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Procès Verbal - PV 05 FEV 2026 SITE VILLE
Procès Verbal - PV 5 Mars 26 Site Ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 Mars 26 Site Ville)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil Municipal de Eallancount-oun - Evooune
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
2026/
Date de convocation : 19 février 2026
20h33
Nombre de membres en exercice... 29
Quorum 15
Nombre de membres présents. ….. 20
Nombre de pouvoirs... 6
Nombre de suffrages exprimés … 26
20h38
29
15
21
6
27
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq mars à vingt heures et trente-trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire,
- Mme TREHARD Dominique,
- M. IMBERT Patrick,
- Mme TURON Claudine,
- M. LEFETZ Sébastien,
- M. TERRIER Michel,
- M. BOURREL Sébastien,
- M. de BOURBON BUSSET Charles (à 20h38, - Mme AUSSOURD Corine, - M. SEMUR Pierre,
- Mme CARVALHO Joëlle,
__ -M. AGUILLON Laurent,
Absents représentés :
- Mme SOUFFRON Isabelle procuration à M. Jacques MIONE, - Mme PETIT Sophie, procuration à Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme DREVET Nadine procuration à M. LEFETZ Sébastien, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine procuration à M. LAPORTE Dominique, - M. MANTEZ Claude procuration à M. Michel TERRIER.
- M. LAPORTE Dominique,
- M. PELLAN Christian,
- Mme BOUCHE Adeline,
- Mme BAKWO Caroline,
- Mme MARQUES Latifa,
- Mme PINTO Dominique,
- M. SAILLEAU Franck,
- M. VITTENET Christian,
- Mme LUCET Sophie.
Absents (es) non excusée(s) : - Mme MERLET Gabrielle,
- M. NICOL Marc.
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballançourt.fr
Procès-verbal : séance du 5 mare 2086
1/28 Conseil Municipal de Eallancounrt- our - Ésoonne 2026/
M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.
M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 33.
M. MIONE désigne M. LEFETZ, secrétaire de séance.
Avant d'aborder les points de l’ordre du jour, M. MIONE, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal d'énoncer les questions diverses.
M. SAILLEAU interviendra sur la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et sur la Rocade Nord.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
N° 26.02.01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 FEVRIER 2026.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Le procès-verbal de la séance du 5 février 2026 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-15 et L2121-29 :
Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1% juillet 2022 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du 5 février 2026 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 5 mars 2026 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 5 mars 2026 ;
PDracèo-vebal : séance du 5 mans 2026
2/28 Conseil Municipal de Eallancounrt- sun - Essonne 2026/
Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 5 février 2026 ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;
Aucune remarque n’ayant été formulée ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 5 février 2026.
FINANCES
N° 26.02.02. (COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (COMMUNE).
(ANNEXE 1)
M. MIONE, Maire, quitte la séance.
Le Conseil municipal est présidé par Mme Dominique TREHARD, Première Adjointe, qui laisse la parole à M. BOURREL.
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
Il est rappelé que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux.
Il permet :
- de rationaliser et moderniser l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion ;
- de simplifier les procédures car sa production est totalement dématérialisée,
Pracèo-velal : séance du 5 mare 2026
3/28 Conscil Municipal de Ballancount- our - Evooune 2026/
- de s'appuyer sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.
Il appartient au Conseil Municipal :
- de constater que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée ;
- de constater que des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2025, qui peut se résumer de la façon suivante :
VILLE de BALLANCOURT sf ESSONNE - Budget Communal - CFU - 2025
| INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
ivestissoment Fonclionnement Totai cumuié
Prévision budgétaire totaie À 19 066 038.01 16 259 322,58 20 319 360,58
Receties Recettes réalisées {1} B 5 156 415,78 15450 630,14 16 646 045,97
Restes à réaliser C 1458 120,00 ,00 1 498 129,55
Autorisation budgétaire lotate D 8417 177,54 11327 988,50 19 645 165,54
Dépenses Désonses réalisées (1j E 6 727 236,13 8 469 323,15 16 196 558,28
Rostes à réaliser F 288 843,42 G,00 289 843,82
Différences entre les bres elles mandats ISolde des réalisations de l'exercice (+1) G=B-E {63182035 881 307.54 449 486,85
Résultats antéreurs reportés Résuliats antérieurs raponés {+£) H -1 648 860,07 874 665.42 +874 194.65
De arcs EP GiH |218068042 1 955 972.46 224 107.96
Différence entre les restes À réakiser Restes à réaliser (+) IsC-+ 1208 276,18 8,00 1 208 276,18
Résultat cumuié Excédent déficit GtHsi 1972404924 1 855 972,46 883 568,22
F5 Les recalies massaes r2 les dépinses régiiséss cure lus cpiralios selles ol os opérations d'ssrire
- d'arrêter les résultats définitifs tels que récapitulés ci-dessus.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif à l’expérimentation du compte financier unique, modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024 autorisant notamment, les collectivités territoriales à adopter dès 2024 et au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Vu la délibération n° 25.02.03/01 du Conseil Municipal en date du 6 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2025 ;
Dhacès-verlal : séance du 5 mare 2026
4/28 Conseil Municipal de Ballancount- ou - Essonne 2026/
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 2 mars 2026 :
Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
Le Maire, M. MIONE, ayant quitté la salle et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme TREHARD, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- constate que la procédure de confection du compte financier unique est commune à
l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée.
