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Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Quéven.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 6 juillet 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique,
Conseil Municipal
6 juillet 2017 - 20 h 30
Compte-rendu synthétique
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Quéven
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Procurations : 9
Votants : 29
L'an deux mil dix-sept, le six juillet, le Conseil Municipal de la commune de Quéven, dûment
convoqué le vingt-neuf juin deux mil dix-sept, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, à vingt heures trente, sous la présidence de Marc Boutruche, Maire.
Etaient présents : Marc BOUTRUCHE, Céline OLIVIER, Benoît BERTRAND, Anne GUERDER, Sébastien DUHAMEL, Linda TONNERRE, Myriam PIERRE, Nicole NAOUR, Jean-Pierre ALLAIN, Fabrice KLEIN, Hélène LANTERNIER, Jean-Luc LE FLECHER, Evelyne LE LEZ, Thierry CHAMPION, Mona PONTHIER, Gérard LE VILAIN, Raymond BOYER, Marc COZILIS, François GUION, Danielle LE MARRE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Ludovic DINET à Raymond BOYER, Jean-Louis DUGUE à Jean-Pierre ALLAIN, Pierrette
PARA à Mona PONTHIER, Patricia GUYONVARCH à Céline OLIVIER, Pierre-Emmanuel HERVE à Marc BOUTRUCHE, Micheline GARGAM à Anne GUERDER, Patrick LE PORHIEL à François GUION, Dominique GUEGUEIN à Marc COZILIS, Marie-Pierre PERHIRIN à Danielle LE MARRE
La séance est ouverte à 20 h 35.
Céline Olivier est désignée secrétaire de séance.
1 Association La Visionnaire - Achat de Kilomètres Finances
La Visionnaire est un projet solidaire ambitionnant de récolter des fonds pour différentes associations oeuvrant dans le domaine du
handicap visuel (Rétina France, AAHVB, Chiens Guides d'Aveugles du Morbihan et Céciweb Formation).
Pour ce faire, Christophe Riouat, Président de l’association La visionnaire, souhaite rallier Nantes à Brest par le canal du même
nom. Chaque kilomètre du canal est "vendu" aux particuliers, associations, collectivités et entreprises au prix de 50 €. Les sommes ainsi récoltées seront reversées équitablement aux associations porteuses du projet.
La marche a lieu entre le 7 et 13 août entre Nantes et Châteaulin, soit un total de 364 kms.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, décide d’acheter 2 kilomètres pour un montant total de 100 €.
2 Autorisation d’obtention d’une carte d’achat Finances
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004,
Le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et de paiement.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider de doter la commune de Quéven d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire la solution carte achat pour
une durée de 3 ans.
La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (émetteur) met à la disposition de la commune de Quéven les cartes d’achat des porteurs désignés. La commune de Quéven procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation
de chaque carte. La Caisse d'Epargne mettra à la disposition de la commune de 1 à 5 cartes d’achat. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d’espèces est impossible. Le montant plafond global des règlements effectués par les cartes achat de la
commune est fixé à 10 000 euros/an. La Caisse d'Epargne s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par la carte d’achat de la commune de Quéven.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé
d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d'Epargne et ceux du fournisseur. La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne retraçant les utilisations de la carte
d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne. La commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai maximum de 45 jours.
La tarification annuelle est fixée de la manière suivante :
Cotisation annuelle par carte : 20 €
Commission monétique : 0,20% du montant de la transaction
Abonnement annuel à l’outil e-cap : offert
Portage de trésorerie : offert
Frais de refabrication de carte : 9,50 € par carte
Frais de réédition de code confidentiel : 7 € par carte YVYVYVVYYY
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
e Décide de doter la commune de Quéven d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs
e Contracte auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire la solution carte achat pour une durée de 3 ans. e Autorise M. le Maire à signer tout document afférent.
