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Ordre du Jour - 2023 12 14 ORDRE DU JOUR
Procès Verbal - pv du 12 juillet
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Laventie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12 juillet)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
z p : Yfis:dé Département du Pas de Calais
14 ÿ E aye.
Arrondissement de Béthune
Mairie de Laventie
PROCES VERBAL
SEANCE DU 12 juillet 2023
L'an 2023, le 12 juillet à 18 heures et 00 minute, les membres du Conseil municipal se sont réunis à
Laventie, salon Montmorency, rue Delphin Chavatte, sur la convocation adressée par Jean-Philippe
Boonaert, Maire de la commune, le 03 juillet 2023.
Président de la séance : Jean-Philippe Boonaert
Membres du conseil :
Monsieur Jean-Philippe BOONAERT, Monsieur Jean-Luc DECOSTER, Madame Geneviève FERMENTEL,
Monsieur Joël LAPLUME, Madame Nathalie DEBAISIEUX, Monsieur Denis MOUQUET, Madame
Véronique MANCEY, Monsieur Didier VANHOVE, Madame Jacqueline LIENART, Madame Francine
LEMIRE, Madame Marie-Françoise BEGUIN, Madame Marie-Cécile PEREL, Madame Carole
MAILLE, Monsieur Laurent VERDRON, Monsieur Stéphane CORDONNIER, Monsieur Frédéric
HEBRANT, Madame Catherine MAQUET, Monsieur Cyril MARCHAL, Monsieur Julien TACCOEN,
Monsieur Hugo LEMICHEL, Monsieur Alexandre GLORIAN, Madame Evelyne CUADROS, Monsieur
Jean-Marc FAIDUTTI, Monsieur Christophe LOOR, Madame Elodie JESSEL, Madame DELOS Margaux
Monsieur Nicolas GOBEYN.
Secrétaire de séance : Madame BEGUIN
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 27
Nombre de présents : 18
Nombre d’absents : 9
Nombre de pouvoirs : 7
Procès-verbal validé par le président le : Procès-verbal validé par le secrétaire le :
pe Le président de séance a déclarë le quorum atteint.
Pi Etat des présences
Monsieur Jean-Philippe BOONAERT,
Monsieur Jean-Luc DECOSTER,
Madame Geneviève FERMENTEL,
Monsieur Joël LAPLUME,
Madame Nathalie DEBAISIEUX, Pouvoirà Monsieur VERDRON
Monsieur Denis MOUQUET,
Madame Véronique MANCEY,
Monsieur Didier VANHOVE,
Madame Jacqueline LIENART, arrrivée à 18h08 - Absente des votes pour le point 02
Madame Francine LEMIRE, absente
Madame Marie-Françoise BEGUIN, secrétaire
Madame Marie-Cécile PEREL,
Madame Carole MAILLE,
Monsieur Laurent VERDRON,
Monsieur Stéphane CORDONNIER, pouvoir à Denis Mouquet
Monsieur Frédéric HEBRANT, arrivé à 18h24- absent pour le vote des points n°2 & 3
Madame Catherine MAQUET, pouvoir à Madame MAILLE
Monsieur Cyril MARCHAL, pouvoir à Madame MANCEY
Monsieur Julien TACCOEN, pouvoir à Monsieur LAPLUME
Monsieur Hugo LEMICHEL, pouvoir à Monsieur VANHOVE
Monsieur Alexandre GLORIAN,
Madame Evelyne CUADROS, pouvoir à Monsieur FAIDUTTI
Monsieur Jean-Marc FAIDUTTI,
Monsieur Christophe LOOR,
Madame Elodie JESSEL,
Madame Margaux DELOS, absente
Monsieur Nicolas GOBEYN.
©
O
no Ordre du jour
1/ Désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire désigne Madame BEGUIN comme secrétaire de séance.
2/ Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal-du
09 juin2023
Le compte-rendu du conseil du 09 juin 2023 est adopté à l'unanimité des présents sans question.
3/ 2023.042 Délibération arrêtant la procédure de modification de droit
commun du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Laventie
URBANISME
18h08 Arrivée de Madame Liénart
Monsieur le Maire :
C'est un sujet que nous avons déjà abordé plusieurs fois en conseil et en réunion. Je vais reprendre
les termes de la délibération et Monsieur Decoster va revenir de manière synthétique sur les
conclusions du commissaire enquêteur qui a donné un avis favorable à la modification du PLU.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, R153-20 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants :
Vu les articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme relatifs aux mesures de publicité et
d'affichage ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Flandre Lys approuvé le 3 juillet 2019 ;
Vu le PLU de la commune de Laventie approuvé le 22 septembre 2016, modifié le 07 décembre 2017;
Vu la lettre du Sous-Préfet de Dunkerque, en date du 28 mars 2017, actant le refus unanime des
communes membres, en application de l’article 136-II de la loi ALUR, de transférer à la Communauté
de communes la compétence « Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou
de carte communale » à la date du 27 mars 2017;
Vu la délibération 2021.044 en date du 04 avril 2021 relative au refus de transfert de la compétence
PLU à la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu la délibération 2022.036 d'avril 2022 engageant la procédure de modification de droit commun
de la commune de Laventie
P.3 Vu la Délibération 2022.81 du 26 septembre 2022 rectifiant l'engagement sur la procédure de
modification de droit commun de la commune de Laventie suite à une erreur matérielle.