- constate que des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les
identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- approuve le Compte Financier Unique (CFU) 2025, qui peut se résumer de la façon suivante :
VILLE de BALLANCOURT s/ ESSONNE - Budget Communal - CFU - 2025
|- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissoment Foncliontement Totai cumulé
Prévision budgétaire totaic À 19 066 038.01 10 253 322,58 20 319 365,59
Receties Recetles réalisées (1) B 6 155 415,78 10 460 630,15 16 646 045,97
Restes & réaliser C 1498 120,00 0,00 1 498 129
Autorisatiés budgétaire lotate D 8417 177,54 11227 988,50 19 645 185,54
Dépenses Déponses réalisées (1) E 6 727 236,13 9 469 323,15 16 196 555,28
Restos à réaliser F 289 843,82 0,06 289 843,82
Différences ente les litres etes mandats Solde dos réalisations da l'exercice (+1) G2B-E |-531820355 881 307,04 449 485,68
Résuliats antéreurs resortés Résultats antérieurs repartés {#4) H -* 648 860,07 874 665,42 -674 194.65
marne TT GrH |-2180 680.42 1 955 972,46 224 707.96
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser {42) IzC-+ 1208 278,18 0,00 1208 2786.18
Résultat cumuté Excédent {déficit GtHe+! |97240474 1965597748 883 568,22
LT Les sectes aisies vfles dépenses réalisées corcaraul tes gpéralire séelles oi cs opérations d'ordre
- arrête les résultats définitifs tels que récapitulés ci-dessus.
par :
22 VOIX POUR : Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON (2 voix), MM. LEFETZ (2 voix), TERRIER (2 voix}, MM. BOURREL, de
BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO, MM.
AGUILLON, LAPORTE (2 voix}, PELLAN, Mmes BOUCHE,
BAKWO, MARQUES, AUSSOURD, M. VITTENET.
Procès-verbal : séance du 5 mars 2OE6
5/28 Conscil Municihal de Ballancount- our - Essonne 2026/
3 ABSTENTIONS : Mme PINTO, M. SAILLEAU et Mme LUCET.
0 VOIX CONTRE.
M. MIONE, Maire, reprend la Présidence de la séance du Conseil Municipal à 20 h 44.
N° 26.02.02/01. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (COMMUNE).
AFFECTATION DES RESULTATS 2025.
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
Après avoir arrêté les comptes et adopté le Compte Financier Unique (CFU), le Conseil Municipal doit décider, de ce qu'il entend faire du résultat comptable de l'exercice 2025.
L'affectation du résultat porte sur le seul résultat de la section de fonctionnement. En effet, le solde d'exécution de la section d'investissement, qu'il soit positif ou négatif, fait l'objet d'un report pur et simple.
L'affectation de l'excédent de fonctionnement concerne l'excédent de l'exercice complété des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. C'est donc l'excédent net cumulé de la section de fonctionnement qui donne lieu à l'affectation.
L'affectation doit, dans une première phase, couvrir les besoins de financement du solde d'exécution de la section d'investissement.
Il est proposé :
- d'approuver les états établis pour l'exercice 2025 des restes à réaliser pour un montant de 289 843,82 € pour couvrir principalement divers travaux dans les bâtiments communaux et voiries, ainsi que des restes à recouvrer pour un montant de 1 498 120,00 € correspondant aux acomptes et soldes de subventions attendues sur l'année 2025 ;
- de décider d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2025,
qui s'élève à la somme de 1 955 972,46 € ;
*en section d'investissement compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 972 404,24 € ;
*en section de fonctionnement compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour 983 568,22 €.
PDracèe-verlal : séance du 5 mans 2026
6/28 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Essoune 2026/
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122- 21,L.2311-5, L. 2343-1 et 2, et R.2342-1 à D. 2342-12 ;
Vu le plan comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 25.02.03/01 du Conseil Municipal en date du 5 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2025 ;
Considérant que le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 fait apparaître : - un solde d’exécution (déficit) de la section d’investissement de -2 180 680,42 € - un résultat de clôture (excédent) de la section de fonctionnement de+ 1 955 972,46 €
Considérant que la section d’investissement laisse apparaître pour l'exercice 2025 des restes à réaliser :
- en dépenses pour un montant de - 289 843,82 €
- en recettes pour un montant de +1 498 120.00 €
soit un total de + 1 208 276,18 € ;
Considérant que le besoin net de la section d’investissement s’élève à 972 404,24 €;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 2 mars 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les états des restes à réaliser pour un montant de 289 843,82 € et des restes à
recouvrer pour un montant de 1 498 120,00 € établis pour l'exercice 2025 ;
- décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025, qui
s’élève à la somme de 1 955 972,46 E€ ;
“en section d’investissement compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisés » pour 972 404,24 € ;
* en section de fonctionnement compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »
pour 983 568,22 €.
par :
24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON (2 voix), MM. LEFETZ (2 voix), TERRIER (2 voix),
MM. BOURREL, de BOURBON BUSSET, SEMUR,
Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE (2 voix), PELLAN,
PDracèo-vebal : séance du 5 mans 2026
7/28 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2026/
Mmes BOUCHE, BAKWO, MARQUES, AUSSOURD, M. VITTENET.
3 ABSTENTIONS : Mme PINTO, M. SAILLEAU et Mme LUCET.
0 VOIX CONTRE.
N° 26.02.02/02. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (COMMUNE).
BILAN __ ANNUEL _ DES _ ACQUISITIONS _ET__CESSIONS
IMMOBILIERES (EXERCICE 2025).
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
L'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au Compte Financier Unique de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2025.
Le tableau récapitulant les acquisitions et les cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice 2025 est le suivant :
Références
Désignation Vendeur Destination cadastrales | Superficie Montant (section/n°)
Acquisition terrain | Indivision MIGLIORINI EE EAN AZ 74 61 m2 5 000,00 €
Dépense totale des acquisitions immobilières 61 m° 5 000,00 €
Références
Désignation Acquéreur Destination cadastrales | Superficie Montant (section/n°)
Cession terrain MENU st Mme Espace vert AV 403 159 m° 15 900,00 €
Recette totale des cessions immobilières 159 m? 15 900,00 €
Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte du bilan annuel 2025 des acquisitions et des cessions immobilières, dont le tableau est annexé au Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la commune.
