Procès Verbal - 2026 04 01 PV

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Procès Verbal - 2026 04 01 PV Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 01 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 1er AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six le 1er avril à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Breuillet au 42 Grande Rue « salle du Chapitre », en séance publique sous la présidence de M. Bernard SPROTTI, Maire de Breuillet.

Etaient présents : Mmes, BOUSSEAU, BOUTELEUX, BRUNEL, COTANT, CROISEAU-LECLERC, DEHARVENGT, JACQUEMIN, KELEHER, LEPILEUR, PEREZ, ROUSSEAU, SALQUE, SAUVAN, THIBAUT MM. AFONSO, BALLOT, BREUGNOT, CARTER, CONVERT, DURAND, KUTNERIAN, LALLEMAND, LECRON, MAHE, MARTIN, ROBERT, VIVIER.

Etaient absents : MM. TREMBLE (pouvoir à B. SPROTTI), puis arrivée à 20h47.

Mme. BOUSSEAU a été élue secrétaire.

I DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Vu Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le Maire peut, en plus de ses pouvoirs propres et par délégation du conseil municipal, être chargé de régler, pour la durée du mandat, un certain nombre d’affaires dans les domaines prévus par la loi.

Considérant l’intérêt d’assurer la continuité et l’efficacité de l’action municipale,

Considérant qu’il est nécessaire de permettre au Maire de prendre, en son nom, un certain nombre de décisions afin de faciliter la gestion courante de la commune,

Considérant que le Conseil municipal conserve la pleine compétence pour définir les orientations politiques de la commune et qu’il sera informé, à chaque séance, des décisions prises dans le cadre de la présente délégation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’accorder au Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes, conformément à l’article L.2122 -22 du CGCT :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales Les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et qui présente un caractère occasionnel dans la limite d’une variation annuelle de 5 %.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :2

- Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l’échéance soit hors échéance,

- Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

- Modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa, modifier le profil d’amortissement de la dette,

- Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette, - Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) et dans la limite d’un plafond de 150 000 €, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le conseil municipal

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation. Cette autorisation comporte également la désignation d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans l’affaire et ses suites ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune et de solliciter en conséquence devant la juridiction compétente, des dommages- intérêts en réparation du préjudice subi par la commune.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que la demande n’excède pas 30.000 €.3

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 1.000.000 euros par an,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des inscriptions budgétaires votées en conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des inscriptions budgétaires votées en conseil municipal

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code,

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention d’un montant maximal d’1 000 000 d’euros pour tout projet municipal de la ville présentant un intérêt public local (art. L 2122-22 – 26) et sans limite de montant lorsque les intentions de financement ont été précisées dans une convention cadre approuvée par le Conseil municipal.

26° De procéder dans les limites fixées par le conseil municipal au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

Comme il s'agit de pouvoirs délégués, Le Maire doit, selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ».

Les actes ainsi pris par le maire par délégation du Conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est -à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.4

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire adopte la proposition à l’unanimité.

APPLIQUE l’ensemble de ces dispositions énumérées ci-dessus.

AUTORISE conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'application des stipulations des articles L. 2122-17 (suppléance), L. 2122-18 (délégation de fonction aux adjoints) et L 2122-19 (délégation de signature au Directeur Général des services).

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

II FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu les articles L. 2123-20-1, L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant les montants maximaux des indemnités selon la strate démographique de la commune,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ayant modifié les dispositions relatives aux indemnités de fonction des élus locaux,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), renforçant certaines dispositions applicables aux élus locaux, notamment sur les droits et moyens d’exercice des mandats,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant le montant de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027), servant de base au calcul des indemnités de fonction,

Vu le décret n° 2020-888 du 20 juillet 2020, relatif aux indemnités de fonction des élus municipaux, et modifiant en particulier les montants maximaux attribuables aux maires, adjoints et conseillers municipaux délégués,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le recensement de la population municipale authentifié par l’INSEE classant la commune de Breuillet dans la strate démographique de 5 000 à 9 999 habitants,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal du 20 mars 2026 constatant l’élection du Maire et de huit Adjoints au Maire.

Considérant que les indemnités de fonction constituent la contrepartie de l'exercice effectif des responsabilités confiées aux élus municipaux,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, par délibération, les taux applicables dans la limite des montants maximaux prévus par les textes,

Considérant que pour une commune de 5 000 à 9 999 habitants, les taux maximaux applicables s’élèvent à : • Maire : 58,3 %,

• Adjoints au Maire : 23,32 %,

• Conseillers municipaux délégués : 23,32 %.

