Déliberation - P028 2025 Etudes environnementales elaboration PLUI Douve Divette et Coeur Cotentin

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Déliberation - P028 2025 Etudes environnementales elaboration PLUI Douve Divette et Coeur Cotentin Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P028 2025 Etudes environnementales elaboration PLUI Douve Divette et Coeur Cotentin)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Changement climatique, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P028_2025

Date : 30/01/2025

OBJET : Réalisation des études environnementales nécessaires à l'élaboration de deux Plans Locaux d'Urbanisme Infracommunautaires (PLUi) sur les territoires de Douve-Divette et Cœur-Cotentin

Exposé

L’élaboration des deux PLUi sur les territoires de Douve-Divette et Cœur-Cotentin a été initiée en 2015 et a fait l’objet de multiples évolutions au regard du contexte réglementaire.

Il a, en particulier, été décidé dernièrement que les futurs PLUi intègrent la trajectoire « ZAN » issue de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L’intégration de ces nouvelles contraintes réglementaires a amené à de nombreuses modifications des documents d’urbanisme initiés en 2015.

Ainsi, les marchés initiaux passés dans le cadre de l’élaboration de ces deux PLUi, ont pris fin le 31 décembre 2023.

En conséquence, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a décidé de poursuivre en interne la réalisation de ces deux PLUi.

Dans ce contexte, un accompagnement par un bureau d'études spécialisé en environnement est requis pour finaliser les documents du PLUi.

A ce titre, une procédure adaptée ouverte a été lancée afin de conclure un marché public de prestations intellectuelles. Trois plis électroniques sont parvenus dans les délais impartis.

Après examen des candidatures, analyse et classement des offres, il est proposé de signer le marché public pour un montant global forfaitaire de 30 500 € HT soit 36 600 € TTC dont 26 000 € HT soit 31 200 € TTC pour la tranche ferme, 3500 € HT soit 4200 € TTC pour la tranche optionnelle n°1 (accompagnement lors de la consultation publique) et 1000 € HT soit 1200 € TTC pour la tranche optionnelle n°2 (accompagnement jusqu’à l’approbation du

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P028_2025 du 30/01/2025 1/3PLUi) avec la société SIRE CONSEIL, qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des documents de la consultation.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Vu le Code de la Commande Publique,

Décide

- De signer le marché relatif à la réalisation des études environnementales nécessaires à l’élaboration de deux Plans Locaux d’Urbanisme Infracommunautaires (PLUi) sur les territoires de Douve-Divette et Cœur-Cotentin, avec la SARL SIRE Conseil dont le siège social est situé au 19 Place du Président Kennedy 49100 ANGERS,

- De dire que ce marché est conclu pour la tranche ferme, concernant le territoire de Douve-Divette, pour un montant forfaitaire de 11 750 € HT soit 14 100 € TTC et pour le territoire de Cœur Cotentin, pour un montant forfaitaire de 14 250 € HT soit 17 100 € TTC,

- De dire que ce marché est conclu pour la tranche optionnelle 1, concernant le territoire de Douve Divette, pour un montant forfaitaire de 1 750 € HT soit 2 100 € TTC et pour le territoire de Cœur Cotentin, pour un montant forfaitaire de 1 750 € HT soit 2 100 € TTC,

- De dire que ce marché est conclu pour la tranche optionnelle 2, concernant le territoire de Douve Divette, pour un montant forfaitaire de 500 € HT soit 600 € TTC et pour le territoire de Cœur Cotentin, pour un montant forfaitaire de 500 € HT soit 600 € TTC,

- De préciser que les prestations débuteront à la date de notification pour expirer à la date d'approbation par le maître d'ouvrage de l'intégralité des livrables réglementaires correspondants à l'approbation des deux PLUi,

- De dire que la dépense sera imputée au budget principal,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P028_2025 du 30/01/2025 2/3- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P028_2025 du 30/01/2025 3/3