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Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jullouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 octobre 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Aménagement du territoire,
€ ULLOUVILLE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2025
Le conseil municipal de la commune de Jullouville régulièrement convoqué le 06 octobre 2025 par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du conseil municipal à 18 heures 00, sous la présidence du Maire Monsieur Alain BRIÈRE.
PRÉSENTS : M. BRIÈRE Alain, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX Marie-Laure, M. HARIVEL Rémi, M.
LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA Sabine, M. DOCQ Noël, Mme GRANDET Florence,
M. BALLOU Christian, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, M. CHÉRON Pierre, Mme HOLANDE
Chantal, M. BISSON Jean-Claude, Mme PIERROT Christine
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme MARGOLLÉ Anne (pouvoir à Mme LEROUX Marie-Laure), Mme HAMEL Mireille (pouvoir à Mme CASANOVA Sabine), Mme TABUR Caroline (pouvoir à M. BRIÈRE Alain), M. GESNOUIN Christian (pouvoir à M. CHARLOT Christian).
ABSENTS N’AYANT PAS REMIS POUVOIR : M. LOUIS Benoît.
Après l’appel le quorum est atteint.
Ouverture de la séance à 18 heures 00
Ordre du jour :
1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2025 2 - Bilan de la saison estivale 2025
3 - Transport à la demande Granville Terre et Mer
4 - Préconisations itinéraires équestres par Granville Terre et Mer pour 2026 5 - Convention avec la Poste pour la gestion de l’Agence Postale Communale
6 - Budget communal 2025 – Décision modificative n°3
7 - Budget communal 2025 – Décision modificative n°4
8 - Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations – GEMAPI – Modernisation du
poste de relevage des eaux pluviales des Huguenants – Acquisition d’une nouvelle pompe avec Granville Terre et Mer
9 - Attribution du marché public pour l’extension de la salle Lehodey – 30 route de la Croix des
Bougonnières – Jullouville
10 - Lancement d’un marché à procédure adaptée pour l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, pour la
construction d’une micro-crèche et le dépôt du permis de construire
11 - Patrimoine naturel et humain – Partenariat avec la Bergère de Saint-Michel-des-Loups pour l’Eco- pâturage sur les espaces publics communaux et des animations de découverte de la biodiversité
12 - Convention de partenariat entre l’Association Photo Vidéo Club de l’Avranchin et la Commune de Jullouville pour l’utilisation du site Parc du Château de la Mare et l’exposition salle des Mielles 13 - Installation d’œuvres de Street Art historiques et numériques Cryptors in the City
14 - Sécurisation des piétons et des riverains et réduction de la vitesse « La Rivière » 15 - Demande d’acquisition d’une bande de terrain de 44 m² Lotissement Craco – M. et Mme Dessery 2
Questions diverses
Médailles du travail pour les agents communaux : mise à jour des dossiers 2025 finalisée Programme des vacances d’Automne
Accueil des nouveaux arrivants
Travaux du SMAAG pour le réseau eaux usées Avenue des Sapins
Marché de noël 2025
Repas des Ainés le 04 février 2026
Monsieur le Maire : Je souhaiterais pour commencer vous demander l’accord d’ajouter un point à l’ordre du jour. Le point n°7 : Budget communal 2025 – Décision modificative n°4. Accord à l’unanimité. Merci beaucoup.
N° 13.10.2025/01 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2025
Monsieur le Maire, après avoir soumis le procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2025 aux conseillers municipaux, leur demande s'ils ont des remarques particulières à apporter à ces textes.
En l’absence d’observation sur le procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2025, le conseil municipal, à l’unanimité décide de l’approuver.
________________________________________
Monsieur le Maire : Avant de faire un point sur le bilan de saison, je voulais vous montrer le prix que nous avons reçu vendredi dernier lors du congrès des Maires de la Manche. La commune de Jullouville dans la catégorie des communes de 1500 à 5000 habitants a été récompensée pour les investissements réalisés pour les travaux de réaménagement de l’entrée Sud de la commune à Edenville. Les victoires de l’investissement local récompensent les communes qui ont mené des travaux au niveau environnemental, économique et social. C'est une belle reconnaissance pour la commune. J’en profite également pour remercier tous ceux qui ont réalisé ces travaux. 3
Travaux à l’entrée Sud d’Edenville :
N° 13.10.2025/02 – BILAN DE LA SAISON ESTIVALE 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEROUX Marie-Laure, troisième adjointe, en charge des sports, des animations, de la jeunesse et de la culture, du patrimoine et du tourisme pour la présentation du bilan de la saison estivale 2025 (ci-joint).
Madame Marie-Laure LEROUX : Les différentes activités ont été annoncées sur différents supports : des affiches qui sont positionnées à différents endroits de la commune (1. l’Office du tourisme, 2. la Promenade François Guimbaud, 3. le futur pôle animation Maison Jaune, 4. le parking des Plaisanciers, 5. Saint-Michel-des-Loups, 6. près de l’entrée de U express, 7. aire de jeux Frégates, 8. la place du Casino et 9. l’accueil de la Mairie. De plus, il y aussi l’accès aux informations accessible via les réseaux sociaux et l’application Jullouville vous informe (Citykomi). Voilà pour la communication. Au niveau des animations, il y a eu des activités sportives, des activités culturelles et des activités de sensibilisation, comme la prévention routière auprès des jeunes et des moins jeunes. Et puis, il y a également le monde associatif. En nouveauté, il y a eu le Before du Festival des Grandes Marées qui a eu lieu Place du Casino, qui était gratuit et financé par la commune. Il y a eu l’association Jullou Jeux et également l’association Animons Jullou avec les marchés du mercredi soir, qui ont très bien fonctionné. Egalement, le comité des fêtes de Saint-Michel-des-Loups, les visites des pêcheries, les vendredis dansants et le feu d’artifice. Il y a eu aussi l'ouverture du Parc du Château de la Mare où ont eu lieu des visites historiques financées par la commune, des illustrations et des ateliers de plein air. Avez- vous des questions par rapport au bilan ?
Madame Florence GRANDET : J’ai trouvé que cet été ressemblait enfin à un été de station balnéaire, dommage que cela arrive tard, mais c’était vraiment réussi et la communication était aussi très bien.
Madame Marie-Laure LEROUX : cette année le soleil nous a aidé aussi un petit peu. Mais, sachez que de nombreuses activités étaient équivalentes à celles programmées par la commune les années précédentes, alors peut-être que vous avez trouvé les activités plus importantes cet été, mais tant mieux si vous trouvez que nous améliorons d’année en année. 4
Monsieur le Maire : Merci beaucoup Mme Leroux. Moi, je voudrais parler du bilan de la gendarmerie concernant notre réseau de caméras de vidéoprotection. Ces caméras ont bien servi durant l’été. Des enquêtes ont abouti grâce à ces dernières. Je le rappelle parce que dans la presse, j'ai lu que des opposants indiquaient que notre réseau de vidéo protection était en stand-by. Lors du conseil municipal du 11 octobre 2021, certains conseillers municipaux avaient voté contre, n’est-ce pas Madame Grandet. L’efficacité est là, les caméras ont servi et elles ont permis d'assurer une sûreté et une sécurité. Les règles ont été respectées avec la présence des gendarmes, mais aussi par le travail du garde champêtre puisque cela fait partie des questions diverses que vous avez posé. Il a verbalisé une quinzaine de fois. La verbalisation se fait via le TPE et est directement envoyée à l’agence nationale des traitements automatisé des infractions. Et vous me demandez également le positionnement des caméras de vidéoprotection, il n’est pas question de donner l’emplacement exact de nos caméras, c’est évident. Ce qui m’anime et qui anime l’équipe municipale c’est la sûreté des habitants et des biens. Tous les panneaux officiels ont été apposés pour respecter la CNIL et le RGPD.
Monsieur Christian BALLOU : Vous avez cité notre groupe qui a voté contre la vidéoprotection, je pense que vous auriez peut-être pu préciser pourquoi nous avons voté contre. Nous sommes en effet dans le département le moins criminogène de France, donc il n’y a peut-être pas lieu de dépenser autant d'argent qu’il y en a eu. Etant moi-même un ancien enquêteur, il y a d’autres techniques de police. Je trouve que l'investissement est élevé par rapport aux résultats. Il n’y a pas beaucoup de cambriolages par rapport à d'autres communes et nous aurions pu proposer d’autres solutions, style les Voisins Vigilants. Les voisins vigilants vous ne voulez pas l’entendre, vous ne voulez pas le mettre en place mais cela coûte 0 centimes, donc, il faudrait aussi le préciser à la population. Vous parlez de sécurité, et la sécurité est ma priorité, moi je suis intervenu pour les enfants de Lézeaux, mais jusqu’à présent le cheminement route du Mesnil Grimeult n’est à mon sens toujours pas sécurisé pour que les enfants aillent chercher leur car.
Madame Florence GRANDET : Vous avez dit que les affaires ont abouti, mais les personnes qui ont été cambriolées au printemps ont-ils eu des nouvelles de ces aboutissements ?
Monsieur le Maire : Je laisse le parquet communiqué. Ce n’est pas au Maire, même si je suis informé des situations, de communiquer. C’est le parquet et lui seul qui communique sur les différentes affaires.
Madame Florence GRANDET : C’est un peu ce que vous venez de faire en parlant de vos résultats de vos caméras de surveillance pour des affaires qui ont abouti, mais les personnes concernées n’ont pas de nouvelles.
Monsieur le Maire : Je donne au Conseil Municipal la satisfaction concernant la vidéoprotection. Je me dois de ne jamais donner les conclusions des enquêtes des gendarmes.
Monsieur Pierre CHÉRON : Simplement pour confirmer que nous avons voté la mise en place de la vidéoprotection et je voudrais apporter un complément à ce que dit Monsieur Ballou, non seulement nous l’avons voté mais je rappelle que lors des élections nous avions un programme et que nous avions proposé la mise en place du système « Voisins Vigilants ». Cela pour vous dire que vous n’êtes pas le seul à être sensible à la protection des personnes et des biens privées ou communaux.
Monsieur Abel LEMARCHAND : Simplement une remarque concernant les Voisins Vigilants, l’année dernière dans mon lotissement il y a eu un cambriolage et nous n’avons rien vu, et pourtant nous faisons attention. Je pense donc que Voisins Vigilants ne suffit pas. Concernant la vidéoprotection, pour moi, c’est une prévention. Il ne faut pas attendre d’avoir des agressions ou des cambriolages pour la mettre en place, il faut que cela soit fait avant. Il vaut mieux prévenir que guérir et Monsieur Ballou vous devriez le savoir.
Monsieur Christian BALLOU : Pour moi la vidéoprotection n’est pas une prévention puisque cela permet de visionner une fois que les choses se sont produites, alors que les Voisins Vigilants c'est préventif justement, c'est avant la commission des faits et je vous parle en expérience professionnelle, SR Los een À
oui
NTM TTONÉ
AUS à . [= nn © Sa 211 \N Da SAN 2025 W 1 ERA
Une Progrannation diversifiée
Un programme complet de 12 Le}
pages regroupant plus de 320 "he
animations classées par dates du
7 juillet jusqu'au 27 août inclus.
À \
D ——
D—
O0—
Communication et distribution
- Affichage sur des grands supports
à l'Office du tourisme, la Promenage
François Guimbaud, au futur Pôle
Animation Maison Jaune (avenue des
Sapins), au parking des Plaisanciers,
à Saint-Michel-des-Loups, au parking des Frégates/aire de
jeux, Façade U Express, Place du Casino et à l'accueil de la
Mairie.
- Diffusion : sur le site internet, les réseaux sociaux et
l'application Jullouville vous informe (Citykomi), les
panneaux lumineux, et la presse locale. Mise à jour
régulière et publication hebdomadaire du programme
synthétisé.
- Impression & distribution : tiréà part à 1500 exem
distribué chez tous les commerçants et à l'o
tourisme; encarté dans le Bulletin Municipal N°56à me
exemplaires distribué dans toutes les boîtesà lettres des
habitants Jullouvillais et en libre-service en Mairie.
_.
| ñ.. LE L
ee £Les activités de l'été 2025
“a de 320 animations programmées cet été: ce sont
227 activités gratuites, dont 163 financées par la Mairie
de Jullouville.
Succès pour les nouveautés
- LE BEFORE Festival Grandes marées : 2 concerts
gratuits tout public dans le centre-ville offerts par la
ville de Jullouville
- Ouverture du Parc du Château de là Mare au public en libre
accès avec des ateliers d'illustrations, des visites guidées et
des conférences historiques
ŒVISITES HISTORIQUES GUIDÉES
ILLUSTRATIONS & CONFÉRENCES
- L'association Jullou Jeux : Jeux intergénérationnels et
traditionnels
- L'association Animons Jullou : centre-ville piéton avec
marché nocturne, concerts et restauration.
5
les voisins vigilants servent avant la commission des faits alors que la vidéprotection sert après la commission des faits. Et il serait bien de dire le coût de cette vidéoprotection.
Monsieur le Maire : Je n’ai pas les chiffres en tête mais nous ne devons pas être loin des 180 000 €.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information. £De,
té.
166 3 4% participants
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atÂ:8 8 be acn LHC Muieslt|e
participants
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650 | participants à
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AE
+, +4.8.4
96 participants
pl) 4
Fatbike pa 64.
Bubotert
|
2 31Beslttiehil-l1e3
1350 AM
S
h participants
6 +
4
7 L'été des associations
Festival Grandes:
22700 spectateurs
360 partuc ip ant
4
Animons Jullou
Les animations festives Les vendredis dansants
BEFORE Festival Grande: arées’ | LH LR
Dimanche 21fuille 1 RSS LEE WE,
1000 AE D .. spectateurs 21h30 - minuit #7
: 7
2 L Fe us |
2500 #
M:
Mairie de Jullouville
Place René Joly 50610 JULLOUVILLE
02 33 91 10 20 mairiejullou@orange.fr
Se Station classée de tourisme EE ee wwwrjullouville.com f3 6j
8
N° 13.10.2025/03 – TRANSPORT A LA DEMANDE GRANVILLE TERRE ET MER 9
Monsieur le Maire présente le projet du service de transport à la demande (ci-joint).
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
Monsieur le Maire : Les mobilités sont un projet phare du mandat de Granville Terre et Mer. Le principe a été approuvé par le conseil communautaire le 21 mai dernier. Je souhaite informer le conseil municipal des différents points qui sont proposés pour ce transport à la demande. La mise en œuvre est prévue pour la fin novembre 2025. Le ransport à la demande de Nomad, par la Région, est un service régulier adapté aux PMR et payable en ce moment pour la Région par ticket. Le positionnement de Granville Terre et Mer est important. Granville Terre et Mer va se substituer au transport à la demande de la Région, avec une attribution de compensation de 25 000 € par an. Ce service desservira 28 communes rurales et nous sommes concernés puisque nous n'avons pas de ligne Néva, hormis durant la saison estivale. Ce service est bien pour privilégier une mobilité au quotidien, ouvert à tous publics y compris aux personnes à mobilité réduite. C’est une dynamique avec une réservation flexible via une application. Ce service fonctionnera du lundi au samedi de 7h15 à 19h15. 9 points d’arrêts sont prévus sur Jullouville : Les Pins, l’office de tourisme, La mairie/base nautique, l’Ecole, Edenville, Groussey, Bouillon, Lézeaux et Saint-Michel-des-Loups, cela permet d’avoir des points d’arrêts répartis sur tout le territoire. C'est un vrai service supplémentaire proposé par Granville Terre et Mer pour faciliter les déplacements.
Monsieur Pierre CHÉRON : Le service proposé est performant car il est bien fourni. En plus, le manque de médecins, de dentistes se fait sentir un peu partout et cela peut aider les personnes à se déplacer plus facilement et de plus accessible aux PMR, donc c’est très bien. Il y a qu’une chose qui me chagrine dans différents domaines, c’est qu’il y a un mot qui me hérisse, c’est le mot gratuit. Rien n'est gratuit malheureusement, le gratuit n’existe pas. Maintenant nous mettons dans la tête des gens que tout est gratuit. Et bien non malheureusement. C’est un peu le manque de respect pour ceux qui ont pensé le projet parce qu'on ne reconnaît pas le travail effectué. Aujourd’hui tout est dû. Là, je n’ai pas d’état d’âme pour voter ou non puisque c’est le conseil communautaire, mais je tenais à dire que ce mot me gênait parce que cela sous-entend qu’il y a des gens qui travaillent et que cela coûte rien.
Madame Florence GRANDET : Monsieur Chéron si ce service est gratuit, c'est lié à l'histoire. Lorsque le Néva été mis en place à Granville, la ville de Granville en a souhaité la gratuité et les élus communautaires n’ont pas voulu faire de différence entre les Granvillais qui auraient bénéficié d’un transport gratuit et les gens de la périphérie. Il y a quand même une histoire qui nous est favorable même si je vous rejoins sur la gratuité mais voilà tout cela à un sens. Sinon, moi j’ai deux remarques : quand y aura t’’il une réunion publique pour présenter ce transport à la demande aux publics ? Y a-t-il quelque chose de prévu sur la commune ?
Monsieur le Maire : Le service mobilité de Granville Terre et Mer travaille sur ces éléments de communication au public.
Madame Florence Grandet : D’accord. Et j’ai une seconde remarque que j’ai régulièrement évoquée en commission, puisque comme vous le savez je fais partie de la commission qui a travaillé à ce projet. Il est dommage que ce service ne soit pas ouvert le dimanche en fin après-midi, je pense particulièrement aux jeunes, dont les parents ne disposent pas forcément d’un véhicule, afin qu’ils puissent regagner les gares pour rejoindre leur établissement scolaire.
Monsieur le Maire : Très bien. Vous savez qu’il y a un budget communautaire à tenir Monsieur Chéron, et il y a un déficit au niveau de l’école de Musique ou au niveau de la piscine, vous l’avez lu dans la presse. Tout est un problème de gestion des priorités. La décision a été prise de rendre ce service gratuit. Il y a eu débat. Il est vrai et je vous rejoins, la gratuité est un vrai sujet qui effectivement peu vite devenir un acquis. Et revenir sur des acquis est compliqué. C’est un vrai sujet.
