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Procès Verbal - PV 6 FEV 2025 SITE VILLE
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 FEV 2025 SITE VILLE)
Thèmes du document : Famille, Logement, Fiscalité,
__ Consel Municipal de Ballancount-oun-Esoaune 2025,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
Date de convocation : 30 janvier 2025
20h31
Nombre de membres en exercice... 29 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Quorum 15
Nombre de membres présents. …. 26 SEANCE DU 6 FEVRIER 2025 Nombre de pouvoirs... É
Nombre de suffrages exprimés … 28
L'an deux mil vingt-cinq, le six février à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian,
- Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. IMBERT Patrick, - Mme BAKWO Caroline, - Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - Mme DREVET Nadine, - M. TERRIER Michel, - Mme MARQUES Latifa, - Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc, - M. BOURREL Sébastien, - M. SAILLEAU Franck, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine, - M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian, - Mme CARVALHO Joëlle, - M. MANTEZ Claude, - M. AGUILLON Laurent, - Mme LUCET Sophie. - M. LAPORTE Dominique,
- Mme PETIT Sophie,
Absents représentés :
- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme PINTO Dominique procuration à M. SAILLEAU Franck.
Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr
Procès-verbal : séance du 6 fémnier 2025
1/33 Conseil Municipal de Ballancourt- our - Essonne 2025/
M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.
M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 31.
M. MIONE désigne M. LEFETZ, secrétaire de séance.
Avant d'aborder les points de l’ordre du jour, M. MIONE, Maire, propose aux
membres du Conseil Municipal d'énoncer les questions diverses.
M. NICOL souhaite intervenir sur le lotissement ATLAND et sur le mur de
clôture de la gendarmerie.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
N° 25.01.01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024 est soumis à l'approbation des
membres du Conseil Municipal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-15 et L2121-29;
Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022
portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au
1% juillet 2022 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté
au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024 a été inscrit à
l’ordre du jour de la séance du 6 février 2025 et transmis à l’ensemble des membres du
Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 6 février 2025 ;
Procès-verbal : séance du 6 fémier 2085
2/33 | Conseil Mania de Enlancunt-au-Ensome 202
Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024 ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;
Aucune remarque n'ayant été formulée ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024.
FINANCES
N° 25.01.02. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES _(DOB)
EXERCICE 2025.
(ANNEXES 1 ET 1-2)
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
Conformément à l’article L. 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
l'est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport sur les orientations budgétaires 2025 de la commune est joint en annexe 1 et a été transmis avec la convocation du Conseil Municipal.
Débat :
M. BOURREL, Adjoint chargé des Finances, précise que comme chaque année le mois de février est l’occasion de revenir sur l'année budgétaire précédente en analysant le Compte Administratif 2024. Il illustre son exposé d’un diaporama joint en annexe 1-2 (diapositives 1 à 27).
Les constats de 2024 : diapositives 2 et 3
L'année 2024 se caractérise par une inflation de 1,7 % sur un an.
L'instabilité politique n’a pas permis le vote d’une loi de finances initiale pour 2025
Procès-verbal : séance du 6 fémin 2085
3/33 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Essonne 2025/
engendrant de nombreuses incertitudes notamment sur les dotations et les
subventions.
Le prix de l'énergie a baissé de —-13,5 % (gaz, électricité) et l'alimentation a
augmenté de + 1,9 %.
La crise du marché immobilier continue et engendre près de — 40.000 € de DMTO
pour la commune.
Il est à souligner la légère augmentation de 0,4 % en 2024 de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF).
Il est souligné que cette DGF a baissé de 53 % entre 2013 et 2024.
Analyse du CA 2024 : diapositive 4
Le CA 2024 s'établit ainsi :
* Section de Fonctionnement :
94 % des dépenses de fonctionnement ont été réalisées (-610k€)
Les recettes de fonctionnement ont été dépassées de 500 K€.
* Section d'Investissement :
Les dépenses d'investissement ont été réalisées à 67 % (décalage dans l'aboutissement des grands travaux : gendarmerie et MPE)
Les recettes perçues ont représenté 65 % du budget prévisionnel.
Evolution des budgets de 2019 à 2024 : diapositive 5
Nous pouvons constater une légère baisse des recettes de fonctionnement (baisse des dotations de l'Etat) mais aussi des dépenses.
Evolution des charges de fonctionnement 2024 : diapositive 6
Les charges générales ont nettement baissé de 11 % par des efforts continus de tous
les services et la baisse des prix de certaines dépense (électricité).
Il est également constaté une augmentation sur les frais de personnel de + 3 %.
Evolution des recettes de fonctionnement 2024 : diapositive 7
Les atténuations de charges sont stables (remboursements suite à des arrêts maladie d'agents en 2022).
Les produits et services du domaine sont stables.
Les impôts et taxes foncières : + 8 %.
Les dotations et participations ont baissé de — 6 % notamment la DGF, la DSR, la FCTVA.
Evolution des charges d'investissement 2024 : diapositive 8
Les immobilisations corporelles sont liées aux travaux de réhabilitation de la
gendarmerie, à la réalisation du terrain synthétique, à la réparation de la toiture de la médiathèque.
Les immobilisations incorporelles sont liées au logiciel de facturation, à la révision du PLU et aux études pour l’école Croix Boissée.
Procès-verbal : séance du 6 fémie 8085 4/33 Conseil Municipal de Ballancount-oun- Essonne 2025/
Evolution des recettes d'investissement 2024 : diapositive 9
Progression des subventions compte tenu des travaux réalisés.
Baisse des dotations (TAM, FCTVA).
Comparatif des charges par habitant : diapositive 10
Les charges générales en 2023 sont supérieures par habitant aux communes de notre strate en Essonne mais l'écart se resserre : + 23 % en 2022.
Comparatif produits par habitat : diapositive 11
l'est noté 6 % de ressources en moins en 2023 par rapport aux autres communes. La part des ressources fiscales pour Ballancourt est de 805 € par habitant.
Les services de l'enfance et de la petite enfance : diapositive 12 Il est constaté une baisse de 13 % des dépenses, une hausse des recettes de 2 % et un reste à charge pour la commune de — 25 %.
Les services pour le scolaire : diapositive 13
Il est constaté une baisse de - 13 % des dépenses liées principalement aux prix de l'énergie (gaz/électricité) à — 90 K€.
La restauration scolaire : diapositive 14
Une augmentation des dépenses de + 1 % est constatée (16.000 €) essentiellement liée au frais de personnel.
La charge restante est en augmentation avec + 2 %.
Quelques chiffres :
Prix du repas en 2024 : 10,75 €
Prix du repas en 2023 : 11,08 €
Prix du repas en 2022 : 10,44 €
Nombre de repas préparés en 2024 : 139 064 (+ 4%).
Nombre de repas préparés en 2023 : 133 469.
Nombre de repas préparés en 2022 : 127 729.
La préparation du Budget Primitif 2025
Plusieurs tendances sont à prendre en compte.
Les principales mesures relatives aux collectivités locales : diapositives 15 et
16
- Pas de baisse du taux de compensation du FCTVA et maintien de l'éligibilité des dépenses de fonctionnement au fonds
- Pas d’écrêtement de la dynamique de TVA
- Risque d'augmentation des taux d'intérêts
- Risque pesant sur l'octroi des dotations d'investissement
- Des dotations de péréquation qui n’évolueront pas
La revalorisation des bases foncières est de 1,7 % en 2025. Ces hausses sont basées sur les chiffres de l'inflation.
Procès-verbal : séance du 6 fémien 2085
5/33 Conseil Municipal de Ballancounrt - sun - Essonne 2025/
| Alors comment se présente le BP 2025 ?
Détail des charges de personnel : diapositive 17
Les dépenses de personnel (chapitre 12) vont augmenter de + 3 % (de BP à BP). Elles prennent en compte la majoration du taux de la CNRACL de + 3 points (+ 57.000 €) et les recrutements prochains pour la nouvelle école de la Croix Boissée (+102.000€).
Les revalorisations pour 2025 : diapositive 18
Lors de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2024, les tarifs des différents services communaux (scolaires, périscolaires...) ont été actualisés. Pour 2025, la majorité des tarifs ne subira aucune augmentation (salle de spectacle, pôle jeunesse, médiathèque, cimetière, droit de place du marché forain, occupation du domaine public).
Les seuils des tranches de tarifs de restauration scolaire sont augmentés pour tenir compte de l’aide de l'Etat pour les repas à moins d’un euro. Les deux premières tranches ont été regroupées afin de faire bénéficier davantage de familles à ce tarif réduit.
I n'y aura pas d'augmentation du taux des impôts locaux en 2025.
Evolution de la CAF nette : diapositive 19
La CAF nette correspond à la différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, de laquelle est retiré le remboursement de la dette sur un an. Le résultat permet de connaître les recettes qui restent à la disposition de la commune pour pouvoir financer les investissements pour la ou les années suivantes. Pour 2024, la CAF nette s'élève à 964 000 €.
Comparaison pour la taxe sur le foncier bâti : diapositive 20
Ballancourt détient le taux le plus bas avec 33,03 % (derrière la Ferté Alais avec 34 %ou Mennecy à 38 %).
Les investissements en 2025 : diapositive 21
Les grands travaux et acquisitions (ou poursuite des grands projets évoqués par le
passé):
+ l'école élémentaire Croix Boissée (5.000 K€)
+ l'achèvement de la maison de santé (333 K€),
+ la création d’une cour oasis au groupe scolaire Saint Martin (285 K€), + les travaux au restaurant municipal (320 K€)
+ des travaux de voirie (186 K€),
+ la modernisation du parc de vidéo-protection (60 K€).
Les ressources en 2025 : diapositive 22
Les ressources sont basées sur :
- les subventions à hauteur de 2.500.000 € obtenues pour la maison de santé, la réhabilitation de la gendarmerie, le marché à performance énergétique et l'école Croix Boissée
Procès -uerlal : séance du 6 février 8085
6/33 Conseil Municipal de Eallancourt- sun - Essonne 2025/
- un emprunt maximum de 3 millions pour l'équilibre du budget.
Comparaison avec quelques communes voisines - Dépenses réelles de
fonctionnement par habitant : diapositive 23
Ce diagramme permet de comparer la commune aux communes de même strate en
Essonne ainsi qu'aux communes de La Ferté Alais, Itteville et Mennecy. Il s’agit de
données 2023.
Les dépenses de fonctionnement par habitant de la commune sont bien moindres que celles des communes environnantes (sauf la Ferté Alais) et 10 % inférieure aux communes de l'Essonne de notre strate.