Considérant la volonté de M. le Maire de bénéficier d’un taux inférieur au taux maximal de droit précité, soit 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints au Maire en exercice,5

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

FIXE les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués, à compter du 1er avril 2026 comme suit :

Fonctions Nom Prénom Taux appliqué (% de l’indice brut terminal

de la fonction publique)

Maire SPROTTI Bernard 43 % 1er Adjointe Lydie BRUNEL 21 % 2ème Adjoint François LECRON 21 % 3ème Adjointe Isabelle PEREZ 21 % 4ème Adjoint Jérémy MARTIN 21 % 5ème Adjointe Muriel SAUVAN 21 % 6ème Adjoint Bernard MAHE 21 % 7ème Adjointe Marie JACQUEMIN 21 % Conseiller municipal délégué Stephane KUTNERIAN 9 % Conseiller municipal délégué Vasco AFONSO 9 % Conseillère municipal déléguée Hélène CROISEAU-LECLERC 9 % Conseillère municipal déléguée Sandy ROUSSEAU 9 % Conseiller municipal délégué Arnaud DURAND 9 % Conseiller municipal délégué Guillaume ROBERT 9 %

Il est précisé que M. le Maire a informé le Conseil municipal de percevoir une indemnité inférieure au taux maximal de droit, soit 58,3 %.

Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la présente délibération.

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’année en cours.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le Maire indique qu’il reversera le montant des 3 prochains mois de ses indemnités au bénéfice d’associations caritatives, sportives et culturelles. Aurélien LALLEMAND salue ce geste.

III L’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L. 2123-16 relatifs au droit à la formation des élus locaux,

Vu la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation,6

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, renforçant le droit à la formation des élus,

Vu l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, ainsi que les décrets et arrêtés subséquents fixant les modalités du Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE),

Vu l’obligation pour le Conseil municipal de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation et sur les crédits ouverts à ce titre.

Considérant que chaque élu municipal doit pouvoir bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions et nécessaire à l’exercice éclairé de son mandat,

Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions dévolues à leur mandat,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux :

• en déterminant les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux. • en se prononçant sur les critères prioritaires consacrés à la formation.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité.

PRECISE que ces formations doivent permettre aux élus :

o d’acquérir ou d’approfondir les connaissances indispensables à la compréhension des politiques locales,

o de sécuriser leurs décisions et d’exercer leurs responsabilités dans le respect du cadre juridique.

o De maîtriser les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la collectivité.

INDIQUE que la commune prendra en charge exclusivement les formations dispensées par un organisme agréé par le Ministère chargé des collectivités territoriales, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux.

FIXE les orientations relatives à la formation des élus locaux qui devront être adaptées aux fonctions exercées par chacun sur les thèmes suivants :

▪ La prise en main de thématiques liées à des délégations spécifiques (développement durable, finances locales, commande publique, urbanisme, politique sociale et éducative, santé, démocratie locale, culture, sport, vie associative, gouvernance locale, attractivité du territoire, sécurité, propreté urbaine, économie circulaire, gestion de l’eau, gestion des déchets…).

▪ Le statut juridique de l’élu local : Dispositions législatives et règlementaires applicables aux responsabilités civiles, pénales, personnelles des élus locaux.

▪ Les formations dont le thème est directement lié à l’exercice du mandant, selon le répertoire des formations liées à l’exercice du mandant d’élu local élaboré par le Conseil national de la formation des élus locaux.

DEFINIT les crédits de dépenses de formation à hauteur de 2 % minimum du montant des indemnités de fonction allouées dans la collectivité :

▪ FIXE un montant prévisionnel minimum de 3000 € par an pouvant être réajusté selon les besoins définis en cours d’année.

▪ D’ouvrir les crédits à la formation des élus locaux à des sessions de formation individualisées et/ou collectives sous forme de séminaires annuels.

PRECISE que ce budget dédié à la formation des élus couvrira les frais pédagogiques, les frais de déplacement et d’hébergement des élus.7

RAPPELLE que les élus ayant reçu délégation bénéficieront prioritairement de ces formations.

PRECISE que la commune ne participera pas au financement du Droit Individuel à la Formation des élus.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la ville de Breuillet au Chapitre 65 : autres charges de gestions courantes.

DIT qu’un tableau récapitulatif des actions de formations des élus donnant lieu à un débat annuel sera annexé chaque année au Compte administratif de la ville de Breuillet.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

IV CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil municipal peut former des Commissions composées exclusivement de Conseillers municipaux, dont M. le Maire est Président de droit.

Considérant que pour la durée du mandat municipal, quatre pôles respectivement sont chargés d'étudier les affaires soumises au conseil dans les domaines suivants :

1. Finances, Stratégie et Qualité

2. Aménagement Durable, Attractivité, Transition Ecologique et Résilience 3. Evènementiel, Vitalité Associative, Sportive et Culturelle

4. Intergénérations, Santé et Inclusion

Vu les candidatures présentées par Bernard SPROTTI pour siéger dans les quatre pôles ci-dessus énumérés,

Stéphane TREMBLE rejoint la séance à 20h47, le pouvoir donnée à Bernard SPROTTI prend fin à compter de cette heure.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Bernard SPROTTI, le Maire, et après en avoir décidé à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,

FIXE le nombre de membres suivants par Commission :

