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Procès Verbal - PV conseil municipal du 10 mars 2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Jullouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 10 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances,
€ ULLOUVILLE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025
Le conseil municipal de la commune de Jullouville régulièrement convoqué le 04 mars 2025 par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du conseil municipal à 18 heures 00, sous la présidence du Maire Monsieur Alain BRIÈRE.
PRÉSENTS : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, M. HARIVEL Rémi,
M. LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA Sabine, M. DOCQ Noël, Mme TABUR Caroline,
Mme GRANDET Florence, M. BALLOU Christian, M. CHÉRON Pierre, Mme HOLANDE
Chantal, M. BISSON Jean-Claude, M. GESNOUIN Christian.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme LEROUX Marie-Laure (pouvoir à CHARLOT Christian), Mme HAMEL Mireille (pouvoir à Mme MARGOLLÉ Anne), M. LOUIS Benoît (pouvoir à M. BRIÈRE Alain), Mme CHRÉTIENNE Géraldine (pouvoir à Mme GRANDET Florence), Mme PIERROT Christine (pouvoir à M. HARIVEL Rémi).
ABSENTS N’AYANT PAS REMIS POUVOIR : 0
Après l’appel le quorum est atteint.
Ouverture de la séance à 18 heures 03
Secrétaire de séance : Abel LEMARCHAND
Ordre du jour :
1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2025
2 - Contribution volontaire au contingent incendie - SDIS de la Manche
3 - Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - PLUI - Communauté de Communes
Granville Terre et Mer
4 - Tirage au sort pour les Jurés d’Assises pour l’année 2026
5 - Rapport d’orientations budgétaires 2025 - Mairie de Jullouville
6 - Aménagement de la Place du Casino suite réunion publique du 18 février 2025
7 - Réforme et cession d’une fourche et d’un râteau à sable pour pièces sans garantie de service ni de
fonctionnement
8 - Montant des indemnités annuelles de gardiennage des églises communales de Jullouville – Paroisse
Sainte-Marie-de-la-Baie
9 - Enquête publique concernant le déclassement d’une partie de la parcelle AP142 pour la création
d’une micro-crèche
Monsieur le Maire : Je souhaiterais, si vous en êtes tous d’accord, ajouter un point à l’offre du jour, à savoir le résultat de l'enquête publique concernant le déclassement d’une partie de la parcelle AP142 pour la création de la micro-crèche ? Oui, merci beaucoup. 2
N° 10.03.2025/01 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025
Monsieur le Maire, après avoir soumis le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2025 aux conseillers municipaux, leur demande s'ils ont des remarques particulières à apporter à ces textes.
En l’absence d’observation sur le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2025, le conseil municipal, à l’unanimité décide de l’approuver.
N° 10.03.2025/02 – CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU CONTINGENT INCENDIE – SDIS DE LA MANCHE
Monsieur le Maire expose :
Depuis la départementalisation des services d’incendie par la loi du 3 mai 1996, à la logique
d’organisation communale des secours s’est substituée une logique départementale qui a conduit à la
création d’établissements publics indépendants (autonomie juridique, financière et de gestion) par
département que l’on a appelé Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Les sources de financement des SDIS sont multiples mais les collectivités locales sont les contributrices
majeures, c’est-à-dire le Département, les Communes ou leurs EPCI lorsque la compétence leur a été
déléguée.
Pour le SDIS de la Manche, ces contributions appelées aussi « contingent incendie » représentent près
de 90% des recettes de fonctionnement, soit un total de l’ordre de 40 Millions d’euros. Les contingents
communaux et intercommunaux sont calculés en fonction de plusieurs critères déterminés par le SDIS
lui-même :
population (60%)
qualité du service (35%)
richesse (5%)
Pour 2025, cette part communale et intercommunale s’élève à 20,9 Millions d’euros, en progression
moyenne de + 3,5% par rapport aux contributions 2024.
Pour le territoire de GTM, le montant de la contribution 2025 s’élèvera à 1,9 Million d’euros, soit une
progression de + 4%. A noter que la demande du SDIS était d’augmenter cette contribution de façon
bien plus importante mais qu’un compromis a pu être trouvé sur une progression moins forte mais
tout de même supérieure à l’inflation.
La situation financière du SDIS de la Manche, à l’instar des services de secours au niveau national, s’est
fortement dégradée depuis 2 à 3 ans avec une progression très forte des dépenses de fonctionnement
et d’investissement, ce qui a eu un impact sur le montant des contributions à la charge des collectivités,
dont GTM.
Des recherches d’économies ont été entreprises par le SDIS, et un dialogue a été instauré avec les
collectivités locales au sein d’un comité des financeurs, afin de maîtriser l’évolution à venir de ces
dépenses. Pour autant, les équilibres financiers du SDIS risquent de continuer à se dégrader avec une
sollicitation toujours accrue de contribution auprès des collectivités locales. 3
Depuis 2017, les communes de Granville Terre et Mer ont transféré la compétence « contingent
incendie » à la communauté de communes. Une évaluation du montant du transfert avait alors été
établie sur la base du rapport de la CLECT du 11 mai 2017, pour un montant total de 1 504 870 €,
montant reversé depuis, chaque année, par les communes à GTM.
Depuis, GTM prend à sa charge sur le budget principal le paiement de ce contingent incendie pour le
montant appelé par le conseil d’administration du SDIS qui évolue chaque année. Entre 2017 et 2021,
cette contribution a, en moyenne, progressé de + 1,6% par an (pour une évolution totale de + 121 K€),
soit légèrement plus que l’inflation qui progressait dans le même temps de + 1,2%. Entre 2022 et 2025,
elle aura progressé de + 14,1%, ce qui représente un surplus de + 232 199 € en 3 ans.
Dans le contexte budgétaire subi par GTM au titre de 2024 et 2025, il est proposé aux communes de
Granville Terre et Mer, si elles le souhaitent, de soutenir financièrement cet effort demandé à GTM
par le SDIS.
Cette contribution volontaire au financement de l’augmentation 2025 du contingent incendie, qui
représente une somme de 72 022 €, peut prendre la forme d’une révision libre de l’attribution de
compensation comme exposée ci-dessous.
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), le
montant de l’attribution de compensation fixé initialement entre un EPCI et ses communes membres
peut, à tout moment, faire l’objet d’une révision libre.
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation
suppose la réunion de deux conditions cumulatives :
une délibération concordante prise par le conseil municipal de chaque commune intéressée, à la
majorité simple, et par le conseil communautaire, à la majorité des deux tiers ;
que ces deux délibérations visent le dernier rapport élaboré par la CLECT.
Cette procédure de révision libre peut être initiée à tout moment entre l’EPCI et ses communes
membres, y compris en l’absence de transfert de charges. Elle relève de l’accord entre les parties.
Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’a pas d’obligation de se réunir et
n’est donc pas tenue d’établir un nouveau rapport, le principe étant alors bien celui des délibérations
concordantes.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
VU le dernier rapport d’évaluation adopté par la CLECT du 22 octobre 2021,
Considérant la très forte progression du contingent incendie sollicitée par le SDIS auprès de GTM
depuis 2022, dans un contexte budgétaire très délicat pour la communauté de communes,
Considérant l’importance pour le territoire de l’intervention du SDIS pour assurer la sécurité des biens
et des personnes,
Il est proposé au Conseil municipal
- DE DONNER son accord au versement d’une contribution volontaire au paiement du contingent
incendie 2025, sous la forme d’une révision libre de son attribution de compensation, à GTM ; 4
- DE FIXER son montant à 1 € / habitant étant précisé que cette contribution fera l’objet d’une
délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers pour être entérinée ;
- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré
Monsieur le Maire : Je pense qu’il est important de participer car nous ne pouvons pas laisser nos pompiers sans aide. Si nous ne faisons pas d’effort, le bouclage en fin d’année 2025 risque d’être difficile pour le SDIS.
Et nous verrons après les économies de gestion que peuvent faire les pompiers et également Granville Terre et Mer pour répondre à cette demande. Le conseil communautaire a délibéré sur le principe de cette aide qui passe par la CLECT et je vous propose de donner notre accord au versement d’une contribution volontaire au contingent incendie pour l’année 2025 en fixant ce montant à 1 euro par habitant, comme d’autres communes l’ont fait. Nous en avons parlé en réunion des Maires et certaines communes ne participeront pas car elles estiment que le SDIS se désengage de telles ou telles actions, et qu’elles ne vont pas participer car elles n’ont pas le service attendu par ailleurs. C’est la liberté de chaque conseil municipal, mais je pense que malgré tout il faut appuyer les efforts du SDIS et les efforts de Granville Terre et Mer pour répondre à cette proposition.
Monsieur Pierre CHÉRON : Monsieur le Maire, comme vous l’avez très bien dit, nous ne pouvons pas laisser tomber le SDIS et je vous rejoins pour voter la contribution de 1 euro par habitant. Mais je souhaiterais quand même, que d’une manière générale, nous puissions faire un contrôle, à l’avenir, de la politique financière des investissements et du coût de fonctionnement du SDIS. Parce que, comme je le dis toujours, lorsque l’on demande une participation à quelqu’un, cela lui donne non seulement des droits mais aussi des devoirs de contrôle. Voilà notre position.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur Chéron, d'autres remarques ? Non. Je vous rassure, il a été demandé lors de la conférence des financeurs que cette instance vérifie le « business plan » du SDIS et que le Département et les EPCI fassent un effort financier.
