Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 avril 2023

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Jullouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 12 avril 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Fiscalité, JuLLOUvVILLE

PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 avril 2023

Le conseil municipal de la commune de Jullouville régulièrement convoqué le 03 avril 2023 par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du conseil municipal à 18 heures 00, sous la présidence du Maire Monsieur Alain BRIÈRE.

PRÉSENTS : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX Marie-

Laure, M. HARIVEL Rémi, M. GRAFF Xavier, M. LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA

Sabine, M. DOCQ Noël, Mme TABUR Caroline, Mme GRANDET Florence, Mme HOLANDE

Chantal.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme HAMEL Mireille (pouvoir à Mme MARGOLLÉ Anne), M. LOUIS Benoît (pouvoir à M. GRAFF Xavier), M. BALLOU Christian (pouvoir à Mme LEROUX Marie-Laure), Mme CHRÉTIENNE Géraldine (pouvoir à Mme GRANDET Florence), M. CHÉRON Pierre (pouvoir à Mme HOLANDE Chantal), M. BISSON Jean-Claude (pouvoir à M. HARIVEL Rémi), M. GESNOUIN Christian (pouvoir à M. CHARLOT Christian).

ABSENTS N’AYANT PAS REMIS POUVOIR : 0

Secrétaire de séance : M. LEMARCHAND Abel

Ouverture de la séance à 18 heures 08

Ordre du jour :

1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2023

2 - Budget communal – Compte de Gestion du receveur 2022

3 - Budget communal – Compte administratif 2022

4 - Budget communal – Affectation des résultats 2022

5 - Taxes communales du foncier bâti et non bâti 2023

6 - Taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement

7 - Budget communal – Budget annexe Lotissement Les Rives du Thar – Résultats de l’exercice 2022

8 - Budget communal – Budget primitif 2023

9 - Information sur les indemnités des élus

10 - Subventions aux associations

11 - Projet éducatif territorial et Plan Mercredi

12 – Convention d’occupation temporaire du domaine public – Bornes de recharge rapide convention

d’occupation temporaire pour des bornes de recharge rapide Stations-eMonsieur le maire informe le conseil municipal du décès de Madame Jacqueline BASSARD. Il propose de procéder à une minute de silence en son hommage.

N° 12.04.2023/01 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

Monsieur le Maire, après avoir soumis le procès-verbal du conseil municipal du 13 mars 2023 aux conseillers municipaux, leur demande s'ils ont des remarques particulières à apporter à ces textes.

En l’absence d’observation sur le procès-verbal du conseil municipal du 13 mars 2023, le conseil municipal, à l’unanimité décide de l’approuver.

N° 12.04.2023/02 - BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2022

Le conseil municipal,

Réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

après s’être fait présenter par Madame TABUR Caroline, conseillère municipale missionnée au développement économique, aux commerces et à l’artisanat, le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et l’état des restes à réaliser.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

considérant que les recettes et les dépenses ont été régulièrement justifiées :

1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

2 – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion dressé, par le receveur, pour l’exercice 2022, visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité.

N° 12.04.2023/03 - BUDGET COMMUNAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le conseil municipal,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Alain BRIERE,

Maire de Jullouville,

après présentation du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice considéré,Madame Chantal Holande : Comme nous vous l'avions fait remarquer lors du vote du budget 2022, celui-ci était prudent et pouvait être qualifié comme celui étant de bon père de famille. La règle financière pour l'établissement de celui-ci étant prudence pour les recettes, un peu d’optimisme dans les dépenses tout en n’augmentant pas les taux d'imposition. A l'époque, nous nous étions abstenus à cause de la cabane Vauban (bel ouvrage, représentant un intérêt historique et touristique certain) qui a été reconstruite en contradiction avec le PLU que vous aviez vous-même fait voter. Nous constatons que le budget a été bien exécuté, en dégageant un résultat positif de 2 millions d'euros. Pendant l'année 2022, il y a eu des réalisations significatives : la salle des Mielles enfin livrée, la cabane Vauban, le début de l'aménagement de la Place du Casino, la sécurisation des piétons et l'accessibilité PMR. Il ne faut pas oublier la dynamisation des animations culturelles et festives ainsi que la politique sociale, la cantine à 1 €, la continuation de l’offre périscolaire et extrascolaire scolaire et l’installation de la cuisine pour l'école et la maison de retraite. En conséquence, nous votons pour le compte administratif de l’année 2022.

Madame Florence Grandet : Je regrette un peu l’époque où nous avions des documents un peu plus épais, qui permettaient une analyse beaucoup plus fine de ce qui avait été réalisé. Quelques regrets sur la méthode mais sinon il n’y a pas de souci pour le vote du compte administratif 2022.

en l’absence de Monsieur le Maire conformément à l’article L2121-14 du Code général des

collectivités territoriales, sous la présidence de Madame MARGOLLÉ Anne, première adjointe,

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

ainsi :

Prévu 2022 Réalisé 2022 Résultat de l’exercice

2022

Investissement

- Recettes

- Dépenses

2 233 141, 80 €

2 233 141, 80 €

620 623, 72 €

995 789, 10 €

Déficit

375 165, 38 €

Fonctionnement

- Recettes

- Dépenses

5 296 667, 07 €

5 296 667, 07 €

4 091 271, 20 €

3 358 601, 01 €

Excédent

732 670, 19 €

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte des gestions relatives au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et

du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.Reprise de la séance par Monsieur le Maire.

