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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 055 Gestion du Personnel – Modification DES Modalites de Mise en Oeuvre du Rifseep
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 055 Gestion du Personnel – Modification DES Modalites de Mise en Oeuvre du Rifseep)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/10/2025 GTR
Publié le 01/10/2025
ID : 048-200006930-20250925-2025_055-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
nee 29 DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
SE h EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pouvoirs : 5 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 19/09/2025 —
Affichage : 19/09/2025 Séance du 25 septembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 25 septembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis
CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE. Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-
Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Patrick FERRERES, Johanne TRIOULIER, Guylène BLAES, Jean-Marie BOSCUS.
Pouvoirs: Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL, Guylène BLAES à
Liliane PERISSAGUET, Jean-Marie BOSCUS à Patrice CLAVEL,
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : GESTION DU PERSONNEL — MODIFICATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU
REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA CCHAM — RIFSEEP :
Monsieur le Président précise que, par délibération du 15 décembre 2016, le Conseil communautaire a mis en
place le nouveau régime indemnitaire pour les agents de la CCHAM.
Les conditions d'indemnisation en cas de maladie ordinaire ayant évolué, il est proposé d’actualiser l’article 2 de
la délibération n°2016-58 du 15 décembre 2016. Le RIFSEEP suivant les règles d'indemnisation du traitement
salarial, le taux d’indemnisation sur le RIFSEEP est de ce fait abaissé à 90 % durant les 3 premiers mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
——_——————
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 25 septmebre 2025 - 2025-055 - Gestion du personnel - Modification des modalités
de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de la CCHAM - RIFSEEP 1 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le 01/10/2025
ID : 048-200006930-20250925-2025_055-DE
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 instaurant le RIFSÉEP au sein de la
collectivité pour certains cadres d'emplois ;
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de modifier les modalités d’attribution en cas d’absence inscrite à l’article 2 de la délibération
n°2016-58 du 15 décembre 2016 comme suit :
MODALITES D'ATTRIBUTION EN CAS D’ABSENCES
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement (traitement de
base indiciaire + nouvelle bonification indiciaire), durant les congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire (le RIFSEEP suivra le sort du traitement en cas de CMO)
- Congés annuels (plein traitement)
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) - Congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement) Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en
œuvre des présentes décisions et l AUTORISE à signer tous documents s’y référant.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Au siège de la Communauté de
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de Communes du Haut-Allier Margeride
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à 2
compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par Le Président,
Fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Francis CHABALIER
D
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 25 septmebre 2025 - 2025-055 - Gestion du personnel - Modification des modalités
de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de la CCHAM - RIFSEEP 2