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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 juillet 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Jullouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
JULLOUvILLE
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
JUILLET
2023
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jullouville
régulièrement
convoqué
le
03
juillet
2023
par
le
Maire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
salle
du
conseil
municipal
à
18
heures
00,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
Alain
BRIÈRE.
PRÉSENTS:
M.
BRIÈRE
Alain,
Mme
MARGOLLÉ
Anne,
M.
CHARLOT
Christian,
Mme
LEROUX
Marie-
Laure
(arrivée
à
18h07),
M.
HARIVEL
Rémi,
M.
GRAFF
Xavier,
M.
LEMARCHAND
Abel,
Mme
CASANOVA
Sabine,
M.
DOCQ
Noël,
Mme
GRANDET
Florence,
M.
BALLOU
Christian,
M.
CHÉRON
Pierre,
M.
BISSON
Jean-Claude,
M.
GESNOUIN
Christian.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
Mme
HAMEL
Mireille
(pouvoir
à
Mme
MARGOLLÉ
Anne},
M.
LOUIS
Benoît
(pouvoir
à
M.
GRAFF
Xavier),
Mme
TABUR
Caroline
(pouvoir
à M.
BRIÈRE
Alain),
Mme
CHRÉTIENNE
Géraldine
(pouvoir
à
Mme
GRANDET
Florence),
Mme
HOLANDE
Chantal
(pouvoir
à
M.
CHÉRON
Pierre).
ABSENTS
N'AYANT
PAS
REMIS
POUVOIR
: O
Secrétaire
de
séance
: Mme
MARGOLLÉ
Anne
Ouverture
de
la séance
à
18
heures
03
Ordre
du
jour :
1-
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
09
juin
2023
14h00
2
- Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
09
juin
2023
14h30
3
- Tirage
au
sort
des
jurés
d'assises
pour
l’année
2024
4
- Budget
communal
2023
- Décision
modificative
N2-2023
5
- Convention
relative
à
la
constitution
d’une
réserve
foncière
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
- EPF
Normandie
6
- Convention
relative
aux
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
de
rivières
pour
l'année
2023
—
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
7
- Référent
déontologue
de
l'élu
local
- Convention
d'adhésion
au
Centre
de
Gestion
de
la
Manche
—
CDG
50
8
- Participation
de
la
commune
de
Jullouville
au
dispositif
départemental
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
- FSL
9
- Participation
des
communes
pour
les
enfants
hors
commune
scolarisés
à
Jullouville
pour
l’année
2023-2024 10
- Subventions
aux
associations
11
- Club
de
plage
2023
: Courrier
de
réponse
de
la
DDTM
de
la
Manche
à
M.
Testard
Président
de
l'Association
Les
Mouettes
12
- Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
—
Chambre
Régionale
des
Comptes
: Rapport
d'observations
définitives
et
sa
réponse
concernant
les
exercices
2016
à
2021
Questions
diverses N°
10.07.2023/01
- APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
14H00
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
soumis
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
08
juin
2023
14h00
aux
conseillers
municipaux,
leur
demande
s'ils
ont
des
remarques
particulières
à
apporter
à
ces
textes.
En
l'absence
d'observation
sur
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
09
juin
2023
14h00,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
décide
de
l’approuver.
N°
10.07.2023/02
—
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2023
14H30
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
soumis
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
09
juin
2023
14h30
aux
conseillers
municipaux,
leur
demande
s'ils
ont
des
remarques
particulières
à
apporter
à
ces
textes.
En
l’absence
d'observation
sur
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
08
juin
2023
14h30,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
décide
de
l’approuver.
N°
10.07.2023/03
- TIRAGE
AU
SORT
DES
JURÉS
D’ASSISES
POUR
L'ANNÉE
2024
Conformément
au
Code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
254
à
267
et
selon
l'arrêté
préfectoral
du
28
avril
2023,
portant
répartition
par
canton
et
par
commune
du
nombre
des
lurés
d'assises
de
la
liste
annuelle
du
jury
criminel
pour
l’année
2024,
en
vue
de
dresser
la
liste
préparatoire
de
la
liste
annuelle
du
jury
criminel,
en
vue
de
la
constitution
du
jury
d'assises
pour
l’année
2024,
il a
été
procédé
publiquement
au
tirage
au
sort
à
partir
de
la
liste
électorale
communale,
d’un
nombre
de
norns
triple
de
celui
des
jurés
fixé
dans
ledit
arrêté
préfectoral,
soit
3
jurés
pour
la
commune
de
jullouville.
Ont
été
désignés :
.
NOM
2
NOM
d'usage
N°
de
page |
N°
de
ligne
(de
naissance)
PRENOM
(d'épouse)
1
187
2
MAUGER
Régine
CHESNAIS
2
229
3
ROUET
André
3
109
2
GRUDE
Jean-Pierre
N°
10.07.2023/04
—
BUDGET
COMMUNAL
2023
—
DÉCISION
MODIFICATIVE
N2-2023
Monsieur
le
Maire
expose :
Suite
à
la
vétusté
et
à
la
réparation
impossible
des
véhicules
Minibus
et
Master
il
convient
de
les
réformer
et
de
les
retirer
de
l'inventaire
communal
et
de
préciser
l'inscription
budgétaire
pour
leur
remplacement. Minibus
Renault
Master
9
places
- Immatriculation
7680
VT
50
Prix
d'achat
en
2003
: 10
671,
43
€
- N°
inventaire
22-2182
Fourgon
Master
Utilitaire
T35
-
Immatriculation
CV
635
RP
Prix
d'achat
en
2004
: 8
950.00
€
- N°
inventaire
25-2182 DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
de
crédits
de
crédits
édi
édits
D-020
: Dépenses
imprévues
15
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
{investissement) TOTAL
D 020
: Dépenses
imprévues
(investissement)
_
D-2182-16
: Matériel
de
transport
0.00
€
15
000.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D21
: Immobilisations
0.00
€
15.000.00€
0.00
€
0.00
€
corporelles
Madame
Florence
GRANDET
: Nous
ne
pouvons
rien
en
tirer,
même
en
pièces
détachées
?
Monsieur
le
Maire:
Nous
ne
vendons
pas
en
pièces
détachées,
nous
ne
sommes
pas
une
casse
automobile.
Ces
véhicules
partent
à
la
réforme.
Nous
allons
vendre
ces
véhicules
à
un
garage.
Après
en
avoir
délibéré
Adopté
à
l’unanimité
N°
_10.07.2023/05
—
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
CONSTITUTION
D’UNE
RÉSERVE
FONCIÈRE
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NORMANDIE
—
EPF
NORMANDIE
Monsieur
le
Maire
expose :
Afin
de
répondre
aux
enjeux
de
renouvellement
démographique
de
la
commune
de
iullouville,
aux
besoins
en
logements
pour
les
familles,
à
la
nécessaire
reconversion
du
bâtiment
de
L'Estival
la
Commune
a
sollicité
la
SA
HLM
La
Rance
pour
la
réalisation
d’une
opération
sociale
de
15
logements
en
locatif
et
d’une
salle
culturelle
communale
en
rez-de-chaussée.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
politique
locale
de
l'habitat
de
la Communauté
de
Communes
de
Granville
Terre
et
Mer,
en
général,
et
du
développement
de
l’offre
locative
sociale,
en
particulier.
Le
bâtiment
en
friche
nécessite
un
désamiantage
et
une
déconstruction,
la
commune
de
Jullouville
à
sollicité
l'Etablissement
Public
de
Normandie,
en
vue
de
l'acquisition
d’un
ensemble
immobilier
destiné
à cette
opération
d'aménagement.
Le
projet
consiste
en
la
démolition
du
bâtiment
et
la
construction
d’un
immeuble
afin
de
constituer
une
offre
de
logements
sociaux
et
de
locaux
communaux
à vocation
culturelle
au
rez-de-chaussée.
La
convention
présentée
ci-après
et
ci-jointe
précise
les
termes
relatifs
à
la
constitution
d'une
réserve
foncière
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
et
sa
revente
à
la
Commune
de
Jullouville.
Après
en
avoir
délibéré Monsieur
le
Maire
: c'est
un
enjeu
important
parce
que
15
appartements
en
plein
centre-ville,
dans
un
contexte
où
aujourd'hui
on
voit
que
le
pays
Granvillais
est
en
difficulté.
Je
crois
que
la
commune
peut
être
fière
de
ce
projet.
Madame
Florence
GRANDET
: Je
trouve
cela
assez
inélégant
de
reporter
le
débat
à
un
problème
de
logements,
car
nous
ne
nous
opposons
pas
à un
souci
de
logements,
nous
nous
opposons
à un
projet.
Nous
sommes
régulièrement
interpellés
sur
le
regret
de
ne
pas
disposer
d’une
grande
salle
en
centre-
ville
pour
accueillir
l'animation
de
notre
station
balnéaire.
Après
avoir
entendu
les
observations
Le
Conseil
Municipal
par
:
16
voix
pour
: M.
Alain
BRIÈRE,
Mme
MARGOLLÉ
Anne,
M.
CHARLOT
Christian,
Mme
LEROUX
Marie-Laure,
M.
HARIVEL
Rémi,
M.
GRAFF
Xavier,
Mme
HAMEL
Mireille,
M.
LOUIS
Benoit,
M.
LEMARCHAND
Abel,
Mme
CASANOVA
Sabine,
M.
DOCQ
Noël,
Mme
TABUR
Caroline,
M.
CHÉRON
Pierre,
Mme
HOLANDE
Chantal,
M.
BISSON
Jean-Claude,
M.
GESNOUIN
Christian.
3
voix
contre
: Mme
GRANDET
Florence,
M.
BALLOU
Christian,
Mme
CHRÉTIENNE
Géraldine.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention Ce HORMAN
DIE
Orection
des
interventions
et
du
Foncler
Pèle
Faneler
Bossier
n°
8
SCGA-HA
O1
CF
LE / DF
Compte
n°
OFÉAU330dû
Programme
pluriannuel
d'interventions
2022-2026
CONVENTION
rolative
à la constitution
d'une
réserve
foncière
par
l'établissement
Public
Fancier
de
Normandie
et
à sa
revente
à
la Commune
de
JIJELOUVILLE
ENTRE, La
Commune
de
JULLOUVILLE,
représéntée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
BRIÈRE,
habilité
à
la
signalure
de
la présente
convention
pat
déhbératior
du
Conseil
Municipal
en
date
du
lu
puiliet
Ads,
6
Désipnée
cj-aprés
par
le
terme
“la
Collecte"
D'une
part,
ET, L'Établisserment
Public
Foncier
de
Normandie,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Gilles
GAL,
hebllité
à la sgnature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseü
d'Administratlon
an
date
du
10
mars
2024,
et
décision
du
Directeur
Général
en
date
du
18
mai
2974,
Désigné
ci-après
par
son
sigle
"EFF
Normandie".
G'autre
part,
iL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QU
SUIT
PRÉAMBULE
Le
Programine
Plurannuel
d'interventions
2932-2026
de
l'EPF
Normandie
a fixé
pour
cing
ans
le
cadre
technique,
territorial
et
financier
des
interventians
de
l'Établissement,
Plus
parlieulisrement,
1 définit
les
critères
d'éligibilité
ot d'incitation
applicables
à l'action
foncière.
La
Commune
de
IJLLOUVILLE
à
sollicité
l'établissement
Public
Foncier
de
Mormandie,
en
vue
de
l'acquisition
d'un
ensemble
ininobiller
destiné
à
une
opération
d'aménagement,
Le
Directeur
Général
& accepté
cette
intervention
par décision
an
date
dé
16
mai
2033
dément
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
Consell
d'Administration
du
10
mars
2023,
ppi
224036
Pape
4 sur
13 I-PROIET
D'AMENAGEMENMT
hrbicte
1:
Li
Collectivité
entenc
réaliser
aur
les
biens
paur
lesquels
site
demande
te
concours
de
l'EPE
le
projet
d'aménagement
SUiVant
:
Le
projet
consiste
an
la
démalition
du
bâtiment
et
la construction
d'un
immeuble
par
{a SA
HLM
de
la
RANCE
afin
de
constituer
une
offre
de
logements
sociaux
&t
de
[locaux
communaux
à vocation
culturelle
au
rez-de-chalissée,
La
Coluctiité
s'engage
à
réaliser
ce
arojet
avec
les
caractéristiques
adivantes
qui
canditiennent
Fitérventhon
de
FEBE
:
- dans
le cas
d'un
projet
d'habitat:
>
Oéfiqi
une
programmation
d'une
densité
supérieure
où
égale
densité
énoirannante
avec
ê:
er Ps
abjecils
planchers
suivants
:
au
mains
égale
à
10
logemenss/hectare
en
zone
rurale,
ioperments/hectare
dans
les
secteurs
à
intensité
urnaine
mévenne
et
40
Ingements{
hectare
en
secteur
à forte
densité
urbaine,
+
IL
dans
les
&c
urogines
léndues,
disc
une
programmation
corapartant
au
moœns
29
%
de
logements
ocatfs
sociaux
(PLUS,
PLAIT
et qui
devra
inclure
au
nains
A
de
PLAL
Une
évaluation,
aprés
concrétisation
du
projet,
sera
réalisée
par
PEPE,
avec
le
concours
de
la
Cobectiuité,
Le
respect
des
enpagements
pris
conditienners
de
nouvelles
prises
en
charge
ét
Ha
poursuite
des
fniesventions
menèes
par
FEÉPF
pour
le
compte
de
li
Collecthité,
H-ACOUISITIGNES
hcticle
2:
“ja
demande
de
la
Collectivité,
PÈPE
Nurnendie
procédera,
après
négodations
de
gré
à
gré,
à
l'acquisition
des
immeubles
cadastrés
sur
la Commune
de
JJULOUMELE,
section
A4
n°260
pour
806
mé,
Les
acouisitions
seront
réalisées,
hors
intervention
du
juge,
dans
da imite
de
la
valeur
vénale
faèe
pas
France
Coriaine,
Un
plan
est
amené
aus
présentes
partantia
déimitation
cadastrale
dés
biens
abjate
de
l'intervention
fénclère
su
brauisle
esCrnlesionet
lEÉPE
Article
2.1:
Acquisition
sous
couvert
de
déclaration
d'utiiité
publique.
Si
les
scqueatlons
à réaliser
au
Uitre
de
la
présente
canventios
devaient
être
effectuges
dans
le
cédre
d'une
déclaration
d'otilté
putigue,
une
délibération
devrait
étre
adoptée
au
le canseit
minécipsl
afin
de
solliciter
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
et
confier
cette
mission
à l'EPE
La
déclaration
d'udilité
publique
devra
être
demandée
au
profit
de
ta
Collectivité
et
de
l'EPF,
seule
fa
Collectivité
étant
suscegtble
d'assumer
Les
chlgatians
relatives
à la
réalisatian
du
projet
d'aménagement
en
cause.
Paralléfement,
ane
déloération
devrs
être
adoptée
oar
le
conf
d'administration
de
l'EFF
pour
accepter
d'intarverdr
dans
ce
cadre.
Un
avenant
à la
présente
convention
sers
aléus
signé
La
Calectiuité
devra
s'ebliger
à
mettre
en
œuvre
dans
lé
délai
de
rigueur,
le
projet
d'arréragement
pour
tequelle
concours
de
PE
à été
soilicité
aus
Ens
d'assurer
la maitrise
foncière,
PE
Te
266
Page
2 sur
13 l'est
particulièrement
rappelé
:
"Si
fes
immeubles
csprépriés
m'ont
pés
reçu,
dons
le
déloi
de
ciné
ans
à
rompler
de
l'ardonnoñce
d'ex-
propriation,
de déstinétion
prévus
at
ont
cessé
de
recevoir
cette
destination,
des
anélens
propriétaires
ou
leurs
ayants
droit
à
litre anlversef peuvent
és
demander
la
rétrocession
pendant
un
délai
de
trente
ons
0
compter
de
l'ordonnance
d'exproprlation,
à
moins
que
ne
soif
requise
une
nouvelle
décoration
d'uthité
publique,
» fArticie? A21-1
du
code
de
l'expeonrietionl
é L'estinotion
de
la
valeur
de
vente
des
imoreubles
dont
lo
rétrocession
est
demandée
est
foite
en
suivant
les
mêmes
règles
que
pour
lexprosriolias
» fÂrtiéle
L 422221
# À peine
de
déchéance,
le contrat
de
rachat
est
signé
et
le prix payé
dons
le mois
de sa fivotion,
soit
à
lonable,
soit
sor décision
de justice
» (ârticle
L 421-3),
«Les
dispositions
de
l'article
L
4217-1
nè
sont
pas
applicables
oux
Immeubles
qui
ant
été
ncquis
&
le
demande
du
propriétaire
en
vertu
des
grticles
|.
24201
&
L
242-7
ei
qui
restent
disponibles
après
exécution
des
travoux.
» fârticié
L 4214]
«
Lérsque
les immeubles
expropriès
sont
des
lerrains
agricoles
au
mamert
de
feur exprapriobion
et que
les expeopriants
décident
de procéder
à leur
locotion,
ils les
offrent,
en
priorité,
aux
anciens
exnloitants
au
à
leurs
avants
droit
à
ditre
universel
S's
ént
particiné
effectivement
à
Pexploftatian
des
biens
en
cause
durant
des
deux
années
qui
ant
précédé
j'expronrietion,
à
condition
que
les
intéressés
justifient
précloblement
être
en situation
fégolière,
cérngte
fenv
de
le focotlon
enviségée,
au
regard
des
articles
L.
331-1
à
L, 8331-13
du
code
rural
et de
da pêche
maritime,
x fârticie
L 42411
“ Lorsque
les immeubles
exaronriés
sont
des
terraiss
agricoles
au
moment
de
feur exprogriation
#t que
ces
terrains
sort
cédés,
les anciens
propriétaires
au
leurs
ayants-droits
à titre
universel disposent
d'une
priorité pour
leur
acquisiiôn,
À
peine
dé déchéance,
le contrat
de
rachat
est
signé
et de prix pavé
dns
le
mois
de
sa fimotion,
soit
à
l'amiable,
soit
sûr
déciston
de justes,
fArUele
L 424.2]
«
Les dispositions
des
articles
L 424-1
et 1 474-2
ne
sant
nos
omplicobles
oux
terrains
qu'ont
ëlé
crquis
ë& de
desonde
du
propriétaire
en
verts
des
nrticles
L 24261
à
L 242-7
et
qui
restent
disponibles
cprès
exécution
des
trovaux,
n fArtice
L 424-3),
La Collectivité
déciare
avoir parfaite
connalssance
de
ces disposiUons
et des
ablipations
qui
en
résultent
à l'égard
de
l'ensemble
des
anéiens
proprlélaires,
explollants
et ayants-droits.
En
sppileation
des
dispositions
de
l'artiche
L 411.4
du
cade
de
l'expropriation
peur
sause
d'utiilé
publique,
un
eshier
des
charges
seralt
annexé
à tout
acte
de
cession
par
l'EPE
dont
l'objet
est
de
fixer
les
canditions
d'ubifisation
des
biens
expropriés,
Elle s'ablige également
ë supporter
toutes
les conséquences
matéricles
et financières
susceptibles
de
résulter de l'absence
éventuelle
de concrétisation
de ec préfet dans
les délais requis
et de dégaper
l'EPF
de
toute
responsabilité
à
cet
égerd,
+
compris
en
rembéuréant
à
l'Établissement
les
éventuelles
indemnités,
dommages-intérêts
et
hanaräires
qui
endralent
à
la
charge
de
ce
déernler
par
suite
de
contentieux
sur
ce motif,
IH-GESTION
&rticle
5
La gestion
des
Immeubles
acquis
par
l'EPF
Normandie,
fibres
au
occupés,
dans
le
cadre
de
la présente
convention,
est
transtérée
à la collectivité,
dans
les conditions
précisées
dans
les
asticles
suivants.
3,1-
Durée
La
gestion
des
biens
est
conférée
à lé Collectiuté
à
compter
de
l'entréc
én
loulssance
du
bien
par
l'EPF
Hormandie,
notifiée
à la
Colléclivité
par
l'EPF,
ssion
—
Jusqu'à
la
date
du
rachat
par
la
Collectif,
par
son
aménageur,
Utulaire
d'une
conce
d'aménagement,
au
bien
par
ün
bailleur
s6clal
investi
d'une
mission
d'intérét
général,
en
vue
de
la
D
BIIPRERTIENS
Page
3
sur
LA réalisation
d'une
apération
de
Logements
entrant
dans
les
abjectifs
d'une
politique
locale
dé
l'habitat,
Qu
de
le
notification
de
repose
du
tien
à initiative
de
l'EPE
dans
le
cas
ob
la
Callactisilé
ne
sespecterail
pas
ses
engagements,
notamment
te
rachet
8 l'échéance
prévue,
fans
cette
hypothèse,
la
géstion
de
l'immeuble
sera
assurée
par
PEPE,
à
cometer
de
la
nolificatlon
effectuée
parce
derniers,
par
leure
recommandée
avec
accusé
de
réception
3.2
- Charges
et
conditions
d'utilisation
des
immeubles
Harrois
en
mat'ère
d'assurances
et
d'indemnisation
des
sinistres,
la
Coluctluité
est
cubrogée
dans
tous
les
droits
et
ahüpations
de
FEBE
Hormandie,
en
sa
qualté
de
propriétaire,
lle
prend
les
immeubles
dans
Pétat
où
its
lui
sont
remis
pat
FEBF
Normandie
gt
doit
les
maintents
en
bas
état
de
conservation
lclôture,
ours
et
toiture)
et
de
séourté
à
l'égard
des
tiers,
Elle
veille
tout
paticuliérement
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garamir
la
sécurité
des
personnes
et
ia
conservation
du
bien,
Pour
cela,
elle
doit
notamment
surveiller
et
veiller
au
bon
Êtat
des
clôtures,
à
le
fermeture
des
portes
et
des
fenêtres,
à
l'étanchéité
des
couvertures.
De
plus,
aile
terrains
et
des
haies
par
le
fauchage,
la
taille
et
la
coupe
de
tauté
la
balises
au
taire
réaliser
las
trauaune
y'afférent,
Les
travaux
de
*aréalable
de
EPF
Normandie.
assurera
l'entretien
réguler
de
végétation.
Elle
peut,
de
son
proné
chu
rurage
et
de
démolition
sont
souris
à as
bte
de
prendre
en
charge
bas
Lravaux
bles,
Dans
le
cas
où
lEPF
accepte
de
preadre
en
charge
ces
ravis,
ii
ia
Collectivité
peut
toutefois
demander
à l'EPF
Marmande
s'il ser
à
réaliser
sur
les
imme
commande
se
fait
dans
de
réspuet
du
Code
des
Marchés
Puuiles,
8
partir
d'un
descriptif
avant
reçu
agrément
de
la
Collectivité,
L'ERF
Mormandie
procède
à
la
réceulion
des
travaux
en
présence
d'un
présentant
de
la
Cotlectivité.
Le
coût
des
travaux
est
dans
ce
cas
répércuté
sur
be
pris
de
tes
Fiameuble,
suivant
les
modalités
définies
à article
8 cianrès.
sien
Ge
La
Coleclhité
s'engage
également
à
iofornur
l'ÉPE
de
tous
les
problèmes
et
liliars
pouvant
survenir
pendant
L
durée
de
détention
des
immetbles,
Fille
colliciters
launorisation
de
PEPE
Normandie
préalablement
au
dépêt
de
toute
demande
pour
laouelle
Pautorisatien
du
propriétaire
ec
requise.
Sont
viséés
notimment
es
demandes
de
orme
de
démolir,
de
construire,
les
autorisations
de
fouilles
et
de
sondages
dans
te
cadre
du
présent
cantral,
emporteraient
l'abligaton
oi
,
ét
ugtamment
si
ces
travaus
visent
à
énoiguer
Gu
rrettre
Hu
à
Colluctiwité
s'engage
:
Dans
l'hypothèse
aoû des
biens
portés
iser
des
trawanl
le
propriétaire
de
ré
ur
pollution
menaçant
la
santé
publique
Qu
les
gi
jètés
ruersines,
da
Sal
à
accepter
que
le
coûs
de
réalisation
de
ces
travaux
sait
répureuté
dans
le
prix
de
cession
de
Pimmouble,
comme
préci
article
# ci-après,
Où
tüen
à
racheter
par
aaticipalion
te
bien
concerné,
pour
exonèrer
l'EFF
de
da
réalisation
dé
ces
travaux Oans
le
cas
où
l'ÉPF
emmisagerait
à
ce
dire
des
travaux,
la
Collectivité
sera
avisée
pas
l'EPE
du
risque
engendré
par
la
réserve
foncière,
de
la
nature
dés
travaux
à
mener
st
de
leur
coût
prévisionnel.
La
nntfication
adressée
par
'ÉPE
à la
Collectivité
purmétcra
à
cette
dernière
de
se
pasibenner
sean
fes
deux
astions
prévues
ci-dessus,
3,3.