Monsieur Pierre CHÉRON : Que l’on parle de l’école de musique, que l’on parle de la piscine, tout comme d la maison de retraite, le déficit existe. Et pourquoi il y a un déficit ? Parce que la collectivité dans un but social va participer à une certaine hauteur. Je vous fais remarquer qu’à chaque fois que Le projet du service de
transport à la
Demande néva
Rdv individuel, service mobilités - commune rurale ( Granville Me Communauté de Communes A4
Sommaire et déroulé
1. La gestion de projet TAD
e Calendrier
e Budget
10
nous avons parlé de chose comme ça, j'ai toujours été favorable. L’école de musique est payante, à la piscine nous payons, même si c’est en déficit. La maison de retraite, même s’il y a un déficit, les résidents ou leur famille payent. La cantine scolaire à 1€, que nous avons voté à Jullouville ce n’est pas gratuit, la ville compense. Ce n’est pas un acquis, parce que financé par la commune.
Madame Florence GRANDET : En commission, on nous a quand même expliqué que lorsque l’on a un tarif qui est bas, la billetterie coûte plus chèr que la recette.
Monsieur le Maire : C’est un vaste débat. 1. LA GESTION
DU PROJET TAD
Ï Phasage du Projet TAD
ue de … à) h ( Fin avril à fin mi février à fin avril Mai à novembre
L JF. { septembre p
PHASE 1 : CONCEPTION DE PHASE 2 : GOUVERNANCE PHASE 3 : COMMANDE
11 Calendrier et budget prévisionnels
Conception d'offre, design de service :
°__ mi février à fin avril
Gouvernance phase n°1 :
* _ COPIL Mobilités : 2 mai
°*__ Commission Mobilités/ Conseil d'Exploitation : 7 mai
* Bureau Communautaire : 15 mai
* Comité des partenaires : 20 mai
* __ Conseil communautaire (validation du service TAD, capacité à publier) : 21 mai
Mise en œuvre :
*__ Rdvs individuels avec les 29 communes de fin juin à début septembre
* Validation et signature des arrêtés municipaux, de création d’arrêts : octobre 2025
*__ Information pédagogie : réunions publiques, tournée agence mobile : tout le mois de novembre 2025
EL ancemen: prévi ionnel du
Cadrage budgétaire :
*__ Chiffrage action du PMS : 250 K£ TTC/ an de coût fonctionnement 300 k€ TTC sur 1 année pleine à
maturité (avec 3 zones, 3 bus, du lundi au samedi)
* Budget prévisionnel 2025 : 170 k€ TTC (hypothèse d’un lancement en juillet)
2. LES SERVICES DE
TRANSPORT SUR
12 Services Existants sur le territoire de GTM
6 Le TUS : Solidarité Transport
FONCTIONNEMENT
- Transport d’utilité sociale (transport solidaire), service
de transport rendu par des bénévoles
- Créé en 1988, à l'initiative de la MSA, avec
l'association Familles Rurales
- Bénéficiaires : Toutes personnes
- Sans moyen de locomotion,
- Non imposable sur le revenu
- hors Personnes en fauteuil roulant
- Tarification : adhésion obligatoire, payante (3€) Service
de transport payant (0,37€/km)
- Prise en charge dépose : de porte (domicile) à porte
- Type de véhicules : Voitures bénévoles, non PMR
- Motifs occasionnels : Visites médicales, achats
médicaments, démarches administratives sociales …
- Organisé selon 3 bassins de vie , déplacements au-
delà du périmètre de GTM
ENSEIGNEMENTS
- À trouvé son public : 155 adhérents, 70% de retraités,
majoritairement des femmes, 1013 services en 2024
- Difficulté à trouver des bénévoles (30 chauffeurs)
Positionnement de GTM
6 Quel devenir des services existants ?
G Le TAD Nomad : 2 services
FONCTIONNEMENT
- Service régulier sur réservation assuré par des véhicules de
moins de 9 places adapté au fauteuil roulant, composé de 2
types de services
- Acceocar : service de substitution aux horaires des lignes
305, 307, 308, 311
- Taxicar : transport de proximité
o Navettes en correspondance avec lignes
commerciales ou directes
o Contraint : Jours et horaires fixés
- Tarification : payant (2,30 £ le ticket)
- Prise en charge dépose :
o d’'arrêts prédéfinis à arrêts prédéfinis
o au domicile à des arrêts prédéfinis
- Organisé selon 3 bassins de vie , déplacements à l’intérieur
du périmètre de GTM
ENSEIGNEMENTS
Taxicar
- Très faiblement fréquenté, peu d'usagers différents
- La sectorisation géographique est à re-questionner
- Complexité de l'offre, problème de lisibilité
- Offre contrainte : certains jours, horaires fixés, réservation la
veille avant 16h
* TUS Solidarité Transport : non remis en question, maintenu par l’association, et à valoriser par
13 3. LE PROJET DU SERVICE
DE TRANSPORT A LA
DEMANDE NEVA
Les critères de fonctionnement du service public
L’ambition politique
Les attendus du service et Le socle commun arrêté
Le zonage
Le fonctionnement d’arrêt à arrêt
RSC RCE
Quelle ambition politique ?
14 Socle commun
du TAD
En synthèse, les contours attendus
du service TAD Néva
Un service de transport à la demande :
* __ Pour desservir et valoriser le secteur rural des 28 communes
* _ Pour une mobilité du quotidien
* __ Ouvert à tous les publics y compris les Personnes à Mobilité Réduite
* __ Couvrant une diversité de motifs de déplacements — hors transport scolaire
*__ Sur réservation via appels, application, interface web
+ __ Dynamique avec une réservation flexible* via une application (*facilité de réservation) * Avec un niveau d'offre se rapprochant du réseau urbain régulier :
o Fonctionnant du lundi au samedi, sauf jours fériés
o De 7h15 (1°! départ) à 19h15 (dernier départ)
* Gratuit
impliquant :
* La suppression des lignes 4 et 7 néva circulant le samedi toute l’année
* La suppression du TAD Nomad de proximité et maintien « acceocar » lignes 305, 307, 308,
311
OO E
Un TAD Néva zonal à 2 zones
Un TAD Néva zonal à 2 zones et non 3 zones (bassins de vie)
15 Un TAD Néva zonal d'arrêt à arrêt
Le fonctionnement d’arrêt à arrêt :
> D'un arrêt rural vers les arrêts de rabattement de la zone urbaine
+ __ Desserte directe ou correspondance avec les lignes 1, 2 et 3 néva
> D'un arrêt rural vers un arrêt rural, à l’intérieur de la zone rurale
+ Desserte directe
> Des 6 arrêts de rabattement vers un arrêt rural (des 2 zones rurales)
+ __ Correspondance depuis Le réseau urbain ou desserte directe
La typologie des arrêts :
Les arrêts ruraux, 3 types :
+ decentralité,
* de proximité,
* de rabattement: Folligny gare (futur pôle d'échange multimodal secondaire - en cohérence avec
contrat opérationnel de mobilité signé avec la Région et Le plan de mobilité simplifié 2024-2034)
Les arrêts urbains de rabattement
*__ Granville ZA Taillaiïs : entrée Est aire urbaine desserte des commerces et de la future aire
multimodale (P+R parking relais, aire de covoiturage, arrêt de bus, arrêt vélo sécurisé)
*__ Granville ZA Prétôt : nœud de connexion du réseau urbain lignes 1, 2, 3 néva
+ __ Granville Hôpital : générateur santé majeur, accès direct équitable
+ __ Donville Château d’eau : entrée nord aire urbaine
Un TAD Néva zonal à 2 zones |] 7 S n° 7S
d'arrêt à arrêt
Transport à la Demande NÉVA - projet de zonage et arrêts
\ > Je monte: ad FN er id. VAN
A Le A Le ne ‘ _ZMuneville-sur-Mer è * - . :
# D G < “ à un arrêt situé dans ma zone
16 TAD Néva zondal d'arrêt à arrêt
> Un rabattement vers Le réseau urbain néva, Le réseau Nomad car et train :
Granville - ZA Taillais
Ligne EE Yquelon Les Cèdres & Granville Centre-Ville
Granville — ZA Prétôt
Ligne ER Yquelon Les Cèdres & Granville Centre-Ville
Ligne FA Yquelon Haute-Lande & Saint-Pair-sur-Mer ZA Croissant
Ligne EX Granville ZA Prétôt & Granville Haute Ville
Granville - Hôpital
Ligne FA Yquelon Haute-Lande & Saint-Pair-sur-Mer ZA Croissant
Ligne EX Granville ZA Prétôt & Granville Haute Ville
Ligne BI Granville Gare & Carolles Mairie estivale
Ligne B0Z Granville & Avranches No MAD
Ligne 08 Granville & Avranches & Mont St-Michel No MAD
Synthèse des critères de
Saint-Pair-sur-Mer - ZA Croissant
Ligne [2 Yquelon Haute-Lande & Saint-Pair-sur-Mer ZA Croissant
Ligne 02 Granville Avranches nomio
Ligne 808) Granville e Avranches & Mont St-Michel Nomao
Donville - Château d’eau
Ligne E4 Yquelon Haute-Lande & Saint-Pair-sur-Mer ZA Croissant
Ligne ER Granville Coutances & St-Lô & Lison vomro
Ligne MMM Granville & Coutances nomo estivale
Folligny - Gare
Gare ferroviaire NOMAD Er
Paris & Folligny & Granville
Caen & Granville & Folligny & Rennes
Paris & Folligny < Pontorson (Mont St-Michel)
fonctionnement du service TAD Néva
Type de TAD : zonal, d'arrêt à arrêt en secteur rural
Nombre de zones à desservir : 2 zones rurales
Les arrêts de rabattement : Granville ZA Taillais, ZA Prétôt, Hôpital, St Pair ZA Croissant, Donville Château d'eau,
17 Types et nb de véhicules proposés
Deux minibus de 9 places (conducteur compris) avec 1 Unité Fauteuil
Roulant minimum et modulable jusqu’à 3 UFR : 1 minibus par zone
o Une voiture de 4 places passager sans UFR : 1 voiture volante en exploitation
en renfort pour Les 2 zones
ND : les Personnes à Mobilité Réduite ne sont pas tous en fauteuil
LES POINTS D'ARRÊTS
18 Alerte : délais de validation et création
des points d’arrêts
Gestion :
+ __ Création des poteaux d’arrêts en régie par les services techniques de GTM et service mobilités
* Ace stade du projet : proposition de 130 à 150 arrêts physiques
Méthode :
Après validation communautaire
* __ Proposition technique des points d’arrêts TAD aux communes : localisation, nom
* _28 rdv terrain (1 rdv par commune)
* Validation municipale : (1 arrêté par arrêt TAD) après la notification du marché, mi
septembre à fin octobre
+ Matérialisation : Zebra jaune au sol en sous-traitance, gestion service technique de GTM
* Pose des poteaux d'arrêt provisoires
Calendrier et délais :
*__ fabrication des 130 poteaux en régie: de mai à fin septembre
* _ Concertation avec les communes : fin juin à mi septembre
* _ Conception, impression de l’info voyageurs poteaux : mi septembre à mi octobre
Pose des infos imprimées sur poteaux : mi octobre à début novembre
à programmer sur le mois d'octobre
: fin octobre à mi novembre
Calcul théorique du nb de points d’arrêts
Reel lels
G Étape 1 : détermination d’un score de base par commune
(mixte GTM,
(Population/100) + Superficie en km? = Score
19 A affiner ave. Critères de sélection des arrêts, proposés
es communes
2" ton tion ae
1. Les arrêts de bus existants
* Arrêts scolaires Nomad
* Arrêts réguliers Nomad
* Arrêts réguliers Néva
2. La centralité de chaque commune
* _Centre-bourg avec ses commerces de proximité
3. Les équipements et générateurs de déplacements
* L’aire multimodale du taillais prévue pour 2026 : P+R, bus, vélos, covoiturage
* Gare de Folligny : correspondances trains et futur pôle d'échange multimodal (PMS, coPM)
* Les aires de covoiturage
* Les générateurs de santé : Hôpital, pôles de santé, cabinets médicaux
* Les EPHAD et maisons de retraites
* Equipements de sports, loisirs, culture (médiathèque)
4. La densité d'habitations
* Zone d’habitations suffisamment dense à partir de 30 logements au moins, avec
regroupement logement séparé de moins de 25 mètres les uns des autres
Critères densité d'habitations
Secteurs urbains continus
Hypothèse 30 bâtiments
D Secteurs de plus de 30 bâtiments de plus de 10m2
situés à moins de 25 mètres les uns des autres
20 Le nb d’arrêts prévisionnels par commune
Extrait du Tableau « liste complète des arrêts TAD proposés »
* *
NOMAD SCOL |-1.5327157
Perdrière
Telliers SCOL |-1.5329906
Méthode :
* __Cadrage technique communautaire
* __Co-construction avec les communes dès mi -mai :
-1 rdv terrain par commune
-1 validation politique municipale
Le nb d’arrêts prévisionnels par commune
(suite)
Extrait du Tableau « liste complète des arrêts TAD proposés »
BE
Cols las T TT Code INSEE Population TTL aile Eee Nb arrêts Nb arrêts X Y ET RTE
Et lil (2020) (km) Lai théorique projet L-| || [ii] F L-| TAD
21 Merci de voire
attention
( , Gran
Communauté de Communes
O5: Projet de transport à la demande - Proposition d'arrêts
Commune de Jullouville
À | | © Arrêt de centralité
18 ELA Z - > Arrêt de proximité Y NT O F
Lo | Arrêt de rabattement
À Pà Limites communales
22 TENTE ES Ils a
LTÉE TER EST
23
N° 13.10.2025/04 – PRÉCONISATIONS ITINÉRAIRES ÉQUESTRES PAR GRANVILLE TERRE ET MER
Monsieur le Maire présente les préconisations des itinéraires équestres pour 2026 (ci-joint).
Le Conseil Municipal émet un avis FAVORABLE aux itinéraires proposés à Jullouville.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Monsieur le Maire : En ce qui nous concerne, pour Jullouville et saint-Michel-des-Loups, il n’y a pas de changement. Il y a un petit sur Champeaux juste après la Croix Saint-Blaise.
Marie-Laure LEROUX : Le peu de changement c’est pour éviter la confusion des balisages au niveau des abbayes et du patrimoine d’aujourd'hui.
Adopté à l’unanimité. Itinéraires i => Proposés pour
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24 Secteur Anctoville-sur-Boscq
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Itinéraire principal modifié en passant par Kairon-bourg, puis rejoindre chemin du
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27 secteur Jullouville - Saint Michel des Loups
Idem que slide précédente -
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Tracé unique choisi (conservé)
La Route des Abbayes suivrait le même tracé
que « Patrimoine à cheval » (simplification).
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- Continuer l'itinéraire par la rue du
Hamel, qui est identifiée dans un
projet de mise en voie à faible trafic,
An ESS en Re RER lllS
communale (possibilité d'installer
MERE ete eme CRE Nerells
faire halte / Café de Pays),
- Puis rejoindre la route de
Tele a ER A EE 40e le
d'apaisement dans les projets
communaux
- Puis la route de l'épine avant de
rejoindre l’ancienne voie ferrée vers
St Jean le Thomas.
29
N° 13.10.2025/05 – CONVENTION AVEC LA POSTE POUR LA GESTION DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE 30
Dans le cadre du nouveau contrat de Présence Postale, signé le 15 février 2023, avec l’Etat,
l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité et La Poste, la commune de
Jullouville, compte tenu de l’arrivée à échéance de la convention actuelle, souhaite installer ce
partenariat avec La Poste, par la signature d’une nouvelle convention.
Cette convention entrerait en vigueur au 29 octobre 2025 pour une durée de 9 ans maximum (sans
tacite reconduction).
Le conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention pour une durée de 9 ans avec :
- Une rémunération : Indemnité Forfaitaire Garantie de 1 200,00 € par mois (au 1er janvier 2025)
- Une rémunération variable calculée en fonction de 3 critères :
- le chiffre total des ventes
- la qualité des services (flashages notamment)
- la commercialisation d’offres complémentaires (ARDOIZ / VSMP / TELEPHONIE)
Les jours et horaires d’ouvertures seraient :
Le lundi, mardi et jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le samedi : 09h30 - 11h30
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu les observations,
Monsieur le Maire : Nous avons signé il y a 9 ans une convention avec la Poste et je vous propose de la renouveler. La commune reçoit une indemnité forfaitaire de 1200 € par mois et une rémunération variable calculée en fonction de la qualité des services et la commercialisation. Notre agence postale communale est appréciée par les habitants, c'est un vrai service ouvert du lundi au samedi matin. Avez- vous des remarques ?
Monsieur Pierre CHÉRON : Il y a une chose qui me dérange. Déjà au niveau de la Poste elle-même la notion de service public c’est terminé, nous n’en parlons plus. Ils demandent au commune de faire le travail à leur place moyennant une rémunération, ce qui me semble la moindre des choses. Mais nous sommes partis d’un service public pour arriver à un service commercial, puisqu’il y a rémunération variable. Et cela m’embête beaucoup. Cela m’hérisse tellement qu’au départ je pensais ne pas voter mais c’est vrai que vu que c’est un service donné à la population je vais quand même voter pour. Par contre passer d’un service public à un service commercial cela me dérange.
Madame Florence GRANDET : J’aimerai bien que l’on passe aussi en service commercial pour la réception du courrier, parce que autant nous pouvons trouver très satisfaisant le service que nous avons en Mairie pour envoyer du courrier, autant la réception du courrier à domicile se dégrade très fortement.
Monsieur Pierre CHÉRON : Il ne faut quand même pas confondre une notion de service public à un service commercial, nous ne sommes pas aux Etats-Unis Madame Grandet où la poste est privée.
