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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 140 RAA spécial du 17 octobre 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 140 RAA spécial du 17 octobre 2023)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne,
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Fr Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 140 du 17 octobre 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
17 octobre 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouvfr. rubrique :
Publications/RAA.
À Angers, le 17 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 140 du 17 octobre 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en
matière administrative à M. DAVID, directeur de la protection des populations
- Arrêté SG-MICCSE n°2023-80 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en
matière d'adjudication à M. DAVID, directeur de la protection des populations
- Arrêté SG-MICCSE n°2023-81 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. DAVID, directeur de la protection des
populations
- Arrêté SG-MICCSE n°2023-65 du 16 octobre 2023 portant subdélégation de
signature à M. EYMARD, directeur des territoires et ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire - BOP 113 et 181
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES : - Arrêté DDT-TICSR-astr n°2023-1017-1 du 17 octobre 2023 réglementant la circula- tion sur l’autoroute A87 N échangeur 15
- Arrêté DDT-TICSR-astr n°2023-1017-2 du 17 octobre 2023 réglementant la circula-
tion sur l’autoroute A87 N échangeur 15
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée Liberté . du contentieux stratégique de l'Etat Égalité Fraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2023-79
Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,
en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 28 août 2020 nommant M. Éric DAVID,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
départemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7
octobre 2020,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire. ouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la protection des Populations du Maine et Loire
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Délégation est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine et. Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
1-les arrêtés préfectoraux et les pièces annexes ;
2 - les décisions et documents relevant de ses attributions - à l'exception des circulaires aux présidents de communautés de communes, aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, les chefs des services déconcentrés régionaux - dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Administration générale :
— Tous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; — L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
— _Les autorisations d'absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ; — L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
— _Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
— La notation des agents placés sous son autorité ;’
— Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations ;
— L'avertissement et le blâme ;
— L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; — L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents relevant de la DGAL, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
219 département et de celles concernarit les emplois régis par le décret n°2019-1594 du 31
décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
L'autorisation d'exercer des fonctions dans le cadre du télétravail ;
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
La composition et le fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène et
de sécurité et des conditions de travail ;
La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son
organisation ;
Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes
autorisés par arrêté ministériel ;
Le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à cet
effet ; :
La commande des matériels, fournitures et prestations relevant du BOP métier 206 ;
La signature des marchés et ordres de service relevant du BOP métier 206.
Décisions individuelles prévues par :
a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d’origine animale :
— La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application des
règlements suivants :.
- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale ;
- le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars
2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à
assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux
aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être
des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
— Les articles R. 231-1 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) en ce
qui concerne l’édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales où d’origine animale et fixant les normes
sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale
pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
— L'article L. 233-1 du CRPM en ce qui concerne l'édiction des arrêtés de fermeture
des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace
pour la santé publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de
l'établissement ;
— L'article L. 233-2 du CRPM et l'article 6-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatifs à
l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées
animales ou d'origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les
établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande
ou des produits laitiers (délivrance, retrait) ;
— La réglementation relative à l'estampiliage sanitaire des viandes de boucherie ;
3/9 L'article R. 233-4 du CRPM relatif aux récépissés de déclaration des établissements visés au L. 233-2 ;
Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté des transactions :
L'article 11 du règlement d'exécution (UE) N°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
L'article L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, retrait,.rappel et destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ou non conformes à la réglementation en vigueur; L'article. L. 521-10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
Les articles L. 521-12 et L.521-13 du Code de la‘consommation relatifs à l'injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par Un organisme indépendant ou, à défaut de réalisation des contrôles ordonnés, de faire réaliser d'office ce contrôle aux frais de l'opérateur, en lieu et place du responsable ; L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dans un délai fixé, des informations prévues au L. 423-1 sur les emballages des produits ou des documents les accompagnant ;
L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable ;
L'article L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la suspension d'une prestation de services jusqu’à sa mise en conformité en cas de danger grave ou immédiat ;
L'article L. 521-23 du Code de la consommation relatif aux mesures d'urgence, y compris à la suspension, nécessaires en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la consommation ;
Les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommation relatifs à la mise en œuvre d'une sanction administrative lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon ;
L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à l'agrément des associations locales de consommateurs ;
Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur.
4/9 c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
L'article L.206-2 du CRPM pour suspension de l’activité jusqu'à remise en
conformité, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou définitif du certificat de
capacité ou de l‘agrément ;
Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L. 221-1,
L.221-2 du CRPM fixant les mesures applicables aux maladies animales ;
Les articles L. 223-6-1 à L. 223-8 du CRPM et les textes pris pour leur application sur
les mesures en cas de maladies. animales réglementées mentionnées à l'article
L. 221-1 du CRPM;
La partie réglementaire du titre II, livre 11 du CRPM;
L'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles ;
L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
L'article L. 222-2 du CRPM concernant l'agrément des négociants et centres de
rassemblement ;
Les articles L. 222-1, R. 222-3 et R. 222-12 du CRPM concernant la réglementation
pour. les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage de
semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux .
Le règlement 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Les articles L.212-7 à L. 212-14 du CRPM et les textes pris pour leur application
relatifs à l'identification des animaux,
e) En ce qui concerne le bien-être et la protéction des animaux.
L'article L.206-2 du CRPM pour suspension de l'activité jusqu'à remise en
conformité, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou définitif du certificat de
capacité ou de l’agrément ;
Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du CRPM, et leurs textes d'application, concernant
le placement où l'euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et
immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;
Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du CRPM, et leurs textes d'application relatifs au
certificat de capacité pour l’activité de dressage des chiens au mordant ;
L'article L.214-2 du CRPM, et ses textes d'application, concernant la prescription
de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation
des animaux ;
Les articles L. 214-3, L. 214-6-1 et R. 214-87 à R. 214-113-1 du CRPM, et leurs textes
d'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations
nominatives en matière d'expérimentation animale ;
5/9 — Les articles L.214-6-1 et R.214-19-1 à R.214-34 du CRPM et leurs textes d'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
— L'article L. 214-6-1 du CRPM et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens 'et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
— L'article L.214-7 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ; — L'article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
— Les articles L.214-16 et L.214-17 du CRPM pour l'exécution de mesures de nettoyage et désinfection en cas de locaux insalubres ;
— Les articles R.214-17 et R.214-58 du CRPM et leurs textes d'application pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ; — L'article R. 214-75 du CRPM, et ses textes d'application, .relatifs à l'arrêté délivrant une autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation. humaine.
f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non
domestiques au sein d'élevages d'agrément, et l'inspection des installations classées pour la protection.de l’environnement :
— Concernant les esoèces exotisues envahissantes :
- Le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, ses règlements d'application et toutes les décisions issues de cette réglementation communautaire ; - La section 2 du chapitre ler, titre ler du livre IV du'code de l'environnement, relative au contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
- Les arrêtés ministériels du. 14 février 2018 relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
— Concernant la faune sauvase captive :
- L'article L.4124 et le chapitre I, titre ler du livre IV du code de l'environnement, parties législative et réglementaire et leurs textes d'application, relatifs à la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques et cession d'animaux d'espèces non domestiques ; -__ L'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
-_ L'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
6/9 -_ L'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et
aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des
soins sur les animaux de la faune sauvage.
rnant l’inscection des installations classées dans le cadre de l'autorisation
- Demande au porteur de projet de compléter ou régularisér le contenu du
dossier avec le délai fixé pour la remise des compiéments, au titre de l'article
R. 1181-16 du code de l’environnement ; .
-__ Prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase
d'examen, au titre de l’article R. 181-17 du code de l‘environnement.
ernant l'i stallations classées. dans le cadre de la rrocédure
d'enresistrement :
- Demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu du
dossier avec le délai fixé pour la remise des compléments, au titre de l’article
R. 512-46-8 du code de l'environnement.
g) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution
et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :
- Les articles L. 203-1 à L. 203-11 du CRPM et leurs textes d'application, relatifs au
vétérinaire sanitaire et au mandat sanitaire ;
— Les articles L. 241-10 et L. 241-16 du CRPM relatifs à l'exercice de la profession de
vétérinaire ;
— Les articles L. 2351 et R. 235-1 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs à
l’enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de
l'alimentation animale ;
— L'article L. 235-2 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture de
tout où partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements
dans le secteur de l'alimentation animale ;
— L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des
fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;
— Les articles L. 5143-3 et R. 5146-50 bis du code de la santé publique et les textes pris
en application relatifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et
des déchets d'origine animale :
— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes
d'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
— Les articles L. 226-1 à L. 226-6 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs aux
décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent
pas du service public de l'équarrissage de l'Etat et à l'attestation de service fait.
719 i) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
— L'article L.232-2 du CRPM relatif au rappel ou à la consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter Un danger pour
la santé publique.
j) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments:
— Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du CRPM, et leurs textes
d'application, relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits ;
— L'article L. 221-13 du CRPM et ses textes d'application relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.
k) En ce qui concerne les transactions :
- Les articles L.205-10 et R.205-3 du CRPM qui prévoient que l'autorité
administrative peut, tant que l'action-publique n'a pas été mise en mouvement et
après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la
poursuite des contraventions et délits, dans les conditions précisées à l'article L. 205-10 dudit code ;
— Les articles L.173-12 et R.173-1 du code de l’environnement qui prévoient que l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n’a pas été mise en
mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.
La délégation de signature attribuée à M. Éric DAVID s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-déssus.
ARTICLE 2:
La délégation de signature conférée à M. Éric DAVID conformément à l'article 1° du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditions suivantes :
M. Éric DAVID peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignés nominativement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la
délégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de
subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3:
L'arrêté n° 2023-57 du 27 septembre 2023 est abrogé.
8/9 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfécture de Maine-et-Loire.