N° 12.04.2023/04 – BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Le conseil municipal,

réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

après avoir examiné le compte administratif du budget communal de l’exercice 2022,

statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement présentée,

constatant que le compte administratif du budget communal de l’exercice 2022 présente les

résultats suivants :

Résultat compte

administratif

2021

Virement à

la section

investissem

ent

Résultat de

l’exercice

2022

Restes à

réaliser

2022

Intégration

Rives du Thar

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectation de

résultat

Investissement 257 512,37 € -375 165,38 € 373777,21 € -491 430,22 €

Fonctionnement 1 405 254,21 € 288 187,09 € 732 670,19 €

600 130,07 € 1 958 437, 16 €

considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement restant toujours en investissement)

et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

décide d’affecter le résultat de fonctionnement communal de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 732 670, 19 €

Résultats antérieurs reportés 1 717 197, 19 €

Résultats à affecter (hors restes à réaliser) 2 449 867, 38 €

Soldes d’exécution de la section d’investissement

Soldes d’exécution cumulé d’investissement

(Dépenses d’investissement au 001)

- 117 653,01 €

Soldes des restes à réaliser d’investissement - 373 777, 21€

Besoin de financement

Affectation en recettes d’investissement au 1068 491 430,22 €

Affectation

En réserve au compte 1068, en recettes d’investissement 491 430, 22 €Au compte 002 résultat de fonctionnement reporté en

recettes de fonctionnement

1 958 437,16 €

Résultats à affecter 2 449 867, 38 €

Madame Chantal Holande : l'affectation des résultats permet de couvrir les Restes à Réaliser et le déficit de la section d’investissement par la mise en réserve au compte 1068 du budget 2023 et l’excédent en section de fonctionnement pour le même budget. Nous approuvons l’affectation des résultats 2022 au budget 2023.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire propose la mise en signature du registre par le conseil municipal.

Monsieur le maire : Je voudrais vous faire part des orientations budgétaires 2023. Comme nous l'avons vu en commissions et lors du précèdent Conseil Municipal du 13 mars 2023 concernant les orientations budgétaires, le Budget Primitif 2023 est marqué par un contexte économique inflationniste avec l’impact du choc énergétique, l'évolution des coûts des fournitures et des matériaux.

Malgré cet environnement défavorable, le Budget Primitif 2023 de Jullouville reste volontariste pour tenir les engagements de mandat pris par la majorité municipale pour 2020-2026, pour améliorer la qualité des services publics, et pour soutenir les habitants :

 Pas d'augmentation de la part communale pour les impôts locaux conformément aux engagements pris par l’équipe municipale (au contraire d’autres collectivités, les taux n’augmentent pas) ;

 Poursuite du plan pluriannuel de rénovation d'éclairage public ;

 Poursuite du plan pluriannuel de rénovation et d'entretien des voiries et des chemins communaux.

Cette année 2023 est marquée par l'accélération des grands projets de mandat 2020-2026 et par le démarrage de chantiers phares du mandat : rénovation de l'Estival en logements sociaux intégrant une salle communale à vocation culturelle, création de la Maison Jaune Pôle d'animations culturelles, rénovation de la Place du Marché, Résidence des Hauts de Bouillon avec des maisons en location- accession pour résidence principale, etc.

Pour mener à bien tous ces projets, la commune continue à mettre en application son plan de gestion 2020-2026 dans la plus grande rigueur de manière à dégager des capacités d'autofinancement.

Pour chaque projet, une recherche systématique de subventions est faite auprès de l'Etat, de la Région, du Département et/ou de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer.

La commune a également pour ambition de préserver l'intégralité des services aux Jullouvillais :

 Lutter contre les inégalités en offrant des services adaptés aux ressources de chacun (tarifs restauration scolaire, accueil de loisirs par exemple, chèques pour les ainés)

 Poursuivre le soutien aux associations par la mise à disposition des locaux et des sites sportifs ou de subventions, fluides compris.

 Augmentation de la subvention au CCAS - EHPAD Les Jardins d’Henriette qui passe de 50 000 € à 80 000 €.

 Maintien de la politique culturelle, événementielle et de loisirs, avec gratuité pour les habitants et les estivantsBudget de fonctionnement à 6,35 M €

Budget d’investissement à 1.84 M €

La dette sera en grande partie résorbée et maîtrisée, conformément aux engagements portés depuis le début du mandat.

Enfin, dernières échéances des deux prêts principaux en octobre 2023 et décembre 2023. L’encours de dette restant est sécurisé et équilibré : 1.175 M € (prêt pour travaux salle des Mielles / fin du remboursement en 2041) 65 000 €/an pour le remboursement capital et 7 500 €/an pour le remboursement des intérêts.

La capacité de désendettement est maîtrisée.

Concernant les charges de personnel, la charge salariale est maîtrisée. Le volume des effectifs nécessaires est maintenu et le nombre de fonctionnaires et de contractuelles va rester stable en 2023.

Conformément aux Lignes Directives de Gestion 2022-2027 (LDG 2022-2027), une réorganisation des agents techniques, validée par le centre de gestion de la Manche, va permettre d'optimiser les plans de charges des agents :

 Regroupement des équipes sur un même site ;

 Meilleure identification des secteurs de travail ;

 Polyvalence et renfort des équipes spécialisées (propreté, espaces verts fleurissement, voirie, bâtiment) lorsque cela est rendu nécessaire pour des travaux ou des évènements particuliers ;

Les dernières années ont été marquées à l'échelle nationale et internationale par le retour à une forte inflation qui a impacté le pouvoir d'achat des familles.

Les agents municipaux et plus particulièrement tous ceux de catégorie C sont plus particulièrement touchés.

Cette année, nous allons proposer d'intégrer au budget la politique municipale de gestion des ressources humaines avec une revalorisation du RIFSEEP pour l’ensemble des agents municipaux de catégorie C (agents des écoles, agents techniques, agents administratifs).

Une bonne chose pour les agents qui vient s’ajouter à la politique d’action sociale de la collectivité en matière de participation à la mutuelle santé ou aux chèques déjeuner.

Il a été nécessaire d’intégrer en 2023 ces dépenses concernant :

 les revalorisations catégorielles ;

 les bonifications d’ancienneté

Recettes d'investissement :

Demandes de subventions 2023 : DETR, DSIL, Département : comme depuis le début du mandat. Il n’est, cette année encore, pas prévu d’augmenter les taux de la taxe communale sur le foncier bâti et le foncier non bâti.

L’objectif est de maintenir le niveau d’investissement pluriannuel prévu sur le mandat 2020-2026.

En 2023, la commune se donne les moyens de conserver son autofinancement ce qui lui a permis de ne pas avoir à réduire ses ambitions depuis 2020.