Occupations
3,3.1
-
Pour
les
biens
acquis
occupés,
la
eoflectioité
doit
veiller
à
le
bonne
axécution
des
Qaux
ei
conventions
et
core
au
morent
de
l'acquisition
des
tatmeubles
naar
ÉEPF
Normandie,
matarmiment
perceuair
el
recouvrer,
par
voie
judiciaire
le
cas
échéant
les
loyers
et
toutes
sornines
dues
du
titre
de
15
location. eute
modification
des
conditions
d'occupation
doit
étre
soumise
à
l'accord
préalhble
due
VEPE
Mornandie,
etno
doit
pas
entrainer
de
perte
de
la
valeur
économique
du
bien,
3,33
—
Pour
les
biens
acquis
libres,
par
le
biais
de
prérogative
de
pulssance
publique,
at
de
ce
tait
soumis
au
régime
de
la précarité
prévu
par
les codes
de
l'urbanisme
et
de
l'espropriation,
la éollectivité
consenti
exclusivement
des
concessions
temporaires
ne
conférant
au
preneur
sucun
droit
au
renouvellement
nfau
maintien
dons
Fes
lieux,
Un
cahier
des
charges
devra
étre
annexé
à ces
contrats
dans
le
réspéel
dus
dispositions
régementaires,
lequel
devra
être
préalablement
soumis
à
PEPE
Horrnandie
pour
accord,
3,42
- Pour
les
blons
acquis,
Hbres,
dans
le
cadre
de
népociations
de
gré
à
gré,
l3
collectivité
naurra
maintenir
les
biens
dans
un
régime
de
précarité,
selon
les
dispositions
visées
ci-dessus,
ou
consentir
des
occupations
relevant
du
régime
de
droit
cornmun,
Gans
ce
dernier
cas
elle
sournettra
un
projet
de
hail
à
l'EPE
avant
toulé
Sipnature,
Ce
ball
ne
devra
pas
entraîner
de
porte
de
la
valeur
économique
du
bien, La
collettiulté
révigera
les
conventions
et
pereevra
les
layers
et
redevances
des
occupations,
Elle
remettre
dans
lé
mots
qui
suit
leur
signature,
copie
de
tous
les contrats
à l'EPE
3,4
— Frais
annexes
remboursés
annuellement
La
ecllectivité
rérmboursers,
dans
lès 20 jours
suivant
l'appel
de
fonds,
sur production
de justificatifs,
le
mnantant
dés
impôls
fonclers
ot
des
primes
d'assurance
supportés
par
l'EPF
de
Normandie,
Elle
acquittera
par
ailleurs,
el
sur
justificalfs,
58
quote-part
des
prestations,
taxes
lacatives
et
fournitures
individuelles
: frais
de
céprogridté,
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
fourniture
d'eau,
…
fout
règlement
sera
effectué
par
virement
au
complé
de
l'Agent
Comptable
dé
l'ÉPF
Morrmandie,
3,5
- Assurance
des
biens
3.5.1 -
Pour
le propriétaire,
En sa qualilé de aropriétaire,
PEPE
Marmandie
assure
tes biens
acquis
au titre de la présente
convertion
dans
le cadre
de
contrats
globaux
souscrite
auprès
de
ses
assureurs.
Ces
contrats
qui
couvrent
l'ensemble
du
patrimoine
de
FÉPÉ
garantissent
lés
Immeubles
contre
les
événements
courants
en
matière
immobilière,
Les
garanbes
du
marché
sont
modulées
de
la
manière
suivante
:
*
Sur
les
biens
voués
à
êlre
conservés,
garanties
multiisques
à
concurrence
du
mantant
dés
dormmages.
+ Eur
les
blens
de
toutes
natures,
matériel
d'équipement
des
immeubles,
moblflèr
à
hareñandises
où
rnachinés,
contenus
dans
les
bâtiments,
à concurrence
du
montant
des
dommages.
#
Suries
biens
voués
à
l&
démolition,
et
identifiés
comme
tels
par
l'EPT
auprès
de
l'assureur,
les
garanties
sont
limitées
aux
assurances
dé
responsabiité
sur
les
recours
des
voisins,
des
locataires
et
des
tiers,
Baur
information
et
sous
réserve
d'évolution,
le
montant
au
contrat
de
l'EPF
pour
4025
est
de
1,259
guras
hors
laxés
du
mi
bâti,
L'EPF
assurers
le
palement
de
cette
assurance
auprès
de
l'assureur
avant
de
se
faire
rembourser
annuellement,
des
sormtnés
avancées
auprès
das
collectivités
bénéficiaires
du
portage.
PRIANILANNE
Page
$
sur
[3 PPFAGIR-AUX
- dépâts
des
eaux,
bris
de
glace,
dommages
électriques
: 10
UGC
€
Leinpête,
ouragsns,
cyctortes:
LÉ
minimum
ou
55
KI
€
avec
un
maximon
de
00
900
€
- pour
les
bâtitients
soumis
à Fauls
de
la
commission
de
sécurité,
les
différents
contrôles
auxquels
Île
sont
souris
darvent
étre
derges
d'observation,
- les
lacaux
doivent
ètre
canservés
89
bon
état
d'entretien,
L'assurance
de
l'EPF
est une
assurance
dite
“du
propriétaire",
elle
ne
se subatitue
pas
à celle
que
doit
souscrire
la céllectléit
L’E
F
infarmera
la
colle
chivité
de
tauté
Cd
ciflé
atlon
des
garanties
sotuscrites
va
matière
de
dommages
Ë
Ë
UX
di
er,
35.2
— Pour
le
preneur
- Collectivité
La
collectivité
devra
contracter
sors
d'une
ou
plusieurs
compapies
d'assurance
durent
agr
ce
tyoe
d'opérations,
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
5e
rapportant
à
l'ensemble
des
biens,
rotamment
immobiliers,
mis
à
disposition.
Elle duvre
assurer
:
-
Lesrisques
lécatifs
Hés
8 la molse
à disposition
des
biens
objets
de
la présente
convention
; pour
- _
Le
recours
des
voisins
et
des
Clers
:
-..
Ses
propres
biens
;
-
Ses
pranres
préjadices
financiers
(pertes
d'exploitation,
(rés
supplémentaires
d'explaitationt
4
Sa
responsabilité
liée
à l'evercice
de
ses
activités
et
à
l'exploitation
des
biens
adjéts
de
la pré-
sente
convention
Aucune
ciause
de
renaniethor
à recours
n'est
applicable
entre
VERE
la collectivité
et
ses
assureurs.
La
collectivité
s'engage
à communiquer
à
l'EPF
des
attestations
émanant
de
406
assureur
spédhant
165
garanties
souscrites en
apollcatlon
du
présent
artice
sous
un
délai
d'une
sersaine
avant
Facquisition
du
ou
des
biens
abjel(st de
le
vrésente
convection
Elfe
s'engage
également
à remettre,
annuellement,
au
cetrs du
premier
de
mois de
choqué
année,
l'attestation
annuelle
d'assurance
des
biens
portés.
a collectivité
est
tenue
d'informer
PEPE
dé
tra
mise
en
demeure
adressée
aar
san
assuraur
à détsll
de
paiement
de
calisaltion.
3,86 -
Visite
des
biens
bâtis
en
cours
de
partage
dens
Le
cadre
du
céntrat
global
qui
à
sotecrit
auprés
de
san
assureur,
l'EFE
s'est
engagé
à
faire
prarede
à une
visite
annuelle
des
biens
bâtis
eu
: de
portage.
Une
prernière
visite
a
leu
dans
us
is prernlers
rrols
qui
soient
teur
entrée
dans
le
patrimoine
de
l'Établssement,
L'EPF
acanfié
à un
prestataire
la
charge
d'effectuer
ces
visites,
Ce
prestataire
à
pour
mission
d'effectuer
un
comple-réndn
du
sa
Mske
et
de
svérier
tout
pertleulèrement
qu'aucun
élément
de
l'état
du
bien
n'ait
pour
conséquence
de
mettre
en
feu
ba
Sécurité
des
personnes
et
des
biens
des
tiers, Lors
de
la
visite,
un
avis
peul
épalement
être
donné
sur
la structure
du
bier
et
suries
mesures
de
sécurité
La
Collectivité
s'engage
à accompagner
ce
aeestataire
lors de
sa visite
aux
biens
hâtis,
objets
dit
présènt
cantrat.
La
visite
se
faisant
tant
à
lPextédeur
qu'é
l'intérieur,
ta
collectivité
prendra
les
musures
nécessaires
afin
que
Son
représentant
sait
en
possession
des
clefs
permettant
l'ouverture
de
tous
les
bètimante-
4 pernpris
ceux
occupés
en tant
qu'habitation,
magasin,
industrie,
….
à
l'exception
de ceux
lotalerment
rurés,
Er
cas
d'ronassihilité
d'accéder
à l'immeuble
du
fait
de
la
collectivité,
conduisant
l'EPE
à
dévolr
cormenanderune
nouvelle
Visite
au
prestataire,
VEPE
se
réserve
la possibilité
de
facturer
site
à
la colecrivité
au
montant
du
üardereau
des
pris
du
marché
passé
par
PERF
avec
cette
seconde
son
prestataire.
Gens
le
cadre
de
la
gestion
du
patrimoine
parté,
l'ÉPE
Mérmondie
peut
être
amené
à
effectuer
des
visites
comaémentaires
de
ses
biens.
Pour
cela,
peut
solEciter
la
collectivité
afin
qu'elle
lui
ouvre
au
fasse
ouvrir
le
hier
concerné.
Page
f
eur
F2 La
callectivité
s'oblige
à
mattre
fin,
dans
le
délai
requis,
aux
problèmes
signalés
par
ce
mandataire,
Ÿ
comars
à assurer
la libératioo
immédiate
des
Heux
si l'accupatian
consentie
devient
incompatiola
avec
l'état
des
bâtiments,
Dans
fe
cas
où
à
collecté
souhaiterait
procéder
à
la
démolition
du
ben,
elle
doit
en
demander
l'accord
préalable
à
l'EFF
Normandie,
puis
lui
transmettre
une
cogle
du
permis
de
démolir.
Dès
là
fin
de
la
démdlition,
à
collectivité
en
informe
l'ÊPÉ
Kormandie.
Én
cs
de
rordinfonmation
de
lEPBF
Normandie
d'une
démolition
ét
d'une
visite
du
prestataire
de
service
mandaté
par
l'EPF
Rormandic,
cette
visite
sers
facturée
à
la collectivité
au
montant
du
bordereau
des
prix
du
roarché
pâssé
par
l'ÈRE
avec
san
prestataire.
3,7
- inexécution
des
obligations
dé
la
Collectivité
Les
frais
qui
pourraient
être
mis
à
la
charge
de
l'EPF
Normandie
du
fait
de
l'inesécution
où
de
fa
mauvaise
evécution
des
engagements
pris
par
le
collectivité
au
titre
de
la
pestion
des
immeubles
indemnités
d'évicien,
indemalsaton
de
préjudice
subf
par
An
Uers,
frals
dé
procédure,
travaux
éventuels
1
sajouleront
au
coût
brut
qui
constitue
là
base
du
prix
de
revente
du
bien.
IV-DELAI
DE
PORTAGE
Articie
é
:
La
Collectiié
s'engage
à
racheter
la
totalité
de
la
réserve
fonciëre
dans
un
délai
maximum
de
cinq
années
à
compler
de
lé
dalé
dé
transfert
de
propriété
ou
profil
de
l'Éblissement
Bublie
Foncier
de
Marmandie,
Cependant,
à tout
moinent,
élit
peut
procéder
à ur
rachat
global
au
partiel
de
la réserve
fancière,
si elle
le souhaite.
Dans
l'hypothèse
où
kr entleciivité
soutraiterail
srnénager
tugl
ou
partie
des
biens
acquis
ler
Re
délai
précité,
elle
devrait
cependant
procéder
au
rachat
par
anticipation
de
là
partie
concernée,
avant
taut
on
dé
réserve
foncière
disparsissant
alôrs,
cammencernent
dé
{ravaus,
[à
va
V
—
DÉFASSEMENT
DE
DELAI]
ET
REPORT
D'ECHEANCE
Le
délai
de
rachat
fixé
à
l'articié
4
ci-dessus
deurs
être
impéralivement
respecté,
n
cas
de
diffleultés
majeures,
a
collectivité
devra
saisir
PERF
d'une
demende
de
report
d'échéance
en
joignant
à
sa
demande
une
nate
précisant
les
motifs
pour
lesquels
cette
dernande
est
présentée,
ainsi
que
le
délaisupplémentaire
souhaité,
Le
corété
d'engagement
éxeminera
les
conditions
de
cette
dernatde
ctrendre
un
avis
sur
la
possibilité
et
Pintérét
de
prolonger
le
portage
en
fonction
dés
princigés
suivants,
exposés
dans
une
délféération
du
Conseil
d'Administration
du
9
Juillet
2012,
Ulustrés,
par
la
suite,
dans
on
raggort
au
Conseil
dédininistration
du
Ler
juin
2027,
par
les
situations
concrètes
suivantes,
citées
&
Ulre
d'exemples :
*
Liéinént,
évènement
extérieur
à
la volonté
de
ls
commune
ou
de
l'opérateur:
“
Découverte
d'une
martière,
Réalisation
de
foullles
archéologiques
plus
lourdes
que
prévues
initialement,
*°
Elaboration
d'un
plan
de
prévention
des
risques
bloquant
Férbanisation
du
secteur,
le
temps
de
sa
complète
définition,
+
feconstitution
d'un
térement
retardé
par
des
difficultés
de
népoclatlon
cu
dus
précédurés
:
#
Fnalisation
d'une
pracèdure
d'expropriation
menée
par
l'EPE
7
Poursuite
des
acquisitions
nécessaires
pour
un
aménagement
giobal,
+
Plüs-alue
appattée
par
une
période
de
réserve
foncière
supplémentaire
:
“Remise
en
question
du
projét
Inlüal
avec
intervention
de
lEPF
pour
da
réallsaton
d'une
PPI
AE
Page
7 ur
13 étude
de
définition
d'u
nouveau
prajet,
Y"
Prolongation
du
délai
de
quelques
mots
pour
permettre
Finscrintion
de
la
dépense
au
nrochain
conseil
municipal
“
Méalisation
des
trataus
de
démolition
eu
de
dépallutian
au
Mere
du
Fonds
Fiche
régianal,
“finalisation
d'un
angel
à
oroiet
auprés
d'opérateurs,
#
Rééchalonnement
glabal
de
cessions
en
fanction
du
déroulement
opérationnel
du
projet.
L'avis
du
Comité
d'engagement
est
porté
à
11
conraissonce
du
Censeil
d'Adronistration
qui
rend
fa
décision
Finale
portée
à
la conmalssance
de
la colfectrité,
Quel
que
soitle
cas
de
figure
cansidéré,
le Conseil
d'Administration
du
er
juin
24417
8 corditiaqnné
une
décision
favorable
de
l'EPF
à
une
mise
en
sécurité
affective
du
site
concerné,
par
la
calectivilé
partenaire,
selon
les
prescriptions
qui
ui
aurant
êtes
communiquées
par
l'Etablissernert
, de
maniére
à
ce
que
la
responsabilité
de
PEPF
en
sa
qualité
de
prapriétaise,
16
soit
nas
mise
en
jeu
par
une
négligence
au
ur
défaut
d'entretien
susceptible
d'engendier
un
risque
pour
les
tiers
où
la
collectivité,
est
rappelé
à cet
égard
quetes
visites
annbelies
réalisées
sur
les hiens
bâtis
gar
ur
prestataire
qualifié,
mandaté
par
ÉPÉ
afin
de
vérifier
fes
conditions
dans
lesquelles
sont
gérés
les
imtneubles,
donnent
deu
à
l'établissement
d'un
céernpte
rendu
de
visite,
stématiquenent
tancrrds
à la collectivité
avec
si
néceisahe
des
préconisations
de
réraise
en
ordre.
Lee
cas
d'accegtatlan
dur
sllangement
de
la
durée
de
parape
oar
l'EËF,
un
asenant
à
la
convention
séra
Signé
érére
les
parties.
"4
Artiche 4: En
revanche,
tout
dépassement
d'échéance
s'avant
pas
fait
lebjet
d'un
accord
préalable
de
l'ÉBE
sira
souris
à
pénalité
dès
le
premier
jour
de
dépassement
de
l'échéance
contractuelle
de
rachat.
Sur
ta
période
de
dépassement,
le
taux
applicable
sera
de
6%
l'an.
sodt
LM
à
partie
de
la
sirièree
année
de
réserve
Fonciärel
on
effectue
du
ben,
La
pénalité
fécart
etre
86
et
le
taux
Le
taux
d'actuabhsation
prévu
à
Particle
à
(
conkinuers
à courir
jusqu'à
la
date
de
cess
dactualisaton
en
vlgaeur]
sers
apoliquée
dès
le
prerties
jour
de
dépassement
de
la
cate
d'échéance
corarastuells
iusqu'à
la
date
de
cesstan
effective,
sous
farne
d'une
factératdos
annuelle
adressée
à
Fa
collectivité
avant souscrit
l'engagement
de
rachat, VI-CESSION
Le
pris
ce
vente,
hors
taxe
de
l'immeuble,
par
lÉtatliserment
Public
Foncer
de
Normandie
#
l'acquéreur
sers
détermûné
er
apoliquant
au
coût
brut
de
Minreeuble,
un
taux
annuel
d'aclualisation.
Le
coût
art
de
linmeuble
comprend:
alle
prix
elles
Iindemuités
de
tèules
natures
payés
aux
avopriétérres
étaux
avants
dreits,
Eh
es
frais
divers
d'acte,
de
procédure,
fes
commissions
d'agence
dt
d'etermédidres,
kés
travaux
dé
géomètre,
ete
ch
le
ces
échéant,
les
travaux
d'entreucon,
de
consersation
$ù
de
mise
en
sécurité
qui
pourront
ire
effectués
à ls dernandé
de
la
Collectivité
pendant
durèe
de
détention
defieomenble,
di
dés
travaux
roosés
à l'ÉSE
par
une
pollétion
des
biens
portés,
menaçant
té gubique
ou
les
propriétés
ducralres,
asl
rappelé
queles
frais
quipourratent
être
sols
à
la
charge
de
PÉPE
Mortapéte
du
fait
de
l'inesécutien
où
de
La
mauvaise
esécution
des
engagements
gris
par
la
coiléctiuté
dans
lé
cadre
de
là gestion
de
la
réserve
foncière
findéemnités
d'éicitans
indemaisaton
dé
préludlsé
subi
par
un
Hers,
frais
de
procédure,
travaux
éventuels
.}
s'aouteront
au
caûl
brut
du
bien
{arte
477
PP
AIT
I-2 076
Page
# su
Li Ariice
9:
Le
aux
annbel
d'actualisation
a été
Exé
parle
Consell
d'Adrninlétrathon
de
l'EPE
le
28
juin
2016
à 0%
si
la durée
de
portage
est
deS
ans
ou
plus,
Pourles
durées
de
partage
supérieures
à 5 ans,
Îfscra
appliqué
un
taux
d'actualisation
anime
de
156
à partir
de
la
sème
année
dé
réserve
foncière,
Le
taus
sers
appliqué
sur
le montant
total du
coût
brut,
Ll'actuslsation
sers
caicuhée,
sous
forme
d'intéréts
composés,
au
four
lè
jour,
à
partir
de
L3
date
d'acquisition
du
bien
{eu
de
ls
date
de
palérnent
de
lindemnité,
en
cas
de
transfert
de
propriété
por
ordonnance
d'expropriation
et
de
fiéation
de
prix
par
voie
judiciaire),
jusqu'à
une
date
prévisionnelle
de
cession,
l'acte
de vente
devra
être signé
dans
les six mois
de
la date
prévisionnelle
de cession,
le prix
de
vénte
demeurant
valable
dans
la rite
de
ce
délai,
st au
plus
tard
à la date
d'échégnes
de
rachat
convention
nette
du
bien.
En
cas
de
changement
futur
du
taux
d'äcbualisation
décidé
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'ÉPE
te
roumeau
taux
s'appliquera
aux
biens
en
stach
et
aus
hiens
à
acquérir
dés
le 2°
janvigr
de
la
deustème
année
sulvant
la
décision
de
changement
de
taux.
Ure
évolution
du
laux
d'actualisation,
applicable
dans
les éégnditions
ainsl
définles,
pourrait
ètre
envi
sagée
si PENF
était
amené
à devolr
emprunter
sur
le
marché
financier
pour
faancer
soû
acthité,
La
mesure
aurait
matière
à s'appliquér
dés
le prérnier
eure
émprunté
par
l'ÉPÉ
La
modification
des
condilions
d'actualisation
donnerait
alors
liau
à la signature
d'un
avenant
au
con-
trat
en
cours
avuce
l'EPF
Enfin,
il est
précisé
que
l'EPF
ét
assujetti
à
la
TY4
où
sens
dé
l'article
256
À
du
CG.
Aussi,
selon
Fa
nature
de
l'immeuble
objet
de
ls présente
convention,
el
ls qualilé
du
vendeur
dé
ce
bien,
l'acquisition
qui
sers
réalisée
par
l'EPF
sera
suscegtible
d'entrer
dans
lé
champ
d'aphliation
dé
ta TVA.
Dé
méme,
la
cession
qui
aura
lieu
à l'issue
de
la
période
de
réserve
foncière
sera
assujeitié
à
TVA.
La
Collectivité
pourra,
par
délibération
de
son
Canseil
municipal,
demander
à
FEPF
Bérmèndié
qué
la
côssion
se
réalise,
dans
les mêmes
conditions,
au
profit
d'un
tiers
de
deoit
public
où
dur
bailleur
sbclal
investi
d'une
mission
d'intérêt
général,
en
vue
de
fe réalisation
d'une
cpération
de
logements,
La
Colléétivité
devra
perlér
à
la
connaissance
du
ou
dés
opérateurs
qu'élls
40ra
Péténus
Dour
l'aménagement,
ce
quel
que
soil
leur
made
de
désignation,
les
conditlans
de
|8
convention
passée
entre
alle at l'EPF
au
titre
de
l'action
foncière.
Toutefois,
la collectivité
resters
garante
à l'égard
dé
l'EFE
du
respect
des
échéances
de
rachat
prévues
conventionnellément
et
plus
largement
des
condilions
dé
l'engagement
de
rachat
qu'elle
à souscrit,
-
Le
cas
échéant,
ls
Collectivité
intendendra
à
l'acte
de
rachat
par
le
tiers
qu'elle
aurs
désiané,
pour
prendre
à
sa
charge
Les
Frals
et
travaux
accessoires
d'aménagement
demandés
par
ce
dernier,
et
que
l'EPF
ne
serait
pas
en
mesure
de
SUpporter
Pour
las biens
acquis
dans
le
vadré
d'une
déclaration
d'utilité
publique,
qui
viendraient
à étre
restitués
à l'EPF
Mormandie,
en
cas
de
défaillance
du
fers
désigné
par
ls
collscthité
pour
réaliser
le proiel,
cette
dernière
s'ablige
à
engager
toute
démarche
pour
recherchér,
en
concertation
avec
l'EPF
un
autre
opérateur,
voire
un
projet
de substitution,
Article 11 : Lorsque
la
Collectivité
aura
sollicité
Mntervention
de
l'EPE
pour
l'acquisition
d'un
ensemble
Immoblier
PPT
2902.2026
Page
aur
FA avant
accuelll
une
activité
industrielle,
susceptible
de
générer
une
pollution
du
site,
l'ÉPF
il
cammuniquera,
préalablement
à
l'acquisition,
es
informations
recueillies
sur
l'état
de
Mromeuule
agorès
du
propriétaire
(cf
article
&T
de
la
lot
e°
26-663
du
19/97/1976],
par
l'intermédiaire
des
Services
de
l'État,
le
biais
d'un
dispnostic
techoique
ou
tout
autre
moyen
appraprié.
La
collectivité
s'oblige,
pour
sa
part,
à
noter
à
la
connaissance
de
l'ERF
toute
infarmation
utile
an
se
pass
38100.
Sinécessaire,
et
d'un
commun
accord,
des
investigations
complémentaires,
dont
le
coût
sera
répercuté
dans
Lo
ar
de
cession
du
bien,
pourront
étre
réahsées
afin
de
vésiéter
la
faisabilité
d'un
praiet
d'ainéragement
où
cfiffres
lé
coût
des
travaux
préalables
à
une
réutilisation
du
site,
La
collectivité
s'engage
à
Mesusr
du
partage
à
prercre
le
bien
en
l'état,
quelles
que
soient
fes
contrainles
ausceptines
d'affecter
encore
con
utilisation,
y
compris
après
la
réalisation
de
travaux
de
démalition
et
de
remise
en
état
sous
matrice
d'auvrape
de
l'EPE
et
à
n'exercer
aucun
recours
contre
l'EPF
dé
ce
chef,
d'une
revente
directe
à untiers
sclan
Les
mémes
candélons
auraient
matière
à
sapphouër
dans
le
le
cas
préuu
à
l'article
10.