• Finances, Stratégie et Qualité : 7 membres

• Aménagement Durable, Attractivité, Transition Ecologique et Résilience : 10 membres • Evènementiel, Vitalité Associative, Sportive et Culturelle : 7 membres

• Intergénérations, Santé et Inclusion : 8 membres8

DESIGNE à l’unanimité les membres comme suit :

Finances, Stratégie et Qualité

Muriel SAUVAN

Stéphane TREMBLE

Elisabeth SALQUE

François LECRON

Lydie BRUNEL

Jérémy MARTIN

Alexandre BALLOT

Evènementiel, Vitalité associative, Sportive et

Culturelle

Jérémy MARTIN

Carole KELEHER

Hélène CROISEAU

Lisa THIBAUT

Thierry CARTER

Richard VIVIER

Aurélien LALLEMAND

Aménagement Durable, Attractivité, Transition

Ecologique et Résilience

François LECRON

Stéphane KUTNERIAN

Guillaume ROBERT

Arnaud DURAND

Jean-Yves BREUGNOT

Vasco AFONSO

Patrick CONVERT

Bernard MAHE

Léa BOUTELEUX

Laura COTANT

Intergénérations, Santé et Inclusion

Lydie BRUNEL

Sandy ROUSSEAU

Aurore DEHARVENGT

Isabelle PEREZ

Pascale LEPILEUR

Nicole BOUSSEAU

Marie JACQUEMIN

Laura COTANT

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

V FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6,

Vu l’article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités

d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics, Vu l’arrêté ministériel fixant la date des élections professionnelles au 10

décembre 2026,

Vu la délibération n° 2022 I 20 portant création d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune et le

CCAS de Breuillet,

Considérant que les collectivités territoriales employant au moins 50 agents sont tenues de créer un Comité

social territorial,

Considérant qu’au 1er janvier 2026, les effectifs de la commune et du CCAS, comprenant les fonctionnaires

titulaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé, sont 118 agents,9

Considérant que cet effectif impose la mise en place d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune

et le CCAS de Breuillet,

Considérant qu’en application du décret précité, le nombre de représentants titulaires du personnel doit être

fixé dans les limites suivantes :

• de 3 à 5 représentants lorsque l’effectif est compris entre 50 et 199 agents

Considérant que la consultation préalable des organisations syndicales s’est tenue le 12 mars 2026, soit plus de

six mois avant la date du scrutin,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre de représentants pour la durée du

mandat du Comité social territorial,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

PRECISE que le CST de la ville est commun avec le CCAS de la commune de Breuillet.

FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité social territorial et 3 suppléants,

MAINTIENT LE PARITARISME NUMERIQUE : Ainsi, le nombre de représentants titulaires de la collectivité est donc

fixé à 3 et le même nombre de suppléants.

PRECISE que le nombre de représentants est fixé pour la durée complète du mandat du Comité Social Territorial.

DECIDE du recueil, par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la collectivité en complément

de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VI DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6 et R.123-8 à R.123-15 relatifs à la composition et à l’élection des membres du conseil d'administration des centres communaux d’action sociale,

Vu que le nombre des membres élus et des membres nommés doit être fixé en nombre égal, dans la limite maximale de 8 membres élus et 8 membres nommés.

Considérant la nécessité de procéder à la désignation des membres élus du Conseil d’Administration du CCAS afin de permettre l'installation régulière de celui-ci,

Considérant que l’élection des membres élus se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, et au scrutin secret.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Bernard SPROTTI, et après en avoir délibéré à l’unanimité.

FIXE à 5 le nombre de membres élus devant siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

RAPPELLE que chaque Conseiller municipal ou groupe peut présenter une liste, même incomplète, conformément à l'article R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

PRECISE que les listes reçues sont les suivantes :10

- Liste Breuillet votre Avenir 2026 :

▪ Isabelle PEREZ

▪ Pascale LEPILEUR

▪ Marie JACQUEMIN

▪ Elisabeth SALQUE

▪ Lydie BRUNEL

- Liste Agir pour Breuillet :

▪ Laura COTANT

▪ Aurélien LALLEMAND

PROCEDE à l’élection au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

• Liste Breuillet votre Avenir 2026 : 26 voix

• Liste Agir pour Breuillet : 3 voix

Nombre total de suffrages exprimés : 29

Attribution des sièges :

• Liste Breuillet Votre Avenir 2026 : 4 sièges

• Liste Agir pour Breuillet : 0 siège

Attribution des sièges restants au plus fort reste :

• Liste Breuillet votre Avenir : 0 siège

• Liste Agir pour Breuillet : 1 siège

PROCLAME le nombre de siège total par liste :

• Liste Breuillet votre Avenir : 4 sièges

• Liste Agir pour Breuillet : 1 siège

PROCLAME les membres élus du Conseil d’administration du CCAS :

MEMBRES TITULAIRES

Bernard SPROTTI – Président de droit

Isabelle PEREZ

Pascale LEPILEUR

Marie JACQUEMIN

Elisabeth SALQUE

Laura COTANT

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VII DESIGNATION DES DELEGUES A LA CAISSE DES ECOLES

Vu l’article R. 212-26 du Code de l’Education,

Considérant que la Caisse des Ecoles est administrée par un comité composé comme suit : a) Le Maire, Président ;

b) L'Inspecteur de l'Éducation Nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;11

c) Un membre désigné par le Préfet ;

d) 2 Conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal ;

e) 3 membres élus par les sociétaires réunis en Assemblée Générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Bernard SPROTTI, le Maire,

FIXE le nombre de Conseillers municipaux a été fixé à 2 pour siéger au Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Breuillet, hormis Bernard SPROTTI, Président de droit.

