Déliberation - 250715 02 Avis sur PLUi

Documents similaires

Déliberation - 01 Avis sur le projet de PLUi de la CCLO tampon

Conseil Municipal - 211213 11 Avis RLPI

Déliberation - 250616 06 examen lignes forces PLUI avant arret

Déliberation - 25 49 AVIS PLUI

Déliberation - 231106 09 Avis nouveaux PDA monuments historique

Arrêté - Avis EP fomat A2 PLUI

Déliberation - 13 avis sur le projet du PLUI de la CCLO tampon

Déliberation - 241007 13 PLUI CBA debat PADD

Déliberation - 8 Avis commune PLUI

Conseil Municipal - 201214 14 Avis PLH 2020 2025

Déliberation - 250715 02 Avis sur PLUi Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 250715 02 Avis sur PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 250715-02)

SÉANCE DU 15 JUILLET 2025

L'an deux mil vingt cinq et le quinze du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le neuf juillet, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Maryse SANPONS, Marc BÉRARD ayant donné pouvoir à Monsieur Amaia ETCHELECOU

Francis TAMBOURINDEGUY, Mabel le Maire, Pierre ESPILONDO ayant donné pouvoir ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Marc à Maryse SANPONS, Fabienne LAUTIER-ROY

CAMPANDEGUI, Christine CAYZAC, Claire ayant donné pouvoir à Amaia ETCHELECOU, MARJAK, Adjoints au Maire, Christian Stéphanie MICHEL ayant donné pouvoir à

BORDENAVE, Florence POEYUSAN , Sophie Florence POEYUSAN, Eric IRASTORZA ayant VALDAYRON, Jean-Philippe OUSTALET, donné pouvoir à Marc CAMPANDEGUI, Manu Pantxo ITHURRIA, Alexandra BOUR, Christine PORTET ayant donné pouvoir à Francis

CALEN, Amaia ETCHELECOU, Laurent TAMBOURINDEGUY, Jeanne DUBOIS ayant

BRIAULT, Pierre DAGOIS, Sophie DUFIET, donné pouvoir à Michel LAMARQUE Denis LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON,

Michel LAMARQUE

OBJET :

AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INFRA-COMMUNAUTAIRE CÔTE BASQUE ADOUR ARRÊTÉ LE 21 JUIN 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal de Bidart que par délibération du 4 mars 2015 du Conseil d'Agglomération de l’ex-Communauté d'Agglomération Côte Basque-Adour (ACBA) a été initiée l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l’échelle de son territoire, constitué des communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau.

Comme le prévoit l’article L.153-9 I du Code de l’urbanisme, depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération

Pays Basque (CAPB) s’est substituée de plein droit aux anciennes intercommunalités, dans tous les actes et délibérations afférents à ces procédures engagées avant la date de sa création par fusion. En conséquence, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) porte depuis la procédure du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Côte Basque- Adour, désormais dénommé Plan Local d'Urbanisme infra-communautaire (PLUÏï) Côte Basque-Adour, en collaboration avec les 5 communes concernées.

Les orientations générales de son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été mises au point au cours de l’année 2024 en se fondant, notamment, sur le cadre réglementaire (loi Littoral, loi Climat et résilience.…), les documents cadres (SRADDET, SCoT, PCAET, PLH, PDM...), un diagnostic renouvelé, les éclairages de l’évaluation environnementale et les apports de la concertation publique. Elles ont été examinées et débattues au sein des cinq Conseils Municipaux puis du Conseil Communautaire le 7 décembre 2024.

Afin de mettre en œuvre le PADD ont été établis un règlement (zonage, dispositions graphiques, règles écrites) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ce sont ces pièces qui sont appelées, à terme, à s’imposer aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager.….).

Les lignes de force du projet de PLUI ont été partagées avec les Personnes Publiques Associées, le public (avril 2025) et les Conseils municipaux des cinq villes (juin 2025).Le 21 juin 2025, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation préalable et arrêté le projet de PLUIi.

Chacune des communes de Côte Basque-Adour dispose désormais de 3 mois pour émettre son avis. Le projet de PLUi comporte 5 pièces, succinctement présentées ci-après :

PIÈCE 1/ Le rapport de présentation :

Le rapport de présentation comprend 5 livrets :

1/ Le diagnostic : il soulève notamment les enjeux clés pour le PLUï en matière de démographie, d’habitat, d'économie, d’agriculture, d'équipements, de mobilités et de formes urbaines. Il analyse également la consommation d’espaces et le potentiel de densification des espaces urbanisés.

2/ L'état initial de l’environnement : il soulève notamment les enjeux clés pour le PLUÏ en matière d'environnement.

3/ L’exposé et la justification des choix retenus pour établir le PADD et sa transcription réglementaire (règlement + OAP).