3 Indemnité aux Consorts MONNIER Finances
Les époux MONNIER ont acquis en 1998 une parcelle constructible à Quéven sous condition suspensive de l’obtention d’un
permis de construire. Dès leur emménagement en octobre 1999, ils ont déploré des inondations sur leur parcelle, bordée par un ruisseau, se propageant jusqu’à leur vide-sanitaire, et provoquant l’engorgement de leur système d'assainissement.
Sur délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2005, la Municipalité a approuvé avec les époux MONNIER un protocole d’accord aux termes duquel elle s’engageait aux travaux suivants :
e la création d’un bassin de régulation de 2 000 m° dans la partie communale et celle d’un autre bassin pour la partie
privative du lotissement de Kerlebert,
1 e la modification de la conduite d’eau pluviale provenant d’une résidence en amont, e _l’ajout d’une canalisation de diamètre supérieur dans une proprièté annexe (propriété MORICE).
Or, en 2006, la commune n’a pu réaliser Les travaux prévus par Le protocole d'accord en raison de la non-conformité de ces travaux
à la réglementation en vigueur.
Les époux MONNIER ont alors déposé des recours pour l’application du protocole d'accord.
De nombreux échanges ont eu lieu entre les MONNIER et les municipalités successives depuis 2006.
En 2013, face aux recours des MONNIER, la municipalité de Quéven a demandé au TGI de Lorient une nouvelle expertise aux fins de vérifier si les travaux prévus au protocole restaient suffisants pour anéantir tout risque d’inondation.
L’expert désigné, M Bernard CADIC, a déposé son rapport le 4 septembre 2014. Ses conclusions sont les suivantes :
“ Pour protéger la propriété des époux MONNIER des inondations, il pourrait être construit à l'amont immédiat un bassin de
rétention de façon à rejeter dans le ruisseau de Kerlébert un débit compatible avec la portion de ruisseau longeant le terrain, soit 260 litres par seconde. Le coût de construction de ce bassin d’un volume utile d'environ 3 900 m°, d'une surface d'environ 2 300
m? et d'une hauteur d'eau de 2 mètres est estimé à 37 000 €.[....]
Pour les époux MONNIER, les préjudices subis consistent en des frais d'avocat, des frais d’huissier des frais de mise en place d'une fosse septique et de l'assainissement individuel. Le montant estimé de ces préjudices est de 6 683,54 € TTC.”
Les deux parties ont convenu que même si le débit théorique préconisé par les experts est inatteignable, des travaux doivent être
réalisés.
La commune a donc mandaté un bureau d’études, HYDRATEC, pour définir les travaux qui seraient réalisables pour la
municipalité et de nature à mettre fin aux désordres déplorés sur le fonds MONNIER. HYDRATEC, a dressé une étude hydraulique complète, proposant des travaux alternatifs réduisant l’évolution du débit du cours d’eau.
Au regard de ces expertises et études, la commune s’engage sur deux points :
- Réalisation de travaux
La municipalité de Quéven a accepté la réalisation des travaux préconisés par HYDRATEC à savoir :
EL correction du bassin de Kerlebert (réalisé en 2016),
> création d’un bassin au sud des services techniques.
Elle envisage aussi la création d’un bassin à la Butte aux Lièvres si cela s’avère nécessaire compte tenu du débit atteint après la
réalisation des travaux précités.
La création des bassins ne peut se faire qu’après autorisation de la DDTM. Par ailleurs, la commune exige que les consorts MONNIER déposent la buse posée sans autorisation sur leur propriété.
- Indemnisation
La municipalité de Quéven s’engage à indemniser les époux MONNIER au titre de leur préjudice matériel et de jouissance de la
manière suivante :
. 6 683,54 € pour le préjudice matériel tel que chiffré par l'expertise judiciaire CADIC. e 10 000,00 € pour le préjudice de jouissance consécutif à l’inexécution du protocole de 2005, à titre forfaitaire et définitif.
soit au total 16 683,54 €.
