Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 017 raa du 24 fevrier 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 017 raa du 24 fevrier 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 017 raa du 24 fevrier 2023)Thèmes du document : Animaux, Mode, textile et habillement, Union Européenne, PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie

Reis Bureau de l'accueil Section courrier

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 17 du 24 février 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du

24 février 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouvfr. rubrique :

Publications/RAA.

A Angers, le 24 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin = bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil des Actes Administratifs

n° 17 du 24 février 2023

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2023-14 du 23 février 2023 habilitant en matière funéraire

l'établissement PFG SERVICES FUNERAIRES à Angers

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté DDPP-SVSPA n°2023-131 du 22 février 2023 habiltant le

Dr LUCAS, vétérinaire sanitaire

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -— Maison d'arrêt d'Angers

- Arrêté MAA-dir du 23 février 2023 portant délégation de signature par

Mme CLOAREC, directrice

Il - AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Commission de la chasse et de la faune sauvage du 23 février :

- décision relative à l'indemnisation des dégâtsl- ARRÊTÉSPRÉFET Direction de la Réglementation

DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté Bureau de la réglementation et des élections

APR

Arrêté DRCL-BRE 2023-14

portant habilitation dans

le domaine funéraire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-

19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2017-6 du 21 février 2017, habilitant dans le

domaine funéraire sous le numéro 17-49-332, l'établissement secondaire de la SA OGF

situé 51 Bd Gaston Birgé à Angers,

Vu la demande formulée par Monsieur Christophe MENARD, représentant la SA

OGF, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires

autorisées,

Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,

Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la

réglementation en vigueur,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1°: Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'établissement

secondaire :

SA OGF - PFG Services funéraires

Situé 51 Bd Birgé 49100 ANGERS

exploité par Monsieur Christophe MENARD

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-23-49-0080

Article 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour

lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi

que leur durée.

Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le

dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de

deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des

collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de‘la préfecture.

Fait à Angers, le 23 février 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

et des collectivités locales

LE Régis DUFERNEZANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 23 février 2023

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

Habilitation funéraire n° ROF-23-49-0080

Transports de corps avant et après mise en bière oui | Sans

(23/02/28)

- Organisation des obsèques

| | (23/02/28)

Soins de conservation (sous traitance) | oui } 5ans | | (23/02/28) |

Ï T Î oi 1. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui Sans

! extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (23/02/28) L Lo _— L =!

| -_ Géstion et utilisation des chambres funéraires oui Sans | | | (23/02/28) |

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui | Sans

(23/02/28) :

L _— nn | |: Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui | Sans obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (23/02/28) plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie

et de marbrerie funéraire |

| —— - — — +

| Gestion d'un crématorium non: |ŒE

PRÉFET Direction départementale

DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations

En

Arrêté N°2023-0131

Attribution de l‘Habilitation sanitaire à Mme Laura LUCAS

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6,

R203-1 à R203-15, et R242-33 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire

sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

Vu le décret du président de la République du 28 Octobre 2020 portant nomination de M.

Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-034 du 04 Mai 2021 portant délégation de signature à M. Eric

DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations

Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 2022-1193 du 26 Octobre 2022 portant subdélégation de

signature en matière administrative de M, Eric DAVID, directeur de la protection des

populations ;

Vu la recevabilité de la demande présentée par Mme Laura LUCAS née le 15/04/1996 et

enregistré sous le n° national 33271 par l'Ordre des Vétérinaires:

Considérant que Mme Laura LUCAS remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire.

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-

Loire ;

ARRÊTÉ-

Article 1%- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche

maritime est octroyée à Mme Laura LUCAS , docteur vétérinaire.

Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq

années dans la mesure où Mme Laura LUCAS aura satisfait à ses obligations

notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du

code rural et de la pêche maritime ;

SA-2023/00622Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification

liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse

professionnelle d'exercice et administrative) ;

Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des

opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)

départements pour le(s)quel(s) l’habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du

présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein

des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire

sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article

L203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement

:

- à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé

au Préfet,

- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des

vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans

l'exercice de l’habilitation sanitaire

Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente

habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles

R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection

des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations

Pour le directeur, la chèffe > de service

Caty 1MIN

LA

Direction

de l'Administration Pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES

Maison d'arrêt d'ANGERS

A ANGERS, le 23 février 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341,

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/02/2017. nornmant Madame Delphine

CLOAREC en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS.

Madame Delphine CLOAREC, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS,

ARRETE:

Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Étienne LE-BRUN,

adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt d'ANGERS aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marianne

CHAUSSIVERT , attachée à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GAUTIER,

chef de service pénitentiaire, chef de détention à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal RAFFOUX,

capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins

de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LOUISON,

capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 6: Délégation Permanente de signature est donnée à Monsieur David GAUDICHEAU,

capitaine pénitentiaire, responsable des ELSP à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau cijoint.

