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Déliberation - 13 avis sur le projet du PLUI de la CCLO tampon
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 13 avis sur le projet du PLUI de la CCLO tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le jeudi
03
avril
2025
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LACOSTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
CAZENAVE,
GUATTERIE,
LASSAGNE,
ROUBY
et
ROUSSEL, MM.
DUARTE,
DUFFAU,
LABARRERE,
MOULINES
et
ZARESB.
Avaient
donné
procuration
:
Mme
ANTOINE
à
Mme
ROUBY,
Mme
BONNEAU
à M.
FAYET,
M.
LUBEREILH
à Mme
LAMARQUE,
Mme
LUCIO
à M.
LABARRERE,
Mme
MARAND
à Mme
BENAVENTE.
Était
absent
ou
excusé
5:
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
LABARRERE.
Publié
et affiché
Le
:
07
avril
2025
N°
d’acte
:
_03-04-2025-13
Avis
sur
le
projet
du
PLUi
de
la
CCLO
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
rendre
un
avis
sur
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la
Communauté
de
commune
de
Lacq-Orthez
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025,
Cette
délibération
fait
suite
au
bilan
de
la concertation
avec
la population
qui
a eu
lieu
préalablement.
Contexte
:
Le
PLUIi
permet
de
poser
les
premières
grandes
orientations
stratégiques
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
en
matière
de
développement
économique,
d’habitat,
de
mobilité,
et
présente
l’ambition
de
limiter
l'artificialisation
des
sols,
en
préservant
les
espaces
naturels
et agricoles
du
territoire
de
PEPCI.
Le
PLUi
a
été
élaboré
en
cohérence
avec
les
deux
autres
documents
stratégiques
pour
notre
territoire
le
programme
local
de
lhabitat
(PLH)
et
Le
plan
climat
air
énergie
(PCAET),
tous
deux
adoptés
en
conseil
communautaire
le 20 janvier
2025.
La
loi
«
Climat
et
Résilience
»
adoptée
le
22
août
2021
oblige
les
Communes
dotées
d’un
PLU
d’intégrer
avant
le
22
février
2028
au
sein
du
document
d’urbanisme
les
trajectoires
de
réduction
d’artificialisation
des
sols
(ZAN)
si
le
territoire
n’est
pas
couvert
par
un
schéma
de
cohérence
territorial
(SCOT)
ou
un
schéma
régional
d'aménagement
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
«
climatisé
».
En
l’absence
de
SCOT,
et
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.131-6
du
code
de
l’urbanisme,
les
PLU
et
les
cartes
communales
doivent
être
compatibles
avec
le
SRADDET.
Il
résulte
de
l’article
L.131-7
du
même
code
que
l’EPCI
doit
procéder
à
une
analyse
de
la
compatibilité
des
PLU
et
cartes
communales
avec
le
SRADDET
révisé
et
«
climatisé
»
voté
par
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
le
18
novembre
2024.
Cette
analyse
de
la
compatibilité
doit
être
opérée
dans
le
délai
d’un
an
à
compter
de
lentrée
en
vigueur
du
SRADDET.
La
mise
en Envoyé
en f
> le 11/04/2025
Fi
er
pré
Publié
le
compatibilité,
si
elle
s’avère
nécessaire,
devra
se
faire
dans
le
délai
de
3
ans
à
partir
de
Padoption
du
SRADDET,
soit
au
plus
tard
le
18
novembre
2027.
Si
les
documents
d'urbanisme
n’intègrent
pas
les
objectifs
de
réduction
posés
par
la
Loi
«
Climat
et
Résilience
»
avant
les
dates
précitées
alors,
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU,
aucune
autorisation
de
droit
des
sols
ne
pourra
être
délivrée
dans
une
zone
1AU
/ 2AU
; et
dans
les
communes
dotées
d’une
carte
communale,
aucune
autorisation
de
droit
des
sols
ne
pourra
être
délivrée
en
secteur
constructible. Consultation
des personnes
publiques
associées
:
En
application
de
Particle
L153-15
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
arrêté
le
11
février
2025
en
conseil
communautaire
est
soumis,
pour
avis,
aux
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez.
En
application
des
dispositions
de
Particle
R.153-5
du
Code
de
l’urbanisme,
l'avis
des
communes
sur
le
projet
de
plan
arrêté,
est
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Cet
avis
sera
joint
au
dossier
du
PLUI
arrêté
tel
qu’il
a
été
transmis
à
la
Commune,
en
vue
de
Penquête
publique
portant
sur
le
projet
de
PLUI
avec
l’ensemble
des
avis
recueillis
au
titre
des
consultations
prévues
en
application
des
articles
L153-16
et
L.