4
Srticte 12:
: Dlens
à
son
profit,
co
au
profit
d'un
Hers,
la
Collectaité
restera
tottotals
tenue
de
rembourser
à PEFES
première
dérmande,
toute
dépense
sunsartéé
nar
ce
dertler
postéricrerment
à
la
cession,
et
résultant
directement
cu
indirectement
de
la
maîtrise
foncière
des
biens
sblets
de
fa
convention
ct
r'avant
pu
tre
intégrée
au
prie
de
cession.
en
serait
nolarmaent
ain
nr
cas
de
n60-
éables
à
l'issue
d'ung
procédure
castralgnante
de
maîtrise
des
bless
farticle
411,
et
de
manière
plus
pénérale,
de
toute
dépense
pénétéc
par
ne
grocédure
conttgrante
de
maitrise
dus
fie
Après
cession
ché
respect
des
défals
VII-DEMANDES
D'ACQUISITION
SANS
SUITE
Artiche
13
:
Que
le
cas
de
pure
sait
ceki
de
l'abandon
de
l'opération
du
fait
de
ba
Collectivité,
au
bien
celui
de
frais
engagée
par
ce
dernier
pour
garveair
à
l'acquisition
qitaux
acquisitions
considérées,
ee Cet
etgagéement
parlé
sur
toules
es dé
réalisées
por
PCRE
pour
parvente
à ces
acquisitions
: frais
préalables
Eés
à
le
recherché
d'inforrmat
els
que
diagnastes
techriques
ie
enpiFonnementauxs,
frals
de
cartuprantié,
réenselénemnents
hypothécaires,
travaus
de
géométre,
frals
d'avocats,
d'auissiers
où
de
procédure,
indemnités,
dominagssdntérées
ou
frais
de
toutes
matures
résuitant
des
«
sans
judiciaires
fées
ou
découlant
des
procédures
mises
en
ours
pour
parvenir
é a
mtitrée
fonc
ière
des
Dièns
nr
cause.
pendant
de
[a
Gi
l'abandon
de
l'acquisition
cu
l'éches
de
l'acquisition
résulte
d'un
éugnement
rl
vaionté
de
la
Collectésité,
seul
le
remboursement
de
ces
frais
extérieurs
sec
réclamé
par
l'EPE
sur
fa
base
de
justificatifs
st
de
fectures
acquittées,
En
revanche,
sicet
aganden
résulte
d'un
cheis d'opporturité
de
ta
Coltectiéré,
cette
dernière
r'engage,
outre
des
frais
extérieurs,
à
indemniser
PEPF
Hasmandie
de
ses
frais
de
fanctionnement
selon
le
barème
sulvant,
appliqué
par
tranches
de
prix
de
liromeutte
dont
l'acquisition
était
arcjetée
{valeur
de
référence
: sstraation
donsniale
du
bien
:
-jusqu'h
30
DU
€
usées
une
Lits
are
errecérsniee
screen
dés
LU
CHÈRE
di
AU
COR E
di
sous
coéqrncesééeeeepeens
ccasanaaroas
au-delh
de
220
001
€
déscrsrnssserenenss banans horse binenirsasesres esse
issus
us
LE
AU
ATEIS
Pages
16
sui
14 Fait
à
ROUE
le
Le
Directeur
Général
de
l'EPFI
Le
Maire
de
JULLOUVILLE
Giles
GAL
Aaln
BRIÈRE
PPI2922-2026
Page
Li
sur
13 , LE de Granville,
Terre et Mer
Julouville Surface
: 806
im
environ
Emprise
bte:
520
m°
environ
WU
+
î
tisthtiote
$
U
#
si
EPF
Ê
DNA
55:52
sébitas
mnd
brté
BPEIOUI-S CC de Granvitle,
Terre
et Mer
Jjullouville Code
Opération:
OPEZ2023040
Surtace
: BG
n°
envlran
Étuprise
bâtie:
528
n°
environ
Section!
AM
RÉCENTES
sphret
She
Ua
2
345
è
Ë
F
RE
msn
1117:
ÆPE.
PPIAUAAAUR6
Page
LA
sur
13 N°
10.07.2023/06
—-
CONVENTION
RELATIVE
AUX
TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT
ET
D'ENTRETIEN
DE
RIVIÈRES
POUR
L'ANNÉE
2023
-
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
GRANVILLE
TERRE
ET
MER
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
MARGOLLÉ
Anne,
première
adjointe,
en
charge
de
la
vie
sociale,
du
développement
économique
et de
l'urbanisme.
La
présente
convention
jointe
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
de
chacune
des
parties
co-
signataires
dans
le
cadre
de
l'opération
de
restauration
/ entretien
des
fleuves
côtiers
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Granville
Terre
et
Mer.
Elle
a
pour
but
d'autoriser
la
Communauté
de
Communes
Granville
Terre
et
Mer
à
entreprendre
des
travaux
de
restauration
/ entretien
des
berges,
d'intervenir
sur
la
végétation
rivulaire
et
d'aménager
des
clôtures,
passerelles
et
abreuvoirs
le
long
des
cours
d’eau
afin
de
limiter
l'impact
du
bétail
sur
les
parcelles
référencées,
Les
travaux
de
restauration
/ entretien
des
cours
d’eau
ont
pour
but
de
protéger
la
ressource
en
eau
et
de
permettre
le
libre
écoulement
de
l'eau.
Le
conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention.
Monsieur
Pierre
CHÉRON
:
Je
ne
peux
que
me
réjouir
de
cette
délibération
puisqu’au
niveau
de
l'entretien
des
berges,
c'est
un
point
que
j'évoquais
régulièrement
en
questions
diverses.
En
notant
bien
qu’au
niveau
de
Jullouville
les
choses
étaient
bien
faites,
mais
qu’au
niveau
des
autres
communes
cela
laissait
à
désirer.
Avec
cette
convention
ce
sera
pris
directement
par
GTM
dans
le
cadre
de
la
GEMAPI,
c’est
parfait.
Juste
une
question
: le
Crapeux
n'est
pas
encore
concerné
?
Monsieur
le
Maire
: Le
Crapeux
n’est
pas
encore
concerné
cela
viendra
dans
le
cadre
de
la commission
GEMAPI. Madame
Anne
MARGOLLÉ:
cette
convention
concerne
seulement
la
parcelle
cadastrée
B
167.
Autrement,
ce
sont
les
propriétaires
riverains
qui
entretiennent.
Après
en
avoir
délibéré
Adopté
à
l'unanimité
| | | | | Convention
pour
la
réalisation
de
travaux
de
restauration
/ entretien
des
cours
d’eau
des
fleuves
côtiers
de
Granville
Terre
et
Mer
Entre : La
Conumunauté
de
Communes
de
Granville
Tevre
el Mer
(CAC
CTM}
représenté
par Monsieur
SORRE
Stéphane,
son
Président,
situé
au
197
Avenue
des
Vondéens,
S0
AOF
GRANVILEE
: ia
91-38-60 désomemé
ci-après
la CAC
CTM
Bi La
Communc
de Jullouville,
(représenté
nur
son
Maire
Monsieur
BRIERIE
Ajain},
propriétaire
de(s)
parvelle(sh
menionnée(s)
c-dsssons,
demenrant
Flacs
René
Job,
S08 10
Jütiouville,
4
33
91
10
20
[
CT
rarcelle
Commune
|
_Cours
d'eau
CO
Propriétaire
B
|
167
JULLOUVILLE
|
Le Thae
H'ast
convenu
snire
les partiés
ce qui anis :
ARTILCEE
À
5 CHECICE
LE
LA
LONVENTION
La
préseuts
convention
à ponr
ubjel
de
définir
Les
engagements
de
chicune
dés
paies
co-sipnalaires
dens
le
eudré
dé
Fopération
de
restauration
/ calretien
des
fleuves
ebtiers
sur
le
tentoire
de
la
Communauté
de
Cormmunés
de
Granville
Ferre
et
Mer
Elle
a
pour
but
d'autoriser
la
CC
CTM
4
entreprendre
des
travaux
de
restauration
entretien
des
berges,
d'intervenir
sur
la
végétation
nvulaire
et
d'aménager
des
clôtures,
passéreles
et
abrenvoirs
ÿé
long
des
cours
d'eau
afin
de
Bniter
l'impaer
du
bétail
sur
les
parcelles
référencées
ci-destus.
Lé
prapriétaire
autorise
en
conséquence
:
Le
lire
passage
sur
les
parcelles,
de
F'aréprise
et
/ où
de
l'Association
chargée
de
réaliser
les
L'avAUx, Le
Ubce
passage
du
Iechnicien
rivière
de
la
CdE
TM,
chargé
de
courdénner
et
dé
vérifier
la
bonne
exéeulion
des
travaux
sut
fes
parcelles
concernées
par
Le présente
convention.
ARTICLE
2
: NATURE
DÉS
TRAVAUX
Les
travaux
de restauration
/ entretien
des
cours
d’eau
opt
pour
but
de protéger
la réssourés
en
cau
ël
de
permettre
Le bre
écaulement
de
l'eau.
Les
travaux
qui
pourront
Être
réalisés
sont
Les
suivanés
:
-.
evupe
sélective
du
bois
dés
berges,
bois
qui
restera
sur
place
à la
disposition
du
riverains.
entèvenont
de
certains
embiclies,
-
débroussaillage
des
berges
si
nécessaire
-
enlèvement
des
déchets
dans
le
lit du
cours
d'en,
-
da
plantation
d'une
ripisylve
adaptée, Les
travaus
à réaliser
ont
ét
terminés
8
concertation
éotre
dé
rusrain
fpoopriétairel
el
le
techrücien
eivière
de
li
CC
CTTAL
à
Lu
Cotumune
de
Ces
travaux
font
Page
d'une
convention,
dont
an
sxempluire
est
rertis
JULLOUVTIELLE, ARTICLE
4:
RÉALISANEONN
DES
TRAVAUX
Les
travaux
se
so
Une
1ss9cHHion
out
réufisés
pourdellérnent
où
en
Comité
par
une
cntéprise
pris
compétente
dans
ve
domaine.
Es
sert
érécurés
éonfoumémént
a
descriptil
de
fa
présente
CONVENTLEN, Le
proprétiice
rivérain
quo
s0t
exploitant
seront
avertis
ce
temps
coporni
avant
le
dépit
des
travaux
£
doit
cine
à sept jours
avant
F'acdvée
dé
l'entreprise
aus
les
Les
travaux
seront
réalisés
de
manie
de
pas
nuire
mi
aux
Ex
ARTICLE
d
2 'ÉRALECMENT
DES
PRODUITS
DE
CONPE
valeur
Les
débris
végéraux
du
délooussaillags,
4e
l'étage
seront
immédintement
brovés
sur
le
site
ou
céutilsës
pour
congoidee
les
berges
par
l'entrepreneur
cu
l'association, Le
us
ser
éntrépose
aUr
la
bèrge
réceptoce,
hors
du
Hé
majeur,
par
lentrépréneur
ou
Paussociation,
Les
praduits
sont
la
propriété
du
nvérain,
D
lui
appoarticot
de
Le
récupécer,
Le
propriétaire
s'engage
à
: de
coue
pour
éviter
que
be
hée
té
retourne
à Ta
diiiére,
Dans
ctuer
étre
Gpérion
aviunt
la
péricid
F
& Lee
contrées,
fi
resnonsahilité
te
la
ét
CITRA
ne
surtt
Etre
engs
Le
propriétaire
dispnse
d'un
délai
de
dés
eos
ponte
exphviter
les
arkres
retirés
pur
lés
culrépueneurs
ui,
le
propriétaire
peut
63
et
assoctatione.
Pendant
cé
aire
Le
bois
de
son
choix.
À
enr
charpé
dé
faire
dispäéraitre
les
rémanents
et
d'évacner
Les
bis
réstanils.
AHAECLE
52
MESINELEN
DE
Lé
VÉGHOPA
TION
HIVLILAIRE
LPRES
RESEALIRA
TION
OU
REPLANTATION
Le
propriétaire
s'engage
&one
pus
refaire
di
de
coupes
À
bang
ni
de
traitements
chiruiques
sur
Eu
étatioun
ste
ergce
aprés
l'entresien
réalisé
par
ka
coflectiuié,
eg
rapgelé
que
Le
trattement
chimique
ext
imerdit
depuis
2006
&
une
dstance
régmenanc
de
mains
$
cètreé
de
bordures
dé
couvre
d'en
hors
oc
saudnérable
et
à
moins
de
FO
mètres
en
pné
vignérable A
la
snite
de
l'intervention,
Pespluiint
ou
lé
propriétaire
sc
ten
d'entretenir
aneuellement
Es
végétation
des
Lergés
quiauret
poussée.
Toutes
lors
de
réplantatien
d'une
ripiaslve,
Ja
Éd
GTA
pracäders
à
ses
frais
à
deux
enoetiens
suppléuentires,
dre
au
el cine
ans
après
soplantation,
ARTICLE
6
: FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
En
Cd
CTM
provédera
au
réglement
des
aveux,
en
qualité
de
maitre
d'ouvrage,
avez
a
articipation
Grancière,
de
l'Agence
de
Pau
Seine
Mésrmandie
et
de
tout
autre
partenaire
éventuel.
+
La
Ê Par
iétauralion
de
Ja
Taxe
Gestion
des
Milieux
Aqualique
et
Prévention
comtes
les
Inondations
(GEMATT
le
38
septembre
2021
puis
par
applicalion
dû
prédui
de
cette
même
ture
Le
17
mars
20242,
aucuns
poticipalion
finanéière
supplémentaire
ne
sera
demandée
au
hénéfeiaire
dés
1rrvaux,
AFICLE
7
:MONTANT
DIS
LA
PARTICIPATION
ET
MORALITES
DE
PAIEMENT
Le
montant
de
la
participation
qui
eeste
4 Ja
chatge
de
La
Commune
de
JULLOUVILLE
pour
les
travaux
mentionnés
à Ll'agtele
6
de
la
présente
convention
s'élève
à :
0
€
TFC
ARTICLE
# ; DROIT
DE
PROPRIETE
Les
travaux
réalisés
pas
de
Ja
CdC
GTM
n'enratnent
aucune
resticlion
du
drsit
dé
propriété
pour
l'avenir. Après
achèvemnent
des
travaux,
les
aménagements
deviennent
propriété
pleine
et
entière
du
pveraire.
ARTICLE
9
:CAS
DE
CHANGEMENT
DE
PROPRESTALRE
OÙ
D'EXFLOITANT
En
cas
de
changement
de
propriétaire
les
modalités
préexistantes
devront
Étre
recondnites
lars
de
la
signalure
du
bail
par
és
nouveaux
protagonistes.
ARTICLE
Le:
DROIT
DEPECHE
Lorsque
l'entretien
d'un
cours
d'eau
non
domanial
(privé)
est
financé
méjaritairerment
par
des
fonds
publiés,
le
droil
de
pêche
de
prepriétains
diverain
est
exercé
gratuitement,
pour
dné
durée
dé
&
ans,
&oit
par
l'Association
Agréer
de
Péche
et
de
Prateclion
dés
Milieux
Aquatiques
pour
celte
section
de
cours
d'eau
soit
par
Ja
Fédération
Départementale
pour
la
Péche
el
la
Protection
des
Miienx
Aqguatidues
de
la
ffonche
selan
des
dispositions
du
L435-$
du
Cote
de
l'envirannemeal.
Perulant
cette
période
d'exsréice
gratui,
Le
propriétaire
conserve
le
droi
de
pêche
paur
lui-même,
son
cunjoint
ses ascendants
el ses descendants.
Dans
Le cas
où
les
travaux
subventionnés
sur
lande
publics
sont
réalisés
par
une
culleëtiité
lécale,
fe
propriétaire
peut
rembourser
a
part
de
enbvention
coréspindant
aux
Wavaux
exécutés
sur
son
fonds
sh
le souhaite.
$3 tel cet Je cas,
les dispositions
de
cet article
ne lui sont alurs
pas
applicables.
ARTICLE
El
: DUREE
D
LA
CONVENTION
Cette
convention
est
acceplée,
à compter
de
li
date
de
signature
ét
pour
une
durée
de
5
ans
à partir
de
cèlte
date,
Fait
à GRANVILLE
Le O4 06/4633
Lu
et
apnrouvé
Lu
ct
approuvé
Le
Propriétaire
Pouce
Président
&
par
délégation,
Didièe
LEGUBLINEL
Vice-Président
PCART
-GEMAPT LEGER RODEUONE LABS
BORD SÉCT-US-UIEUNIT- UNSS ECLEL - ÉNNEA Ru eUeit DE SNS EN
DRSEBTE T0 NTUIOR BITEUNLNSNE Hi Jp ATAIAS N°
10.07.2023/07
—
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
DE
L'ÉLU
LOCAL
—
CONVENTION
D'ADHÉSION
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
MANCHE
-— CDG50
Monsieur
le
Maire
expose
En
début
de
mandat,
les
conseillers
municipaux
ont
eu
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
ci-après
Charte
de
l'élu
local
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
A
partir
du
er
juin
2023 :
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
dédié,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques.
Tout
agent
public
doit
pouvoir
désormais
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
obligations
et
des
principes
déontologiques
mentionnés
aux
articles
25
à
28
de
la
loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
Ces
conseils
seront
donnés
à
titre
personnel
et
confidentiel.
Tous
les
échanges
entre
les
élus
et
le
collège
des
référents
déontologues
des
élus
sont
soumis
à
la
plus
stricte
confidentialité
et
au
secret
professionnel. Saisine
:
°
par
mail
à
l'adresse
suivante
: referent.deontologue@cdg50.fr
°
par
courrier,
en
indiquant
sur
l'enveloppe
« confidentiel
»,
à :
Monsieur
le
référent
déontologue
- Centre
de
Gestion
de
la
FPT
de
la
Manche
-
139
rue
Guillaume
Fouace
—
CS
12309
- 50009
Saint-Lô
cedex
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
par
un
collège
de
4
membres
3
titulaires
et
un
suppléant
désignés
par
le
Président
du
Centre
de
Gestion
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences. La
commune
de
Jullouville
s'engage
à verser
au
Centre
de
Gestion
une
contribution
déterminée
sur
la
base
d’un
tarif
de
100
euros
par
saisine
traitée
par
le
référent
déontologue. Monsieur
Christian
BALLOU
: Est-ce
que
les
100
euros
sont
à
la
charge
de
la
commune
ou
de
l’élu
?
Monsieur
le
Maire
: Les
100
€
sont
à
la
charge
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré
Adopté
à
l'unanimité
coa
centre
4e
Gestion
G
de
la Manche
FOTOS
FRE
ÉERESITSRET
Convention
d'adhésion
au
service
de
gestion
administrative
d'un
collège
référent
déontologque
de
l'élu
local
Enire : Collectivité
au
établissement
:
ennemies
.
Représenté(e)
part
A
iimenenenenennenns
Fonction
iecinepenne
ccm
ent
dormenthobiilé(s)
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
due
(rate)!
Et Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Manche
{CDG
59)
Représenté
par
son
Président
M
Jeor-Dormirraue
BOURDIN
aération
du
conseil
d'administration
12023,
du
93
moi
2025
Cüment
habillé
por
dé
Vu
le
code
général
de
ta
fanclior
publique
ei
noltarmment
ses
articles
&.
492.30
at
… 459-£0
;
Vu
le
code
général
des
coulectvités
teritorioles
et
nolarnenent
ses
articoas
L
TETE
SR.
FTII-I-A
RTE
I-D:
vu
l'arrêté
du
8
décombre
2022
pris
en
appleation
du
décret
1°
2097-1526
du
4
décembre
2092
real
au
référent
décntoloque
de
l'élu
ltéecal:
Volta
délibéralon
du
Centre
de
Gestion
de
a
Manche
n°2094.
datée
du
33
mai
2023
aulorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
sogner
a
présente
convention:
Yu
la
délibération
du...
dautorsant
la/lé
Maire
où
la/le
Frésideniiée}
à
sigrier
la
'
3
présenté
convention :
14 est
convenu
ce
qui
suit:
Articte
1e7:
Missions
du
référent
déoniologue
Tout
élu
local
de
la
collectivité
(ou
l'établissement!
peut
corniuller
lé
référent
déontoloque
rois
à
disposition
parle Centre
de
Gestion
qui
est
chargé
de
lui apporter
out
corsel
uile
&u
respect
dés
princiges
déontologiques
suivants
:
1,
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
imourtialité,
diigence,
dianité,
crobité
et
intégrité.
2.
Dons
l'exercice
de
san
mandat,
l'élu
lecal
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exciusion
de
fout
intérèt
qui
ii
soi
personnel,
directement
ou
Nndiectement,
ou
de
tout
quire
intérêt
paricudlier,
3,
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
foire
cesser
immédiatement
fout
corilil
d'intérêts,
Lorsque
ses
intérétk
personnels
sont
en
cause
dons
les
affaires
sourrises
à l'organe
délibérant
dontitest
mernbrs,
l'élu
ncals'engege
à
tes toire
connaotre
avanlle
débat
etle
vote,
4.
l'élu
local
s'erngége
ü
ne
pas
utilker
les
resources
ef
les
moyens
mis
à
5
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
&
d'autres
fins,
5,
Devl'exenice
de
ses
fonctions
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
cles
mesures
lui
accordant
un
ovontage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
dé
son
mandol
el
de
ses
flonchons.
4,
L'élutocal
particios
avec
ossiduité
aux
réunions
de
l'organe
céfibéront
et
des
instances
cu sein
désoueélles
d'u
èté
désires,
key
du
suffrage
universel
l'élz
local
est
et
reste
responsablé
de
585
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devont
l'ensemioe
des
citoyens
de
lo
collectivité
territoriale,
à
quiilrend
comote
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonc
HIons.
Ji
Les
avi
rendus
por
le
référent
déontoloque
ne
(ont
pas
gif
et
ne
son
pas
susceptibles
dé
recours,
is
n'ont
pas
dé
caractère
obligatoire
pour
leurs
destinalaires
ei
en
sens
inverse
fs
ne
leur
confèrent
oucun
dréit,
Article
2
: Modalités
de
fonctionnement
du
référent
déontologue
Les
missions
de
référent
déontolague
sont
exercées
por
un
collège
de
4 membres,
3
Hluloirés
et
1 suppléant
désignés
parle
Président
du
Cents
de
Gestion
sn
raison
de
Eur
expérience
el
ce
leurs
compétences.
L'organisation
ai
le
flonctonnément
du
collège
sont
précisés
por
un
réglement
intérieur. Le
référent
déontoloque
est
ossisté
d'un
secrétariat
qurecoil
les
saines,
prépare
les
séances
ef nolifie
les
avis,
Les
membres
du
collège
ef
le
sacrètanat
sont
soumis
à
l'obligqañon
de
secret
professionnel
et
font
preuve
de
discrétion
et
assurent
de
manière
indépendants
et
inpartale
le
kaitement
des
soiines.
Toutes
ss
questions
8f
réponses
apportées,
cri
que
les
différents
échanges
Gvec
les
lus,
sani
confidentiel,
2/4 Article
4:
Saisine
du
référent
déontologue
L'é
nel
de
licolectisté
tou
l'étanlisomentt
pourra
saisir
te référent
Séontologue
par
le
bicis d'un
lormulairs
nés
à
sa
dispos
so
Le
secrétariat
dé
collège
doil
accuser
copie
de
cotle
demande
dans
un
délai
moximunn
de
7
jours,
Atilele
4
: Conditions
fnanclères
La
coleclivité
(ou
l'établissement)
s'engage
4
verser
au
Centre
de
Gestion
une
conbioution
déterminée
sur
do
base
d'un
tort de
106
euros
por
scisine
fre fée
ic
le
référent
décntelogue,
Lorsque
lo
sosie
est
jugèe
non
recevable,
aucune
facturation
n'est
appliquée.
Ces
conditions
financières
sont
suc epio
os
d'éte
acudliées
por
le
consal
d'adroinstotion
du
Centre
de
Gestion,
Cette gctudlisation
Rat
lot jet
d'un
avenant
Go
présente
convention,
Atticle
5:
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Les
données
peronnaiess coleclèes
sont
usées
pour
recueille
les
soisings
des
élus
at
eur
qonorter
tout
conseil
vlie
au
res
oct
ces
procipes
décnlolsgiques.
&æ
dispositif
est
rai
en
couvre
por
répiane ire
fix
ou
es
du
ocde
général
es
Co cleciiy ités
territorites,
notamment
ses
criciées L
1111-71
et
TIIII-A
GR
TITI
D. Le
tradement
ét
confidentiel,
à
destination
du
référent
déonialogue
et
de
son
socréloariat, Les
données
transmises
sont
shictement
proportionnées
à
la
Seurete
des
finalités
du
sonalenenl. Elles
ne
sont
pos
conservées
au-delà
d'une
période
de
12
mois
&
compiler
de
là
doté
de
réporse
apportée. AU
tome
de
ce
délai
les
éléments
font
en
termes
dé
auestlonnernent
que
de
réponse
après
chonprisotion
pourront
être
utilisés
à
des
fins
stabistliques
sors
qu'il
soi
pessiole
d'en
denlifier
à
personne
à
l'origine.
conformément
à
lo
loi
informatique
et
Hbertésn
n°7817
du
à
janvier
1978
&t
au
éolement
(UE
A É/679
du
Padement
Européen
sl
du
Conseil
du 47
avr
2016
[RGPO
65
PETSONTES
CONCENMÉES
déposent
de
différents
cl
Be,
1ectificoahon,
efocemont,
etc)
sur
leurs
données
Ces
droits
peuvent
ire
exe
HA
CAUrTIEr
à
l'adresse
suivante:
Centre
ce
Gestion
de
là
Fonction
Publique
Teroriole
dé
la
Manche,
à
l'attéenéon
du
défégué
à
lo
Brotecilon
des
données,
true
Gullaurne
Fouace
- CS 12209 -
40008
SANTA
CEDEX,
5/4 Siles
intéressés
estiment,
cprès
avoir
contacté
le délégué
àla
protection
des
données,
que
leurs
droits
concernant
leurs
données
personnelles
ne
sont
nas
réspeclés,
is
oeuvent
introduire
une
réciomolion
ouprés
de
la
Commission
Nalicnalé
de
l'informatique
elles
Libertés
{CMILE :
-
surlesite
de
le
CNIL:
htipe//u.
nil (r/fr/ 0
-.
par
voie
postale
: CNIL
-
3
Plice
de
$o
CEDEX
O7
a
F5334
PARIS
4,
Arilele
é
: Durée
de
la
convention
Lo
présente
convention
prend
etlet
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
de
sc
signature
par
lo
coliectivité
(ou
l'établissement,
ét
prendra
fnle
31
décembre
2026.