Les actions de rénovation et d’entretien mises en œuvre depuis le début du mandat avec notamment :

 Rénovation éclairage public avec le SDEM (100 000 €)

 Voiries et chemins (80 000 €)Les projets 2023 :

 Rénovation de la Place du Marché (100 000 €)

 Rénovation de la Maison Jaune (200 000 €)

 Résidence Les Hauts de Bouillon (19 maisons en location accession à la propriété)  Résidence L’Estival (15 logements locatifs aidés au centre-ville et une salle de réunion à vocation culturelle)

 Accessibilité PMR poste de Gendarmerie (20 000 €)

 Vidéo protection (150 000 €)

 Mise aux normes écologique et contrôle des accès de l’aire de camping-cars (98 000 €)  Etudes de renforcement de la Digue Paul Ricour – Promenade François Guimbaud (55 000 €)

 Transformateur et bornes de recharge rapide parking du Mont Dol (65 000€).

N° 12.04.2023/05 – TAXES COMMUNALES DU FONCIER BÂTI ET NON BÂTI 2023

La suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) sera effective en 2023 alors qu’elle représentait environ 1/3 des contributions directes. Pour compenser cette perte de ressources pour les communes, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) intègre désormais le calcul de la taxe communale.

Monsieur le Maire propose de maintenir comme depuis 9 ans, les mêmes taux pour l’année 2023, comme suit :

Taxe foncière bâtie (TFB) : 43,62

Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 31,45

Taxe d’habitation (TH) : 13,94

Madame Chantal Holande : Nous approuvons le maintien des taux communaux pour 2023 qui permettront de limiter l'augmentation des impôts payés par les particuliers à l'augmentation des valeurs locatives fixées par l'État qui est de 7 %.

Adopté à l’unanimité.

N° 12.04.2023/06 – TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

Monsieur le Maire expose :

Chaque année la commune perçoit des droits d’enregistrement, dans le cadre de l’élaboration

du budget, les conseillers municipaux peuvent à titre facultatif voter une réduction ou une exonération

de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement perçue à leur profit.

La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux

prévue aux articles 1584 et 1595 bis du Code général des impôts est perçue :

- soit directement au profit des communes de plus de 5000 habitants ainsi que celle d’une population inférieure mais classées stations de tourisme ;

- soit par l’intermédiaire du fonds de péréquation départemental pour les autres communes. Seules les communes qui perçoivent directement la taxe communale peuvent délibérer pour

l’application de réduction ou d’exonérations.Le taux de la taxe communale est fixé par les articles 1584 et 1595 bis du Code général des

impôts à 1.20 % pour les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.

Le conseil municipal peut voter à titre facultatif :

- une réduction du taux jusqu’à 0.50 % de la taxe communale pour les mutations visées au 1° du 1 de l’article 1584 du Code général des impôts (article 1584 bis du Code général des impôts) ; - une exonération de la taxe communale sur les cessions autres que la première de chacune des parts de société civiles immobilières de capitalisation (sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété) mentionnées à l’article L4443-6-2 du Code de la construction de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles (article 1584 ter du Code général des impôts).

Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer de réduction du taux ni d’exonération de la

taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

décide de ne pas appliquer de réduction du taux ni d’exonération de la taxe communale

additionnelle aux droits d’enregistrement.

Adopté à l’unanimité.

N° 12.04.2023/07 – BUDGET COMMUNAL - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « RÉSIDENCE LES RIVES DU THAR » – RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2022

Le conseil municipal,

réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

après avoir examiné le compte administratif annexe du lotissement « Résidence Les Rives du

Thar » - exercice 2022 - statuant sur les résultats de fonctionnement,

approuve les résultats du compte administratif du budget annexe du lotissement « Résidence

Les Rives du Thar » - exercice 2022 - qui se présentent comme suit :

Résultat de

clôture de

l’exercice

précédent 2021

Transfert ou intégration

de résultats par opération

d’ordre

Investissement

Fonctionnement 600 130, 07 € - 600 130, 07 €

Madame Florence Grandet : Il n’y a effectivement pas débat, parce qu’on l’attendait depuis longtemps. Toutefois, j’aimerais souligner que ce projet a rapporté à la commune, et j'aurais souhaité que dans les autres projets en matière d'urbanisation que la commune fait, je regrette que l’on n’ait pas pensé à en faire autant, c’est-à-dire à le faire pour le compte de la commune et qu'une étude d'une embauched’une mission pour le temps de réalisation de cette opération aurait peut-être valu la peine d'être étudiée, avant de céder cela directement à des lotisseurs comme nous sommes en train de le faire.

Le conseil municipal :

approuve la dissolution transfert des résultats sur le budget communal

Adopté à l’unanimité

N° 12.04.2023/08 – BUDGET COMMUNAL - BUDGET PRIMITIF 2023

Considérant :

- la réunion d’orientations budgétaires toutes commissions du 3 mars 2023 - les échanges concernant les orientations budgétaires 2023 au conseil municipal du 13 mars 2023

- la réunion de préparation budgétaire 2023 toutes commissions du 5 avril 2023

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et

L2311-1 à L2343-2, relatifs à l’adoption du budget communal,

Après avoir entendu la présentation du budget primitif 2023 du budget communal par Madame

TABUR Caroline, conseillère municipale missionnée au développement économique, aux commerces

et à l’artisanat,

vu les observations des élus sur les éléments de ce budget primitif,

Madame Florence Grandet : J’ai apprécié qu’il y ait une réunion toutes commissions pour préparer le budget, mais une réunion à 9h00 du matin exclut systématiquement les actifs de ces réunions, à moins de poser un congé ce qui ne me paraît pas extrêmement équitable en terme de démocratie. Sinon nous avons bien discuté pendant cette réunion, mais je regrette toutefois qu’il y ait des budgets qui soient oubliés. Faire de la prudence avec des budgets de voirie qui diminuent chaque année, ça me gêne un petit peu, on a quand même un certain nombre de voies dans la commune qui mériteraient beaucoup plus attention. Je fais la même remarque sur l’électricité, moi j'aurais mis beaucoup plus, au détriment de projet que je n'approuve pas dans la suite de votre budget. Donc voilà, ça se sont des différents que nous aurons forcément. Je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur ce que vous comptiez faire à l’Estival, vous m’avez répondu, en cours de budget, que ce sera pour beaucoup plus tard, donc il n’y a pas de ligne qui concerne l'aménagement de ce qui est pour vous une salle culturelle à l’Estival et pour moi est, pour l’instant, un bocal vide, et puis c'est vrai que je ne peux pas m'opposer aux travaux de la Maison Jaune, mais pour moi c'est vraiment un palliatif et ce n'est absolument pas une réponse aux besoins des Jullouvillais. Pour le reste, j'aurais aimé savoir si on pouvait dissocier nos votes, notamment ceux de la page 20 qui ne reprennent pas tous les numéros de la liste, c’est l’inconvénient d’un budget qui est très léger. Comment fait-on ?