RECENSE les candidatures pour siéger au Comité d’Administration de la Caisse des Écoles de Breuillet à savoir : - Lydie BRUNEL

- Sandy ROUSSEAU

PRECISE qu’avec l’accord unanime de membres du Conseil municipal, il sera procédé à un vote à main levée.

PROCEDE à l’élection de chacun des membres du bureau au scrutin uninominal.

PROCLAME les résultats à :

- Lydie BRUNEL (29 voix)

- Sandy ROUSSEAU (29 voix)

Sont ainsi désignés par le Conseil municipal les 2 membres suivants pour représenter le Conseil municipal à la Caisse des écoles :

MEMBRES TITULAIRES

Lydie BRUNEL

Sandy ROUSSEAU

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VIII INSTALLATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET ELECTION DE SES MEMBRES

Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d'appel d'offres comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que ces membres ont voix délibérative,

Considérant que peuvent également participer aux réunions de la Commission avec voix consultative : • Un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale

• Des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

• Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités que ci-dessus, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et suppléants à lieu sur la même liste (une par liste ou groupe de Conseillers municipaux représenté au sein de l'Assemblée), sans panachage, ni vote12

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes (cf. proportionnelle), le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus,

Considérant qu’il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquelles elle a droit,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics,

Considérant le nombre de membres fixés pour la Commission d’Appel d’Offres a été arrêté à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants,

Considérant que les listes de candidats à constituer sont celles qui ont été soumises au vote des électeurs lors de l’élection du Conseil municipal.

Considérant que les listes déposées sont les suivantes :

- Breuillet Votre Avenir 2026 :

Titulaires Suppléants

Muriel SAUVAN Hélène CROISEAU

François LECRON Stéphane TREMBLE

Guillaume ROBERT Jean-Yves BREUGNIOT Jérémy MARTIN Vasco AFONSO

Stéphane KUTNERIAN Richard VIVIER

- Agir pour Breuillet :

Titulaires Suppléants

Alexandre BALLOT Aurélien LALLEMAND

Considérant qu’il est ensuite procédé au vote à main levée après avis unanime des membres du Conseil municipal,

Considérant que les résultats du vote sont les suivants :

- Nombre de votants : 29

- Suffrages exprimés : 29

Considérant le quotient électoral : Suffrages valablement exprimés (29) / Nombre total de sièges à pourvoir (5 sièges) = 5.8

Vu le nombre de voix de la liste Breuillet Votre Avenir 2026 : 26

Vu le nombre de voix de la liste Agir pour Breuillet : 3

Vu la première répartition des sièges :

• Liste Breuillet votre Avenir 2026 a obtenu 4 sièges

• Liste Agir pour Breuillet a obtenu 0 siège13

Nombre total de sièges pourvus : 4

Attribution du siège restant, après application de la méthode de calcul au plus fort reste : • La liste Breuillet Votre Avenir 2026 obtient 0 siège

• La liste Agir pour Breuillet obtient 1 siège

SONT DECLARES ÉLUS à la Commission d’Appel d’Offres :

Titulaires Suppléants

Muriel SAUVAN Hélène CROISEAU

François LECRON Stéphane TREMBLE

Guillaume ROBERT Jean-Yves BREUGNIOT Jérémy MARTIN Vasco AFONSO

Alexandre BALLOT Aurélien LALLEMAND

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VIX COMPOSITION ET ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-5, qui fixe la composition des commissions de délégation de service public,

Vu que pour les communes de 3 500 habitants et plus, la CDSP doit comprendre le Maire (ou son représentant), président, ainsi que cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus parmi les membres de l’assemblée délibérante selon un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de la Commission de Délégation de Service Public en vue des procédures de concession à venir,

Considérant que la Commission de Délégation de Service Public est compétente pour examiner les candidatures et les offres des entreprises dans le cadre des procédures de concession,

Considérant que sa composition doit garantir une représentation proportionnelle des groupes du Conseil municipal,

Considérant qu’il convient d’arrêter formellement sa composition et son mode d’élection avant de procéder au scrutin,

Considérant que les membres titulaires et suppléant sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir et doivent être constituées uniquement de conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Bernard SPROTTI, Maire, ARRETE la composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) de la manière suivante : • Le Maire, ou son représentant, président de la commission

• 5 membres titulaires élus parmi les conseillers municipaux

• 5 membres suppléants élus parmi les conseillers municipaux

PRECISE que peuvent participer aux réunions de la commission, avec une voix consultative :14

- Des personnalités tels que le maîtrise d’œuvre chargé du suivi de la prestation, objet de la consultation ou le comptable de la collectivité,

- Un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

PRECISE que le rôle de la CDSP est le suivant :

• Examiner les dossiers de candidatures des opérateurs ;

• Analyser les offres (avant négociation) ;

• Emettre un avis sur les candidats admis à la négociation.

• Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties

professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

• La collectivité se réserve la possibilité de convoquer la CDSP, après négociation, si besoin afin que

l’autorité habilitée présente son rapport final au Conseil municipal pour éclairer le choix final du Conseil municipal.

DEMANDE avant l’ouverture du scrutin les listes de candidats à présenter.

PRECISE que les listes déposées sont les suivantes :

- Breuillet Votre Avenir 2026 :

Titulaires Suppléants

Lydie BRUNEL Aurore DEHARVENGT

Muriel SAUVAN Nicole BOUSSEAU

Sandy ROUSSEAU Thierry CARTER

Jérémy MARTIN Richard VIVIER

François LECRON Arnaud DURAND

- Agir pour Breuillet : aucune liste n’est déposée lors de la séance du Conseil municipal.

Considérant qu’il est ensuite procédé au vote à main levée à la suite de l’avis unanime des membres du Conseil municipal et au dépouillement.

Considérant que les résultats du vote sont les suivants :

- Nombre de votants : 29

- Suffrages exprimés : 29

Considérant le quotient électoral : Suffrages valablement exprimés (29) / Nombre total de sièges à pourvoir (5 sièges) = 5.8

Vu le nombre de voix de la liste Breuillet Votre Avenir 2026 : 29

Vu la première répartition des sièges :

- Liste Breuillet votre Avenir 2026 a obtenu 5 sièges

SONT DECLARES ELUS à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) : Titulaires Suppléants

Lydie BRUNEL Aurore DEHARVENGT

Muriel SAUVAN Nicole BOUSSEAU

Sandy ROUSSEAU Thierry CARTER

Jérémy MARTIN Richard VIVIER

François LECRON Arnaud DURAND15

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

X DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Vu le code électoral, notamment l’article L.19, relatif à la composition et à la mission de la commission de contrôle et les articles R.7 à R.11, concernant les modalités de désignation, le rôle et le fonctionnement de ladite commission,

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 réformant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Considérant que, conformément aux dispositions du code électoral, les décisions du maire en matière d’inscription et de radiation sur les listes électorales font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle instituée dans chaque commune,

Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles au moins deux listes ont obtenu des sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 5 conseillers municipaux, à savoir :

• 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

• 2 conseillers municipaux appartenant à la seconde liste la mieux représentée : ces membres étant

désignés dans l’ordre du tableau parmi les conseillers volontaires et répondant aux conditions prévues par le Code électoral,

Considérant que les élus titulaires d’une délégation du maire, notamment en matière d’inscription sur les listes électorales, ainsi que le maire et les adjoints titulaires d’une délégation, ne peuvent pas siéger au sein de la commission, conformément à l’article L.19 du code électoral.

PREND ACTE des déclarations de volontariat recueillies auprès des conseillers municipaux remplissant les conditions requises.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DÉSIGNE comme membres de la commission de contrôle des listes électorales :

Pour la liste majoritaire (3 sièges)

• Elisabeth SALQUE, Conseillère municipale

• Hélène CROISEAU, Conseillère municipale

• Patrick CONVERT, Conseiller municipal

Pour la liste d’opposition (2 sièges)

• M. Aurélien LALLEMAND, Conseiller municipal

• Mme Laura COTANT, Conseillère municipale

PRÉCISE que la liste ainsi arrêtée sera transmise au Préfet, conformément à l’article R.7 du code électoral, afin que celui-ci procède, par arrêté, à la nomination des membres de la commission de contrôle pour une durée de six ans ou pour la durée applicable en vigueur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000036911816/

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.16

XI CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions communales des impôts directs,

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu la nécessité de procéder à la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) à la suite du renouvellement du Conseil municipal,

Vu la liste des contribuables proposée par M. le Maire en vue de la désignation des commissaires titulaires et suppléants.

Considérant que la CCID a pour mission de participer à l’établissement et à la révision des bases d’imposition des impôts directs locaux, de donner un avis sur les valeurs locatives cadastrales et de veiller à l’équité fiscale au sein de la commune,

Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission comprend, outre le Maire qui en est président de droit, huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants,

Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de 16 contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE de constituer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARRETE la liste de proposition comportant 8 noms pour les commissaires titulaires et 8 noms pour les commissaires suppléants.

