Déliberation - 300925 28 TPN

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Déliberation - 300925 28 TPN Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - 300925 28 TPN)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 24/09/2025

Publication le 02/10/2025

Conseillers en exercice : 43

Présents : 32

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Trente Septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 28_300925

OBJET : DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES

Approbation de la mise à jour

du régime indemnitaire des

agents de la filière police

municipale.

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Andre LEVISSE (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Madame Julie GABRIEL), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Denis GRANDJEAN), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Monsieur Alexandre LATZ (donne pouvoir à Madame Dominique BENASSAYA-NIVET), Madame Joëlle MELIN (donne pouvoir à Madame Régine-Brigitte NIETO), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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02/10/2025Délibération n°28_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Conformément à la réglementation, les agents relevant de la filière police municipale ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire était jusqu’à présent composé d’une :

- Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF),

- Indemnité d’administration et technicité (IAT).

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres a institué à compter du 1er janvier 2025 une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).

Les fonctionnaires membres des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service police municipale et des agents de police municipale sont éligibles à l’ISFE

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception des :

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

- Primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes.

Ce nouveau régime indemnitaire comprend une double part :

- Une part fixe liée aux fonctions,

- Une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

1. La composition de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)

A. La part fixe de l’ISFE

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (cumul du traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire) un taux individuel, fixé comme suit en fonction du cadre d’emplois de l’agent :

Cadre d’emplois Taux individuel

Agents de police municipale 30 %

Chef de service de police municipale 32 %

Directeur de police municipale 33 %

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02/10/2025Délibération n°28_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.

B. La part variable de l’ISFE

La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Elle est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par la Collectivité et complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements ne puisse dépasser ce plafond.

Les plafonds sont déterminés comme suit, en tenant compte des fonctions des agents :

Cadre d’emplois / Fonctions Montant plafond annuel

Agents de police municipale :

Agent de jour 3 320 €

Agent de nuit 3 740 €

Agent référent 3 740 €

Agent cycliste 3 740 €

Agent motocycliste 4 160 €

Agent cynophile nuit 4 160 €

Chef d’unité motocycliste et adjoint 5 000 €

Chef d’unité jour et adjoint 4 580 €

Chef d’unité nuit et adjoint 5 000 €

Agent formateur 4 580 €

Adjoint au chef de service, référent gestion relations

citoyennes

4 580 €

Agent référent armement / formation 4 580 €

Responsable PCSU 5 000 €

Responsable police municipale ayant 2 fonctions 5 000 €

Chef de service de police municipale :

Chef de service bureau d’ordre et d’emploi ou service

administratif

5 500 €

Chef de service adjoint au directeur 7 000 €

Directeur de police municipale :

Directeur de police municipale 9 500 €

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02/10/2025Délibération n°28_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

2. Les modalités de versement de l’ISFE

Les montants d’ISFE versés mensuellement sont calculés au prorata du temps de travail des agents.

Lorsqu’un agent quitte la Collectivité ou arrive en cours d’année au sein de la Collectivité, le montant du plafond annuel de la part variable de l’ISFE est diminué au prorata du nombre de mois écoulé sur l’année en cours.

De la même façon, pour l’agent qui change de fonctions en cours d’année, la part variable annuelle est proratisée au regard des plafonds définis.

A. Le maintien du régime indemnitaire antérieur

Lors de la première application de ce régime indemnitaire, et conformément à la possibilité prévue à l’article 7 du décret n° 2024-614 susvisé, si le nouveau montant indemnitaire mensuel (part fixe et part variable) perçu par l’agent est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, alors ce montant mensuel précédemment perçu est conservé, à titre individuel.

Il est versé au titre de la part variable, même au-delà du la limite de 50 % mais dans la limite du plafond annuel déterminé précédemment.

B. Modulation de la part variable de l’ISFE

L’engagement professionnel et la manière de servir, dont il convient de tenir compte pour moduler la part variable de l’ISFE, sont appréciés au regard des résultats obtenus dans la partie « Appréciation de la valeur professionnelle », directement issue du compte-rendu de l’Entretien annuel professionnel (E.A.P).

Pour rappel, l’appréciation de la valeur professionnelle au sein de l’E.A.P. repose sur l’évaluation des critères suivants, eux-mêmes divisés en sous-critères : - Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Résultats professionnels obtenus ;

- Compétences d’encadrement (le cas échéant).

Si 2 sous-critères d’un même critère sont évalués « Inférieur aux attentes », alors un abattement de 25 % du plafond annuel de la part variable de l’ISFE est appliqué.

Si au moins 1 sous-critère est évalué « Inférieur aux attentes » dans chaque critère évaluable, alors un abattement de 25 % du plafond de la part variable de l’ISFE est appliqué. Le critère « Compétences d’encadrement » n’est pas considéré comme évaluable pour les agents qui ne sont pas en situation d’encadrement.

Ces deux modalités d’abattement sont cumulatives.

Le complément de la part variable annuelle sera versé au mois de septembre de chaque année.

C. La modulation de l’ISFE en fonction des absences

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02/10/2025Délibération n°28_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

L’ISFE suit le sort du traitement pendant les arrêts de travail pour raison de santé. Son versement est suspendu pendant les congés de longue maladie (CLM), congés de longue durée (CLD) et congés de grave maladie (CGM).

Cette délibération propose de mettre à jour les modalités d’application de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents de la filière police municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,

VU le code général de la fonction publique,

VU la délibération n° 41-201224 du Conseil Municipal du 20 décembre 2024 portant approbation de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police municipale,

VU l’avis du Comité social territorial en date du 19 juin 2025,

VU la délibération n° 61-300625 du Conseil municipal du 30 juin 2025 portant approbation de la suppression du coefficient de Bradford dans le calcul des absences,

CONSIDÉRANT l’abrogation des dispositions relatives au coefficient de Bradford,

CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent de mettre à jour la délibération relative au régime indemnitaire des agents de la filière municipale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’ANNULER et REMPLACER par la présente, la délibération n° 41 du Conseil municipal du 20 décembre 2024 portant approbation de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police municipale ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes ;

ARTICLE 3 : de PREVOIR et INSCRIRE au budget chapitre 012 les crédits correspondants.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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02/10/2025Délibération n°28_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

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