Monsieur le maire : Je rappelle que pour l’Estival, le permis a été accepté. Nous sommes dans la phase de désamiantage avec l’EPF, donc les travaux ne commenceront qu'en 2024. On reparlera de l’aménagement. En même temps palliatif Maison Jaune, je ne vais pas polémiquer, je trouve que très bien passé et c'est une vraie demande et ça répond à une attente des Jullouvillais.Madame Marie-Laure Leroux : concernant la Maison Jaune nous avions échangé à ce sujet, au niveau de sa destination culturelle il n'y a pas de problème, c’est au niveau de la rénovation, il y a une différence entre rénovation ou bien tout raser et refaire, la divergence avec vous est là, mais au niveau

culturel, on ne s’inquiète pas le lieu est arrêté et choisi.

Madame Florence Grandet : C’est un véritable besoin pour la commune, mais pour moi cela ne le comble pas. Mais je ne vais pas m’y opposer. En revanche, je souhaiterais m'opposer à d'autres choses, notamment sur la vidéo protection. Et comment fait-on si on vote un budget global ? Ou peut-on voter un budget en signifiant l'exclusion de certains points ?

Monsieur le maire : Vous pouvez voter un budget ou le refuser ou voter favorablement, mais en mettant une explication de vote. Par exemple, que vous êtes d’accord sur le budget mais par contre sur le budget vidéo protection que vous y êtes opposé.

Madame Florence Grandet : On ne va pas s’opposer alors que l’on a travaillé ensemble. Il faudra spécifier qu’il y a majoritairement un point, celui de la vidéo protection, auquel on s’oppose.

Madame Chantal Holande : Le budget est la traduction financière des décisions politiques prises par la collectivité. Pour les décisions politiques de 2023 qui intègrent les décisions 2022 à terminer, nous n'avons rien à redire puisque nous les avons toutes approuvées en commission et en conseil municipal. Certaines d'entre elles ayant tenu compte de nos propositions. Nous n’en ferons pas la liste car celles- ci ont déjà été évoquées lors du débat budgétaire.

Nous retenons les trois axes développés par vous, Monsieur le maire : une ligne de réserve pour l'achat de la colonie de Saint-Ouen, la politique RH qui consiste à faire bénéficier les agents de l’amélioration de la santé financière de la commune qui ont participé par leur travail, la volonté de mettre en place un Plan Pluriannuel d'Investissement (le PPI) d'environ 1,10 millions d'euros. Puis, nous ajouterons un quatrième thème qui est celui du développement des activités associatives, sportives et culturelles qu’elles soient annuelles ou saisonnières.

Pour les implications financières, nous notons qu'à la fin d'année tous les emprunts dits toxiques seront terminés, Seul reste celui contracté en 2020, pour 1.3 millions d’euros au taux fixe de 0,65%. Une réserve de 1 710 000 euros passée en frais divers de fonctionnement pour l'achat de la colonie de Saint-Ouen. Une capacité d'autofinancement dégagée par la section de fonctionnement pour 550 350 €, soit une capacité d'autofinancement nette après remboursement de l’annuité d’emprunt de 353 350 €.

Nous ne faisons pas partie de la majorité ce qui nous donne la liberté de voter pour les décisions que nous approuvons et de voter contre celles qui, à nos yeux, ne sont pas dans l'intérêt des Jullouvillais. C'est pour cette raison, que nous voterons le budget que vous présentez pour l'année 2023.

adopte ce budget primitif 2023 qui s’équilibre comme suit, tant en recettes qu’en dépenses :

En section de fonctionnement : 6 350 865,16 €

En section d’investissement : 1 841 753, 22 €

Adopté à l’unanimité, Madame GRANDET Florence, Madame CHRÉTIENNE Géraldine et Monsieur

BALLOU Christian faisant remarquer que le budget concernant la vidéo protection n’est pas approuvé.N° 12.04.2023/09 – INFORMATION SUR LES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux conformément aux articles 92 et 93 de la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique concernant les indemnités des élus.

N° 12.04.2023/10 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions des associations de Jullouville :

 Société des Courses Hippiques de Jullouville : 2 500 €

 Avis de Grand Frais : 1 500 €

 Entente Sportive Jullouville Sartilly (Football) : 2 000 €

subvention exceptionnelle projet européen : 50 joueurs de 10 à 15 ans du Club Jullouville-

Sartilly se rendront aux Pays Bas du 18 au 21 mai 2023 pour représenter la France et rencontrer

des clubs internationaux.

 Bibliothèque Pour Tous : 3 000 €

Adopté à l’unanimité

N° 12.04.2023/11 – PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE ET PLAN MERCREDI

Madame MARGOLLÉ Anne, 1er adjointe, expose :

Les projets éducatifs de territoire (PEDT) mettent en cohérence des temps scolaire et

périscolaire à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

Cette dynamique partenariale, impulsée autour du rythme des enfants et de leurs

apprentissages, a permis de développer des offres d'accueil concertées visant l'amélioration de la

qualité.

Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a rendu possible, pour les collectivités et

conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine organisée autour de quatre jours.

Les collectivités inscrites dans ce dispositif dérogatoire peuvent conserver leur PEDT en

l'adaptant.

Pour rappel, ce projet fondé sur l'article L551-1 du Code de l'éducation offre un cadre

partenarial favorisant la continuité éducative sur les temps périscolaires du matin, du midi et du soir

notamment grâce à une dynamique de concertation sur le territoire, en lien avec les accueils de

loisirs du mercredi.