Ballancourt est à 1085 € environ alors que les communes de 5 à 10.000 habitants sont à plus de 1.206 €.
Comparaison _avec quelques communes voisines - Dépenses réelles de personnel sur dépenses de fonctionnement : diapositive 24
Sur les dépenses de personnel en pourcentage par rapport aux dépenses de fonctionnement, Ballancourt contient ses dépenses de personnel à 55 % alors que les communes de même strate sont à 57 %.
Les projets pluriannuels : diapositive n° 27
Enfin, sur les projets pluriannuels qui interviendront à partir de 2026, il faut retenir :
> la rénovation énergétique des bâtiments publics
> la gestion technique des bâtiments communaux.
Débat :
M. MIONE, Maire, demande s’il y a des questions ou des remarques sur ces orientations budgétaires. Il rappelle que le rapport présenté doit permettre d'ouvrir un débat et il propose donc aux membres de l'assemblée d'ouvrir le débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2025.
M. SAILLEAU a posé plusieurs questions écrites relatives à l’encours de la dette au
31 décembre 2024, au prévision de l'emprunt qui va être réalisé et sur des
interrogations sur la gendarmerie.
M. BOURREL lui a répondu :
L'encours de la dette est de 5 200 000 €.
La prévision de l'emprunt est de 3 millions.
Concernant la gendarmerie : le coût total est de 2 735 779 € TTC. Il reste à payer la somme de 276 523 €.
Les subventions obtenues pour cette opération sont : DSIL de 365 063 € dont 78 406 € reste à percevoir et le fonds de concours de la CCVE pour un montant de 100.000 à percevoir.
Et enfin le prix vente à Essonne Habitat du terrain attenant à la gendarmerie est de 133.350 €.
Procès-verbal : séance du 6 fénier 2025
7/33 Conseil Municipal de Ballancount- eur - Evsoune 2025/
M. SAILLEAU souligne que beaucoup d'efforts ont été fait sur le budget de
fonctionnement.
Il demande si la construction de l’école élémentaire est réellement indispensable ou s’il n’était pas possible de décaler ce projet d’un ou deux ans.
M. MIONE répond qu'environ 135 élèves vont arriver et que les classes actuelles sont
déjà saturées. Par exemple 4 classes sur la maternelle Pasteur sont à 30 élèves alors
qu'il est demandé par l'Inspection Académique des classes à 24.
M. SAILLEAU s'interroge sur les taux d'intérêt et du risque qui pèse sur la commune.
Il faut prendre en considération le budget de l'Etat qui est en déficit de 139 milliards
d'euros et de l'agence de notation qui risque encore de dégrader la note du pays. En
conséquence, il est probable qu'au niveau national les taux d'intérêt ré-augmentent à l'avenir et les dotations de l'Etat aient tendance à baisser.
M. MIONE répond que la commune a l'obligation de voter son budget en équilibre,
c'est dans la loi et cette loi ne s'applique pas à l'Etat !
La capacité de remboursement de la commune est de moins de 3 ans et la commune
a connu des années avec des taux d'intérêts bien supérieurs. Il est prévu l'équilibre
des dépenses et des recettes. S'il y a un report des investissements, il sera essayé
de moins emprunter à 1 million au lieu des 2 ou 3 millions.
M. SAILLEAU demande si l'emprunt de la future école sera à taux fixe ou variable.
M. MIONE répond que la règle à Ballancourt est le taux fixe sur 15 ans. Il est toujours
souhaité un remboursement sur un temps limité.
M. MIONE, souhaite apporter les précisions suivantes :
I| souhaite faire une analyse rapide du compte administratif 2024.
Si la CAF nette est en belle amélioration, cela tient d’une part à un endettement limité
(393 K€) et à quelques recettes décalées (400 K€ pour la toiture de la Médiathèque
ou 132K€ des amendes de police).
Les recettes de fonctionnement stagnent autour de 10 millions d'euros car les
dotations ont tendance à régresser. Des baisses compensées par l'augmentation des recettes fiscales (+500K£€).
Grâce au travail mené par les services, les charges de fonctionnement ont régressé (- 300 K€). Ainsi, le chapitre 11 est passé de 3.254 K€ à 2.843 KE, soit moins 411 K€ !
L'effort est réparti entre tous les services, notamment le restaurant scolaire (-56 K€), les écoles (-90 K€) et les garderies périscolaires (-21 K€). Alors, c'est vrai que la
baisse du coût des énergies a joué un rôle (-392 K€), mais l'effort est notable, surtout au restaurant qui a produit 139.000 repas l'an dernier (+2,7%). Les autres gains
concernent l'entretien des espaces verts et surtout du stade (-58 K€), les honoraires (-56 K€) car en 2023 il a fallu payer le jury de l’école et l'entretien du matériel (-
30 K€), essentiellement les copieurs et jeux pour enfants.
Les services pour l'enfance et la petite enfance représentent plus de 2,6 millions d'euros à la charge de la commune. Il faut savoir que les familles paient en moyenne 30 % du coût d’un repas (qui nous revient à 10,75 €), 47% pour les garderies
périscolaires, 27% pour les accueils loisirs et seulement 14% pour la crèche.
Procès-verbal : séance du 6 fénie 2025 8/33 Conseil Municipal de Ballancunt-on- Essonne 2025/
M. MIONE remercie Sébastien Bourrel et Christine Fialex pour le travail de fonds qui a permis de réduire très sensiblement nos charges générales. Le suivi de ce chapitre 11 est bien plus compliqué qu'il n’y paraît car il comporte plus de 60 articles différents et donc concerne tous les services de la commune. Pour améliorer la performance les différents responsables de services ont été formés et sensibilisés au suivi des comptes : un bel engagement récompensé !
Pour l'avenir, M. MIONE souligne que le taux d'endettement reste inférieur à la moyenne régionale : 13 € par habitant contre 18 € pour les communes franciliennes de la même strate. Les capacités d'emprunts de la ville restent importantes (3 millions prévus au prochain BP) car il faut faire face aux besoins, comme la construction de l'école élémentaire de la Croix-Boissée (6 M£), la fin de la réhabilitation de la maison médicale, la rénovation de la cantine scolaire ou la création d’une cour oasis à Saint- Martin.
Concernant les ratios officiels qui permettent de situer la commune par rapport à la moyenne des communes de même taille, M. MIONE observe une nette amélioration à partir de l’an prochain quand les vrais chiffres de la population ballancourtoise seront pris en compte.
En effet, il explique que les derniers ratios publiés par les services fiscaux portent sur une population estimée à 7.812 habitants. Or, l'INSEE se base sur le recensement réalisé imparfaitement il y a 6 ans, à cause de l'introduction des documents informatisés (le quart des foyers non recensé). Et comme plus de 250 logements ont été livrés depuis, la population pourrait dépasser les 8.000 habitants, ce qui évidemment améliorera encore des ratios déjà encourageants.
Le recensement en cours devrait permettre d'y voir plus clair. Nos agents recenseurs, bien coachés par Aurélie et Karine font le maximum pour que les 4.128 foyers soient contactés. C'est important, car outre l'amélioration des ratios, ce travail devrait permettre une augmentation de la DGF.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2312-1 et D.2312-3 ;
Vu l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires établi pour l’exercice 2025 et adressé en annexe des notes de synthèse à l’ensemble des membres de l’assemblée avec la convocation à la séance du 6 février 2025 :
Considérant que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, qui donne lieu à un débat au sein du conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
Considérant qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Procès-verbal : séance du 6 férier 2025
9/33 Conseil Municipal de Eallancount- our - Eséoune 2025/
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- prend acte de l'invitation de M. le Maire à engager le débat sur les orientations budgétaires communales de l'exercice 2025,
- vote le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) qui lui a été préalablement communiqué avec la convocation à la séance ;
- dit que la présente délibération sera transmise à Mme la Préfète de l’Essonne et que le rapport sera affiché à la porte de la mairie, mis à disposition du public sur le site internet de la commune et consultable en mairie, conformément aux textes en vigueur.
par :
24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire, Mme TREHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON, MM. LEFETZ, TERRIER, Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, de BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN, Mmes BOUCHE, BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUES, AUSSOURD, MM. VITTENET, et MANTEZ.
4 ABSTENTIONS : Mme LUCET, M. NICOL, M. SAILLEAU (2 voix).
0 VOIX CONTRE.
N° 25.01.03. DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX _(DETR) 2025 : DEMANDE DE SUBVENTION.
Rapporteur :
M. BOURREL, Adjoint au Maire chargé des Finances.
Notes de synthèse :
Il est rappelé que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est éligible à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2025.
Les domaines dans lesquels les subventions de l'Etat au titre de la DETR peuvent être obtenues par la commune pour l'exercice 2025 et les taux de subvention accordés varieront de 20 à 50 % pour toutes les opérations sous réserve des autres financements. Pour mémoire, le taux de subventions publiques ne peut dépasser 80 % de la dépense subventionnable toutes aides financières confondues.
Le plancher de dépense subventionnable pour toutes les opérations est à 10.000 € HT et le plafond de la subvention est fixé à 150.000 € HT (sauf pour les opérations scolaires, dont la subvention est plafonnée à 200.000 € HT).
Procès -verlal : séance du 6 fémien 8085
10/33 Conseil Municipal de Eallancounrt- our - Ecooune 2025/
Il est proposé de présenter au titre de la DETR 2025 un dossier relatif à l'acquisition de matériels et de mobiliers pour les classes, l'accueil périscolaire, le réfectoire et l'équipement de la cuisine de la future école élémentaire.
En conséquence, il est proposé d'acquérir et d'équiper :
“l'école de: meubles, étagères, bureaux, tables, chaises, canapés, caissons
mobiles, lampes de bureaux, panneaux d'affichage, armoires, rayonnages pour livres, porte manteaux, horloges, bacs à livres et bacs de rangement, casiers scolaires ;
* l'accueil périscolaire de: banque d'accueil, meubles, armoires, tables, chaises, canapés, lampes de bureaux, meuble à peinture, jeux divers pour enfants ; * le réfectoire de : tables, chaises, buffets, horloges, fauteuils :
* la cuisine scolaire de : vaisselles, couverts, chariots, casiers, tables ; “école et l'accueil périscolaire de matériels informatiques : ordinateurs avec écrans pour la Direction et les 5 classes, ordinateurs portables et écrans numériques.