Vu l’avis conforme de la Mission régionale d’Autorité de l'Environnement des Hauts de France (MRAe
HDF) N°2023-6987 du 20 avril 2023, notifiant qu'il n’est pas nécessaire de soumettre la modification
du plan local d'urbanisme de La commune de Laventie à une évaluation environnementale.
Vu la décision E°23000028/59 en date du 02 mars 2003, de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Lille, désignant Monsieur Hervé Legrand commissaire enquêteur pour la présente
enquête publique.
_Mul'avis favorable-de.la-chambre d’Agriculture-en.date du-2-mars-2023,
Vu l'arrêté N°2023/112 de Monsieur le Maire de Laventie, en date du 27 mars 2023 ordonnant et
organisant l'enquête publique.
Vu l'avis favorable rendu par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers (CNPENAF) en date du 21 avril 2023.
Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte Flandre et Lys en date du 2 mai 2023.
Vu l'avis favorable du Pôle d'Aménagement et Développement Territorial du Département du Pas-
de-Calais.
Vu la nomination de Monsieur Hervé Legrand en tant que commissaire enquêteur et son avis
favorable en date du 14 juin 2023.
Considérant l'objectif de la ville de poursuivre l’évolution structurée et équilibrée du territoire en
termes d’habitat, de favoriser l'économie et de préserver l’environnement de la commune, en
cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables débattu lors de
lélaboration du plan local d'urbanisme et notamment :
- Conforter le tissu existant du centre bourg, par une intervention qualitative sur les espaces
libres et friches identifiées de la trame urbaine, notamment le site dit « friche Berthier » et le
site du centre technique municipal situés Avenue Henri Puchois
- Promouvoir une réelle mixité sociale au sein du parc de logement afin de garantir un
parcours résidentiel aux habitants de Laventie
- Préserver l'identité architecturale de la ville, via un règlement adapté en fonction des
caractéristiques de zones
- Favoriser le développement économique, notamment l'extension des activités existantes.
Considérant qu'aux vues des évolutions envisagées, il y a lieu de faire évoluer :
- Le plan de zonage :
-Création de sous-secteur à vocation urbaine, adapté au projet d'aménagement afin de
proposer des dispositions adéquates aux futures opérations en termes de volumétrie,
d'implantation, d'insertion paysagère et de valorisation des espaces naturels.
- Ajustement des limites des sous-secteurs à vocation d'activités afin de préserver l’économie
locale
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.4 - Actualisation des limites de zones et éléments de zonages aujourd’hui caducs ou non
valides
- Le règlement écrit : ajustements légers des dispositions
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :
- Création d’une OAP afin de concrétiser le projet sur le site appartenant à la famille Berthier
et à la commune situés avenue Henri Puchois
- Création d’une OAP selon l'opportunité dans le cadre de la densification de la trame urbaine
———Attendu-que-lensemble-des-modifications-à-porter-pour-la-réalisation-du-projet-s'inscrit-dans-les—— -
objectifs d'aménagement du projet de territoire susmentionnés,
Considérant l'intérêt général présenté par le projet en termes:
- D'habitat : l'ambition est de garantir le déploiement stratégique de la zone urbaine en
optimisant le foncier mobilisable {friche, cœur d’ilot}. La volonté est de conforter l’offre de
logements sur le territoire ainsi que le parcours résidentiel aidés par la mise en place
d’orientations d'aménagement réfléchies
- D'économie : lambition est d'accompagner les activités locales isolées hors des zones
urbaines dans leur maintien et leur projet d'évolution, dans un cadre mesuré.
- De cadre de vie et d’aspect : la volonté est d'adapter certaines dispositions du règlement
écrit afin de clarifier certaines règles sujettes à interprétation, assouplir des dispositions
aujourd’hui contraignantes pour s'adapter aux évolutions de certaines pratiques et
demandes
Considérant que la procédure de modification de droit commun permet la réalisation du projet,
conformément à l’article L153-36 du code de l'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé, je vous demande :
- D'APPROUVER la modification simplifiée de droit commun du PLU de la commune telle
qu’elle est présentée dans les pièces annexes à la délibération
- D'ARRÊTER la procédure de modification simplifiée de droit commun à la date du présent
conseil
- D'ACTER l'affichage en mairie et la diffusion des modifications
- De M'AUTORISER à signer tous les documents inhérents à cette modification
Monsieur Decoster je vous laisse la parole.