Plan d’engament 2023 -2026 :

Le « plan mercredi » vise à renforcer la dimension éducative de l'offre de loisirs proposée le

mercredi en accueil collectif de mineurs (ACM) au sein des dynamiques du Projet Educatif De

Territoire.Il incite les collectivités et les associations organisatrices des Accueil Collectifs de Mineurs à

s'engager de manière volontaire autour des quatre éléments structurants de la charte qualité « Plan

Mercredi » avec :

 Une ambition de continuité éducative ;

 Un engagement pour un accueil éducatif ;

 Une diversification des projets d'activités ;

 Une nouvelle approche des activités éducatives

Le Plan Mercredi de la commune de Jullouville 2023-2026 suit ces orientations à partir des

besoins de l’enfant, à partir des demandes des parents, en concertation avec l’équipe éducative,

pour :

1 - structurer l’offre de service proposée aux familles sur les temps péri et extrascolaires,

2 - assurer la sécurité de tous les enfants

3 - proposer des projets éducatifs de qualité, durables, citoyens et solidaires,

4 - améliorer le lien entre la collectivité, les familles, les partenaires éducatifs et intervenants

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 2121-29,

- L’article du code de l’éducation L. 551-1 et R. 551-13,

- La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de

l’école de la République,

- Le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à

l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

- Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

- La circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation

des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,

- Le plan d’engagements 2023-2026 : 4 points ci-avant présentés à la mise en place du Plan

Mercredi 2023-2026)

1 - structurer l’offre de service proposée aux familles sur les temps péri et extrascolaires,

2 - assurer la sécurité de tous les enfants

3 - proposer des projets éducatifs de qualité, durables, citoyens et solidaires,

4 - améliorer le lien entre la collectivité, les familles, les partenaires éducatifs et intervenants

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Jullouville s’investit depuis plusieurs années dans des politiques éducatives

- Que le Projet Educatif De Territoire de la commune de Jullouville a été réalisé

- Que la ville de Jullouville a répondu aux axes du Plan mercredi,Madame Florence Grandet : Qu’est-ce que ça a changé ce partenariat avec Granville Terre et Mer, en termes de budget, de types d'actions, de plus ou moins personnels, par rapport à l’investissement précédent de la commune ?

Madame Anne Margollé : Au niveau du budget c’est l’investissement du budget communal pour l'ALSH, au niveau de Granville Terre et Mer ce sont des échanges de la concertation qu’il y a entre tous les centres de loisirs. Il y a par exemple des inter-centres de loisirs pendant la période estivale ou pendant les périodes Scolaires. Budgétairement, Granville Terre et Mer c’est plutôt du réseau et de la concertation. Mais ce ne sont pas des euros sonnants et trébuchants qui arrivent pour la commune.

Madame Florence Grandet : C’est de la formalisation de ce qui existait déjà ?

Madame Anne Margollé : Oui, en ce qui concerne la caisse d'allocations familiales qui s’occupe de ces différents plans, c’est de travailler en intercommunalité.

Madame Florence Grandet : C’est de la formalisation des actions déjà réalisées dans un plan ?

Monsieur le maire : La CAF maintenant veut travailler avec les intercommunalités et ne veut plus travailler avec chaque commune, pour des soucis de mutualisation et autre. Effectivement, il y a un cadre de référence qu'on a travaillé au niveau de Granville Terre et Mer et avec toutes les ALSH. L'avantage est que pour les interventions CAF, il faut passer par Granville Terre et Mer et Granville Terre et Mer fait travailler en commun les différents ALSH et il y a une mutualisation entre les différentes communes.

Madame Florence Grandet : Si je comprends c’est un changement de guichet ?

Monsieur le maire : Pas complètement. Changement de guichet oui, mais en même temps, il y a un travail en commun avec les différentes villes qu'on n'avait pas avant.

Madame Florence Grandet : A ma connaissance le travail en commun existait

Madame Anne Margollé : ce qui a changé, c'est la politique nationale de la caisse d'allocations familiales qui a demandé à ce que toutes les communes intègrent l’intercommunalité.

Madame Florence Grandet : J’ai bien compris, mais pour nous concrètement ?

Madame Anne Margollé : Pour nous concrètement, cela va permettre des échanges et de sortir un peu du cadre Jullouvillais et d'aller voir ailleurs ce qui se passe et de prendre les bonnes idées.

Madame Florence Grandet : est-ce que cela veut dire que nos animateurs pourraient avoir accès à des formations et à des opérations qui n'existaient pas auparavant, Un peu comme c'est le cas pour les offices de tourisme ?

Madame Anne Margollé : Effectivement cela permet aux animateurs d'avoir accès à des formations et qu’elles soient locales et pas forcément sur le département.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal :

autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un nouveau

Projet Educatif de Territoire assorti d’un Plan Mercredi pour la période 2023-2026.

Adopté à l’unanimitéN° 12.04.2023/12 – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR DES BORNES DE RECHARGE RAPIDE AOT – STATIONS-E

Monsieur le Maire expose :

Le développement des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques est désormais une priorité du projet de transition énergétique et vise à promouvoir l'utilisation de véhicules électriques.

Le développement des véhicules électriques nécessite que les infrastructures de recharge publiques soient disponibles pour les utilisateurs. La ville de Jullouville dispose d’une borne de recharge publique à 22kW au centre-ville. Cette borne est utilisée très régulièrement mais elle n’est plus suffisante pour répondre à la demande croissante des utilisateurs.

Il est proposé de mettre à disposition du public une borne de recharge rapide sur la rue du Mont Dol.

Une convention d’occupation temporaire du domaine public est proposée entre la commune de Jullouville et Stations-e qui propose aux collectivités locales d’investir sur leur territoire pour s’y implanter et développer un maillage cohérent de stations de recharge.

Stations-e développe des stations de recharge, connectées et multiservices. La présente convention (ci-jointe) a pour objet d’organiser l’occupation domaniale de cette activité économique et de contractualiser les emprises foncières selon le plan prévisionnel d’implantation (voir document joint) soit 5 m2 rue du Mont Dol.

Cette convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. A ce titre elle relève des dispositions de l’article L.2122.1-1 .2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

L’emprise foncière communale destinée à la station de recharge des véhicules électriques comprendra :

 Un service de recharge pour les véhicules électriques

 Des services de gestion de l’énergie connectés

 Des services numériques de télécommunications fixe et mobile

Des services supplémentaires de proximité pourront être proposés le cas échéant (exemple casiers destinés aux services de livraison, autopartage, conciergerie, etc…) selon l’évolution et les besoins.