Le montant total de ces acquisitions en mobiliers, divers matériels et équipements informatiques pour l'école, l'accueil périscolaire, le réfectoire et la cuisine est estimé à la somme de 137.776,00 € HT, soit 165.331.00 € TTC. Il est possible de bénéficier d'une subvention de 68.888,00 € HT.
Dans le cadre de l'appel à projets au titre de la DETR 2025 — Acquisition de matériels et mobiliers pour les classes et les cantines scolaires, la commune sollicite une subvention afin de la soutenir financièrement dans la réalisation de ce projet. Par ailleurs, compte tenu que la DETR doit désormais s’articuler et se coordonner avec les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), ce projet est inscrit au CRTE 2021-2026.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'arrêter l'opération pour l'acquisition de matériels divers et mobiliers pour laquelle la commune va présenter une demande de subvention au titre de la DETR pour l'exercice 2025 ;
- de dire que la réalisation est programmée dans le courant de l'année 2025 :
- de prendre acte du financement prévisionnel de cette opération, qui pourrait s'établir comme suit :
Acquisition de mobiliers et de matériels pour les classes et les cantines scolaires
> Fourniture de divers matériels et mobiliers pour
l'école, l'accueil périscolaire, le réfectoire et la
cuisine.
* Subvention de l'Etat : DETR 2025 (50 %) 68 888,00 €
* Part à emprunter par la collectivité 68 888,00 € et/ou autofinancement (50 %)
TOTAL HT de l'opération 137 776,00 €
Procèe-uerbal : séance du 6 fémie 2085
11/33 Conseil Municipal de Eallancount- our - Éseaune 2025/
- de laisser à M. le Maire le soin de solliciter l'attribution d'une subvention au niveau le plus élevé possible sur le programme de la DETR 2025 et de signer toutes pièces se rapportant audit dossier de demande de subvention conformément à la délégation qu'il lui a été confié le 11 juin 2020 en vertu de l'article L. 2122-22 alinéa 26 ;
- dire que la recette en résultant sera inscrite à l’article correspondant du budget communal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2334-32 à L. 2334-39 et KR. 2334-19 à KR. 2334-35 ;
Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 ;
Vu la Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 et notamment son article
32:
Vu la délibération n° 20.04.08/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 portant délégation au maire pour la durée de son mandat des attributions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 26 l’autorisant à demander à tout organisme financeur, sans conditions préalables, l’attribution de subventions ;
Vu la délibération n° 21.07.09 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 portant engagement de la commune de Ballancourt-sur-Essonne dans la mise en œuvre d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) avec la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) et la Communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V) pour la période 2021-2026 ;
Vu le courrier d’appel à projets de la Préfecture de l’Essonne en date du 10 décembre 2024 pour la DETR 2025 ;
Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est éligible à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2025 ;
Considérant la nécessité d’équiper la future école élémentaire de la Croix Boissée en matériels et mobiliers scolaires afin d’accueillir tous les élèves dans les meilleures conditions à la rentrée de septembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la Commission des Finances dans sa réunion en date du 3 février 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Procès-verbal : séance du 6 fénier 2085 12/33 Conseil Manicpat de Ealtancunt-ser Essue | — 2025/
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- arrête l'opération pour l’acquisition de matériels et mobiliers scolaires pour la future
école élémentaire pour laquelle la commune va présenter une demande de subvention au titre de la DETR pour l'exercice 2025 ;
- dit que la réalisation est programmée dans le courant de l'exercice 2025 :
- prend acte du financement prévisionnel de cette opération, qui pourrait s'établir comme suit :
Acquisition de mobiliers et de matériels pour les classes et les cantines
scolaires
> Fourniture de divers matériels et mobiliers pour
l’école, l’accueil périscolaire, le réfectoire et la
cuisine.
* Subvention de l'Etat : DETR 2025 (50 %) 68 888,00 €
* Part à emprunter par la collectivité 68 888,00 € et/ou autofinancement (50 %)
TOTAL HT de l'opération 137 776,00 €
- laisse à M. le Maire le soin de solliciter l’attribution d'une subvention au niveau le plus élevé possible sur le programme de la DETR 2025 et de signer toutes pièces se
rapportant audit dossier de demande de subvention conformément à la délégation qu’il
lui a été confié le 11 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 alinéa 26 ;
- dit que la recette en résultant sera inscrite à l’article correspondant du budget communal.
N° 25.01.04. PERIMETRES SCOLAIRES : ACTUALISATION.
= (ANNEXE 2)
apporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Il est rappelé que dans les communes possédant plusieurs écoles publiques, le périmètre scolaire de chacune des écoles est déterminé par le Conseil Municipal, conformément à l'article L.212-7 du Code de l'Education dans sa rédaction issue de
Procès-verbal : séance du 6 fémier 2085
13/33 Conseil Municipal de Ballancount - sun Essonne 2025/
la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en vigueur
depuis le 1er janvier 2005.
La délimitation des périmètres géographiques a pour but de tendre vers l'adéquation entre le potentiel des périmètres (nombre d'enfants domiciliés dans le périmètre à
proximité de l'école) et la capacité de l'école à les accueillir (nombre de classes, de
locaux pédagogiques.…..).
Les différents périmètres scolaires ont été délimités par délibération du 19 décembre 2018, compte tenu des constructions intervenues sur le territoire communal, If
convient aujourd'hui d'actualiser à nouveau le périmètre des différentes écoles communales.
Il est rappelé que ce point a été reporté de l'ordre du jour du Conseil Municipal du 19
décembre dernier afin de permettre la tenue d'ateliers de travail en date des 6 et 13
janvier 2025 avec les enseignants et les fédérations de parents d'élèves.
Suite aux ateliers et aux discussions intervenues et pour répondre aux différentes demandes des parents d'élèves et du corps enseignant, la carte scolaire a été
définie. Toutefois, une période transitoire a été prévue afin de permettre aux futurs
cycles 3, c'est-à-dire CE2 et CM1, d'achever leur cursus dans leurs écoles actuelles,
‘ ceci afin de limiter les perturbations.
Il est estimé que le nouveau quartier ATLAND (route de Fontenay) pourrait atteindre
46 enfants maternels et 69 enfants élémentaires soit un total de 115 arrivants courant
2025. Vu la proximité, ces écoliers seront affectés au groupe scolaire Saint-Martin, sauf les futurs cycles 3 dans un premier temps. Le respect des seuils d'enfants par
niveau nécessite d'adopter un principe de vase communicant. Pour l'essentiel, les élèves du quartier « Baudelaire » seront affectés aux écoles Jules Ferry et Pasteur et ceux du secteur maternel de la Croix Boissée seront affectés dans la nouvelle école.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'approuver le périmètre scolaire portant sur la répartition des élèves de la commune de Ballancourt-sur-Essonne dans les différentes écoles communales en fonction de leur domiciliation, tel qu'il figure en annexe ;
- de dire que la présente délibération sera transmise à l'Inspection Académique ;
- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à appliquer ce périmètre scolaire.
Débat :
M. MIONE, Maire précise que la carte scolaire actuelle date de 1975, avec l'ouverture de la maternelle de la Croix-Boissée. Certes, il y a eu quelques modifications en 50 ans, mais jamais de l'ampleur des changements prévus avec cette nouvelle organisation.
Deux éléments importants imposent ces changements : une nouvelle école élémentaire de 5 classes va ouvrir à la Croix Boissée et un nouveau lotissement,
Phocèe-verlal : séance du 6 fémier 2025 14/33 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Essonne 2025/
route de Fontenay, va amener plus d'une centaine d'écoliers supplémentaires. D'où l'obligation de modifier les secteurs de la carte scolaire.
Comme expliqué au dernier conseil municipal, avec l'aval de la Directrice académique, il a été organisé des ateliers avec des parents d'élèves, des enseignants et des directeur-trices d'école. Plusieurs hypothèses ont été évoquées, comme mettre la totalité (atelier 1) ou la moitié (atelier 2) des futurs élèves d’Atland à la Croix-Boissée.
M. MIONE indique qu'il a refusé en expliquant que l’on n’opère pas une refonte de carte scolaire en fonction de la stabilité de quelques enfants d'aujourd'hui. Pour l'avenir, la cohérence doit primer. Il est donc primordial de respecter la continuité géographique.
Le sujet de discussion qui a le plus alimenté les débats du groupe 1 concernait l'indice de position sociale (IPS), calculé sur le niveau des écoliers de CM2. Il faut savoir que plus l'indice est élevé, plus les élèves viennent en moyenne d'origine sociale favorisée. Dans l'Essonne, la moyenne est de 104,9 pour les collèges publics (131,8 pour le privé).
Le collège du Saussay est à 111,4 (Mennecy : 115,4 ; Itteville : 118,2). L'école Jules
Ferry a un IPS de 108,2, Saint-Martin de 104,7.
Même si les études scientifiques montrent que l'échec scolaire n’est pas une fatalité pour les enfants dont les parents ont une position sociale défavorisée, il a été étudié la répartition des LLS.
La répartition des logements sociaux actuelle donne 306 à Saint-Martin, 346 à Jules Ferry. Mais si l’on répartissait les élèves actuels selon la nouvelle carte scolaire on obtiendrait : 97 élèves issus des logements sociaux à Saint-Martin (16 classes), 139 à Jules Ferry-Pasteur (18 classes) et 85 (10 classes) à la Croix Boissée. Une fois le problème de la mixité sociale évacuée, un consensus s'est dégagé.
La proposition retenue est de proposer aux parents concernés de maintenir leurs enfants du cycle 3 (CM1-CM2) dans leur école actuelle. En tenant compte des problèmes de fratrie, les autres devraient rejoindre leur nouvelle école de secteur. Les directeur-trices organiseront une visite de la nouvelle école aux enfants déplacés et feront en sorte que les enfants du même secteur soient regroupés dans les mêmes classes.
Durant cette période transitoire, les futurs élèves de cycle 3 du lotissement Atland seront scolarisés dans la nouvelle école de la Croix-Boissée.
À la rentrée 2027, cette nouvelle carte scolaire entrera pleinement en vigueur, sans dérogation.
Tous les parents concernés ont reçu un mail explicatif ou un courrier pour ceux qui doivent accepter le transfert dès la prochaine rentrée.
M. NICOL demande quelles modifications ont été apportées depuis la première proposition de décembre ?
M. MIONE indique que l’avenue de la Croix Boissée et la rue de l'Aunette ont été rattachées à l’école Jules Ferry. La rue Blanchard a été rattachée en totalité à l'école Croix Boissée.