Monsieur DECOSTER :
Tout s’est bien passé. Toutes les personnalités publiques associées ont donné des avis favorables par
écrit ou tacitement.
Les questions posées portaient surtout sur le déroulement de l'enquête.
Trois personnes sont juste venues pour se renseigner et trois parce qu’elles étaient concernées ou
souhaitaient des modifications.
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.5 Le promoteur NACARAT a souhaité proposer trois modifications au sujet de l’OAP sur la friche
Berthier:
-__ Permettre le raccordement du cheminement dont la ville est propriétaire à la future voirie du
projet sans avoir l’obligation de couper les espaces verts existants en modifiant les largeurs
initiales imposées.
- Mettre le chemin de mobilité douce côté logement et non côté collège
- Permettre de compenser la mare par une ou des noue(s)
Nous avons donné un avis favorable à cette demande.
Denis MOUQUET souhaitait que la surface de son hangar puisse être intégré à l'inventaire du
patrimoine bâti agricole, mais ce n’est pas possible car cela ne correspond pas aux critères retenus
par la loi.
J'ai moi-même posé une question concernant la possibilité de construire une piscine en zone À en
plus des extensions déjà autorisées. La commune a validé cette demande pour des piscines ne
dépassant pas 50m? au sol.
Monsieur le Maire :
Si vous n’avez pas de question nous allons procéder au vote. Je rappelle que Monsieur Decoster et
Monsieur Mouquet s’abtiennent sachant qu'ils ont participé à l'enquête.
Nombre de votants : 22
Pour : 22
Contre : O0
Abstention : 0
UNANIMITE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents (M.
DECOSTER et M. MOUQUET, ne prennent pas part au vote) :
- APPROUVE la modification simplifiée de droit commun du PLU de la commune telle qu’elle
est présentée dans les pièces annexes à la délibération
- ARRÊTE la procédure de modification simplifiée de droit commun à la date du présent
conseil
- ACTE l'affichage en mairie et la diffusion des modifications
- AUTORISE le maire à signer tous les documents inhérents à cette modification
4/ 2023.043 Délibération pour l'attribution d’une aide à la production
de logements à loyer modéré à Flandre Opale Habitat dans le cadre
de la politique communale en faveur du logement social
URBANISME
18h24 : arrivée de Monsieur Hébrant
F6 Monsieur le Maire :
La délibération suivante est la même qu’une délibération que nous avions déjà passé l’année
dernière. Dans le cadre de la loi SRU elle permet d'inciter les bailleurs à venir sur le territoire et
surtout de réduire notre amende. Dans cette démarche, nous sommes aidés par la CCFL mais ce sera
la délibération suivante. Ici l’aide concerne les logements réalisés au clos Saint Vaast. Donc voici la
délibération :
VU Le code général des collectivités territoriales :
VU Le code de la construction et de l’habitation ;
VU Le code de l’urbanisme ;
VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation térritoriale de la République ;
VU la délibération D2022.025 en date du 04 avril 2022 sur la mise en place pour la production de
logements l'amélioration et la simplification de la politique communale en faveur du logement social
Les déductions peuvent être appliquées sur le montant des prélèvements subis par la commune
dans le cadre de sa carence en logements sociaux fixé par l'article 55 de la loi SRU. C'est le cas des
subventions accordées aux organisme HLM au titre de la surcharge foncière ou pour favoriser
l'équilibre d’une opération de logement PLA-I ou PLUS et des subventions accordées, en complément
de celles de l'ANAH, aux propriétaires bailleurs qui acceptent de conventionner leurs logements.
Ces subventions sont accordées par les communes directement aux propriétaires ou aux maîtres
d'ouvrage qui réalisent sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la
création de logements locatifs sociaux au sens de l'article L302-5 du Code de la construction et de
l'habitation. ‘
Dans ce cadre la commune a souhaité soutenir la création nette de logements locatifs sociaux par
construction neuve où transformation d'immeubles après changement de destination permettant la
production de logements locatifs sociaux avec une aide :
-6000€/logement pour les PLA-I
-2700€/logement pour les PLUS et aide additionnelle de 3000€ par logement pour la démolition et
reconstruction dans la limite de 50% du coût de la démolition. Cette aide de 3000€ par logement
peut également concerner la réhabilitation d'habitations créant de nouveaux logements sociaux.