En
cos
de
report
des
élecüiorns
municipales
ce
2026,
où
en
raison
de
tout
événement
exceptennel
cu
cas
de
force
majeure,
le
Centre
de
Gestion
courra
décider
dé
Droroger
la
présente
convention
d'une
année.
Article
7 : Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
peul
être
dénoncée
par
la
collectivité
[eu
l'établissement;
signataire
au
30
seplembre
de
chaque
échéance
annuelle
où
plus
tard,
Passé
cette
dote,
les
engogements
conventionnels
seront
maintents
pour
l'année
suivante,
Lo
résiliation
s'effecluers
por
lellre
recommandée
avec
accusé
de
réception
an
exposant
les
molils
dé
5
décision,
ef
ce
sous
serve
dl
respect
d'un
prédvis
de
trois
mois
qui
court
à
compter
de
là
réceniion
dudit
courrier,
Les
missions
ne
peuvent
te
interompues
parle
caflectivité
fou
l'étoblissæment)
er
cours
de
réalsotion
et
feront
l'obiet
des
contributions
prévues
indisiement.
Article
8:
Règlement
des
litiges
nés
de
lu
convention
onbér
dons
le
cadre
d'uné
mocédurs
Les
parties
s'engagent
muluëliémént
à
se
rene
de
conciliation
préalable
en
cos
de
difficuliés
dans
Pexécukon
de
la
grésente
convention, En
cos
de
lilige
survenant
entee
les
parties
à
l'accasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
serc
donnée
où
fiounol
Administratif
de
Caen,
Foil
en
2 exemplaires
À
fiefs
éme
Menus
vu
Le
(date)
si
snsssenenene
Le
Président
du
CDG
50
la/Le
Maire
ou
la/le
Président(e)
Jean-Dorminigque
BOURDIN
Prénom
Nam
A4 N°
10.07.2023/08
—
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
DE
JULLOUVILLE
AU
DISPOSITIF
DÉPARTEMENTAL
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
POUR
LE
LOGEMENT
—
FS£
Monsieur
le
Maire
donne
la parole
à
Madame
MARGOLLÉ
Anne,
1*°
djointe,
en
charge
de
la vie
sociale,
du
développement
économique
et
de
l’urbanisme.
Elle
présente
la
demande
de
participation
financière
qui
a
été
faite
à
la
commune
de
Jullouville
par
le
conseil
départemental
de
la
Manche,
au
titre
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(F.S.L)
2023.
Ce
dispositif
départemental
a
pour
objectif
d’aider
les
personnes
en
difficulté
à
accéder
où
se
maintenir
dans
le
logement,
par
le
biais
d'aides
financières
et
de
mesure
d'accompagnement
social.
La
participation
demandée
au
titre
de
l’année
2023
est
fixée
à 0,70
€
par
habitant
pour
les
communes
de
2000
à 4
999
habitants.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
de
renouveler
son
adhésion
au
F.S.L
et
de
verser
auprès
de
la
C.A.F,
gestionnaire
du
dispositif,
la
contribution
au
titre
de
l’année
2023
d'un
montant
de
0.70
€
par
habitant,
sait
sur
la
base
de
2
396
habitants
une
somme
totale
d’un
montant
de
1
677,20
€
(mille
six
cent
soixante-dix-sept
euros
et
vingt
centimes).
À
cet
effet,
il donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
verser
la
participation
correspondante.
Adopté
à
l'unanimité
N°
10.07.2023/09
—
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
POUR
LES
ENFANTS
HORS
COMMUNE
SCOLARISÉS
A
JULLOUVILLE
POUR
L'ANNÉE
2023-2024
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
MARGOLLÉ
Anne,
1°
Adjointe,
en
charge
de
la
vie
sociale,
du
développement
économique
et
de
l’urbanisme.
La
commune
de
résidence
doit
participer
obligatoirement
aux
frais
de
scolarisation
d’un
enfant
en
cas
d'absence
d’école
sur
la commune,
de
capacité
d’accueil
insuffisante
des
locaux
scolaires,
d'obligation
professionnelle
des
parents
et
d'absence
de
moyen
de
garde
et
de
cantine
ou
de
l’une
de
ces
deux
prestations
dans
la
commune
de
résidence,
de
raisons
médicales
{état
de
santé
de
l’enfant},
de
frère
ou
sœur
scolarisé
dans
la
commune
d'accueil
pour
les
mêmes
raisons
qu’évoquées
ci-dessus
ou
pour
l'absence
de
capacité
de
la
commune
de
résidence
ou
pour
le
renouvellement
de
la
scolarité
(non
remise
en
cause
du
cycle
scolaire).
Le
conseil
municipal
décide
de
porter
la
participation
demandée
aux
communes
de
domicile
d'enfants
scolarisés
à Jullouville
aux
montants
suivants
pour
l’année
scolaire
2023
-2024 :
°e
Ecole
maternelle
1500,00
€
e
Ecole
élémentaire
: 1000,
00
€
Madame
Florence
Grandet
: Est-ce
que
le
montant
a
changé
depuis
l’an
dernier,
parce
que
vous
dites
«
la
commune
décide
de
porter
la
participation
demandée
aux
communes
»
?
et
cela
concerne
combien
d'enfants
?
Madame
Anne
MARGOLLÉ:
Pour
l’école
maternelle
nous
étions
l’année
dernière
à
1390
€
et
pour
l’élémentaire
à
950
€.
Il y
a
potentiellement
une
dizaine
d'enfants
concernés
qui
viennent
d’autres
communes. Après
en
avoir
délibéré
Adopté
à
l’unanimité N°
10.07.2023/10
— SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
LEROUX
Marie-Laure,
3°"
Adjointe,
en
charge
du
patrimoine
humain,
historique,
culturel,
et
naturel,
de
l'accessibilité
et
des
relations
avec
les
associations,
afin
de
présenter
les
demandes
de
subventions
des
associations
de
lullouville
:
+
Association
Sportive
Jullouville
- Sartilly
: 5 000
€
Adopté
à l'unanimité
e
S.N.S.M
- Station
de
Jullouville
: 5 000
€
Adopté
par
18
voix,
Mme
CHRÉTIENNE
Géraldine
ne
prend
pas
part
au
vote,
en
tant
que
présidente
de
cette
association.
°e
Tennis
de
Table
de
jullouville
: 7
00
€
Après
en
avoir
délibéré
Adopté
à l’unanimité
N°
10.07.2023/11
-
CLUB
DE
PLAGE
2023
: COURRIER
DE
RÉPONSE
DE
LA
DDTM50
A
M.
TESTARD
PRÉSIDENT
DE
L'ASSOCIATION
LES
MOUETTES
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
réponse
de
la
DDTM50
à
M.
TESTARD
Président
de
l'Association
Les
Mouettes
- Courrier
ci-joint.
Après
délibération,
le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
réponse
de
la
DDTM50
à
M.
TESTARD
et
de
l'appel
à
candidature
infructueux
pour
le
club
de
plage.
Monsieur
le
Maire
: La
DDTM
relancera,
sans
doute
en
janvier,
un
appel
à
candidature.
Madame
Florence
GRANDET
: Je
ne
suis
pas
partie
prenante
dans
ce
dossier
et
je
découvre
comme
vous
ce
courrier.
Toutefois,
je
suis
interpellée
par
les
conditions
qu'il
y
avait
dans
l'avis
de
publicité,
dans
la
mesure
où,
si j'ai
bien
compris,
l'emplacement
souhaitait
était
celui
occupé
auparavant
par
le
précèdent
club
de
plage.
Alors
pourquoi
ne
pas
prendre
ies
branchements
existants
?
Monsieur
le
Maire
: j'étais,
moi-même,
étonné
de
l'appel
d'offres
malgré
notre
demande
d’avoir
un
robinet
d'eau,
simplement
pour
donner
un
peu
d'eau
aux
enfants.
La
DDTM
l’a
interdit
dans
l'appel
d'offres.
On
rediscutera
l’an
prochain
avec
la
DDTM
pour
cette
utilisation.
Madame
Florence
GRANDET:
Nous
sommes
tous
extrêmement
contrarié,
que
l’on
soit
parents,
grands-parents,
qu'il
n’y
ait
plus
d'emplacement
pour
un
club
de
plage.
Peut-être
que
la
commune
pourrait
être
un
peu
plus
proactive
maintenant
que
l’on
sait
que
quelqu'un
est
intéressé
et
de
manière
assez
tangible
justement.
Monsieur
le
Maire
: Dire
que
la commune
n’a
pas
été
proactive,
je
m'inscris
en
faux.
La
commune
à eu
des
communications,
des
courriers,
précisant
qu'il
faut
bien
un
accord
également
pour
distribuer
un
peu
d'eau
pour
les
enfants,
avec
la
DDTM
et
nous
n'avons
pas
eu
gain
de
cause.
Nous
allons
évidemment
en
rediscuter
avec
la
DDTM
pour
faire
avancer
ce
dossier.
Nous
avions
deux
candidats
intéressés,
l’un
qui
nous
a
indiqué
que
les
délais
étaient
trop
courts
pour
pouvoir
déposer
un
dossier
en
bonne
et
due
forme
et
le
deuxième
dont
le
dossier
était
incomplet.
Monsieur
Christian
BALLOU
: Je
l’ai
déjà
souligné
lors
du
dernier
conseil,
mais
nous
avions
voté
une
convention
pour
un
club
de
plage
alors
qu'il
n’y
avait
même
pas
eu
l’appel
d'offres. Monsieur
le
Maire
: La
commune
à
réalisé
un
appel
à
projets
auprès
de
la
Fédération
des
Clubs
de
Plage
(UFCPA).
Monsieur
Pierre
CHÉRON
: Je
me
souviens
qu'effectivement
une
convention
avait
été
signée
et j'avais
posé
la
question
pour
savoir
si
la
commune
fournissait
l’eau
et
l'électricité.
Vous
m'aviez
répondu
oui.
Madame
Florence
GRANDET
: Il y
a
moyen
de
détourner
la
DDTM
en
faisant
une
convention
afin
de
récupérer
la
concession
de
plage.
Monsieur
le
Maire:
Ce
n’est
pas
si
simple.
Sachant
qu'aujourd'hui
nous
rencontrons
même
des
difficultés
pour
organiser
les
courses
hippiques
sur
la
plage.
Nous
allons
donc
repartir
en
discussion
avec
la
DDTM
pour
pourvoir
avancer
sur
ce
dossier.
Madame
Florence
Grandet:
Peut-être
que
pour
une
concession
de
la
plage
nous
pouvons
prendre
exemple
sur
les
plages
du
Calvados
où
il y a
des
concessions
de
plage.
Monsieur
le Maire
: La
personne
qui
était
intéressée
par
l'appel
d'offres
mais
qui
n'a
pas
répondu,
était
étonnée
et
a
précisé
que
dans
la
Manche
c'était
très
particulier,
par
rapport
à
ce
qui
se
passait
sur
les
autres
plages
en
particuliers
dans
le
Calvados
et
qu'il
n’y
n'avait
pas
les
mêmes
politiques
de
la
DDTM
du
Calvados.
Aujourd’hui,
nous
avons
la
DDTM
de
la
Manche
qui
gère
la
plage
et
d’autres
organismes
gèrent
le
littoral
sur
d’autres
communes.
C'était
une
information
qui
me
semblait
importante
et
nous
en
reparlerons
en
début
d'année
pour
la
parution
de
l’appel
à
candidatures
pour
la
saison
2024, Direction
Æ PRÉFET
départementale
DE
LA
MANCHE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
:
Lgaliré
PO
ES
ati
Ci
\|
b) ||
[5
M
LES
U
Délégation
territoriale
Sud
Saintté,le
$5
JU
Attalre
suivie
par
:
aint-L6,
le
Î
5
1u
2023
H.Thicriy
DURAND
02
33
89
23
90
thieay.durandémanche.gous.(r Pj:1
Monsieur, A
la
suite
de
la
réception
de
votre
candidature
en
vue
de
la
délivrance
par
l'État
d'une
autorisation
d'occupation
tenporaite
(AÔT)
du
domaine
public
maritime
{DPM)
à
caractère
économique
pour
l'exploitation
d'un
club
de
plage
à
Julouville,
je
vous
informe
au'au
regard
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
caractère
incomplet
du
dossier
ne
permet
pas
de
poursuivre
l'instruction,
melgré
les
compléments
que
vous
fui
avez
#phortés.
Le
dossier
que
vous
avez
transmis
par
courriel
du
18
rai
2023
et
complété
par
courriel
du
28
et
30
mai
2024
ne
permet
pas
de
nous
prononcer
8n
toute
connaissance
de
cause
gt
d'instruie
une
AOT
dans
les
délais,
compte
tenu
de
son
caractère
incomplet
plus
particulièrement
sur
les
points
suivants
:
-
la
description
détaillée
de
l'installation,
en
ce
qui
concerné
notamment
photographies
qui
ne
correspondent
pas
précisément
à
toutes
les
installations
prévues
-l'expédence
et
la
motivation
du
éandidat
et
la
liste
du
personnet
avec
qualification
qui
est
manquante
Lu
-
le
compte
d'exploitation
prévisionnel
dé
Pactivité
sur
l'annéu
2024
qui
est las
manquant.
1
convient
également
de
noter
que
le
dossier
ne
comporte
aucune
adresse
et
ne
s
le
numéro
d'identification
de,
l'association
les
Mouettes
».
En
GUtre,
le
lieu
environ
140
mètres
de
l'emplacemant
figurant
sûr
le
plan
de
localisation
annexé
à
l'avis
de
publicité,
Or,
comrne
indiqué
dans
l'avis
cle
publicité,
le
lieu
d'occupation
sollicité
devait
s'inscrire
en
cohérence
avec
le
plan
de
localisation.
Enfin,
comme
précisé
dans
l'avis
de
publicité,
les
raccordements
au
réseau
d'eau
et
à
un
quetconque
système
d'assainissement
aulonomé
sont
interdits.
.
| précise
pa
d'occupation
sallicité
est
distant
d
A
toutes
fins
utiles,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
le
formulaire
ce
demande
d'sutorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
publié
maritime
de
l'État
avec
un
objectif
commercial
qui
précise
les
références
juridiques
et
liste
les
pièces
à
fournir
En
prévisian
de
là
saison
2024
et
si
vous
souhaitez
candidater
à nouveau
pour
un
club
de
plage
à
Jullouville
pendant
là
période
estivale,
la
demande
d'AOT
sera
à
nous
transmettre
dès
le
début
d'année.
fe
Direction
départementale
des
territoires et de la mer
477
Boulevard
de
là
Doilée
- BP
60355
—
S0015
Saint-Lô
Cectex
- Tèl:
02
33
06
39
00 -
Fax : 02
32
06
39
08
Site
internst
:
vassmanehesousfr
-
Horaires
d'ouverture
au
publie
:GhOd
12h00
}13h3018h30 légalité
de
catte
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mais
qui
suivent
la
date
de
sa
notification,
À
cel
effet,
un
recours
tontentiaux
peut
être
déposé
auprès
du
Fibunsl
administratif
de
Caen,
juridiction
territorialernent
compétente
(3
rue
Arthur
Le
Duc,
BP
25
086,
14O5G
CAEN
Cedex
O4),
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
wife
Un
recours
gracieux
auprés
de
l'auteur
de
la décision
ou
un
recours hiérarchique
auprés
de
son
supérieur
geut
égatement
être
formé
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
Être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
où
hiérarchique
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
impliéite).
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'axpre
ion
cle
ra
considération
distinguée.
La
directrice
départementale
des
territoires
et de
ls mer
Martine
CAVALLERALEVI
Monsieur
Matthieu
TESTARD,
Président
de
l'association
«
les
Mouettes
»
Cage
à:
commune
de
julleuville
SMUGE QTS
! | || | | | | | ! | ; | | | | | N°
10.07.2023/12
-
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
GRANVILLE
TERRE
ET
MER
—
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
-
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET
SA
RÉPONSE
CONCERNANT
LES
EXERCICES
2016
A
2021 Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
d'observations
définitives
et
sa
réponse
(document
ci-joint)
Après
délibération,
le conseil
municipal
prend
acte
de
la
présentation.
Monsieur
Christian
BALLOU
: Au
sujet
des
déchets,
il est
demandé
de
mettre
les
déchets
dans
des
sacs
transparents
et
lorsque
les
estivants
arrivent
nous
voyons
pleins
de
sacs
noirs
posés
au
niveau
des
aires
de
tri sélectif.
On
impose
aux
administrés
des
choses
que
les
estivants
ne
respectent
pas.
Je
pense
qu'il
serait
bien
de
faire
remonter
l'information
à GTM.
Monsieur
Xavier
GRAFF :
J'étais
en
réunion,
la
semaine
dernière,
avec
GTM
pour
la
propreté.
Le
sujet
du
tri
sélectif
a
été
évoqué.
il
a
été
proposé
par
GTM
de
créer
des
autocollants
qui
seraient
mis
et
collés
dans
les
locations
pour
informer
les
résidents
de
ce
problème
de
tri.
C’est
un
vrai
sujet,
mais
même
les
locaux
déposent
des
ordures
ménagères,
je
le
vois
régulièrement.
C'est
un
problème
d'incivilité. Madame
Florence
GRANDET : il
y a autre
chose
qui
m'a
un
peu
surprise
dans
le
rapport,
c'est justement
la
particularité
balnéaire
et
de
ses
habitants
qui
ne
sont
pas
que
des
habitants
permanents
parce
que
j'ai
étendu
que
nous
avions
un
taux
élevé
au
poids
des
ordures
par
rapport
au
nombre
d'habitants,
car
ce
ratio
ne
tient
pas
compte
des
estivants.
Donc,
il y
a
des
aides
qui
ne
nous
sont
pas
accordées
parce
que
nous
apparaissons
comme
de
mauvais
trieurs
de
déchets,
même
si
je
suis
sûre
que
tous
les
habitants
permanents
ne
sont
pas
parfaits,
mais
une
population
d’excursionnistes
ou
de
touristes
qui
vont
abonder
au
poids
des
ordures
ménagères.
Effectivement,
nous
ne
pouvons
pas
être
bons,
même
en
faisant
tous
les
efforts
que
l’on
veut,
si
cette
particularité
n’est
pas
prise
en
compte.
Monsieur
le
Maire
: Les
déchets
sont
un
vrai
sujet
sur
lequel
on
peut
discuter
très
longtemps.
Sachez
également
que
GTM
fait
une
expérience,
qui
est
de
ramasser
les
déchets
ménagers
que
l’on
met
dans
les
sacs
transparents,
tous
les
15
jours
et
de
ramasser
également
les
déchets
que
l’on
met
habituellement
au
tri.
Monsieur
Xavier
GRAFF
: il faut
savoir
qu'il
y
a
des
opérations
de
tri
qui
sont
faites
régulièrement
au
niveau
de
GTM.
S'il
y a des
objets
qui
ne
font
pas
partie
du
tri,
il y a
pénalité
pour
GTM.
Cela
veut
dire
qu'il
faut
vraiment
sensibiliser
tout
le
monde
à
faire
très
attention.
On
respecte
le
tri,
on
n'est
pas
du
verre
dans
le
plastique
et
l'inverse
également.
Monsieur
Christian
BALLOU
: C'est
pour
ça
que
je
disais
que
je
pense
que
la
majorité
des
administrés
sont
sérieux,
ils
essaient
de
faire
le
mieux
possible
et
bien
sûr
il
y
a
des
gens
de
passage
qui
font
n'importe
quoi.
Monsieur
le
Maire
: Je
crois
que
depuis
un
certain
nombre
d'années
les
gens
ont
pris
conscience
qu'il
il faut
il faut
être
vigilant
et
ne
pas
mettre
les
déchets
n’importe
où.
Madame
Marie-Laure
LEROUX : je
ne
vais
pas
vous
parler
de
déchets
mais
de
la médiathèque.
En
effet,
les
élèves
de
Jullouville
ont
reçu
une
carte
de
la
médiathèque
pour
un
accès
aux
médiathèques.
Nous
n'avons
pas
à
rougir
car
la
bibliothèque
de
Jullouville
offre
à
la jeunesse
de
belles
interventions. Chambre
régionale
dés
comptes
Méerniadie
Rapport
d'observations
définitives
et
sa
réponse
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
GRANVILLE
TERRE
ET
MER
(Manche)
Exercices
2016
à
2021
Observations
délibérées
le
27
février
2073 SOMMAIRE
PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS
ane
na es an eassi etesspépettaaaateaune
esse aatinemeneenents
À
OBLIGATIONS
DE
FAIRE
sisi
dénenenaneaserersetetami
tre tent aa
gen canadien
nnsseenn encre et
8
l-
RAPPEL
DE
LA
PROCÉDURE
inner
2
H-
UNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RÉCENTE
DONT
LES
COMPETENCES
$E
SONT
PROGRESSIVEMENT
ELARGIES.
sénstcies
tasse
reuane pes a sin tppesases
sd
A2
UNE
CONSTRUGTION
STABILIBEE
ici
uécissesiéeeeerninnceieeneeeeeeree
ee eaciese a au
d
t-
Le
PÉriMÉtrs
2-
Les
instances
communautaires...
2-
Les
relations
avec
les
communes
membres .
B:
L'ÉKERCICE
DES
COMPETENCES
TRANSFEREES
.
4-
La
collecte
et
fe
lraltement
des
déchets
ménagers
2-
La
mise
en
réseau
des
biblislhédgues
ét médiathéques
4
Hi
2
L'ORGANISATION
ET
LE
PILOTAGE...
À
+
ÉLEMERTS
GENERAUX
D'ORGAHISATION
B-
LE
PILOTAGE
DE
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JV
- LES
FINANCES
ess
À
LA
FIABILITE
DES
COMATES
oise
1.
Las
provislons,..
2-
Les
amortissements.
B-
LA
SITUATION
FINANCIERE...
1-
Las
aquallté
de
la prévision
budgétaire...
2-
Le
fonctionnement...
3-
La
capacité
d'autéfinanesment
ue
….
.
4-
Les
dépenses
d'équipement
at
la dette...
nur
Lisses asie recaerennenns
Î A
Ve
LA
COMMANDÉ
PUBLIQUE
ni
usssissssnsragmesneneisaniettenentneennnnsansenns
TA
À
L'ORGANISATION
GÉNÉRALE
RETENUE
R48
L'EPCI
seen
12
B-
LES
MARCHES
ini
unies
bnnnrensenéssnsiesnns
13
1-
Le
marché
relatif aux
étudus
de
faisabilité
äu
pôle
déchets
Daprsrscniee seen
. 43
2-
La
rilsslon
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
révislan
d'un
POS
é&f
sa
transformation
ën
PLU
sisi
oinenraiereniosénretirane ne sacre
eenenesee cesse annesreneteeseee nee
14
8-
Le
marché
de
rénovalion
de
l'aleller du
CRNG
i4
VI -
LES
RESSOURCES
HUMAINES
.. 44
A
LA
BTRATEGIE
ii
iaiiemecioce
éeccénane ceci
nee
sacieneeaene
cru
14
B-
LE
PILOTAGE
ecran
none
den
id
C-
LA
GESTION
DES
RESSOURCES HUMAINES,
sue
15
1-
L'évolution
des
effactife...
Demers
……
15
2-
Les
rnises
à disposition,
la mutualisation
ef les services
communs
;
16
3-
L'évolution
de
la masse
salariale...
umo
un
eo,
TE
4-
La
temps
de
travail
17
S-
Les
rémunérations
pringipèlés
ét
accessoires...
18
B-
L'absentéisme..
iii ascsscs
herve
?-
La
prévention...
8
-
L'égalité
professionnelle
ANNEXE Réponse
communs
de
M,
Sorre
et
M,
Sévin. sisi
pavieccneéisiéséetsseariesasnus 22 Rappart
d'ubsemalons
dérives
de
fi
hace
râmonta dés
comptes
Hactaodie
su
la
cushog
da
le
communauté
de
SHCTUTAs
La
à
it
As
SYNTHESE
Sluée
dans
le sud
du
département
de
la Manche,
la communauté
de
comrunss
de
Granville
terre
at
mer
regroupe
32
communes,
pour
une
population
d'environ
46
909
habitants.
Créée
en
2014,
par
fusion
de
quatre
communautés
de
communes
&t
adhésion
de
trols
communes
isolées,
elle
est
l'une
des
rares
intércornmunalités
du
département
à
né
pas
Avoir
vU
son
périmètre
évoluer
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
NOTRÉ,
près
Une
phase
d'harmonisation,
la
compétence
en
maliërs
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
s'exerce
désarmais
uniformément
sur
tout
le
territoire,
Pour
tenter
de
rapgrocher
le
volume
des
déchas
collectés
de
la
moyenne
nationale
ét
améliarer
le taux
de
recyclage,
l'établissement
public
s'est
engagé
danse
un
projet
amblieux
de
dévelappement
qui
passe
par
la
construction
d'un
gêls
environnementel
comparant
notamment
une
déchetierls
de
avuvelle
génération,
Mais
ce
projél
a pris
du
retard,
reportant
8 plus
tard
la
mise
aux
normes
des
capacliés
de
traitement
et
fa
balsse
altendue
du
volume
des
déchets
destinés
à
l'enfaulssement,
Ce
retard
a également
pour
effet
de
fragiliser
les
comptes
du
budgei
des
déchats,
foñement
exposé
4
la
hausse
des
tarifs
de
l'énergie
et
à a
taxation
des
activités
polluantes.