Ces services additionnels seront proposés le cas échéant en concertation avec la commune de Jullouville.

La convention sera conclue à compter de sa notification pour une durée de 12 ans soit jusqu’en avril 2035.

La commune garantit la mise à disposition de l’espace public rue du Mont Dol.

Stations-e procédera sur ses propres fonds à l’installation et à l’exploitation de ses installations et dispositifs

Montant de la redevance :

La valeur de l’emplacement loué est fixée à 50 euros / m2, soit pour le site de 5 m2 rue du Mont Dol la somme de 250 euros / an.Stations-e supportera tous les frais inhérents à la présente convention.

Le conseil municipal :

autorise Monsieur le Maire à signer Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public pour des Bornes de Recharge Rapide AOT – Stations-e.

Adopté à l’unanimitée »

KS

_

stations-e

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (COT)

DU DOMAINE PUBLIC

ENTRE :

La Commune de JULOUVILLE, dont la mairie est située Place René-Joly, 50610 JULLOUVILLE représentée par son Maire Monsieur Alain BRIERE en vertu d'une décision du conseil municipal en date du 5 décembre 2022 :

NE : Cette COT étant une convention de « louage de choses » n'excédant pas douze ans, dans l'hypothèse où le Maire s'est vu déléguer la compétence de signer durant tout le mandat des conventions de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans en application de l'article L. 2122-22, 5° du CGCT, le Maire pourra signer la présente convention sur la base de cette seule délibération.

ci-après « la Villes

ET :

STATIONS-E, société par actions simplifiée au capital de 154.431 Euros immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 835 124 280 RCS, dont le siège social est sis 3-5, rue Marcel Pagnol ZI du Clos Auchin 91800 Boussy-Saint-Antoine, représentée par son Président

ci-après « Stations-e »

La Ville et Stations-e sont une « Partie » et sont collectivement désignés ci-après les « Parties ».

IL À ETE AUTORISE CE QUI SUIT :

Convention d'Occupation Temporaire (COT) - Stations-e -1-Préambule et exposé

Stations-e, société par action simplifiée, créée le 2 février 2018, est une entreprise qui investit

et s'implante dans les Territoires avec l'objectif de déployer 10.000 stations de recharge pour véhicules électriques en France et en Europe d'ici 2027. Son modèle économique rend ce déploiement possible sans recours aux fonds publics : Stations-e propose aux Collectivités locales d'investir sur leur territoire pour s'y implanter et développer un maillage cohérent de stations de recharge.

Plus que de simples bornes, Stations-e déploie des stations de recharge, connectées et multi-

services (Energie, Télécom, livraisons, services de proximité, autopartage, Média/Cloud).

Le service Stations-e repose ainsi sur une logique (multiple) de réseaux qu'il s'agisse de sa fonction première — réseau de point de recharges — de sa fonction data (réseau de télécommunication) et même de ses logiques services.

La Borne Stations-e n'a de raison d’être qu'en réseau. Stations-e déploie ses bornes sur le domaine public notamment sur la voirie et dans les espaces publics pour toucher le plus de clients, ses clients naturels d'ailleurs ainsi que sur des propriétés privées (parking de concessionnaires automobiles ou de d'enseignes de grande distribution ou d'administration).

Stations-e s'implante selon une logique multipoints, sur un territoire d'une taille critique nécessaire à l'équilibre économique des investissements que l'entreprise porte. La concertation avec les villes, maîtres de leur domaine public routier et la Ville pour l'implantation de stations multi-services à proximité de ses équipements communautaires, est donc un impératif nécessaire à un déploiement coordonné.

La présente convention a ainsi pour objet d'organiser l'occupation domaniale de cette activité économique qui nécessite un maillage, ou en d'autres termes, un réseau d'emplacement dédié au vu d’un modèle économique déterminé par Stations-e.

La présente convention cadre, a donc pour objectif de contractualiser les emprises foncières, selon un plan prévisionnel d'implantation prévu à l'article 3 sur les propriétés de la Ville, qui seront mises à disposition de Stations-e et les conditions juridiques et financières y afférentes.

Chaque autorisation d'occupation du domaine public (AOT), titre préalable nécessaire au déploiement effectif de chaque station, sera délivrée sur le fondement de la présente convention.

Cette convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public. A

ce titre, elle relève des dispositions de l'article L. 2122-1-1 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Dans la mesure où cette convention n'est pas conclue à titre exclusif et que d'autres opérateurs pourront toujours installés des bornes de recharges de véhicules électriques et que

le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, la délivrance du titre a fait l'objet d'une publicité préalable de nature à permettre la

manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution conformément à l'article L. 2122-1-1 du CG3P.

Convention d'Occupation Temporaire (COT) - Stations-e -2-Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION ET DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

1.1 Sur l’objet de la convention

Sans préjudice des règlements qui seront adoptés par l'autorité de police en charge de la

circulation et du stationnement, sur le domaine public, la présente convention est conclue avec Stations-e pour implanter des stations multi-services connectées sur le territoire de la Ville.

La présente convention a vocation à régir les futures autorisations d'occupation du domaine public qui seront accordées par la Ville à Stations-e.

La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville d'emprises foncières au bénéfice de Statlons-e pour l'installation de stations multiservices à destination du public, de la Ville, des entreprises, proposant :

De façon intégrée

+ Un service de recharge pour les véhicules électriques, ;

«+ Des services de gestion intelligente de l'Energie ;

+ Des services numériques et de télécommunications fixe et mobile ;

et selon les sites des services additionnels

°« _Autours des nouvelles mobilités ;

+ _Liés au développement de la Smart city ;

+ De proximité (Conciergerie, Services de livraison, Autopartage) ;

Certains d'entre eux pouvant être opérés par des opérateurs tiers agissant en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les parties s'accordent à pouvoir étendre en concertation la liste des services additionnels.

1.2 Sur l'objet des AOT

Sur la base du plan d'implantation prévisionnel annexé à la présente convention, Stations-e déposera des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public associé à un avant- projet simplifié (étude technique) pour permettre le déploiement effectif de chacune des stations validées par l'étude technique qu'il aura entreprise.