Angers, le
SR
Philippe CHOPIN
9/9 Jv di PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
Liberté du contentieux stratégique de l'Etat Égalité
Frateraité
Arrêté SG/MICCSE N° 2023-80
Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction d'administration
territoriale de l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2020 nommant M. Éric DAVID,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
départemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7
octobre 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 1/2 www.maine-et-loire.-ouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
Délégation de signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'arrêté de délégation d'ordonnancement secondaire, en matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 3 :
M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cétte décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n° 2023-58 du 27 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
1 iW
Philippe CHOPIN
2/2 Ex :
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée Liberté du contentieux stratégique de l'Etat
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2023-81
Portant délégation de signature à M. Éric DAVID,
Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielies, notamment son article 5,
VU e décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de
préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 28 août 2020 nommant M. Éric DAVID,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
départemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7
octobre 2020,
VU les Budgets Opérationnel: de Programme (BOP) du ministère de l'Agriculture et de
l'alimentation, notamment sur schéma d'organisation financière,
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture de Maine-et-Loire,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 113
www.maine-et-oire ouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :
Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire :
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4, 5 et 6
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4,5, et 6 BOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et refuges
Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique . BOP 134 : Développement des entreprises et de l’emploi - Titres 2, 3, 4,5 et 6
Ministère de l'Action et des Comptes publics :
BOP 723 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5
Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer : |
BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)
Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
BOP 113 : Paysage, eau et biodiversité — (action 7) Titres
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Délégation est également donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 723 et 354 - action 6 (préparation signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait- transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public.
ARTICLE 4:
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
213 - d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 5:
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Éric DAVID appréciera les décisions qui
devront être soumises à la signature du préfet, dès lors qu'elles porteront sur des domaines
ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6:
Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontréés, sera établi à chaque fin de trimestre
par M. Éric DAVID et adressé au préfet.
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
>
RTICLE 7:
M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. La signature des agents
sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8:
L'arrêté n° 2023-59 du 27 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Angers, le
Phil CHOPIN
3/3 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale FER des territoires
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission interministérieile
chargée du contentieux stratégique de l'État
Arrêté N° SG/ MICCSE N° 2023-65
portant subdélégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
et à certains de ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113
« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181
« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le schéma d'organisation financière des budgets opérationnels de programme n° 112,
113 et 181,
VU le décret n° 2002-2955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massifs,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
18
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
wwnmaine-et-loire, ouvfr VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme
Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionales de mise en œuvre du “Plan Loire Grandeur Nature", et notamment son article 5,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1% juin 2022,
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 27 septembre 2023, donnant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant
organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1* janvier 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-
Loire,
- Mme Catherine GIBAUD, directrice départementale des territoires adjointe de Maine-et-
Loire,
- Monsieur Bruno GRENON, chef du service « Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) et, en cas d'intérim de ce dernier, M. Julien BONAL, adjoint au chef du SSERCL,
- Madame Sophie MAQUIN, responsable de l'unité « Loire Navigation » au SSERCL, dans la limite de 5.000 euros hors taxes de montants de commande, - Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément-des-
Levées, dans la limite de 1.000 euros hors taxes de montants de commande, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
213 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. L'arrêté SG/MICCSE n° 2022-03 du 24 janvier 2023 est abrogé à cette même
date.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de la préfecture
de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le
Philiphc CHOPIN
33 à à PRÉFET
me MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Ba L des territoires ai
Arrêté N° DDT-Astr-231017-1
Réglementation de la circulation sur l’A87 Nord, autoroute concédée à ASF
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de
circulation sur les autoroutes AT1 l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers /
Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Considérant qu'il importe de nettoyer en urgence la bretelle d'entrée de l'échangeur 15
dans le sens 1 Paris - La Roche sur Yon suite à la chute accidentelle de conteneurs de
pommes sur la chaussée afin d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, ARRÊTE
Article premier:
La bretelle d'entrée de l'échangeur 15 dans le sens 1 - Paris / La Roche-sur-Yon est fermée à
la circulation depuis la RD323, à partir de 11h00, le mardi 17 octobre 2023.
Article 2
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie -
Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié). La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du
Sud de la France .
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à
l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 1077
Article 4
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions.
Article 5 .
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l’objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwur.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 octobre 2023,
Pour le Préfet et par délégation,
Le cadre de permanence
Julien BONAL PRÉFET
DE MAIRE ETLOIRE Direction départementale ER des territoires
Arrêté N° DDT-Astr-231017-2
Réglementation de la circulation sur l‘A87 Nord, autoroute concédée à ASF
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de
circulation sur les autoroutes AT1 l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers /
Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Considérant que la chaussée de la bretelle d'entrée de l'échangeur 15 dans le sens 1 Paris —
La Roche sur Yon a été nettoyée et remise en état par l'exploitant,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
12 ARRÊTE
Article premier
Les dispositions temporaires de circulation de l'arrêté N° DDT-Astr-231017-2 sont levées à
12h45 le mardi 17 octobre 2023.
Article 2
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie -
Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié). La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du
Sud de la France.
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à
l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 1077
Article 4
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 —- 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwur-telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 octobre 2023,
Pour le Préfet et par délégation,
Le cadre de permanence
N Julien BONAL
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