La
situation
financière
de
la
cammunaulé
de
comraures
est
saine
en
dépli
de
l'augmentation
dés
dépenses
de
fonctionnement,
plus
rapide
que
celle
des
recettes.
Cet
effet
clseau
pourrai
rapidement
fragliser
l'équilibre
financier
de
l
EPCI
notamment
8n
raison
de
la
forte
exposltion
de
notbreux
services
à
l'augmentation
du
coût
de
l'énergie
itransports,
déchets,
centre
nautique,
À
cé
jeur,
la dette
est
maïlriséé
et la nouvelle
verslon
consolidés
du
programme
pluriannuel
d'invesllséement
devrait
pérmeltre
une
meilleure
planification
dés
opérations
d'équipement.
La
gestion
des
ressources
humaines
demande
à
étre
complétée
tant
dans
sos
chjectlis
que
dans
{8 sui
des
effectifs
el
de
la
sécurisation
des
rérmunéretions,
Le
pilotage
de
l'établissement
public
parait
insuffisamment
siructuré
Aucune
analyse
des
risques
n'a dté réatlsée
alle contrôle
Interne
est
embryonnaire,
Sans
ces
outils,
l'EPCI
pourrait
rapidement
étre
confronté
à des
difficultés
notamment
dans
le domaine
de
la
commande
publique. Rancod
d'obsanations
défailives de
là
chambre
râgionaln
des
cangles
Hornanda
sur
ogesilon
de Ja
communauté
de
as
de
Granvie
Terra
oi
Mer
PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS
1.
Renforcer
le
pilotage
en
s'appuyant
sur
une
analyse
des
risques
et
en
dévelcapant
Une
palitique
de
contrôle
interne
;
2,
sécuriser
les
relations
contractuallas
en
malière
de
marchés
en
généralisant
la conclusion
d'avénants
et
l'établissement
de
décornples
généraux
et définitifs.
OBLIGATIONS
DE
FAIRE
3.
Censtituer
uné
provision
pour
contentieux
(articles
L.
2321-2
el
R.
2321-2
du
CGCT];
4.
vériier
la
conformité
des
annexes
du
compte
administratif
(instruction
budgétaire
at
complable
M4) :
6.
apurer
lé
compté
23
et
amortir
les
biens
mis
en
service
;
6.
élaborer
des
fiches
d'impati
pour
les
agents
des
services
mutualisés
(anicle
L,
6241:4-2
du
GGCT);
supprimer
l'autorisation
spéciale
d'absance
sétréyés
pour
la demijournée
de
carnaval
(article
46
de
ta
loi
n°
2019-6828
du
6
août
2039).
i-
RAPPEL
DE
LA
PROCÉDURE
La
chambre
régionalé
des
compies
a
inscrit
à
son
programmes
l'examen
de
la
gestion
de
la
communauté
de
communes
de
Granville
Terre
et
Mer
à
partir
de
l'année
2016.
Par
lettres
en
date
du
7
et
du
16
décembre
2021,
le
président
de
la
chambre
en
à
informé
M,
Stémhané
Sorre,
président
de
la
communauté
dé
communes,
ainsi
que
M.
Jean-Marie
Sévin,
président
de
la
communauté
de
communes
jusqu'en
2020.
Le
cantrële
à
porté
eur
l'organisation
et
fe
pilotage
de
l'établissement
public,
l'exercice
affectif
de
ses
compétences,
{a
fiabilité
des
comptes
ei
l'analyse
de
la
situatlon
financière
ainsi
que
la
gestion
dés
ressources
humaines.
Les
entretiens
de
fin de
contrèlé
avéé
le rapnônteur
ont
eu
lieu
lé 27
juin
2022
pour
M,
Sarre
et
lé
B juillet
2022
pour
M.
Sévin.
Lors
dé
sa
séance
du
21
juillet
2022,
la
chambre
a
arrêté
ses
observations
provisoires,
qui
ont
été
(transmises
à
M.
Sorre
ef
à
M.
Sévin.
Seul
M,
Sorre
a
répondu.
Après
avair
entendu
le
rapporteur,
la
chambre
a
arrêlé,
5
27
février
2023,
le
présent
rapport
d'observalions
définitives. Baaçor
d'otis es
us.
déttebas
de
la
chomtve
céglanale
des
comoles
Hériandie
sue le
godes
due le
connunauté. de
LONPUUEL ES G
T ere v
(
H-
UNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RECENTE
DONT
LES
COMPETENCES
SE
SONT
PROGRESSIVEMENT
ELARGIES
À-
Una
construction
stabilisée
1-
Lé pécimètre
La
communauté
de
communes
Granville
Terre
et
Mer
a8t
un
établissement
public
de
coopération
intercémmunale
{EPCD
issu
de
la fusion
au
{janvier
2044
des
communautés
de
communes
des
Delles,
Entre
Plage
et
Aocage,
du
Pays
Granvilais
et
du
Pays
Haytand,
et
de
l'adhésion
des
communes
de
Carolles,
Chapeaux
et
Saint-Pierre-Langers.
Depuis
le
départ
de
la
commune
des
Chambres
en
2016,
alle
regroupe
32
coununes
pour
une
papulaton
de
plus
de
46
(O0
habitants,
2+
Les instances
communautaires
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(ÉPCR
asl
administré
par
un
conseil
composé
de
61
élus.
Corernément
à
ses
statuis
et
à
son
réglénent
Intérieur,
Je
conseil
communautatre
se
réunit
au
mains
une
fois
par
timéstre,
dans
dés
conditions
réguliéres.
Les
intémnités
des
élus
n'appellent
pas
d'observallon,
Le
bureau
communautaire,
ébmiposé
de
vingt
membres
dont
quinze
vice.
présidente,
a
recu
délégation
du
conseil
communautaire.
Sa
compasllon
et
son
fonctionnement
n'agpellent
pas
d'observation.
Plusigurs
commissions
spécialisées
ont
été
créées.
Au
nombre
de
huit
depuis
2020,
elles
sont
composées
dé
conselllers
communautaires
mais
également
de
conseillers
ninicipaux
souhaitant
s'impliquer
dans
les
travaux
de
l'EPCI.
Cette
ouverture,
sormbinés
à ls
fusion
des
commissions,
à
pour
conséquence
de
porter
l'effeclif
moyen
des
commissions
à
36
élus,
la
commission
de
l'aménagement
de
l'espace
et
de
l'habitat
atteignant
mème
63
membres,
Celte
densité
est
cependant
atténuée
par
une
organisation
du
travail
en
sous.
COMMISSIONS.
3-
Los
relations
avec
les
communes
métobres
Un
pacte
de
gouvérnénce
à
té
adopté
le
27
mai
2021
par
lé
conseil
communautaire,
|a
succédé
à
une
charts
dé
gouvernance
adopilée
ls
29
mai
2048,
rédigée
lors
du
transfert
de
la
compétence
en
matière
d'urbanisme,
Le
pacte
de
gouvernance
contléènt
éssentiellament
des
rappels
de
(a
réglementation
relalive
au
fonctionnement
de
l'élabliseement
public,
Son
contenu
é8t
loin
d'exploiter
les
tématiques
suggérées
par
la toil,
&e
qui
limile
sa
portée
pratique.
Des
comités
de
pilotage
communs
oûl
été
mis
en
place,
dont
certains
peuvent
assocler
les
communes
concernées
par
Un
projel,
C'est
ainsi
que
la
communauté
de
communes
el
la commune
de
Granvlile
ont
conjointement
créé
un
comité
chargé
du
projet
de
préservation
ei
de
déveléppement
de
l'archipel
de
Chausey?,
* COGT,
amicte L
Sert A2
2 Ennt
également
nssccths
4
ce
fééjel
le
consarvntoles
du
itorst
ne
$04
honte,
les
senocals
d'anu
ef
Sétactrkité
et
l'État
{DDTH,
GREAL} Ripisn
d'absemoiens
défipilues
de
a
chomhre
régiannls
des
Noruendis eu
3 géélon dé la communauté da
éemmuces
de
Granvie
Tarré
el
Mer
Conformément
aux
lextes,
une
conférence
des
maires
a
été
mise
en
place.
4-
Les
projets
de
territoire ét
de
mandat
La
cominunaulé
de
communes
s'est
dotée
en
décarmbre
2017
d'un
projet
de
territoité
courant
jusqu'en
2020,
mis
à jour
aprés
renouvellement
du
canseil
communautalre
en
dècernbre
2021.
Ce
projet
de
territoire
s'iñisesil
dans
le
cadre
fixé
par
le
SCOT
du
Pays
de
la
baie
du
Hont-Saint-Michel
et
poursuit
plusieurs
objectifs :
l'attention
à la jeunesse,
le renforcement
de
là
cohésion
du
terditèlre
et
la
valorisation
dé
l'authenticité
du
terrilolre,
auxquels
à
été
ajoutée
la
transition
écolügique
en
2021.
Une
stratégie
de
développement
économique
a
également
été
édoptée
en
janvier
2018,
Chaque
objectif
est
décliné
sous
forme
d'axes,
puis
d'actions
ciblées
correspondant
aux
compétences
transférées
4
l'établissement
public.
Mème
si
éertalns
bilans
intermédiaires
ont
été
élaborés,
noternment
dans
les
domaites
du
développement
économique
ot
de
l'agriculture,
aucune
évaluation
globale
du
projet
de
teiriolre
n'a
été
réalisée
depuis
son
adoption,
L'ergane
délibérant
n'est
donc
pas
informé
de
son
avancement.
Ce
document
a
été
complété
par
un
projet
de
mandat,
adepté
le
40
Juin
20272.
Contrairement
au projet de territoire, très général
et difficilement
évaluable,
le projet de mandat
comprend
une
déclinaison
des
projets,
adossée
à
des
objeclifs
financiers
et
un
catendsier
lsgus
du
PPI
dé
l'EPCL
et
devrait
pérrnétlre
à
Ja
communaulé
de
ccrnmunés
d'efféctuer
un
contréle
de
la
mise
en
astivre
des
axes
prioritaires
dans
les
années
À
venir.
B.
L'exorcite
des
compétences
lransférées
Les
compétences
de
la
communauté
de
communes
sont
définies,
dans
leur
rédaction
actuelle,
par
l'arrêté
préfeciorat
du
17
juin
2021.
1-
Lacollécte
ef le fraiternent des
déchets
ménagers
La
cornpétence
en
matière
de
collecte
el de
traitement
des
déchets
ménagers
étalt
déjà
exercée
par
les
quatre
ÉPCI
préexistants,
Dés
20144,
fa
comrauaaulé
de
communes
s'est
dotée
d'un
plan
de
développement
des
infrastruciures
de
collecte
et
de
trallément
des
déchets,
ef
des
investissements
onÛ
élé
réalsés
pour
environ
4 ME
En
2016,
une
nauvellé
analyse
stratégique
a été
réalisée,
évaluant
las
investissements
nécessaires
entre
2,5
M€
et
12,6
ME
selon
le
scénario
retenu.
Elle
a
àté
suivie
en
2017
d'une
étude
de
faisabilité,
au
terme
de
laguellé
l'assemblée
communautaire
a
validé
le projet
de
canstruction
d'un
nouveau
pôle
de
collecté
et de
traitement
des
déchets,
Celui-ci
comprend
uns
déchèteris
nouveilé
génération,
une
récylerie,
un
quai
de
(ransfert
mixte
(ordures
ménâgères
et
recyclables),
un
garage
pour
benñés
à
ordures
et
des
locaux
administratifs
et
sociaux.
Cet
équipement
doit
être
implanté
sur
la
communs
de
Salnl-
Planchers,
au
sein
de
là ZAC
du
8as-Thell,
pour
un
montant
de
10,4
MÉ.
Le
projét
a
été
retardé
notamment
par
la
crise
sanilaire
et
par
un
report
de
la
décision
arrôtant
le
périmètre
de
la ZAC,
intervenue
seulement
en
avüil
2022,
Lé
programme
de
l'opération
a finalement
été
adopté
le
20
juin
2022
par
le conseil
communautaire,
Le
pôle
environnemental
perinéitra
à
térme
de
surmonter
la
vétusté
des
équipements
existants
(décheltérle
du
Maloust}
ét
d'augmenter
la
part
des
déchets
lriés
ét
destinés
à
étre
valorisés.
Par
ricochet,
cet
équipement
permettra
de
réduire
le
volume
des
dèchels
ulimes
voués
à
l'enfouissément,
volume
d'ores
et
déjà
orienté
à
la
baisse
depuis a _cenmurgulé
do
€
nautes
de Granille
larta ne her
2018
sous
l'effat
des
nitlafives
diverses
prises
par
la communauté
de
communes”,
mais
qui
reste
supérieur
à
le moyenne
nationale
{267
kg
par
habitant
contre
249
kg
pour
la moyenne!
Mème
s'il
baisse,
le
volume
des
déchets
enfouis
expose
la
communaulé
de
cotnunes
au
risque
de
saturation
des
sites
d'enfouissement
el
aux
variations
dé
la
taxe
générale
sur
les
acfuilés
polluantes
(FGAPS,
Jusque-là,
le
budgei
annexe
des
déchels
à
toujours
été
clôturé
en
excédent,
dégageant
une
solide
capacité
d'autofinancement,
supérieure
à
20
%
des
produits
de
gestion
jusqu'en
2018,
puis
oscillant
entre
12
el
18
$6.
Cet
équilibre
est
cependant
menacé
par
la
hausse
du
coût
dé
collecte
des
décliets
sous
l'effet
de
l'augmentation
dés
prix
du
carburant,
déjà
sensible
en
2021,
mais
aussi
par
l'augmentation
du
prix
du
traitement
due
à la hausse
de
la
TGAPE,
De
plus,
l'incendie
de
mai
2020,
dont
a êté
victime
un
sous-traitant,
s’est
traduit
par
la destruction
de
béliments
et d'un
volume
de
déchets
collectés
destinés
à
la
valorisation’,
ce
qui
a
rendu
ls
sis
inulilisable
et
rallongé
les
distances
dé
tivralson
des
déchets
collectés.
Calle
fragilité
apparait
alors
que
les
besoins
d'invéslissament
augmentent
et
que
las
ressources
sont
aonelèes
à
demeurer
stables,
Le
laux
de
la
TEOM
étant
désormais
identique
sur
tout
le territoire,
L'ÉPCI
devra
donc
rapidement
s'interroger
sur
ses
réssources
faugmentalion
de
la
TÉOM,
instauration
d'une
fiecalité
incitative),
sur
les
moyéns
de
faire
diminuer
le volume
des
déchets
4
traiter
et de
planifier
ses
investissements
La
collectivité
à
entamé
une
réflexion,
en
lien
avec
les
autres
EPCI
du
département,
sur
une
éventuels
diversification
du
mode
de
traitement
des
déchéts
afin
d'anticiper
la
possible
saturation
des
sites
d'enfouissement.
Cette
démarche,
relative
À
la
valorisation
das
déchets
uiimes
el
votée
le
2 juin
2022,
devrait
se
traduire
par
la
formalisation
de
premières
pistes
en
2024
Tableau
n°1:
Évolution
du
budget
des
déchets
mériapérs
.
RE
EnË
agé
aur7
IAE
ais
ei
2021
anale
-
L
|
maps
à Produits
de gestion
SHANG)
HAE)
GES)
soatre|
ét)
Ed
456
174)
Charges
de gestlon
degnns|
ésnttnt|
séréiil
dPésstal
Gtoga7il
642104
ELLE
CAE
bouts
HOT
TEST
SR
RT
D
dé
F5û
477
qi
a)
264$
| Er
des prodiils dé gesllen
AA
DLE
EE
HET
IA
IEÉ
Source
: comolps
dit
geo
tOktdbtion
de
campasieurs
trludluels,
apgot
voontalre
des
oédures
ménagéres,
campagnes
d'fonnatlon
dans
dos
élsblisaements
2éatates
eÙaur
os
vsantx
de
sommiunicatian,
mie
en
placé
de
dass
da sollédle
tanéporante
aves
talus
de
calinéte
tn
cûs
dé
(fi inaaproprié.
UÉctre
2014
6
APE
lp
voue
talaf
des
déchets
à Us
gérentent
baissé,
passant
do
24
795
tonnas
à
24
716
lannaë
Durant
Hdi
période
te
vole
des
déchets
costirés
à lenfoniseement
à
Has
de
Et
tennis
{
à
661
lancés
quo
coll
as
céchéts
védarits
à
auçgmonté
de
485
lonnes
{+
5
5},
Le
tonnage
aupéronr
8
la
moysane
nallonats
&sf
4
mellre
an
retatlon
gvgc
ja
carachére
lourisllque
du
tordaire,
aient
ue
parle
de
l'année
un
affux
de
population
susceptitte
de
fere
roles
le
voluñté
tolecié. Dopuss
lux
années
1430,
lé necibre
de
stes
d'enfouissement
8 diminué
de
mollté
an
France,
du
fat de
l'entrée
én
Wgueur
de
la
diréetive
décharge
en
juifet
200
mais
nussi
pas
la
fernasbita
de
dlles
précédemment
caglitée
sons
qu'is
dsposant
de
Faterisalièn
préiacte
requise
el pa
ta salralinn
où
larivée
À
échéance
d'iréfalalions
autorisées
(source:
mlnlstére
de
fe
lransilen
érolcghue
el
de
I
colon
des
tértéolrest
en
oxlte
quatia
dans
a
Mancho
$ Supportée
parles
prestaialiees
mais
npercutég
sut
le
coût
des
prestalins
de
serbe
USat
ure
perte évaluée
4 A0 OÙ0
E en 2020
L'estauralon
d'une
térifeslios
tretlétise
pourrai
voartibuer
en Baron
s'ésenvallons
dérives
de
Ja chambre
réghanale
des
comples
Momiandie
var
fa
gestion
de
la
communaulé
dé
communes
da
Granville
Terre
gt Mer
2-
La
mise
en
réseau
des
biblisihèques
et médiathèques
La
cornmunauté
de
communes
s'esl
dolée
en
2015
de
la
compétence
«
mise
en
réséau
des
bibliolhéques
»,
afln
de
promouvoir
la
lecture
publique
et d'équilibrer
l'offre
sur
l'ensemble
du
territoire.
Getle
nouvelle
compétence,
au
cérimétre
rédult,
n'a
cécasionné
alicun
transfert,
les
cinq
communes
qui
disposaient
d'une
médiathèque
en
ayant
conservé
la
gestion.
L'exercice
dé
ceflé
compétence
s'est
tradult
par
fa
constitulion
d'un
réseau
organisé
autour
de
la
médiathèque
intércommunale
de
La
Haye-Pésnel,
réseau
qui
à
notamment
permis
de
créer
un
site
internet
Unique
par
lequel
l85
Usagers
peuvent
consulter
le contenu
des
collections
et
réserver
les
ouvragés,
De
même,
un
effoit
d'harmonisation
a
été
entrepris
sur
l8s condillans
d'accès
aux
médiathèques
les autils
utilisés
parles
bibliothéques
et
la
formation
des
agents,
Un
contrat
de
jerditolre
«lécture
x»
à
été
concli
avec
l'État
(DRAC)
et
le
déparñement
de
i8 Manche
pour conforter
les
objectifs
de
cette
compétence,
Des
conventions
ont
également
âté
conélues
avec
les
cinq
communes,
contrats
qui
précisent
notamment
la
politique
documentaire
comraunñe
et
orientent
las
acquisitions
d'ouvrages,
restées
de
la
compétence
dés
communes,
Dès
2046,
la communaulé
de
communes
a pris
en
charge
{e
surcaûl
du
réseau
(lernps
dé
travail
lié
au
développement
du
réséau
et harmonisation
des
tarifs},
sait
un
total
de
l'ordre
de
40
000
€
par
an.
Tableau
n°2:
Compensations
du
réseau
dés
médiathèques
de
2016
à 2019
té
ar
soie
39
Étfohéques
ETR*
Abannerers
ETF"
&Ecreements
ÊTE*
éberaemars
ETF*
Abenremerss
Béhal
Bü7i €
oël
ébe
Dé]
5o08se
üE|
S9IE
DE
Cérences
carre
Mel
47e
té]
sonse
sie]
Soigel
se
aa
5 072€
oël
45496
él
souse
nel
oise
né
Granite
gose|
inmoel
gumel
joie]
gimel
tire
oise
DUR €
pare Face
dure
LILSE)
ATE
196!
éouse
El
5oibe
dé
us
Hi ÉDE
Ne
mue]
HAE
AE]
tube
nie
10 ai
€
ET:
TRE
aAB €
AE
*Fdse en charga de
D? ÉTP
pou
Gague
médiahéque
du réseau
OA
ETP
en 2919,
Q32 ETF
en 2018,0,45
on AN
Saurea
: CRE
& partir
des
biens
annuels
dos médiathèques
Four
la
période
2020
à
2023,
là
communauté
de
communes,
tirant
lés
enseignements
dela
conslruction
du
réseau,
e éduit
sa contribution
financière
aux
communes
pour
permettre
de
finañser
des
actions
nouvelles:
récrutement
d'une
personne
pour
las
missions
logistiques,
développement
dés
actions
culurelies
el de
médiation.
Anvers,
les deux
bloquer
a5scclallves
de la séne inlecommunale
or
dté melniaraes
hess
du
réseau,
à leur damaenté,
en
tés on
d'objectifs
divnqgents
al
uns
arganisalion
inleme
ééictement
harmédsable.
Le
prajat
inälal
conststall
à
étendre
la
Gampélenca
à la geslion
des
Lhlélkéques
cormmunales
Yarts.
cordilions
de
prél.
sbannemient,
sy81ème
de
téservation Bagage
d'ebseralons
défiriiuns
da ti
chambre
means
as comptes
Noraande
suc (4
coslion
de
lb
camminguté
dé
comes
de
Je
Tèrce
8{
sr
La
compétence
a
donc
été
mise
en
œuvre
conformément
aux
chjecilfs
fixés
en
2045
rmais
l'établissement
public
se
heurte
désormais
aux
limites
de
la
compétence
transférée,
-
L'ORGANISATION
ET
LE
PILOTAGE
A-
Éléments
généraux
d'organisation
Les
services
de
la
communauté
de
communes
sont
s'ganisés
en
quatre
pôles,
placés
saus
l'autarité
de
la
direction
générale
des
services:
ressources
services
à
la
population,
srurannementcadre
de
vie
et
développement
du
terfiloire,
auxquels
s'ajoute
l'affice
de
tourisme
intercommunal"
Le
siège
ast
situé
à
Granville
où
sol
installés
la
plupart
des
services
mais
deux
pôles
de
proximité
assurant
l8
mallage
du
territoire
ont
été
implantés
à La
Havs-Pesnel
et
à
Bréhal.
Ouire
des
permanences
relatives
à
des
thémaliques
de
proximité ,
ces
pôles
accueillent
les
services
dé
l'assainissement
non
collectif
(La
Haye-Pesnel}
de
l'urbanisme
et
d'instruëtien
des
autodsations
d'urbanisme
(Bréhal}.
Plusieurs
services
de
l'EPCI
font
l'objet
d'une
mutualisation
avec
la
vile-centreŸ,
dont
les
médallés
seront
dévelonpées
ci-aprés.
Enfin,
la
cemmunauté
de
communes
porté
deux
senices
communs:
le
service
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sèls
(pour
23
communes
de
l'EPCN
et
le
service
de
produclion
florale
(pour
les
communes
y
avan
adhéré).
B.
Le
pilotage
de
la
communauté
dé
communes
Les
collactivités
publiques
sont
exposées
à
de
mulliples
risques,
À
cet
égard,
la
crise
sanitaire
constitue
le
révélateur
le
plus
récent
de
la
nécessilé
d'anticiper
las
évènements
ou
de
se
mettre
en
mesure
d'y
faire
face,
à
tout
le moins
pour
assurer
la
continuité
de
l'action
publique.
L'identification
des
principaux
risques
auxquels
les
collectivités
sont
exposées
permet
de
sécuriser
el
renforcer
te pilotage.
Une
cartographie
des
risques
consiste
à détailler
les
processus
métiers
en
vigueur
et,
pour
chacun
d'eux,
à
ldentifier
les
risques,
las
coter
et,
erdin,
à
définir
les
moyens
cerrettant
de
tes
éviter.
L'établissement
public
n'a
entamé
aucune
démarche
de
ce
{ype,
S'il
a
adopté
plusieurs
fiches
de
précédures
de
contrôle
au
de
suivi,
notamment
dans
le domaine
des
marchés
ou
des
finances,
il n'a en
revanche
pas
mis
en
place
de
politique
globale
de
contrôte
interne
au
sens
d'un
dispositif
crganisé,
permanent
et
documenté,
Msant
à
maitriser
le
fonctionnemént
él
les
activités
d'une
entité,
à
s'assurer
de
la
réalisation
et
de
l'optimisation
de
ses
apéralions,
à
garanti
la
pralection
dé
ses
aclifs
et
de
ses
ressources
financières,
ainsi
que
la
qualhé
des
informations
qu'elle
produit
len
particulier
complables),
tout
en
veillant
à la
confarmmilé
aux
lois
ef
réglements.