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité
N° 10.03.2025/03 – AVIS SUR LE PROJET LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – PLUI – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARGOLLÉ Anne, première adjointe, en charge de la vie sociale, du développement économique et de l’urbanisme.
Par délibération en date du 6 février 2025, le Conseil Communautaire de Granville Terre et Mer a arrêté
son Projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUi
Le projet de PLUi est composé :
d’un Rapport de présentation présentant les principaux enjeux du territoire en se basant sur les différents diagnostics et l’évaluation environnementale
des Orientations d’Aménagement et de Programmation – OAP qui détaillent les modalités d’aménagement de certains quartiers ou secteurs (OAP sectorielles) et définissent un cadre général en matière de protection de l’environnement, du paysage, de production d’énergie, etc (OAP thématiques) 5
du Règlement lui-même constitué de deux documents :
1. Le Règlement Graphique (ou zonage) qui délimité les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones naturelles et forestières et certaines prescriptions (emplacements réservés, patrimoine protégé, etc.)
2. Le Règlement Ecrit qui fixe les règles d’urbanisme s’appliquant dans chacun des secteurs susmentionnés
d’Annexes regroupant différents plans et documents complémentaires (plans de réseaux, servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires, etc.)
Ces documents consultables sur le site internet de Granville Terre et Mer : https://www.granville-
terre-mer.fr/habitat-urbanisme/urbanisme/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-plui.html
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER
Par délibération n°2018-062 en date du 29 mai 2018, la Communauté de communes a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce Plan Local d’Urbanisme, à savoir :
En matière d'économie: garantir le maintien et le développement des activités économiques existantes, notamment celles liées à l'économie résidentielle, offrir des conditions d'accueil adaptées aux entreprises, accompagner les dynamiques locales notamment en terme d'innovation et de filières locales emblématiques (filière pêche, filière nautique et filière équine), intégrer les projets de développement portuaire, faciliter l'émergence de l'offre numérique, permettre un développement de l'offre touristique.
En matière d’habitat : étendre à l'ensemble du territoire la réflexion sur la diversification du parcours résidentiel et la production de logement répondant au besoin de tous dans un souci d'économie de foncier.
En matière d'économie de l’espace : porter une réflexion d'ensemble sur la consommation foncière qu’elle soit liée au développement de l’habitat ou des activités économiques.
En matière de mobilité : intégrer et traduire spatialement et réglementairement les orientations du Plan Global de Déplacement.
En matière d'environnement et de paysage : préserver et mettre en valeur les paysages caractéristiques du territoire notamment les paysages bocagers et littoraux, garantir la qualité des milieux notamment au travers de la trame verte et bleue, protéger le bâti d’intérêt patrimonial.
En matière d’agriculture : soutenir l'économie agricole locale en garantissant les conditions du maintien et du développement de l'activité.
En matière d'eau et d’assainissement : assurer la protection des milieux aquatiques notamment en terme de qualité des eaux littorales, garantir la sécurisation des approvisionnements en eau potable, intégrer dans les politiques d'urbanisme les risques inondations et de submersions marines.
En matière d’énergie : traduire les objectifs de diminution des gaz à effet de serres dans la politique d'aménagement de l'espace et d'urbanisme en lien avec le programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.
Tout au long de son élaboration, le projet de PLUi a fait l’objet de nombreuses étapes de concertation du public. Les modalités de la concertation sont définies dans la délibération du conseil communautaire du 25 juin 20019 ; le bilan des actions réalisées est détaillé dans la délibération du 6 février 2025 arrêtant le projet de PLUi. La délibération du 6 février 2025 portant arrêt du projet du PLUi traite également du bilan de cette concertation.
En parallèle des actions de concertation avec le grand public, l’élaboration du PLUi a été suivi par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 à L132-11. À ce titre 6 réunions ont été organisées entre 2019 et 2025 pour échanger au fur et à mesure de la démarche d’élaboration.
Au titre de la collaboration avec les communes, il est rappelé que préalablement à la prescription du PLUi, une charte de gouvernance a été rédigée et approuvée par le conseil communautaire de Granville 6
Terre et Mer en date du 29 mai 2018. Les objectifs et modalités de la collaboration avec les communes ont été mis en œuvre conformément à ce qui était fixé dans la charte de gouvernance : organisation d’un comité de pilotage, échanges en conférence des maires, réunions d’informations des conseillers municipaux, etc.
Projet d’aménagement et de développement durable
Un premier débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en conseil communautaire en date du 30 juin 2022 dont il a été pris acte par délibération 2022-92. Préalablement les 32 communes ont été invitées à débattre des orientations de ce projet de PADD au sein de leurs conseils municipaux.
Pour tenir compte des remarques soulevées par ces premiers débats, préciser certaines orientations, harmoniser la rédaction des différents paragraphes, le projet de PADD a évolué.
Ainsi, un second débat sur le PADD a eu lieu en conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 acté par la délibération 2024-119. Préalablement entre septembre et novembre 2024, les communes ont été invitées à débattre des orientations de cette nouvelle version du PADD.
Les orientations du PADD telles que validées par le conseil communautaire et les conseils municipaux sont les suivantes :
1. Pour un environnement et des paysages préservés, protégés et mis en valeur
1.1. Préserver les trames verte, bleue et noire
1.2. Valoriser la diversité des paysages
1.3. Adapter le territoire face aux changements climatiques
2. Pour un développement structuré prenant en compte les spécificités du territoire et traduisant une politique de l’habitat ambitieuse
2.1. Les équilibres territoriaux
2.2. Le logement
2.3. Encourager la sobriété foncière
3. Pour un développement économique équilibré privilégiant l’optimisation du foncier
3.1. Les zones d’activités : vers un aménagement plus sobre
3.2. Les commerces de proximité : un atout pour l’attractivité des cœurs de villes et villages du territoireJulJu
3.3. Le port Granville : un espace stratégique pour le territoire
3.4. L’agriculture : un pilier de l’activité économique de Granville Terre et Mer
3.5. L’activité touristique : un équilibre à trouver entre attractivité et préservation
4. Pour un territoire solidaire et organisé
4.1. La mobilité : vers une offre durable et équitable
4.2. Les équipements et services : vers une réponse structurée aux besoins du territoire
Le PADD est un document central dans le PLUi il constitue le projet politique de la collectivité à traduire dans les autres pièces du document d’urbanisme. Ainsi le PADD indique que d’ici 2037, Granville Terre et Mer prévoit d’atteindre 49 000 habitants, ce qui équivaut à accueillir environ 4 500 habitants supplémentaires en une dizaine d’années. La croissance démographique souhaitée s’élève à +0,5%/an en moyenne. Le besoin en logements pour atteindre 49 000 habitants est estimé à 4 000 logements l’équivalent de 260 logements par an entre 2021 et 2037.
Le PADD doit également traduire l’objectif de tendre vers zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, en application de la loi climat et résilience. L’orientation 65 prévoit donc de réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’environ 50% (46,7% comme prévu par le SRADDET pour le territoire) sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Il est à noter que le projet de PLUi est prévu jusqu’en 2037. Pour la période 2031-2041 il est prévu une nouvelle diminution de la consommation d’ENAF de 50% par rapport à la période 2021-2031. Ainsi, sur la base d’une consommation d’ENAF d’un peu plus de 210 ha sur la période 2011-2021, après déduction du % affecté 7
aux projets régionaux et en proratisant selon la durée prévue du PLUi, l’enveloppe maximum d’ENAF sur la période 2021-2037 est d’un peu plus de 125 ha.
Projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le projet de PLUi a été présenté aux communes membres de la communauté de communes Granville Terre et Mer en conférence des maires le 21 janvier 2025, puis arrêté par délibération du conseil communautaire le 6 février 2025.
Il est de composé des pièces suivantes :
Un rapport de présentation permettant l’évaluation environnementale du projet ;
Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles : tous les secteurs ouverts à l’urbanisation (zone AU) et certains secteurs en densification-renouvellement urbain sont dotés d’une OAP ;
Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques : trame vertes et bleues, gestion intégrée de l’eau et climat-énergie ;
Un règlement graphique et un règlement écrit ;
Des annexes.
Le territoire est divisé en différentes zones comprenant plusieurs secteurs ou sous-secteurs.
Zones Secteurs et sous-secteurs
Zone urbaine
Ua : centre bourg
Ua1 : Bréhal, Donville-les-Bains, Granville
Ua2 : les autres communes
Uaz : secteur de centre bourg mixte
(habitat, activités économiques, etc.)