Cette somme sera payée en deux parts :
e 70% dès réception de la renonciation écrite des Monnier à tout recours
e le solde lorsque M. et Mme MONNIER auront déposé la buse installée sans autorisation sur leur propriété.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, approuve le versement d’une indemnisation aux consorts
MONNIER pour un montant de 16 683,54 € selon les modalités présentées et autorise Monsieur le Maire à signer tout
document afférent. 4 Subventions de projets Vie associative
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté municipale de favoriser la vie associative locale,
Considérant les demandes de subvention présentées par les associations,
Association Projet Demande
Quéven athlétisme Championnat départemental de Cross parc de Kerzec 500 €
Compagnie des archers quevenois Aménagement zone d’entraînement 1 040 €
. . Routes du scorff 2100 €
Etoile cycliste
Cyclo-cross parc de Kerzec 400 €
Environnement | Fleurir Quéven Concours maisons fleuries 300 €
Atelier matière et forme Atelier de gravure 270 €
Culture/ Sport = - Wicked Spectacle 10 ans (17 juin 2017) 1 500€
Scolaire Lycée Colbert Projet Robotics 100 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, adopte la liste des subventions telle que présentée.
5 Tableau des effectifs Ressources Humaines
Il nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte les changements suivants :
- titularisation de 2 agents contractuels : 1 au service urbanisme, l’autre à la médiathèque,
= départ de 4 agents (3 retraites et 1 mutation),
- 26 avancements de grade.
R Annexe 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, approuve le tableau des effectifs tel que présenté.
6 Subvention/ Ecole nationale de musique de Lorient Culture
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la méthode de calcul du quotient familial (QF) appliquée par la CAF,
Tranches de QF Taux de subvention
jusqu'à 467 € 50%
de 467 € à 646€ 30%
de 646 € à 764 € 10%
Au delà de 764 € 0%
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
e Adopte les tranches de QF et les taux de subvention qui s’y rapportent, comme détaillés sur le tableau ci dessus. e_ Accorde la subvention sur présentation d’une attestation CAF précisant le quotient familial. e Ditque la subvention doit atteindre un minimum de 15 € pour être versée. 7 Tarifs/ Médiathèque Culture
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La médiathèque a ouvert ses portes en 2004. Ses tarifs ont été fixés à cette époque, et ont été modifiés en 2008. Ces tarifs sont les suivants :
Tarifs annuels Quéven Hors
Quéven
Enfants jusqu’à 11 ans révolus Gratuit 8€
Jeunes jusqu’à 18 ans, étudiants, chômeurs 10€ 17 €
Adultes 20 € 32€
Associations 20 € 32€
Abonnement 3 mois (de date à date) = 3 € pour les moins de 18 ans et 5 € pour les adultes
Depuis 2008, aucune modification tarifaire n’a été votée pour la médiathèque.
Il est aujourd’hui proposé d'instaurer la gratuité pour les jeunes jusqu’à 18 ans, dans le souci de favoriser l’accès à la culture pour tous.
Nouveaux tarifs :
Tarifs annuels Quéven Hors
Quéven
Jeunes jusqu’à 18 ans révolus Gratuit 8€
Etudiants, chômeurs 10€ 17€
Adultes 20€ 32€
Associations/ Collectivités 20 € 32€
Abonnement 3 mois (de date à date) = 5 € pour les adultes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, adopte les tarifs tels que présentés.
8 Tarifs/ Restauration scolaire, garderie à Affaires scolaires
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 concernant les tarifs de la restauration scolaire,
Ce décret indique notamment que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont
fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Par ailleurs, ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager, résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des éventuelles subventions bénéficiant à ce service.
Considérant que les tarifs de garderies municipales et de restauration scolaire sont établis par année scolaire, afin de faciliter la gestion de la régie monétique,
IL est proposé pour les restaurants scolaires de Quéven, d'appliquer les tarifs suivants : Elémentaires 3,05 €
Maternelles 2,71 €
Personnel communal et enseignants 4,50€
Extérieurs 5,90 €
IL est proposé pour les garderies scolaires, d'appliquer les tarifs suivants pour l'année scolaire 2017 - 2018, sachant que tout 1/4 heure commencé est décompté, soit :
1/4 heure 0,42€
Remplacement de la carte 3,75 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, adopte les tarifs tels que présentés.