Après
la
suvenve
de
contentleux
dans
le
domaine
de
la
commande
publique,
preuvé
que
les
risques
né
ant
pas
théoriques,
des
inibatives
positives
ont
été
prises
en
matière
dé
contrôlé
interne.
Le
service
des
déchets
ménagers
et
las
services
techniques
ant
adopté
Un
prôlet
de
service
mais
ce
dernier
ne
correspond
plus
à l'organisation
actuelle
ét
doit
1 Étabtiesenéent
publie
de nature
lodustiolle
nt commerciale,
es
pénitanences
son!
digarass
pe
le
lat
aaatantes
aateetes,
la mission
ticate
of
laoréasron
chargée
de
l'habitat
(ar
ticdermédiare
de
l'asenciation
Salilta,
en
sedais
local
dé
FÉMAR
UE
s'agif
des
seross
des
systèmes
dinfomalion,
das
rassources
bémaiies
depuis
SCO),
des
soc,
de
l'encediartent
40
labe
d'accusil
des
gens
du
wiyage,
du
garage
munlcinel,
ainaïque
de
l'agent
positionné
à Chausey
Épesur
4
gestion
des
aécthelg
sur l'arcténni) Bapçail
d'ubsvrealons
définètes
de
à
chambre
1dgonaa
des
comptes
Normandie
sur la can
do là
éovounsnté
da
être
revu.
Las
projets
des
autres
Services
sont
en
cours
de
réflexion,
celui
du
service
des
finances
étant
fe
plus
avancé.
En
toui
élat
de
cause,
ce
Bilan
ést
assez
éloigné
de
l'ambition
linitiale
qui
consistait
à doter
chaque
service
d'un
projet
avant
la fn
du
premier
semésire
2022.
Ces
projets
de
service
peurraient
être
l'occasion
de
réaliser
une
analyse
dètallée
des
fsques
et de
meltre
en
place
un
véritabte
cantréle
interne.
Enfin,
les
EPCI
a&ont tenus
de
produire
chaque
année
un
rapport
d'activité,
transmis
avant
le
40
septembre
aux
maires
des
communés
membres!"
Ce
rapport
doit
indiquer
le
montant
des
crédits
engagés
dans
chaque
commune.
Jusqu'en
2022,
la
communauté
de
communes
Granville
na
produisait
qu'un
rapport
sur
les
déchets
ménagers,
ainsi
que
des
rapports
thématiques
sur
les
secteurs
rmulualisés,
Depuis
octobre
2022,
alte
raspecte
ses
obligations
par
fa
production
d'un
rapport
complet
d'activité,
La
chambre
recommande
à l'EPGI
dé
renforcer
le
pilotage
en
s'appuyant
sur
uné
analyse
des
risques
el
an
déveléppant
une
politique
de
centréle
interné,
IV-
LES
FINANCES
Le
budget
de
la
communauté
de
communes
Granville
Térre
el
Mer
881
composé
d'un
budget
pringipal
et
de
45
budgels
annèxes,
dont
8
concernent
des
zones
d'activités.
En
2021,
16
budget
principal
représentail
environ
51
%
des
recettes
de
fenclionnement,
contre
46
%
pour
celui
des
déchets
ménagers
et
12
$
pour
celui
de
la zoñé
du
Talflais,
L'ERCI
à
inatilué
date
régies
ou
sous-régies,
qui
constiluent
üne
zone
de
risque
et
nécessitent
une
vigilance
accrue,
Si
les
épéralians
administratives
(actes
de
création,
“ominations,
..)
sont
exécutées
avec
diigence,
le
contrôle
des
régies
n'esi
jamais
effectué
par
les
services
de
la
communauté
de
communes.
Les
régies
ne
sont
contrôlées
que
nar
les
sürvices
du
trésor,
sans
concertalion
avec
l'ÉPCI
À -
La
fiabliité
des
comptes
Les
écritures
relatives
aux
résies
à réaliser
et à
l'affectation
du
résultat
n'appellent
aucuné
observalion,
1-
Les
provisions
Une
prowision
doit
être
constiluée
dès
fouverlure
d'un
contentieux
où
à l'ouverture
d'une
procédure
colleclive
visant
un
organisme
auquel
là
coléctiité
8 apporté
sa
garanlie
notamment
en
malière
d'emprunt,
où
encore
larsque
le
recouvrement
d'une
retetté
est
coripromis,
En
dehors
de
ces
hypothèses,
une
provision
peut
àtre
constituée
dès
l'apparition
d'un
risque
avérêlt. L'EPCI
a
procédé,
à
bon
drok,
à
la
constitution
de
plusieurs
provisions
soit
pour
couveir
des
garanties
d'emprunts
accordées
à
des
tiers,
soil
pour
anticiper
tout
risque
lié
à
la
fragilité
du
délégataire
du
centre
aquatique.
Les
montants
provisionnés
ne
bérmeltent
cependant
pas
de
couvrir
plusieurs
contentieux
impliquant
la
communauté
de
communes,
comme
par
exemple
une
demande
de
réparation
des
préjudicés
subis
par
des
particuliers
vicdines
d'inéndations
répétées,
Même
si
CUT,
suéle
L,
5211-19.
CGCT,
aitiélas
L,
444t-d
at
R
2321-2. Basged
d'ohsnmations
dhénilues
de le chère
égionale
des
cémnies Mosnandie eu
(n anstlon da & cuniqunassé dé
cotmrounes
daQranvile
Terre el Mat
ce
contentieux
s'est
soidé
par
la
signature
d'une
transaction,
H
aurait
dû
faire
l'ébjet
d'uné
provision,
La
chambre
demande
donc
à
la
communauié
de
communes
d'ajuster
ses
provisions
aux
risques
auxquels
elle
est
exposée.
2-
Les
amorissements
Les
biens
immobliless
dé
rapport
doivent
être
amortis
dés
leur
mise
en
servles.
Comptablament,
la
mise
en
sesviéé
s'accaingaagne
d'un
jeu
d'éciitures
transférant
la
valeur
du
bien
du
compte
24
«
lmmaobilisation
en
coeurs
»
au
compte
21
« immobilisation
corporelle
».
Plusieurs
opérations
d'envergure
ont
été
conduiies
au
cours
des
dérnières
annèss,
et
rolsmment
la
canstruction
d'un
gymnase
et
d'un
centre
aquatique,
Ces
opérations
sont
achevèes
mais
ls
solde
du
compte
25
demeurait
à
un
plveau
trop
élevé,
soit
8,4
ME
au
31
décembre
2021,
ce
qui
représentait
l'équivalent
de
prés
de
trois
annéss
de
dépenses
d'équipement,
Ce
ralio
indique
dons
que
des
bisns
mis
en
service
ne
sont
vraisemblablérnent
pas
amorlist,
Catle
situalion
est
également
de
nature
à
retarder
la
perception
du
fonds
de
compensation
de
la TVA,
La
chambre
demande
à
l'établissement
public
d'apurer
le
comgte
23
at
d'amortir
las
biens
mis
en
service.
B-
La
situation
financière
La
eituation
financière
de
la
communauté
de
éormmunée
est
fortement
marquée
par
l'évolution
de
ses
compétences,
qu'il
s'agisse
du
financement
dés
SDIS
(2017),
de
la
gestion
du
centre
aquatique
ou
des
transports
429211
4-
La
aualité
de
la prévision
budgétaire
Le
taux
d'exécution
du
budget
est
un
indicateur
de
la
qualité
de
la
arévision
budgétaire".
Calaulé
sur les trois plus importants
budgets
de
l'établissement,
le taux
d'exécution
des
dépenses
el
das
recatles
de
fonctionnement
n'appelle
pas
d'observation.
En
revanche,
en
mallère
de
dépenses
d'investissement
et
au
regard
du
aux
d'exécution
de
ces
mêmes
dépenses
au
budgel
principal
(réalisations
à
hauteur
de
75
6
des
prévisions},
le
taux
d'exécution
de
7
$
du
budget
annexe
des
déchets
ménagers
est
anormaléemtent
faible.
?-
Le
fonctionnament
Entre
2076
et
2021,
les
produits
de
gestion
du
budget
princioal
ont
augrnenté
de
6,7
%
pat
an
en
moyenne,
alors
que
les
charges
ont
augmenté
de
7,1
4.
Le
budget
consolidé
sult
une
trajectoire
similaire,
encore
plus
marquée
: les
charges
ont
augmenté
plus
vite
que
les
produits,
soit
6,6
%
an
mayenne
par
an
contre
6,9
%.
La
communauté
de
communes
est
donc
victime
d'un
effet
ciseau,
d'autant
plus
inquiétant
qu'il
s'accélère
puisque
eur
la
période
2019
à
2021,
l'écart
entre
le
taux
d'augmentation
des
recelles
et
cali
des
dépenses
afieint
4,1
points,
16
Detalre
dans
se
serbe
rcemment
ae
&
coloctwilé
ne
denronl
néanmoins
ons
Feu
à
amodissement,
Lsh
que
le
gyrmnasd
de
Sal
Par-sur-Mer
al
la pa
petite
entance.
F'ealcidà
en
prenant
ét
certifié
des
dégéeness
voldus
4 cémipeis
pas
décleie
rdécativs,
slt
que
les
téntes
4 snlher
atals
eut
netrallsant
los
déponses
Enpiévuas
at
le venant
à
l
socilen
dinvostiesameal.
5 Boopont
d'observations
définitives
de
la
chambns
téalocale
das
commas
Nistande
sur Ja nés,
dé ja carenimaité
de
carmudes
de
Groarille
Terra
at £ar
a-
Les
produits
da
gestlan
Les
ressources
fiscales
propres
de
la
communauté
de
communes
on
augmenté
dé
4,3
%
par
an
en
moyenne.
Une
part
importante
de
ces
praduilts
861
reversée
aux
Communes
membres
(4,9
ME
en
2021)
mails
ces
reversements
on
nettement
diminué
à
partir de
2017
en
raison
des
compéiences
supnlémentaires
transférées
par
Les
communes.
Globalement,
les
recettes
fiscales,
neltes
des
revarsements,
ont
augrnenté
de
9,2
%
par
an
en
moyenrté
dépuis
2016,
Cette
augmentation
s'explique
principalement
par
le
dynamisme
des
bases
fiscales.
Ainsi,
les bases
fiscales
de la taxe d'habitation
étaient
an
2020
rés
nettement
supérieures
aux
moyennes
départementale
&l
nationale,
soil
respectivement
1689
€
par
habitant
contre
1159
€ dans
la Manche
ef
1 220
€
en
France,
Les
taux
sont
restés
inchangés
depuis
2017
et,
à
l'exception
de
celui
de
la
CFE,
ils
soûl
tous
inférieurs
à
la
moyenne
départémertals.
Conséquènce
logique
de
cette
situation,
l'EPCI
ne
bénéficie
plus,
depuis
2020,
du
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
(F PIC).
La
dotation
gtobale
dé
fonctlonnement
a
connu
une
baisse
de
8,2
%
entre
2016
et
2021
(-
190
000
€},
tandis
que
les
recelles
d'exploitation
(6
%
des
produits
de
gestion)
ont
augmenté
de
près
de
8%
en
moyenne
par
an,
soit
une
variation
de
prés
de
450
000
€,
augmentation
qui
résulte
presque
exclusivement
de
la
hausse
des
remboursements,
à l'euro
près,
de
rémunérations
versées
à des
agents
mis
à
disposition.
b-
Les
charges
de
geslion
Les
charges
de
gestion
du
budget
princinal
ont
augrienté
de
7,1
%
8h
moyenne
par
an
enire
2016
at
2021,
Tableau
n°3:
L'évolution
des
charges
de
gestion
(budget
princlpal}
En Ë
206
301
aa
st
3030
mo
| Mr mméuls
nn
|
anne
Charges 4 éucaéléte général
DARNT
28én71i
ZRG4E)
241060!
ZOI9EG]
276600
A5 %
Charges dé putéraret
Aaron
Gard)
Gegrodf)
5720607)
6113712]
6457 2%
Ed #
Éiventons
de Rndidiéenent
À 400574
1323
FAN
tire
174
129H756|
120691
+494
Es
Dr
hist
charges de gssilon
sbr At
264357a|
1966048!
Z1ino78|
2016769 |
2061106
F6
Tai
GO8E422l
1413698!
11493840!
16567 20i)
11rér set |
17609 174
AL
Source
: compiler
da
gealon
Les
charges
à caractère
général
ont
augmenté
de
5,5
%
en
moyenne
par
an,
soil
une
chargée
suptlémentaire
de
656
000
€
enire
2016
el
202f.
Celte
augmentation
s'expilque
notamment
par
là
hausse
lmpordante
des
dépenses
d'entretien
[+
268000
€),
des
remboursements
de
frais
aux
budgéts
annexes
(+
268
000
€),
das
achats
(+
151
000
€}
du
Fait
de
ta
hausse
du
coût
de
l'énergie
el enfin
des
sérvices
extérieurs
(+
104
000
€)
résultant
de
différentes
études
préalables
à l'élargissement
des
compétences”
À
l'ivérse,
la forle balsse
du
coût
des
assurances
{-
223
O0
€)
fait
suîle
à
la
cessation
des
contrats
de
démméges
ouvrages
elrisques
chantiers
suite
à la finalisation
de
la construction
de
biens
par
fa collectivité
{centre
aqualique
él gymnase
notamment).
MEn
2017.c6s
dépenses
concertalent
role
uns
pabe
dé
l'ébede de
slrtlégie
écanarique
pour
55
CD
€ rl
us
étude
sur
les
évcuds
couts
pour
14
C0D
€
[au
caniple
6171
ans
Que
lé début
das
permanencos
de
la
nouvelle
DPAH
à compiler
da
mars
pour
#4
OCOE
au
coenplée
62281.
19 Reason
d'obsevallons
défitves
de
la chambre
régné
des
comes
Moñmérndia
aura
Jen
de
ln couruoauté
de
comœuous
dé Grantilla
Terre et Mer
Les
rémunérations
du
personnel
ont
égalgment
connu
une
nette
augmentation
{1
ME,
soit
4,2
%
par
an)
du
fait
de
l'augmentation
des
effectifs
due
aux
transferts
de
compétentes
mais
également
au
renforcement
des
fonctions
support.
3-
Les capacité
d'autotinancernent
La
capaëllé
d'autéfinancement
permel
à
da
coliectivié
de
financer
ses
investissements
par
ses
excédents
de
fencionnement
Exprimée
en
pourcentage
des
produils
de
gestion,
ka
capacité
d'autsfinancement
brute
avant
remboursement
de
l'annuité
en
capital
de
ja
deltei
doit,
#our
une
collectivité
confrontée
à des
Hesoins
d'investissement
normaux,
se
situer
au-delà
de
15%,
selon
la docinine
des
juridictions
financières.
En
deçà
de
ce
seull,
la
situation
Anancière
de
la
colleciivité
présente
une
relative
fraghlié
qui
pout
la
conduiré
à
s'endatter
plus
que
de
raison
ou
à
différer
des
inveslissernents
pourtant
nécessaires,
La
capacité
d'autefinancement
du
budgel
principal
à
été
très
fluctuande
sur
la
période
de
contrôle.
Elle
est
néanmoins
restée
oroche
des
15
%
où
supérieure,
à l'exception
de
l'exercice
2021,
aû
elle
n'a
atteint
que
12,4
%
des
produits
de
gestion.
Celle
sltualien
doit
cependant
étre
relativisèe
car,
durant
les
trois
derniers
exercices,
la
CAF
brute
consolidée
a
altelnt
anviren
20
%6
das
recelles
de
gestion
consclidées,
principalement
en
raison
d'une
recells
exceptionnelle
de
1,6 ME
encalssée
par le budgel
annexe
de
la zone
du Taillais!®
Sans
celte
recette
exceptionnelle,
la
CAF
consolidés
aura
été
de
16
%.
La
siuation
globale
de
létablissement
publie
paraît
donc
relativement
saina,
ce
qui
devrait
ui
permettre
d'anticiper
une
possible
dégradation
de
l'équilibre
des
budgets
trés
expasés
à
la
hausse
du
prix
de
l'anérgis
(centre
nautique,
déchets
ménagers,
transport,
Quant
à
la
capacité
d'autofinancement
netté
du
budget
prncipalf,
elle
a
sénsiblement
baissé
pour
atteindre
1 ME
en
2021,
soit la rtoitlé du seul]
que
s'était fixé l'EPCI,
Gate
baisse
réeuite
de
la dégradation
de
la
CAF
Grue,
les
remboursements
d'emprunt
étant
rastés
stables
depuis
2018, Tableau
n°4
: Le
financoment(
des
Investissements
D
Et
LL
US
at
aiê
2119
AU
FUI)
Ÿ CAF
brule BP
HE RTE
3 Host
2 23
438
17160
358
56
er
EM
Lannullé
on
cagilal
de la Jules
116694
DURE
Gr
8
ÉLERT
Eu
14
ÉLEETH)
LCAF
nutts
tr
Vita
267
2616
793
SOCCER
2360007)
Jar
fté
TOrd Ut
Racalles dy,
bars
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:
1 069$
|
LEE ET
AURA)
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1873
85
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Fatcenest
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2 78l
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4641616
-B 664
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JHETÉEJI
did 1 680
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sance
cimosml
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|
Fonds
de coéement
met globat BF
4 4
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AH
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us
Gañi
ds |
11/0724
a6tttf
|
: QE
Ra
onde
us
L
3 Agu cer
4564507
3210999
414084)
474370
40817
Source
: combles
de
gestion
Je
skcepihnnat
cünettluié
d'une
tapes
de
proiaten
conséetthe
à
l'axtnclan
d'in
cortartaux
e
CF
brate
dhrénuée
du
embourmemont
da fa ielle an sapitsl,
fs
11 Bégpën
d'obsarvalions
déliafres
da la chacctre
réglonals
des
samples
Normandie
aus
lo
cestion
de
ln
communauté
de
communes
de
firanulbe
Terre
pi Mar
4-
Les
dépenses
d'équipement
st
la dalle
En
202+,
les dépenses
d'équipement
ont
baissé
de
plus
d'un
quart
par
rapport
à
2018
el
2020,
ce
qui
a
parmis
à
l'établissement
public
de
réduire
son
endeltement.
Les
principales
opérations
menées
au
cours
de
la période
sous
revue
ont concerné
la construction
d'un
centre
aquatique,
d'un
gymnase
à
Salñt-Palr-eur-Mér
et d'un
pôle
petits
enfance
communautaire.
Les
principaux
investissements
sont
suivis
Selon
le
principe
das
autorisations
de
programme
et
dés
crédits
de
paiernent
{AP/GP),
dont
la
inise
en
œuvre
a'appélle
Aucune
observation.
La
communauté
du
communes
à
adopté
un
plan
pluriannuel
d'investissement
{PP
couvrant
la
période
2016
à
2023,
délallé
par
compétence.
En
l'état
actuel,
ce
PFI
n'iotéègre
pas
la
montanl
de
l'investissement
du
pôle
environnemental,
Le
PPT
ne
pas
fai
l'objet
d'une
validation
formelle
par
le
consell
communautälré
mais
les
différentes
AP/CP
sont
votées,
el
la
stratégie
en
matière
d'investissement
est
développée
dans
le
cadre
du
débat
d'orlerdation
budgétaire.
Le
PPI
fixe
une
moyenne
d'investissements
de
6,5
MÉ
par
an,
doni
Le
financement
est
pariellement
soutenu
par
une
prévision
de
subventions
à hauteur
de
1,6
ME
annuellement.
Pour
couvrir
ces
dépenses
d'équipement,
l'établissement
publ
à
souscril
plusieurs
emprunts
successifs
: 12
ME
en
2018
el
7 ME
en
2019,
Fin
2019,
l'encours
de
dette
consolidé
atteignait
environ
21,8
ME?"
Depuis
ce
point
haul.
la delle
à légèrement
balssé
pour
altaindre
19,9
ME,
avec
une
structuré
peu
risquée.
La
modération
du
secours
à
l'emprunt
s'est
accompagnée
d'une
plus
fonde
sollicitation
du
fonds
de
roulement,
désormais
revenu
à
un
seuil
plus
proche
de
la
moyenne,
avec
95
jours
de
charges
courantes
en
2021.
La
frèsorerie
derneure
cependant
à
ün
niveau
très
confortable,
avec
368
jours
dé
chaïgés
courantes.
En
2021,
la
capacité
de
désendettement
consolidée
de
la
communauté
de
communes
rassortait
à 4,4
annèes.
Après
retraltement
de fa CAF
brute (diminuée
de
la recette
exceptionnelle
de
1,6
ME},
la
capacité
de
désendettement
ressortait
à
6
années,
ce
qui
doit
conduire
à
la vigilance,
En
2022,
l'établissement
public
à réalisé
un
nouvel
emprunt
de
1,4
ME,
voté
en
décembre.
En
conclusion,
À
apparait
que
la
trajacloire
finendlère
de
ls
communauté
de
cémmunes
parait
ogour
l'instant
soulenable
mais
l'augmentation
des
chargés
dé
fonctionnement,
plus
rapide
que
celle
des
recettes,
ainsi
que
la
fonte
exposition
des
services
à
l'augmentation
des
prix
de
l'énergie,
doivent
Mnciter
à la
plus
grande
Vigilance.
V-
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ÀA-
L'organisation
générale
retenue
par
l'EPCI
L'arganisation
de
la fonciian
« achat
n au
sein
de
l'EPCI
set
pilotée
par
le service
de
la
commande
publique,
composé
de
lrois
agents.
Ce
service
s'est
progressivement
structuré
notamment
par
la
produciion
de
différentes
fiches
visant
à
guider
{8s
services
acheteurs
dans
là
préoaration,
la
passalion
él
l'exécution
des
marchés.
M'iontanl
rolisé
des
delles
réciproques
ontr
lo budget
piishal
1
rs
budgeis
annaxes, Bapouct
d'atéarvatioas
défi
dE
Ces
d
ile
Tara
et
Nier
Cette
formalisation
des
procédures
à
fait
suite
à
un
contentigux,
perdu
par
l'EPCI,
révélateur
des
fragililés
de
l'argantsallon
Ce
conientieux
a
apposé
la
communauté
de
communes
d'abord
à
une
entreprise
tulaire
de
deux
fsts
du
marché
de
construction
du
centre
aquatique
puis
au
cmaltre
d'œuvre,
celte
derniére
requête
étant
rejetée
par
le
tribunal
administralif
au
vu
des
manquements
de
l'EPCI
L'établissement
public
a également
mis
an
place
en
2021
des
outils
de
planifcatian
des
achals
Inférieurs
à 45
00G
HT,
ainsi
qu'un
guide
de
passation
de
ces
marchés,
Cel
effort
de
fortnallsation
s'est
accompagné
d'une
sensibilisation
aux
risques
ludiques
at
financiers
des
services
acheteurs.
Au
regard
du
contentisux
préciiè
et
des
lacunes
relevées
dans
ls
marchés
conträlés
par
la sharmbre,
cet
effon
de
formalisation
apparait
salutaire
B-
Les
marchés
En
moyenne,
la
communauté
de
communes
conclut
25
marchés
par
4h,
avec
un
maximum
de
36
en
2018,
année
du
transfert
de
plusieurs
cormpéténces
entrainant
la
modification
des
marchés
en
cours
et la
passalion
de
nouveaux
contrats.
Trois
marchés
on
&lé
examinés
en
délai:
-_
marché
n°
401
/007
relallf
aux
élues
de
falsabilité
d'un
mile
déchets
;
-
marché
n°
4018016
relatif
à
une
misslon
de
maîtrise
d'œuvre
cour
la
révision
d'un
olan
d'occupation
des
sais
at
sa
transformation
en
plan
local
d'urbanisme
à Julfouville
:
-
marché
n°
4017046
relatif
à
1a
rénovation
de
l'atelier
du
centre
régional
de
nautisme
de
Granville
(CRNG}. Les
modalités
de
passation
des
trois
rnarchés
étudiés
n'appellent
aucune
observation.
En
revanche,
les
cpérallons
d'exécution
el de
clôturé
de
ces
marchés
présentant
dés
lacunes,
T-
Le
marché
relalif aux
études
de
falssbilté
du
pôle
déchets
Ce
marché,
notifié
le
29
juin
2017,
comprenait
quatre
phases:
la
réalisation
d'études
préliminaires,
la
rédaction
d'un
préprogramme,
et
du
pragramme
de
l'opérallon
el
l'assistance
dans
le
choix
de
la
maïtrise
d'œuvre,
Il
devait
inilialement
être
exécuté
dans
un
délai
de
neuf
mois,
soit une
date
prévisionnelle
d'achèvement
des
presta'ions
au
80
avril
2018,
Comme
indiqué
plus
avant,
le
projet
de
construction
du
pôle
déchéts
a
&té
repoussé
à
alusieurs
reprises.