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. BLONDEAU Lucien Mme CARON

M. HANDTSCHOEWERCKER Philippe Mme FOURNAISEAU Chantal M. GAGNOR Michel M. MOREL

M. GRASSI Christophe M. BABOU Jean-François M. MATHIEU Georges M. COUDERC

M. NOURY Sylvain Mme CHERIAUX Catherine M. BENARD Michel M. BERTHOMEAU

M. JUNKER Alain M. PAUL

TRANSMETTRE la présente délibération au Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) pour validation et prise en compte.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XII CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE (CCA)

Vu les articles L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,17

Vu la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité pour les communes de 5000 habitants et plus, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Considérant que cette commission a pour objet de dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et d’établir un rapport annuel présenté au Conseil municipal,

Considérant que cette commission formule toutes propositions utiles visant à améliorer l’accessibilité,

Considérant que le rapport présenté au Conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département (Préfet), au président du Conseil général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

Considérant que le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres,

Considérant que la Commission Communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l’accessibilité des personnes handicapées) ou géographiques (commission d’arrondissement ou commissions communales) chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure voirie),

Considérant que le nombre de membres fixés pour la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées a été arrêté à :

• 6 représentants de la commune dont M. le Maire, Président de droit,

• 1 membre d’une association représentant les personnes handicapées,

• 1 personne qualifiée.

Vu les candidatures présentées par M. le Maire pour siéger à la Commission Communale d’Accessibilité.

Sont ainsi désignés, les membres de cette Commission pour représenter le Conseil municipal à la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées comme suit :

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le Maire rappelle l’importance de cette Commission en précisant que cette instance obligatoire est chargée d’assurer le suivi et l’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des transports et des services municipaux pour l’ensemble des usagers.

COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

Bernard SPROTTI – Président

Marie JACQUEMIN

Stéphane KUTNERIAN

Vasco AFONSO

Nicole BOUSSEAU

Laura COTANT18

XIII ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) - SMOYS

Vu les articles L. 5211-7, L. 5212-7 et L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les délégués représentant la commune de Breuillet au sein des Syndicats doivent être élus par le conseil municipal au scrutin secret, et non désignés par le maire,

Vu les statuts du SMOYS précisant que la commune dispose de :

• 1 délégué titulaire

• 1 délégué suppléant

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2122-7 du CGCT rappelant que :

• le scrutin est secret,

• l’élection a lieu au scrutin uninominal,

• la majorité absolue est requise aux deux premiers tours ;

• au troisième tour, la majorité relative suffit.

Considérant les candidatures suivantes :

• Vasco AFONSO (délégué titulaire)

• Patrick CONVERT (délégué suppléant)

Le Maire invite les Conseillers municipaux à procéder à cette élection, qui se fait à main levée après avis unanime des membres du Conseil municipal,

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein du SMOYS.

Après dépouillement des bulletins, le Maire proclame les résultats suivants :

Délégué titulaire :

• M. Vasco AFONSO (29 voix)

Délégué suppléant :

• M. Patrick CONVERT (29 voix)

Le Conseil municipal, après avoir entendu la proclamation des résultats par M. le Maire,

ELIT au sein du SMOYS, à la majorité absolue atteinte, dès le premier tour de scrutin : • Délégué titulaire : Vasco AFONSO

• Délégué suppléant : Patrick CONVERT

DE TRANSMETTRE la présente délibération au Président de Cœur d’Essonne Agglomération, au Président du Syndicat et à la Préfecture conformément aux dispositions réglementaires.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XIV DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX ASSEMBLEES SPECIALES AU SEIN DE LA SPL SORGEM SERVICES ET TERRITOIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°2026 I 09 du 20 mars 2026 relative à l’élection du Maire,19

Vu la délibération n° 2025 I 17 du 3 juillet 2025 relative à l’approbation des statuts de la Société Publique Locale Services et Territoire.

Considérant que l’intérêt de se doter d’une structure permettant d’apporter à la commune une ingénierie en matière d’aménagement et de construction,

Considérant la volonté d’assurer un contrôle analogue conjoint effectif sur la société,

Considérant que la Société Publique Locale est administrée par un Conseil d’Administration.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après avoir délibéré à l’unanimité.

DESIGNE Bernard MAHE, comme son représentant à l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL Services et Territoires.

DESIGNE Bernard MAHE, comme son représentant à l’Assemblée Spéciale de la SPL SORGEM Services et Territoires.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XV DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT ESSONNE NUMERIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143.2 et suivants,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Essonne Numérique, créé le 11 octobre 2016, numéro de SIRET 200 066 090 00016,

Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la délibération n°2025 I 18 du 3 juillet 2025 relative à l’adhésion de la commune de Breuillet à Essonne Numérique et à l’approbation de ses statuts,

Vu la délibération n° 2026 I 09 du 20 mars 2026 relative à l’élection du Maire.