Adopté à l’unanimité. \ 5 8 " CONVENTION LPAC
Convention : ${document.id}
Date génération du document : ${document date_generation}
${intercalaire codebarre}
${intercalaire id}
${intercalaire codeclient}
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA GESTION D'UN POINT DE
CONTACT
LA POSTE AGENCE COMMUNALE (ELIGIBLE
AU FONDS DE PEREQUATION)
Convention LPAC
Point de Contact : ${pcontact code_regate} - ${pcontact libelle}
Nom de la commune : ${geo.commune}
Etablissement d'attache : ${pcontact.nllibelle} - ${pcontactnl.code_regate}
Type de point de contact : ${pcontacttype_libelle}
Type de partenariat : ${partenariat type_libelle}
Type de dispositif : ${dispositif libelle}
Date de début de validité : ${document date_debut}
Première période de fin de validité : ${document date_fin}
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C2 - Restreint
31 Æ7 LA PO STE
Entre:
La société LA POSTE, Société Anonyme, au capital de 5 857 785 892 euros, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 Paris, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par [Prénom Nom du DEX] en qualité de Directeur Exécutif du Réseau LA POSTE, d'une part,
et
La Commune de ${geo. commune], représentée par M [Prénom NOMI] en qualité de maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du [jour, mois, année],
d'autre part.
Ci-après conjointement dénommés les « Parties» ou individuellement dénommé la « Partie ».
Préambule
Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, conformément 3 la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste s'appuie sur un réseau d'au moins 17 000 points de contact.
C'est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion de points de contact
« La Poste Agence Communale » offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant ls mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
Siles conditions d'un partenariat équilibré sont réunies, la Commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d'organisation d'une « La Poste Agence Communale ». Cette agence devient l'un des points de contact du réseau de La Poste suivi par un établissement de rattachement, au sein d'un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale, les articles décrits ci- dessous ont vocation pour l'ensemble des parties prenantes à permettre la mise en œuvre des attendus.
La présente convention établit les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :
DEFINITIONS ;
Convention : désigne le présent document, et l'ensemble de ses annexes.
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
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32 Æ LA PO STE
Etablissement d'attache : désigne l'entité postale qui assure les liaisons avec la Commune dont les coordonnées sont indiquées en annexe.
Jours ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux français et lundi de Pentecôte.
Manquements à la Probité : Les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de
prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité.
Matériel(s) : désigne l'ensemble des matériels et équipements qui sont confiés et mis à disposition de la Commune par La Poste, dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Missions : désigne l'ensemble des missions décrites en Annexe 3 de la Convention.
Point d'accueil : désigne le lieu dans laquelle la Commune accueille du public et qui a été retenu pour accueillir un point de contact « La Poste Agence Communale ».
LPAC : désigne le point de contact « La Poste Agence Communale » implanté au sein des locaux de la Commune.
ARTICLET. OBJET
La présente Convention définit les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposés dans le cadre de la LPAC.
ARTICLEZ SERVICES DE LA POSTE PROPOSES PAR LA LPAC
La LPAC propose au public les services décrits en Annexe 3.
ARTICLEZ, GESTION DE LA LPAC
3.1. Personnel affecté à la LPAC par la Commune
La Commune charge un ou plusieurs de ses agents d'assurer les prestations postales
énumérées dans l'Annexe 3, conformément 4 l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et à l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.
L'agent territorial est un agent titulaire ou non de la fonction publique territoriale.
Chargé de la gestion de la LPAC, il effectue les opérations visées à l'Annexe 3 conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l'appui des agents de
La Poste qui dépendent de son Etablissement d'attache.
La Commune, en tant qu'employeur, s'engage à faire respecter 3 l'agent désigné pour assurer la gestion de la LPAC l'ensemble des obligations liées aux missions confiées visées a l'Annexe L
La commune veille 3 informer l'agent de tout avenant à la présente convention modifiant le champ et l'exercice des missions qui lui sont confiées, à charge pour La Poste d'assurer la formation et informer l'agent des nouvelles procédures et obligations.
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33 Æ7 LA PO STE
3.2. Formations des agents de la LPAC
La Poste s'engage à former la personne désignée par la Commune pour la gestion de la LPAC en lui délivrant une formation adaptée, notamment par la mise à disposition d'une plateforme de formation en ligne accessible depuis n'importe quel poste de travail disposant d'une connexion internet (pc, smartphone, tablette). Cette plateforme permet aux agents concernés de suivre les formations réglementaires ainsi que se former sur l'écosystème de La Poste et l'utilisation des outils mis à disposition de la Commune.
Les Missions doivent être réalisées par l'agent conformément à la formation et aux procédures que La Poste fournit.
Les dépenses éventuelles liées aux formations sont prises en charge par La Poste sur présentation des justificatifs pour les frais de déplacements et dans la limite de 20 euros TTC / personne pour les frais de repas. Le remplacement de l'agent pendant la formation n'est pas pris en charge par La Poste.
Une attestation sera délivrée à l'agent ayant suivi une formation et remis à la Commune sur la plateforme à distance.
Dans le cas où La Poste aurait connaissance du fait qu'un agent n'a pas suivi ces formations
obligatoires, elle s'engage à en informer la Commune afin que cette dernière puisse mettre
en place les actions nécessaires au bon suivi des formations.
3.3. Amplitude horaire de la LPAC
La Commune détermine les jours et horaires d'ouverture, après en avoir informé La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public.
L'’amplitude horaire est détaillée en Annexe 4.
L'amplitude horaire minimum d'ouverture de la LPAC est de douze (12) heures par semaine.
La Commune doit prévenir son Etablissement d'attache trente (30) jours calendaires à l'avance :
- en cas d'évolution de ces horaires d'ouverture,
- en cas de fermeture temporaire du Point d'accueil (ex : congés annuels).
En cas de fermeture exceptionnelle du Point d'accueil ne pouvant étre anticipée, la Commune doit prévenir son Etablissement d'attache dans les plus brefs délais.
En cas de fermeture temporaire de la LPAC, notamment lors des congés de l'agent
territorial, la Commune communique par écrit à La Poste la fermeture et sa durée et indique à la population, par voie d'affichage et, le cas échéant, par tout autre support notamment numérique les coordonnées des points de contact de La Poste les plus proches et du bureau où les objets en instance sont disponibles.
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34 Æ LA PO STE
ARTICLE 4 FONCTIONNEMENT DE LA LPAC
4.1. Local de la LPAC
La Commune s'engage à fournir un local ou un emplacement pour l'exercice des activités
de la LPAC, à l'entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, .). Le local doit étre maintenu en bon état par la Commune tant en ce qui concerne la propreté que la sécurité des lieux
Ce Point d'accueil est conforme à la règlementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en ce qui concerne les normes d'accessibilité.
Afin de matérialiser la présence de la LPAC, une enseigne « La Poste » est installée par La Poste en façade du Point d'accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
4.2. Matériels mis à dispositi LaP
La Poste s'engage à approvisionner la LPAC en petit matériel, imprimés et fournitures nécessaires à son activité Cette liste est recensée dans l'Annexe 4
La Commune apporte aux Matériels qui lui sont confiés le même soin et la même protection que ceux réservés aux autres éléments de son Point d'accueil.
S'agissant des matériels informatiques, elle s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles expressément prévues à la Convention.
En cas de panne, perte, vol ou détérioration des Matériels, la Commune doit en informer La Poste selon les modalités définies en Annexe 4.
4.3. Conditions particulières de fourniture des produits et services aux usagers
La Commune est informée que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions de vente de ses produits et services pendant la durée de la Convention.
La Poste s'engage à en informer la Commune dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, afin que cette dernière soit en mesure d'en informer ses agents et la clientèle. Dans l'hypothèse où La Poste déciderait d'arrêter la commercialisation d'un produit ou service de la liste figurant en Annexe 3, elle s'engage à en informer la Commune dans les plus brefs délais.
Celui-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à l'Etablissement d'attache le stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.
En cas d'évolution des produits et services postaux, La Poste en informe la Commune dans
les meilleurs délais pour mise sa en œuvre. Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à former par tout moyen les agents de la Commune sur les changements liés à cette évolution.
Cette notification par La Poste emporte modification de l'Annexe 3.
4.4. Conservation des produits et des envois postaux
La Commune s'engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde
dans les meilleures conditions, notamment de sécurité.
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35 Æ LA PO STE
4.5. Information des usagers sur les tarifs et les conditions de vente
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d'information suivants :
- Une affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux proposés par La
Poste,
- Une affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage financier
applicables aux clients de La Banque Postale effectuées dans une « La Poste Agence
Communale »,
- Un dispositif d'information sur les tarifs et conditions de vente.
La Commune doit apposer les affiches visées ci-dessus de façon visible et lisible pour le
public, dans le respect des consignes que lui donne La Poste.
En outre, elle doit veiller à ce que soit mis à la disposition des usagers le dispositif d’information sur les tarifs et conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités communiquées par La Poste.
La Poste s'engage à fournir à la LPAC les supports d'information actualisés à chaque changement de tarifs ou conditions de vente. Ces supports doivent être actualisés par la Commune en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.
4.6. Services financiers et services associés
Pour l'ensemble des services financiers et services associés détaillés en Annexe 3, l'agent
s'engage à respecter les procédures qui lui auront été fournies par La Poste, notamment afin de lutter contre le blanchiment et la fraude.
4.7. Comptabilité et caisse
La LPAC dispose d'une comptabilité et d'une caisse dédiées distincte de la Commune pour
les activités effectuées au nom et pour le compte de La Poste.
La Poste veille 3 son alimentation, en fonction notamment du niveau des opérations financières et postales réalisées par la LPAC_ Il est toutefois convenu que si l'agent constate que les fonds sont insuffisants pour effectuer les opérations, il en avertira l'Etablissement d'attache dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse, le cas échéant, ajuster le montant des fonds.
La Poste reste l'unique propriétaire des fonds de la caisse. L'agent s'engage 3 utiliser les fonds de la caisse exclusivement dans le cadre des opérations effectuées pour le compte de La Poste prévues dans la présente Convention.
La Commune doit en outre sécuriser les fonds selon les consignes communiquées par La Poste.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la LPAC et de permettre une offre de service la
plus complète possible, La Poste assure et prend à sa charge la solution de transport de
fonds.
La Commune ratifiera le protocole de desserte conjointement avec le responsable de
l'Etablissement d'attache.
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TD Dartensnt
36 Æ7 LA PO STE
Toutes les opérations comptables de la LPAC effectuées au nom de La Poste sont intégrées dans la comptabilité de l'Etablissement d'attache.
Les pièces comptables sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache.
4.8. Inventaire
Un inventaire du stock au sein du Point d'accueil est effectué contradictoirement avec
l'Etablissement d'attache au minimum une (1) fois par an.
Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d'un événement affectant la gestion de la LPAC : incendie, inondation, catastrophe naturelle, fin de la Convention.
ARTICLES, MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des prestations fournies par la LPAC La Poste s'engage à verser 3 la Commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle fixée en Annexe 5.
Cette indemnité compensatrice est revalorisée chaque année suivant une indexation validée par l'Observatoire national de la présence postale et inscrite dans le document d'application qui accompagne le contrat de présence postale territoriale.
Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu, par La Poste 3 la Commune.
Ce montant pourra être modifié si la Commune ne bénéficie plus ou vient à bénéficier du classement en ZRR ou en QPV. Dans les deux cas, les nouveaux montants sont appliqués à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté constatant le classement des communes dans l'une ou l'autre de ces zones.
Cette indemnité compensatrice mensuelle permet de compenser les charges supportées
par la Commune, notamment :
- la part de rémunération brute de l'agent et la part des charges de l'employeur, - le part du coût du local affecté à la LPAC, comprenant l'amortissement et les assurances, - le part des frais d'entretien du local affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone, chauffage.).
Par ailleurs, un suivi de l’activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour
comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Le détail de la valorisation de ces activités est indiqué en Annexe 5.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse
l'indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera à la Commune, en complément de
l'indemnité forfaitaire garantie, le différentiel.
La Poste pourra proposer à la Commune que la LPAC puisse commercialiser des produits
et services complémentaires qui feront l'objet d'une rémunération complémentaire sur la base de la grille précisée au point 1 du Il de l'Annexe 5, et ce dès le premier euro.
En cas d'accord de la Commune, cette commercialisation sers formalisée par un avenant.
Cette rémunération sera accompagnée d'un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée mensuellement 8 la Commune, à terme échu.
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37 D LA POSTE
En contrepartie de la vente des produits et services complémentaires décrits au point 4 de l'Annexe 3, la Commune est rémunérée par une commission complémentaire fixée en Annexe 5.
Cette commission sera accompagnée d'un état mensuel détaillé des activités. Elle sera versée mensuellement 8 ls Commune, à terme échu.
ARTICLE 6 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE D'INSTALLATION
La Poste s'engage à verser à la Commune une prime exceptionnelle d'installation, d'un montant de 3 000 euros TTC.
Cette indemnité exceptionnelle n'est versée qu'une seule fois à la Commune, en même temps que la première indemnité compensatrice mensuelle.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Pour l’ensemble des services proposés par la LPAC, La Poste engage sa responsabilité à l'égard de ses clients et des tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La Poste assume par ailleurs l'entière responsabilité de tous les litiges, dommages ou
accidents liés directement ou indirectement aux opérations effectuées à la LPAC, objet de la présente Convention.
Toutefois, la Commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages ou accidents
qui pourraient survenir au sein de la LPAC et qui trouveraient leur origine dans l'absence ou
le défaut d'entretien des locaux.
Par ailleurs, kB Commune et La Poste veillent au respect des obligations découlant de la
présente Convention.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes détachables ou non détachables qui pourraient être commises par l'agent territorial dans l'exercice de l'activité de la LPAC, dans la mesure où celui-ci est directement placé sous la responsabilité de La Poste. La responsabilité pécuniaire de ces fautes incombe à La Poste, laquelle se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable. De son côté, la Commune informe La Poste des procédures qu'elle engage, si besoin est, à l'encontre de l'agent.
L'agent territorial en charge des services délivrés au sein de la LPAC est soumis aux dispositions du Code Pénal en matière de secret professionnel et de secret des correspondances.
ARTICLES, DUREE
La Convention est conclue pour une durée de ${document duree} ans ! à compter de sa
signature.
Pour les conventions d’une durée supérieure à 6 ans, dans le cas où la LPAC intègre le processus de dialogue structuré prévu par le Contrat de présence postale territoriale et dans l'hypothèse où aucune solution n'est trouvée afin d'améliorer l'accessibilité, la qualité
* La durée de la Convention est librement fixée pour une durée comprise entre let 9 ans.
Page 8 sur 37
C2 - Restreint
38 Æ LA PO STE
de service et/ou la fréquentation de la LPAC au terme de ce dialogue, La Poste peut signifier
au maire, après avis consultatif de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPET), que la durée de la Convention est réduite à six (6) ans.
Ce dispositif est applicable sous réserve que La Poste ait signifié son intention d'activer cette clause au terme de la troisième année (3°) de mise en œuvre de la Convention.
Si le dispositif est levé, La LPAC en sera informée six (6) mois avant la fin de la durée réduite de six (6) ans.
ARTICLES, RESILIATION
9.1 Résiliation
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, la Convention
pourra être résiliée de plein droit par l'autre Partie, si la Partie défaillante n'apporte pas reméde 3 son manquement dans un délai d'un {1} mois à compter de la date de réception de lä notification que lui aura faite l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.
Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, ou dans les cas expressément prévus à la Convention, la Partie concernée par le manquement peut résilier
13 Convention de plein droit avec effet immédiat.
La résiliation prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sers en droit de réclamer.
À la fin de la Convention, et quelles qu'en soient les circonstances, les équipements et le
matériel fournis par La Poste pour le fonctionnement de la LPAC restent la propriété de La Poste.
9.2 Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses
obligations dû à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu'elle en a eu connaissance.
Si l'empéchement est temporaire, la force majeure suspend l'exécution des obligations
contractuelles concernées pendant la durée de l'événement de force majeure.
En cas de suspension d'une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, chaque
Partie peut prononcer la résiliation de la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé 8 l'autre Partie La Partie empéchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empéchement est définitif, la Convention est résiliée de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
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ARTICLE 10, ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire des locaux, il appartient à la Commune de garantir son patrimoine au titre de la garantie des dommages aux biens et de souscrire une garantie responsabilité civile propriétaire d'immeuble permettant de couvrir les dommages et accidents qui pourraient être occasionnés aux personnes (notamment les clients) et aux biens de La Poste.
De la même manière, La Poste s'oblige à garantir l'ensemble des dommages qui pourraient être occasionnés aux personnes {notamment les agents territoriaux) et aux biens de la Commune et qui lui seraient directement imputables.
La Poste s'engage également à souscrire une assurance permettant de couvrir les
préjudices matériels, corporels ou moraux subis par les agents territoriaux et à la suite d'une agression, c'est-à-dire faits düment établis de menace, de voie de fait, d'injure, de diffamation, d'outrage, d'acte violent ou de harcèlement dans l'exercice de l'activité qu'ils effectuent au sein de la LPAC pour le compte de La Poste et donnant lieu 8 un dépôt de plainte par l'agent victime de l'agression contre les auteurs, identifiés ou non, auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes. Ces dernières garanties couvriront l'indemnisation de l'agent versée par la Commune au titre de la protection prévue aux articles L 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
ARTICLETL COMMUNICATION - MARQUES
La Commune s'engage 3 respecter l'image de marque de La Poste. Elle ne pourra pas en
utiliser les signes distinctifs pour un autre objet que les prestations fournies dans le cadre
de la présente Convention.
Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles et tous autres signes distinctifs la concernant.
Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l'autre Partie (logo),
ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur
utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
En conséquence, les Parties s'engagent 3 soumettre, préalablement 3 toute diffusion, les projets d'opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit le support de communication envisagé.
La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard trente
(30) jours calendaires après la notification, son acceptation ou son refus. Il est toutefois
convenu que le silence de la Partie saisie à l'expiration de ce délai vaut rejet.