Vu la demande Flandre Opale Habitat suite à la livraison des logements du Cœur de Ville — Clos Saint
Vaast composé d'un immeuble collectif de 22 logements locatifs, d’un ensemble de 12 logements
locatifs de type béguinage et d’un ensemble de 15 logements locatifs individuels et plus
particulièrement :
Concernant le bâtiment collectif, la création de 7 logements locatifs sociaux qui bénéficient d'un prêt
locatif aidé d'intégration (PLAI)
Concernant les logements type Béguinage, la création de 4 logements locatifs sociaux qui bénéficient
d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
Concernant les logements individuels, la création de 4 logements locatifs sociaux qui bénéficient d'un
prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.7 Concernant le bâtiment collectif, la création de 15 logements locatifs qui bénéficient d'un prêt locatif
à usage social (PLUS)
Concernant les logements type Béguinage, la création de 8 logements locatifs qui bénéficient d'un
prêt locatif à usage social (PLUS)
Concernant les logements individuels, la création de 11 logements locatifs qui bénéficient d'un prêt
locatif à usage social (PLUS)
Je vous demande donc de bien vouloir :
- VERSER la somme de 181 800€ à Flandre Opale Habitat au titre de l’aide à la production de
logements à loyer modéré et dans le cadre de la politique communale en faveur du logement
social
-INSCRIRE au budget les crédits correspondants
-M'AUTORISER à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention
-M'AUTORISER à demander le remboursement de la subvention si la CCFL ne validait pas la
garantie concernant la bonne réalisation des travaux, en cas de non-respect des conditions
de la présente convention, en cas d'annulation ou d'arrêt des opérations
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
UNANIMITE
Monsieur le Maire :
Au sujet de la carence en logement social je tiens aussi à ajouter que nous avons eu la visite du sous-
préfet il y a une semaine et que nous avons abordé le sujet. Même si les sous-préfets font remonter
leurs remarques c’est à l’échelle nationale que tout se passe et cet échelon est intansigeant. On ne
peut dont vraiment pas imaginer une souplesse sur cette question.
5/2023.044 Délibération pour l'attribution d’une aide pour la
commune par la CCFL dans le cadre de la politique de production de
logements à loyer modéré
URBANISME
Monsieur le Maire :
La CCFL nous propose de nous aider à payer la subvention aux bailleurs dans le cadre de la
délibération prise précédemment. Nous allons devoir passer à chaque fois une délibération
concordante. Je vous propose de passer une délibération m’autorisant à signer dorénavant les
conventions avec la CCFL en lien avec tous les projets, ce qui nous permettrait de toucher cette
subvention. Je vais vous lire la délibération :
P.8 VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de la construction et de l'habitation :
VU-Le code de l'urbanisme ;
VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les délibérations du 16 décembre 2015 et 23 juin 2016 autorisant la CCFL à participer au
financement des opérations de logements sociaux pour la création d'une aide intercommunale,
Monsieur le Maire explique qu'en lien avec la politique volontariste de la CCFL pour aider à
l'installation_des_bailleurs sociaux, -la-commune-peut-prétendre-à-des-aides-dans-le-cadre-de-ta Te
création nette de logements locatifs sociaux par construction neuve ou transformation d'immeubles
après changement de destination permettant la production de logements locatifs sociaux.
Sont intégrés au dispositif:
-les logements familiaux agréés en PLS, PLUS, PLAI, ou Anah très social produits ou livrés dans la
limite de deux années précédant la demande de subvention
-les foyers (résidences sociales, maisons-relais, pensions de famille) financés en PLAI, non dédiés à un
public spécifique produits ou livrés dans la limite de deux années précédant la demande de
subvention
Sont exclues:
l'acquisition de patrimoines déjà conventionnés,
-les structures d'hébergement d'urgence (centres de stabilisation, d'hébergement et de réinsertion
sociale, d'accueil pour demandeurs d’asile...),
“es structures dédiées à une population spécifique (personnes âgées, handicapées, jeunes
travaitleurs, travailleurs migrants, étudiants...)
Peuvent bénéficier de l’aide :
-les professionnels
“les maîtres d'ouvrage sociaux énumérés à l’article L.411-2 du code de la construction et de
l'habitation,
-les sociétés d'économie mixte de construction,
-les associations et organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion,
-les collectivités territoriales aînsi que leurs groupements et les établissements publics.
Les montants planchers annuels de l’aide forfaitaire au logement seront de :
-6000€/logement pour les PLA-I
-2700€/logement pour les PLUS et aide additionnelle de 3000€ par logement pour la démolition et
reconstruction dans la limite de 50% du coût de la démolition. Cette aide de 3000€ par logement
peut également concerner la réhabilitation d'habitations créant de nouveaux logements sociaux.
Je vous demande :
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.9 -De m’AUTORISER à signer les conventions d’aide à la production de logements à loyer
modéré avec la CCFL pour chaque projet qui pourrait bénéficier de ce dispositif.