Considérant que le Syndicat mixte ouvert Essonne numérique assure, pour les membres qui lui en font la demande, la mise en œuvre de la stratégie commune pour le développement des usages et services numériques à l’échelle du département de l’Essonne,

Considérant que la commune à transférer sa compétence « développement des usages et services numériques » ainsi que toute compétence nécessaire à la mise en œuvre des services à la carte proposées par le Syndicat,

Considérant qu’une contribution sera demandée pour chaque service souscrit par l’adhérent à partir de tarifs définis dans un catalogue de services,

Considérant la nécessité de désigner un représentant pour représenter les intérêts de la commune.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DESIGNE François LECRON en tant que délégué titulaire et Lydie BRUNEL en tant que déléguée suppléante qui représentera la commune de Breuillet au sein du comité syndical d’Essonne Numérique.20

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XVI VOTE DU TAUX D’IMPOSITION DE L’ANNEE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,

Vu la délibération n°2026 I 01 du 28 janvier 2026 adoptant le budget primitif 2026.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer annuellement les taux des impôts directs locaux,

Considérant que la municipalité souhaite maintenir les taux communaux d’imposition au niveau voté en 2025, afin de ne pas augmenter la charge fiscale supportée par les contribuables.

Le Conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de Muriel SAUVAN, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

Par 29 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.

FIXE les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2026 comme suit :

Taxes Taux proposé

Taxe sur le foncier bâti 40,97 %

Taxe sur le foncier non bâti 71,73 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 21,13 %

CHARGE M. le Maire de notifier cette décision au représentant de l’Etat dans le département et aux services fiscaux compétents.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Alexandre BALLOT demande s’il est possible de réduire la base du taux de la commune de l’année 2026 afin de pallier la possible évolution forfaitaire de l’Etat de + 0,8 %, ce qui ferait passer le taux de 40,97 % à 40,17 % pour les habitants de la commune.

Le Maire répond que c’est techniquement faisable, mais cette décision aurait un impact très fort sur l’équilibre financier de la commune. En effet, le Maire évoque la période d’inflation qui était de 1 % en 2025, annoncée à presqu’à 2 % en 2026, sans oublier le prix de l’énergie qui risque d’augmenter compte-tenu du contexte international. Il indique également la baisse cumulée des dotations de l’État et notamment de la Dotation globale de fonctionnement qui contraint de plus en plus les collectivités.

Le Maire affirme que son engagement est de ne pas augmenter ce taux d’imposition et que c’est ainsi que le budget a été préparé et voté. Il ajoute que l’enjeu est de maintenir la qualité du niveau de services pour les Breuilletois.21

XVII GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA REHABILITATION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AU 39/43 RUE DU PAVÉ AUPRES DU BAILLEUR SEQENS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande formulée par SEQUENS sollicitant la garantie de la collectivité pour un emprunt destiné à financer un programme de réhabilitation de 30 logements sociaux situés au 39/43 rue du Pavé,

Vu l’accord de principe signé entre la société SEQENS, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Considérant le projet de travaux de réhabilitation de 30 logements sociaux au 39/43 rue du Pavé à Breuillet de la Société SEQENS,

Considérant que ce programme contribue à l’amélioration du parc locatif social et à la qualité de vie des habitants,

Considérant l’intérêt pour la commune de soutenir ce projet concourant à la rénovation thermique de l’habitat,

Considérant que la garantie sollicitée par SEQUENS sur 100 % de la somme empruntée est une condition déterminante de l’octroi du financement de ces travaux,

Considérant qu’en contrepartie de la garantie qu’elle accorde, la commune bénéficiera d’un droit de réservation équivalent à 20 % du contingent de logements de la résidence (soit 8 logements) et pendant toute la durée du prêt.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé d’Isabelle PEREZ, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 223 531 euros souscrit par SEQUENS auprès de la Caisse des Dépôts.

PRECISE que l’emprunt consenti dont le contrat est annexé à la présente délibération, dispose des caractéristiques suivantes et qu’il est constitué de deux lignes :

- 1ère ligne : PAM

Montant : 434 000 €

Durée : 20 ans

Taux : 1.25 %

- 2ème ligne : PAM

Montant : 789 531 €

Durée : 25 ans

Taux : 2.3 %

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 1 223 531 € due par le bailleur au titre du prêt, en principal, sans limitation autre que la quotité garantie.

PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour22

son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

INDIQUE que le bailleur SEQUENS s’engage à :

- Informer la collectivité de toute difficulté financière susceptible d’affecter le remboursement du prêt,

- Transmettre annuellement les états financiers de l’organisme à la collectivité - Faire bénéficier d’un droit de réservation équivalent à 20 % du contingent de logements de la résidence (soit 8 logements) à la commune de Breuillet pendant toute la durée du prêt.

RAPPELLE que la collectivité s’engage à respecter les règles de comptabilité publique relative à l’émission de garanties d’emprunt et à se substituer en cas de défaillance au bailleur pour le paiement des sommes appelées.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt correspondante, ainsi que la convention de réservation afférente.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le Maire rappelle que l’objectif est d’avoir la capacité d’attribuer sur le contingent municipal des logements et de contribuer à la rénovation thermique de ces logements.