Ub : Secteur résidentiel
Ub1 : Bréhal, Donville-les-Bains, Granville
et Saint-Pair-sur-Mer
Ub1a : secteur résidentiel où les
activités commerciales sont
autorisées
Ub1b : secteur résidentiel où les
activités commerciales sont
interdites
Ub2 : les autres communes de GTM
Ub2a : secteur résidentiel où les
activités commerciales sont
autorisées
Ub2b : secteur résidentiel où les
activités commerciales sont
interdites
Zone urbaine
Ue : Secteur d’équipements Uel : secteur d’équipements où les logements sont autorisés
Uh : hameaux habités au sein de zone agricole ou
naturelle
Uhl : hameaux habités au sein de zone
agricole ou naturelle littorale
Uf : zone urbaine du front de mer
Uj : Secteur urbain de jardin
Ul : Secteur urbain littoral
Up : Secteur urbain patrimonial
Ut : zone urbaine dédiée aux activités touristiques
Uz : Secteur urbain à vocation économique
Uza : secteur à vocation artisanale
Uzc : secteur à vocation commerciale
Uzi : secteur à vocation industrielle
Uzm : secteur à vocation mixte
Uzp : port de Granville 8
Zone à urbaniser
1 AUh : Zone à urbaniser immédiatement à vocation
d’habitat
1AUh1 : communes de Granville, St Pair-
sur-Mer, Donville-les-Bains et Bréhal
1AUh2 : autre communes
1AUz : Zone à urbaniser immédiatement à vocation
économique
1AUzi : Zone à urbaniser immédiatement
à vocation industrielle
1AUzm : zone à urbaniser immédiatement
à vocation mixte
zone agricole
A : Zone agricole Al : zone agricole des communes littorales Aeq : activité équestre implantée en zone agricole
Ap : Zone agricole protégée
Az : Activité économique implantée en zone agricole
Zone naturelle
N : zone naturelle Nl : zone naturelle des communes littorales
Na : secteur naturel aéronautique
Nc : secteur de carrière en zone naturelle
Ne : secteur naturel réservé aux installations et
constructions liés aux équipements publics d'intérêt
général ou collectif
Ng : secteur de golf Ng1 : secteur de golf constructible Ng2 : secteur de golf non constructible
Nm : secteur naturel maritime
Np : zone naturelle protégée
Npt : zone naturelle patrimoniale
Nt : secteur naturel dédiée aux activités touristiques
Nz : secteur identifiant une activité économique en
zone naturelle
Les zones urbaines couvrent 2 648 ha (9,1%) du territoire communautaire, les zones à urbaniser 109 ha (0,4%) et les zones naturelles 6 539 ha (22,5%). La zone la plus importante en superficie est la zone agricole avec 19 802 ha soit 68,1% du territoire communautaire.
Conformément aux articles L153-14 et suivants et R153-3 et suivants du code de l’urbanisme, les communes membres de Granville Terre et Mer disposent de 3 mois à partir de l’arrêt de projet (soit jusqu’au 6 mai 2025) pour émettre un avis sur le projet de PLUi, et en particulier “sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement”.
Concernant la commune de Jullouville les observations portent en particulier sur :
Les bâtiments avec des éléments architecturaux remarquables à protéger,
Les bâtiments avec un changement de destination,
Une modification des limites de villages et/ou du SDU,
Des emplacements réservés :
- pour la voie douce de Jullouville à Lézeaux – La Carrière
- pour un aménagement futur à Bouillon
- pour un aménagement à Edenville (trottoir)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et L.103- 6 ;
Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Normandie approuvé par le préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 ;
Vu la modification du SRADDET approuvé par délibération du conseil Régional de Normandie le 25 mars 2024 et approuvée par le préfet de la Région Normandie le 28 mai 2024 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pôle d’équilibre territorial et rural de la Baie du Mont Saint Michel approuvé par délibération en date 13 juin 2013, 9
Vu la révision du SCoT du Pôle d’équilibre territorial et rural de la Baie du Mont St Michel engagée par délibération en date du 9 mai 2019 ;
Vu la délibération 2018-061 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018 validant la Charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document d’urbanisme » et élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération 2018-062 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération 2019-075 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 25 juin 2019 relatives aux modalités de la concertation ;
Vu la délibération 2022-082 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 30 juin 2022 actant la tenue d’un premier débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la délibération 13.06.2022/05 actant la tenue d’un débat sur les orientations du PADD au sein du conseil municipal en date du 13 juin 2025 ;
Vu la délibération 2024-119 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 28 novembre 2024 actant la tenue d’un second débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la délibération14.10.2024/04 actant la tenue d’un débat sur les orientations du PADD au sein du conseil municipal en date du 14 octobre 2024 ;
Vu les différentes réunions du comité de pilotage de suivi de l’élaboration du PLUi, d’échanges techniques avec les communes, avec les personnes publiques associées et les associations concernées du territoire ;
Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes ;
CONSIDERANT les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi ;
CONSIDERANT le respect des principes d’association des communes tels que fixés dans la charte de gouvernance de Granville Terre et Mer pour l’élaboration du PLUi ;
CONSIDERANT que le projet de plan local d’urbanisme arrêté par la communauté de communes doit faire l’objet d’un avis des communes membres ;
Le conseil municipal
ÉMET UN AVIS FAVORABLE ASSORTI DE RÉSERVES ET REMARQUES sur le projet de PLUi arrêté par la communauté de communes Granville Terre et Mer
ASSORTIT CET AVIS des réserves suivantes :
Les bâtiments avec des éléments architecturaux remarquables à protéger,
Les bâtiments avec un changement de destination,
Une modification des limites de villages et/ou du SDU,
Des emplacements réservés :
- pour la voie douce de Jullouville à Lézeaux – La Carrière
- pour un aménagement futur à Bouillon
- pour un aménagement à Edenville (trottoir)
PRÉCISE que les documents, plans, esquisses, etc. permettant la traduction de ses réserves dans le projet de PLUi seront transmis au service urbanisme de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations : 10
Madame Anne MARGOLLÉ : Trois réunions de travail sont prévues : le 12 mars, le 26 mars et le 02 avril afin de travailler sur ce PLUi. Si nécessaire nous pourrons en reprogrammer d’autres. Ce que l’on vous demande aujourd’hui c’est d’acter ce PLUi, de l’approuver en émettant des réserves. Ce que je propose comme réserve et nous affinerons lorsqu'on verra les documents :
- Les limites, parce qu’il y a une nouvelle appellation pour les hameaux et les villages, nous avons certaines limites sur lesquelles il faudrait faire des observations, des remarques ; - Les emplacements réservés, si nous faisons un emplacement réservé il faut le justifier, donner son objectif. Ce qui peut expliquer cela c’est que nous avions donné un chemin qui allait de Jullouville jusqu’à Lézeaux La Carrière et nous ne l’avons pas repéré sur les emplacements réservés. Cela va donc être une remarque à signaler.
- Certains bâtiments que nous souhaiterions affiner, soit pour qu’ils soient reconnus comme des bâtiments avec un changement de destination, soit pour qu’ils soient reconnus comme bâtiments patrimoniaux. Voilà ce que je vous propose comme réserve et de donner un avis favorable car pour que le PLUi soit adopté il faut l’accord des 32 communes. Sachant que si c’est reporté le report est d’au moins de 2 mois.
Monsieur le Maire : Il y a une probabilité importante qu’une commune ne délibéra pas favorablement pour ce PLUi. Est-ce que cette probabilité est certaine ? je ne sais pas. Je reviendrais simplement sur le PLUi : pour Jullouville, il y a peu de consommation de terres agricoles par rapport à d’autres communes. Par contre, nous avons réussi à gagner par les villages, par la notion de village, par la notion de hameau. Nous avons beaucoup de terrains, que l’on appelle les dents creuses, qui ne pouvaient pas être construits. Concernant les emplacements réservés, nous en avons un pour le chemin que nous souhaitons aménager de Lézeaux à Jullouville en longeant les limites de propriété du Conservatoire du littoral, afin de privilégier l'accès des gens de Lézeaux à Jullouville en toute sécurité. Donc ça il faut impérativement le remettre. Il y a également les accès à la plage pour tout le monde et puis les bâtiments qui pourraient être réhabilités en habitation, évidemment si les réseaux sont à proximité. Il faut regarder tout ça et donc délibérer avec des réserves. Les réserves seront travaillées dans le détail et nous le ferons tous ensemble. Peut-être faut-il prévoir des emplacements réservés à Bouillon s’il n’y a pas assez de places de parking pour le futur lotissement et également avec la zone de bus. Nous réfléchirons ensemble pour définir tout cela. Voilà ce que l’on vous propose sur le PLUi. Et je vous propose de bien regarder dans le détail pour les réunions que vous a précisé précédemment Madame Margollé.
Monsieur Christian BALLOU : Madame Margollé nous a dit qu’environ 80 % des dents creuses seraient rétablies, mais pourra t’on connaitre les 20 % restant ?
Monsieur le Maire : Bien sûr, concernant les dents creuses, là encore il faut regarder dans le détail. Si nous pouvons encore faire bouger les lignes allons-y.
Monsieur Christian BALLOU : C’est pour cette raison que je pose cette question, car j’estime que les dents creuses devraient être à 100 %. Lorsque l’on voit que des terrains enclavés n’ont pas le droit de construire alors qu’il y a deux habitations de part et d’autres, c’est inadmissible.
Monsieur le Maire : Je le comprends Monsieur Ballou. Et pour les emplacements réservés notamment ceux pour l’accès à la mer, je comprends que les propriétaires souhaitent avoir leur sécurité, par contre le chemin ne doit pas être privatisé 24h/24. Je comprends très bien qu’à partir de 22 heures le chemin soit fermé pour une question de tranquillité et éviter les débordements, mais par contre à 7 heures du matin il faut que le chemin soit impérativement ouvert. Cela a d’ailleurs été la négociation qui a eu lieu avec la Villa de Scissy. Il faut tendre à ceci et cela répondra à la dame qui nous à fait parvenir un courrier. Ce n’est pas un passage de voitures, c’est un passage piétons pour aller à la plage. Mais je comprends très bien les personnes qui ont leur résidence en front de mer et qui souhaitent avoir leur tranquillité.