Ilest convenu que La Poste aura la possibilité de prendre une photographie de la devanture
du Point d'accueil pour pouvoir référencer la LPAC sur Internet (notamment sur le site de
La Poste ou sur des sites de localisation) avec l'accord préalable de la Commune pour le
visuel choisi.
ARTICLE 12. SUIVI DU PARTENARIAT
12.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de maintenir un dialogue actif et
permanent, et ce tout au long de la Convention de façon à assurer sa bonne exécution.
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12.2 Un suivi du Partenariat est assuré entre les correspondants des Parties identifiés en Annexe 4.
Une rencontre est organisée au minimum une (I) fois par an entre le chef d'établissement
de l'Etablissement d'attache, le maire de la Commune et le ou les agents territoriaux assurant la gestion de la LPAC, afin que chacun soit informé de l'activité constatée et de la bonne application de la présente Convention.
ARTICLE 13 CONFIDENTIALITE
Chaque Partie assure la confidentialité des informations, documents et/ou objets dont elle
a eu connaissance ou qu'elle a obtenus 3 l'occasion de la négociation et/ou de l'exécution de la Convention. Dans ce cadre, la Commune s'engage notamment, à assurer la confidentialité des informations relatives à l'identité des clients ainsi que la nature des opérations auxquelles ils ont procédé.
Les Parties s'engagent 3 faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble
de leur personnel, représentant, et plus généralement par toute personne ayant accès à ces données dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Ne sont pas confidentielles les informations :
-__ tombées officiellement dans le domaine public ou préalablement diffusées au public ; - diffusées au public sans violation de l'obligation de confidentialité par la Partie les ayant reçus ;
- Signalées comme non confidentielles par la Partie concernée ; - requises par une autorité publique ou un tiers par obligation légale ou réglementaire ou par décision de justice. Toutefois, l'obligation de confidentialité demeure vis-8-vis de toute autre personne.
Lors de la cessation des relations contractuelles, les informations, documents ou objets sont
rendus à la Partie concernée ou détruits à sa demande, ce qui ne libère aucune des Parties de la présente obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu'elle
qu'en soit la cause durant (3) trois années.
ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Missions confiées à l8 LPAC impliquent que ls Commune traite des données à caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d'information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients .) Ce traitement de données à caractère personnel est décrit 3 l'Annexe 6 de la Convention.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la
Commune 3 celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans lé respect des obligations rappelées dans l'Annexe 6.
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ARTICLE 15, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chacune des Parties, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, respecte l'ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la probité.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne.
Dans ce cadre, La Poste portera 3 la connaissance de la Commune le Code Ethique et Anti-
Corruption de La Poste (lequel comprend la Politique Cadeaux et Invitations) consultable
sur le site https//wwwlapostegroupe com/fr
Chaque Partie s'engage, pendant toute la durée d'exécution de la Convention, à faire preuve d'une parfaite transparence en informant immédiatement l'autre Partie par écrit en cas de survenance d'un Manquement 3 la probité qui serait porté à sa connaissance {commission avérée ou soupçonnée, condamnation ou ouverture d'une enquête), que ce Manquement la concerne directement ou l'une des personnes qui lui est associée {notamment représentant, collaborateur, agent, prestataire, sous-traitant).
ARTICLE 16 SANCTIONS INTERNATIONALES
Les Parties reconnaissent et garantissent, qu'elles respectent les réglementations
nationales et internationales relatives aux mesures de restriction, gel des avoirs ou embargo
et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, imposées notamment par les régimes internationaux de sanctions applicables, et n'entreprendront sciemment aucune action susceptible de les enfreindre pendant toute la durée de la Convention.
Chacune des Parties s'engage à notifier dans les meilleurs délais à l’autre Partie toute connaissance qu'elle pourrait avoir sur le fait qu'elle ou l'un de ses agents serait en violation des réglementations susmentionnées.
Chacune des Parties engage sa responsabilité pour ce qui la concerne. Le non-respect des
dispositions du présent article pourra entrainer la résiliation immédiate de plein droit de la Convention.
ARTICLEIZ, CONTROLES
La Commune autorise La Poste, pendant toute la durée de la Convention, à procéder à toute mesure nécessaire, afin de déterminer si les Missions sont réalisées conformément aux dispositions de la Convention. Ces contrôles permettent à La Poste de s'assurer de la bonne réalisation des Missions et, le cas échéant, d'identifier les mesures particulières qui pourraient être mises en place pour améliorer le service (formation complémentaire, dotation en équipements, mobiliers .).
La Poste s'engage à informer préalablement la Commune avant tout contrôle.
Par ailleurs, la Commune s'engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les autorités externes compétentes (DGCCRF, CNIL etc).
Dans cette hypothèse, elle s'engage 8 en avertir immédiatement l'Etablissement d'attache.
Dans le cas où le contrôle est annoncé préalablement par lautorité externe, un représentant de La Poste accompagnera la Commune lors de ce contrôle dés lors que l'Etablissement d'attache aura été informé au moins trois (3) jours ouvrés avant
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ARTICLE 18, LITIGES
Toute contestation née de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente Convention donnera lieu à tentative de réglement amiable entre les parties hors les cas relevant de la compétence du juge des référés pour lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de réglement amiable préalable.
Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de soixante (60) jours
calendaires, ces dernières peuvent, 3 l'initiative de la Partie la plus diligente, porter leur
différend devant le Tribunal administratif compétent.
Pour signature électronique
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ANNEXE 1
PRINCIPALES MISSIONS DES AGENTS DANS LES
LPAC/LPAI
L'agent de la LPAC a en charge de délivrer les produits et services tels que décrits dans
l'Annexe 3 de la Convention durant les horaires d'ouverture de la LPAC.
Il s'agit principalement de :
L'Accueil des clients
+ Accueil des clients
+ Ecoute du besoin et conseil sur les produits et services proposés par la LPAC
La vente de produits et services de la LPAC, notamment:
+ _ Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),
+ Vente de produits:
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages 8 affranchir,
- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, - Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité,
- Fourniture d'autres produits et services.
La Réalisation de services postaux
- Dépôts d'objets y compris recommandés {hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),
- Retraits d'objets y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
- Dépôt des procurations courrier.
La Réalisation de services financiers et prestations associées - Retrait d'espèces sur compte courant postal,
- Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
- Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct :
- des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte courant postal,
- des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne. - Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
La réalisation de services complémentaires (en option)
o Pochettes proposant l'accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
o Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
o Téléphones mobiles.
La Gestion administrative de la LPAC, notamment:
+ Tenue de la caisse de la LPAC,
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Envoie des pièces administratives au bureau de rattachement (notamment les
pièces comptables qui sont transmises chaque jour à l'Etablissement d'attache), Suivi du stock des produits physiques et demande d'approvisionnement,
Réalisation de l'inventaire du stock au minimum une fois par an ou en cas de survenance d'un évènement affectant la gestion de LPAC.
Dans le cadre de ses missions, l'agent sera amené 8 utiliser un matériel informatique composé d’un PC, d'une imprimante, d'un flasheur et d'un TPE. L'agent sera formé à toutes les procédures ainsi qu'à l'utilisation de l'application informatique dédiée permettant de réaliser les prestations postales. L'agent devra en outre :
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respecter l'image de La Poste auprès de ses clients,
adopter un comportement professionnel et les règles d'accueil préconisés par La Poste,
respecter un devoir de discrétion sur les opérations réalisées pour ou par les clients, respecter le secret de la correspondance,
permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans la confidentialité, respecter la charte de bonne utilisation du système d'information de La Poste par les partenaires jointe en Annexe 2,
respecter les procédures communiquées par La Poste.
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ANNEXE 2
A. Objet
La présente charte de bonne utilisation du Système d'Information de La Poste (ci-après
dénommée « Charte ») a pour objectif de définir les droits et devoirs des utilisateurs du
Système d'Information (ci-après dénommé « SI ») de La Poste d'une part, et les modalités
des contrôles relatifs aux usages de ce Sl, d'autre part.
Le SI de La Poste inclut aussi bien les ressources logicielles et matérielles mises à disposition par La Poste (incluant ordinateurs, smartphones, tablettes, ainsi que leurs socles d'accueil et leurs éventuels périphériques, bornes tactiles, imprimantes, points d'accès internet et éventuels répéteurs Wifi}, que les informations reçues, émises, traitées, et conservées par ces ressources logicielles et matérielles.
Toute personne dont l'activité est contractualisée par la présente convention de service devient un utilisateur du SI (ci-après dénommé « Utilisateur »), et est à ce titre soumis aux obligations présentées dans la Charte, quel que soit son statut (agent territorial, commerçant, partenaire public ou privé).
B. Pourquoi sécuriser le SI ?
Les SI accédés par les Utilisateurs sont la propriété de La Poste Leur vol, perte, ou utilisation frauduleuse peut avoir d'importantes conséquences économiques et/ou d'image pour La Poste et pour les partenaires.
C'est pourquoi il est essentiel de protéger les accès au Si qui sont attribués aux Utilisateurs
du SI et les données qui y sont reçues / émises /traitées / conservées. La présente Charte présente quelques règles simples d'hygiène informatique pour parvenir à cet objectif.
C. Lesre essentielles e le SI
Règle O1 - Protéger son mot de passe.
Tout Utilisateur qui se connecte au SI de La Poste utilise un identifiant et un mot de passe
qui lui ont été attribué individuellement. L'identifiant n'est pas nominatif, mais strictement individuel. Le Partenaire s'engage à tenir un registre d'affectation de chaque identifiant individuel et l'Utilisateur concerné. Cette bilité est nécessaire pour imputer les actions réalisées par l'Utilisateur en cas de contrôle / audit a posteriori.
La connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe ne doit pas être partagée avec d'autres personnes, ni avec des collègues, ni avec des collaborateurs, ni avec les responsables hiérarchiques, ni avec le service informatique, nià une autre tierce personne.
Un Utilisateur ne doit pas utiliser les identifiants et les mots de passe d’une autre personne. Tout manquement à cette règle est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur ainsi que celle de la personne qui lui a communiqué son identifiant et son mot de passe.
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Dans le cas où un accès Internet est mis à disposition du public, par exemple au travers d'une borne d'accès Wifi, l'identifiant et le mot de passe de connexion pour paramétrer la borne d'accès à Internet doivent être tenus secrets auprès du public.
Règle 02 — Protéger son équipement
Les équipements (smartphones, ordinateurs, tablettes, clé USB, disques externes...) mis à
protection disponibles pour garantir leur protection et leur sécurité. Il doit manipuler les équipements avec le plus grand soin pour éviter une détérioration anticipée du matériel.
En cas de perte ou de vol d'un équipement de La Poste, Le Partenaire s'engage à en informer immédiatement La Poste par téléphone au numéro suivant 0810 258 369 et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures.
Règle 03 — Protéger la confidentialité des données échangées
Les opérations effectuées au travers du SI de La Poste (achats, envoi en recommandés, opérations bancaires de dépannage.) peuvent attirer des convoitises Le Partenaire doit aider les clients à réaliser les opérations postales ou bancaires en toute confidentialité, à l'abri des regards indiscrets.
Règle 04 - Ne pas brancher d'équipements non autorisés par La Poste, ni en modifier la configuration
L'Utilissteur ne doit jamais modifier la configuration des équipements, au-delà des droits dont il dispose, pour ne pas dégrader le paramétrage de sécurité.
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Le raccordement aux SI d'équipements et l'installation de logiciels ou outils non fournis, ni
référencés par les services spécialisés de La Poste, sont interdits. Le raccordement ne doit être réalisé que pour des équipements référencés et fournis par les techniciens spécialisés de La Poste.
La connexion d'équipement personnel au Si de La Poste est interdite.
Règle 05 — N'utiliser les ressources de La Poste qu'à des usages professionnels
Les capacités de stockage des équipements mis à disposition du Partenaire ne doivent être utilisées qu'à des fins professionnelles.
Il est interdit d'utiliser ces capacités de stockage pour télécharger, stocker et/ou partager
des données non professionnelles soumises à des droits d'auteurs ou qui pourraient être
qualifiés de frauduleuses, illégales,à connotations sexuelles, pornographiques, pédophiles,
obscènes, racistes, ludiques (jeux d'argent) et /ou non conformes aux bonnes mœurs et à la loi.
Une tolérance pour un usage privé/personnel étant possible lorsque celui-ci est raisonnable,
il est rappelé 3 l'Utilisateur que La Poste peut prendre connaissance, hors sa présence, du contenu de l'ensemble des données à caractère professionnel. En l'absence de l'une des mentions « Privé », « DErso » OÙ « personnel », les fichiers et répertoires de l'Utilisateur sont présumés professionnels.
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux fichiers identifiés comme personnels, en présence de l'Utilisateur ou celui-ci düment appelé.
De la même manière, l'usage de la messagerie et d'Internet doit rester exclusivement professionnel.
La Poste peut prendre connaissance de l'ensemble des messages émis, reçus sur la
messagerie.
L'Utilisateur est responsable des messages émis depuis sa messagerie. Cette responsabilité s'applique aux messages et aux pièces jointes. Il est rappelé que l'Utilisateur: - Ne doit pas faire suivre des chaines de solidarité ;
- Ne doit pas abuser des listes de diffusions de la messagerie, en ne communiquant
qu'aux personnes nécessaires et suffisantes ;
- Ne doit pas diffuser des messages portant atteinte à l'intimité de la vie privée de tiers {information couverte par le secret professionnel, œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle).
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L'Utilisateur fait preuve de vigilance à l'égard des messages qu'il reçoit. Il n'ouvre pas les messages dont lobjet ou lexpéditeur est douteux En cas de doute, il suit les méthodes/principes de vérifications communiqués par La Poste. Quand ils existent, il utilise les outils de vérification mis à sa disposition et suit les procédures de signalement mises en place par le Groupe La Poste.
En complément de l'usage professionnel, il est toléré un usage à titre privé de la messagerie mise à disposition par La Poste. Cet usage est encadré par les dispositions suivantes: - L'usage doit être limité en volume et en durée de façon à n'affecter en rien le bon fonctionnement du Sl :
- L'utilisateur doit faire figurer la mention « privé » / « perso » / « personnel » dans le champ « objet » des mails et en début des messages qu'il reçoit et/ou envoie pour son usage privé/personnel et ce quel que soit le système utilisé (mail, SMS.) ; en l'absence de l'une de ces mentions, les messages électroniques de l'Utilisateur sont présumés professionnels ;
- _L'Utilisateur s'engage à supprimer toute mention relative à La Poste dans ses mails privés. En particulier, toute mention relative à La Poste dans la signature du mail {tout en bas de son message) doit être retirée ;
- L'Utilisateur s'assure que le contenu du message n'est pas utilisé à des fins malveillantes, frauduleuse ou toute autre utilisation contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur est informé qu'en cas d'urgence ou de motifs impérieux, La Poste pourra accéder aux messages identifiés comme personnel, en présence de l'Utilisateur ou celui-ci dûment appelé.
Ilest interdit de transférer ses messages professionnels vers ses messageries personnelles.
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner les données professionnelles dont il a la charge dans l'exercice de ses missions et dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, en la requalifiant frauduleusement d'information privée.
La consultation de sites internet, avec l'équipement mis à disposition par La Poste, est réalisée sous la responsabilité de l'Utilisateur, que ce soit à titre privé ou professionnel. L'accès à des sites contraires à la loi ou contraires à l'ordre public peut engager la responsabilité légale de l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilissteur accède à internet (ou un autre réseau externe) depuis les équipements mis à sa disposition par La Poste, La Poste installe des filtrages automatisés aux sites internet afin de protéger l'Utilisateur contre des accès / téléchargements qui pourraient notamment être qualifiés de frauduleux, illégaux, à connotation sexuelle, pornographique, pédophile, obscène, raciste, contenant des virus informatique, ludique {eux d'argent ..) et non compatibles avec les valeurs de La Poste En cas de tentative d'accès à ce genre de sites, les outils de sécurité de La Poste bloquent les connexions et affichent un message à l’Utilisateur dans sa page de navigation.
Malgré les filtres mis en œuvre par La Poste, certains sites internet dangereux ou illégaux peuvent échapper au blocage automatisé Si au cours de sa navigation sur internet, l'Utilisateur consulte par mégarde un site manifestement dangereux ou illégal non-bloqué, il doit arrêter la consultation du site concerné et avertir le support informatique.
L'Utilissteur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance,
notamment pour protéger les Si contre toutes formes de menaces propagées par Internet.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces et tentatives d'accès à Internet pendant une durée légale d'un an. Elle peut les communiquer dans le cadre des réquisitions
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judiciaires, administratives et, peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes et des
procédures disciplinaires.
L'Utilisateur est informé que La Poste met en place des dispositifs de surveillance pour se protéger de fuites d'information, mais également de solutions de détection d'accès aux sites interdits par la loi et ceux contraires à l'ordre public, et en assure le filtrage pour des questions de sécurité des SL
L'Utilisateur est informé que La Poste met en œuvre une surveillance des sites diffusant des informations publiques et qu'elle se réserve le droit de poursuivre les auteurs de messages ayant porté atteinte à son image ou à caractère diffamatoire.
L'Utilisateur est informé que La Poste peut organiser des contrôles ou des analyses sur les équipements qu'elle fournit Ces contrôles, comme la saisie de ces équipements, sont réalisés conformément aux règles édictées par le Groupe La Poste Lors des analyses, il est rappelé l'obligation légale de La Poste, comme de toutes les autres entreprises, de signaler au procureur de la République les consultations ou les téléchargements de contenu sur des sites pédopornographiques (article 434-3 du Code Pénal).
Règle 06 — Etre vigilant vis-à-vis toute demande externe
Beaucoup d'attaques informatiques nécessitent une action de l'Utilisateur pour infecter les postes de travail ou le SL Le mail est un moyen habituellement utilisé pour inciter l'Utilisateur à commettre une action au profit de l'attaquant.
Dans le cas des emails, l'Utilisateur doit prendre les précautions suivantes :
- Vérifier la cohérence entre l'expéditeur du message et le contenu du message. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter directement l'émetteur du mail par téléphone.