L'exécution
du
marché
afférent
aux
éludes
à
donc
également
dû
être
différée,
C'est
ainsi
que
ce
marché
a
donné
lieu
à
trois
avenants,
adoplés
respecfivement
le
5
mars
2018,
le
28
décembre
2018
et
le
13
décembre
2918,
Le
premier
avenant
avait
pour
objectif
dé
confier
des
missions
complèmentaires
au
prestalaire,
les
deux
autres
de
repousser
à
date
d'exécution
des
études
au
41
décésnbre
2021,
eniraînant
une
tévialon
des
prix,
En
dépit
de
ces
ajustements
contractuels,
l'établissement
public
à
renoncé
à
la
quatrième
et
dernière
phase
du
marché,
sans
aucun
acte
écrit
(décision
du
maitre
d'ouvrage
où
avanant
Les
prestations
réalisèes
ont
élé
payées
au
ttulaire
selon
le
rythme
prévu
infialsment
au
conlral
ei
non
selon
le
rylhme
efféclif
d'exécution
des
prestations,
Si
finalement,
les
comples
ont
été
correctement
ajustés
aux
prestations
réalisées,
aucun
décernpte
général
et
définitif
formalisant
l'accord
du
maître
d'ouvrage
et
du
titulaire
n'a
été
établi.
13 bee
régionale
des cuniles Nosnardié
sut
Ja
geslon.dé,
.crrounaléé
de
Régpat
d'observations
comounes
de
Cranulés
Torre
ca
PAer
?-
La
misslén
dé
maltise
d'œuvre
pour
la
révision
d'un
POS
et
sa
transformation
en PLU
Ce
marché,
initialement
conclu
par
l8
conunune
de
Julleuville,
à
été
répris
par
la
communauté
dé
commines
aprés
le {ransfent
de
la
compétence
relative
à l'urbanisme.
La
prestation
a
été
réalisée
en
lotalité
mais
aucun
acte
(décision
de
réception
et
décompte
général
et
définif)
n'est
venu
constater
son
achévement
et
le
paiement
des
préstations
dues
au
étulaire.
3-
Le
marché
de
rénovation
de
l'atelier
du
CRNG
Composés
de
trois
lots,
les
travaux
devaient
8ltre
achevés
le
1°
mars
2048.
À
l'achèvement
des
travaux,
l'ÉPCE
a
établi
trois
décamplas
généraux
ai
définitifs
qui
récapitulent
les
oreslallions
affécluées
et les acomptes
reçus,
mais
sans
aucune
signature
des
parties
contrairement
au
formalisme
requis
par
le marché
tui-mème.
Ce
faisant,
l'établissement
s'expose
à
an
risque
dé
contestation
des
décombtes
réalisés,
La
charnbre
recommande
à
l'EPCI
de
sécuriser
ses
relations
contractuelles
en
généralisant
la
conclusion
d'avénants
el
l'Établissement
de
décomptes
généraux
et définitifs,
Vi-
LES
RESSOURGES
HUMAINES
À-
La
stratégie
Les
collédlivités
lérriorisles
et
leurs
élablissements
publics
sont
tenus
d'adopler
des
lignes
direcirices
de
gestion?
qui
déterminent
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
nolamment
en
matière
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
(GPEC).
Ce
document
fixe
également
les
orlenistions
générales
en
matlére
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
des
agents
publics,
Par
arrèté
du
?1
mai
2021,
l'ordonnateur
a
défini
les
orientations
en
malière
de
promation
al
de
valodsatian
des
parcours
professionnels,
Calle
décision
ne
répond
que
trés
partiellement
à
la
régleméntétion
puisqu'elle
ne
contient
aucune
stratégie
de
gestion
prévisionnelle
das
emplois
et des
compétences
(GPEC).
La chambre
invite l'EPCI
à compléter
sés
lignes
diractrices
el
à
poursuivre
sa
réflékion
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
GPEC
dans
te
cadre
d'une
stratégie
plurianruellé
dé
pilotage
des
ressources
humaines.
B-
Lepliotage
La
direction
des
resécurées
humainès
est
mutuallsée
avec
In
commune
dé
Granville.
Élle
comporte
quatre
services
: gestion
du
recrutement
ét de
la formation
; Sarrière
;
rémunération
; hygièné
et
sécurité,
La
direction
n'a
ni
projet
de
service
ni réglement
intérieur.
Pour
opimiser
la répartition
des
tâches
entre
las entités,
le pilotage
des
ressources
humaines
a
été
renforcé
et
s'aniculé
autour
d'une
réunion
annuelle,
qui
permet
de
définir
les
orientations
stralégiques
communes,
ét
d'un
pilotags
bimensuel|l
qui
examine
fes
1
Aniales
L
4134
ef suivants
du
code
généial
de
la Breton
publique
ot désrot
n°
2019-1265
dis
26
novembre
2019. Baaport
d'ohcecatuns
céfnlises
de
la chantre
témonals
des cctuulés
Hannandie
eur la
gesien
de
la
cmrrounauté
de
cétqunes
dé
Granvite
Terre
etes
réctutements,
les
situations
individuelles,
et
organise
les
instances
pantalres
al
le
dialigue
social,
C-
La
gestion
dos
ressources
humaines
1-
L'évolution
des
effectifs
À
titre
lirainaire.
la
chambre
observe
que
la
fiabilité
des
données
relatives
aux
effectifs
n'est
pas
assurée
tani
les
différentes
sources
peuvent
diverger
L'ÉPCI
a
actamment
indiqué
qu'en
2019,
16
assistantes
maternelles
avaient
été
comutabllisées
par
erreur
CONTE
des
agents
contractuels
sur
emploi
permanent
alors
que
ces
salariés
sont
sous
statut,
Sôus
celte
importante
réserve,
il
apparaïl
que
fin
2021,
la
communauté
de
communes
comptait
157,21
agents
en
équivalents
temps
plein
(ETF)
tous
budgets
confondus,
dont
86
%
relevaient
du
budget
principal
(136,21
ETPS
et
14
%
du
budget
annexe
des
déchets
(22
ÉTPI.
Tableau
n°5:
Évolution
de
l'effectif
on
ÉTP
sur
emploi
permanent
nn
.
dote
am
su
zo18
2020
dt
| Evolution
engrais
| Elatutatros
:
115
HE
mi
117
Tr
(
BUX
En
du
thai
1,1%
mis
CE
joel
eus
ES
Lontrsetals
|
it
15
3
4
A
%
(609%
En
dutotal
Ars
34%
EE
Fou]
ténx
nr
TOTAL
1
t4
ja
Hi
di
1e
A4
[TOTAL
en ETe
(bei
LHC
VIENT
(il
ou
ET
Source
CRE
à
pete
das
données
lansnisas
pars
cotiotneutt
d'a
commines
Depuis
2018,
les
effectifs
ont
progressé
de
144
%
Cel
accroissement
est
essentiellement
dû
à
des
prises
dé
compétences
ayant
pour
conséquence
la
création
ou
le
renfort
de
certains
sérvices.
Ainsi,
le transfert
de
la compétence
moblité
s occaelonné
l'accuell
de
19
agents
supolérméntaires
en
2021.
Si
las
agents
saus
statut
demeurent
malortaires,
avec
81
%
de
l'elfectif
en
2021
ef
une
augrentatiôn
de
18,3
%
entre
2016
a
3021,
le
nombre
d'agents
contractuels
à
connu
Une
progression
plus
rapide,
passant
de
11
en
2016
à
32
en
2021,
soit
un
quasi-triplement
L'augmentation
de
la
part
des
contractues
trouve
son
origine
dans
la
difficulté
à
recruter
des
agents
sous
statul. La
répartition
das
emplois
par
catégorie
a
évelué
au
cours
de
la
périède,
an
faveur
des
cadrés
de
catégorie
À,
qui
représentaient,
en
2021,
19.6
%
de
l'ensemble
des
efeciifs
permanents
de
la
collectivité,
contre
12,7
4
en
2016.
Les
agénis
de
catégorie
C
sont
taujours
majoriairss,
avec
60,5
%
des
emplois
permanents
an
2021
centre
64,4
%
en
2016,
Ceux
de
Satégorie
8
représentaient
respectivement
20,8
%6 et
23%
L'établissement
publie
justifie
cette
évolution
par
sa
volonté
d'étoffer
l'experise
et
l'encadrement
des
services.
La
répartition
par
filière
reste
quasi
stable
avec
une
prédominance
de
ia
filière
techhique,
qui
représentait
en
2021
environ
46
%
de
l'effectif,
suivie
par
la
filière
administrative
(24
%), Raspot
dehsenaions
définitives
de
la
chamére
réolonale
dos
comniss
Hecmandie
sue
Ja géébôn
dé
8
coremurnaulé
da
caminurss
de
Grace
Terre
et
Mor
2-
Les
mises
à
disposition,
la
mutualisation
éf
les
sérvicées
communs
La
mise
à
disposition
correspond
à
la
situation
du
fonctionnaire
qui,
téut
en
demeurant
dans
son
cadre
d'emploi
ou
corps
d'arigine,
exerce
ses
fonctions
hars
du
service
où
1
à
vocation
à
servi.
Conclue
entre
l'organisme
d'origine
et
l'organisme
d'accueil,
la
convention
de
mise
à disposition
définit
la
nature
des
activités
exercées
par
l'agent
c6nceme,
les
conditions
d'emploi,
las
modalités
de
contrôle,
d'évaluation
de
ces
activés
et
de
remboursement
de
la
charge
de
rémunération
par
l'organisme
d'accueil,
Sur
la
période
dé
contrôle,
six
agents
ont
été
mis
par
l'EPCI
à
lé
disposition
d'autres
organismes
:office
dé
tourisme
(4
agenls},
Manche
Habitat
{1
agent},
communauté
de
communes
Avranches-Mont-Saint-Michel
(1
agent}
et
société
Vert
Marine
(1
agent},
Ces
mises
à
disposition,
qui
ont
cessé
aprés
détachement
ou
intégrätioh
des
agents
concemés,
n'appellent
pss
d'observalion,
En
revanche,
l8s
montanis
remboursés
au
titre
de
cés
mises
à disposition,
produits
par
l'établissement
publie,
ne
sont
pas
cohérents
avec
ceux
inscrits
au
compte
administratif,
ce
qui
confirme
que
les
outils
de
pilotage
marquent
de
flabliité.
En
2018
ei
2020,
l'écart
était
detë4
500
€
et
de
51
000
€,
justiéé,
selon
l'établissement
public,
par
des
erreurs
d'imputatior
comptable.
Plusieurs
services
sont
mulualisés
avec
la
vile-centre,
Granville,
selon
trois
formes
:
la
mise
à disposition
de
services,
équipements
ou
matériels,
la
prestation
de
services”
et
le
mutualisalion
de
services
Ce
mode
d'organisalion
n'appéllé
pas
d'observation,
"Enfin,
des service
les
conditions
de
travail,
a
rémunération
et
les
droits
acquis
des
agents
concernés”.
La
|
S communs
à l'EPCI
et
à ta
commune
de
Granville
ont êlé
créés.
por
là
gestion
dés
ressources
humaines,
Une
convention
a été
conclue
entre
les
deux
entités
“mais
celle-ci
n'est
pas
accompagnée
des
fiches
d'impact
relatives
aux
effets
sur
l'erganisatioh,
chambre
dernande
à l'établissement
puBle
de
corriger
celte
lacune.
Le
L'évolution
de
la massé
salariale
Les
charges
totales
de
personnel,
nettes
des
remboursements
des
pérsonnels
mis
à
disposition
ei
des
atténustions
de
charges,
sont
passées
de
5,7
ME
en
2016
à
6,8
ME
én
2021,
soit
une
augmentation
de
1,2
ME
(+
3,8
%
en
moyenne
annuélié).
Cette
évalution
trouve
son
origine
dans
différents
mouvements
aux
effets
parfois
contradictoires
:l'augmentation
des
effedlifs
consécutive
à
l'élargissement
dés
compétences,
la
revalorisation
du
régime
indéranialre,
les
effets
des
différentes
pramotions,
ou
ençore
te
remplacement
des
salariée
avant
quitté
l'établissement
publi
imutation
où
retraite)
par
des
#
L'un
oufautro
dus
parendires
miel
ces
moyens
au
sorice
dé
faire,
M s'agit
ici
néant
dés
serve
lechaliqués
muniéaux
de
Grarvile
écealre
techrdque
municlpsl,
garigé
municipal,
serviss
ds
5p82es
verts,
sesvies
de
la
vairke,
service
dele
propraté
urbalnel,
du
sorvieo
des
épars,
du
auracs
aaclsl
(encaderment
de
falre
d'accuci
des
gens
du
voyage
al
ivtervantn
#ur
Une
gattés
de
son
temps
da
la
msponsalle
du
CCAS,
du
services
Jouresso
at
de
l'agant
présurd
à Chauses.
À
Ua
dés
parlenaïres
conte
4
l'autre
lo
soln
de
réaliser
dre
résalén,
1 s'agit
ici
dé
la
fourniture
per
ranvila
à
GTA
de
repas
de
prestations
oxceallemnétés
par
le
oualre
cénlrele,
de
la
padiclpalien
d'agents
de
sericé
à
l'argansalion
st
À
(à
lénus
ds
rétaplions
par
ta
éervlos
des
alfalres
scolairas,
el
dé
Faséistañce
technique
par
des
agents
municipaux
aux
rtunicns
siganthées
dans
las
sallas
da
la
ville
da
Gravalle
par
te
sarvico
focal
de
sain.
En
parallélé,
le
sarics
hyplène
a
Bécuité
de
GTM
esi
mis
Ale
disposition
de
la
vite
de
Grandlle.
Le
service
des
s318mes
d'énforination
(nfomaltique
#t
lééphente)
cel
porté
pa
Granvité
peur
plusieurs
ardilés
dent
de
communauté
de
communes
Tesre
et
Mer
al
les
condôors
de
mise
à désposiin
font
l'ebjet
sun
conventian
disiincié
afn
dé
lsntr
comole
da
ses
spécificités,
3 Les
serdces
sont
alars
nartagés
autos
les
deux
coffeclivliés.
[Ls'apt
du
sorvice
d'inétiulon
des
audodestions
ou
dicil
des
scia,
press
aux
conunuans
dopuls
le
Ÿ*
juillef
A0IE,
ét
du
sanvise
do
produelon
floraie,
qui
produit
dleurs
al
Mlanles
paur
lès
communes
éyant
adhèté
au
sarvke,
L'éccompagnement
au
bänspor
s6alalte,
padé
pur
Hrersemmunailà
pour
185
comments
ce
l'ox-Poys
Moyiand
jusqu'en
septembre
201
à été
pris
par
la
commune
dé
La
Hays-Poanal,
#
CGCT,
adicta
L,
Hè11-4-2,
16 a d'atsemallons
délnilyes
de & chambre
rémonsle
das
conoles Hosmandis
sur
és
gontion
de
ds
contiatauté
de
ms de Granille
Fusre alter
Si agônts
plus
jeunes.
Entre
2018
et
2021,
le
ratio
par
agent
à
baissé,
passant
de
50
100
€
à
47
362
€.
ce
qui
signifie
que
l'effet
de
noria
a
éormpensé
Les
autres
causés
d'augmentation
4.
Le
temps
de
travail
a-
L'organisation
retenue
on
matière
de
temps
de
travail
La
durèe
de
travail
affectif
das
satariès
à
temps
complet
esi
fixée
à
35
heurés
par
semaine
at
à
1 607
heures
par
an
(articles
L.
411-1
et
L.
G17-2
du
code
général
de
la
fonctiôn
publique}.
Les
collectivités
locales
avaient
néanmoins
la
possibilité
de
maintenie
on
séglene
dérogaioire
plus
favorable,
8
condition
d'avoir
adopté
une
délibération
en
cé
sens
En
2020,
l'écart
entre
le
Lemps
éfleolf
de
travall
au
seins
de
la cormnunauté
de
communes
et
la durée
gate
représentalt
4
O2
heures,
soit
l'équivalent
de
2,99
ETF,
Évaiués
à
partir
du
coût
annuel
moyen
d'un
agent,
salt
47
139,84
€%
cas
congés
extralégaux
représentaient
un
surcoût
annuel
de
140
946
€.
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
territoriale
a
mis
fin
à
celte
dérogation”,
imposant
aux
éclieclivités
concernées
de
se
mettre
en
conformité
dans
Un
délal
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leur
assemblée.
La
mise
en
conformité
devait
intervenir
avant
le
28
juin
2921,
pour
Une
entrée
ên
vigueur
le
T°
janvier
2022.
Le
temps
de
travail
de
FÉPCI
n'étant
pas
conforme
à la durée
légale,
une
nouvelle
déiibéralion
à
été
adoptée
8véc
quelques
mois
de
retard,
le
16
décembre
2021.
Getté
décision
a ou
pour
effet
de
supprimer
qualre jours
de
congés,
En
revanche,
là délibération
né
supprime
pas
la
démijournée
o& carnaval
»,
accordée
au
tre
des
aulorisallons
spéciales
d'absence
alors
que
celle
jaumée
nan
a
pas
les
caractéristiques.
En
réponses
aux
observations
provisoires,
l'adanateur
s'est
engagé
à
modifier
le
régime
du
temps
de
travail
Le
nouveau
dispositif
définit
également
les différents
cycles
de
travail
at le
nombre
éventuel
de
journées
de
récupération
oclroyées
à ceux
dont
le temps
de
travail
hebdomadaire
dépasse
35
heures,
Le
lableau
annexé
à
la
délibération
comporte
cependant
une
erreur
puisque
le
cycle
de
drol
commun
est
fixé
à
35
houres
dans
la
délibération
et
à
35
h
30
dans
celte
annexe
Cette
erreur
devra
être
corrigée,
ce
que
la
communaidté
de
communes
s'est
engagée
à faire
lors
du
conseil
de
février
2023.
Le
nouveau
régime
de
travail
a
également
pour
effet
de
permettre
aux
âgenis
de
poser
des
temps
de
récupération
à l'heure
8f
ron
à la journée
ou
à
la
demi-journée
comme
le
crévoil
ta
réglementation.
b-
Les
heures
supplémentaires
L'organe
délibérant
est
chargé
de
fixer
la
liste
des
agenis
occupant
des
emplois
suscépübles
de
réaliser
des
heures
supplémentaires
et
de
bénéficier
des
indemnités
correspondantes
{IHTS\
Le
conseil
communautaire
a
adopté
une
telis
délibération
la
3 janvier
2014
mais
l'a
abrogèe
lors
de
Fa
mise
en
place
du
nouveau
règime
indemnitalre,
28
1%
avril
2017.
Des
À
Pour
quatre
jouméas
de
congé
el
une
demidouinte
+ etenasal
u,
Le
cécutde
l'écart
entes
fe
tausil
effectif #1
ta
durée
légeis
sël
afféctué
s1e
une
base
de
lrivailihéonique
de
36h,
sans
prise
en
carre
des
jours
ARTT
#
Charges
lotatas
de
nersonnal
roles
fes
ramboursemants
pour
MAD et des
alfnuations
de
chargas
de
l'oxerciae
2020
our
BP
ol du
BAD
ETF
au
41122020
du
BF'et
du
BAOM
&
6
375
803,13
9
919
866,49!
FO
Gt
+28
© 47
14
ui
€}
L'értlôte
47
de
fa ni
n°
2048026
du
8
noût
2019
da
frarsisermaliao
de
La forcl'on
publique
poévall
&
auparossian
des
régimes
rérogataires
à
fa durée
logéte
du
travail, Bascod
d'ébcervelons
définiliuss
de
le
chuvbis rénonole
des
coca
Mosnandio
sur
lo
goslion de
&
communauté
dé
coroiunes
de
Giüréle
Terre
él Mer
agents
ont
néanmoins
continué
à
percevoir
des
ITHS
au-delà
du
mels
de
mars
2017,
nélamment
61
égents
en
2021
pour
un
montant
de
14
574
€,
Tableau
n°6:
Évolution
du
nombre
d'heures
supplémentaires
206
air
ait
2019
2020
1621
a ni
Hbra d'agents
#3
sa
55
45
#
&t
a%
Hentai
toaoel
torse]
mongine|
tnetuée|
n0ie|
Wärgre
RUE
Source
: CRC
à partir des
dévriées
transmises
par
le conniriauté
de
cGonanes
À
ce
défaut
de
base
légaie,
que
l'EPCI
s'est
engagé
à
corrlger,
s'ajoute
l'absence
de
suivi
des
heures
supplémentaires
effectubes
ef
des
heures
payées.
Aucun
dépassement
du
plafond
des
25
heures
par
mois
et
par
agent
n'a
touteicis
été
canstalé
au
cours
de
la
péricde,
G-
Le
télétravail
Au
sorlir
de
fa
crise
sanitaire,
la
communauté
dé
cornnunes
à
fait
l&
choix
de
mettre
en
place
une
organisation
favorisant
le travail
à distance.
Deux
chartes
ont
été
adoptées
en
décembre
2021,
l'une
relative
au
télétravail
l'autre
à
l'utilisation
des
systèmes
d'information.
La
mise
en
place
du
télétravall
ne
s'est
accompagnée
d'auéune
remise
61
cause
de
l'organisation
du
travail,
ni
de
de
la
réalisation
d'études
préalables
visant
à
évaluer
les
contraintes
ét
les
gains
attendus,
lant
pour
l'établissement
public
lui-même
(productivité,
charges
de
fonclisnnernént
.)
que
pour
te iélétravailleur.
Le
seul
gain
identifié
a
priori,
mais
difficilement
mesurable,
serai
d'offre
aux
agente
des
conditions
de
travail
favorables
de
naluré
à les
fidéliser.
Au
total,
une
trantaine
d'agents
ont
opté
pour
ce
mode
de
travail
6-
Les
rémunérations
principales
ét aocassaires
En
2016,
en
plus des
IHTS
déjà
évaquées,
teize
indemnités
étaient
versées
à das
agents
de
la
communauté
de
communes.
À
compter
du
1%
awil
2017,
certaines
de
ces
indemnités
ent
été
rernplasèes
par
le
nouveau
régime
indemnitaire
adopté
par
l'EPCI.
Fabléau
n°7:
Évolution
du
régime
intemnltaire
Va.
2018
ani
it
2319
2420
éûit
ereelu MENT
Mes
ValsÈes
ui
née
men
Le
_
.
L
.
l
Ts
MX |
éscaosel
moon]
soonsstel
génitaux]
agcimmel
gicecoane)
167%
EVA
abss nu
a
UE ON
aux
61612636]
277€)
HIDE
soogane|
grrodr2el
90 04320€
ah
Toul
arasatase)
14220939€)
3996487€)
dO020TIE]
AAfAERS2E|
SIB06DE]
121%
Source
: CRE
4 patte
das
donnéns
Gransntisas
par
la commineulé
de
communes Gaoport
d'obesretions
défhiives
da Ie
chambre
végiengle
des
compos
Monnandis
sur
ta
gestlen
de
ta comomunaulà
de
cotaunes
de Grareile Tete al Mer
Le
s06t
du
nouveau
régime
indéemnialire
a
augmenté
de
12,3
%
par
af
En
moyenne,
le
montant
moyen
par
agent
passant
de
2
765
€
en
2016
à
3 665
€
en
2021,
conséauance
notamment
de
l'augmentation
de
la
proportion
d'agents
le
catégorie
4
au
sein
de
l'EPCE
a-
Le
régime
ndemaitaire
Par
détibération
du
28
mars
2017,
le conseil
communautaire
à adoatè
le
nolveau
régime
indemnitaire
lenant
compte
des
fonctions,
des
sujétlons,
de
l'expertise
ét
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEER),
avec
entrée
en
vigueur
à
compter
du
4%
avrlt
2017.
Le
dlsoositif
a
été
progressivement
élargi
à l'ensemble
des
cadrés
d'emplois
par
délibérations
du
24
avril
2018
el
du
25
septembre
2018,
et par
un
arrêté
du
1Orrai
2020.
L'esarnen
dés
délibérations
n'apoalle
pas
d'ébsétuation.
Le
RIFSEÉEP
est
composé
de
deux
parts :
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'eperise
JIFSE!
et
le
complément
indemnitaire
d'acivilé
{CLA)
Le
CIA
tient
éompte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciée
au
moment
de
l'évaluation,
L'EPCI
a choisi
de
mettre
en
place
ls complément
indemniaire
annuel
(CIA)
salon
deux
critéres
d'atiibution
bés,
pour
Fun,
au
surcroît
d'activité
lemporalte,
assumé
avec
engagement
et
réussite,
el
gour
l'autre,
à
l'atteinte
d'objectifs
collectifs,
À
caractère
exceptionnel.
L'intercommunalité
a
octroyé
ce
complément
dé
rémunération
à
deux
agénlts
en
20189,
à
six
agants
en
2020
et trois
agents
et
2021
#-
La
prime
de
responsabilité
Par
principe,
le
RIFSEEP
se
substitue
à
toutes
les
autres
primes
existantes,
sauf
exception
prévus
par
un
toxte.
Jusqu'au
décrèt
n°
2022-1482
du
26
actabre
2022,
aucun
texte
n'autorisai
le maintien
de
la prime
de
responsabilité,
La
liste
des
indemnités
compatlbies
avec
le
RIFSEEP
est
bien
limitative,
comme
le
éonfrmment
une
circulaire
du
3
mars
2017
de
la
chréction
générale
des
collectivités
localés
et la jurisprudence,
Pourtant,
par
délibération
du
28
mars
2017,
ja
communauté
de
communes
a
maintenu
cetté
pme
perçue
par
la
personne
occupant
les
fonstians
de
directeur
général
des
senices,
ä-
L'absentéisne
Le
nembre
total
de
jours
d'absence,
toutes
causes
conféndués,
à diminué
de
plus
de
30
%
entrée
2016
et
2018.