Adopté à l’unanimité. 11
N° 10.03.2025/04 – TIRAGE AU SORT POUR LES JURÉS D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2026
Monsieur le Maire annonce que conformément à la loi N°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de
la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises et au Code de Procédure Pénale, il
convient de tirer au sort les personnes susceptibles de siéger au jury d’assises 2026 à partir de la liste
électorale.
Selon la répartition faite par arrêté préfectoral, 1 juré est à désigner pour Jullouville. Cependant, il
convient de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par M. le Préfet, à savoir 3.
Ceux-ci serviront à dresser la liste communale préparatoire de la liste annuelle des candidats jurés pour l’année 2026.
M. le Maire rappelle les modalités de ce tirage au sort :
- le tirage est opéré en la présente séance du Conseil Municipal,
- la loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort,
- le tirage portera sur la liste générale des électeurs de la commune,
-un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs,
- un second tirage donnera la ligne, et par conséquent le nom du juré
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal fait procéder publiquement au tirage au sort à l’issue duquel
3 personnes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assises 2026, à savoir :
N° de page N° de ligne NOM (de naissance) PRÉNOM NOM d’usage (d’épouse)
1 74 6 DOUBLET Katia
2 239 6 SENI Robin
3 43 8 CHAMPION Gilles
N° 10.03.2025/05 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 – MAIRIE DE JULLOUVILLE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame TABUR Caroline, conseillère municipale.
Les communes de moins de 3500 habitants n’ont pas d’obligation de présenter un Rapport d’Orientations Budgétaires. Cependant l’objectif de ce débat proposé au Conseil Municipal a pour objet de préparer l’examen du budget et de mieux informer les élus et les habitants.
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu les observations,
Monsieur le Maire : Nous attendons le retour de la DGFIP pour contrôle sur ce budget 2025, mais je souhaitais vous présenter ces orientations afin de vous montrer comment le budget va être élaboré et maitrisé pour le bien des Jullouvillais et l’attractivité de Jullouville. Avez-vous des remarques sur ces orientations budgétaires ?
Monsieur Pierre CHÉRON : J’ai quelques petits compléments à faire mais il n’y a pas grand-chose à compléter puisque les choses ont été bien présentées et que nous en avons déjà parlé lors de la préparation, il n’y a donc pas de surprise. Simplement, au niveau du déficit public, qui est quand même 12
important, cela va dépendre de ce que Messieurs le Préfet et le Sous-Préfet vont pouvoir nous accorder au niveau des subventions, en fonction évidement de la situation politique internationale mais également en fonction des conséquences de l’effort qui va être demandé. Alors est-ce qu’il va être demandé au budget de l’Etat par l’impôt, au niveau d’un emprunt auprès des particuliers, des institutions financières ? Aujourd’hui, ce n’est pas fixé. Ce qui me conviendrait le mieux, si déficit d’Etat il doit y avoir, c’est que ce soit un déficit à la Japonaise. Je vais vous expliquer l’avantage du déficit à la Japonaise, c’est que les créanciers de l’Etat Japonais ce sont les citoyens Japonais eux-mêmes. Donc nous sommes beaucoup moins sujets au marché financier ou d’Etat étrangers, qui souvent sont des états voyous. C’est une petite remarque que je faisais.
Monsieur le Maire : Avec une petite remarque, Monsieur Chéron, dans mes cours d'histoire, j'ai été très marqué par l'emprunt Russe lors du début du siècle dernier.
Monsieur Pierre CHÉRON : Oui mais l’emprunt Russe était un emprunt fait par un Etat auprès de x personnes du monde entier. Là, je parle d’un emprunt national.
Monsieur le Maire : Oui mais il y a des similitudes. Mais je vous laisse libre de votre raisonnement personnel.
Monsieur Pierre Chéron : C’est une sorte de dépendance, comme je vous l’ai dit suffisamment au niveau d’une commune ou d’un ménage, lorsque l’on n’a pas de dettes, on est vraiment indépendant. Nous pouvons faire ce que l’on veut.
Monsieur le Maire : Nous sommes bien d’accord.
Monsieur Pierre Chéron : Et surtout lorsque nous n’avons pas épuisé tous les leviers dont on pouvait disposer. Comme utiliser un levier fiscal, que nous nous n’avons pas utilisé, moi j’étais pour une utilisation très partielle mais la majorité a décidé de ne pas l’utiliser du tout, c’est l’augmentation de la taxe des résidences secondaires. Comme nous l’avons vu la dernière fois, ils ont pris les 60 %, maintenant ils n’ont plus de marche de manœuvre, c’est leur problème, ce n’est pas le nôtre. Concernant les faits marquants 2024, ce que je regrette un peu, c’est qu’au niveau de la Place du Marché nous n’ayons pas profité de l’opportunité des travaux pour réaliser la halle du marché que nous avions mis à notre programme en 2014, que nous avons remis en 2020 et surtout que vous pensiez que c’était un projet intéressant puisque vous l’aviez remis également en 2020. Ensuite concernant l’autofinancement, le graphique montre que l’on a bien géré car si l’on prend la CAF, Capacité d’Auto Financement, brute et la CAF nette nous sommes presque à 0 €. Les emprunts toxiques sont partis. Les droits de mutation avant allaient au Département, maintenant cela vient pour nous, nous allons dire que nous faisons une bonne affaire. Ensuite, la fiscalité et les taux, effectivement nous n’avons pas changé nos taux, mais ce qui me dérange c’est qu’avec les communes voisines nous comparons des taux mais il y a les taux et les bases, donc ce qui m’aurait paru plus intéressant c’est de relever l’évolution des taux depuis un certain nombre d’années à Jullouville, à Saint-Pair-sur-Mer et à Bréhal. Nous aurions encore pu mieux voir vos résultats, Monsieur le Maire, mais c’est vous qui avez décidé ce n’est pas un problème.
Monsieur le Maire : Ce que je voulais montrer, Monsieur Chéron, c’était que malgré tout, Jullouville est bien placée par rapport aux autres communes.
Monsieur Pierre Chéron : Ça c’est une chose, mais ce qui compte c’est l’évolution, il y a les bases qui interviennent dedans.
Monsieur le Maire : Les bases interviennent partout, dans toute commune.
Monsieur Pierre Chéron : Oui mais par contre si vous prenez l’évolution des taux, là vous voyez tout de suite la sagesse ou la non sagesse de la collectivité. Concernant les charges de personnel nous avons vu l’effet de la IFSE et comme vous l’avez dit nous avons serré les boulons, nous n’avons pas remplacé si cela n’était pas nécessaire donc cette augmentation grâce à l’IFSE et à le CIA a été absorbée par la diminution des effectifs. Peut-être que cela a été un peu trop ? Je n’en sais rien je constate juste. 13
Monsieur le Maire : Nous l’avons évoqué en réunion préparatoire, il y a peut-être encore un départ en retraite pour lequel il va falloir s’interroger sur le remplacement ou non, mais maintenant je pense que tout départ sera remplacé. C’est évident. Et peut-être que demain il faudra renforcer les équipes parce les dossiers arrivent et le parc du Château de la Mare va avoir une incidence financière. Mais pour le moment, nous arrivons à un point bas. Vous savez c’est beaucoup plus difficile d’aller à un point bas qu’à un point haut.
Monsieur Pierre Chéron : Je suis d’accord avec vous.
Monsieur le Maire : Nous verrons ensuite avec les Services et la Direction Générale comment nous pourrons répondre au confort de travail en pleine sécurité, sérénité et dans un bon cadre de travail. Cet après-midi c’était la remise des médailles du travail, vous étiez tous présents, et j’ai trouvé l’ambiance au niveau des agents extrêmement favorable. Ils avaient l’air tous contents de venir travailler à Jullouville.
Monsieur Pierre Chéron : Effectivement, comme vous l’avez dit, nous sommes arrivés au point d’effectif minimal et maintenant nous savons qu’il faudra certainement remplacer parce que les exigences de la population sont aussi croissantes. Mais nous avons une marge de manœuvre. Alors au niveau des impôts et taxes, vous avez dans un graphique montré l’évolution des impôts et taxes, la rentabilité est due à deux paramètres. Vous en avez dit qu’un, l’augmentation des bases. Mais le développement du foncier a fait qu’automatiquement il y a des bases supplémentaires.
Monsieur le Maire : Et il est tout à fait exact que quand vous avez 140 résidences qui arrivent, dans la Résidence l’Edune, cela permet des ressources supplémentaires. C’est évident.
Monsieur Pierre Chéron : Oui et je pense qu’il fallait le relever, c’est la récompense d’une dynamique foncière. Sur les dépenses déjà engagées en 2024, je n’ai rien à dire, on les retrouvera au niveau du budget dans les restes à réaliser. Donc, si nous ajoutons les projets 2025 et les restes à réaliser, nous aurons en investissement environ 1 600 000 €. Nous n’avons pas, et c’est compréhensif, de chiffres plus en détail puisqu’effectivement nous attendons les remarques et les suggestions de la DGFIP que ce soit pour le compte administratif et la prévision de budget.