9 Subvention/ Classes de découvertes 2017 - 2018 Affaires scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la méthode de calcul du quotient familial appliquée par la CAF,
Considérant la volonté du Conseil Municipal d'accorder une aide financière aux familles quévenoises dont les enfants participent à des classes de découverte dans le cadre de
leur scolarité en école primaire (maternelle et élémentaire).
Tranches de QF Taux de
subvention
jusqu'à 467 € 70%
De 467 € à 646€ 50%
De 646 € à 764 € 30%
au-delà de 764 € 10%
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
e Adopte la grille de répartition ci-dessus.
e Accorde la subvention sur présentation d’une attestation CAF précisant le quotient familial. En l’absence
d’attestation CAF, le quotient familial de référence sera la tranche maximum (au delà de 764 €).
e Fixe le plafond du prix de journée à 45 € pour un nombre maximum de 14 jours par an.
10 | Subvention / Échanges scolaires, voyages études Affaires scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La commune attribue chaque année une subvention aux familles quévenoises dont les enfants participent à des voyages d'études ou des échanges dans le cadre des activités pédagogiques
des établissements secondaires fréquentés, d'une durée minimum de 3 jours.
L’aide était de 37,50 € l’an dernier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, décide de fixer le montant de la subvention forfaitaire aux
familles quévenoises dont les enfants participent à des échanges scolaires ou voyages d’études (enseignement secondaire) à 40 € par jeune, pour une durée de séjour minimum de 3 jours.
11 | Modification de la délibération/ Participation école privée Affaires scolaires
Vu la réglementation en vigueur, qui prévoit que les communes participent aux dépenses de fonctionnement (à l'exception des
charges pédagogiques des classes) des écoles privées sous contrat d'association avec l'État, Vu la convention passée entre la commune et l'école maternelle privée de Quéven, qui prévoit la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de cet établissement sous contrat simple.
Le coût de fonctionnement est établi en référence au coût moyen des dépenses de fonctionnement des écoles publiques.
A la demande du Trésorier d’Hennebont, le Conseil Municipal a décidé, le 15 décembre 2016 par la délibération 2016.117, de voter la participation pour l’école privée par année scolaire (de septembre à août) et non plus par année civile (de janvier à décembre). De ce fait, il avait été décidé la prolongation de la participation communale jusqu’en juin 2017 pour 463 € par élève d’élémentaire et 760 € par élève de maternelle.
Le calcul et le vote de la subvention OGEC pour l’année 2017 - 2018 ne pourront être réalisés qu’au terme de l’année scolaire 2016 - 2017, soit le 31 août 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, décide de prolonger la délibération 2016.117 jusqu’au 31 août 2017.
12 | Convention CRI Jeunesse
Depuis que le CRIJ Bretagne a repris les missions de l'association Info Jeunes 56, la dynamique de réseau a été maintenue comme
une priorité pour le développement quantitatif et qualitatif de l'Information Jeunesse dans le Morbihan. Elle facilite les échanges d'expériences entre professionnels et concourt à la mutualisation des savoir-faire ; elle permet aussi de former les professionnels
des PIJ et BIJ et de réaliser des projets collectifs communs sur le territoire avec les Jeunes.
La ville de Quéven, gestionnaire du Point Information Jeunesse, s'engage à soutenir l'animation départementale dans sa fonction
de mutualisation des ressources du réseau. La commune s'engage aussi à permettre aux animateurs du Point Information Jeunesse de participer aux réunions de travail et aux temps de formation du réseau départemental Information Jeunesse.