- Ouvrir seulement les pièces jointes dont la réception a été convenue à l'avance avec l'expéditeur ;
- Ne pas ouvrir les pièces jointes provenant d'expéditeur inconnus ou dont le titre ou le format paraissent incohérents avec les fichiers que vous envoient habituellement vos contacts
- Sides liens figurent dans un email, passer votre souris dessus avant de cliquer pour vérifier la cohérence entre le contenu du mail, l'expéditeur du mail, et le nom de domaine complet du lien. En tout cas, cliquer seulement sur un lien dont la réception a été convenue à l'avance avec l'expéditeur.
- ne jamais répondre par courriel à une demande d'informations personnelles ou confidentielles (ex : code confidentiel, mot de passe, numéro de votre carte bancaire)
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Règle 07 — Signaler les incidents
L'Utilisateur s'engage à signaler au correspondant La Poste (0810 258 369) tout événement qui l'amène à soupçonner:
- Accès ou tentative d'accès non-autorisé à un équipement confié par La Poste - Intervention non-autorisée sur des fichiers ou données du Si - Tout dysfonctionnement ou événement qui apparaît anormal.
L'Utilissateur s'engage à signaler, sans délai, à sa hiérarchie et à son support informatique, tout dysfonctionnement anormal ; toute perte, détournement ou vol d'un équipement en mentionnant les circonstances du dysfonctionnement, avec le détail nécessaire afin de faciliter le diagnostic.
D. Le dispositif de surveillance
Afin d'assurer la sécurité de son Sl, La Poste effectue régulièrement des contrôles pour s'assurer du respect par le Partenaire de ses engagements et notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La Poste :
- Détection d'accès aux sites interdits par la loi ou portant atteinte à la dignité humaine,
- Contrôles des logiciels installés sur les équipements,
- _Inventaires du matériel mis à disposition des utilisateurs.
Dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité, à des fins de sécurité et de vérification du bon accès et d'usage des ressources informatiques et télécommunications, ainsi que du bon fonctionnement des Si, La Poste met en place et assure le bon fonctionnement des systèmes de surveillance des usages, de filtrage et de contrôle : pare-feu, systèmes de contrôle des accès, antivirus, sonde de détection d'intrusion, Endpoint Detection and Response (EDR), filtrage des supports amovibles (USB), Contrôle Web, Data Loss Prevention (DLP), analyse forensic, collecte/corrélation des journaux d'évènements, audit de conformité, Cyber Threat Intelligence (CTI), etc.
L'Utilisateur est informé que les traces suivantes sont conservées : - L'ensemble des contenus ou services auxquels l'Utilisateur a eu accès sur l'Internet ou les intranets du Groupe La Poste;
- De façon générale, l'ensemble des paramètres techniques de gestion des accès/connexion ou tentative d'accès/connexionà tout réseau de communication interne ou externe ;
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- L'ensemble des paramètres techniques de gestion des accès à tout matériel (serveurs, imprimante, etc), logiciel (applicatifs, etc) ou donnée (fichiers, etc.) auxquels il a accédé à partir du compte de l'Utilisateur ;
- L'ensemble des paramètres techniques de gestion des services de messagerie
électronique ;
- les journaux (logs) ou traces diverses permettant de détecter, de circonscrire,
d'empêcher ou de prouver l'existence ou la survenance d'incidents de sécurité, de malveillance et/ou de fraudes informatiques, de fuites d'informations.
Des contrôles portant notamment sur la volumétrie ou la fréquence des connexions à des sites internet, des services web, des messageries ou plus globalement de lutilisation des ressources du SI du Groupe La Poste sont mis en place et réalisés et ce, à des fins statistiques relatives aux connexions et échanges réalisés.
Dans ce cadre, La Poste conserve la totalité des traces pendant une durée légale d'un an. Elle les communique dans le cadre des réquisitions judiciaires, administratives et peut les utiliser dans le cadre des enquêtes internes.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ces traces en précisant l'objet de sa demande, qui est à transmettre à : La Poste DSRH/Données personnelles, 6 rue François BONVIN 75015 PARIS.
L'Utilissteur ne doit en aucun cas empêcher, tenter de contourner ou gêner le fonctionnement normal de ces contrôles. Au besoin et en fonction du résultat des contrôles opérés, l'utilisation des ressources matérielles et logicielles, les services accédés (site internet.) ainsi que les échanges, quel que soit leur nature ou leur objet, effectués via les SI peuvent notamment être limités ou interdits sans préavis ni information.
Pour toute question sur la présente Charte, vous pouvez contacter les équipes cybersécurité de La Poste 3 l'adresse de messagerie ld-bgpncybersecurite@laposte
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ANNEXE 3
LISTE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
DANS LA LPAC
LL Vente de produits et services postaux
Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),
Vente de produits :
- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,
- Emballages Colissimo,
- Emballages à affranchir,
- Prêt-8-Expédier Chronopost France Métropolitaine,
- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition, - Fourniture d'autres produits postaux sur demande.
Services de proximité: contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité.
2. Réalisation de services postaux
Dépôts d'objets y compris recommandés {hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),
Retraits d'objets y compris recommandés {hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost),
Dépôt des procurations courrier.
3. Réalisation de services financiers et prestations associées Retrait d'espèces sur compte courant postal,
Retrait d'espèces sur Postépargne ou livret d'épargne,
Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct :
- des demandes de services liées aux CCP,
- des procurations liées aux services financiers,
- des versements d'espèces sur un compte courant postal,
- des versements d'espèces sur un Postépargne ou livret d'épargne. Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.
4. Vente de produits et services complémentaires
Pochettes proposant l'accès à certains services notamment « Veiller sur mes parents », et « tablette Ardoiz » pour une clientèle senior,
Abonnement téléphoniques La Poste Mobile,
Téléphones mobiles.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties souhaite arrêter la commercialisation des produits et services complémentaires du point 4, au sein de la LPAC, elle devra notifier par courrier sa décision à l'autre Partie au moins un (l]) mois avant la cessation effective de la commercialisation. Cette notification, dans la mesure où elle est effectuée dans les délais, vaudra modification de la présente annexe à la date de cessation de la commercialisation indiquée dans la notification.
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53 Æ7 LA PO STE
Les Parties pourront également, d'un commun accord, décider d'ajouter ou de supprimer des produits et services complémentaires de la liste prévue au point 4. Cet accord conjoint devra être formalisé par écrit par tout moyen (échange de courriers ou de mails, compte- rendu de réunion validé par les deux Parties .). Cet accord emportera modification de la liste prévue ci-dessus, sans qu'il ne soit nécessaire de signer un avenant.
Ces services doivent être rendus dans les limites et selon les conditions communiquées par La Poste.
La Commune sera informée par tous moyens de toute évolution de ces limites et/ou conditions. Elle devra rendre les services conformément à ces évolutions.
Des communications portant sur les offres du Groupe La Poste et/ ou de ses partenaires pourront être affichées ou distribuées dans la LPAC. La Commune pourra en outre proposer aux clients intéressés d'être recontactés pour avoir plus de précisions sur ces offres, selon les modalités définies par La Poste.
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54 Æ LA POS TE
ANNEXE #4
MODALITES D'ORGANISATION
La présente annexe a pour objet de définir les modalités opérationnelles dans lesquelles la LPAC sera implantée au sein du Point d'accueil.
1. Identification du Point d'accueil
Date d'ouverture prévisionnelle de la LPAC : =
Coordonnées du Point d'accueil :
Amplitude horaire du Point d'accueil :
Lundi Jeudi
Mardi Vendredi
Mercredi Samedi
Mesures " d pendant les périodes de congés : =
2. Etablissement d'attache
Coordonnées de l'Etablissement d'attache du Point d'accueil : un
Liaisons avec l'Etablissement d'attache :
Heures et ur de livraison du courrier et des colis à la LPAC :
Heures et jours de collecte du courrier, des colis et des pièces comptables :
L'agent s'engage à envoyer au bureau de rattachement les pièces comptables dès la première liaison qui suit la réalisation de l'opération.
La Poste se réserve la possibilité de changer à tout moment l'Etablissement d'attache, les heures et jours de livraison ou de collecte indiquées ci-dessus moyennant une information préalable et écrite de la Commune au moins un (1) mois avant la mise en œuvre.
3. Bénéficiai { .
Vente d'objets et dépôt du courrier : tout client en faisant la demande.
Remise des instances courrier : tout habitant de la zone d'instance définie ci-dessous :
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55 D. |
D |
LA POSTE
Services bancaires et prestations associées : tout client en faisant la demande.
4. Plan général du Point d'accueil faisant apparaitre l'emplacement de la LPAC (et faisant apparaitre les emplacements/aménagements des Matériels (signalétique intérieure et extérieure, mobiliers et équipements) fournis par La Poste, les branchements électriques, les affiches tarifaires et les supports de communication.
5. Descriptif des Matériels mis à disposition par La Poste
- Une enseigne « La Poste» installée par La Poste à l'extérieur du Point d'accueil, à laquelle est accolée, solidairement, une enseigne complémentaire « Agence communale ».
- Une boiïte aux lettres sur le bâtiment de la LPAC ou aussi près que possible de la LPAC,
- Un équipement informatique (PC fixe et imprimante raccordée au système d'information de La Poste) permettant à la Commune de réaliser des opérations clients telles que l'affranchissement, la vente de produits et de services, le dépôt et le retrait d'objets, l'édition de factures et de réaliser des fonctions de gestion, L'équipement informatique mis à disposition de la Commune par La Poste est installé par cette dernière et raccordé au système d'information de La Poste. Pour le bon fonctionnement de ces équipements, La Poste prend à sa charge le coût de l'abonnement Internet ainsi que les coûts de raccordement.
Cet accès Internet est exclusivement dédié à la réalisation des Missions, objet des présentes et la Commune s'interdit de l'utiliser dans le cadre d'une autre activité.
- Un terminal de paiement électronique (TPE),
- Un coffre (ou une armoire forte), installé dans un local non accessible au public et
fermé à clef,
- Une balance conforme aux obligations légales et réglementaires, La balance est exclusivement dédiée à la réalisation des prestations, objet des présentes et ne doit pas être utilisée dans le cadre d’une autre activité.
L'entretien et le dépannage de la balance ne peuvent être effectués que par le personnel de La Poste ou un prestataire de La Poste.
La Commune ne peut effectuer toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur ladite
balance, sans une autorisation écrite préalable de La Poste.
La Commune s'engage à permettre au personnel de La Poste ou au prestataire désigné par La Poste de procéder aux vérifications périodiques réglementaires et aux opérations de maintenance/dépannage.
Elle s'engage en outre à permettre tout contrôle de cet équipement qui serait sollicité par les autorités compétentes.
ise à disposition, en libre-service pour les clients, de l'équipement numérique suivant (dénommé ci-après « Equipement numérique ») :
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56 « Le(s) mobilier(s), la signalétique et les supports de communication suivants :
A compléter
La Poste, via l'Etablissement d'attache, approvisionne également la LPAC en petits matériels, imprimés et fournitures postales normalisées nécessaires à son activité. Un cachet postal, ayant valeur probante reconnue par la loi, est également fourni par La Poste à la Commune.
En cas de panne des Matériels confiés par La Poste, la Commune s'engage à en avertir dès qu'elle en 8 connaissance La Poste par téléphone au numéro communiqué dans les procédures, et l'Etablissement d'attache par tous moyens La Poste s'engage à accompagner la Commune pendant cette période afin qu'elle puisse continuer à réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
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57 Æ7 LA POSTE
En cas de perte, vol ou détérioration des Matériels, après leur réception par la Commune, ce dernier s'engage à ce que La Poste en soit informée immédiatement par téléphone et par écrit à l'Etablissement d'attache dans les 48 heures ouvrées.
En cas de perte, vol ou détérioration des mobiliers, la Commune s'engage à en informer dès qu'elle en a connaissance l'Etablissement d'attache.
La Commune est informée de la nécessité de disposer de 4 prises électriques pour le branchement du Matériel à l'endroit où le service postal est rendu.
7. Eormations
Les formations doivent être suivies par tous les collaborateurs susceptibles d'intervenir dans
la LPAC.
« Vous
partenaire »
Marchandises
dangereuses
Formation Espace Co3.0
Cybersécurité (optionnel)
devenezComprendre :
. les engagements à tenir vis-
a-vis des clients et de La Poste;
. La Poste et ses missions
Découvrir:
. Les opérations les plus
courantes pour être autonome
face au client
. les produits et services de La
Poste
Prendre en main les outils
Accéder aux ressources et contacts
nécessaires
Être sensibilisé à la réglementation
liée aux marchandises dangereuses
Connaitre les essentiels de cette
réglementation
Etre capable de l'appliquer lors de la
prise en charge des objets etla
restriction des envois postaux tout
en maintenant une expérience
client de qualité
Savoir utiliser l'outil métier
permettant de réaliser les
prestations postales sur le matériel
informatique mis à disposition
Développer la culture en matière de
cybersécurité
Connaitre la charte de bonne
utilisation des SI
Adopter les bons réflexes lors de
l'utilisation des SI et d'Internet aussi
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30 min
Formation en
présentiel +
modules de
formation à
distance
30 min
Obligatoire
démarrage
Obligatoire au
démarrage +
À renouveler
obligatoirement
tous les 2 ans
Obligatoire
démarrage.
A renouveler tous
les ans
58 D.
1 LA POSTE
bien à titre professionnel que
personnel
8. Coordonnées des correspondants
Pour le suivi opérationnel de la Convention, les Parties ont désignées à la date de signature de la Convention les correspondants ci-dessous :
Pour La Poste :
Pour la Commune :
Adresse mail :
9. RIB LPAC
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE DE LA COMMUNE
Titulaire :
Etablissement :
Domiciliation :
Identification Nationale
CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB
Identification Internationale
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59 Æ STE
ANNEXE 5
MODALITES FINANCIERES
| - Au titre de la mission d'aménagement du territoire, le montant total de la rémunération mensuelle versée par La Poste ne pourra être inférieur à une indemnité forfaitaire garantie mentionnée ci-après :
Indernnits forfaitaire garantie
Montant fixe au 01/01/2025
LPAC 1200 € par mois
(La Poste Agence communale) | soit 14 400 € par an
LPAC en Zone de Revitalisation |! 352€ Par mois
Rurale soit 16 224 € par an
LPAC en Quartier Prioritaire de | ! #52 € par mois la Ville soit 16 224 € par an
Cette indemnité forfaitaire garantie est exonérée de TVA.
Cette rémunération minimum garantie pourra être revalorisée au ler trimestre de chaque année civile sur décision de l'Observatoire National de Présence Postale
(avec effet rétroactif au ler janvier).
En cas de fermeture temporaire de la LPAC ou de suspension de l'activité postale pendant plus de 30 (trente) jours consécutifs, hors les cas de force majeure, cette indemnité est calculée au prorata temporis. De même en cas de résiliation de la Convention en cours de mois, l'indemnité sera calculée prorata temporis.
1 - Un sumvi de l'activité de la LPAC sera effectué mensuellement par La Poste pour comptabiliser les opérations effectuées par la LPAC.
Cette activité est valorisée de la façon suivante :
L Pour les opérations de ventes décrites au point1 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation selon la grille suivante :
CV: chiffre de vente
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60 7 LA POSTE
Rémunération
\ CV Mensuel € HT 'ÉLÉE ele
deQ à 942,99
A partir de 943
À partir de 990
À partir de 1043
À partir de 1100
À partir de 1165
A partir de 1238
À partir de 1321
À partir de 1415
À partir de 1524
À partir de 1651
À partir de 1701
À partir de 1850
A partir de 2201
2. Pour les opérations de services décrites au point 2 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,50 € par objet flashé remis ou déposé par les clients. Il est entendu entre les Parties que cette valorisation couvre également les opérations de services décrites au point 2 de l'Annexe 3 non flashables.
3. Pour les opérations de retraits d'espèces et des opérations de transmission de versements d'espèces, décrites au point 3 de l'Annexe 3, La Poste calcule la valorisation à 0,76 € par opération. Il est entendu entre les Parties que cette valorisation couvre également les autres opérations de transmission décrites au point 3 de l'Annexe 3.
Dans le cas où le montant total de la reconstitution des activités valorisées dépasse l'indemnité forfaitaire garantie, La Poste versera en complément de l'indemnité forfaitaire garantie à la Commune le différentiel.
Cette somme est exonérée de TVA.
ll - En contrepartie de la réalisation des opérations de ventes des produits et services complémentaires décrits au point 4 de l'Annexe 3 et en fonction du chiffre de ventes HT réalisé sur le mois sur ces produits et services, la Commune est rémunérée par la commission complémentaire suivante :
CV : chiffre de vente
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61 Æ LA POSTE
Rémunération
CV Mensuel € HT
de O à 942,99
A partir de 943
A partir de 990
À partir de 1043
A partir de 1100
A partir de 1165
A partir de 1238
À partir de 1321
À partir de 1415
À partir de 1524
À partir de 1651
À partir de 1701
À partir de 1850
À partir de 2201
'ÉEelS
Cette commission n'est pas soumise à TVA dans la mesure où la Commune bénéficie des dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Le titre exécutoire émis par La Poste portera la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
Dans le cas où la Commune ne bénéficie pas de l'exemption de TVA, elle s'engage à en informer immédiatement La Poste afin de déterminer les modalités d'application de la TVA et de convenir des modalités de facturation.
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TV ODartenint
62 Æ LA PO STE
ANNEXE 6
CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de détailler les engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel ainsi que la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel par la Commune.
1. Engagements des Parties relatifs au traitement de données à caractère personnel
1.1 Traitements de Données à caractère personnel
Les Missions confiées à la LPAC impliquent que ls Commune traite des données 8 caractère personnel pour le compte de La Poste (saisie et consultation de données à caractère personnel dans le système d'information de La Poste, collecte de formulaires papier contenant des données clients .). Ce traitement de données 8 caractère personnel est décrit ci-après dans la présente annexe.