Monsieur le Maire : Exactement. Merci Monsieur Chéron. D’autres remarques ? Non.
Le conseil municipal,
Prend acte du débat des orientations budgétaires pour 2025 ci-après présentées. Rapport
Orientations
Budgétaires
2025
Conseil municipal
10 mars 2025
Préambule
Les Objectifs :
< Informer sur la situation financière, la dette, et les effectifs de la commune
+ Présenter et débattre sur les projets et futurs projets
Echanger sur les orientations budgétaires 2025 et 2026
NB le vote du budget aura lieu lors du conseil d'avril 2025, et pour rappel seules les communes de + de 3.500
habitants ont l’obligation de réaliser un « DOB » (débat d'orientation budgétaire)
JuiLouviise
14 Æ_ Contexte International et national _2B
L'Assemblée nationale, après avoir censuré le gouvernement lors du processus législatif, a voté
le projet de loi de finances des budgets 2025.
Le cadre d'action de l'ensemble de la sphère publique, malgré ce vote positif, devient très
incertain et plus particulièrement en matière de déploiement et du financement des politiques
publiques quelles que soient leurs natures historiques ou novatrices.
Cependant, il apparait utile de rappeler les paramètres macroéconomiques qui ont structuré les
projets de loi de finances 2025, ces derniers demeurent invariables quelle que soit l'évolution de
la situation politique :
Juitouviize
Œ_ Contexte >
Le contexte international :
Le débat d'orientation budgétaire 2025 s'inscrit dans une période d'incertitude marquée par :
Un situation du Proche-Orient (perturbations majeures des marchés de l'énergie mais aussi des grandes routes commerciales),
L'évolution du conflit Ukraine - Russie,
La guerre économique et d'influence sur la sphère extrême orientale entre la Chine et les Etats Unis,
L'évolution des relations avec les Etats Unis et les politiques évoquées (Droits de douane, réduction voir
abandon du financement de l’Otan),
Ce contexte peut amener une grande volatilité sur le coût des matières comme du coût des énergies qui
sont potentiellement sources d'inflation.
Jurrouviiie
15 Œ_ Contexte >»
Le contexte national :
La politique budgétaire du pays devra inéluctablement s'inscrire dans les dispositions
que prévoit le pacte de stabilité et de croissance de l'union européenne qui est l'outil de
coordination des politiques budgétaires au sein de la zone euro. C'est ainsi que les
budgets des Etats doivent s'inscrire dans le respect des règles fixées en matière de
déficit public comme d'endettement fixées respectivement à hauteur de 3% et 6% du PIB.
Croissance du PIB dans le monde : 15 Glissement annuel en %
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2018 2018 2020 2022 2024 2026 7 Source : Prévisions Rexecode (décembre 2024) DAexecode JuiLouvitze
Les paramètres macro-économiques du pays :
La situation de la dette publique :
Il était prévu que la dette publique atteigne 114,7 % du PIB en 2025, contre 113 % en 2024. Cette légère
augmentation était prévue malgré les efforts de redressement budgétaire, mais elle reste modérée par rapport
aux années précédentes
À plus long terme, la trajectoire budgétaire vise à stabiliser puis réduire la dette publique sous les 110 % du
PIB à l'horizon 2029.
% de la dette Publique PIB
20 DESSERTE DE PERS 10474
6 CRRRREERE MARIE 20
20 CREME 1000
262 SEINE 11104
202: DEEE PERMET PET 11200
200 ESS ETESEENENTEEE e 11820
1070% 108,0% 108.00 110,0% 111.0% 112,0% 113,08 114,08 115.0% 1160% 6
16 L'évolution du déficit public :
Le cadre initial qui était prévu pour 2025 était fixé à 5% du PIB. Cet objectif représentait une réduction notable
par rapport aux 6,1% anticipé pour 2024.
La chronologie des objectifs en matière de déficit public est récapitulée comme suit :
Déficit budgétaire
2021 2022 2023 2024 2025
-5,0% -5,50%
-6,1% -6,1% -6,50%
$ésèshkssss
L'inflation cible :
Dlnflation (IPC) : L'inflation est projetée à 1,8 % en 2025, après avoir atteint 2,1 % en 2024.
DAnalyse : Cette normalisation de l'inflation résulte principalement de la baisse des prix de l'énergie, bien que les
prix des services, soutenus par l'augmentation des salaires, continuent à exercer une pression inflationniste. Cette
tendance favorable permet une amélioration progressive du pouvoir d'achat des ménages et stabilise l'économie.
OCependant, il convient d'être très prudent compte tenu de l'instabilité du contexte international
11
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—#roncefiPC) = ee France CPC] mme fran SOU Ja mme pieetit 8
17 Œ_ Contexte Jullouvillais >»
Q Au regard de la situation budgétaire du pays, notre stratégie budgétaire pour 2025 nécessitera comme depuis le début de mandat, mais encore plus, un contrôle strict des dépenses de fonctionnement qui subissent une inflation, notamment pour les coûts énergétiques et de marchés publics d'investissement
(construction, travaux, etc.).
Q Le suivi du programme pluriannuel d’investissements (Rénovation Eclairage public, Maison Jaune, Sécurité
d’Edenville, Rénovation des voiries et chemins, Extension salle Lehodey, etc.) nécessite de dégager suffisamment d'épargne brute pour l'aboutissement des différents projets.
Q Depuis 2014, le Conseil municipal n’a pas augmenté les taux de fiscalité locale pour les habitants, et cet engagement sera encore proposé pour 2025 (sauf évolution de la base locative qui est du fait de l'Etat).
La décision de ne pas augmenter la Taxe d’Habitation pour les Résidences Secondaires (THRS) a été une
décision politique forte, au profit de l’activité touristique et économique. Les artisans locaux interviennent
régulièrement toute l’année pour des travaux dans les résidences secondaires de la commune.
Cette décision très favorable au développement économique et au tourisme pour la commune ne permet pas de dégager de nouvelles marges de manœuvre budgétaires pour alimenter la section d’investissement.
En conséquence, il sera nécessaire pour 2025 et suivantes de continuer la maîtrise de nos dépenses, avec un budget de fonctionnement cadré.
Q C'est grâce à ces efforts, que l'équilibre et l'épargne brute, Capacité d’Autofinancement — CAF seront possibles. La CAF est constituée de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Ces excédents permettent de rembourser la dette et de financer une partie de l'investissement.
JuiLouviLre
Malgré ce contexte national et international économique dégradé, nos efforts de gestion doivent également
intégrer un niveau de service communal élevé et maintenu pour tous les Jullouvillais et les touristes :
“ Mise en valeur et entretien du patrimoine communal
“" Adaptation de notre commune à la transition environnementale : maîtrise de l'énergie, rénovation éclairage
public, gestion différenciée des espaces verts, désimperméabilisation des sols, préservation de la
biodiversité
“ Mobilisation sur la question majeure du logement pour les familles et les seniors Jullouvillais
“ Poursuite des investissements réguliers pour l'Ecole Eric Tabarly
“" Soutien aux activités associatives et aux évènements sportifs et de loisirs et choix de maintenir le montant global des subventions votées au profit du milieu associatif
“ Programmation de saison estivale ambitieuse et gratuite pour les habitants et les touristes et programmation
hors saison pour les habitants : 200 animations gratuites l’été et développement d’une Programmation Hors
Saison aux Mielles (Rencontres documentaires)
“ Investissement pour une ville sécurisée : prévention routière et vidéoprotection
“ Ressources Humaines — Personnel : l'objectif de maîtrise de la masse salariale et de maîtrise des charges
courantes (011 et 012) est réussi. Chaque départ à la retraite ou remplacement d'agent en arrêt de travail de
longue durée fait d’abord l’objet d’une optimisation de l’organisation des services puis d’un remplacement si
nécessaire. || est à noter que les missions de courte durée ou à temps non complet (exemple pour l’aide aux
devoirs ou les emplois d'animateurs BAFA) sont très difficiles à pourvoir.
1
JuiLouvise
18 Conformément à ces orientations budgétaires 2025, il s'agira donc de construire un Budget Primitif permettant
de continuer à agir au quotidien pour l'entretien de notre cadre de vie et de notre patrimoine et de préparer l'avenir de Jullouville.
Cette gestion au plus près devra permettre notamment de dégager des crédits à allouer à la sécurisation et à l'ouverture au public du parc du château de la Mare prévue pour le 1 juillet 2025.
Le Budget primitif 2025 devra donner priorité à :
» la maîtrise du budget
des dépenses
du fonctionnement
* la poursuite des investissements prévus pour les projets de mandat 2020-2026 - une gestion volontariste du foncier
* la recherche systématique de subventions même dans cette période difficile: notamment Dotation de
Soutien à l’Investissement Local — DSIL, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux — DETR, et toutes
sources de financement externes pour financer ses investissements : Etat, Région, Département, etc. * le maintien des recettes de fonctionnement pérennes en 2025.