XVIII INSTAURATION DU DISPOSITIF « CHANTIERS JEUNES »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2025 IV 06 du 25 juin 2025 relative à l’instauration d’un Chantier Nature.

Considérant la réussite de la 1ère édition du « Chantier Nature » en 2025, il convient de pérenniser l’aide apportée aux jeunes en le remplaçant par un nouveau dispositif annuel de « Chantier Jeunes » permettant d’élargir les missions confiées et d’accueillir entre 10 et 15 jeunes par an,

Considérant que le financement d’un projet personnel aujourd’hui nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes, compte tenu de leur jeune âge et du coût élevé de la vie,

Considérant que la commune de Breuillet souhaite continuer d’élargir et de diversifier son aide aux jeunes Breuilletois dans le cadre de sa politique d’accompagnement des jeunes,

Considérant que la commune souhaite valoriser l’engagement et la participation des jeunes dans la vie locale,

Considérant l’intérêt éducatif, social et collectif de l’organisation de chantiers permettant aux jeunes de participer à des actions citoyennes utiles à la collectivité.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Lydie BRUNEL, Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité.

INSTAURE le dispositif « Chantier Jeunes », permettant d’élargir les missions proposées par le dispositif Chantier nature en permettant aux jeunes de s’engager dans des missions visant la revalorisation, l’entretien ou l’aménagement d’espaces naturels et publics communaux.

PRECISE que ce dispositif cible un maximum de 10 jeunes Breuilletois âgés de 15 à 17 ans par chantier.

INDIQUE que les objectifs visés par le dispositif sont les suivants :23

- D’aider les jeunes à financer un projet personnel,

- De valoriser l’engagement citoyen, la responsabilité et l’autonomie des jeunes - De participer à la mise en valeur du territoire,

- De responsabiliser et d’autonomiser les jeunes participants.

PRECISE que la durée du chantier jeune se déroule sur une durée de 24h et que son encadrement est effectué par un animateur jeunesse et un agent des services techniques.

FIXE le montant de l’indemnité à 200 € pour 24 heures d’activité d’intérêt collectif au service de la ville de Breuillet qui sera versée au jeune après l’accomplissement de la totalité des heures prévues dans le cadre du « Chantier Nature ».

PRECISE que pour intégrer le Chantier Jeunes, les candidats devront signer un contrat d’engagement ainsi que leur représentant légal et une attestation d’assurance responsabilité civile.

INDIQUE que la collectivité financera :

- Les indemnités des participants

- Les équipements de protections individuels et outils

- Les frais de fonctionnement et d’encadrement du chantier.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches afférentes à ce dispositif et à ajuster les modalités d’organisation du chantier dans le respect de la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XIX TARIFS 2026 DES MINI-SEJOURS ÉTÉ ORGANISÉS PAR L’OXY’JEUNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Considérant qu’en 2026, la ville de Breuillet souhaite de nouveau proposer l’organisation de deux mini-séjours d’été destinés aux jeunes de 11 à 17 ans de Breuillet.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Lydie BRUNEL, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

ADOPTE comme suit les nouveaux tarifs pour les mini-séjours de l’Oxy’Jeunes de l’été 2026 :

QUOTIENT Prise en charge communale Part familles - 2026

A 70 % 90,06 € 38,59 €

B 66 % 84,91 € 43,74 €

C 62 % 79,77 € 48,88 €

D 58 % 74,62 € 54,03 €

E 54 % 69,47 € 59,18 €

F 50 % 64,33 € 64,32 €

G 46 % 59,18 € 69,47 €

H 42 % 54,03 € 74,62 €

EXT 0 % 0,00 € 128,65 €24

PRECISE que le tarif appliqué aux familles est déterminé selon le calcul du quotient familial en vigueur au 1er janvier 2026.

PRECISE qu’une priorité d’inscription est retenue pour les quotients A, B, C et D.

PRECISE que ces mêmes quotients peuvent participer aux deux mini-séjours proposés contrairement aux autres quotients.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Avant de clôturer le Conseil municipal, le Maire rappelle les dates des Conseils municipaux et précise qu’une semaine avant se tiennent les Commissions municipales. Il précise qu’une adresse mail a été attribuée à chaque Conseillers municipaux.

En réponse à la demande de M. Aurélien LALLEMEND, relative à l’attribution d’un téléphone portable pour l’exercice de son mandant par la commune, le Maire indique qu’il utilise son téléphone personnel depuis plusieurs décennies dans l’exercice de ses fonctions électives, cette pratique s’inscrivant dans un souci de sobriété et de maîtrise des dépenses publiques.

M. Aurélien LALLEMAND indique qu’il n’y a pas de problème et qu’il comprend. Il demande également pourquoi il n’existe pas de Commission municipale spécifique à la sécurité.

Le Maire répond que l’absence de Commission spécifiquement intitulée « sécurité » ne signifie pas que ce sujet n’est pas traité. Ce sujet est traité dans la Commission relevant des Affaires générales et fait l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de l’action municipale.

L’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 21h31.