Dans ce cadre, le CRI Bretagne propose une convention par laquelle chacune des collectivités locales possédant un PI/ BIJ s'engage, par une participation financière, dans cette dynamique départementale. La convention est valable pour l'année civile en cours et fait l’objet d'une évaluation.
— Annexe 12
Pour 2016, le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Bureau de l’association CRIJ Bretagne sur la base des chiffres INSEE de la population des jeunes de 15/29 ans, à raison de 0,60 € par jeune.
La contribution pour Quéven s’élève à 796 €. Celle-ci doit servir à soutenir un ou plusieurs projets à l'initiative du réseau lui-même dans le cadre d'un espace de mutualisation.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
e Valide les termes de la convention jointe en annexe.
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
13 | Aide au permis de conduire Jeunesse
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation. Son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l'insécurité routière. Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous. Pour favoriser l'accès au permis de conduire, la ville de Quéven a décidé de mettre en place le dispositif de la «bourse au permis de conduire », qui fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’Association des Maires de France (AMF) et le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable.
Cette bourse s’adressera chaque année à cinq résidents de la ville de Quéven et sera attribuée selon les modalités techniques et
financières suivantes :
e Les Quévenois âgés d’au moins 17 ans, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile,
rempliront un dossier de candidature, seuls ou en étroite liaison avec une structure locale associative, partenaire de l’action, dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d’action ou d’activité communale ou
sociale qu’ils s'engagent à mener en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire. e Les services du Point Information Jeunesse (PI) vérifieront l’éligibilité de chaque candidat. Si le dossier est complet, il
sera soumis à une commission d’attribution de la bourse au permis de conduire, composée du personnel du PIJ et de l’adjoint au développement économique, à l’insertion sociale, à l’emploi et à la vie citoyenne. La décision sera
communiquée au candidat par le PIJ.
e La participation de la commune sera de 500 euros par jeune. La décision de la commission d’attribution sera motivée par
les critères suivants :
# financier : portant sur les revenus personnels du candidat et du foyer fiscal de rattachement et selon la situation
familiale (le caractère non imposable sera privilégié) ;
“insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l'appréciation de la situation
sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire;
citoyen : tenant compte de l'engagement du candidat à s’investir dans une action où une activité communale ou sociale.
La contrepartie est une condition obligatoire à l’obtention de la bourse = Le bénéficiaire devra effectuer 50 heures auprès d’un service municipal ou d’un organisme partenaire agissant sur Quéven.
s.+
Par ailleurs, ce dispositif fait l’objet d’une convention avec les auto-écoles partenaires.
R Annexes 2 et 3
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
+ Approuve les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile qui sera
versée directement aux auto-écoles dispensatrices de la formation.
Approuve le texte de la charte passée entre le jeune et la Mai
Approuve le texte de la convention passée avec chaque auto-école dispensant la formation aux bénéficiaires de ladite
bourse,
°_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
14° | Bretagne Sud Habitat / Convention d’objectifs Habitat
Bailleur historique et premier opérateur social de la commune depuis 1969, Bretagne Sud Habitat (BSH) détient 148 logements
répartis en trois résidences dont deux d’entre elles constituent une entrée de ville.
Sur un marché locatif tendu, BSH propose une offre diversifiée composée de 75 logements individuels type pavillons et 73
logements collectifs répartis en petites unités n’excédant pas 4 étages et affichant un loyer moyen bien inférieur au loyer de
marché (environ 40%).
Cependant, partant du constat que 85 % du patrimoine de BSH sur la commune a plus de 35 ans, une réflexion autour de la
requalification et de la régénération du bâti a pris forme et conduit à dessiner les grands axes de la présente convention.
Aussi, portés par un intérêt commun, la commune de Quéven et BSH ont entrepris de redéfinir leur collaboration dans la gestion et
la production de logements sociaux sur la commune avec la volonté de requalifier et diversifier l’offre existante.
Lorient Agglomération, EPCI détentrice de la compétence habitat et délégataire des aides à la pierre apporte son expertise sur les
projets proposés et veille au respect du Programme Local de l'Habitat.