Procès-verbal : séance du 6 fémien 2025
15/33 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2025/
M. SAILLEAU indique que l'indice de position sociale (IPS) est un sujet passionnant
et que la moyenne nationale est établie à 106,5 mais localement nous sommes au-
dessus de la moyenne nationale : Ballancourt à 111, Mennecy à 115, ltteville à 118. Pourquoi une telle différence entre l'IPS de Ballancourt et Itteville ?
M. MIONE précise que le collège d'Itteville est plus récent et que les moyennes sont
faites tous les 5 ans. L’explication est également peut-être dans l'hypothèse ou
Itteville compte 7 à 9 % de logements sociaux alors qu Ballancourt en compte 25 %.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L. 2121-29 et L. 2121-30 ;
Vu le Code de l'Education et notamment ses article L. 212-7 et L.131-5;
Vu la délibération n° 18.06.02 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2018 portant délimitation du périmètre scolaire des différentes écoles communales ;
Vu l’avis émis par la Commission « Vie scolaire » en date du 18 novembre 2024 ;
Considérant que dans les communes possédant plusieurs écoles publiques, le
périmètre scolaire de chacune des écoles est déterminé par le Conseil Municipal,
conformément à l'article L.212-7 du Code de l'Education ;
Considérant que des ateliers de travail ont eu lieu les 6 et 13 janvier 2025 avec les
fédérations de parents d’élèves et les enseignants afin de répondre au mieux aux demandes de chacun et d’adapter au mieux le périmètre de la prochaine carte scolaire 2025 ;
Considérant la possibilité de permettre des adaptations en acceptant que les futurs
cycles 3 (CE2 et CM1) achèvent leur cursus dans leurs écoles actuelles pour limiter les
perturbations ;
Considérant que compte tenu des constructions en cours sur le territoire
communal, il convient d’actualiser le périmètre des différentes écoles communales en y
intégrant notamment le nouveau lotissement « Atland » qui devrait compter l’arrivée de près
de 115 enfants sur l’année 2025 ;
Considérant à cet effet, qu’il convient d’affecter ces futurs élèves sur le groupe
scolaire Saint-Martin, sauf les futurs cycle 3 dans un premier temps ;
Considérant que sur le principe de vase communicant, il convient d’affecter les
enfants des rues Charles Baudelaire, Jules Verne, Emile Zola, George Sand, Honoré de
Balzac, de la Libération, impasse de la Justice, de l’Aunette, du Marché Couvert et du Petit Moulin sur les écoles Jules Ferry et Pasteur ;
Considérant que le secteur de la Croix Boissée regroupera maternelle et
élémentaire (hors rue de l’ Aunette) ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Procès-verbal : séance du 6 fénier 2025 16/33 Conso Musaipal de Ealiancnnt- au Essoune — 2025/
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le périmètre scolaire portant sur la répartition des élèves de la commune de
Ballancourt-sur-Essonne dans les différentes écoles communales en fonction de leur domiciliation, tel qu'il figure en annexe ;
- dit que la présente délibération sera transmise à l'Inspection Académique ;
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à appliquer ce périmètre scolaire.
N° 25.01.05. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION N° AZ N°_74, DANS L'EMPLACEMENT _RESERVE N° 4, SISE 31 AVENUE CONTESSE GUILLEMETTE DE BOURBON BUSSET.
Re (ANNEXE 3) apporteur :
M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme.
Notes de synthèse :
La commune a défini dans son Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 29 février 2024 un emplacement réservé n° 4 relatif à une parcelle cadastrée section n° AZ n° 74 afin de permettre un réaménagement du carrefour de l'avenue Comtesse Guillemette de Bourbon Busset.
Le terrain est aujourd’hui encombré par une maison vétuste à démolir.
En date du 13 décembre 2024, les propriétaires de cette parcelle ont donné leur accord pour l'acquisition de ladite parcelle par la commune. Depuis le 1° janvier 2017, les acquisitions d’un montant inférieur à 180.000 € ne sont plus soumises à l'évaluation des Domaines.
Une estimation des domaines en date du 20 avril 2009 avait évalué ce terrain d’une surface de 61 m? pour un montant de 4.700 €.
Le bâtiment installé sur le terrain étant toujours voué à la démolition et le terrain ne permettant aucune constructibilité, il est proposé un prix de 5.000 € aux propriétaires.
Il'appartient au Conseil Municipal :
-de se prononcer sur l'acquisition au prix principal de 5.000 € de la parcelle cadastrée section AZ n° 74, sise 31 avenue Comtesse Guillemette de Bourbon Busset, d’une superficie totale de 61 m° ;
Procès-verbal : séance du 6 fémien 2085
17/33 Conseil Municipal de Ballancourt-oun- Evsonue 2025/
- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un
adjoint, à signer l'acte authentique à intervenir avec les propriétaires de la parcelle
(indivision MIGLIORINI) ;
- de dire que cet acte sera établi en l'Office Notarial de Mennecy ;
- de dire que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la
commune ;
- de demander que toutes les opérations comptables correspondantes à cette
opération immobilière soient effectuées sur le budget communal ;
- de dire que cette parcelle sera classée dans le domaine public communal dès que
son acquisition par la commune sera effective ;
- de donner à M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un
adjoint, pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Débat :
Mme LUCET demande quelle sera la finalité de cette acquisition ? Quel est son
objectif ?
M. LEFETZ répond qu’un aménagement de voirie est envisagé pour sécuriser ce
secteur car il circule beaucoup de véhicules et que des enfants y passent très
régulièrement. Il est nécessaire d'agrandir ce carrefour.
Mme LUCET indique qu’en plus des 5.000 € d'acquisition de la parcelle, il faudra
ajouter la démolition de la maison, l'évacuation des gravats et le nouvel
aménagement. Donc elle sollicite le coût réel de cette opération.
M. MIONE répond que la réalisation de ce projet ne se fera pas immédiatement. C'est
aujourd’hui une friche et la succession accepte de vendre. Donc il est important
d'acquérir maintenant et de réaliser l'aménagement par la suite.
Il précise qu’effectivement la démolition sera à la charge de la commune et s’ajoutera
au budget.
M. NICOL précise qu’il n’y a pas donc pas de projet réel aujourd’hui ?
M. MIONE répond qu'il n'y a pas d'urgence et que la ville saisit l'opportunité car le
terrain est à vendre.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Procès -verlal : séance du 6 février 8085
18/33 Conseil Municipal de Eallancount-eunr- Essonne 2025/
Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n° 74 sise 31 avenue Comtesse Guillemette de Bourbon Busset, comprise dans le périmètre de l’emplacement réservé n° 4 qui est inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ballancourt sur Essonne pour une superficie de 61 m° destinée au réaménagement du carrefour de l’avenue ;
Considérant que les propriétaires de la parcelle ont donné leur accord en date du 13 décembre 2024, afin que la commune procède à son acquisition ;
Considérant qu’une estimation des domaines a été effectuée en date du 20 avril 2009 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition ;
Vu l'avis émis par la Commission Urbanisme dans sa réunion en date du 30 janvier 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-se prononce sur l'acquisition au prix principal de 5.000 € de la parcelle cadastrée
section AZ n° 74, sise 31 avenue Comtesse Guillemette de Bourbon Busset, d’une superficie totale de 61 m° ;
- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à
signer l'acte authentique à intervenir avec les propriétaires de la parcelle (indivision MIGLIORIND) ;
- dit que cet acte sera établi en l’Office Notarial de Mennecy ;
- dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune ;
- demande que toutes les opérations comptables correspondantes à cette opération immobilière soient effectuées sur le budget communal ;
- dit que cette parcelle sera classée dans le domaine public communal dès que son acquisition par la commune sera effective ;
- donne à M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un adjoint, pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
par :
26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire, Mme TREHARD (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON, MM. LEFETZ, TERRIER, Mme SOUFFRON, MM. BOURREL,, de BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN, Mmes BOUCHE, BAKWO, M. FRANCES,
Procès-verbal : séance du 6 fénie 2025
19/33 Conseil Manicibal de Ballancount-oun- Essonne 2025/
Mmes DREVET, MARQUES, M. SAILLEAU (2 voix),
Mme AUSSOURD, MM. VITTENET, et MANTEZ.
2 ABSTENTIONS : Mme LUCET, M. NICOL.
0 VOIX CONTRE.
N° 25.01.06. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Social Territorial.
Il appartient au Conseil Municipal de :
- décider de créer les postes suivants :
*2 postes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principaux de 2ème classe à temps complet accessibles selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- ATSEM principal 2è"e classe : aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie,
surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants, assistance de l'enseignant
dans la préparation des activités pédagogiques, aménagement et entretien des locaux, participation aux projets éducatifs.
*1 poste d'animateur territorial à temps complet accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Responsable du pôle jeunesse : organiser et gérer l'animation du pôle jeunesse, développer une démarche partenariale et de projet, proposer les services d'un
point information jeunesse, gérer tous les aspects administratifs.
- décider d'adopter la modification du tableau des effectifs, ainsi proposée comme il suit :
Phocèe-verlal : séance du 6 fémier 2085
20/33 Conseil Municipal de Ballancount- sur - Etsonne 2025/
Filière Médico-sociale
Cadre d'emploi : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Grade : ATSEM principal de 2ème classe
Ancien effectif = 2
Nouvel effectif = 4
Filière Animation
Cadre d'emploi : Animateurs territoriaux
Grade : Animateur
Ancien effectif = O
Nouvel effectif = 1
- décider que les traitements afférents aux emplois créés pourront être versées conformément aux textes en vigueur ;
- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Débat :
M. MIONE précise qu'il s’agit de 2 créations de postes liées à la réussite à deux concours et qu'il est logique de promouvoir l’acquisition de compétences en interne et la création du poste d’animateur est à destination du pôle jeunesse.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n°2012-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal du 17 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois afin de satisfaire aux besoins des services de la commune de Ballancourt-sur-Essonne,
Considérant qu’il convient de créer deux emplois permanents d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui peuvent être assurés par des agents du cadre des ATSEM principaux de 2% classe (Cat ©) ;
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent de responsable du pôle Jeunesse qui peut être assuré par un agent du cadre des animateurs territoriaux (Cat B) ;
Procès-verbal : séance du 6 fénin 2085
21/33 Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2025/
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de créer les postes suivants :
*2 postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principaux de 2îme classe territorial à temps complet accessibles selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- ATSEM principal 2" classe: aide à l’enfant dans l’acquisition de l'autonomie,
surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants, assistance de l’enseignant dans la
préparation des activités pédagogiques, aménagement et entretien des locaux,
participation aux projets éducatifs.