Chaque autorisation d'occupation du domaine public en application de la présente convention précisera à Stations-e l'une ou les emprises foncières précises pour permettre l'installation

des stations dans un délai d'un mois à compter de la demande de Stations-e. Les autorisations

seront accordées à titre personnel, précaire et révocable.

Pour chaque AOT, Stations-e s'engage à occuper le domaine public conformément à la

présente convention-cadre.

Article 2 - NATURE DE LA CONVENTION

Cette convention d'occupation est constitutive de droits réels, dans les conditions prévues aux

articles L. 1311-6 et suivants du CGCT pour les ouvrages immobiliers.

Stations-e, titulaire de droits réels sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu'il réalise, dispose des prérogatives et doit assumer les obligations du propriétaire, dans les conditions et limites définies par la présente convention et par les dispositions des articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Convention d'Occupation Temporaire (COT) - Stations-e -3-Article 3 - PERIMETRE DE LA CONVENTION

Sur la base d'une étude géomarketing menée en amont, Stations-e déterminera en

concertation avec la Ville les emplacements des stations multi-services afin d'assurer une répartition territoriale cohérente des différentes installations en raison des impératifs techniques, géographiques et économiques identifiés sur le territoire.

L'implantation des bornes de recharges s'effectuera obligatoirement par grappe de deux.

La présente convention d'occupation du domaine public est accordée sur le(s) site(s)

prévisionnels suivant(s) : Le plan d'implantation prévisionnelle des stations est en annexe 1.

Cette liste sera confirmée par l'avant-projet simplifié joint à la demande d'AOT (étude technique) de Stations-e.

Les emplacements ne pourront être modifiés qu'après accord exprès de la Ville pour chacun d'eux.

Article 4 - CARACTERE INTUITU PERSONAE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue infuitu personae. Ainsi, et sauf autorisation écrite de la Ville :

- Stations-e ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été

consentis par la Ville ;

- La convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui

que ce soit.

Si Stations-e devait avoir besoin de passer des conventions avec des partenaires qui

concourent à l'objet du service, et notamment des conventions de sous-occupation du

domaine public, la Ville y agrée par la présente convention dans la limite des services visés à l'article 1.

Ces conventions de sous-occupation seront soumises à l'autorisation de la Ville au moins 15

jours avant leur signature, à défaut de réponse de la Ville dans ce délai, l'autorisation sera réputée acquise. Station-e fera son affaire du respect des lois et règlements en vigueur par ses partenaires garantissant ainsi que la responsabilité de la Ville ne pourra en aucun être recherchée à ce titre.

Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter de sa notification pour une durée de 12 années,

sans pouvoir ni être inférieure ni excéder la durée de l'arrêté autorisation l'occupation du

domaine public, soit jusqu'au 2035 inclus. Si Stations-e souhaite renouveler la

convention, il devra transmettre à la Ville sa demande en respectant un préavis de 6 mois.

Elle est fixée en considération de la durée d'amortissement des investissements projetés, des dépenses de fonctionnement réalisées par Stations-e et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

Chaque autorisation d'occupation du domaine public sera délivrée pour la durée restante à courir de la présente convention.

Convention d'Occupation Temporaire (COT) - Stations-e -4 -Article 6 - NATURE, CONSISTANCE, REALISATION DES OUVRAGES

A la suite de la délivrance de chaque AOT, Stations-e est autorisée à procéder à la construction et à l'installation des ouvrages, constructions et installations selon le descriptif métré des installations présenté en annexe 2.

Stations-e a seul la qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur la dépendance occupée et supportera l'ensemble des droits et obligations attachés à celte qualité.

Stations-e est responsable de la surveillance des travaux exécutés pour son compte.

Stations-e fera son affaire personnelle de l'ensemble des démarches et autorisations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages, constructions et installations prévues, telle que la demande de raccordement au réseau d'électricité adressée au gestionnaire de réseau compétent.

Dans l'hypothèse où certaines autorisations ne pourraient être obtenues pour des raisons techniques ou administratives, les Parties rechercheront d'un commun accord le meilleur emplacement possible de substitution.

Stations-e informera l'autorité titulaire du pouvoir de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé et la collectivité gestionnaire du domaine public si l'exécutif de celle-ci n'est pas lui-mème titulaire de ce pouvoir de police, du calendrier des travaux d'installation des infrastructures, dès qu'elle en à connaissance afin notamment de mettre en œuvre la signalisation conformément à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

Article 7 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

1) A la charge de la Ville

La Ville garantit la délivrance de la partie du domaine public occupée à la date convenue, et la jouissance paisible des lieux pendant la durée de leur occupation.

Dans le respect de la réglementation sur la police de la circulation et du stationnement, un espace concernant des places de stationnement sera laissé disponible devant les stations multi-services pour le stationnement des usagers du service proposé.

2) A la charge de Stations-e

Stations-e exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par

l'AOT en application de la présente convention.

Le bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages occasionnés de son propre fait, ou encore de la mise en place, de l'existence ou du fonctionnement de ses installations ou de l'intervention de son personnel. Peu importe la nature desdits dommages, qu'ils soient

corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, directs ou indirects.

Le demandeur s'engage à souscrire une assurance d'occupation du domaine public, qu'il fournira à la Commune à première demande.

Convention d'Occupation Temporaire (COT) - Stations-e - 5-Stations-e devra :

+ Maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien et installer et exploiter ses ouvrages

conformes aux conditions de l'occupation pendant toute la durée de la présente convention,

+ Procéder à l'installation et à l'exploitation de ses installations, et ouvrages, et

dispositifs en se conformant aux lois, règlements, consignes en vigueur et en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art, et ce en conformité avec les règles d'hygiènes et de sécurité et de salubrité pendant toute la convention

«+ Ne créer aucune gêne pour la circulation du public piéton, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours, Laisser libre accès aux immeubles voisins,

Préserver la tranquillité des riverains,

Prendre à sa charge les frais d'installation tels que les coûts de la signalisation pour le marquage des places de stationnement laissé disponibles devant les stations multi-

services ainsi que les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des stations multi-services ;

+ Se conformer à l'ensemble des réglementations applicables aux services rendus à

partir des stations multiservices autorisés par la présente convention.

Stalions-e ne pourra exercer aucun recours contre la Ville à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au titulaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers intervenant pour leur compte.

