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Déliberation - 01 Avis sur le projet de PLUi de la CCLO tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Avis sur le projet de PLUi de la CCLO tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404319-20250520-A2025_503_D01-DE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2025/S03/D0O1
Séance du mardi 20 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mai à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme TOULOUSE, Maire.
Présents : Mmes Sandra BAQUÉ, Nelly BREIL, Vanessa DONNAY, Mireille JOUBERT,
Anne-Marie TRINQUIER, MM. Didier ALVAREZ, Jean-Jacques ARREGLE, Serge ARRIEULA,
Jacques BRUNO, Edouard de GRANGE, Raymond FINANA, Daniel LEYGUE, Jérôme TOULOUSE.
Absents excusés : MM. Stéphane ESCAMES, Julien LAULHÉ (pouvoir à M. Jacques BRUNO).
M. Jean-Jacques ARREGLE a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez arrêté par délibération du 11 février 2025.
Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement.
Contexte :
Le PLUi permet de poser les premières grandes orientations stratégiques de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez en matière de développement économique, d'habitat, de mobilité, et présente l'ambition de limiter l'artificialisation des sols, en préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l'EPCI. Le PLUi a été élaboré en cohérence avec les deux autres documents stratégiques pour notre territoire le programme local de l'habitat (PLH) et le plan climat air énergie (PCAET), tous deux adoptés en Conseil Communautaire le 20 janvier 2025.
La loi « Climat et Résilience » adoptée le 22 août 2021 oblige les Communes dotées d'un PLU d'intégrer avant le 22 février 2028 au sein du document d'urbanisme les trajectoires de réduction d'artificialisation des sols (ZAN) si le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territorial (SCOT) ou par un schéma régional Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S' LG
ID : 064-216404319-20250520-A2025_503_D01-DE
d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) « climatisé ». En l'absence de SCOT, et en application des dispositions de l'article L.131-6 du Code de l'Urbanisme, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec le SRADDET. Il résulte de l'article L.131-7 du même code que l’EPCI doit procéder à une analyse de la compatibilité des PLU et cartes communales avec le SRADDET révisé et < climatisé > voté par la Région Nouvelle Aquitaine le 18 novembre 2024. Cette analyse de la compatibilité doit être opérée dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du SRADDET. La mise en compatibilité, si elle s'avère nécessaire, devra se faire dans le délai de 3 ans à partir de l'adoption du SRADDET, soit au plus tard le 18 novembre 2027.
Si les documents d'urbanisme n'intègrent pas les objectifs de réduction posés par la Loi « Climat et Résilience » avant les dates précitées alors, dans les Communes dotées d'un PLU, aucune autorisation de droit des sols ne pourra être délivrée dans une zone 1AU / 2AU ; et dans les Communes dotées d’une carte communale, aucune autorisation de droit des sols ne pourra être délivrée en secteur constructible.
Consultation des personnes publiques associées :
En application de l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme, le projet arrêté le 11 février 2025 en Conseil Communautaire est soumis, pour avis, aux Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
En application des dispositions de l'article R.153-5 du Code de l'Urbanisme, l'avis des Communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Cet avis sera joint au dossier du PLUi arrêté tel qu'il a été transmis à la Commune, en vue de l'enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l'ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153- 17 du Code de l'Urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du Conseil Communautaire du 11 février 2025.
Conformément à l'article L. 153-19 du Code de l'Urbanisme, le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.
En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du Code de l'Urbanisme, le projet de PLUi arrêté est soumis à l'avis :
- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme ;
- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du Code Rural ; - aux Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur le Projet de PLUi arrêté le 11 février 2025 par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du 26 septembre 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez et fixant les modalités de concertation avec la population, Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L ad
ID : 064-216404319-20250520-A2025_503_D01-DE
VU la délibération du 26 septembre 2022 fixant les modalités de collaboration avec les Communes membres dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),
VU la délibération du 25 mars 2024 relative au débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez
VU la délibération du 11 février 2025 tirant le bilan de la concertation, VU l'arrêt du PLUi par le Conseil de la Communauté des Communes de Lacq- Orthez en date du 11 février 2025 ;
VU le dossier d'arrêt de projet du PLUi de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes, VU les observations du Conseil Municipal d'OS-MARSILLON ci-dessous :
1) Zonage à rectifier, erreur parcelles manquantes :
- La parcelle EGURBIDE AC 36 doit être réintégrée à la zone constructible. Elle a fait l'objet d'une déclaration préalable de division parcellaire n° 064 431 24 X6013 délivrée le 02/08/2024. Un permis de construire n° 064 431 25 10001 pour le lot À a été accordé le 13/03/2025 pour une maison individuelle. Les ventes des lots B et C sont en cours de finalisation.