*1 poste d’animateur territorial à temps complet accessible selon les conditions de
qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Responsable du pôle jeunesse : organiser et gérer l’animation du pôle jeunesse,
développer une démarche partenariale et de projet, proposer les services d’un point
information jeunesse, gérer tous les aspects administratifs.
- précise que chacun des emplois créés pourra être occupé par un agent contractuel
recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a
pu aboutir.
L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au
grade occupé pour chacun des postes précédemment cités (agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2°"° classe à temps complet, animateur territorial à temps complet).
- décide d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposé comme il suit :
Filière Médico-sociale
Cadre d’emploi : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Grade : ATSEM principal de 2°" classe
Ancien effectif = 2
Nouvel effectif = 4
Filière Animation
Cadre d’emploi : Animateurs territoriaux
Grade : Animateur
Ancien effectif = 0
Nouvel effectif = 1
- décide que les traitements afférents aux emplois créés pourront être versées conformément aux textes en vigueur ;
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Phocèe-verlal : séance du 6 fénier 2025 22/33 Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2025/
N° 25.01.07. ANNULATION _ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N° 24.04.10 PORTANT MODALITES D'EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Conformément à l’article L. 612-12 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Il est rappelé que par délibération n° 24.04.10 en date du 22 mai 2024, le Conseil Municipal a délibéré sur les modalités d'exercice du temps de travail.
Toutefois un nouveau décret n° 2424-1263 paru en date du 30 décembre 2024 a assoupli les conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique.
En conséquence, il convient de suivre l’évolution de cette nouvelle réglementation et d'abroger la délibération prise en date du 22 mai 2024.
Le décret du 30 décembre 2024 entré en vigueur au 1°’ janvier 2025, porte en particulier sur les points suivants :
* Ouverture du temps partiel sur autorisation aux fonctionnaires et aux agents contractuels à temps non complet ;
* Extension aux agents contractuels à temps non complet du temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l'adoption d’un enfant ;
* Suppression de toute condition d'ancienneté pour les agents contractuels à temps complet.
Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, en activité ou en détachement - aux agents contractuels de droit public
Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à un mi-temps et est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
Phrocèe-uerlal : séance du 6 fémin 2025
23/33 Conseil Municital de Eallancount- our - Éséoune 2025/
Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet ou à temps non complet :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- Aux agents contractuels de droit public.
Le temps partiel de droit est accordé dans les cas définis par le CGFP et suivants : - À l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, - À l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
- Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant,
- Si l'agent relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.
Modalités :
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant. Il lui appartient de définir les différentes modalités d'exercice du travail à temps partiel dans la collectivité dans les conditions et les limites des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Il appartient au Conseil Municipal, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 123-8, L612-1 à L612-8 et L 612-12 à L 612-14 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 portant assouplissement des conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique ;
Procès -uerlal : séance du 6 fémien 2085
24/33 Conseil Municipal de Ballancout-oun- Essonne 2025/
Vu la délibération n° 24.04.10 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2024 portant sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne :
Considérant la nécessité d’abroger la délibération n° 24.04.10 du Conseil
Municipal en date du 22 mai 2024 pour tenir compte de l’évolution réglementaire apportée par le décret n° 2024-1263 en date du 30 décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial dans sa séance en date du 5 février 2025 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, décide :
Article 1 : Quotités du temps de travail et organisation du service
Pour le temps partiel de droit :
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, l’exercice des fonctions à temps partiel de droit est fixé selon les quotités de 50, 60, 70, 80% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet (ces quotités sont fixées par le CGFP et ne sont pas modifiables).
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre : quotidien, hebdomadaire ou mensuel
Pour le temps partiel sur autorisation :
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public à temps complet :
L’exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est accordé selon les quotités fixées entre 50 et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein et dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public à temps non complet :
L’exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est fixé selon les quotités de 50, 60, 70, 80, 90 % de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet. Ces quotités sont fixées par le CGFP et ne sont pas modifiables.
Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Article 2 : Demande, autorisation et renouvellement
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération.
Procès-verbal : séance du 6 fémien 2085
25/33 Conseil Municipal de Eallancount- our - Eséaune 2025/
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu par l’article L.123-8 du CGFP.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite un mois au moins avant le terme de la première période.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.
Article 3 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Pour le temps partiel sur autorisation et en cas de refus, l’employeur fait connaitre à l’agent sa décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L.211-2 à L.211-7 du code des relations entre le public et l’administration. La décision doit être motivée.
Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté : - Devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires, - Devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.
Article 4 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Pour les quotités de travail à temps partiel égales à 80% et 90%, cette fraction est égale respectivement aux 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Procès-verbal : séance du 6 fémier 2025 26/33 Conseil Municipal de Eallancount-oun- Essonne 2025/
Article 5 : Suspension du temps partiel
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.
N° 25.01.08. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUX
ADJOINTS : INFORMATIONS.
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont prises dans le cadre de leurs délégations.
08.01. Signature d’un marché de services relatif à l'entretien de
certains espaces verts de la commune avec l’'ESAT « Les Jardins de l’Aqueduc ».
Par décision n° 2024-90 en date du 11 décembre 2024, M. MIONE, Maire, a confié un marché portant sur l'entretien des espaces verts de la commune et la mise à disposition de personnel à l'ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) "Les Jardins de l'Aqueduc", sis à Chevannes (91750), Chemin dit de Corbeil.
Ce marché concerne des prestations programmées annuellement et définies au cahier des charges :
- Tonte des pelouse et bordures — environ 30.000 m? :
- Entretien des massifs arbustifs et bêchage — environ 1.200 mr :
- Taille des haies — environ 7.300 m°? ;
- Entretien des sous-bois (débroussaillage) — environ 6 hectares.
Le montant global et forfaitaire du marché pour ces prestations s'élève à la somme de 62.737,68 € HT, soit 75.285,22 € TTC. Le taux horaire de la mise à disposition de personnel sera de 15,00 €/heure.
Le marché prend effet à compter du 11 janvier 2025 pour une durée d'un an. Il sera
renouvelable une fois.
08.02. Convention d'occupation précaire relative à la mise à
disposition d’une parcelle communale au profit de M. Fréderic BOUCHE.
Par décision n° 2024-91 en date du 13 décembre 2024, M. MIONE, Maire, a signé une convention d'occupation précaire relative à la mise à disposition d’une parcelle communale de 12.686 m° cadastrée section n° ZA 393, « L'Abbaye » avec M. Frédéric BOUCHE, domicilié à Ballancourt-sur-Essonne (91610).
L'occupant, à titre précaire :
“ si nécessaire, devra justifier de l'autorisation d'exploiter :
Phrocèe-uerbal : séance du 6 fémier 2025
27/33 Conseil Municipal de Eallancount- our - Évéoune 2025/
“prendra les biens en l’état, sans aucune exception, ni réserve, sans pouvoir
exercer aucun recours contre la collectivité pour quelque motif que ce soit ;
= les gèrera de manière prudente et rationnelle et les entretiendra sans
commettre dedégradations ;
“ s’opposera à tous empiétements et toutes usurpations ;
= ne changera pas la destination agricole des biens ;
= payera les impôts et taxes dont elle est redevable le cas échéant au titre de
cetteexploitation ;
“ prendra une assurance suffisante pour couvrir son matériel, ses salariés, ses
récoltes etc.
=" quittera les lieux occupés par elle et les laissera en bon état, sans qu'aucune
indemnité ne lui soit due, à l'expiration de la convention.
La présente convention ne pourra en aucun cas être requalifiée en bail rural.
Le loyer annuel convenu d’un commun accord est de 100 € (cent euros) /ha, hors
taxes locales éventuelles, soit 126,86 € TTC par an. Le loyer sera payé tous les ans
au mois de novembre.
La convention prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder douze années au total.
08.03. Convention d'occupation précaire relative à la mise _à
disposition d’une parcelle communale au profit _de _M.
Gérard THUEGAZ.
Par décision n° 2024-92 en date du 13 décembre 2024, M. MIONE, Maire,
a signé une convention d'occupation précaire relative à la mise à disposition d'une parcelle communale de 18.642 m’° cadastrée section n° ZA 396, « L'Abbaye » avec
M. Gérard THUEGAZ, domicilié à Fontenay-le-Vicomte (91540).
L'occupant, à titre précaire :
= si nécessaire, devra justifier de l'autorisation d'exploiter ;
= prendra les biens en l’état, sans aucune exception, ni réserve, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Collectivité pour quelque motif que ce soit ; = les gèrera de manière prudente et rationnelle et les entretiendra sans commettre dedégradations ;
= s'opposera à tous empiétements et toutes usurpations ;
“ ne changera pas la destination agricole des biens ;
“ payera les impôts et taxes dont elle est redevable le cas échéant au titre de cetteexploitation ;
= prendra une assurance suffisante pour couvrir son matériel, ses salariés, ses récoltes etc.
= quittera les lieux occupés par elle et les laissera en bon état, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due, à l'expiration de la convention.
La présente convention ne pourra en aucun cas être requalifiée en bail rural.
Le loyer annuel convenu d’un commun accord est de 100 € (cent euros) /ha, hors
taxes locales éventuelles, soit 186,42 € TTC par an. Le loyer sera payé tous les ans au mois de novembre.
Procès -uerlal : séance du 6 fémier 2085
28/33 Conseil Municipal de Ballancount- sun - Essonne 2025/
La convention prend effet à compter de sa notification pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder douze années au total.
08.04. Signature d’un avenant n° 1 au contrat de coréalisation pour
l’organisation d’un spectacle intitulé « Concerto pour 2
clowns » dans le cadre du festival des Hivernale 2025.
Par décision n° 2024-93 en date du 17 décembre 2024, M. MIONE, Maire, a signé un avenant n° 1 au contrat de coréalisation relatif à l'organisation d'un spectacle assuré par la Compagnie Les Rois Vagabonds intitulé "Concerto pour deux clowns" auprès du Producteur "LA COMPAGNIE ATELIER DE L'ORAGE" sise à VILLABE (91100), Espace Culturel "La Villa”.
Le nouveau spectacle assuré par la Compagnie BP ZOOM est intitulé « Mélange 2 temps ».
Le partage de la recette du présent spectacle s'effectuera comme suit : 60 % de la recette net pour le producteur et 40 % pour l'organisateur.