153-17
du
Code
de
l’urbanisme,
ainsi
que
le bilan
de
la concertation
arrêté
lors
du
conseil
communautaire
du
11
février
2025.
Conformément
à
l’article
L.
153-19
du
code
de
l’urbanisme,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
soumettra
le
PLUi
arrêté
à
enquête
publique,
une
fois
que
tous
les
avis
auront
été
recueillis.
En
effet,
en
application
des
articles
L153-16
et
L.
153-17
du
Code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
PLUi
arrêté
est
soumis
à l’avis
:
-
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
visées
aux
articles
L.
132-7
et
EL.
132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
-
à
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
{CDPENAF)
prévue
à l'article
L.
112-1-1
du
code
rural ;
-
aux
Communes
limitrophes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés.
Monsieur
PRAT
s'étant
retiré
à la fois
des
débats
et du
vote,
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
son
avis
sur
le
Projet
de
PLUIT
arrêté
le
11
février
2025
par
la Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez.
Dans
le cadre
de
cet
avis,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
deux
observations
:
-
Au
sein
du
règlement
écrit,
dans
le traitement
des
toitures
des
nouvelles
constructions
pour
le
secteur
2
: Architecture
de
typologie
landaise
et
assimilée
il
est
précisé
que
«
la
couverture
sera
réalisée
en
tuiles
de
teinte
brun/rouge
».
Il
est
demandé
d’ajouter
la
mention
«
ou
en
ardoise
».
-
Les
parcelles
cadastrées
section
AH
n°
0007,
0006,
0003,
0004
sont
classées
dans
le règlement
graphique
en
zone
Naturelle
à
la
suite
d’un
passage
par
un
écologue
définissant
sur
ces
parcelles
une
zone
humide.
Or,
un
nouveau
passage
du
bureau
d’études
en
écologie
est
prévu.
Si
ce
nouveau
passage
conduit
au
retrait
de
ces
parcelles
en
zone
humide,
il est
demandé
la
réintégration
de
ces
parcelles
en
zone
Ua
compte
tenu
du
fait
que
ces
parcelles
se
situent
en
continuité
de
l’urbanisation
existante
et du
fait de
l’existence
de
voies
et réseaux. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 064-216400614-20250403-03_04_2025_13-DE
Le
Conseil
Municipal
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
26
septembre
2022
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUÏ),
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez
et
fixant
les
modalités
de
concertation
avec
la population,
VU
la
délibération
du
26
septembre
2022
fixant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUi),
VU
la
délibération
du
25
mars
2024
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez, VU
la délibération
du
11
février
2025
tirant
le bilan
de
la concertation,
VU
Parrêt
du
PLUI
par
le
conseil
de
la
Communauté
des
communes
de
Lacq-Orthez
en
date
du
11
février
2025
;
VU
le
dossier
d’arrêt
de
projet
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
(OAP),
le
règlement,
les
documents
graphiques
et
les
annexes,
VU
la prise
en
compte
des
observations
suivantes
:
-
Au
sein
du
règlement
écrit,
dans
le
traitement
des
toitures
des
nouvelles
constructions
pour
le
secteur
2
: Architecture
de
typologie
landaise
et
assimilée
il est
précisé
que
«
la
couverture
sera
réalisée
en
tuiles
de
teinte
brun/rouge
».
Il est
proposé
d’ajouter
la mention
«
ou
en
ardoise
».
-
Les
parcelles
cadastrées
section
AH
n°
0007,
0006,
0003,
0004
sont
classées
dans
le
règlement
graphique
en
zone
Naturelle
à la suite
d’un
passage
par
un
écologue
définissant
sur
ces
parcelles
une
zone
humide.
Or,
un
nouveau
passage
du
bureau
d’études
en
écologie
est
prévu.
Si
ce
nouveau
passage
conduit
au
retrait
de
ces
parcelles
en
zone
humide,
il
est
demandé
Ja
réintégration
de
ces
parcelles
en
zone
Ua
compte
tenu
du
fait
que
ces
parcelles
se
situent
en
continuité
de
l’urbanisation
existante
et du
fait
de
l’existence
de
voies
et réseaux.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votes
exprimés
(1
abstention
M.
DUFFAU)
:
-
DÉCIDE
d’émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLUI
arrêté
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
11
février
2025.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
?
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