Pour : 25
Contre : O
Abstention : O0
UNANIMITE
6/ 2023.045 Délibération sur la proposition d'achat des parcelles
AM212, 213, 214 et 215
URBANISME
Monsieur le Maire :
Ici on va parler d’un sujet déjà évoqué. La ville a un terrain de loisirs rue du 43° régiment d'infanterie.
Nous aimerions étendre cet espace aux terrains adjacents pour faire un espace vert en cœur de ville.
Nous avions déjà porté à la connaissance publique notre intérêt pour ce projet. Il se trouve que les
propriétaires souhaitent les vendre. Ils avaient signé une promesse avec un promoteur mais la ville
les a contactés car c'est un projet très important ce qui me permet de revenir rapidement sur la
question de la loi SRU.
C'est sûr que ce terrain pourrait accueillir du logement mais il faut aussi garder en tête que d’autres
priorités sont à prendre en compte la loi climat et résilience a appuyé sur le besoin de renforcer les
espaces verts face aux menaces climatiques. Nous sommes face à des contradictions.
Lors d’une réunion récente avec la DDTM, celle-ci nous a clairement expliqué que nous ne pourrions
pas atteindre nos objectifs. Nous devons montrer que nous n’abandonnons pas et que nous faisons
des efforts pour développer les projets mais nous avons aussi le droit de répondre à d’autres enjeux.
D'ailleurs, nous leur en avons parlé lors d’une réunion que nous avons fait concernant la mise en
place du Contrat de Mixité de Sociale et cela n’est pas apparu comme problématique.
Donc nous avons demandé aux domaines une évaluation qui rejoint le prix à peu près celui auquel les
propriétaires pensaient vendre. Donc voici la délibération :
Vu la délibération D2023.026 du 03 avril 2023 relative aux intentions de la commune de Laventie de
créer des emplacements réservés dans une prochaine révision ou modification du PLU en vue de
créer un parc public sur les parcelles AM 212, 213, 214 et 215 situées au 20 rue du Fort d’Esquin.
Vu les intentions communiquées par les propriétaires de vendre ces parcelles ou subdivisions de
celles-ci,
La mairie a saisi les domaines afin de faire une estimation de la valeur foncière des terrains. Pour
rappel la demande d’un avis domanial s'inscrit dans une double finalité de transparence des
opérations immobilières des collectivités locales et de contrôle de la dépense publique.
La parcelle AM215 étant une propriété en indivision appartenant pour 1/3 respectivement au
propriétaire de la parcelle AM212, AM 213, AM 214, les domaines ont évalué :
Laye e roces-vVernal du Conseil
P: 30 Parcelles concernées : À 212 et 1/3 AM 215
-Propriétaires : Marie-Ange MATHON
-Superficie-de la parcelle-en m2 : 1797m? et 2202
-Soit un total évalué de 2017m?
Valeur estimée — avis des domaine DS 12811093 - OSE 2023-62491-44577 : 180 000€
Valeur maximale d'acquisition selon appréciation de la commune : 200 000€
Parcelles concernées : À 213 et 1/3 AM 215
-Propriétaires : Michel MATHON
Superficie de la parcelle en m? : 1797m? et 220m?2
-Soit un total évalué de 2017m2
Valeur estimée — avis des domaine DS 12821681 — OSE 2023-62491-44596 : 180 000€
Valeur maximale d'acquisition selon appréciation de la commune : 200 000€
Parcelles concernées : À 214 et 1/3 AM 215
-Propriétaires : Jean-Pierre MATHON
-Superficie de la parcelle en m? : 1797m?2 et 220m?
-Soit un total évalué de 2017m?
Valeur estimée — avis des domaine DS 12821291 — OSE 2023-62491-44596 : 180 000€
Valeur maximale d'acquisition selon appréciation de la commune : 200 000€
Soit une surface totale de 6051m2.
Ces parcelles permettraient d'agrandir l’espace vert public déjà en possession de la commune rue du
43e régiment de l'infanterie, d’offrir un poumon vert à ses habitants, et pourquoi pas envisager la
possibilité de créer une nouvelle crèche communale selon la faisabilité due à la pression des normes
bâtimentaires imposées dans le cadre de la réforme de la petite enfance.
Est-ce que le conseil est d'accord pour dire que l’on propose l'acquisition à ce prix là ?
Sabrina Florquin Blondel :
Petite précision nous avions mis 600 000€ au budget voté en avril pour l'acquisition de terrain, nous
devrons néanmoins réajuster le budget concernant les frais de notaire.
Monsieur Loor :
Nous avons tout de même une question. On se demandait pourquoi le bâtiment de la crèche
apparaissait dans la délibération ? Vu ce qui a été discuté sur la réduction de la crèche lors d'autre
conseil et le projet de parc, nous aurions aimé avoir des explications sur ce point dans la délibération.