PDhrocès-uerlal : séance du 5 mars 2026
8/28 Couscil Municipal de Ballancounrt- eur - Essonne
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
2026/
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu le tableau récapitulant les acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice 2025, à savoir :
Références
Désignation Vendeur Destination cadastrales | Superficie Montant (section/n°)
ue . Réaménagement 2 Acquisition terrain Indivision MIGLIORINI carrefour AZ 74 61m 5 000,00 €
Dépense totale des acquisitions immobilières 61 m° 5 000,00 €
Références
Désignation Acquéreur Destination cadastrales | Superficie Montant
(section/n°)
. : M. GASPAR et Mme Cession terrain CHENAY Espace vert AV 403 159 m? 15 900,00 €
Recette totale des cessions immobilières 159 m? 15 900,00 €
Considérant qu'un débat sur le bilan de la politique foncière menée par la commune doit avoir lieu une fois par an ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du bilan
annuel 2025 des acquisitions et des cessions immobilières, dont le tableau est annexé au Compte Financier Unique (CFU) 2025 de la commune.
N° 25.02.02/03.
Rapporteur :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (COMMUNE).
FORMATION DES ELUS LOCAUX (EXERCICE 2025).
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
PDracèe-uerlal : séance du 5 mars 2026
9/28 Conscil Municipal de Ballancount- sur - Evsonue 2026/
Notes de synthèse :
L'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les
membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Il précise également qu’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus
financées par la commune devra être annexé au Compte Financier Unique (annexe [V-D3) et donne lieu à débat chaque année.
Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte du bilan annuel des actions de
formation sur l'exercice 2025 et d'en débattre.
Il est noté qu'aucune action de formation n'a été suivie par les élus au cours de
l'exercice 2025.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ;
Considérant que le tableau annexé au Compte Financier Unique fait apparaître les
actions de formation suivies par les élus au cours de l'exercice 2025 (voir annexe IV-D3) ;
Considérant qu'aucune action de formation n’a été suivie par les élus au cours de
l’année 2025 ;
Considérant qu'un débat sur le bilan de la politique de formation des membres du Conseil Municipal menée par la commune doit avoir lieu une fois par an ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, prend acte du bilan annuel 2025 des actions de formation des membres du Conseil Municipal, dont le tableau est annexé au Compte Financier Unique 2025 de la commune.
N° 26.02.02/04. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (COMMUNE).
BILAN DES INDEMNITES DES ELUS LOCAUX (EXERCICE 2025).
R . (ANNEXE 2)
apporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Drocèe-verlal : séance du 5 mars 8086
10/28 Conseil Municipal de Eallancount- sur - Essonne 2026/
Notes de synthèse :
L'article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'un état annuel présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat est communiqué aux conseillers municipaux avant le vote du budget.
Il'appartient au Conseil Municipal de prendre acte de ce bilan joint en annexe.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2123-
24-1-] ;
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 93 :
Considérant que l’état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont ont bénéficié les élus siégeant au sein du Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au cours de l'exercice 2025, doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, prend acte de la communication qui leur a été faite de l’état présentant l’ensemble des indemnités de
toutes natures, libellées en euros, dont ont bénéficié les élus siégeant au sein du Conseil
Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein
de tout syndicat au cours de l'exercice 2025, avant l’examen du budget de la commune.
N° 26.02.02/05. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (COMMUNE).
FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE DE FRANCE (FSRIF) : RAPPORT ANNUEL (EXERCICE 2025).
(ANNEXE 3)
Rapporteur :
M. BOURREL., Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
En 2025, la commune a bénéficié d'une attribution d'un montant de 172 564,00 € au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France (FSRIF).
Procès -veal : séance du 5 mars 2026
11/28 Conscil Municipal de Ballancount- our - Essoune 2026/
Conformément à l'article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient au maire de présenter un rapport retraçant l'emploi de cette dotation, qui contribue à l'amélioration des conditions de vie des habitants.
Un tableau chiffré récapitulant l'utilisation des crédits reçus pour le FSRIF est joint en annexe.
Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce document.
Débat :
Ce point ne soulève aucune autre question particulière.
M. MIONE, Maire souligne que seules les communes « pauvres » touchent ce fonds de solidarité.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2531-16 stipulant que soit présenté au Conseil Municipal des villes bénéficiaires du Fonds de Solidarité de la Région d'Ile de France (FSRIF) un rapport sur les actions entreprises contribuant à l'amélioration des conditions de vie de ses habitants ;
Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne a bénéficié en 2025 d'une dotation d'un montant de 172 564,00 € au titre du FSRIF ;
Vu le rapport établi sur l'affectation des crédits reçus dans le cadre de cette dotation et joint en annexe ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 2 mars 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- prend acte de la communication du rapport annuel sur l'emploi des crédits reçus par la commune au titre du FSRIF en 2025 joint en annexe ;
- dit que la présente délibération sera transmise à Mme la Préfète de l'Essonne et à Mme la Cheffe de poste du Service de Gestion Comptable.
N° 26.02.03. BUDGET PRIMITIF 2026 (COMMUNE).
03.01. VOTE DU BUDGET.
(ANNEXE 4)
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Dhocèe-vertal : séance du 5 mars 8086
12/28 Cousoil Municipal de Ballancount- sur - Eséoune 2026/
Notes de synthèse :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L. 2312-3 que le budget des communes de moins de 10.000 habitants est voté par nature et il doit être assorti pour les communes de plus de 3.500 habitants d'une présentation fonctionnelle.
Le Budget Primitif 2026 est arrêté aux sommes suivantes :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 11 445 858,22 € 11 445 858,22 €
Section d'investissement 6 184 035,24 € 6 184 035,24 €
TOTAL 17 629 893,46 € 17 629 893,46 €
Il est rappelé que le budget fait suite au débat sur les orientations budgétaires, qui a eu lieu le 5 février dernier.
Il'appartient au Conseil Municipal :
- de voter le Budget Primitif de l'exercice 2026 par chapitre ;
- d'adopter le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2026 comme il suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 11 445 858,22 € 11 445 858,22 €
Section d’Investissement 6 184 035,24 € 6 184 035,24 €
TOTAL 17 629 893,46 € 17 629 893,46 €
- de préciser que le Budget Primitif 2026 de la commune a été établi et voté par nature auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle en conformité avec l'instruction budgétaire et comptable de la M57.
