Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32293&path=ART 2022 126 ARRE
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40156&path=Direction des Res
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=22372&path=DIRECTION DES RES
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39662&path=ART 2024 06 07 LI
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=33823&path=ART 2022 184 PORT
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37882&path=ART 2023 171 PORT
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=38787&path=DCA 2024 03 11 2
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39170&path=DCA 2024 05 13 2
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32768&path=ART 2022 141 ARRE
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32982&path=DCA 2022 09 29 2
Arrêté - cms 2022 181 Arrete Portant Delegations de Signature en Matiere de Ressources Humaines Publication du 30 novembre 2022 au 31 janvier 2023
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2022 181 Arrete Portant Delegations de Signature en Matiere de Ressources Humaines Publication du 30 novembre 2022 au 31 janvier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE
ARRÊTÉ N° ART-2022-181
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-19,
Considérant que dans le cadre d’une bonne administration de la commune il convient de donner délégation de signature aux
responsables de services de la direction des ressources humaines,
Le maire de la Ville de Chambéry,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°ART-2022-126, du 30 août 2022.
Article 2:
Sous la surveillance et la responsabilité du maire, délégation de signature est donnée à Madame Clémentine CACCIATORE, Directrice des ressources humaines, pour les actes suivants :
ÿ courriers et arrêtés relatifs :
- au temps de travail des agents : placements à temps partiels (sur autorisation ou de droit) et temps partiels
thérapeutiques, réintégrations à temps plein,
- aux congés des agents : congés annuels, congés liés à la parentalité, congés de maladie ordinaire, longue
maladie, longue durée, grave maladie, congés d’invalidité temporaire imputable au service et maladies
professionnelles après avis des commissions internes Ville et conseils médicaux, tant en ce qui concerne leur
octroi, leur refus et la réintégration des agents à l’issue de ceux-ci ;
- aux mesures prises suites aux reconnaissances d'inaptitudes temporaires ou définitives aux fonctions
(reclassement, placement en disponibilité d’office pour raisons médicales, etc…)
- à certaines positions administratives ; octroi et renouvellement des disponibilités et réintégration à l’issue ;
- aux éléments de rémunération : octroi et suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), attribution du
régime indemnitaire
- à la carrière des agents : arrêtés d'avancement d'échelon et d’avancement de grade ;
- aux autorisations ou refus des cumuls d'activité, 2
- aux réponses relatives à la non attribution de régime indemnitaire, gratification,
- aux réponses relatives à la non attribution des aides,
- aux courriers de suivi des Comptes Épargne Temps.
ÿ en ce qui concerne les agents non titulaires : contrats de travail et leurs avenants, réponses aux démissions des
contractuels, courriers informant du renouvellement ou du non renouvellement des contrats,
ÿ mandats de paye et charges salariales,
ÿ la gestion et règlement des heures supplémentaires,
ÿ les avances sur salaires,
ÿ les imprimés de liaison chômage,
ÿ les attestations de Pôle Emploi,
ÿ les états de services,
ÿ les validations de services.
Article 3 :
La signature par Madame Clémentine CACCIATORE des pièces et actes listés dans l’article 1 er est précédée de la formule indicative suivante « Par délégation du Maire », suivi de son nom, prénom et fonction précise.
Article 4 :
En cas d’absence, suspension, révocation ou de tout autre empêchement, Madame Clémentine CACCIATORE est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions par Monsieur Franck FEYEUX, attaché, responsable du service carrière rémunération.
Article 5 :
Sous la surveillance et la responsabilité du maire, délégation de signature est donnée à Madame Clémentine CACCIATORE, Directrice des ressources humaines, pour les actes suivants :
ÿ Tous courriers, états, certificats, arrêtés concernant le personnel municipal sauf en matière de recrutement et de procédures disciplinaires comme notamment :
- Décision d’attribution de formation du personnel municipal,
- Notification des décisions d’attribution de stage et/ou d’apprentissage,
- Gestion des conventions de stage et d’apprentissage,
- Les attestions employeur se bornant à certifier la situation administrative des agents,
- Évaluation et notation du personnel municipal : compte rendus d’entretiens professionnels annuels des agents
- Les réponses négatives aux demandes d’emploi et de stages, et de formation,
Article 6 :
La signature par Madame Clémentine CACCIATORE des pièces et actes listés dans l’article 4 est précédée de la formule indicative suivante « Par délégation du Maire », suivi de son nom, prénom et fonction précise.
Article 7 :
En cas d’absence, suspension, révocation ou de tout autre empêchement, Madame Clémentine CACCIATORE est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions par Madame Marine FAVARO, Directeur territorial, Responsable du service Développement des compétences et prospectives RH.
Article 8 :
Le directeur général des services ainsi que les agents placés sous sa responsabilité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de la mise en œuvre et du respect du présent arrêté. 3
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui
suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’État dans le département de la Savoie.
Fait à Chambéry
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur
Numéro attribué à l’acte : ART-2022-181
Objet de l’acte : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 5 - Delegation de signature 2 - Autres
Date de l’acte : 29 novembre 2022
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20221129-lmc1H28404H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28404H1
Date de transmission en Préfecture : 30 novembre 2022
Date de réception en Préfecture : 30 novembre 2022
Publication : du 30 novembre 2022 au 31 janvier 2023