Ce livret explicite également l’articulation des PADD/règlement/OAP et leur justification par rapport au diagnostic ainsi qu'aux documents cadres (SRADDET, SCoT, SDAGE, SAGE, PCAET, PLH, PDM...), notamment.

4/ L'évaluation environnementale : elle rend compte, notamment, des effets du projet de PLUï sur l’environnement.

5/ Le résumé non technique de ladite évaluation.

ÈCE 2 rojet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Les orientations générales du nouveau PADD ont été mises au débat du Conseil Municipal le 7 octobre 2024 puis du Conseil Communautaire le 7 décembre 2024. Elles sont venues remplacer celles d’un 1” PADD (2016) et sont succinctement rappelées ci-après :

*Engagement #1 : Bâtir une ville plus solidaire

-ÂAction 1 : Garantir les fonctions essentielles pour les habitants du Pays Basque et du sud des Landes -Action 2 : Donner accès à tous à un logement de qualité

-Action 3 : Assurer un maillage de proximité dans nos communes

*Engagement #2 : Réduire notre impact environnemental et permettre aux citoyens d’y prendre part

-Action 4 : Améliorer la performance environnementale de nos villes

-Action 5 : Mixer les fonctions urbaines pour réduire les distances

- Action 6 : Développer les mobilités alternatives à la voiture individuelle

*Engagement #3 : Faire vivre nos patrimoines naturels et culturels

- Action 7 : Préserver nos terres et notre cadre de vie

- Action 8 : S’adapter aux conséquences du dérèglement climatique

-Action 9 : Mettre en valeur notre héritage culturel

*Engagement #4 : Fabriquer une ville stimulante

-Action 10 : S’appuyer sur un réseau de quartiers en devenir

-Action 11 : Agir en intelligence collective

-Action 12 : Dynamiser nos villes grâce à l’économie productive

PIÈCES 3 & 4/ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) & le règlement :

Les orientations générales du PADD débattues en décembre 2024 ont été traduites sous la forme d’un règlement graphique (zonage À, N, U, AU & prescriptions graphiques) et d’un règlement littéral (lexique & règles écrites applicables dans les zones précitées), complétés par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et thématiques, ainsi que par des annexes (secteurs à plan de masse ; Charte de l’arbre...). Pour leur conception, ces pièces ont elles-aussi bénéficié des éclairages de l’évaluation environnementale. Une fois le PLUï approuvé, ces pièces seront opposables aux tiers (dans un rapport de conformité s’agissant du règlement ; de compatibilité concernant les OAP)PIÈCE S/ Les annexes

Enfin, les annexes du projet de PLUi comprennent notamment les informations concernant :

eles servitudes d'utilité publique s’appliquant sur le territoire ;

ela desserte par les réseaux d’assainissement collectif et d’eau potable.

À la lecture du dossier, il ressort que les dispositions prévues par le projet de PLUi sont de nature, notamment, à renforcer l'inscription du territoire Côte Basque-Adour et de chacune de ses communes dans la transition écologique / énergétique, à faciliter l’accès de tous au logement, à soutenir la vitalité des cinq villes et quartiers, tout en cultivant leurs identités.

Ainsi, en guise d'illustration, il peut être souligné qu’à travers son règlement et ses OAP, le projet de PLUi Côte Basque- Adour agit notamment :

> pour la transition écologique / énergétique,

v 344 hectares de zones jusqu’ici U/AU (PLU) rendues à la nature et à l’agriculture (PLUi).

Y une division par 4 les zones constructibles (PLU : 433 ha ; PLUi : 96 ha) ;

v une réduction de 63% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la temporalité du PLUïi : - 52% sur 2021-2031 et -82% sur 2031-2040, par rapport à 2011-2021.

v la prise en compte des risques naturels et de leur évolution (recul du trait de côte...) ;

un plus grand nombre de parcs, de jardins et d’arbres protégés, et l’obligation d’en planter de nouveaux ; v un positionnement des principaux sites de projet en lien avec les centralités et/ou les transports en commun, pour réduire la dépendance à la voiture individuelle, inciter au report modal, favoriser l’autonomie des aînés et lutter contre la sédentarité des plus jeunes.

> pour faciliter l’accès de tous au logement :

vun relèvement des obligations de réaliser des logements sociaux, à hauteur des objectifs du PLH ; “l'introduction d’une part de « logements à prix abordables » dans les opérations d’une taille significative ; l'instauration d’une servitude de « résidence principale » (// Loi Le Meur - Echaniz) sur 1000 ha de zones U/AU, pour une meilleure maîtrise des résidences secondaires.