Article 7: Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur Jérémie LECRU,

capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno MANCEAU,

capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc NICOUD,

capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corneille ANON

premier surveillant à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GASPARD,

premier surveillant à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas IZQUIERDO,

premier surveillant à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.

Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yacine BOUALI,

premier surveillant à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier KLEIN premier

surveillant à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youssef LAARIBI*,

premier surveillant à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se

cijoint.

rtant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bouchaïb SIF, premier

surveillant : la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signe: tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tabieau

ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël TRABILORD,

premier surveillant à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia TRIBOUILLARD,

premier surveillant à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Maine et Loire et

affiché au sein de l'établissement pénitentiaire

ét: ssement

De'rhine CLOAREC

remier surveillant bénéficiant d'une spécialisation de moniteur de sport(n0149 sudo 4) afnqqae uasanuayop ssauosd sap uoie XX xx Nu pS2INsoUu Sof PURE, CEUX "'% l HETITG | oo A : Nd5) € 96 saiquisiu Fj-mbdA OS 34 ou iac] 7 Le EUR GE : de a Spioun) Sp 1 X x ù H'LITUA LP satmdgi s0p suep Moumo 0p SUOISpp Ho] pad Po SpSnpiapur SÉeyo us as ap sauçepu P Huy! | _| X | XX pue | | .-. : h A 87 ap Hat DEMA 51 LOG ï e lEPEAUA + sdf inauaiut irormatäas af aidepe y dau XOIX OX ay Hinauequu fau af vénp #10 | | d'd 9 ONU} LS AA — fo oo nm __—_— XX x ETELA Lino Sireuauiaprd Sp MISTA P| UP TÉUONN Snoÿe pe Jo 010 D0Q ne IbuaT Go5 mof so ad BU p 19 UK 9p as V] ESPION UC FU LOMME 77 PIAMODE 9p SAONE SP MON SLA of € WlomO NOTE UT Aou Sp MPISP 1 AUAWASSI]QA,| ILES Sac #0] jUeudRdmUNE s)STELAU SP SANS] & sys Un 60) xxxTT4 7 — u TT 'A + : xX x et = anequauad JUaUTES GRISLA SANSEA SSL OELNINA Le. L HE Y — EL . —_— — sn Lo || | JUAUASEANID 1 SP SHESTA |à oo — Lo a oo ——_—— a — n tt t : + ET 1 spy FSFLISIUOS SUOHSIQ | SUURRAINS BIRT 19 SIOf EE : # (srorprennuos “soujunles ‘onennno) Ju paranros op Spor : £ , bargasmod OISE SP SRMP/VORENSIEUMPEP SPUDENT/SMIEQUUIÉ SANS SP SNoanp) € Y auopes op sdios im y soeuauedde guuonruol» : 7 NS D Jauo ne pmofpr :à : sajqssod fau tpct SASQUSMNUEU POS Rp SUN SP HNA LD SPAS Sp ONE SUN P F01GO, SN) HERO SAONE à S2p%9) SONT p 19 (I-CZ A * 99-ELI CN) ER spasnp suopisodsIp sp ERA u9 aamends 2p UON6ÉMPP dan, pJofqo,1 SUEEJUTANOË OMASSIIGEITD J049 np SUOSPYIXIX xx g-£ TT HT LL mutentos op Suodonn > neuf nn CRUE Mars ENOS #ÿ

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départementale

PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Éealité

Fraternité

Extrait des décisions de la Commission départementale

: de la chasse et de la faune sauvage

formation spécialisée « indemnisation des dégâts » du 23 février 2023

Conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la commission a fixé le barème

départemental d'indemnisation de certaines denrées :

Remise en état des prairies : Prix en €/ha

Herse (2 passages croisées) 93,47

Herse à prairie, cover-crop, étaupinoir, cultivateur 71,37

Herse rotative ou alternative seule 98,53

Herse rotative ou alternative + semoir 141,38

Broyeur à marteau à axe horizontal 104,01

Rouleau, cultipacker, semoir à engrais 38,85

Charrue 140,64

Rotavator 104,00

Semoir 71,37

Semoir à semis direct 81,67

Pulvérisateur 52,63

Manuelle 21,65 €/heure

Semence fermière conventionnelle : 1,50 €/kg

Semence fermière en agriculture biologique : 3,00 €/kg

Achat de semences : sur présentation des factures

Réensemencement des cultures : Prix en €/ha

Cover-crop, cultivateur 71,37

Herse rotative ou alternative seule 98,53

Herse rotative ou alternative + semoir 141,38

Rouleau, cultipacker, semoir à engrais 38,85

Semoir : 71,37

Semoir à semis direct 81,67

Pulvérisateur 52,63

Achat de semences : sur présentation des factures

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