Le producteur percevra un minimum de garanti de 5.700,00 € HT, soit 6.013,50 € TTC (TVA à 5,5 %).
Les autres clauses du contrat initial restent inchangées.
08.05. Signature d’une convention financière avec la Communauté
de Communes du Val d’Essonne pour l’organisation d’un
spectacle intitulé « Va t’faire cuire un bœuf » à l’occasion
du Printemps des Contes 2025.
Par décision n° 2024-94 en date du 18 décembre 2024, M. MIONE, Maire, a signé une convention financière relative à l'organisation d'un spectacle intitulé " Va t'faire cuire une bœuf », dans le cadre du Printemps des Contes 2025, avec la Communauté de Communes du Val d'Essonne.
Une représentation d'une durée de 1 h 15 environ est organisée le samedi 22 mars 2025 à 16 h 00 à la Médiathèque à destination de tout public à partir de 7 ans.
Le montant total de la prestation s'élève à la somme de 659,85 € TTC.
- Part CCVE : 400,00 €;
- Part de la commune : 259,85 €.
La dépense résultant de ces représentations seront prélevées à l’article correspondant du budget communal.
08.06. Sianature d’une convention pour l'installation et la gestion
du parc des bornes de recharge électrique de la commune
auprès du SMOYS.
Par décision n° 2025-01 en date du 6 janvier 2025, M. MIONE, Maire, a souscrit une convention relative à l'installation et à la gestion du parc de bornes de recharge électrique auprès du Syndicat Mixte d'Energie (SMOYS), sis à SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), place Roger Perriaud.
Phrocèe-verhal : séance du 6 fésnien 2025
29/33 Conseil Municipal de Eallancount- our - Ésoune 2025/
Le SMOYS s'engage à :
- Installer les IRVE ;
- Respecter la réglementation en vigueur concernant la passation des marchés, l'installation et la gestion des IRVE ;
- Assurer la sécurité des installations et des personnes,
- Laisser les IRVE en accès au public ;
- Superviser et maintenir les IRVE ;
- Assurer tous risques financiers liés à l'exploitation des bornes ;
- Ce que les IRVE aient un taux de disponibilité d'au moins 80 % par an, hors cas de force majeur.
La présente convention prévoit l'installation d’une borne IRVE sur le parking, rue du Martroy au 1° trimestre 2025. La ville participe aux frais d'installation à hauteur de 1.000,00 €.
Les parties pourront au cours de la durée de vie de la présente convention, rajouter des IRVE par accord mutuel et modifier l'annexe à la convention en conséquence.
La présente convention prend effet à partir de sa signature pour une durée de 7 ans après la mise en service de la dernière IRVE installée sur le territoire de la commune prévue par la convention (soit 1 borne).
08.07. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
de l'Essonne dans le cadre du Fonds Interministériel_ pour
la Prévention de la Délinquance (2025).
Par décision n° 2025-02 en date du 14 janvier 2025, M. MIONE, Maire, a sollicité une subvention à hauteur de 250,00 € dans le cadre du dispositif « Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) » pour l'acquisition d’un gilet pare-balles dont le montant s'élève à la somme de 449,05 € H.T.
Tout document relatif à cette demande sera signé.
M. SAILLEAU s'interroge afin de comprendre pourquoi l'acquisition d'un gilet pare- balles alors que la police municipale n’est pas armée ?
M. MIONE répond que c’est pour leur sécurité et souligne que tant qu'il sera Maire, la police municipale de Ballancourt ne sera pas armée, c’est un choix personnel. L'acquisition d’un gilet pare-balles est une demande de ce service.
M. NICOL précise qu'il existe des formations complètes pour les agents.
08.08. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
de l'Essonne dans le cadre du Fonds interministériel pour
la Prévention de la Délinquance (2025).
Par décision n° 2025-03 en date du 14 janvier 2025, M. MIONE, Maire, a sollicité une subvention à hauteur de 80% dans le cadre du dispositif « Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPDR) » pour
Phocèo-verlal : séance du 6 fémier 2085 30/33 Conscil Municipal de Ballancount- on - Essonne 2025/
l'acquisition de boitiers et alarmes PPMS pour finir d'équiper les établissements scolaires: équipement de la nouvelle école élémentaire Croix Boissée dont le montant s'élève à : 9.507,40 € H.T.
Tout document relatif à cette demande sera signé.
08.09. Louage d'un local à usage exclusivement professionnel sis 3 impasse des Hérons au profit d’un professionnel de santé.
Par décision n° 2025-04 en date du 20 janvier 2025, M. MIONE, Maire, a
consenti la location d’un local sis 3 impasse des Hérons à un professionnel de santé (podologue).
Le local est constitué de deux zones séparées par une cloison et reliées entre elles (un espace bureau et un espace ateliers).
Les biens loués comportent les équipements suivants :
- Une surface de 23,92 m°:
- Une boite aux lettres nominative ;
- Un emplacement standard pour plaque professionnelle sur le mur de clôture.
La locataire aura l’utilisation et la jouissance des équipements et accessoires suivants qui font l'objet d’un usage commun à plusieurs occupants :
- Un ensemble de sanitaires situés au R+1 aile est (un WC standard + 1 WC PMR) commun aux locataires et aux usagers ;
- Une salle d'attente meublée (chaises et table basse) située au R+1 Hall central ; - Une cuisine équipée située au R+1 aile est (mobilier point d’eau avec ECS, plaque de cuisson, hotte, frigo, comptoir mange-debout).
La location est consentie pour une durée de 6 ans à compter du 27 janvier 2025 et pourra être reconduite d’un commun accord entre les parties, une fois pour la même durée que celle initialement convenue, soit 6 ans, sans pouvoir excéder trois 12 ans.
La location est consentie moyennant un loyer mensuel de 360,00 €, payable le 1°' de chaque mois. Les charges sont comprises sauf les consommations électriques du local qui fera l’objet d’une facturation au réel.
08.10. Sianature d’une convention pour l'édition du bulletin
municipal auprès de la Société France Régie Editions.
Par décision n° 2025-05 en date du 20 janvier 2025, M. MIONE, Maire, a signé une convention relative à l'édition du bulletin municipal pour l'année 2025 auprès de la Société France Régie Editions, sise LE RAINCY (93340), 3 avenue de la Résistance.
La société se charge de la conception, la composition, la photogravure, l'impression, le port et la livraison en mairie de Ballancourt-sur-Essonne.
La convention prévoit la parution de 3 numéros (mars, septembre et décembre) en 2025, à raison de 4.000 exemplaires de 32 pages par numéro au format 21 cm x 29,7 cm, 135 grammes semi mat.
Procès-verbal : séance du 6 fémien 2085
31/33 Conseil Municipal de Eallancount- sur - Essonne 2025/
En cas d’annonceurs insuffisants pour couvrir les frais engagés par France Régie Editions, la commune s'engage à payer une participation financière de 1.500 € HT par parution, pour compléter les frais d'édition et de transport.
Cette convention prend effet à compter de sa signature pour l'année en cours et n'est pas renouvelable.
N° 25.01.09. QUESTIONS DIVERSES.
09.01. Mur de clôture de la gendarmerie.
M. NICOL souhaite ré-intervenir sur la non-conformité du mur de clôture de la gendarmerie et demande si une déclaration préalable a bien été faite en mairie ?
M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme répond que cette clôture est conforme car nous sommes dans une ZAC et que les murs en panneaux béton y sont autorisés. La règle n’est pas la même pour la zone d'habitat.
Toutefois, une demande a été faite auprès d'Essonne Habitat afin qu'ils fassent une proposition pour embellir la zone.
09.02. Lotissement Atland.
M. NICOL indique qu'il a rédigé un mail à la DGS, resté sans réponse.
M. MIONE explique la nécessité de poser les questions avec un minimum de délai raisonnable.
M. NICOL indique qu'il a posé la question la veille à 20 h 30.
Il souhaite avoir le détail sur la typologie des logements qui sont et seront livrés : logements individuels, logements collectifs, social et non social.
M. MIONE répond qu'il est prévu 116 logements sociaux dont des maisons Marianne et logements intergénérationnels avec près de 40 % à destination de personnes âgées ou handicapées et 60 % pour des foyers « jeunes ».
67 logements sont aujourd'hui attribués.
Il explique des commissions d'attribution ont lieu toutes les semaines en présence des services communaux et un travail est effectué en parallèle avec la Préfecture. Il est essayé d'attribuer un maximum de logements aux Ballancourtois.
Ensuite 80 pavillons seront prévus sur cette zone dont 10 sont livrés à ce jour. Le reste se fera petit à petit jusqu’au printemps. M. MIONE souligne que sur ces 80 pavillons, 40 sont en LLI.
Question du public: Sur les 67 logements attribués, combien ont été accordés aux Ballancourtois ?
Procès -verlal : séance du 6 fémier 2085 32/33 Conseil Municipal de Eallancount-eur- Essonne 2025/
Mme TURON n'a pas le chiffre en tête mais elle souligne que les Ballancourtois sont
prioritaires sur ces attributions.
Information :
Prochain Conseil Municipal
M. MIONE indique aux membres de l'assemblée que le prochain Conseil Municipal se déroulera le jeudi 6 mars 2025 avec le vote du budget.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 54.
Procès-verbal : séance du 6 fémier 2085
33/33 æ
Corsiseil Municipal du 6 février 20125
Anrexe !
Débat sur les Orientations Budgétaires
(DOB) : exercice 2025.
Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2025
Le Débat d'Orientation, Budgétaire (DOB) est une étape obligatoire dans dope
(avant adoption. du. budget primitif) et 1] doit faire l’objet de l” établissern un Rapwo
d'Orientation Budgétaire (ROÔB) qui est adressé aux membres de l’assembiée 5 jours avant ke - réunion. Selon Le es.textes, la vocation de ce débat est de renforcer la démocratie D articipative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les etles évolutions
de la situation financië re dela collectivité. En ce s ns, il améliorel'information ct dom
élus [a possibilité dde s'exprimer sur la situation financière de leur collectivité.
Comme d’habitude, avant d'aborder, ce débat d'orientation budgétaire, faisons une analyse de
: l'exercice précéd ent,
#
‘Une année 2024 inarquée par une inflation en forte baisse (1,7% à fin novembre) avec des
… baisses de prix sur l’éles it etle e.gaz (-13,5%) et le carburant (-7%), les produits alimentaires “augmentent tout de même : 19% et les iravaux publics autour de 1%. Le marché de
” Pirmmobilier est resté morose. L« 30% de transactions sur les constructions neuves et -20% sur
l’ancien) en grande partie lié à l'instabilité politique et économique.