Dans ce cadre, La Poste a la qualité de responsable de traitement au sens de la
réglementation sur la protection des données à caractère personnel tandis que la Commune à celle de sous-traitant intervenant dans la réalisation du traitement pour le compte de La Poste
La Commune traite les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par La Poste par la Convention, dans le respect des obligations fixées dans le présent article.
Elle s'engage à ne pas traiter ces données à caractère personnel à d'autres fins que celles prévues par la Convention. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l'objet d'aucune opération, autre que celles prévues par la Convention.
En conséquence, LB Commune s'engage:
- àäne procéder à des traitements de données à caractère personnel que suivant les
instructions de La Poste figurant dans la présente convention, complétées le cas
échéant, par des instructions écrites de La Poste ;
- s'abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes à ces instructions ou étrangers à l'exécution de la Convention ;
- ne faire aucun usage pour son propre compte ou pour le compte de tiers des Données
à caractère personnel qu'elle traite pour le compte de La Poste; - ne conserver les Données à caractère personnel traitées que le temps nécessaire à l'exécution des missions ;
- porter assistance à La Poste afin de répondre à toute demande d'exercice de droits adressée à La Poste par les personnes concernées et informer La Poste de toute demande d'exercice de droits qui lui serait adressée directement ; - informer sans délai La Poste de toute demande d'information ou de tout contrôle des autorités de contrôle et de protection des données - informer sans délai La Poste de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des données à caractère personnel
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63 D». LA PO STE
Par ailleurs, la Commune s'engage à ne pas sous-traiter à un tiers tout ou partie du
traitement de Données à caractère personnel.
La Commune déclare avoir respecté lors de la collecte des données à caractère personnel et de leur traitement, l'ensemble des obligations découlant de l'application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, s'agissant notamment de la déclaration du traitement dans son registre des activités de traitement en tant que sous-traitant.
1.2. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
La Commune prendra toute mesure nécessaire pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
La Commune s'engage notamment à mettre en place les mesures permettant d'assurer un
niveau de confidentialité et un niveau de sécurité appropriés aux risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.
La Commune s'engage en particulier à :
- protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ; -__ ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu'aux seuls agents de la Commune dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions. Ces agents sont tenus par une obligation de confidentialité.
La Commune s'engage à notifier sans délai à La Poste tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel qu'elle traite pour le compte de La Poste, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte, la Commune communiquera sans délai à La Poste tous les éléments dont elle dispose concernant les conditions entourant l'incident de sécurité, notamment la nature et l'étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l'incident a eu lieu.
La Commune assistera La Poste afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l'incident.
1.3 Communication à des tiers
Les Donnéesà caractère personnel traitées en exécution de la Convention ne pourront faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
La Commune devra informer La Poste de toute demande d'accès ou de communication émanant d'un tiers se prévalant d'une autorisation découlant de l'application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, la Commune devra informer La Poste d'une telle demande avant d'y répondre.
1.4 Conservation des Données à caractère personnel
Au terme de la Convention, la Commune s'engage à restituer, selon les instructions et dans les délais indiqués par La Poste, l'ensemble des Donnéesà caractère personnel traitées pour le compte de La Poste.
1.5 Suivi des mesures
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64 Æ7 LA PO STE
La Poste, si elle le souhaite, pourra réaliser un suivi de la mise en œuvre de ces mesures, tant au cours de l'exécution de la Convention qu'à son issue, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant.
La Commune s'engage à permettre toute demande de suivi qui serait sollicitée par La Poste, moyennant le respect par cette dernière d'un délai de préavis d'au moins dix (10) jours ouvrés.
La Commune communiquers toutes informations, documents ou explications nécessaires
à la réalisation de ce suivi.
Le cas échéant, la Commune s'engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures correctives nécessaires identifiées au cours de ce suivi
1.6 Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs
Dans l'hypothèse où les Parties seraient amenées à traiter des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs dans le cadre ou 3 l'occasion de l'exécution de la Convention, elles garantissent être en conformité avec la règlementation française et européenne applicable en matière de Données à caractère personnel.
Elles s'engagent notamment à collecter, enregistrer, transmettre et traiter ces données en
conformité avec la réglementation française et européenne en vigueur applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.
Les Parties s'interdisent à utiliser à des fins de prospection commerciale pour leur propre compte ou pour le compte de tiers les Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs traitées en exécution de la présente Convention.
Elles s'engagent à mettre en place les mesures de sécurité physique, organisationnelle et logique nécessaire adaptées aux risques identifiés permettant d'assurer, compte tenu de l'état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la catégorie de Données à caractère personnel traitées.
A cet effet, les Parties s'engagent à mettre 3 la charge de leur (ou leurs) éventuel(s) sous- traitant({s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des Données à caractère personnel des personnels et collaborateurs, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d'autres fins que celles définies à la Convention et s portent-fort du respect par ledit ou lesdits sous-traitants de leurs obligations.
2. Nature et conditions du traitement de Données à caractère personnel
2.1 Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable de traitement La Poste confie à la LPAC le soin de réaliser des opérations postales diverses, en son nom et pour son compte {ex : fourniture de contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité, LRAR, dépôt des procurations courrier, opérations de dépannage financier etc...
Ces prestations seront notamment réalisées via l'accès par la LPAC au SI de La Poste.
2.2 Durée du Traitement
La durée du traitement correspond 3 la durée de la Convention + durée nécessaire pour traiter toute réclamation éventuelle {notamment client}, en lien avec les traitements de données confiés à la LPAC.
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65 Æ LA PO STE
2.3 Catégories de Données à caractère personnel traitées
Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès {y compris l'accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d'un registre de l'accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
[Cochez la[es) case(s) applicable(s)]
Q © Données d'identification (état civil, identité, adresse...)
Q [] Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation...)
Q [] Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale...)
Q [] Information d'ordre économique (revenus, situation financière.)
Q [] Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM.)
Q [] Données de connexion (adresse IP, logs...)
Q [] Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d'une assistante sociale, difficultés financières...)
Q [] Numéro de Sécurité Sociale (NIR])
Q [] Données biométriques
Q []infractions, condamnations, mesures de sûreté
Q [_] Données de santé
Q [.] Données génétiques
Q [] Autres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.4 Catégories de Personnes concernées
[Cochez la[es) cases applicable(s)]
Q DJ Clients
Q [] Collaborateurs
Q []J Autres (Préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.
2.5 Préciser l'objet, la nature et la durée du traitement pour chaque sous- traitant ultérieur :
Pas de sous-traitant ultérieur
2.6 Mesures de sécurité mises en place
Engagements de la Commune :
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66 nn.
D LA POSTE
- Respecter la Charte Si de La Poste
- Mettre en œuvre et gérer les habilitations nécessaires pour l'accès de son personnel au SI LP {octroi des identifiants & mots de passe)
- Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la sécurité physique et logique des données confiées (tant celles sur support papier que celles accessibles via connexion au SI de La Poste)
- Respect du secret des correspondances en préservant la confidentialité des données indiquées sur les envois postaux
- Mettre en œuvre toutes les mesures afin de garantir la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données confiées
Mesures de sécurité logiques et physiques :
o Mesures de sécurité physiques, notamment :
- Sécuriser l'accès aux locaux
- Sécuriser l'accès à tout endroit permettant le stockage des
données confiées sur support papier (ex : armoire sécurisée,
local de stockage accessible par personne habilitée ou
identifiée...)
o Mesures de sécurité logiques, notamment :
- Sécurisation de l'accès au SI de La Poste à un personnel habilité et identifié
- Gestion des identifiants et des mots de passe permettant l'accès
au SI de La Poste
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N° 13.10.2025/06 – BUDGET COMMUNAL 2025 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Maire expose :
Les décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux non intégrés, ou de préciser des inscriptions dans les prévisions initiales du budget primitif.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et D2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°07.04.2025/10 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2025,
Considérant qu’il y a lieu de réajuster en conséquence le budget 2025 tant en dépenses qu’en recettes,
La présente décision modificative n°3 concerne les ajustements présentés dans le tableau ci-après par chapitre,
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d’investissement 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d’investissement 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 € R-7032 : Droits de stationnement et de location sur la voie
publique
0.00 € 0.00 € 0.00 € 30 000.00 €
R-70871 : Remboursement de frais par la collectivité de
rattachement
0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et ventes
diverses
0.00 € 0.00 € 0.00 € 50 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 50 000.00 € INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 50 000.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 50 000.00 € D-231-102 : Salle Lehodey extension 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-231-108 : Micro crèche 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 50 000.00 €
Total Général 100 000.00 € 100 000.00 €
Le conseil municipal approuve
La décision modificative n°3 ci-avant présentée
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité. 69
N° 13.10.2025/07 – BUDGET COMMUNAL 2025 – DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Monsieur le Maire expose :
Les décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux non intégrés, ou de préciser des inscriptions dans les prévisions initiales du budget primitif.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et D2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°07.04.2025/10 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2025,
Considérant qu’il y a lieu de réajuster en conséquence le budget 2025 tant en dépenses qu’en recettes,
La présente décision modificative n°4 concerne les ajustements présentés dans le tableau ci-après par chapitre,
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-231 : Immobilisations corporelles en cours 0.00 € 79 535.52 € 0.00 € 0.00 € R-203 : Frais d’études, recherche et développement et frais
d’insertion
0.00 € 0.00 € 0.00 € 79 535.52 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 79 535.52 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 79 535.52 € 0.00 € 79 535.52 €
Total Général 79 535.52 € 79 535.52 €
Le conseil municipal approuve
La décision modificative n°4 ci-avant présentée
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité.
N° 13.10.2025/08 – GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS – GEMAPI – MODERNISATION DU POSTE DE RELLEVAGE DES EAUX PLUVIALES DES HUGUENANTS – ACQUISITION D’UNE NOUVELLE POMPE AVEC GRANVILLE TERRE ET MER
La Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations - GEMAPI - est une stratégie locale
de gestion des risques d’inondation géré par Granville Terre et Mer.
Le poste de relevage des Huguenants situé à Jullouville permet de rejeter dans le fleuve côtier Le Thar les eaux de ruissellement collectées sur le bassin versant du Ruet.
Depuis plusieurs années la commune de Jullouville a réalisé de nombreux travaux et le Ruet est aujourd’hui entièrement canalisé et fait office de réseau d’eaux pluviales. 70
Ce bon état d’entretien et la politique communale d’anticipation des risques, a permis de faire passer
le territoire communal en aléas faibles pour le Plan de Prévention des Risques Littoraux - PPRL prescrit par le Préfet en juillet 2024.
Il convient de poursuivre ces actions de sécurité et de prévention des risques en lien avec la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ainsi en 2025, les installations existantes seront
modernisées, avec notamment :
- Un changement de pompe permettant de mieux sécuriser le fonctionnement avec deux pompes, l’une en sécurité de l’autre,
- Une amélioration du traitement des données et des alarmes par un dispositif de télétransmission
Les matériels changés pour la modernisation du site sont encore utilisables. Ils seront utilisés par la commune en utilisation mobile ou en fixe, si nécessaire, selon l’évolution et le besoin liés aux
évènements climatiques.
Monsieur Le Maire : Il y a plus de 20 ans, le centre de Jullouville a été sécurisé au niveau de la pompe des Huguenants, qui est une pompe importante de 1000 m³ heure qui rejette les eaux dans le Thar. Il y a également un secours vis d’archimède. Pour anticiper les risques j'avais demandé à Gemapi au cas où la pompe lâche de mettre une deuxième pompe en complément. Un appel d’offres a été lancé par Granville Terre et Mer et il a été proposé de remplacer la pompe actuelle par deux pompes qui fonctionneront l’un après l’autre avec une pompe de secours. J’ai demandé au service Gemapi que l’on puisse garder la pompe actuelle en pompe portable. Nous sommes en train de regarder cela. Aujourd’hui, il est donc proposé de sécuriser le fonctionnement avec deux pompes, plus la vis d’archimède pour qu’il y ait un deuxième relais et également le système d’alarme. L’appel d’offre est d’environ 75 000 € et sera pris en charge moitié par Gemapi et moitié par la commune.
Monsieur Abel LEMARCHAND Juste une petite précision, les deux nouvelles pompes peuvent fonctionner ensemble en cas de besoin.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
N° 13.10.2025/09 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC POUR L’EXTENSION DE LA SALLE LEHODEY – 30 ROUTE DE LA CROIX DES BOUGONNIÈRES – JULLOUVILLE
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-20,
L2122-22 et L2122-23,
Considérant que pour ces prestations, il a été nécessaire de lancer une consultation par la passation d’un marché public,
La Commission Ouverture des Plis et à la Commission Appel d’Offres du 29 septembre 2025 ont analysé
les offres reçues.
L’offre des entreprises classées en première position sont :
- Lot n° 1 : Gros Œuvre - Démolitions – Terrassement : SAS LR GUITON
- Lot n° 2 : Couverture - Charpente : SARL LEROUX
- Lot n° 3 : Menuiseries extérieures : ASC ROBINE
- Lot n° 4 : Menuiseries – Plâtrerie – Isolation : MMSM - Miroiterie du Mont Saint-Michel - Lot n° 5 : Chape - Carrelages - Faïence : SARL LAINE
- Lot n° 6 : Electricité : SARL MASSELIN 71
- Lot n° 7 : Plomberie : SARL MASSELIN
- Lot n° 8 : Chauffage : SARL DKE
- Lot n° 9 : Peinture : GAUTHIER PEINTURE
Le Conseil Municipal :
1 - Au vu de la sélection et du classement des offres attribue le marché public aux candidats suivants :
Désignation des lots
Noms et adresses
des entreprises -
Montants des offres
HT
- Lot n° 1 : Gros Œuvre - Démolitions - T
Terrassement
SAS LR GUITON
- ZA 7 rue du Champs de Course
- 50320 LA HAYE PESNEL
50 985,69 €
Lot n° 2 : Couverture - Charpente
SARL LEROUX
11 route le Pavé
50300 MARCEY LES GREVES
47 852, 25 €
Lot n° 3 : Menuiseries extérieures
ASC ROBINE
550 route de Saint-Martin
50290 BREHAL
42 640,00 €
Lot n° 4 : Menuiseries – Plâtrerie -
Isolation
MMSM
438 rue Jules Vallés
50000 SAINT LÔ
13 709,61 €
Lot n° 5 : Chape - Carrelages - Faïence
SARL LAINE
12 Zone de Cromel
50220 ST QUENTIN SUR LE HOMME
9 606,61 €
Lot n° 6 : Electricité SARL MASSELIN ZA d’Aubigny
50300 PONT
6 918,56 €
L Lot n° 7 : Plomberie
SARL MASSELIN
ZA d’Aubigny
50300 PONT
9 407,96 €
Lot n° 8 : Chauffage
SARL DKE
8 rue de Rennes
50170 PONTORSON
12 796,88 €
Lot n° 9 : Peinture
GAUTHIER PEINTURE
24 rue du Vieux Moulin
50400 GRANVILLE
4 386,71 €
Portant le montant total des travaux à 198 304,27 € HT.
Le Conseil Municipal :
- Valide la dépense 198 304,27 € HT
- Dit que la dépense sera inscrite en dépenses au budget principal 2025 de la commune
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération
Après en avoir délibéré,
Adopté à l’unanimité. LR
OT
RE
72
N° 13.10.2025/10 – LANCEMENT D’UN MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE POUR L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE, POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MICRO-CRÈCHE ET LE DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Monsieur le Maire expose :
Il a été délibéré au Conseil Municipal du 15 juillet 2025 que la commune de Jullouville porterait en
direct le projet de Micro-crèche avenue des Frégates.
La commission micro-crèche s’est réunie le lundi 29 septembre 2025 afin d’étudier l’implantation du projet proposé :
Monsieur le Maire propose de lancer un marché à procédure adaptée pour l’Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage (AMO) et pour la construction incluant notamment des critères environnementaux (énergie positive, solaire, etc…).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire de recourir à un marché à procédure adaptée pour l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et pour la construction d’une micro-crèche,
- Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2025
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté du permis de construire déposé au nom de la
commune. 73
Monsieur Pierre CHÉRON : Nous étions d'accord dès le début sur le projet, ce que l'on regrette c’est d’être passé à côté de l’hypothèse d’un investissement communal. Aujourd’hui, avec ce désistement, vous rejoignez notre demande. Comme nous l’avions déjà évoqué, si nous avons un problème avec l’exploitation, nous pourrons toujours reprendre la gestion en régie. Au niveau de la procédure adaptée cela repassera en commission pour le choix ?
Monsieur le Maire : Oui bien sûr.
Madame Florence GRANDET : Il est vrai que le cours de l'histoire fait effectivement que la commune maîtrise ce projet. Moi j'apprécie tout particulièrement que vous ayez déplacé le projet au vu de la demande des parents d'élèves et des personnes qui fréquentent la salle des Mielles et qui perdaient la possibilité de stationnements à proximité ce qui était assez gênant. Le bâtiment dans la continuité des pavillons est beaucoup plus logique. Je pense qu’il y a quand même un petit regard à poser sur l'adaptabilité éventuelle de l'habitat ne serait-ce qu’en pouvant déplacer des cloisons au rez-de- chaussée, j’espère que ce ne sera pas un toit plat, car nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait.
Adopté à l’unanimité.
N° 13.10.2025/11 – PATRIMOINE NATUREL ET HUMAIN – PARTENARIAT AVEC LA BERGÈRE DE SAINT-MICHEL- DES-LOUPS POUR L’ECO-PÂTURAGE SUR LES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX ET DES ANIMATIONS DE DÉCOUVERTE DE LA BIODIVERSITÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEROUX Marie-Laure, troisième adjointe, en charge des sports, des animations, de la jeunesse et de la culture, du patrimoine et du tourisme.
La commune a été reconnue comme une Ville Fleurie « Jullouville, Ici il fait bon vivre » par le label Villes et Villages Fleuris et pratique une démarche environnementale.
Aujourd’hui, le label valorise une démarche globale d’amélioration du cadre de vie en intégrant des
enjeux environnementaux majeurs : végétalisation des espaces publics, préservation des ressources naturelles, protection de la biodiversité et adaptation au changement climatique.