> pour des villes et des quartiers vivants, actifs :

vun cadre plus exigeant pour réorienter le développement des commerces/services vers les centres-villes et les cœurs de quartiers de Côte Basque-Adour et de ses territoires voisins ;

vdes zones d’activités aux vocations plus ciblées pour donner plus de place à l’économie de production ; vdes dispositions pour impulser la requalification des zones économiques et commerciales…

> pour des villes et des quartiers cultivant leurs identités :

vla protection d’un plus grand nombre d’édifices (2332) et de pares et la préservation du patrimoine plus « ordinaire », qui fait le paysage des rues, des quartiers ;

vdes règles de construction ajustées aux contextes (implantation, hauteur, emprise, pleine terre), pour une meilleure maîtrise de l’évolution des quartiers (meilleur encadrement des divisions parcellaires…) ;

Vune poursuite de l’apaisement des grands axes, et leur transformation en boulevards urbains…

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de cette phase de consultation des communes, de l’Autorité environnementale et des Personnes Publiques Associées, le projet de PLUi arrêté fera l’objet d’une enquête publique au cours de laquelle le public pourra formuler ses observations éventuelles. À terme, le projet, éventuellement modifié à la suite des consultations et de l'enquête publique, sera à nouveau examiné par les Conseils Municipaux avant d’être soumis au Conseil Communautaire pour approbation. Il est enfin rappelé qu’à terme, le PLUi Côte Basque-Adour sera remplacé par le PLUi Littoral Labourd Ouest prescrit le 9 décembre 2023 et comportant 23 communes.

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de l'ensemble des pièces du projet de PLU telles qu’annexées à la délibération du conseil communautaire du 21 juin 2025 et à donner son avis, conformément aux dispositions des articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l’urbanisme.

Au-delà du présent avis, il est indiqué que certaines évolutions ne remettant pas en cause le projet de PLUi arrêté et ne conditionnant pas ce présent avis seront étudiées afin de le parfaire une fois menées à leur terme les phases de consultation et d’enquête publique et avant son approbation par le Conseil Communautaire.Ces évolutions portent notamment sur les dispositions régissant le logement social, en imposant pour toutes les opérations comportant 10 logements et plus, 20 % de BRS en plus des 60 % de logements sociaux.

H est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers municipaux le 09 juillet 2025 :

ela convocation au Conseil Municipal ;

el’ordre du jour de la séance ;

«le rapport de la délibération, valant note explicative de synthèse.

Il est également précisé que l’ensemble des pièces composant le projet de PLUï Côte Basque-Adour tel qu’arrêté le 21 juin 2025 par le Conseil Communautaire est accessible sur le site internet de la CAPB.

Vu les articles L.153-11 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’ Agglomération

Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du 4 mars 2015 du Conseil d'Agglomération de la Communauté d’ Agglomération Côte Basque-Adour prescrivant l’élaboration du PLUi Côte Basque Adour, arrêtant les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation préalable ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des 23 septembre 2017 et 19 juin 2021 relatives au renouvellement des modalités de collaboration entre les communes de Côte Basque-Adour et la Communauté dans le cadre de l’élaboration du PLUi-CBA ;

Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes de Côte Basque-Adour prenant acte de la tenue, en 2024, en leur sein, d’un débat sur les orientations générales du nouveau Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2024 prenant acte de la tenue, en son sein, d’un débat sur les orientations générales du nouveau Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 juin 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi, et ses annexes (annexe 1 : bilan de la concertation préalable ; annexe 2 : l’ensemble des pièces composant le projet de PLUi arrêté) ;

Considérant que le projet de PLUi Côte Basque-Adour arrêté a été notifié pour avis aux 5 communes du territoire Côte

Basque-Adour ;

Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l’urbanisme, les communes disposent de trois mois à compter de la date d’arrêt en conseil communautaire pour donner leur avis, soit jusqu’au 21 septembre 2025 ;

Considérant qu’au vu du projet de PLUï arrêté, il y a lieu pour la commune d’émettre un avis favorable sans réserve ni

condition ;

Considérant qu’au-delà du présent avis, il peut être indiqué que certaines évolutions ne conditionnant pas cet avis favorable et ne remettant pas en cause le projet de PLUïi arrêté pourraient être étudiées afin de parfaire le dossier de PLUi une fois menées à leur terme les phases de consultation et d’enquête publique et avant son approbation par le Conseil Communautaire, Ces évolutions sont présentées ci-avant ;

IL est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet de PLUi Côte Basque-Adour arrêté le 21 juin 2025 par le conseil communautaire de l’agglomération Pays Basque

Monsieur Michel LAMARQUE précise qu’il ne souhaite pas prendre part au vote.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, émet, au titre des articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l’urbanisme, un avis favorable sur le projet de PLUi Côte Basque-Adour tel qu'il a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire le 21 juin 2025.

3 abstentions : Mme Isabelle CHARRITTON, M. Denis LUTHEREAU, Mme Jeanne DUBOIS.Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,

Pour copie conforme et certificat d'affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le 6. ©. 285 |

et publication ou notification du 21. e4- 227

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».