‘1
3 RE
tratif de la commune fait ï araître un DANSE. de
tte.à presque 1! 000 006 € (664 000 €). Ce bon résulta
recours supplémen sai EF seRgenient pour poursuivre et mener à terme le | Les taux d’intérêts sont restés élevés, passant de 4,07 % en avril 2023 à 38 81% en avril 207 (actuellement 3,5%)£pour un emprunt d'un million d'euros sur 15 ans en taux fiIX e.
sait
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EST
GE
HOTELS € û
Ducôté des dépenses de fon ictionnement, ce sont 600O00 euros qui ont été économsés par
rapport aux prévi sions bad igét aires (dont348 006 € sur les “charges générales et 241 OOÙ € sur
ï 5 recettes ont quant à elles dépassé de 500 000 € le budget les charges de personnel). L
prévisionnel (dont resque 300 000 € de dotations ).
Concernant les inv esse ents les dépenses sont inférieures de 1 200 000 € (- 33% par
‘rapport au BP), raison du décalage dans le temps des travaux (réhabilitation de la
. Gendarmerie, aménagement. de la maison de santé, marché de performance énergétique}.
Les recettes sont elles aus si inférieures au Le ae #8 300 000 € en raison esse niüellement du
irr la
Le Compte Administratif 2024 s'établit ainoi :
* Section de Fonctionnement: 8 826 037,79 € de dépenses pour 10 291 736,56 € de recettes,
* Section d’ Investissement : 4 394 385,06 € de dépenses pour 4 958 101,65 € de recettes,
Chapitre 11 (Charges à caractère général) :
2 843 372 € de dépenses contre 3 254 554 € en 2023 (-13%).
La baisse constatée est la résultante d’une maîtrise des charges par l’ensemble des services municipaux, mais aussi la baisse des coûts de l’énergie, des carburants et de l’alimentation. Chapitre 12 (Charges de personnel) :
5 082 740 € de dépenses contre 4 911 466 € en 2023 (+3%).
Chapitre 65 (Autres charges) : 411 837 € de dépenses contre 428 421 € en 2022 (-4%).
Chapitre 66 (Charges financières) : 125 020 € contre 98 397 € en 2023.
Les charges financières ont augmenté (+27 %) du fait de l’amortissement des emprunts
existants, le remboursement de l’emprunt 2023 en année pleine, une semestrialité de l’emprunt
2024 (toujours pour lisser les remboursements équitablement sur l’année) et de l’absence
d’extinction de prêt cette année.
Comparatif des charges et des produits de fonctionnement par rapport aux communes de
la même strate sur l’année 2023 :
Il est constaté que les charges de fonctionnement par habitant de notre commune sont toujours
très inférieures (-10 %) à la moyenne des communes de l’Essonne (entre 5.000 et 10.000
habitants) même si nos charges générales restent au-dessus de ces mêmes communes (+17% contre +23% en 2022).
Cet écart de frais de fonctionnement par habitant est nécessaire au bon équilibre des comptes,
car les produits sont eux aussi inférieurs : il faut noter une différence de - 6 % pour l’ensemble
des ressources fiscales. Le problème est structurel. Cet écart se réduit par l’obtention de
dotations supplémentaires de l’Etat au titre de commune « pauvre » (Dotation de Solidarité
Rurale, Dotation Nationale de Péréquation, Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources).
Un Focus sur les plus gros postes de dépenses permet de constater que les services à l’enfance pèsent lourdement sur nos finances :
- l'Enfance et la Petite Enfance pèsent 580 000 € soit 25% de moins qu’en 2023, grâce à la
baisse des prix sur l’énergie.
- le Service Scolaire qui encadre nos 5 écoles et les frais annexes coûtent 1 011 000 € (-10%),
Encore une fois la baisse des prix de l’énergie explique cette diminution.
- la Restauration : le coût est de 1 021 000 € (+2 %) soit une augmentation proche de l'inflation
sur l’alimentaire.
Au total, ces trois services représentent une dépense totale d’environ 2 612 000 (-250 000 €).
Alors, comment se présente le Budget Prévisionnel 2025 ?
Les dépenses de personnel devraient augmenter de +3 % (de BP à BP) mais stables par rapport
au réalisé 2024 pour un montant de 5 090 000 €. Cette hausse s’explique par l’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL (caisse de retraite) et de recrutements à venir essentiellement pour du personnel dans la nouvelle école Elémentaire de la Croix Boissée (agents d’entretien, d’animation, d’office).
Les revalorisations 2025 :
- La majorité des tarifs communaux ne connaîtra pas d’augmentation, ainsi que les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Par contre, l’Etat devrait augmenter les valeurs locatives cadastrales de 1,7 % pour suivre l'inflation de 2024 ce qui impactera le montant de la taxe foncière payée par les propriétaires. Au niveau des grands travaux sur l’année 2025 : les principaux investissements seront les
travaux d'aménagement de la maison de santé, la construction de l’école élémentaire de la Croix Boissée (5 classes + réfectoire + équipements) dont l'ouverture est programmée pour la rentrée de septembre 2025, la création d’une cour oasis à l’école Saint-Martin enfin des travaux de
voirie et des travaux au restaurant scolaire.
Les ressources seront basées sur les demandes de subventions à hauteur de presque 2 500 000 €
et un emprunt de 3 000 000 € pour l’équilibre des comptes (en 2024 sur 3 000 000 € d’emprunts
budgétés, seul 1 000 000 € a réellement été contracté).
Notre endettement augmentera donc en 2024, même si un emprunt de 1 000 000 € s’est éteint
fin 2024,
Tous ces projets seront réalisés en fonction des moyens de la commune tout en gardant un
endettement par habitant cohérent.
Sébastien BOURREL
Adjoint chargé des Finances Annexe 1.2
Débat d'orientation budgétaire
2025
Quels sont les constats de 2024
Inflation È 1,7 % sur ian (indice des prix à la conso hors tabac nov à nov)
l'instabilité politique n’a pas permis le vote d’une Loi de
Finances initiale pour 2025 (incertitude sur les subventions,
les dotations, DGF maintenue*) ;
des taux d'intérêts en légère baisse mais encore élevés :
emprunt 15 ans taux fixe
avril 2023 :4,07% avril 2024 : 3,81% janvier 2025 3,50%
crise sur le marché de l’immobilier continue
(- 40 000 € de DMTO pour la commune) Quels sont les constats de 2024
Stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement
> +0,4 % en 2024
DGF enke
1200
1000 -53%
800
600
400
ET 547
200
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Analyse du CA 2024
Section fonctionnement
94% des dépenses réalisées (-610 k£)
105% des recettes prévues (+500 k£)
Section investissement
67% des dépenses prévues (-1 200 k€) dû au décalage dans
l'aboutissement des grands travaux (gendarmerie, MPE)
65% des recettes réalisées (-2 300 k€)
18/02/2025 Evolution des budgets depuis 2019 en Millions d'€
mme RECETTES FONCT
mme DÉPENSES FONCT
eme RECETTES INVEST
me. DÉPENSES INVEST
Evolution des charges de fonctionnement 2024
1
3265
5100
4911
4493
2941 DE 2250
428 411 256
122 122 120 re Es 86 98 125
RAR RARE HUE En mens een HN
Charges générales Frais de personnel Atténuation de produits Autres charges Charges Financières
m2022 2023 m2024
18/02/2025 Evolution des recettes de fonctionnement 2024
en K€
7132
| 7000 6619 6316
le 6000
| 5000
4000
|. 3000
2000
1223 1216 go M7 13% 6 1000 841
E 197 221 221 Ha 184 5 316 255 y à
DONS ARR EAU nan RE RE
Atténuation de charges Produits st services du lrnpôts et taxes Les dotations et Autres produits de Produits exceptionnels domaine participations gestion courants
m2022 m2023 m 2024
3317
1788
682 go 661 ‘+
RRRRRORERUE
immob incorp immob corpor immob en cours Emprunts
273
m2022 m2023 ® 2024
18/02/2025 Emprunts Dotations fonds divers et réserve Excédents capitalisés
m2022 m2023 wm2024
Comparatif charges par habitant
(communes entre 5 000 et 10 000 habitants) nn nmmnen ner
-16%
800
600 +17%
… 400
718
-7%
“ 200 NUE ET
‘ 13 14 ) LS
Charges générales Frais de Personnel Charges Financières charges réelles totales
mBallancourt mm Autres Communes 91
18/02/2025 18/02/2025
Comparatif produits par habitant
_ (communes entre 5000 et 10 000 habitants)
Ressources fiscales Dotations et participations Total Produits réels
mBallancourt Autres Communes 91
Les services de renfance
et petite enfance en K€
-13%
-25%
+2%
1390
re. 1210
739 & 775
615 630
Dépenses Recettes Charges restantes
m2022 m2023 m2024 18/02/2025
1183 k ZT UE
-5%
59
sex … ss
Dépenses Recettes Charges restantes
m2022 m2023 2024
14798 1495
1361
so
Dépenses Recettes Charges restantes
m2022 m2023 M 2024 La préparation du budget
primitif 2025
PLF 2025 : Les principales mesures relatives aux collectivités locales
#
L'absence de loi de finances : une aubaine pour les collectivités
Risque pesant sur l'octroi des dotatians d'investissement ;
| + Pas de baisse du taux de compensation du
FCTVA et maintien de léligibilité des dépenses + Risque d'augmentation des taux d'intérêts ;
de fonctionnement au fonds.
+ Pas d'écrêtement de la dynamique de TVA. » Pas de « coup de pouce » sur les datations de péréquation des communes (DSU, DSR) ;
+ Pas de fonds de réserve de 3 Mds €.
Source : Banque des Territoires Janvier 2025 Loi de finances spéciale — le 9 janvier 2025
?