L
JuiLouviiLe
Les Faits marquants 2024
*_ Achat du site du château de la Mare (4,5 hectares) sans augmentation de la dette
*_ Début des travaux de la future base nautique avec GTM
* _ Un équilibre financier fragile à la maison de retraite
* _ Une place du marché renouvelée
* Les animations de saison appréciées (200 animations gratuites)
* Un festival des Grandes Marées qui monte en réputation et en programmation
* Plus de 5000 spectateurs aux courses hippiques de Jullouville
*__ Une sécurisation de la commune avec la mise en service de la videoprotection
+ _ Des animations culturelles hors saison =
1
JuiLouviize
19 Sommaire
“ Situation de la commune au 1er janvier 2025
“ Les orientations budgétaires
" Les principaux travaux liés aux projets
L
Juttouviize
Situation Financière de Jullouville au 01/01/2025
Conseil municipal
10 mars 2025 =
JuiLouvisE
14
20 Situation Financière au 1/01/2025
(TT italiennie La fiscalité ER ar
“ Calcul et définition “ Le panier fiscal “ Composition de la dette
“ Evolution “ Les taux “ Niveau d'endettement
“ Les produits “ Extinction de la dette
L
JuiLouvize
L’autofinancement : calcul & définition
Autofinancement Brut
recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement
Autofinancement net
autofinancement brut - remboursement du capital de la dette
Déterminer l’autofinancement, c’est quantifier le niveau de trésorerie dégagé par la commune sur sa gestion annuelle
Cela permet de : déterminer le niveau d'investissement réalisable
et surtout minorer le recours à l'emprunt
L
JuLLouviize
21 L’auto- financement: évolution
Evolution de la Capacité d'Auto Financement K€
3500 = ——— —
3000
2014 2015 | 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
—CafBrut =[Caf Net
1
Juitouviize
Fiscalité : le panier fiscal
Produit Taux
fiscal 2023 inchangés
7 ES depuis 2014
(6 \"ES
80% produit Droits de
fiscal global mutation
provient des suite cit
RAA ETS commune
touristique
ULLOUVILLE
22 Fiscalité : les taux
Taux inchangés pour Jullouville depuis 2014
Taux Jullouville Montant 2024
Taxe Habitation THRS 13,94% 808K€
Taxe Foncier TF 43,62% 2465K€
Taxe Foncier non bâti TFNB 31,45% 59K€
Rappel : taxe d'habitation seulement sur les résidences secondaires
Z
JuzLouvitrE
Fiscalité : taux des communes voisines
Taux inchangés pour Jullouville depuis 2014
Jullouville Roll St Pair Bréhal
THRS 13,96% 26,40% 21,77% 14,79%
TF 43,62% 49,17% 46,67% 46,40%
TFNB 31,45% 59,8% 32,67% 33,76%
Rappel : - taxe d’habitation seulement sur les résidences secondaires
- 44% des foyers fiscaux jullouvillais ne paient pas IR
2
Juctouvize
23 Dette de Jullouville
+ Plus de prêt « Suisse »
“ 1 prêt actuellement à un taux de 0,7% d’un capital restant 1M£ et des intérêts de 6601€ par an
“ Une durée résiduelle de 11 ans
+ 275€ par habitation plus représentatif que par habitant pour nous avec nos résidences secondaires
< Capacité de désendettement 2,5 ans
2
JutLouvirze
Dette extinction prévisionnelle
Remboursement de la dette
450 000,00 €
400 000,00 €
350 000.00 €
300 000.00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 € —
100 000,00 €
50 000,00 € ‘8 Eù - € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Sans nouveaux emprunts, notre dette consolidée s’éteindra en 2041, pour un encours
de 72 000€ par an (capital et intérêts)
2
JuiLouviise
24 Les orientations
budgétaires 2025
Et premiers
résultats 2024
Juitouvize
Orientations budgétaires : les enjeux
Les principaux enjeux | Les recettes Re LT ETS
Les charges de personnel Un produit fiscal toujours Les charges à caractère
stable général en hausse
Les charges de personnel
stabilisées
L’auto financement prévisionnel 2025
Investissement 2025
JuiLouviize
25 Synthèse Dépenses Fonctionnement
2024
Autres charges Charges financières;
courantes; 233 800 € 7024€;0
Atténuations de
(eleels [TER EE
186 491€; 6%
Opérations d'ordre
de transfert entre
sections; 23 976€
1%
(ETS CEE RE TE Te TE
général 011;
1 223 496 € ; 37%
Charges de
CET AREA
1 637 591 € ; 49%
Dépenses Totales : 3 313 281 € Fous
Charges générales 011
Charges Générales 011
1 350 000,00 € 1331 197,00€
1 300 000,00 €
1 250 000,00 € 1 223 496,00 € 1208047.00€ ; 199 183,00€ 1 200 000,00 €
1 150 000,00 €
1 100 000,00 €
1 050 000,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Un maintien de l'effort de gestion malgré l’augmentation des coûts généraux
2
Juitouvizze
26 Charges de Personnel 012
Charges Personnel 012
1 800 000,00 €
1758 753.00 €
1 750 000,00 €
1 700 000,00
< 1673 677,00€ ; 565 418.00€
1650 000,00€ : 28100€
1 600 000.00 €
154335700€ 1 550 000,00 €
1 500 000,00 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Des dépenses du personnel maîtrisées, après la reconnaissance du travail accompli par les
employés communaux avec un réexamen des indemnités IFSE, des CIA importants
JuiLouviize
Compensation
CLET
350 000,00 €
304 605,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 € 185661,00€ 185661,00€ 185661,00€ 186 491,00€
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000.00 €
€ — = = — 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Une générosité toujours importante à l’'EPCI GTM
2
JuiLouvirse
27 Autres Charges de Gestion
courante
Autres Charges GC
300 000,00 € 277 830,00 €
250 000.00 € 800,00 €
200 000,00 €
200 000,00 €
150 000.00 € 136 004, 90€
100 000,00 €
50 000,00 €
€ _ — 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Et toujours un financement du CCAS et de l’'EHPAD
2
JuiLouvizze
Charges Financières
Charges financières
250 000,00 €
199 554,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
95%8600€ 95337,00€ 97 181,00 €
100 000,00 € 88137,00€ 91544,00€
50 000.00 €
- €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
A noter plus de francs suisses
Et une faible charge financière 2024 7.024 €
JutLouviize
28 Synthèse Recettes Fonctionnement
FERRER Opérations Noa
013: 6 = j transfert entre sections
, 23 976 € ; 1
Pro CUT EN el eee Ne Net lela ete TES LAN TES) "
RE TT domaine 239 981€; 5
Dotations Subventions
074; 692 974 € ; 16°
et taxes 073
Recettes Totales : 6 872 620 €
3
JuLLouvise
Impôts et Taxes
Impots et Taxes
3 500 000.00 € SACS
3 079 678,00 € 3 108 173,00 €
3 000 000,00 €
2 597 105,00 € 2 588 736
2 437 494,00 €
2 500 000,00 € 2281712.00€
2 000 000.00 €
1 500 000,00 €
1 000 000,00 €
500 000,00 €
€ -
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Et toujours un taux communal inchangé depuis 2014
JuiLouvirze
29 Atténuations produits
Q la taxe de séjour est directement versée dans son intégralité à l’OTI par les hébergements
touristiques et dorénavant pour l'aire de camping cars
Juirouvize
Les Investissements
Juiiouviize
30 Les investissements 2024
Un investissement réalisé de près de 3 M€
” Principales dépenses réalisées :
“ Achat colonie de St Ouen 1,6M£€
+ Voirie 70K€
+ _ Place du marché 600K€
+ Aire camping car 90K€
+ Station de recharge rapide pour les véhicules électriques 85K€
+ Vidéo protection 110K€
+ Sdem 350K€
+ Sécurité Planches 33K€
+ Début sécurisation St Ouen 21K€
+ Signalisation, Mobilier, Informatique, Véhicules
3
Juitouviize
Les dépenses déjà engagées 2024
Dépenses engagées en 2024 mais à intégrer en investissements 2025
* Vestiaires Foot 211K€
+ _ Fin place du marché 65K€
+ _ Vidéprotection 28k€
+ Sdem 56k€
+ _ Sécurité parc château 54k€
+ Voirie 33k€
" Aménagement du site pour la maison « Maison Jaune » 17k€ 3JuiLouvise
31 Budget 2025 Les principales tendances
Dépenses Totales : 3 600 000 €
Juizouviise
Les projets 2025
Soit un budget investissement de près de 1 300k€
Valorisation site ancienne colonie Europan 38k€
Eclairage Public Promenade 130k€
Place du casino aménagement 2ème tranche 130k€
Accessibilité et sécurité Edenville 130k€
Maison jaune 560k€
salle Léhodey (Saint-Michel-des-Loups) 230k€
Réseaux, Voirie, Plantation, Travaux divers 180k€
3
Juizouvisre
32 Les grandes lignes du Budget 2025
Un budget de 3 600 000€ en baisse du à la diminution des réserves « St Ouen »
Des efforts sur le 011 Charges Générales 1500k€
Stabilité sur le 012 Charges personnels malgré les GVT et les augmentations CNRACL 1750k€
Atténuations produits 200k€
Les dépenses « animations et festivités » 160k£€
Des recettes stables constantes à près de 4200k€
Une estimation de CAF à 600k€
3
JuiLouvi.Le
Synthèse Dépenses Fonctionnement 2025
Prébudget 2025
# Charges à caractère général 011
# Charges de personnel 012
s Atténuations de produits 014
# Virement à la section d'investissement 023
= Opérations d'ordre de transfert entre
sections
s Autres charges courantes
= Charges financières
Dépenses Totales : 3 600 000 € JuiLouvrLLE
33 Les EFFECTIFS
Juizouvse
41
Tableau effectif
Technique 13
Administratif 8
Animation 2
Garde-champêtre 1
Ecole 7
“ un contractuel « communication -evenementiel » et 4 saisonniers
pendant la saison
Juirouvire
34 Merci de votre attention
Juizouvriise
43
35
N° 10.03.2025/06 – AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU CASINO SUITE RÉUNION PUBLIQUE DU 18 FÉVRIER 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHARLOT Christian, deuxième adjoint, en charge des projets, des travaux, de la sécurité et de la tranquillité publique.