Stations-e sera tenue de justifier qu'elle a souscrit toute police d'assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention.

Article 8 - NON-EXCLUSIVITE

La convention conclue ne confère aucune exclusivité à Stations-e, la Ville gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur.

Article 9 - REDEVANCE

Article 9.1 Montant de la redevance versée par Stations-e au titre des emplacements loués

Compte tenu du modèle économique du service développé par Stations-e ét en accord entre les Parties, la valeur des m2 des emplacements loués est fixée à la somme de cinquante €/m2/an (50,00 €), soit pour 5m2 la somme de Deux Cent Cinquante €/an (250,00 €).

En fonction de l'équilibre et du développement du service durant les cinq premières années de la présente convention, cette redevance pourra être adaptée à la hausse dans le respect de l'article L. 2125-3 du CG3P à compter de la sixième année.

La première échéance annuelle sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux d'installation des Equipements et au plus tard dix-huit (18) mois après l'entrée en vigueur de la Convention si les travaux n'ont pas démarré. Stations-e notifiera à la Ville par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux.

Stations-e devra verser le montant de la redevance annuelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du titre de recettes par le comptable public de la Ville.

Convention d'Occupation Temporaire (COT) - Stations-e -6-9.2 Augmentation des surfaces louées

Dans le cas où les activités de Stations-e nécessiteraient une augmentation des surfaces louées tel qu'indiquées en annexe 2, les Parties conviennent de se concerter pour en définir les modalités. Ces adjonctions de surfaces feront l'objet d'une lettre-avenant signée par les Parties, matérialisant l'ensemble des conditions de mise à disposition.

Article 10 - ETAT DES LIEUX ET SITUATION DES OUVRAGES EN FIN D'OCCUPATION

Un constat des lieux contradictoire sera dressé, à la charge du Titulaire, avant la mise en

œuvre des installations, ouvrages et équipements.

Au terme de l'occupation, et en toutes hypothèses, Stations sera tenue, à ses frais, de désinstaller les installations, ouvrages et équipements qu'il aura construits en application de

la présente convention et d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif.

Article 11 - RESILIATION

1) Résiliation pour faute

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à tout

moment en cas de manquement aux obligations mises à la charge des parties, et après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet

pendant trois (3) mois.

En cas de résiliation de la convention pour un manquement de Stations-e à la présente convention, Stations-e ne pourra prétendre à aucune indemnité.

2} Renonciation à l'initiative du Titulaire

Stations-e peut renoncer au bénéfice de la convention par lettre recommandée avec accusé

de réception en respectant un préavis d'un (1) mois.

Suite à une renonciation de sa part, le Titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.

3) Résiliation pour motif d'intérêt général

En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution

de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.

Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.

Article 12 - IMPOTS ET FRAIS

Stations-e supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les

impôts auxquels seront assujettis les installations qui seront exploités en vertu de la présente convention.

Article 13 - LITIGES

Convention d'Occupation Temporaire (COT) - Stations-e -7-Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Article 14 - ANNEXES

Annexe 1 — Plan d'implantation prévisionnelle des stations multi-services, à commencer par celle du parking de la rue du Mont Dol

Annexe 2 — Description des stations multi-services

À Jullouvile, le 2023

Mairie de JULLOUVILLE représentée par son Maire, M. Alain BRIERE :

Stations-e, représentée par son Président, M. Alain ROLLAND

Convention d'Occupation Temporaire (COT) - Stations-e -8-Annexe 1 — Plan d'implantation prévisionnelle des stations multi-services, à commencer par

celle du parking de la rue du Mont Dol

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ATQuestions diverses

Monsieur le maire : Je vous informe que les barrières de croix de Saint-André pour la place du Casino, qui ont été votées d'une manière unanime au budget, vont être commandées. Je vous informe que l’on va essayer de tout faire le plus vite possible et si possible pour la saison. Je m'apprête à écrire au syndic de la Résidence du Casino pour leur expliquer que nous allons installer ces barrières.

Madame Florence GRANDET : Je pense que ce serait effectivement bien de devancer la copropriété, puisqu’ils veulent être chez eux, mais se serait bien que les Jullouvillais soient aussi chez eux, et donc si l’on pouvait devancer l'appel et leurs projets pour pouvoir avoir la maîtrise de l'esthétique, se serait un grand pas en avant sur cette place qui en a bien besoin.

Monsieur le maire : C'est pour cette raison que je voulais l'aborder en questions diverses. Sachez que c’est voté au budget et que la lettre va partir la semaine prochaine.

Madame Anne Margollé : Deux informations :

- la collecte de l'épicerie sociale qui s'est déroulée vendredi et samedi du week-end pascal, nous avons récolté, pour l'ensemble des communes qui font parties du CIAS, 8,878 Tonnes. Nous avons été très bien accueillis et je remercie l'ensemble des bénévoles qui ont bien contribué à ces deux jours de collecte

- en tant que première vice-présidente du SMPGA, je vous informe que nous organisons, en partenariat avec le GIEC, la Région Normandie, Granville Terre et Mer et le SDEAU 50, à la salle du Hérel, mercredi prochain 19 avril, une conférence eau et climat. L'eau potable est une ressource rare et comment se préparer sur le territoire du Granvillais et de l’Avranchin. Nous avons les dernières données, par exemple, on constate sur le Thar, ces dernières années, il ne se recharge plus comme il se rechargeait auparavant. Il faut bien voir que l'année dernière, nous avons eu une année compliquée et heureusement que le SMPGA s'est mis en place, ce qui a permis de faire face. Si nous avions été dans une situation avant le SMPGA cela aurait été extrêmement compliqué l'année dernière.

Monsieur le maire : Il faudra s'attendre, effectivement, à des restrictions, sans doute cet été, et par exemple réfléchir à la mise en place de plantes qui nécessitent pas ou peu d'arrosage et qu'on n'ait pas des plantes annuelles. Il va donc falloir raisonner autrement dans notre organisation pour la vie de Jullouville. Il faut s'attendre aussi à ce que nos douches de plage ne soient plus ouvertes cet été.

La séance est levée à 19 heures 37.

Le secrétaire de séance Le maire, Abel LEMARCHAND Alain BRIÈRE