18/02/2025 18/02/2025
PLF 2025 : Les principales mesures relatives aux collectivités locales
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
8,0%
7,1%
7,0%
6,0%
5,0%
40% 3,9%
3,4%
3,0%
2,2%
2,0% 1,7%
1,2%
1,0%
0,2%
0,0% us
2019 2020 2021 2022 2073 2024 2025
Détail des charges de personnel
Augmentation du chapitre « 12 »
de + 3% de BP à BP soit 160 000 €
Mais seulement une augmentation réelle de 5 000 € entre le réalisé 2024
et le Budget prévisionnel de 2025
Les raisons essentielles sont :
- Majoration du taux de la CNRACL + 3 points +57 000 €
- Recrutements + 102 000 € 18/02/2025
Les revalorisations pour 2025
ti on de la CAF nette «ec Evol
1 200 000
1 032 000
1 000 000 LRU 964 000
800000 754275
623 234 Fe
600 000 569 884 Recettes nnelles
175 667 :
400 000
200 000
0
HER je 2019 2020 2021 2022 2023 2024 154 948
-400 000
10 Comparaison pour la taxe sur le foncier bâti
Données 2023 en €
45,0% ;s DE Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties
40,0%
35,0%
30,0%
25,0%
20,0% ET CA 37,3% 38,0%
15,0%
10,0%
5,0%
0,0%
Ballancourt Communes 5 à Iteville La Ferté Alais Mennecy
10K du 91
Les investissements en 2025
* Les grands travaux et acquisitions
> Ecole élémentaire Croix Boissée 5
> Achèvement de la Maison Médicale
> Aménagement d’une cour OASIS (élém. st Martin)
> Travaux au restaurant scolaire
> Travaux de voirie
> Modernisation du parc vidéo-protection
000 K€
333 K€
285K€
320 K€
186 K€
60 K€
18/02/2025
41 Les ressources en 2025
% Les subventions attendues 2 500 000 K€
> Solde MPE (DSIL+ Région+CEE) 98 K£
> Solde Maison médicale (DETR) 32 KE
> Solde Gendarmerie (ps1) 78 K€
> Ecole Croix Boissée 2300 K€
(DSIL+CAR+Terre avenir)
+ Financement
> Un emprunt maximum de 3 000 000 K€ est prévu
Comparaison avec quelques communes voisines
Données 2023 en €
1400
Dépenses réelles de fonctionnement / habitant
1200
1000
800
Ballancourt Communes 5 à itteville La Ferté Alais Mennecy
10K du 91
18/02/2025
12 18/02/2025
Dépenses de personnel / dépenses de fonctionnement
Es
ME] pee
de +. A à |
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À
Ballancourt Communes 5 à Itteville La Ferté Alais Mennecy
10K du 91
esse es ee és ss TE nt D re DA LEE
Ratios Financiers 2023 source Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Coefficient d'Autofinancement Courant
0,898 seuil d'alerte > 0,95
seuil de criticité > 1,05
moyenne strate départementale 2023 : 0,997
13 Ratios Financiers 2023
source Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Capacité de désendettement en années de CAF brute
2,97 seuil d'alerte > 7 années
seuil de criticité > 10 années
Médiane nationale de la strate 2023 : 3,67
Les projets pluriannuels
+ Les projets à partir de 2026
> Rénovation énergétique des bâtiments publics
> Gestion Technique des Bâtiments communaux
18/02/2025
14 MERCI DE VOTRE ATTENTION
18/02/2025
15 = ——— —-— PASTEUR —— -
| PERIMETRE SCOLAIRE DES ECOLES
Conseif Municipal du 6 février 2025
Annexe 2
| Périmètres scolaires : actualisation.
ECOLE MATERNELLE PASTEUR
allée des Mesanges
allée du Bois Meunier
allée Jean Rolland
avenue Guillemette de Bourbon Busset
chemin de la remise de Boigny
chemin des Mille Notes
chemin du Fond du Temple
chemin du Reposoir
impasse de la Justice
impasse de Machault les Tours
impasse Eugène Mattlin
lotissement du Bois
place de la Liberté
place Henri Vautravers
rue Alexandre Dumas
rue Auguste Renoir
rue Bordes
rue Brosset
rue Camille Claudel
rue Charles Baudelaire
rue Claude Monet
rue de la Ferme de la Maison Neuve
rue de la Libération
rue de la Vallée
rue de l'Aunette
rue des Bergeronnettes
rue des Deux Places
rue des Ecoles
rue des Fauvettes
rue du Général de Gaulle (impairs à partir du 33 et pairs à partir du 38)
rue du Hameau
rue du Marché couvert
rue du Martroy
rue du Petit Moulin
rue Emile Zola
rue Georges Sand
rue Gustave Cahen
rue Honoré de Balzac
rue Jean-Baptiste Corot
rue John Delaney
rue Jules Ferry
rue Jules Verne
rue Louis Guerton
Conseil Municipal du 6 février 2025 PASTEUR
rue Ludovic Guesnet
rue Marie Laurencin
rue Mickaël Durdan
rue Niki de Saint Phalle
rue Paul Cézanne
rue Varache
sentier de la Justice
square Mouillade
chemin du Grand Saussay du fond du temple
Conseil Municipal du 6 février 2025 A JULES FERRY
| PERIMETRE SCOLAIRE DES ECOLES
ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY
allée des Mesanges
allée du Bois Meunier
allée Jean Rolland
avenue Guillemette de Bourbon Busset
chemin de la remise de Boigny
chemin des Mille Notes
chemin du Fond du Temple
chemin du Reposoir
impasse de la Justice
impasse de Machault les Tours
impasse Eugène Mattlin
lotissement du Bois
place de la Liberté
place Henri Vautravers
rue Alexandre Dumas
rue Auguste Renoir
rue Bordes
rue Brosset
rue Camille Claudel
rue Charles Baudelaire
rue Claude Monet
rue de la Ferme de la Maison Neuve
rue de la Libération
rue de la Vallée
rue de l'Aunette
rue des Bergeronnettes
rue des Deux Places
rue des Ecoles
rue des Fauvettes
rue du Général de Gaulle (impairs à partir du 33 et pairs à partir du 38)
rue du Hameau
rue du Marché couvert
rue du Martroy
rue du Petit Moulin
rue Emile Zola
rue Georges Sand
rue Gustave Cahen
rue Honoré de Balzac
rue Jean-Baptiste Corot
rue John Delaney
rue Jules Ferry
rue Jules Verne
rue Louis Guerton
Conseil Municipal du 6 février 2025 JULES FERRY
rue Ludovic Guesnet
rue Marie Laurencin
rue Mickaël Durdan
rue Niki de Saint Phalle
rue Paul Cézanne
rue Varache
sentier de la Justice
square Mouillade
chemin du Grand Saussay du fond du temple
Conseil Municipal du 6 février 2025 CROIX BOISSEE
| PERIMETRE SCOLAIRE DES ECOLES
ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE CROIX BOISSEE
allée Ampère
allée des Bouleaux
allée des Pinsons
allée des Thuyas
allée des Vanneaux
avenue de la Croix Boissée
chemin de la Croix Petite
chemin de la Ferme solaire
chemin des Grives
chemin des Merles
chemin Saint Martin
clos de la Girafe
impasse Courtevache
impasse de l'Abbaye
impasse des Hérons
place de la Pie voleuse
place de l'église
place du Docteur Pujol
place Louis Villane
rue Ampère ; (impairs du 1 au 25 et pairs du 2 au 60)
rue Blanchard
rue de Chevannes
rue de la Fontaine
rue de la Girafe
rue de la Mairie
rue de l'Abbaye
rue des Bernaches
rue des Colombes
rue des Martinets
rue des Pierreux
rue des Piverts
rue des Postiers
rue des Rouges gorges
rue des Tourterelles
rue du Cloître
rue du Général de Gaulle (impairs du 1 au 31 et pairs du 2 au 36)
rue Gay Lussac
rue Jeanne Pinet
rue Marie-Sophie de la Briffe
sentier de la Girafe
Conseil Municipal du 6 février 2025 SAINT-MARTIN
PERIMETRE SCOLAIRE DES ECOLES
GROUPE SCOLAIRE SAINT MARTIN
allée Camille Saint Saëns
allée Charles Gounod
allée de la Garenne
allée des Cerisiers
allée des Erables
allée des Glycines
allée des Pêcheurs
allée Eugène Pereire
allée Jacques Offenbach
chemin de la Commanderie
chemin de la Gravière
chemin de la Hulotte
chemin de la Remise des gros
chemin de l'Abbaye
chemin latéral du dessous
chemin latéral du dessus
chemin Saint Blaise
chemin Saint Martin
impasse de la Chapelle
impasse de la Gare
impasse de la Mutualité
impasse de la Source
impasse des Anémones
impasse des Jonquilles
impasse des Lilas
impasse des Marguerites
impasse des Roses
impasse des Violettes
impasse du 1bis de la Station
impasse du Plateau
impasse Hector Berlioz
place des champs fleuris
place du 8 mai 1945
route de Fontenay
route d'Itteville
rue Alain Chorliet
rue Ampère, (impairs de 29 au 57 et pairs du 62 au 80)
rue Antoine Lavoisier
rue Claude Debussy
rue de la Croix Auvert
rue de la Papeterie
rue de la Source
rue de la Station
Conseil Municipal du 6 février 2025 SAINT-MARTIN
rue de la Tuilerie
rue de l'Ancienne Poste
rue de l'Essonne
rue de Verdun
rue des Bleuets
rue des Charmilles
rue des Coquelicots
rue des Fours à chaux
rue des Pommiers
rue des Primevères
rue du Bief
rue du Général Canclaux
rue du Général Leclerc
rue du Turelle
rue du Vergers
rue Eugène Pereire
rue Frédéric Chopin
rue Guy Monsenergue
rue Jean Boulle
rue Joseph-Louis Lesage
rue Legentil
rue Maurice de Canonge
rue Maurice Ravel
rue Pasteur
rue Paul Naude
rue Pierre Denize
rue Pierre et Marie Curie
rue Saint Exupéry
rue Saint Martin
sente des Papillons
sentier de la Croix Auvert
Conseil Municipal du 6 février 2025 Département : DIRECTION
GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES F
Le plan visualisé sur cet extrait est géré ESSONNE
par le centre des impôts foncier suivant :
Corbeil Commune : PLAN DE SITUATION
75-79 rue Feray 91107 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE À
91107 Corbeil-Essonnes cedex
tél. 01 60 90 51 00 -fax O1 60 90 51 28
cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr Section : AZ
Feuille : 000 AZ 01
Échelle d'origine : 1/1000
C HA nt Pre ÉRE e z
E
Chiseil Mlusiciosf Gui 6 jevréer 20
Échelle d'édition : 1/500
‘ PE Jevrier 2625
Date d'édition : 22/01/2025
Annexe 3 (fuseau horaire de Paris)
Acquisition de la parcelle Cadastrée AZ n° 74 Coordonnées en projection : RGF93CC49
L dans l'emplacement réservé n° 4. ©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
] 1654000 1654050
8146700
8146650
1654000 1654050