Suite à la réunion publique du 18 février 2025, il convient de modifier le projet de travaux d’aménagement de la place du Casino selon la présentation ci-après
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Monsieur Christian CHARLOT : Il s’agit de poursuivre trois objectifs : la sécurisation des piétons et de la zone des festivités, la mise en accessibilité, la désimperméabilisation et l'infiltration des eaux pluviales. Le tout étant compris dans un quadrilatère, limite gauche : l'avenue Armand Jullou, limite médiane : au niveau du pavillon Bleu et limite droite : l’avenue des Sapins. Vous pouvez observer que l’on a donné la priorité d’accès aux personnes handicapées. Cinq places sont réservées au stationnement des personnes handicapées. Nous avons réduit la vitesse à 20 km/h pour tenir compte de la fréquentation piétonne de ce lieu et nous l’avons équipé de deux emplacements de recharges électriques. Ce projet permet de sécuriser l'emplacement réservé aux festivités tout en permettant un accès maximum aux piétons, puisque ce sont les piétons qui sont prioritaires.
Monsieur le Maire : Des remarques ?
Madame Florence GRANDET : On ne peut que se satisfaire du déplacement du cheminement PMR. 36
Mais cette nouvelle version de la place du Casino ne nous satisfait toujours pas. Elle aurait énormément besoin d’être réaménagée, mais vous connaissez déjà mon opinion sur ce sujet. Cet aménagement ne répond pas à la question essentielle qui est : à quoi cette place est-elle destinée ? puisqu'on continue à y croiser de la circulation et de l'animation, cela reste quelque chose d’extrêmement bâtard. Nous n’évitons pas l’effet patchwork qu’il y aura, obligatoirement, puisque nous n'avons toujours pas choisi quel sera l'aménagement du front de mer et donc du coup comment se fera la liaison avec le centre-ville. Je pensais que c'était quand même la réflexion sur laquelle nous nous penchions depuis quelques années, donc pour moi, on est vraiment toujours à côté de la plaque. Je déplore toujours les deux stationnements de recharges électriques qui, pour moi, n'ont absolument rien à faire ici et qui rajoutent de la contrainte à cette place qui en a déjà beaucoup trop.
Madame Anne MARGOLLÉ : Concernant la totalité de la place, le SMAAG va faire des travaux d'assainissement sur toute l’avenue des Sapins, du front de mer jusqu'à l’avenue de Kairon. Ces travaux vont commencer en septembre 2025. Donc effectivement, il faut tenir compte de cela pour envisager l’intégralité de la place du Casino.
Madame Florence GRANDET : Nous apportons aujourd’hui quelque chose qui apportera une contrainte supplémentaire aux poursuites d’aménagement.
Monsieur le Maire : Non, ce n’est pas vrai.
Monsieur Christian BALLOU : Je tiens à ce qu’il soit encore noté et comme je l’ai dit lors du dernier conseil municipal que je m’abstiens parce qu’au niveau de la sécurité, je fais partie de la commission sécurité et je n’ai pas été sollicité pour la sécurité des piétons.
Monsieur le Maire : Très bien Monsieur Ballou.
Adopté par
16 voix pour : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX Marie-
Laure, M. HARIVEL Rémi, Mme HAMEL Mireille, M. LOUIS Benoît, M. LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA Sabine, M. DOCQ Noël, Mme TABUR Caroline, M. CHÉRON Pierre, Mme HOLANDE Chantal, M. BISSON Jean-Claude, M. GESNOUIN Christian, Mme PIERROT Christine.
3 abstentions : Mme GRANDET Florence, M. BALLOU Christian, Mme CHRÉTIENNE Géraldine.
M. BALLOU s’abstient car le sujet de la sécurité des piétons n’a pas été abordé en commission sécurité. Pagode animations
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AUTOMOMUS TES Aménagement paysager
places de parking PMR
n° Borne de recharge
2 places pour recharge {door 1 PM&]
Cheminement PMR
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37 38
N° 10.03.2025/07 – RÉFORME ET CESSION D’UNE FOURCHE ET D’UN RÂTEAU A SABLE POUR PIÈCES SANS GARANTIE DE SERVICE NI DE FONCTIONNEMENT
Monsieur le Maire expose :
Une fourche et un râteau à sable sont hors d’usage et doivent être réformés.
La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur
historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou mise hors service
d'une immobilisation.
Dans ces conditions, il est proposé de prononcer leurs mises à la réforme et d’autoriser Monsieur le
Maire à faire leurs ventes en l'état de vétusté, sans garantie de service ni de fonctionnement.
Considérant la volonté de la ville de Jullouville de réformer les matériels suivants :
Fourche Geomonier - Numéro d’inventaire 15-21578 valeur brute d’origine 1 838,54 €
Râteau Geomonier - Numéro d’inventaire 38-2182 valeur brute d’origine 11 816,48 €
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la demande formulée Monsieur Dominique DRILLET 441 Route de la Chanterie, 50380
Saint-Pair-sur-Mer pour acquérir les matériels réformés précités en leur état de vétusté pour un
montant total de 480,00 € (quatre cent quatre-vingt euros)
Ces biens seront vendus en l’état : réformés et sans aucune garantie de service ni de fonctionnement.
Le Conseil Municipal :
- Autorise la réforme des matériels précités qui seront retirés de l’inventaire communal
- Autorise sa cession à Monsieur Dominique DRILLET 441 Route de la Chanterie, 50380 Saint-Pair-sur-
Mer pour un montant total de 480,00 € (quatre cent quatre-vingt euros)
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité.
N° 27.01.2025/08 – MONTANT DES INDEMNITÉS ANNUELLES DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES DE JULLOUVILLE – PAROISSE SAINTE-MARIE-DE-LA-BAIE
Monsieur le Maire expose :
Les communes peuvent allouer une indemnité pour la prestation facultative de gardiennage des églises
communales effectué à des fins de protection de ces éléments patrimoniaux.
Ce gardiennage des églises dont la commune est propriétaire n’est pas lié à l’exercice du culte.
L’indemnité est représentative des frais que les intéressés peuvent engager, le plafond indemnitaire à
compter du 1er janvier 2025 est de 503,42€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouvent
les édifices. 39
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer à la Paroisse Sainte-Marie-de-la-Baie – dont le Curé est
M. Régis Rollet une indemnité de gardiennage annuelle d’un montant de 503,42 euros
Le Conseil Municipal :
Autorise le versement d’une indemnité de gardiennage annuelle des églises de Jullouville d’un
montant de 503,42 euros à la Paroisse Sainte-Marie-de-la-Baie – Curé M. Régis Rollet.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité.
N° 27.01.2025/09 – ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LE DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AP142 POUR LA CRÉATION D’UNE MICRO-CRÈCHE
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Municipal a approuvé, lors du conseil municipal du 27 janvier 2025, le déclassement d’une
partie de la parcelle AP142 avenue des Frégates/avenue des Vikings pour la création d’une micro-
crèche par les Chérubins et le lancement de l’enquête publique.
Monsieur Daniel GOHARD, Commissaire-enquêteur, Retraité du secteur bancaire a rendu un avis
favorable le 1er mars 2025
Voir document ci-joint.
Le Conseil Municipal prend acte de l’avis favorable et des conclusions motivées du Commissaire-
Enquêteur concernant le déclassement d’une partie de la parcelle AP142 pour la création d’une micro-
crèche.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Monsieur le Maire : Le commissaire enquêteur a tenu sa permanence le 1er mars et nous a fait un rapport. Personne n’est venu le voir et une personne a fait une remarque écrite en demandant s’il y aura toujours du parking. Oui, il y aura toujours du parking en face côté herbe. Il faut donc prendre acte de l’avis favorable du Commissaire enquêteur concernant ce déclassement.
Madame Florence GRANDET : Ce n’est pas parce qu’il n’y a eu qu'une seule remarque qu’elle est mineure, parce que je pense qu'effectivement il y aura un gros souci de stationnement, de stationnement minute déjà, pour les parents qui déposent les enfants. Parce que lorsqu’on a deux enfants, on laisse un petit dans la voiture pendant qu'on emmène le grand à l'école et plus la voiture est éloignée et plus l’enfant reste seul. Et puis aussi pour les personnes âgées qui vont devoir se garer pour aller à la salle des Mielles de plus en plus loin et sur une aire qui ne sera pas forcément très aménagée puisqu’il n’y a pas la même stabilité entre de la dune arborée et du gravillon. Je pense qu’il faut envisager d'aménager le restant du parking, voir les allées qui sont en amont et cela n’a pas été tout à fait envisagé jusqu’à présent.