Commune de Lavantie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.11 Monsieur ie Maire :
Aujourd'hui effectivement on a demandé le passage à 12 à la PMI mais si les travaux dans le
bâtiment actuel ne sont pas possibles, peut-être qu’il faudra partir ailleurs mais où ? Effectivement
sur ces parcelles il y aurait une possibilité de repli. Une crèche ça ne prend pas tant de place que ça si
elle est bien conçue.
Sabrina Florquin Blondel :
Disons que nous avons préféré l'écrire dans la délibération comme un scénario à ne pas écarter. Vu
la surface, la crèche ne prendrait pas beaucoup de place et pourrait s'intégrer sans dénaturer le
…-projet.-Même-si-aujourd’hui ce n’est-pas-du-tout-d'actualité,-si-nous-n’avions-pas-le.choix-le conseil...
aura été prévenu de ce plan de repli en toute transparence.
Monsieur le Maire :
A ce propos, je voulais l’aborder en questions diverses mais sur notre terrain à cet endroit il y a un
ancien château d’eau qui n’est plus en activité depuis des années. Aujourd’hui Noreade nous
demande ce qu’on veut faire de la construction. Il propose à la commune :
- soit de le faire démonter au frais du syndicat et ça nous coûte C€,
- soit de nous le laisser en place mais à l’avenir c’est la commune qui en aura la charge.
Je sais que symboliquement certain sont attachés à ce château d’eau. Personnellement je me pose
vraiment fa question de l'entretien et du coût pour la commune à l'avenir. Alors je sens que si je fais
A on va me dire tu aurais dû faire B, si je fais B on va me dire tu aurais dû faire A, c’est pour cela que
j'aimerai associer le conseil. Je ne vous demande pas une réponse tout de suite mais j'aimerai que
vous puissiez y réfléchir pour que nous nous positionnons ensemble sur le sujet à la rentrée.
Donc s’il n’y a pas d’autres questions je demande au conseil de bien vouloir :
-M'AUTORISER à négocier avec les propriétaires l’achat des terrains À 214 — AM215 — AM
212 et AM 213 dans la fourchette de prix fixés par les domaines.
Et si la négociation devait aboutir favorablement :
-INSCRIRE les crédits au budget
SOLLICITER le fonds de concours 2020-2026/01 auprès de la CCFL à hauteur de 50% du prix
accepté par les vendeurs
-M'AUTORISER à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier
-CONFIER le dossier à Maître Bonte — Notaire à Laventie
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
UNAIMITE
Commune dle Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
p.12 7/ 2023.046 Délibération autorisant la création et le recrutement de
cinq postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité aux services techniques, aux
services d'entretien et restauration scolaire et au service jeunesse
RESSOURCES HUMAINES
Monsieur le Maire :
Délibération autorisant la création et le recrutement de cinq postes non permanents pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité :
Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 1°
Vu le Décret n°88-145 pris pour l'application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant la nécessité de créer cinq emplois non permanents compte tenu d’un accroissement
temporaire d'activité, en attendant la restructuration des services techniques, service d'entretien et
restauration scolaire et service jeunesse, pallier aux absences éventuelles dans les services
municipaux afin de maintenir le fonctionnement et le programme de formation des agents;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder au recrutement d’agents non titulaires de
droit public à 35H maximum par semaine, à compter du 01 Septembre 2023, pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions
fixées à l'article L. 332-23 1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte
tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs.
Il précise que les agents contractuels seront rémunérés sur les indices de base en vigueur du grade
d’Adjoint Technique au 1er échelon ou Adjoint d'Animation au 1er échelon (pour le service jeunesse)
et que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal.
Les agents contractuels ne devront pas justifier de diplôme particulier, toutefois une expérience
professionnelle pourra être exigée suivant la mission pour les services techniques, entretien et
restauration. Pour le service jeunesse, un diplôme sera exigé (BAFA, CAP petite enfance, BPJEPE...).
Monsieur le Maire : Je vous demande de bien vouloir:
-M'AUTORISER à recruter des agents non titulaires de droit public à 35Heures maximum par
semaine, à compter du 01 Septembre 2023, pour faire face temporairement à des besoins
liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l’article L. 332-23 1°
de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
RE -Service technique : 2 agents non titulaires adjoint technique 1er échelon (35h maximum/semaine)
-Service Entretien/Restauration : 2 agents non titulaires adjoint technique 1er échelon (35h
maximum/semaine)
-Service jeunesse : 1 agent non titulaire adjoint d'animation 1er échelon (35h maximum/semaine)
avec diplôme.