Débat :
Mme PINTO fera des constatations sur la présentation de ce budget 2026. Tout d'abord, elle souligne la forte hausse de la masse salariale de + 6,7 %. Ensuite elle constate qu’un nouvel emprunt sera réalisé.
Enfin, si toutes ces nouvelles constructions n'avaient pas été effectuées, il n’y aurait pas eu besoin de construire une autre école et faire de nouveaux recrutements.
En conséquence, il sera voté contre le budget ce soir.
M. BOURREL répond que sur le mandat la commune enregistre le plus faible ratio du département et que Ballancourt reste vertueuse sur les charges du personnel. Toutes les communes font face à l'augmentation du point d'indice ou de la majoration du taux CNRACL de 3 points (retraite).
Mme PINTO rappelle que des embauches ont été faites pour l'école Croix Boissée.
Procès-verbal : séance du 5 mans 2026
13/28 Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2026/
M. BOURREL explique que ce ne sont pas réellement des embauches mais des transferts d'agents à temps partiel à temps plein mais qu'effectivement cela engendre une charge supplémentaire. Toutefois, la commune percevra des aides complémentaires car la population a augmenté suite au dernier recensement. La commune compte 8310 habitants selon l'INSEE alors que la commune est proche des 9000 habitants, il y a un décalage entre la population reconnue et la population réelle et si la dotation était à la hauteur du nombre réel d'habitants le ratio en serait que meilleur.
M. BOURREL rappelle que la ville a respecté la loi et les règles imposées par l'Etat sur la nécessité de construire de nouveaux logements et se félicite du travail accompli pour la nouvelle école.
M. SAILLEAU indique qu’il reviendra sur ce point.
Mme TREHARD précise que la commune a augmenté les salaires des agents en donnant un coup de pouce au personnel ayant les salaires les plus faibles. C'est également un moyen efficace de fidéliser les bons éléments.
Mme PINTO ne remet pas du tout en cause ce choix.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 161 1-
1 et suivants, L. 1612-2, D. 1612-1, L. 2311-1 à L. 2343-2 et R. 2311-1 et suivants ;
Vu la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l'obligation de voter le Budget Primitif avant le 15 avril de l'exercice conformément à l'article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il a été débattu des orientations budgétaires pour l'exercice 2026 en date du 5 février 2026 ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 2 mars 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de voter le Budget Primitif de l'exercice 2026 par chapitre ;
- adopte le Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2026 comme il suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 11 445 858,22 € 11 445 858,22 €
Section d’Investissement 6 184 035,24 € 6 184 035,24 €
TOTAL 17 629 893,46 € 17 629 893,46 €
PDrocèo-vebal : séance du 5 mare 2086
14/28 Couscil Mauicipal de Ballancount - ou - Essonne 2026/
- précise que le Budget Primitif 2026 de la commune a été établi et voté par nature auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle en conformité avec l'instruction budgétaire et comptable de la M57.
par :
24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT,
Mme TURON (2 voix), MM. LEFETZ (2 voix), TERRIER (2 voix),
MM. BOURREL, de BOURBON BUSSET, SEMUR,
Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE (2 voix), PELLAN,
Mmes BOUCHE, BAKWO, MARQUES, AUSSOURD, M. VITTENET.
3 VOIX CONTRE : Mme PINTO, M. SAILLEAU et Mme LUCET.
0 ABSTENTION.
N° 26.02.03. BUDGET PRIMITIF 2026 (COMMUNE).
03.02. TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES.
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
Il n'est pas envisagé d'augmenter le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Non Bâties et sur Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires pour l’année 2026.
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,03 % (36,03 % en 2025) - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 83,69 % (83,69 % en 2025) - Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) :14,71 % (14,71 % en 2025)
Il est précisé que le montant des impôts directs locaux, dont le produit est estimé à 5.920.000,00 €, ne comprend pas la somme de 192.477,00 € représentant la participation de la commune au SIARCE, qui est fiscalisée pour la compétence « Eaux pluviales ».
Il est à noter que le SIARCE a transféré la compétence « Gaz et Electricité » au SMOYS qui ne perçoit plus de participations.
Il appartient au Conseil Municipal :
- de fixer le taux des taxes directes locales, qui seront applicables pour l'exercice 2026, pour le Foncier bâti, pour le Foncier non bâti et pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
Procès -uerlal : séance du 5 mare 2026
15/28 Consoil Municipal de Ballancourt- eur - Essonne 2026/
- de dire que la somme de 192.477,00 € représentant la participation de la commune au SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau) pour la compétence « Eaux pluviales » est fiscalisée et n'est pas incluse dans le montant des impôts directs à percevoir par la commune ;
- de charger M. le Maire de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1639A et 1636 B sexies alinéa 1 ;
Vu la Loi de finances de 2020 et notamment son article 16 relatif à la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires ;
Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 :
Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la délibération n° 18.06.16 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 portant transfert de la compétence « Eaux Pluviales » au SIARCE et demande de fiscalisation de cette compétence ;
Vu la délibération n° 25.02.03/02 du Conseil municipal en date du 6 mars 2025 portant sur le vote des taux d’imposition pour l’année 2025 ;
Vu les arrêtés inter préfectoraux n° 2019-PREF-DRCL-266 du 1° août 2019 et n° 2020-PREF-DRCL-001 du 6 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (STARCE) ;
Considérant que la Communauté de Communes du Val d'Essonne a opté pour le régime de la Taxe Professionnelle Unique ;
Drocèe-vuerbal : séance du 5 mars 2026
16/28 Consoil Municipal de Ballancourt- on - Essonne 2026/
Considérant que pour 2026, il y n’aura aucune augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ni sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ni sur la taxe d’habitation des résidences secondaires ;
Considérant que les communes votent le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Taxe d’Habitation pour les Résidences Secondaires (THRS) ;
Considérant que l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2026 n’a pas encore été adressé à la commune ;
Considérant que conformément à l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 2 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- fixe le taux des taxes directes locales, qui seront applicables pour l'exercice 2026, comme suit :
" Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,03 %
= Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 83,69 % “" Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 14,71 %
- dit que la somme de 192.477,00 € représentant la participation de la commune au
SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau)
pour la compétence « Eaux pluviales » est fiscalisée et n’est pas incluse dans le montant
des impôts directs à percevoir par la commune ;
- charge M. le Maire de notifier cette décision à la direction des services fiscaux, par
l'intermédiaire des services préfectoraux.
par :
24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT,
Mme TURON (2 voix), MM. LEFETZ (2 voix), TERRIER (2 voix), MM. BOURREL,, de BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE (2 voix), PELLAN, Mmes BOUCHE, BAKWO, MARQUES, AUSSOURD, M. VITTENET.