- La parcelle BALETTE AC 623 doit être réintégrée à la zone constructible. Elle a fait l'objet d'une déclaration préalable de division parcellaire n° 064 431 24 X6006 délivrée le 07/03/2024. Les permis de construire n° 064 431 24 X1011, 1012 et 1013 ont été accordés le 31/10/2024 pour des maisons d'habitation.
- La parcelle AD 154 de la gravière DANIEL devrait apparaître en zone d'activité industrielle.
2) Parcelles à intégrer dans la zone constructible :
- La Commune demande à ce qu'une partie de la parcelle LAVIGNAC AC 149 soit reclassée en zone constructible dans l'alignement des parcelles ZA 33 à ZA 37. Cette parcelle aurait déjà dû être intégrée dans la zone constructible de la Carte Communale de 2012. Cette parcelle doit vraiment être intégrée dans la zone constructible de part sa situation géographique et de part sa desserte par rapport aux réseaux. Cette parcelle du centre bourg est située en dent creuse et dans le cadre d'un certificat d'urbanisme opérationnel déposé le 30/05/2024, tous les réseaux ont donné un avis favorable. Il n’est pas demandé de passer en totalité la parcelle en zone constructible mais seulement la partie en continuité des parcelles voisines en bordure de route pour environ 4 lots à bâtir. Cette parcelle actuellement exploitée en attendant l'approbation du PLUi et la division parcellaire avait été automatiquement exclue du remembrement de 2019 du fait de sa constructibilité.
- La Commune demande également que les parcelles suivantes soient intégrées à la zone constructible :
" Les parcelles RIAHI AB 306 et AB 307 : étude de sol favorable, avis eau, assainissement et électricité favorables obtenus dans le cadre d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison individuelle. " La parcelle CARRERE-PEYRAS ZC 53 issue de la parcelle ZC 01 accolée à la zone déjà urbanisée. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L or
ID : 064-216404319-20250520-A2025_503_D01-DE
3) OAP :
- OAP ERRECART-GAILLARD-LADEVEZE parcelles AC 209, 214 et 374: La Commune n'est pas favorable à la création d'un accès au niveau du n°2 de la rue de la Cournère.
4) Parcelles à supprimer de la zone constructible :
- Les parcelles LADEVEZE AC 254 et AC 255 près de la salle polyvalente sont en zone inondable.
- Suppression de la zone 1AUY3.
5) Emplacement réservé :
- La Commune demande à ce que l'emprise du rond-point de l'intersection de la RD 33 avec la Route de Marsillon apparaisse sur le réglement graphique :
ESQUISEE: POSMON ET CARATERSTIQUES DU GIRATOIRE
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noraonn [see [TT Fes Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404319-20250520-A2025_503_D01-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune d'OS-MARSILLON, à l'unanimité de ses membres :
- SOUHAITE que les demandes de modifications soient prises en compte dans le Plan
Local d'Urbanisme intercommunal,
- DEMANDE que la Commune soit associée aux souhaits émis par les propriétaires terriens lors de l'enquête publique,
- S'ABSTIENT d'émettre un avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tant que le projet n'est pas rectifié et dans l'attente de la promulgation de la loi TRACE,
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la Communauté des Communes de Lacq-Orthez.
Conseillers en exercice : 15 Au registre sont les signatures Membres présents : 13 Pour extrait conforme. Vote pour : 14 Le Maire,
Vote contre : 0 Jérôme TOULOUSE Abstention : 0
Date de convocation : 15 mai 2025
Affichage le 20 mai 2025