Monsieur le Maire : Sachez que j'irai voir le Monsieur qui est intervenu, dans les 15 jours, comme d’ailleurs me l’a conseillé le Commissaire enquêteur.
Adopté à l’unanimité. 40
Questions diverses
Madame Chantal HOLLANDE : Vous aviez parlé d’un sujet n° 10, par rapport au terrain de la rue des Côstils ?
Monsieur le Maire : Ce sujet sera traité au prochain conseil municipal car il nous manque encore quelques éléments précis et notamment avec le PLUi.
Monsieur le Maire : La première pierre de la Résidence L’ESTIVAL sera posée le 25 mars 2025 à 10h30 et Madame Margollé souhaiterait également solliciter les membres du conseil municipal concernant la collecte de l’épicerie sociale les 04 et 05 avril, et je sais que vous répondez tous en étant présents en fonction de vos emplois du temps et de vos disponibilités. Et je rappelle également que la visite de Saint-Ouen pour le conseil municipal aura lieu le 28 mars à 15h00. Et puis, vu qu’il y a des zones bleues à Jullouville, je vous distribue à chacun d’entre vous, y compris le public, des disques bleus pour mettre sur vos voitures, parce que comme vous le savez, le garde champêtre est maintenant équipé pour la verbalisation électronique et il faut donc mettre un disque lorsque vous faites vos courses en zone bleue ou lorsque vous allez au pôle santé. Je laisse la parole à Madame Margollé concernant l’épicerie sociale et les créneaux horaires.
Madame Anne MARGOLLÉ : Je vais faire passer à l’assemblée des élus le tableau pour que vous puissiez vous inscrire, j’ai déjà deux personnes inscrites. Le samedi matin il y aura également les jeunes de l’association de football Jullouville/Sartilly, qui viendront en renfort mais évidemment il faut qu’il y ait également des adultes.
Monsieur le Maire : Merci Madame Margollé. Evidemment le disque bleu n’est pas seulement pour le conseil municipal, ni pour les personnes venant assister au conseil municipal, les habitants sont tous invités à venir en mairie chercher leur disque bleu.
Questions diverses du groupe « Bien vivre ensemble entre terre et mer »
1) Sécurité des piétons place du Marché en toute période et les jours de marché
Monsieur le Maire : Suite à la réunion sur le terrain qui s’est tenu le 26 septembre, une commande a été passée au cabinet Tecam afin qu’ils puissent réaménager l’entrée de la place du Marché, comme vous le savez beaucoup rentraient ou sortaient de la place en passant par la partie piétonne, et ce nouvel aménagement a été fait. Il reste encore à mettre la signalétique, les peintures et les potelets. Les travaux sont en cours. Il reste encore, et je suis preneur si vous avez des idées, d’avoir un dispositif anti-intrusion avenue des Sapins et avenue Eisenhower pour les jours de marché. C’est ma préoccupation et nous allons y travailler avec la commission marché. C’est en cours de réflexion et si vous avez des idées, n’hésitez pas en commission sécurité et en commission travaux à commencer à y réfléchir.
Monsieur Pierre CHÉRON : Je voudrais simplement insister sur le fait que beaucoup trop de personnes ne respectent pas les voies piétonnes. Vous avez parlé de signalétique, de potelets, nous verrons lors de la commission pour faire des propositions à ce niveau-là. Mais, il y a une autre chose, c’est ce qui explique que j'ai précisé les jours de marché. Les jours de marché, je ne sais pas si c’est parce qu’il n’y a pas assez de prises de courant ou si les commerçants ne sont pas placés aux places où il faudrait, mais il y a des câbles dans tous les sens. Je vous rappelle que, par exemple au niveau d’un bureau il y a la loi sur la sécurité des employés, on demande de protéger les câbles des machines. Alors si on ne peut pas modifier la place des commerçants et si on ne peut pas rajouter de prise, il faudrait au moins que les câbles soient protégés. Des gens ont déjà failli tomber. 41
Monsieur le Maire : Merci de cette remarque. Il y avait un problème, derrière le poissonnier, là où il y avait des câbles qui passaient et j'ai demandé l’installation d’une goulotte de protection. Par contre, je vais au marché quasiment tous les vendredis hors saison et je n’ai pas vu de câbles au milieu de l’allée. Nous regarderons cela.
Monsieur Pierre CHÉRON : Il y a peut-être la possibilité d’inverser les places de certains commerçants, il y en a qui n’ont pas besoin d’installer des câbles.
Monsieur le Maire : Nous allons regarder.
2) Camping « La Chaumière » le nombre de mobil-homes augmente toujours. Où en est la procédure en cours ?
Monsieur le Maire : La procédure en cours est en cours auprès du tribunal. J’ai rencontré Monsieur David, le gérant, qui m’a informé qu’il a un arrêté du Préfet et que le camping a été reclassé en 3 étoiles et qu’il peut ainsi avoir une centaine de mobil-homes supplémentaires. Je vais confier la mission de vérification au Garde-champêtre et à l’agent assermenté de l’urbanisme.
Monsieur Pierre CHÉRON : Je suis quand même étonné parce qu’il y a une procédure qui est faite par la Préfecture et un Monsieur qui dit « j’ai le droit ». Il y a un problème, surtout que là-bas c’est une zone humide, une zone protégée donc je m’étonne.
Monsieur le Maire : Nous allons vérifier.
Questions diverses du groupe « Avenir et ambitions pour Jullouville – Saint-Michel-des-Loups »
1) Place du marché, j’ai compté 21 arbres « remplacés », je n’ai pas l’impression que ce soit la totalité promise. Pourriez-vous vous en expliquer ?
Monsieur le Maire : Il y avait initialement 27 tilleuls et nous avons plantés 23 pins maritimes, 3 sont encore à venir et seront plantés après les travaux de la Maison Jaune et il reste 1 tilleul au niveau du restaurant La Prohibition. Cela fait un total de 27 arbres.
2) Je passe régulièrement devant le Château de la Mare et déplore qu’il soit toujours « ouvert » à tous vents. Ne pourrait-on pas condamner les ouvertures concernées pour éviter la dégradation intérieure des lieux ?
Monsieur le Maire : Vous n’êtes pas la seule à m’interroger sur la fenêtre en haut au deuxième étage du Château qui est toujours ouverte, côté Nord. Mais, il est impératif d’aérer car avec la présence de la mérule il y a des odeurs nocives.
Madame Florence GRANDET : C’est une réponse intéressante parce que cela fait énormément parler, car maintenant nous sommes propriétaires.
Monsieur le Maire : Bien sûr. Alors peut-être que la solution est de fermer la fenêtre en laissant un carreau ouvert.
Madame Florence GRANDET : Oui ou alors de grillager, mais qu’il n’ait pas cette impression de fenêtre qui bat au vent. 42
Monsieur le Maire : Je suis d’accord sur le principe.
3) Suite à la réunion publique, vous avez apporté des modifications au projet de la place du Casino. Avez-vous l’intention d’apporter d’autres modifications aux 3 autres projets (salle de Saint-Michel- des-Loups, réponse en cours) mais pour les 2 autres ?
Monsieur le Maire : Concernant la salle de Saint-Michel-des-Loups, j’ai noté la demande, l’architecte va nous faire des propositions. Deux points concernant l’aménagement d’Edenville, nous sommes en discussion avec le département, puisque nous leur avons envoyé notre projet, avec pourquoi pas une proposition en même temps d’y intégrer une piste cyclable. Et enfin, concernant la Résidence Les Hauts de Bouillon le travail à réaliser. Sachant que chaque pavillon disposera de 2 places de parking, une place dans le garage et une place en extérieur. Malgré tout, j’ai bien compris qu’il pouvait y avoir un problème de giratoire avec le bus et un problème de stationnement. Nous allons évidemment intégrer cela dans l’aménagement de ce site.
Madame Florence GRANDET : Cela serait effectivement très bien pour Bouillon, parce que le problème de stationnement ne concerne finalement pas la Résidence, c’est juste que l’emplacement de la Résidence complexifie le stationnement existant.
Monsieur le Maire : Je ne dirais pas complexifie mais plutôt que chacun va être obligé de modifier ses habitudes.
Madame Florence GRANDET : Non je ne suis pas d’accord avec vous, Monsieur Brière, vous densifiez un bourg qui a déjà un léger souci de stationnement certains jours et à certaines heures donc forcément que cela ne va pas l'améliorer. Il y a un réaménagement qui avait été fait côté Nord de Bouillon vers la Résidence du Manoir et donc pourquoi pas profiter de la résidence des Hauts de Bouillon pour réaménager l’entrée du bourg. Et concernant Edenville, puisque l’on a parlé des emplacements réservés, nous pouvons peut-être changer la destination de l’emplacement réservé qui s’appelle « trottoir d’Edenville », qui est actuellement un emplacement réservé pour du piétonnier uniquement, en mettant par exemple voie douce, car cet emplacement réservé fait finalement doublon avec l’aménagement que vous envisagez à gauche en allant vers Carolles. Vous n’avez pas l’air convaincu.
Monsieur le Maire : Nous regarderons cela sur les emplacements réservés.
La séance est levée à 19 heures 52.
Le secrétaire de séance Le Maire, Abel LEMARCHAND Alain BRIÈRE