3 ABSTENTIONS : Mme PINTO, M. SAILLEAU et Mme LUCET.
0 VOIX CONTRE.
Procès -velal : séance du 5 mans 2026
17/28 Conseil WMunicibal de Ballancount-oun- Essonne 2026/
N° 26.02.03. BUDGET PRIMITIF 2026 (COMMUNE).
03.03. BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR.
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
Conformément à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 les biens meubles d'un montant inférieur à 500 € TTC à compter du 1° janvier 2002, ne peuvent être imputés en section d'investissement que s'ils figurent dans la liste élaborée par chaque collectivité et ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire. Cette liste locale doit faire l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée délibérante. La délibération cadre est complétée, le cas échéant, en cours d'année par délibération expresse.
Cette imputation permet de récupérer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Il est donc proposé d'arrêter pour l'exercice 2026 le contenu de la liste réglementaire afin d'inscrire en section d'investissement diverses dépenses d'un montant inférieur à 500€ comme il suit : poubelles, potelets anti-stationnement, matériel divers d'illumination pour les fêtes de fin d'année, déplacements de candélabres, échelles, transport et levage de matériels ou de mobiliers portés en investissement (bungalows, .….), matériel d'élagage, extincteurs, coffrets d'outillage (tarauds, filières, douilles à cliquet, pince à sertir,.….), perceuses électriques, scies circulaires, à ruban, sauteuses, tournevis électriques, tableau mural, chariot de service, clôture métallique, jardinières suspendues ; petits matériels en vue de la création de coins "temps calme" au sein de l'accueil de loisirs (lots de couverture, draps sacs, tapis de sols, etc.), multiprises de sécurité informatique, moteur de tondeuse autotractée, cimaises, panneaux d'information, débroussailleuses, tronçonneuses.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;
Vu l'arrêté n° NOR/INT/B0100692A du Ministère de l'Intérieur en date du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le contenu des rubriques de la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature arrêtée par le Ministère de l'Intérieur peut être complété, dans le cadre d'une délibération cadre annuelle, par le Conseil Municipal, s'agissant des biens meubles d'un montant unitaire inférieur au seuil fixé à 500 €, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks ;
Dracèe-velal : séance du 5 mars 2026
18/28 Council Municipal de Eallancounrt- sur - Essonne 2026/
Considérant qu'il convient d’arrêter le contenu de la liste des biens meubles pour l'exercice 2026 ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 2 mars 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le
matériel figurant sur la liste ci-dessous et dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €
sera imputée, au cours de l'exercice 2026, en investissement :
e poubelles,
e potelets anti-stationnement,
e matériel divers d'illumination pour fêtes de fin d'année,
e déplacements de candélabres,
e échelles,
e transport et levage de matériels ou de mobiliers portés en investissement (bungalows,.…….),
matériel d'élagage,
extincteurs,
coffrets d'outillage (tarauds, filières, douilles à cliquet, pince à sertir,.…..),
perceuses électriques,
scies circulaires, à ruban, sauteuses,
tournevis électriques,
tableaux muraux,
chariots de service,
clôtures métalliques,
jardinières suspendues,
petits matériels en vue de la création de coins "temps calme" au sein de l’accueil
de loisirs (lots de couverture, draps sacs, tapis de sols, etc.),
multiprises de sécurité informatique,
moteurs de tondeuse autotractée,
cimaises,
panneaux d'information,
débroussailleuses,
tronçonneuses.
N° 26.02.03. BUDGET PRIMITIF 2026 (COMMUNE).
03.04. AUTORISATIONS DE PROGRAMME _ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT POUR L'EXERCICE 2026. us un
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Pracèo-velal : séance du 5 mare 2026
19/28 Conscil Municipal de Ballancount- our - Ecooune 2026/
Notes de synthèse :
Un des principes essentiels des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement en investissement et la procédure des autorisations d'engagement en fonctionnement sont une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
L'autorisation de programme vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
La gestion pluriannuelle des crédits par le biais des autorisations d'engagement est réservée aux dépenses de fonctionnement résultant de conventions, décisions ou délibérations au titre desquelles la commune s'engage au-delà d'un exercice budgétaire.
