Déliberation - P409 2021 Elaboration des PLUi Nord Cotentin et Est Cotentin

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Déliberation - P409 2021 Elaboration des PLUi Nord Cotentin et Est Cotentin Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P409 2021 Elaboration des PLUi Nord Cotentin et Est Cotentin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P409_2021

Date : 08/12/2021

OBJET : Élaboration des PLUi Nord Cotentin et Est Cotentin

Exposé

En 2015, 4 PLUi ont été prescrits par les anciennes Communautés de communes : Cœur Cotentin, Douve Divette, La Hague et Les Pieux. Parmi ces 4 PLUi prescrits, les trois premiers ont fait l’objet d’attribution de marchés d’études d’élaboration.

Si la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 d’Engagement National pour l’Environnement (ENE) dit du « Grenelle II » pose le principe du PLU unique applicable à l’intégralité du territoire intercommunal (art. 19 V), la loi relative à l’égalité et la citoyenneté donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de grande taille, d’au moins 100 communes (L.154-1), d’y déroger.

Par délibération n°2017-158 du 29 juin 2017, le Conseil communautaire a demandé à Monsieur le Préfet de la Manche d’autoriser la Communauté d’Agglomération du Cotentin à élaborer à titre dérogatoire trois Plans Locaux d’Urbanisme infracommunautaires. Par courrier du 21 septembre 2017, au titre de l’article L. 154-2, le Préfet a octroyé cette dérogation.

Par délibération n°2017-248 du 7 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc prescrits 3 nouveaux périmètres de PLU infracommunautaires : - Le PLU infracommunautaire Nord Cotentin,

- Le PLU infracommunautaire Est Cotentin,

- Le PLU infracommunautaire Sud Cotentin.

En 2019, suite à la prescription des PLUi complétant la couverture du territoire du Cotentin, la Communauté d’Agglomération du Cotentin avait lancé un marché constitué de 6 lots : - Lot n°1 : Élaboration du PLUi Nord Cotentin,

- Lot n°2 : Élaboration du PLUi Les Pieux,

- Lot n°3 : Élaboration du PLUi Est Cotentin,

- Lot n°4 : Élaboration du PLUi Sud Cotentin,

- Lot n°5 : Études environnementales,

- Lot n°6 : Étude agricole.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P409_2021 du 08/12/2021 1/3En raison de la résiliation des marchés avec le prestataire retenu initialement sur les lots n°1 et 3, l’Agglomération du Cotentin a lancé un appel d’offres ouvert le 1er juillet 2021 pour l’élaboration des PLUi Nord Cotentin (lot n°1) et PLUi Est Cotentin (lot n°2).

Chaque lot est composé d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle.

- La tranche ferme est à prix forfaitaire et se compose des phases suivantes : • Phase n°1 : Lancement,

• Phase n°2 : Diagnostic,

• Phase n°3 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), • Phase n°4 : Règlement littéral, graphique et Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

• Phase n°5 : Dossier d’arrêt de projet,

• Phase n°6 : Enquête publique,

• Phase n°7 : Dossier d’approbation.

- La tranche optionnelle n°1 est à prix unitaire, gérée via un accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum mais avec un maximum de commandes de 80 000 euros HT pour le lot n°1 et 90 000 euros HT pour le lot n°2 pendant toute la durée de l’accord-cadre. Elle concerne des réunions et études supplémentaires que l’Agglomération souhaiterait faire réaliser en supplément de celles prévues dans la tranche ferme.

La date limite de réception des plis était fixée le 27 septembre 2021 à 12h00 et deux plis ont été reçus dans les délais.

Au terme de l’examen des candidatures et après analyses des offres, la CAO a attribué à l’unanimité les deux lots au groupement conjoint composé d’Atelier Tel (mandataire), La Fabrique du Lieu, Créaspace, Agence KR et LGP Avocat.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant les décisions prises à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 26 novembre 2021,

Décide

- De signer les marchés public d’élaboration du PLUi Nord Cotentin (lot n°1) et PLUi Est Cotentin (lot n°2) avec le bureau d’études ATELIER TEL (50-52 rue Edouard Pailleron 75019 PARIS), en sa qualité de mandataire du groupement composé avec LA FABRIQUE DU LIEU, CREASPACE, AGENCE KR et LGP AVOCAT,

- De dire que le montant de la tranche ferme du lot n°1 s’élève à 287 500,00 euros HT, soit 345 180,00 euros TTC et que la tranche optionnelle n°1 sera gérée via un

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P409_2021 du 08/12/2021 2/3accord-cadre à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum de commandes de 80 000,00 euros HT sur toute la durée de l’accord-cadre, soit 4 ans à compter de la date d’affermissement de la tranche,

- De dire que le montant de la tranche ferme du lot n°2 s’élève à 296 00,00 euros HT, soit 355 200,00 euros TTC et que la tranche optionnelle n°1 sera gérée via un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum de commandes de 90 000,00 euros HT sur toute la durée de l’accord-cadre, soit 4 ans à compter de la date d’affermissement de la tranche,

- D’indiquer que les crédits sont inscrits au budget principal 01 sur les lignes de crédit :

- PLUI NORD TRANCHE FERME – 202 fonction 820 LDC 80387 et PLUI NORD TRANCHE OPTIONNELLE – 202 fonction 820 LDC 80388,

- PLUI EST TRANCHE FERME – 202 fonction 820 LDC 80377 et PLUI EST TRANCHE OPTIONNELLE – 202 fonction 820 LDC 80378,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P409_2021 du 08/12/2021 3/3