Et plus particulièrement :
- la préservation de la ressource en eau,
- la gestion durable des espaces verts : zéro pesticide, utilisation de paillage, limitation de l’arrosage,
tailles raisonnées, hauteur de tonte réduite pour préserver la biodiversité et le rafraîchissement des sols, utilisation de plantes vivaces et de productions locales, plantation d’arbres, de haies, etc,
- la désimperméabilisation du sol,
- le maintien de la biodiversité.
Ces initiatives contribuent également à la mise en valeur du patrimoine, à l’implication citoyenne et au
renforcement de l’attractivité résidentielle et touristique.
La commune de Jullouville est riche d’une identité forte aussi bien dans son secteur balnéaire, que dans son secteur avec les 80 km de chemins à Saint-Michel-des-Loups, et les exploitations agricoles, dont plusieurs sont orientées sur un mode de culture et des pratiques raisonnées et différenciées.
La commune souhaite engager un partenariat avec Madame Céline Masson, Bergère de Saint-Michel-
des-Loups. Elle interviendra avec ses animaux : moutons, chèvres, dans le parc du Château de la Mare pour l’entretien des espaces en éco-pâturage. Guide naturaliste, elle réalisera également des séances de sensibilisation à la biodiversité du site. 74
Le Conseil Municipal :
· Approuve le partenariat avec Madame Céline Masson, Bergère de Saint-Michel-des-Loups pour l’éco-
pâturage et des animations de découverte de la biodiversité
· Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre les démarches nécessaires à la présente délibération
Monsieur Pierre CHÉRON : Je suis très sensible à l'écologie et je pense que c’est une bonne initiative. J’ai juste une suggestion, puisque vous parlez de biodiversité, il serait bien qu’il y ait des informations de sensibilisation au niveau de l’école, car vous le savez aussi bien que moi que c’est lorsque nous sommes tout jeune que nous sommes le plus réceptifs. Nous approuvons totalement ce projet.
Madame Florence GRANDET : Nous trouvons aussi qu’une fois par an un petit bilan de tous les partenariats de la commune serait intéressant.
Madame Marie-Laure LEROUX : D'accord, je prends note.
Adopté à l’unanimité.
N° 13.10.2025/12 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION PHOTO VIDÉO CLUB DE L’AVRANCHIN ET LA COMMUNE DE JULLOUVILLE POUR L’UTILISATION DU SITE PARC DU CHÂTEAU DE LA MARE ET L’EXPOSITION SALLE DES MIELLES
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEROUX Marie-Laure, troisième adjointe, en charge des sports, des animations, de la jeunesse et de la culture, du patrimoine et du tourisme pour la présentation de la convention de partenariat :
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre l’Association Photo Vidéo Club de l’Avranchin et la Commune de Jullouville pour l’utilisation du site Parc du Château de la Mare
et l’Exposition Salle des Mielles du 06 au 08 février 2026
L'association du Photo Vidéo Club de l'Avranchin représentée par Monsieur Christian HOUSSARD, Président
rassemble des membres passionnés par la photographie qui souhaitent partager leurs images avec d'autres photographes amateurs, élaborer des projets de sorties, de formations, d'expositions et contribuer à améliorer les talents et compétences de chacun.
Le club est affilié à la Fédération Photographique de France - FPF, qui comporte 25 Unions Régionales, 525 Clubs affiliés et plus de 8500 adhérents, membre de membre de la Fédération Internationale de l’Art Photographique – FIAP.
L’association du Photo Vidéo Club de l'Avranchin est rattachée à l'Union Régionale de Basse- Normandie (UR20) et participe chaque année à différents concours régionaux et nationaux.
D’une part,
La Commune de Jullouville Place René Joly 50610 Jullouville, représentée par Alain BRIERE, Maire 75
d’autre part,
Dans le cadre de ses projets, l’association du Photo Vidéo Club de l'Avranchin propose de mettre en valeur le site du Parc du Château de la Mare 35 avenue de Kairon à Jullouville sous la forme d’images.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune de Jullouville propose de mettre à disposition le site lors d’1 journée + 2 ½ journées à l’automne 2025 en vue d’une exposition Salle des Mielles du 06 au 08 février 2026.
La présente convention définit les obligations respectives de l’association du Photo Vidéo Club de l'Avranchin et de la Commune de Jullouville dans le cadre de l’accès au site et de l’organisation de l’exposition prévue salle des Mielles du 06 au 08 février 2026.
Il est exposé et convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention de partenariat
La commune permet l’accès et l’utilisation du site du Parc du Château de la Mare 35 avenue de Kairon à l’association du Photo Vidéo Club de l'Avranchin pour la réalisation d’images en vue d’une exposition prévue du 06 au 08 février 2026 salle des Mielles à Jullouville
ARTICLE 2 – Engagement de chacune des parties
L’association du Photo Vidéo Club de l'Avranchin s’engage à :
- Présenter à titre gratuit les œuvres issues de l’utilisation du site
- Participer au montage et démontage de l’exposition salle des Mielles sur les supports fournis et selon le calendrier
- Assurer l’accueil du public durant l’exposition
- Prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité de ses membres lors des visites de sites et dans les équipements municipaux
- Fournir la liste des membres participant au présent partenariat, ainsi qu’éventuellement celle des intervenants bénévoles réalisant des éléments de décorations liés aux prises de vue.
La Commune de Jullouville s’engage à :
- Assumer les frais de vernissage
- Assumer les frais d’impression soit 36 tirages grand format proposé par l’Association Photo Vidéo Club de l’Avranchin
- L’association fournira un visuel pour la communication de l’évènement avant le 09 janvier 2026 pour la création de l’affiche par la commune.
Responsabilité et assurance
Au titre des activités organisées dans le cadre du partenariat, chacune des parties devra, pour son compte ou pour les personnes physiques ou morales qu’elle représente, obligatoirement souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une assurance responsabilité civile pour tous les dommages corporels, matériels, immatériels subis ou provoqués, pour toute la durée de la présente convention de partenariat.
ARTICLE 3 – Identification des droits cédés
L’Association Photo Vidéo Club de l’Avranchin cède, pour la période de partenariat du 1er novembre 2025 au 28 février 2026, à titre non exclusif les droits de propriété intellectuelle suivants : 76
- le droit de représentation, à savoir le droit d’exposition de leurs œuvres pour les besoins de l’exposition et pour la durée de la présente convention
- le droit de reproduction entier des œuvres réalisées sous toutes leurs formes, à compter de la date de signature de la présente convention et ce pour la durée légale des droits de propriété́ intellectuelle.
- le droit de reproduction des œuvres reste non commercial.
- le droit d’utilisation et de diffusion des œuvres dans le cadre de l’exposition est possible sur tous supports imprimés et numériques : site internet de la Commune de Jullouville, réseaux sociaux etc.
L’Association Photo Vidéo Club de l’Avranchin conserve la propriété de ses œuvres originales.
Toute présentation ou représentation des œuvres devra être accompagnée de la mention du Nom du membre de l’Association, ainsi que le nom du réalisateur de l’objet de décor.
L’Association Photo Vidéo Club de l’Avranchin garantit à la Commune de Jullouville l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente convention.
ARTICLE 4 –Résiliation
La présente convention de partenariat peut être résiliée à tout moment, avant son terme, d’un commun accord entre toutes les parties. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées.
Annulation de l’exposition
Dans l’éventualité de la survenance d’un cas de force majeure indépendant de la volonté des Parties, en cas d’annulation, et de non report de l’événement, la convention sera résiliée. En cas de report, les Parties se rapprocheront afin de définir les conditions de ce report.
Non-respect des clauses
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention de partenariat en cas de non-respect par l’autre partie des clauses ci-dessus énoncées si, immédiatement, suivant la notification de la mise en demeure adressée par tout moyen écrit, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier. En tout état de cause, les résiliations sus visées ne donneront lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 5 – Modalité du partenariat
Les parties nomment respectivement un interlocuteur afin de suivre la mise en place de la présente convention de partenariat :
- pour la Commune de Jullouville : Yveline DENAT, Directrice Générale des Services - pour l’Association Photo Vidéo Club de l’Avranchin : Thierry NOZIÈRES, Vice-Président de l’Association Photo Vidéo Club de l’Avranchin.
Les parties s’engagent à respecter les réglementations en vigueur, s’appliquant au présent partenariat, en particulier celles qui sont prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code du Travail et à se conformer aux règles et consignes décrites dans la présente convention de partenariat.
La convention de partenariat est un échange de bons procédés qui ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
ARTICLE 6 - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. 77
En cas de difficulté concernant l’application de la présente convention de partenariat, les deux parties s’engagent à se réunir pour analyser leurs contraintes réciproques et tenter de dégager un terrain d’entente. Si le litige persiste après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Caen.
Fait en deux exemplaires originaux
à Jullouville le
Pour l’Association Photo Vidéo Club Pour la commune de Jullouville,
de l’Avranchin,
Le Président, Le Maire,
Christian HOUSSARD Alain BRIÈRE
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu les observations,
Madame Marie-Laure LEROUX : A l’exposition d’Europan, nous avons rencontré l'Association du Photo Vidéo Club de l'Avranchin, Monsieur Christian Houssard et tous ses membres. Ce sont des amateurs passionnés de la photographie qui partagent entre eux leur passion et leurs images. Ils recherchent des sites et ont été séduits par le Château de la Mare. Ils souhaiteraient dans leur projet mettre en place une exposition, qui aurait lieu au mois de février à la salle des Mielles en partenariat avec la commune. Cette exposition serait pour le bonheur des yeux et pour la mise en valeur du site. Avez- vous des questions ? Cela serait un nouveau partenariat qui permettrait de voir le site différemment.
Monsieur Pierre CHÉRON : Deux petites questions. La première se trouve au niveau de l’article 3, il est indiqué : « L’Association Photo Vidéo Club de l’Avranchin cède, pour la période de partenariat du 1er novembre 2025 au 28 février 2025, à titre non exclusif » Qu’entendez-vous par là ?
Madame Marie-Laure LEROUX : Cela veut dire qu’ils peuvent partager les tirages mais sans les commercialiser.
Monsieur Pierre CHÉRON : D’accord, et est-ce que c’est entièrement gratuit ? Comment cela fonctionne ?
Madame Marie-Laure LEROUX : C’est écrit à l’article 2 : « La commune s’engage à assumer les frais de vernissage, assumer les frais d’impression soit 36 tirages grand format et un visuel pour la communication »
Monsieur Pierre CHÉRON : D’accord.
Madame Florence GRANDET : Puisque le projet à l’air assez détaillé, avez-vous une idée du budget ? Les tirages ? Les frais de vernissage ?
Madame Marie-Laure LEROUX : Ce montant n’est pas détaillé, il est englobé dans le budget des animations annuelles.
Adopté à l’unanimité. 78
N° 13.10.2025/13 – INSTALLATION D’ŒUVRES DE STREET ART HISTORIQUES ET NUMÉRIQUES CRYPTORS IN THE CITY
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEROUX Marie-Laure, troisième adjointe, en charge des sports, des animations, de la jeunesse et de la culture, du patrimoine et du tourisme.
Cryptor Studio est un studio de jeux vidéo ayant créé une nouvelle expérience touristique, jeu de réalité culturelle de mise en valeur du patrimoine des villes touristiques en utilisant des œuvres de street art, l’Intelligence Artificielle et les codes du jeu vidéo.
Les Cryptors in the City s’installent à Jullouville.
STREET ART HISTORIQUE ET NUMÉRIQUE
Cryptors in the City, c’est une nouvelle façon découvrir le patrimoine de Jullouville par un jeu d’exploration culturelle grandeur nature. En se promenant et recherchant les œuvres, il sera possible de découvrir des sites, des personnages, de connaître leur histoire, de répondre à des questions voire d’échanger avec eux grâce à l’intelligence artificielle.
Les personnages pixelisés aux yeux verts Cryptors sont signés par l’artiste MAZU.
10 personnages Cryptors s’installeront à Jullouville dans les prochains mois.
6 premiers personnages à découvrir dès le 31 octobre 2025 : La Manche, le Pin maritime, la Rose de Saint-Michel-des-Loups, Sébastien Le Prestre de Vauban, le Général Dwight David Eisenhower, l’architecte César-Auguste Mancel. 4 autres personnages seront dévoilés avant la fin de l’année 2025.
Comment cela fonctionne :
Il faut trouver l’œuvre grâce à l’application, ou au hasard lors de promenades, scanner le QR code, et il est possible d’entrer dans l’univers historique et culturel du personnage et du site. Une fois le 1er personnage récupéré, l’application demande de l’identifier parmi des choix différents, une fois la bonne réponse trouvée, une seconde question est posée sur une anecdote concernant le personnage. Une nouvelle fois gagnant, le personnage entre dans la collection du joueur en rapportant des points.
Le jeu va entraîner le joueur dans différents lieux de la commune, afin d’y déceler le personnage.
UNE APPLICATION SIMPLE POUR UN JEU DE RÉALITÉ CULTURELLE
Scannez le QR code, téléchargez l’application gratuite et voyagez dans l’histoire ! Une carte intégrée permet de repérer les Cryptors installés à Jullouville et de choisir son parcours. Le jeu est accessible librement dans l’espace public. Une demi-journée pour découvrir le premier parcours complet. Il est possible aussi de découvrir chaque Cryptor indépendamment.
Il est possible aussi de jouer dans d’autres villes : les Cryptors de Jullouville font partie d’une collection en développement et déjà installée dans des villes touristiques : Etretat, Le Havre, Cabourg, Deauville, Saint-James, Angers, Aubusson ou au Château de Cheverny, etc.
Lancement le 31 octobre 2025 à 15 heures. Rendez-vous à l’entrée de la Plage du Casino - Promenade François Guimbaud.
Madame Marie-Laure LEROUX : Nous allons innover, nous allons installer des Cryptors pour mettre en valeur tout ce qui est patrimoine et en même temps créer de nouvelles animations. Je m’explique. Ce sont des personnages avec un QR code. Une fois le personnage téléchargé, vous allez pouvoir lui parler. Cela permet, toute l’année, quelque soit le moment de la journée, d'avoir des informations historiques. Les endroits et les personnages ont été choisis. Ma volonté n’est pas de mettre tout le monde sur les écrans, c’est juste qu’avec une dimension culturelle il est intéressant de faire découvrir la commune ce cette façon-là. Vous avez tous un téléphone donc vous pouvez à tout moment scanner les QR codes. Il faut savoir que cela a été fait sur une base de l’intelligence artificielle et donc suite à cela il va y avoir des interactions. Vous pourrez parler avec Monsieur Vauban ou Monsieur Eisenhower par exemple. 79
Les 5 premiers Cryptors sont éparpillés sur la commune. C’est un outil qui amène la culture et le patrimoine, ce qui fait une bonne alliance et je vous donne rendez-vous pour le tester lors de l’inauguration le vendredi 31 octobre 2025.
Monsieur le Maire : Beaucoup de communes ont déjà ces outils numériques de valorisation. Les discussions sont en cours pour installer des personnages au Mont-Saint-Michel et Pontorson. L’idée est de fédérer et de créer un circuit touristique. C'est assez innovant et intéressant.
Monsieur Pierre CHÉRON : Cela va être mis en place sur la commune, est-ce qu’il y a une convention ? et est-ce qu’il y a un coût attaché à cela ? Parce que le gratuit n’existe pas malheureusement.
Monsieur le Maire : Il faut compter en moyenne 1500 € par personnage. Aujourd'hui, cela nous coûte 6500 € à charge commune dans le cadre de notre adhésion à l’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques, l’ANETT. Il y a donc pour le moment 5 personnages sur la commune : La Manche, Le Pin maritime, la Rose de Saint-Michel-des-Loups, Sébastien Le Prestre de Vauban et le Général Dwight David Eisenhower.
Madame Florence GRANDET : On ne peut que se satisfaire des initiatives qui font vivre la culture de manière pédagogique et ludique. C’est la version un peu moderne des géocaches que l’on connaissait bien. C’est plus qu’un achat puisqu’apparemment c’est évolutif ?
Monsieur le Maire : Nous attendons 5 autres Cryptors avant la fin de l’année, ce qui portera à 10 personnages et si nous sommes satisfaits, nous pourrons continuer.
Madame Florence GRANDET : C’est un achat qui dure combien de temps ? C’est éternel ?
Madame Marie-Laure LEROUX : Nous ne pouvons pas d’un seul coup nous retrouver sans rien. Nous avons acheté ce service.
Monsieur le Maire : D’autres communes se sont lancées : Etretat, Le Havre, Cabourg, Deauville, Saint- James, Angers, etc.
Madame Florence GRANDET : Il serait intéressant aussi de savoir combien de fois chaque personnage a été téléchargé, d’avoir un retour quantitatif.
Monsieur le Maire : Les statistiques nous les aurons.
Monsieur Pierre CHÉRON : Le conseil municipal prend acte de cette information, donc nous sommes informés mais ne donnons pas notre avis.
Monsieur le Maire : Non nous avons achetés ce dispositif culturel. Le Maire a délégation pour ce genre d’achat dans une politique d’animation et de culture.
Monsieur Pierre CHÉRON : Il aurait été bien de nous en parler lorsque vous envisagiez ce projet et non pas une fois que tout est fait.
Monsieur le Maire : Cela a été présenté et discuté en commission animation où Monsieur Ballou et Madame Hollande étaient présents.
Monsieur Christian BALLOU : J’étais effectivement présent mais ce que Madame Leroux explique aujourd’hui, c’est ce qui nous a été expliqué lors de la commission avant de l'intention de. En fait, là nous sommes mis devant le fait accompli.
Madame Marie-Laure LEROUX : Cela fait toujours partie du plan culturel et patrimonial.
Monsieur Christian BALLOU : Nous sommes absolument d'accord sur le fait, il n’y a pas de problème.
Monsieur le Maire : Je note qu’en dehors de la forme vous êtes tous favorables et la commission avait également émis un avis favorable. Si vous voulez voter, nous allons voter, cela ne me dérange pas, GUMMENN:
UUUER:
80
mais je n'ai pas compris qu’il y avait des avis défavorables.