Les autorisations de programme ou d'engagement sont encadrées par des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Juridictions Financières. Elles doivent être votées en Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Elles peuvent être révisées chaque année.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'ouvrir pour 2026 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et autorisations d'engagement (AË) telles que figurant dans les tableaux ci- dessous ;
Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Intitulé de | Purée Pour Révision Total CP CP Reste à Reste à Reste à lAP mémoire exercice cumulé antérieur 2025 financer financer | financer AP voté 2026 ou 2026 2027 2028 création
Réhabilitation 4 2 718 200,00 0,00 2 718 200,00 | 2 368 545,63 42 663,19 306 991,18 0,00 0,00 de la
Gendarmerie
Création de 4 438 600,00 0,00 438 600,00 75 550,41 237 007,85 126 041,74 0,00 0,00
la Maison
Médicale
Construction 4 5 580 970,00 0,00 5 580 970,00 | 747 636,11 4 206 725,60 626 608,29 0,00 0,00
d’une école
élémentaire
TOTAL 8 737 770,00 0,00 8 737 770,00 | 3 191 732,15 | 4 486 396,64 | 1 059 641,21 0,00 0,00
Autorisations d'engagement (AË)
Intitulé de l’'AE Durée Pour Révision Total CP CP Reste à Reste à Reste à Reste à mémoire | exercice cumulé antérieur 2025 financer | financer | financer | financer AP voté 2026 ou 2026 2027 2028 après création 2028 MPGP (*) GO- 8 118 000,00 0,00 118 000,00 | 35 724,60 11 513,40 | 13 000,00 | 13 000,00 | 13 000,00 | 31 762,00
Procès-verbal : séance du 5 mans 2026
20/28 Conseil Municipal de Eallancounrt- sun - Essonne 2026/
Gestion
administrative du
contrat
MPGP G1-Gestion 106 700,00 0,00 106 700,00 | 27 070,12 12 233,92 | 12 600,00 | 12 600,00 | 12 600,00 | 29 595,96 administrative de
l'énergie
MPGP G2-Gestion 232 000,00 0,00 232 000,00 | 63 691,02 29 219,33 | 27 000,00 | 27 000,00 | 27 000,00 | 61 089,65 entretien
maintenance
garantie de résultat
: TOTAL 456 700,00 0,00 456 700,00 | 126 487,74 | 49 966,65 | 52 600,00 | 52 600,00 | 52 600,00 | 122 447,61
* MPGP : Marché Public Global de Performance (Energétique)
- d'approuver lesdites autorisations de et autorisations d'engagement pour l’année 2026 ;
programme
- d'autoriser M. le Maire à engager les dépenses des différentes opérations présentées à hauteur de l'autorisation de programmes et à mandater les dépenses afférentes ;
- préciser que les crédits de paiement de 2026 sont inscrits au budget primitif.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-3
etR 2311-9 ;
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article L 263-8 :
Vu le Décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu la délibération n° 22.05.04/03 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier et notamment son article IV sur la gestion pluriannuelle ;
Considérant que chaque année, obligation est faite de réaliser un bilan des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) et autorisations d’engagement en cours et d’effectuer, si nécessaire, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents programmes ;
Considérant que les autorisations de programme favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et améliorent la visibilité financière des engagements financiers de la commune à moyen terme ;
Considérant que les autorisations de programme et d’engagement sont des dérogations au principe d’annualité budgétaire et qu’elles doivent faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget ;
PDracèe-veblal : séance du 5 mans 2026
21/28 Conseil Municikal de Eallaucount- our - Ésoanne 2026/
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 2 mars 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ouvre pour 2026 les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et autorisations d’engagement (AË) telles que figurant dans les tableaux ci-dessous ;
Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Intitulé de | Purée Pour Révision Total CP CP Reste à Reste à Reste à PAP mémoire exercice cumulé antérieur 2025 financer financer | financer AP voté 2026 ou 2026 2027 2028
création
Réhabilitation 4 2 718 200,00 0,00 2 718 200,00 | 2 368 545,63 42 663,19 306 991,18 0,00 0,00
de la
Gendarmerie
Création de | 4 | 438 600,00 0,00 438 600,00 | 75 550,41 237 007,85 126 041,74 0,00 0,00 la Maison
Médicale
Construction 4 5 580 970,00 0,00 5 580 970,00 | 747 636,11 4 206 725,60 626 608,29 0,00 0,00
d’une école
élémentaire
TOTAL 8 737 770,00 0,00 8 737 770,00 | 3 191 732,15 | 4486 396,64 | 1 059 641,21 0,00 0,00
Autorisations d'engagement (AË)
Intitulé de l’AE Durée Pour Révision Total CP CP Reste à Reste à Reste à Reste à mémoire | exercice cumulé antérieur 2025 financer | financer | financer | financer AP voté 2026 ou 2026 2027 2028 après création 2028 MPGP (*) GO- 8 118 000,00 0,00 118 000,00 | 35 724,60 11 513,40 | 13 000,00 | 13 000,00 | 13 000,00 | 31 762,00 Gestion
administrative du
contrat
MPGP G1-Gestion 8 106 700,00 0,00 106 700,00 | 27 070,12 12 233,92 | 12 600,00 | 12 600,00 | 12 600,00 | 29 595,96
administrative de
l'énergie
MPGP G2-Gestion 8 232 000,00 0,00 232 000,00 | 63 691,02 29 219,33 | 27 000,00 | 27 000,00 | 27 000,00 | 61 089,65
entretien
maintenance
garantie de résultat
TOTAL 456 700,00 0,00 456 700,00 | 126 487,74 | 49 966,65 | 52 600,00 | 52 600,00 | 52 600,00 | 122 447,61
- approuve lesdites autorisations de programme et autorisations d’engagement pour
* MPGP : Marché Public Global de Performance (Energétique)
l’année 2026 ;
- autorise M. le Maire à engager les dépenses des différentes opérations présentées à hauteur de l’autorisation de programmes et à mandater les dépenses afférentes ;
- précise que les crédits de paiement de 2026 sont inscrits au budget primitif.
Dhracès-verlal : séance du 5 mare 2026
22/28 Conseil Municipal de Ballancout- our - Essonne 2026/
par :
25 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON (2 voix), MM. LEFETZ (2 voix), TERRIER (2 voix),
MM. BOURREL, de BOURBON BUSSET, SEMUR,
Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE (2 voix), PELLAN,
Mmes BOUCHE, BAKWO, MARQUES, AUSSOURD,
M. VITTENET et Mme LUCET.
2 ABSTENTIONS : Mme PINTO, M. SAILLEAU.
0 VOIX CONTRE.
FONCTION PUBLIQUE
N° 26.02.04. PLAN _DE_ FORMATION __ DES __ AGENTS __COMMUNAUX {EXERCICE _2026).
& (ANNEXE 5) apporteur :
M. MIONE,, Maire.
Notes de synthèse :
Conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, la commune de Ballancourt-sur-Essonne construit et propose, chaque année, à ses agents un plan de formation, qui est soumis pour avis au Comité Social Territorial.
Pour l'année 2026, ce plan de formation est détaillé dans le tableau joint en annexe.