[la
de
nouveau
augmenté
en
2020
{+
21,4
%)
et
en
2021
+
21,7
463
pour
altéindre
4
286
jours.
Cette
évolution
est
essentiellement
dus
à
la hausse
des
absencés
pour
maladie
ordinaire
(+
26
%
entre
20149
et
4021)
et paur
cause
de
COVIE.
Les
absences
pour
maladie
ordinaire
hors
COVID*
ont
représenté
1 670 jours
en
2021,
soit
un
coût
thédrique
nour
l'étéblissemant
de
plus
de
410
000
€,
Montant
lotaldes
ludermetités
Marsés
aus
Sgents
/ ÉTP
totaux
du
BP
et
du
En
des
ordres
ménagères.
pour
un
montant
totale
HG
€,
3
Pata
unirontant
tal
de
2
{00
€,
Pour
un
eneafnnl
dalat dé
1 960
€.
F£aloutontré
sur
la base
d'un
Set
mesen
par
agerd
de 42
ACTE.
Ce
coût
st théorique
ce
l'absentélemes
pour
maladie
oidinalte
né
peut
été
raniéré
4 0
18 Baprart d'olbssrvutians
délires
de
là
chambrn
chobnats des
canles
Hacssudé
sut
&
gaslion
de
lo
cownuneuté
de
cénmuneas
de
Granviia
Tags
F-
La
grévantiog
Le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professgionnals
(DUERP)
à
êté
mis
à
Jour
en
2019
et
2021.
Le
DUERP
Identifie,
par
unité
de
travail,
les
risques
auxquels
les
agents
sont
exposés,
La
communauté
de
communes
4
également
adopté
un
programmé
annuel
de
prévendion
qui
contribue
à
réduire
l'absentéisrne.
Ce
document
ast
corréstément
suivi
el
évalué
(taux
de
fréquence,
indice
de
fréquente
el
taux
de
gravité.
En
parallèle,
l'intercommunallté
à
pns
plusieurs
initiatives
pour
promouvoir
la
qualité
de
vie
au
travall,
comme
par
exemple
un
sulvi
médical
des
agents,
la
mise
en
place
d'Une
campagne
de
vaccination
annuefle
contre
la grippe,
l'intervention
à la demande
d'une
psychologue
du
travail
ot
une
séance
hebdomadaire
de
sport
au
{ravalt,
Ces
inilialives
traduisent
une
réelle
prise
de
consclence
des
enjeux
de
la
prévention
al
tnéritent
d'être
poursuivies,
&-
L'égalité
professionnelle
Les
coleclivités
territoriales
et
les
Mablissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
dé
29
006
habitants
sont
tenus
d'adopier
Ua
plañ
d'action
en
vue
d'assurer
l'égalité
professionnelle
enlre
les
femmes
el
les
hommes.
Ce
plan
doft
« évajuer,
prévenir
ei,
le
cas
échéant,
traiter
les
écarts
de
rémunération
entré
les
femmes
alles
hommes,
garanti
l'égal
accès
des
lomimes
el
des
hommes
aux
corps,
cadres
d'emplois,
grades
el
empiois
de
le
fonction
publique,
favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
al
vie
personnele
&i
famifiate,
prévenir
el
traiter
les
discriminations,
les
actas
de
violence,
de
harcèlement
moral
où
sékuel
ainsi
que
les agissements
sextstes
».
Le
preraier
plan
devali
étre
établi
au
plus
tard
au
51
décembre
2040,
Jusqu'en
novembre
2022,
seuls
les
rapports
sur
l'égalité
famines
- hommes
de
2078,
2918
el
2920
ent
été
établis,
en
application
d'un
texta
aujourd'hui
abrogé.
Ces
documents
ont
été
complétés
d'un
plan
adopté
par
arrêté
du
8
novembre
2022,
permaflant
ainsi
à
la
collectivité
de
8e
conformer
désormais
à ses
obligations
légales.
Par
ailleurs,
l'établissement
public
a
mis
en
place
en
2022
un
dispositif
de
recueil
des
signalements
des
agents
qui
s'éstiment
victimes
d'un
acte
dé
violence,
de
discrimination,
de
harsélerment
moral
ou
sexuel
où
d'agissements
saxisles,
Ceile
initiative,
au
demeurant
tardive,
répond
aux
exigences
d’une
ebligation
instituée
par
le décret
n°
2020-2866
du
13
mars
2020.
Le
disposilif
se
traduil
4ar
da
désignation
d'un
référent
slgnälement
au
sein
de
la
collectivité
&t
par
l'adhésion
aû
disposif
mutualisé
du
centre
de
gastion
dé
la
Manche,
avec
lequel
une
convention
devra
être
conclué
prochainement.
5
Lafn
83-434
du
{3 jällot
1883
; décret
n°
2020620
du
à mai
2026,
20 Facoat
d'obsereliqes
définies
de
te chorbre
raiongle
des complés
Nomade
ste Rates
da
ls comrnunauté de
comounes
de Granvlie Tercs el Mes
ANNEXE
. Tableau
évolution
des
produite
st
charges
de
fonctionnement
La
anauala
fes
tdqets
En£
ant
got?
2014
agé
sn
get
!
Preis le
gestlan du EP
surseaur |
ter]
lens)
cool
eraul
1620n
674
Chargus
do quesha du BE
gonsaat
dla]
tas)
tiséral
1trérmi|
1282 3m
Lis
Excédérttault de fnetervement |
2étos|
Ségrool
numaurl
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dB]
4431264
ss
En #6 des proie er prie
2a%
Has
UE
TUE
aus
AT
GAE Eculé du GP
gatrons)
2410001)
212142
use)
amomel
154
En
%
dus
practhule cu
gesbo
ai
&
HAE
HE
RES
SOLE
43
(us budge ne
DURS
À
gel
onde
tool
otnscal
noyst|
voue
TE
Charges
na gestion censnfdèes À
Log gen]
autel
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técues|
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ass
13 461
6
sal
nn
wat
soul
gore]
dsamel
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apr
Er
das ra
to pas
dar
ss
ETES
Lt
DRE
17,0 9
|
fier
suscer]
Asus]
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Les
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2018,
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marchés
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liée
au
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Lénétnnilres,
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publique
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d'équivalence,
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L,
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du
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Le
décret
n°2092-1362
du
26
octobre
2022
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824
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Président
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CU
te
34 Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
informe :
- Vous
avez
remarqué
que
nous
avons
aujourd'hui
la
ligne
de
bus
de
Granville
jusqu'à
Carolles
qui
passe
cinq
à
six
fois
par
jour
jusqu’au
26
août.
Nous
l'avions
demandé
ça
s’est
réalisé
pour
un
test.
Ce
matin,
il y
avait
déjà
des
personnes
qui
l’utilisaient.
-
Dates
des
prochains
conseils
municipaux
: 25
septembre,
06
novembre
et
11
décembre.
Madame
Anne
MARGOLLÉ
informe:
sur
le
site
du
SMPGA,
vous
pouvez
avoir
accès
à :
MétéEAU
SMPGA,
l’évolution
du
débit
de
chaque
fleuve,
la
consommation
en
eau
potable,
etc.
Suite
à
la
dernière
réunion
avec
le
Comité
Ressource,
à
la
Préfecture,
nous
avons
été
informés
que
la
situation
est
bonne.
Monsieur
le
Maire
:
Une
information
concernant
le
communiqué
de
presse
suite
à
un
article
de
la
Manche
Libre
sur
les
conditions
de
travail
à
la
maison
de
retraite.
Le
conseil
d'administration
du
CCAS,
à
l'unanimité,
a
rédigé
un
communiqué
de
presse :
Hullouville,
le
7 juillet
2023
CCAS
de
Jullouville
Communiqué
de
presse
Par
l'édition
du 17
juin
2023
de
la Manche
Libre,
le Conseil
d'Administration
du
CCAS
(Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Jullouville)
a
pris
connaissance
d'un
article
faisant
état
de
problèmes
de
gestion
au
sein
de
l'établissement.
Les
allégations
communiquées
par
un
courrier
anonyme
à
la
presse,
à
des
élus
ainsi
qu'à
l'Agence
Régionale
de
Santé,
sans
être
adressé
au
président
du
CCAS,
mettent
en
cause
la
gestion
du
nouveau
directeur
arrivé
début
2022.
Le
conseil
d'administration
est
encore
plus
surpris
qu'aucun
destinataire
ne
lui ait transmis,
à ce jour,
une
copie
de
ce
courrier
anonyme. Les
faits
énoncés
ont
d'autant
plus
surpris
les
membres
du
conseil
d'administration
et
son
président,
M.
Brière,
maire
de
Jullouville,
que
toutes
les
décisions
prises
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'EHPAD
(Etablissernent
d'Hébergement
de
Personnes
Agées
Dépendantes),
pour
la qualité
de
vie
des
résidents
et
les
bonnes
conditions
de
travail
du
personnel
{achats
d'équipements,
travaux,
primes,
etc.}
sont
prises
à
l'unanimité
lors
des
conseils
d'administration
qui
8e
tiennent
mensuellement.
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'article
de
la
Manche
Libre,
et
en
complément
de
ses
passages
réguliers
au
sein
de
l'établissement,
le
président
du
CCAS
est
allé
aussitôt
à
la
rencontre
des
résidents,
de
leurs
familles
et
du
personnel.
I! s'est
fait
confirmer
la
grande
qualité
de
vie
et
les
bonnes
conditions
de
travail
aux
Jardins
d'Henriette. Un
certain
nombre
de
personnels
lui
ont
ouvertement
signifié
leurs
profonds
désaccords
face
aux
propos
tenus
dans
l'article
et
ont
souhaité
manifester
leur
solidarité
envers
la
direction
actuelle,
directeur
et
infirmière
diplômée
d'Etat
coordinatrice
(IDEC)
et
les
actions
lancées
depuis
son
arrivée
en
matière
d'animation
pour
les
résidents,
de
recherche
dans
l'amélioration
du
travail
(formations,
nouveaux
équipements
plus
performants,
remplacement
des
absences,
recentrage
des
taches,
gestion
financière
et administrative
plus
rigoureuse
pour
un
meilleur
suivi
des
comptes
au
quotidien,
etc.).
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
nos
futurs
contrats
pluriannuels
pour
les
prochaines
anqées,
une
mission
d'inspection
a
été
diligentée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
les Services
du
Conseil
Départemental
de
la Manche
qui
sont
les
organismes
de
tutelle
de
l'EHPAD.
Cette
inspection
s'est
bien
déroulée
et
nous
attendons
leur
rapport
avec
confiance.
Nous
suivrons
évidemment
toutes
les
remarques
et
recommandations
qui
pourraient
en
résulter
afin
d'améliorer
encore
le
fonctionnement
de
la
maison
de
retraite,
la
qualité
de
vie
résidents
et
les
conditions
travail
du
personnel.
En
attendant,
le
président
du
CCAS
et son
conseil
d'administration
renouvellent
toute
leur
confiance
au
directeur
et
au
personnel
afin
de
garantir
le bien-être
de
tous
au
sein
des
Jardins
d'Henriette.
! ; É ; Questions
diverses
du
groupe
«
Bien
vivre
ensemble
entre
terre
et
mer
»
1)
Mesures
prises
pour
la
réglementation
de
la
circulation
sur
la
promenade
du
front
de
mer.
Monsieur
Christian
CHARLOT
: Les
gendarmes
sont
arrivés
dans
la
station
classé
de
Tourisme
et
vont
s'appuyer
sur
les
différents
arrêtés,
notamment
celui
concernant
l'accès
au
front
de
mer.
De
plus,
les
autorisations
et
interdictions
sont
mentionnées
au
niveau
des
accès
à
la
promenade
François
Guimbaud.
Les
gendarmes
ont
reçu
pour
consigne
de
passer
par
la
phase
d'avertissement
dans
un
premier
temps,
puis
à
la
verbalisation.
Tous
les
conseillers
ont
reçu,
ce
jour
sur
table,
une
copie
des
arrêtés
municipaux
pris
pour
la
saison.
2)
Sur
le
mur
de
la
mairie
sous
la
mention
Hôtel
de
Ville
mettre
l'inscription
de
la devise
de
la
République
Française
«
Liberté
Egalité
Fraternité
»
Monsieur
le
Maire:
Effectivement
la
devise
est
présente
à
l’école,
mais
pas
à
la
Mairie
de
Jullouville.
Nous
allons
y
remédier
et
ajouter
cette
devise.
Nous
allons
également
installer
un
buste
de
Marianne
dans
la salle
du
conseil
municipal.
Monsieur
Pierre
CHÉRON
: A
la
mairie
annexe
de
Saint-Michel-des-
Loups,
il
s’agit
juste
d’une
petite
affiche.
Là
je
souhaiterai
que
cela
soit
plus
visible,
car
comme
moi
vous
avez
constaté
les
événements
depuis
plusieurs
années
et
encore
il y
a
quelques
jours.
Il est
important
de
faire
un
rappel
au
civisme
et
de
rappeler
les
valeurs
républicaines.
Monsieur
le
Maire
:
Sachez
que
j'ai
été
interviewé
ce
matin
par
un
journaliste
d'une
radio
nationale,
concernant
l'intervention
de
la
chanteuse
Izïa,
lors
de
son
concert
à
Beaulieu-sur-Mer.
J'ai
exprimé
mon
mécontentement.
L’’association
Baie
en
Scène
maintient
sa
venue
au
Festival
Grandes
Marées,
après
rectification
par
l’artiste
concernant
les
propos
tenus.
Monsieur
Pierre
CHÉRON
: Je
pense
que
l'on
peut
quand
même
rappeler
à
l'organisateur
que
même
si
on
n'a
pas
le
pouvoir
d'annuler
ce
concert,
que
cela
est
quand
même
inadmissible.
3)
Respect
de
la
réglementation
concernant
les
arbres,
haies,
qui
empiètent
sur
le
domaine
public
ou
sur
les
réseaux
électriques
ou
téléphoniques
aériens.
Monsieur
Xavier
Graff
:
Nous
sommes
vigilants
en
permanence
sur
ce
dossier,
un
courrier
[joint
ci-
après]
a
été
déposé
dans
les
boites
aux
lettres
des
riverains
concernés NJsn(.:
PE
Al
Ca
Obiet
:
ation
et fignés
électriques
Madame,
Monsieur,
suéceplibtes
d'entrer
en
contact
ou
de
aprté
des
arbres
ou
halés
MOUS
possédez
sur
votre
fu ibution
situées
eur
le
darmaite
pute
gnes
de
dists
Je
tiens
à
vous
informer
qu'il
vous
appartient
d'entretenir
cette
végétation
1
de
respecter
les
conditions
de
sécurité
didtanees,
pübpation
de
déclarer
le
chantier!
les
à
4
cet
effet,
je
vous
grie
de
trouves
ci-joint
une
ol
tie,
réaliiée
par
Enedis,
qui
angel
de
reSRE
ter.
Enlir,
je
vous
intorme
qu'en
cas
d'incident
ou
d'accident
bé
à
ur
défaut
d'entretien
de
lo
végétatlen
SUP
VOLTE
(ra prié
ù, valré
resnonsahilté
serait
rodse
en
cause,
Madame,
fe
saion
dé
mes
salutations
disting
“expire
a
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L'élagage
l'élagage
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de
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action
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Bu Monsieur
Pierre
CHÉRON
: C’est
bien
d'informer
les
personnes
concernées,
mais
lorsque
rien
n’est
fait,
je
pense
que
c'est
bien
d’engager
une
procédure.
Monsieur
Christian
BALLOU:
Un
courrier
devait
être
envoyé
aux
propriétaires
au
niveau
de
l'intersection
de
la
route
des
Cinq
Chemins,
de
la
route
du
Ménage
Yger
et
de
la
route
de
la
Ferrière.
J'ai
remarqué
que
lorsque
que
l’on
est
sur
la
route
de
la
Ferrière,
sur
la
gauche,
le
propriétaire
a
bien
taillé
sa
haie,
mais
rien
n’a
été
fait
sur
le
côté
droit.
Il y
a
donc
toujours
un
danger
au
niveau
de
la
circulation.
Monsieur
Xavier
GRAFF
: Le
courrier
a
été
envoyé.
Je
pense
que
le
propriétaire
du
terrain
ne
joue
pas
le jeu.
|l à
été
mis
en
demeure.
Nous
allons
lancer
une
procédure.
4)
Camping
Jullouville
Les
Pins
: nombre
de
places
réservées
aux
tentes
et
caravanes
?
Respect
des
engagements
pris
lors
de
la vente.
Monsieur
le
maire
: Après
contact
avec
le
propriétaire,
ce
dernier
m'a
confirmé
qu’il
n’y
en
a
pas
pour
cette
année.
Monsieur
Pierre
CHÉRON : J'ai
effectivement
voulu
réserver
une
place
pour
des
campeurs,
et
l’on
m'a
répondu
qu'il
n'y
avait
pas
d'emplacement
pour
les
tentes
et
les
caravanes
dans
le
camping.
Si je
pose
cette
question
c'est
parce
que
dans
les
engagements
qui
avaient
été
pris,
par
celui
qui
a
conçu
ce
camping,
il y
avait
des
places
réservées
autres
que
les
mobit-homes.
Je
constate
donc
que
les
engagements
pris
n'ont
pas
été
respectés.
Questions
diverses
du
groupe
«
Avenir
et
ambitions
pour
Juilouville
—
Saint-Michel-des-Loups
»
1)
Avez-vous
finalement
écrit
un
règlement
pour
l’aire
de
camping-car
?
Pourquoi
comme
les
autres
règlements
(salles)
cela
n’a-t-il
pas
été
évoqué
en
commission
?
À
ce
propos,
la
signalétique
indiquant
le
centre-ville
depuis
celle-ci
a
été
dégradée.
Monsieur
le
Maire
: La
réponse
est
la
même
que
lors
du
dernier
conseil
municipal,
Les
travaux
n'ont
pas
encore
commencé.
Le
règlement
est
en
écriture
il devra
intégrer
notamment
l’utilisation
des
services
adéquats
pour
le
respect
de
l’environnement
et
les
contrôles
d'accès.
Dès
que
les
travaux
commenceront
nous
communiquerons
ce
règlement.
Nous
en
échangerons
avant
en
commission.
La
signalétique
est
en
cours
de
préparation.
2)
Avez-vous
inauguré
où
comptez-vous
inaugurer
le terrain
multisports
?
Monsieur
le
Maire
: Bien
sûr
que
le
terrain
multisports
sera
inauguré.
Le
sous-préfet
n'étant
pas
disponible,
l'inauguration
se
fera
à
la
rentrée,
en
présence
des
jeunes
Jullouvillais
avec
lesquels
nous
avons
travaillé
ce
projet.
Madame
Florence
GRANDET
: ce
serait
bien
d'installer
une
signalétique
pour
l'indiquer.
3)
Avez-vous
déjà
des
réactions
concernant
l'efficacité
(ou
pas)
de
la
zone
30
?
Monsieur
le
Maire:
Pour
le
moment,
nous
n'avons
pas
eu
de
retour.
J'ai
l'impression
que
les
automobilistes
réduisent
leur
vitesse. Monsieur
Christian
CHARLOT
:
Il
faut
être
conscient
que
le
problème
ne
sera
pas
entièrement
réglé.
C'est
une
tentative
qui
est
faite
pour
essayer
de
faire
prendre
conscience
aux
automobilistes
qu'il
y
a
des
endroits
où
il faut
respecter
une
certaine
baisse
de
vitesse.
Je
pense
notamment
à
la
Rivière
où
les
riverains
sont
satisfaits
de
ce
qui
a
été
fait.
l'espère
que
pour
Lézeaux
il en
sera
de
même.
Monsieur
Pierre
CHÉRON
: Au
sujet
de
La
Rivière
justement,
les
riverains
sont
satisfaits.
Mais
il a
été
constaté
que
les
automobilistes
pour
éviter
ces
chicanes
passent
sur
le
plateau
pour
redescendre. 4)
Comment
comptez-vous
organiser
la
concertation
interne
au
CM
pour
«
monter
»
un
projet
pour
la Colonie
de
Saint-Ouen
?
Il y
a
déjà
des
fuites
sur
des
idées
que
vous
auriez
émises.
Pourquoi
n’ouvririez-vous
pas
cette
concertation
au
public
?
Monsieur
le
Maire
:
Nous
sommes
actuellement
en
négociation
exclusive.
J'aimerais,
si
l’on
s'entend
sur
le
prix,
que
la
promesse
de
vente
soit
signée
d'ici
la fin
de
l'année.
J'ai
retenu,
quand
nous
avons
visité
ensemble
la
colonie
de
Saint-Ouen,
que
la
majorité
d’entre
vous
a
donné
l’idée
de
faire
la
mairie
sur
ce
site.
C’est
une
bonne
idée.
D'autres
personnes
me
disent
surtout
pas.
Le
financement
va
être
élevé
et
nous
rechercherons
des
subventions.
Aujourd’hui,
chacun
à son
idée
on
rediscutera
ensemble
en
commissions
et
en
conseil
municipal
au
moment
venu.
Madame
Florence
GRANDET:
Nous
étions
tous
ensemble
lorsque
le
Maire
de
Saint-Ouen
a
annoncé
qu’il
privilégierait
un
interlocuteur
qui
avait
un
projet,
donc
négocier
sans
un
réel
projet,
est-ce
que
cela
a
une
valeur
? ou
est-ce
que
c'était
de
la
communication
?
Monsieur
le
Maire
:
Nous
avons
vu
l’état
de
l'infirmerie
et
de
l’un
des
deux
appartements,
également
les
petits
studios
au
rez-de-chaussée.
L'idée
est
de
créer
des
gîtes
de
mer.
La
commune
de
Saint-Ouen
a
une
oreille
favorable
pour
cette
idée.
Pour
le
moment,
nous
sommes
en
phase
de
discussion
exclusive.
Madame
Florence
GRANDET :
J'avais
compris
qu'il
fallait
un
coût
et
un
projet.
Monsieur
le
Maire
: La
commune
de
Saint-Ouen
sait
très
bien
que
remplir
9000
m?
de
plancher,
c'est
quelque
chose
de
colossal,
et
que
ce
n’est
pas
en
trois
lignes
que
cela
va
se
faire.
5)
Puisque
vous
avez
ce
soir
décidé
d’abattre
le
Festival,
n’oubliez
pas
d'informer
le
public
comme
vous
l’aviez
annoncé
cet
hiver.
Monsieur
le
Maire
: Je
sais
que
vous
teniez
à
l'Estival
sur
un
autre
projet,
que
vous
ne
soyez
pas
d'accord
je
le comprends,
mais
le terme
d'abattre
dans
un
climat
que
l’on
souhaite
plutôt
apaiser,
est
de
trop.
Nous
allons
faire
une
salle
culturelle
avec
des
logements
sociaux.
Madame
Florence
GRANDET
: On
dit
abattre
un
mur.
Monsieur
le
Maire:
Les
termes
ont
leur
importance
Madame
Grandet.
Les
travaux
de
désamiantage
devraient
commencer
en
février/mars
2024.
Un
mois
de
travaux
est
annoncé.
Ces
dates
ont
été
annoncées
aux
différents
riverains.
Les
éléments
de
façade
«
L'Estival
»
et
les
machines
de
projection
pouvant
l’être
seront
conservés
et
mise
en
valeur
dans
la salle
à vocation
culturelle
prévue
sur
le
site. 6)
Oüùenest
le PPRL
?
Je
suis
comme
vous
dans
l'attente
des
services
de
l'État.
Les
services
de
l'État
devraient
annoncer
le
PPRL
vers
la
fin
de
l’année.
Je
pense
que
ce
sera
sans
doute
début
2024,
car
il y
a
souvent
un
peu
de
retard
par
rapport
à
la
date
annoncée
au
départ
de
ces
longues
études.
Monsieur
Christian
BALLOU
: Vous
êtes
tous
pas
sans
savoir
que
j'ai
officié
un
mariage
ce
samedi
8 juillet et
j'ai
été
contacté
par
Madame
Champion,
qui
fait
partie
du
personnel
communal,
qui
a
tout
fait
pour
que
ce
mariage
se
passe
très
bien.
Donc
je voulais
le dire
publiquement
et demander
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
féliciter.
Parce
que
lors
du
dernier
conseil,
vous
avez
fait
part
que
deux
personnes
qui
sont
venues
l’invectiver
à
l'accueil
et j'estime
que
l’on
a
souvent
trop
tendance
à
dire
aux
gens
quand
ça
ne
va
pas.
Et
quand
ça
va
bien
il faut
le
dire
aussi.
J'ai
estimé
que
Madame
Champion
était
très
professionnelle
et
c'est
pour
cela
que
j'aimerais
qu'on
la
félicite.
Monsieur
le
Maire
: L'état
civil
est
quelque
chose
d'important
dans
une
mairie.
Je
transmettrai
à
Madame
Champion
votre
petit
mot
de
remerciement.
En
même
temps,
je
remercie
également
tous
les
membres
du
conseil
municipal
qui
vous
ont
permis,
ce
jour-là,
en
étant
absents
de
la
commune,
d’officier
à
ce
mariage
en
remplacement.
La
séance
est
levée
à
19
heures
44,
La
secrétaire
de
séance
Le
maire,
Anne
MARGOLLÉ
Alain
BRIÈRE