Monsieur Pierre CHÉRON : Il est juste dommage que nous n’ayons pas été informé en amont du projet.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information. 81 82
N° 13.10.2025/14 – SÉCURISATION DES PIÈTONS ET DES RIVERAINS ET RÉDUCTIONS DE LA VITESSE « LA RIVIÈRE »
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les problèmes de vitesse et de sécurisation rencontrés
au village « La Rivière ».
Afin de sécuriser cette entrée d’agglomération, il est proposé, dans un premier temps, de matérialiser un cheminement piétons et deux écluses pour chaque sens de circulation.
Les travaux, ci-après présentés, permettront d’expérimenter cet aménagement.
Pour venir compléter cet aménagement de sécurité, la zone 30 instaurée au niveau de la Route des
Planches sera étendue au village « La Rivière ».
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le projet d’aménagement du village « La Rivière » pour la sécurisation des piétons et des riverains et pour la réduction de la vitesse
- Approuve d’étendre la zone 30 au village « La Rivière »
Monsieur le Maire : Je parle sous le contrôle de Monsieur Charlot. Il est proposé pour essayer de régler les problèmes de vitesse au Village La Rivière, de matérialiser le cheminement piétons et deux écluses dans les deux sens de circulation, ainsi que de prolonger la zone 30. J’espère que ces évolutions tests vont être convaincantes. Je prends l’exemple sur Lézeaux où nous avions positionné des écluses qui n’avaient pas très bien fonctionné au tout début et nous avions dû les déplacer. Maintenant, je n’ai plus de critique.
Monsieur Christian BALLOU : A Lézeaux, le problème qu’il y a eu c’est que l’écluse avait été mise à l’envers, donc nous risquions un bouchon pendant la période estivale. C'est pour cela que j'avais fait la remarque.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur Ballou de cette remarque, donc je vous propose cet aménagement à titre d’essai.
Monsieur Pierre CHÉRON : Autant je suis d’accord pour matérialiser le cheminement des piétons, que nous prolongions la zone 30 pourquoi pas, mais les écluses il y en a partout. Et le système des écluses n’est pas très adéquat pour l’amabilité.
Monsieur le Maire : Le but recherché avec les écluses est de faire ralentir et le but est atteint. Après l’amabilité est un autre sujet.
Monsieur Pierre CHÉRON : Un plateau surélevé serait mieux.
Monsieur le Maire : Les plateaux vont être interdits dans les zone 30.
Monsieur Pierre CHÉRON : Donc d’accord pour les écluses.
Madame Florence GRANDET : D’autres communes ont adopté un marquage au sol pour marquer véritablement l’entrée dans un village.
Monsieur le Maire : Lorsque vous regardez le chemin, vous avez bien la matérialisation avec les damiers de l’entrée. Pour le moment, c’est un aménagement test. S’il faut aménager nous continuerons d’aménager.
Madame Florence GRANDET : Il est important aussi de faire ressortir le cheminement piétonnier. Cheminement plus sécurisant côté sud À cet endroî, la visibilité s'ouvre (grand rayon de la courbe) Une écluzse, avec perte de priorité sun effet cassant la vitesse
Cheminement impossible côté Nord
83
Adopté par
16 voix pour : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX Marie-Laure, M. HARIVEL Rémi, Mme HAMEL Mireille, M. LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA
Sabine, M. DOCQ Noël, Mme TABUR Caroline, Mme GRANDET Florence, M. BALLOU Christian, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, M. BISSON Jean-Claude, M. GESNOUIN Christian, Mme PIERROT Christine.
2 voix Contre : M. CHÉRON Pierre, Mme HOLANDE Chantal. zone 30 dès route Debaislerey
84
N° 13.10.2025/15 – DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN DE 44 M² LOTISSEMENT CRACO – M. ET MME DESSERY
Monsieur le Maire informe
Suite à la délibération n° 29.01.2024/07 du Conseil Municipal du 29 janvier 2024, Monsieur
Prod’homme n’a pas donné suite à la proposition de la commune suite à sa demande d’acquisition
d’une bande de terrain de 44 m² Lotissement Craco. Il convient donc d’annuler cette délibération.
Monsieur et Madame Dessery ont sollicité la commune pour l’acquisition de cette même bande de
terrain de 44 m² riveraine de leur propriété Lotissement Craco à Jullouville.
Le Domaine a évalué à 100€/m² ledit terrain dont la cession est envisagée.
Ladite parcelle est soumise à des servitudes de réseaux voir plan ci-joint
Le Conseil Municipal :
Annule la délibération n°29.01.2024/07 du Conseil Municipal du 29 janvier 2024
Propose un montant de cession de 4 400 euros pour l’acquisition de la parcelle AO 244 de 44 m² située Lotissement Craco.
Dit que cette parcelle n’est pas affectée à un usage direct du public, ni à un service public et n’est pas utilisée par la commune et permet une désaffectation
Dit que ladite parcelle est grevée de servitudes d’eaux usées et d’eaux pluviales, voir plan ci-joint.
Dit que la plantation de végétations risquant de détériorer les canalisations par leurs racines n’est
pas autorisés et ce sur 1 mètre de part et d’autre de l’axe des canalisations.
Dit que le regard de visite doit rester facilement accessible pour permettre les contrôles techniques si besoin. Plan de servitudes
grêvant la parcelle AO 244
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Dit que les tous les frais afférents seront pris en charge par l’acquéreur.
La commune de Jullouville fera appel au Notaire Maitre Anne-Charlotte Lecluse 261 Rue Ampère
50380 Saint-Pair-sur-Mer.
Autorise le Maire à mettre en œuvre tous les éléments nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité. SPA U OM } ë
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Questions diverses
Médailles du travail pour les agents communaux : mise à jour des dossiers 2025 finalisée
Monsieur le Maire : Les dossiers 2025 ont été finalisés pour tous les agents de la collectivité. Concernant les élus, les élus concernés connaissent les documents à fournir et Madame Denat est en attente des documents.
Madame Florence GRANDET : Il n’y a pas de problème nous les avons.
Monsieur le Maire : Et bien donnez les à Madame Denat.
Monsieur Pierre CHÉRON : Est-ce réellement la médaille du travail ?
Monsieur le Maire : Concernant les élus ce n’est pas la médaille du travail, mais pour les agents oui.
Madame Florence GRANDET : Il y a un équivalent dans le public mais la terminologie n’est pas celle-là.
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ouverte de 9h à 12h15 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi {sauf mercredi après-midi]
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Travaux du SMAAG pour le réseau eaux usées Avenue des Sapins
Monsieur le Maire : Le SMAAG va rénover complétement le réseau d’assainissement de l’avenue des Sapins. Nous avions demandé de décaler les travaux après la saison estivale. Ils ont découvert de l’amiante et les travaux ne démarreront qu’à partir du 05 janvier 2026 pour environ 1 mois.
Madame Florence GRANDET : y aura-t-il une réunion publique ?
Monsieur le Maire : J’avais prévu une réunion publique avant les travaux, mais il faut que je vois avec le SMAAG car j’ai été informé vendredi que les travaux étaient décalés au 05 janvier 2026.
Marché de noël 2025
Monsieur le Maire : Le Marché de Noël se déroulera le samedi 20 et dimanche 21 décembre 2025. L’extension de la Maison Jaune sera utilisée pour le Marché de Noël.
Accueil des nouveaux arrivants : le vendredi 31 octobre à 18h00 – Salle du conseil
Repas des Ainés le mercredi 04 février 2026 – Salle des Mielles : inscriptions obligatoire en Mairie.
Questions diverses du groupe « Bien vivre ensemble entre Terre et Mer »
1) Accès piétonnier à la mer résidences des Sapins, de Tonge et côte ouest. Ramassage des poubelles. Quelles démarches ont-elles été effectuées ?
Monsieur le Maire : Nous avons mis un emplacement réservé au PLUi. Et concernant les poubelles j’ai rappelé par courrier du 25 septembre dernier, au service déchets de Granville Terre et Mer que la collecte ne devait pas avoir lieu à l’intérieur des résidences privées. Granville Terre et Mer
Service déchets
Route de Mallouet
50400 GRANVILLE
N/Réf. : AB/YD/ALD
Objet : Collecte des ordures ménagères dans les Résidences privées
Jullouville, le 25 septembre 2025
Madame, Monsieur,
Je souhaite, par la présente, porter à votre connaissance une situation constatée dans notre
commune concernant la collecte des ordures ménagères.
Il nous a été signalé, et nous avons pu le constater, que les équipes de collecte interviennent
régulièrement au sein de résidences privées situées sur notre territoire, notamment La résidence des
Sapins et la résidence de Tonge, situées sur l'avenue de Granville.
Or, sauf autorisation explicite ou convention particulière, il nous semble que les prestations de collecte ne devraient pas avoir lieu à l’intérieur de propriétés privées, conformément à la
réglementation en vigueur et au principe d'équité de traitement entre les administrés.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer :
« sices interventions ont été autorisées ou validées par vos services ? + quelles dispositions sont prévues pour corriger cette situation le cas échéant ?
Dans l'attente de votre retour, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de
mes salutations distinguées.
VILLE DE JULLOUVILLE
Mairie — Place René Joly — 59610 JULLOUVILLE — 02 33 91 10 20 — mairiejullou@orange.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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2) Entretien des bords des routes (les panneaux de signalisation de réglementation et sécurité routière envahis par la végétation et de ce fait invisibles). Le repérage et le planning sont-ils réalisés ?
Monsieur le Maire : Le repérage a été réalisé. L’éparage doit être effectué par l’entreprise Gosse qui a pris un peu de retard.
3) Affichage du PC pour les 3 immeubles du lotissement des Grunes de manière visible, suite à votre demande ?
Monsieur le Maire : L’affichage a été fait au fond et à l’entrée, et un panneau d’affichage supplémentaire de 2mx3 sera installé pour indiquer la construction.
4) Réduction de la vitesse sur la D911 entre la pharmacie et le pont bleu, quelles sont les solutions envisagées et étudiées ? Où en est la réflexion avec le conseil départemental ?
Monsieur le Maire : Des panneaux clignotants vont être installés et nous regardons pour l’installation de bandes rugueuses dans le sens Sud-Nord essentiellement. Dans le sens Nord/Sud les véhicules roulent moins vite car il y a la bande de la piste cyclable qui régule la vitesse de fait.
5) Propreté de la cale des plaisanciers et des rues adjacentes (déjections équines). Quelle solution envisagez-vous pour améliorer la situation ?
Monsieur le Maire : Le rappel a été fait par le garde-champêtre. L’incivilité est là malheureusement.
Monsieur Pierre CHÉRON : Comme je vous l’ai signalé lors de la commission, le crottin était jeté dans les bacs à marées.
Monsieur le Maire : Tous les trois mois nous réunissons les lads et les chauffeurs pour leur signaler, sinon il y aura interdictions. Il y a des règles et pour le moment nous n’avons pas tous les éléments pour mettre des amendes.
Monsieur Pierre CHÉRON : La DDTM interdit la remise à l’eau du sable se trouvant sur la promenade car il a été pollué, mais la même DDTM devrait être furieuse lorsque les chevaux font leur besoin.
6) Projet d’immeuble à l’endroit de l’ancienne pharmacie. Le sursis à statuer est-il envisagé ?
Monsieur le Maire : Le projet est toujours en cours d'instruction. Aujourd'hui, je n'ai pas de retour au niveau de Granville Terre et Mer.
Monsieur Pierre CHÉRON : Est-ce qu’un sursis à statuer a été pris ? Là vous nous expliquez la procédure à l’envers. Vous devriez dire sursis à statuer.
Monsieur le Maire : Non, pour le moment l’instruction est en cours. J'ai demandé à ce que les constructions soient vues au PLUi.
Monsieur Pierre CHÉRON : Votre demande est certainement très bien, mais nous sommes en pleine révision du PLUi.
Monsieur le Maire : J’ai demandé à Granville Terre et Mer une réflexion sur ce point-là.
Monsieur Pierre CHÉRON : Vous savez pour l’immeuble, il n’y a pas eu de sursis à statuer et comme par hasard, les gens, alors ils étaient peut-être de mauvaise foi, on instruit un permis et il a été donné en trois semaines, alors je ne voudrais pas que cela se reproduise pour l’ancienne pharmacie.
Monsieur le Maire : Nous sommes bien d’accord. 91
Madame Florence GRANDET : Vous avez demandé au service instructeur de Granville Terre et Mer de regarder avec le regard du futur PLUi, mais lequel ?
Monsieur le Maire : Le nôtre.
Madame Florence GRANDET : Mais le vôtre n’a aucune valeur.
Monsieur le Maire : Je peux vous dire qu’ils regardent nos remarques.
Monsieur Pierre CHÉRON : D’où la nécessité du sursis.
7) Il y a toujours des voitures qui descendent l‘avenue de Chausey à contre-sens. Quand avez-vous prévu d’ajouter un panneau d’interdiction de tourner à droite avenue Jacqueminot ?
Monsieur le Maire : Il y a déjà deux panneaux sens interdit, nous n’allons pas mettre un troisième panneau.
Monsieur Pierre CHÉRON : C’est pour prévenir les gens qu’il y a une interdiction de tourner à droite pour descendre vers l’avenue Jacqueminot.
8) Lors de l’incident de la Promenade, vous avez évoqué la présence de 14 caméras sur la commune. A notre connaissance, il y en a 8 (La Rivière, Edenville, Pont Bleu, Pont Hogris, limite de la digue de Jullouville Nord, devant le Casino (face à la mer) et deux à la colonie. Pouvez-vous nous indiquer où sont installées les autres ?
Monsieur le Maire : La question des caméras a été évoquée précédemment au cours du conseil municipal.
9) Pouvez-vous nous indiquer l’avancement du dossier partenariat public privé pour le dossier de la digue Paul Ricour et de l’aménagement de la promenade ?
Monsieur le Maire : Les discussions sont en cours avec la Banque des Territoires pour le financement et une réunion est prévue mi-novembre avec eux sur ce point-là.
Questions diverses du groupe « Avenir et ambitions pour Jullouville – Saint-Michel-des-Loups »
1) Serait-il possible d’informer les élus (note pour info) de la nature des travaux quand il y en a de lancé (par exemple ces derniers jours à Saint-Michel-des-Loups) ?
Monsieur le Maire : de quels travaux parlez-vous ?
Monsieur Christian CHARLOT : De l’accessibilité PMR sur les trottoirs je pense.
Monsieur le Maire : Les chantiers se font en fonction des plannings des agents du service technique et des intempéries. Pour les gros chantiers nous informons par le biais de l’application Jullouville vous informe (Citykomi), les réseaux sociaux, etc.
Madame Florence GRANDET : Il serait bien d’en informer les élus aussi, vous les croisez de temps en temps.
2) Vous aviez fait part au printemps dernier de « pistes » concernant l’installation de nouveau médecin. Où en est ce dossier ? 92
Monsieur le Maire : J’ai reçu plusieurs médecins, des réflexions sont toujours en cours. L’ARS m’a signalé un médecin auquel j’ai fait part des besoins à Jullouville.
3) Vous avez permis l’installation d’un TPE (Terminal de paiement électronique du règlement des amendes). Quel est le retour des premiers mois de ce dispositif ? (Nombre de PV – recettes). Plus particulièrement par exemple pour les zones bleues du centre-ville pour lesquelles vous avez gratuitement distribué des « disques bleus ».
Monsieur le Maire : Le garde champêtre a verbalisé environ 15 fois. Un logiciel est installé sur son téléphone portable et l’amende est immédiatement envoyée à l’agence nationale des traitements automatisé des infractions. Concernant les disques bleus, la distribution a été un succès et il en reste pour les habitants qui en auraient besoin.
Madame Florence GRANDET : Et quelle est l’efficacité, les automobilistes mettent-ils vraiment le disque bleu lorsqu’ils sont en stationnement sur les zones concernées ? Le garde champêtre est-il intervenu pour ces infractions ?
Monsieur le Maire : Le garde champêtre n’a pas eu à mettre d’amendes sur les zones bleues. Cette année, avec la mise en place de ces zones bleues je n’ai eu aucune réclamation des commerçants se plaignant de stationnements abusifs. Ces zones sont respectées.
Madame Florence GRANDET : Sur quels sujets les amendes ont été mises ?
Monsieur le Maire : Stationnements sur des places PMR, stationnements gênants, vélos sur la digue et prise de sens interdit.
4) Des administrés m’ont fait part de leur difficulté à être mis en contact avec le garde municipal depuis que son bureau a quitté la partie administration de la mairie. Comment et qui contacter lorsque l’on a un souci de « voisinage » le week-end (tonte, travaux ou bruits excessifs) ou contacter la Mairie lorsque l’on constate quelque chose d’inhabituel sur cette période (incident, maison « ouverte », animal décédé sur la plage ou dans un chemin) ? Si l’on ne connait pas personnellement un élu ?
Monsieur le Maire : Lorsque l’on souhaite un rendez-vous avec le garde champêtre cela doit passer par l’accueil de la mairie, comme cela se passait avant. Et lorsque la mairie est fermée et qu’il y a un souci, il faut prendre contact avec la gendarmerie ou le Sdis. Selon le problème la gendarmerie appelle le Maire ou les secours.
Madame Florence GRANDET : Il y a des administrés qui n’osent pas déranger la gendarmerie et souhaiteraient un numéro d’appel d’urgence à contacter. Quand un voisin tond sa pelouse ils ne vont pas appeler la gendarmerie. Il faudrait un intermédiaire.
5) Enfin, avez-vous des retours des enquêtes concernant la vague de cambriolages du printemps ?
Monsieur le Maire : Le sujet a été évoqué précédemment au cours du conseil municipal. _______________________________________________________
Madame Marie-Laure LEROUX : Je vous informe que la Bibliothèque pour Tous organise une rencontre interview d’Irène FRAIN pour son livre L’Or de la Nuit dimanche prochain.
La séance est levée à 19 heures 58.
Le secrétaire de séance Le Maire, Abel LEMARCHAND Alain BRIÈRE