Ces actions de formation pourront au cours de la période retenue faire l’objet d'adaptation en fonction des besoins plus spécifiques de certains des agents de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce plan de formation, tel qu’il a été validé par le Comité Social Territorial de la commune de Ballancourt-sur-Essonne conformément à l’annexe 5 jointe.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
M. MIONE, Maire, souligne que la formation est un vecteur important pour la collectivité car elle permet aux agents communaux d'être toujours plus performants mais aussi de pouvoir progresser au sein de la hiérarchie de la mairie. Pour cette année 2026, près de 50.000 € prévus afin de répondre aux demandes de 105 agents pour 190 jours de formation.
PDrocès-uerlal : séance du 5 mans 2026
23/28 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Essonne 2026/
M. SAILLEAU répond que c’est très bien de promouvoir cette politique interne.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.423-3, 1.423- 4 et L.451-3 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial dans sa réunion en date du 19 février 2026 ;
Considérant, qu’en application de la loi de 2007-209 relative à la Fonction Publique Territoriale, il est rappelé l’obligation de tout employeur d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Social Territorial dont dépend la collectivité ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le plan de
formation des agents communaux pour l’exercice 2026, tel qu’il a été validé par le
Comité Social Territorial de la commune de Ballancourt-sur-Essonne, conformément au
tableau joint en annexe.
N° 26.02.05. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE _ET_ AUX ADJOINTS.
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont prises dans le cadre de leurs délégations.
05.01. Signature d’une convention de mise à disposition
d'emballages de gaz medium et de grandes bouteilles pour
les services techniques communaux auprès de la Société
AIR LIQUIDE.
Par décision n° 2026-06 en date du 28 janvier 2026, M. MIONE, Maire, a signé une convention de mise à disposition d'emballages de gaz medium et de grandes bouteilles pour les services techniques municipaux auprès de la Société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, sise à PARIS (75007), 6 rue Cognacq Jay.
Cette convention prévoit la location de deux bouteilles de gaz de gamme « Classic — RR0A106. Ces emballages de gaz sont la propriété de la société AIR LIQUIDE. En cas de résiliation de la convention, les bouteilles devront être restituées en bon état à la société.
Dhocèe-uerlal : séance du 5 mars 2026
24/28 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2026/
Le tarif annuel pour cette mise à disposition des deux bouteilles de gaz s'élève à la somme de 416,40 € HT, soit 499,00 € TTC.
La convention prendra effet à compter du 1° mai 2026 pour une durée de 3 années (Ecopass 3 ans) et prendra fin le 30 avril 2029.
05.02. Signature d’un contrat de pompage et _nettoyage d’une Station de relevage et contrôle électromécanique au
Gymnase Pierre Denize auprès de la Société ASEOS.
Par décision n° 2026-07 en date du 6 février 2026, M. MIONE, Maire, a signé un contrat portant sur les vérifications périodiques relatives au pompage, nettoyage d'une station de relevage présente au Gymnase Pierre Denize auprès de la Société ASEOS, sise à LISSES (91090), 13 allée du Dauphiné.
Le contrat comprend les prestations suivantes :
- Pompage et nettoyage d’une fosse de relevage des eaux pluviales avec un surbaissé ;
- Contrôle général de l'installation de relevage : mesures d'intensité, mesures d'isolement, nettoyage et contrôle des détecteurs de niveaux, test des détecteurs en mode automatique, contrôle des clapets anti-retours, contrôle et manœuvre des vannes, test des disjoncteurs moteurs, test et essais en mode automatique, relevé de travaux si nécessaire sous forme d’un devis.
Le prix forfaitaire annuel pour ces prestations de vérifications s'élève à la somme de 770.00 € HT, soit 924,00 € TTC.
Le contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée d'une année et sera renouvelé trois fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder quatre années au total.
05.03. Sianature d’un contrat multiservices portant sur la
dématérialisation des bulletins de paie auprès de la Société KOESIO Ile-de-France.
Par décision n° 2026-08 en date du 10 février 2026, M. MIONE, Maire, a
signé un contrat portant sur la dématérialisation des bulletins de paie des agents communaux auprès de la Société KOESIO Ile de France, sise à VILLIERS-SUR- MARNE (94350), 5 boulevard Georges Méliès.
Le contrat comprend les prestations suivantes :
- l'installation, paramétrage et déploiement de l'outil informatique ; - la mise en place d’un compte utilisateur ; portail d'archivage et bulletins de salaire électronique :
- la maintenance.
Le prix pour l'installation de l'outil informatique s'élève à la somme de 1.500 € HT et le coût mensuel de la prestation s'élève à 155,00 € HT.
PDrocèe-uerlal : séance du 5 mans 2026
25/28 Consoil Municipal de Ballancount- our - Evoonue 2026/
Le contrat prend effet à compter du 1° mars 2026 pour une durée d'une année et sera renouvelé trois fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder quatre années au total.
N° 26.02.06. QUESTIONS DIVERSES.
06.01. Loi SRU.
M. SAILLEAU souhaite revenir sur un point important qui a souvent été avancé pour les choix d'urbanisation de la commune: l'obligation légale d'atteindre 25 % de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Il indique ne pas douter sur cette interprétation faite de bonne foi par l'équipe municipale mais elle mérite d’être clarifiée d'autant plus que l’équipe municipale se présente comme expérimentée et maitrisant les règles qui s'appliquent à la commune.
La loi SRU ne fixe pas partout le même taux et selon certains territoires, certaines communes ont un objectif de 25 % et d’autres sont à 20 %. Selon des textes récents, notamment des décrets de mars, avril et juillet 2023, Ballancourt se place dans la catégorie des communes dont l'objectif est 20 % et non 25 %.
M. SAILLEAU indique que M. le Maire a affirmé à plusieurs reprises que l'obligation était de 25 % notamment dans une tribune municipale de juin 2025 et également en conseil municipal en juillet dernier.
Dans un même temps, M. MIONE a indiqué que la commune atteindrait 25,6 % de logements sociaux.
Si ces chiffres sont exacts, cela signifie donc que Ballancourt dépasse largement l'objectif fixé par la loi.