- M'AUTORISER à signer les contrats de recrutement correspondants ;
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
UNANIMITE
8/ 2023.047 Délibération relative au réseau Esperluette
CULTURE
Monsieur le Maire :
Nous avons une nouvelle délibération à passer en culture en lien avec le réseau de lecture. Je laisse
Mme Mancey en parler.
Madame Mancey :
En fait il y a déjà eu une convention à ce sujet mais il s’agit ici d’une actualisation qui modifie les
compétences reprises ci-après :
Vu la délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2016 actant la Mise en réseau de la
Lecture Publique sur le territoire de la CCFL,
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 juin 2017 modifiant les statuts en ce sens :
Compétences facultatives
I-A-Politique Culturelle d'intérêt communautaire
« Mise en œuvre et coordination d’un Réseau de Lecture Publique intercommunal »
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 juin 2017 actant le nom du Réseau de Lecture
Publique, la tarification, la convention de partenariat avec les communes et le plan de financement
du Réseau.
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 avril 2023 actant la modification de cette
convention initiale comme suit :
En annexe, la version initiale ainsi que la version actualisée.
P.14 AJOUT PREAMBULE : Les fondamentaux de la Loi Robert 2021
ARTICLE 2 : PERIODE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La-présente-convention s'applique à compter de-sa signature par les deux parties. Elle se poursuivra
par tacite reconduction. il s’agit ici d’une actualisation de la convention initiale, signée entre les
parties à la création du Réseau Esperluette en 2017.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Sur le plan des moyens
———Mettre à disposition-des-usagers-un-accès séeurisé-à-Internet-et-aux-outils-bureautiques——
-Garantir les bonnes conditions de conservation des documents
Remarques :
Les opérations de maintenance courantes {maintenance préventive et corrective) sont sous la
responsabilité des communes. Les opérations de maintenance évolutive et de remise en état sont
sous la responsabilité de la Communauté de communes Flandre Lys. Toute anomalie de
fonctionnement empêchant le bon usage du logiciel commun devra être signalée immédiatement au
coordinateur du Réseau.
Sur le plan des coliections
Chaque commune reste propriétaire de ses Fonds de documents. Cependant, afin de garantir le
pluralisme, le renouvellement et la diversité des supports proposés, la qualité de service et de
préserver les fondamentaux de la Mise en réseau des bibliothèques, chaque commune s'engage à :
. Faciliter au moins 2 fois par an le déplacement en librairie des bibliothécaires
. Rester en cohérence avec la Charte des collections du Réseau
. Garantir un budget minimal et intégralement dédié à l'acquisition des documents de 2,50€
par habitant
La richesse du Fonds documentaire proposé aux usagers du territoire dépend de l'engagement de
chaque commune. Les navettes pourraient être suspendues en cas de litige sur le plan des
collections.
Sur le plan des personnels
. Permettre aux équipes des bibliothèques d'assister à toutes les formations en lien avec la
mise en Réseau (informatisation, politique documentaire, action culturelle, etc.)
. Favoriser la construction et la mise en œuvre de partenariats avec les organismes culturels,
éducatifs et sociaux
Sur le plan de la communication :
. Intégrer et citer le Réseau Esperluette et la CCFL pour tout élément de communication
faisant l’objet d’un financement ou d’un soutien
Sur te plan de l’animation
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.15 S'intégrer à la programmation culturelle commune du Réseau en participant à 2 voire 3
temps forts par an (exemples : Nuit de la lecture, Esperlufête, Partir en Livre, Tournée à thème, etc.)
Ouvrir les inscriptions à l’ensemble des habitants (hors partenariats et publics cibles). La
participation aux évènements Esperluette ou financés par la CCFL est gratuite pour les usagers.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
Sur le plan des moyens :
_.…Surle plan des personnels:
La mise à disposition des bibliothécaires d’un Fonds professionnel
La création d'un poste de coordinateur de Lecture publique à temps complet, dont les
principales missions sont d'assurer le développement, la dynamique et le fonctionnement
collaboratif du Réseau Esperluette, via :
Le conseil aux équipes pour leurs projets et problématiques
Sur le plan de la communication et de l’animation :
La proposition et le financement d'animations culturelles ou artistiques complémentaires
L'attribution de 1 000€ par commune chaque année pour 3 animations inscrites dans la
programmation commune du réseau
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
La présente convention sera délibérée par le Conseil Communautaire et de façon concordante dans
les 6 mois par les communes. Elle pourra être modifiée et / ou complétée, si besoin s’en fait sentir,
par l’ajout d’avenants.
Monsieur le Maire :
Donc je demande au conseil municipal de bien vouloir :
-ADOPTER une délibération concordante pour la commune dans le même terme que la
délibération du 4 avril 2023 de la CCFL le Réseau de Lecture Publique, la tarification, la
modification de la convention de partenariat avec les communes et le plan de financement
du Réseau.