M. SAILLEAU demande ainsi quel est précisément le taux SRU qui s'applique juridiquement à Ballancourt : 20 % ou 25 % et souhaite une explication sur l'objectif de 25 % qui a été présenté publiquement comme une obligation depuis plusieurs années ?
M. MIONE lui répond que Ballancourt (comme celles d'Itteville et de La Ferté-Alais) a effectivement bénéficié d’un aménagement de l'article 55 de la loi SRU, en passant de 25 % à 20 % de logements sociaux, pour la période 2023-2026.
Il s'agit d’une période transitoire afin que les communes ne subissent pas, notamment, des pénalités financières trop élevées. Car il est clair que les communes ont vocation à atteindre l'objectif de droit commun fixé à 25 % de logements sociaux.
Pour la nouvelle période triennale 2026-2028, une nouvelle dérogation est attendue car le seuil de pression (nombre d’attributions / nombre de demandes) de la CCVE qui est de 4,2 devrait être inférieur à la valeur fixée au niveau national, qui devrait être porté par décret de 4 à 5.
PDracès-uerlal : séance du 5 mare 2026
26/28 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Essoune 2026/
M. MIONE souhaite faire le point sur les Logements Locatifs Sociaux (LLS) pour Ballancourt) :
En 2024: 834 LLS étaient comptabilisés à Ballancourt sur 3.250 résidences principales, soit 25,66%. Il faut noter que dans ce décompte figurent les 99 logements du Village Retraite et les 83 logements de la Maison de retraite, soit quasiment le quart de ces LLS.
Alors, c'est vrai que depuis il faut rajouter les 116 LLS ouverts courant 2025 comme il faudra ajouter les 84 logements du Jaspe Rouge, la plateforme pour handicapés vieillissants que le Département a ouvert près de la gare.
M. MIONE souligne qu'il faut attendre aussi le nombre de résidences principales comptabilisées lors du recensement pour avoir une vision claire du taux de logements sociaux. Ce qui est certain c'est que la commune sera en conformité avec la loi SRU quand l'accord trisannuel (2023-2026) pour une réduction provisoire du quota à 20%.
Au-delà des chiffres, M. MIONE insiste sur le fait qu'il ne faut pas oublier le côté humain.
Aujourd'hui, 237 familles sont en attente de logement et viennent chercher de l’aide auprès du CCAS.
La livraison de la Résidence Marianne a permis de loger 62 familles Ballancourtoises, soit plus de la moitié des appartements. De plus, 12 autres familles ont pu bénéficier de pavillons en LLI. Soit 74 familles en tout.
De plus, profitant de l'appel d'air créé par le déplacement de certaines familles, 54 autres logements sociaux ont été parallèlement attribués dans les immeubles plus anciens.
M. MIONE indique ce qu'il faut retenir est que 128 familles ballancourtoises ont été logées ou relogées en 2025 dans leur commune, grâce à l’action efficace du CCAS dont le travail délicat mérite de sortir de l'ombre.
06.02. Rocade Nord.
Dans la continuité de la question précédente, M. SAILLEAU souhaite évoquer la question des conséquences en matière de circulation et notamment celle de la rocade Nord.
La circulation dans le secteur de la rue de la Station, de la rue Pasteur et de l'avenue de la Croix Boissée est aujourd'hui très importante. Au dela des enjeux de sécurité, les riverains subissent un trafic devenu très dense avec des conséquences sur leur qualité de vie mais aussi sur l'état de la chaussée et des canalisations, encore récemment en travaux.
Fontenay, la situation s'est dégradée. De nombreux ballancourtois ont donc demandé qu'une rocade nord soit inscrite dans le Plan Local d'Urbanisme afin de désengorger ce secteur.
M._ SAILLEAU indique que depuis la création du lotissement ATLAND route de
M. SAILLEAU explique que cette demande a été refusée par la municipalité au motif qu'il serait toujours possible après l'adoption du PLU, de recourir à une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité pour réintroduire ce tracé. Et
Procès -uerkal : séance du 5 mars 2086
27/28 Conseil Municipal de Ballancourt- our - Essonne 2026/
chacune sait que le PLU doit être conforme au Schéma de Cohérence Territoriale porté par la CCVE. Et précisément cette rocade nord figurait bien dans sa version initiale du SCOT arrêtée fin novembre 2025.
M. SAILLEAU précise que dans la version présentée ensuite au conseil communautaire, ce tracé avait purement et simplement disparu, à la demande de services de l'Etat, ce qui a suscité l’incompréhension légitime des ballancourtois
concernés.
M. SAILLEAU souligne que M. MIONE a publiquement dénoncé cette suppression et a affirmé également vouloir défendre la rocade nord pour finalement décidé de voter favorablement le SCOT en expliquant qu'il attaquerait l'Etat.
M. SAILLEAU dénonce une position difficilement lisible.
Entre les décisions prises à l’intercommunalité, les positions exprimées en conseil municipal et les votes finalement adoptés, ou est la cohérence ? Les ballancourtois sont en droit de s'interroger.
M. MIONE répond que la suppression du tracé du barreau Nord dans la dernière version du SCOT l’a fort désagréablement surpris car il a participé à la quasi-totalité des ateliers et des réunions de travail et le tracé a toujours été présent. Il figurait surtout au Document d'Orientations et d'Objectifs, le DOO, inclus dans l'arrêt du SCOT qui a été voté ici même le 9 octobre dernier (sauf l'opposition de M. Sailleau et Mme Pinto).
Les services de la CCVE ont indiqué que ce sont les services de l'Etat qui avaient demandé cette suppression. Ce que le Secrétaire Général de la Préfecture, sous- préfet d'Evry, a confirmé, sans la moindre justification.
C'est pourquoi lors du vote pour l'approbation du SCOT, M. MIONE a bien précisé que la commune attaquerait la décision de l'Etat sur le fait que le DOO est un document opposable juridiquement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25. /NÇOL > À
Procès -uerlal : séance du 5 mars 2026
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