- ACCEPTER la charte des collections du réseau Esperluette
- M'AUTORISER à signer tous les documents inhérents à ce dossier
Pour : 25
Contre : O0
Abstention : 0
UNANIMITE
Commune de Laventie — Procès-verbal du Conseil municipal
P.16 9/ 2023.048 Délibération relative à l'admission en non-valeur de
créances irrécouvrables
FINANCES
Monsieur le Maire :
Donc je soumets aux membres du Conseil Municipal les états de produits irrécouvrables dont
Monsieur le Receveur des Finances demande l’admission en non-valeur.
=
Ces produits n’ont pu être recouvrés du fait de poursuites infructueuses, procès-verbaux de carence
suite à des saisies opérées par les huissiers où de montants dont les seuils sont inférieurs aux
poursuites. Leur caractère irrécouvrable a été ainsi constaté malgré toutes les diligences effectuées
et il précise que l’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité du
SGC d’Hazebrouck dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.
Il propose, dans ces conditions, de prononcer l’admission en non-valeur au budget principal des
produits irrécouvrables numérotés sur la liste 5907390133 ci-dessous pour un total de : 105,71 €
Exercice 2022 — Référence T-168 — Redevable : DUPORT Georgette — Montant : 32,88€- Motif : NPAI
Exercice 2021 — Référence T-61560711 — Redevable : Noréade — Montant : 3.34€- Motif : Inférieur au
seuil des poursuites
Exercice 2019 — Référence T-548 — Redevable : VANDOOLAEGHE Katia — Montant : 69,49€- Motif :
Poursuite sans effet
Madame Florquin vous avez des remarques la dessus ?
Madame Florquin Blondel :
Non, juste préciser que c’est la trésorerie qui se charge du recouvrement et que, sans résultats, et
sous le seuil de recouvrement, les créances sont abandonnées. Dans ce cas nous devons prendre une
délibération. On n’en a de moins en moins de créance car nous sommes très vigilants.
Monsieur Faidutti :
Concernant la créance de Noréade on a du mal à comprendre.
Madame Florquin Blondel :
J'avoue avoir du mal à comprendre également.
Monsieur le Maire :
Je pense que les montants à gérer par Noreade sont collossaux mais c’est vrai que c’est curieux. Je
vais poser la question.
Monsieur Decoster :
Je crois que Noreade ne s'embarrasse pas avec des petits montants. Ca leur coûte surement plus
cher de demander au personnel de faire le titre.
P.17 Monsieur le Maire:
Pour conclure cette affaire, je vous demande de bien vouloir :
- PRONONCER l'admission en non-valeur au budget principal des produits irrécouvrables
numérotés sur la liste 5907390133 pour un total de : 105,71 €
- PRECISER que ces admissions en non-valeur feront l’objet de l'émission d’un mandat sur
l’imputation comptable 6541.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
UNANIMITE
Points divers
Monsieur le Maire :
Je voulais donc revenir avec vous sur la visite du sous-préfet. Nous sommes passés plusieurs fois rue
du Général De Gaulle — trois fois même ! - et il a pu constater l’état de la route.
On a déjà abordé la question des logements sociaux.
Nous avons discuté également du mécontentement des gendarmes. Ils nous font régulièrement
remonter le problème des effectifs. La population a augmenté à Lestrem, Sailly, Laventie et pour
autant ils ne sont pas plus. Il faut quand même réaliser que plus de population c’est plus d’incivilités.
Le Ministre Damarnin avait dit qu’il voulait mettre deux gendarmeries en plus dans le Pas-de-Calais
mais peut-être qu’il faudrait plus de gendarmes dans les gendarmeries existantes.
En tout cas sachez que j'ai porté plainte pour diffamation concernant des propos tenus sur Facebook
et la personne a été convoquée en gendarmerie et au tribunal. Elle a eu une amende et elle a dû
suivre un stage de citoyenneté deux jours.
Une deuxième personne devrait se retrouver dans la même situation suite à une deuxième plainte.
J'ai porté plainte le jeudi et le sous-préfet était au courant le vendredi donc la préfecture suit quand
même ce qui se passe.
Ensuite j'ai eu un appel de notre conseiller départemental qui est optimiste pour que la demande de
travaux de la rue du Général de Gaulle passe au budget complémentaire départemental de
septembre. On attend donc mais on suit l'affaire de très très près.
Pour finir, parce qu'on a parlé de la crèche, Madame Florquin a fait un gros travail
d'accompagnement des agents sur le dossier ces derniers mois et tout s’est bien passé. Je pense que
tout le monde s'y est retrouvé.
P.18 L. rnb Al at agi Ü qusrent mg: _ À D