La convention a pour objet de fixer les modalités d’un partenariat entre Bretagne Sud Habitat et la commune de Quéven, pour concourir à divers projets immobiliers et conforter ainsi l’offre de logements existant sur le territoire communal. H Annexe 4
Les 6 projets retenus dans la convention contribueront à banaliser le logement social sur la commune de Quéven et à, faire évoluer
l'offre de Bretagne Sud Habitat par la requalification des immeubles (rénovation, réhabilitation, déconstruction partielle ou totale), par la mixité des statuts d’occupation (locatif, accession, service) et la diversité des nouvelles formes bâties.
Les projets concernent:
e Bel Air,
Route de Gestel,
Kerzec Ihuel,
Ferme de Kerzec,
Le Parc — Rue de Kervégant / Rue Aragon,
Ilot Dieny.
Lorient Agglomération et le Département du Morbihan s’engagent à accompagner les projets dans le cadre de leur dispositif financier de droit commun.
Ce partenariat fera l’objet d’un suivi financier et opérationnel, a minima un point d’étape annuel et en fin de mise en œuvre de la
convention, sur notamment l’évolution des projets et de leurs conditions de financement. Les conclusions de ces points d’étape ainsi que les conclusions tirées de l’analyse du non-respect de certains engagements peuvent donner lieu à un avenant.
La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et se terminera à l’achèvement de la dernière opération. Elle pourra être modifiée par avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, approuve le texte de la convention et autorise Monsieur le
Maire à la signer et tout document afférent.
15 | Bretagne Sud Habitat/ Groupement de commandes Habitat / Travaux
Dans le cadre de la convention de partenariat entre Bretagne Sud Habitat et la commune de Quéven, une opération est menée
conjointement sur le site dit de la “ferme de Kerzec” pour la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant une salle
communale et des logements locatifs sociaux. Ce montage nécessite la mise en place d’un groupement de commandes permettant
de bénéficier des mêmes prestataires en actant la répartition financière de l’ensemble des achats nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Ce groupement de commandes, constitué conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics, a pour objet l’organisation des différentes procédures nécessaires à la désignation de l’ensemble des prestataires
(services, travaux, fournitures) nécessaires à la réalisation de l’opération de construction de 12 logements et d’une salle
communale à Quéven sur le site de la « ferme de Kerzec».
Bretagne Sud Habitat (BSH) est désigné coordonnateur du groupement et jouera le rôle de référent unique, ayant la qualité de
pouvoir adjudicateur.
Une commission des marchés ad hoc d’analyse des offres est créée. Elle est composée de trois élus de Quéven (dont le Maire) et
de 3 représentants de BSH.
Annexe 5
Le montant prévisionnel des travaux est actuellement défini comme suit :
Pour Bretagne Sud Habitat :
e Déconstruction de la ferme de Kerzec,
e Construction de 12 logements locatifs sociaux intermédiaires, et ses locaux communs et places de stationnement,
e Travaux de VRD associés.
= Pour un montant de travaux, y compris VRD estimé de 1 023 200 euros HT (Stade faisabilité, février 2017).
Pour la commune de Quéven :
e Construction d’une salle communale et de son parvis,
= Pour un montant de travaux y compris VRD estimé à 205 500 euros HT (Stade faisabilité, février 2017). La participation financière de chacune des parties se limite au règlement des honoraires et des travaux qui leur sont imputables.
Chacun des membres du groupement de commandes s’assurera, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution et procédera au
paiement des prestations lui incombant. Cela implique la prise en charge des questions liées à l’exécution financière des marchés
(avances, retenues de garanties, .…).
Les frais générés par les différentes études et travaux (géologique, hydraulique, télécom, frais de notaire, frais de géomètre,
constats d’huissier, maîtrise d'œuvre, …) sont répartis en fonction d’une clé de répartition dont les pourcentages ont été calculés
au regard de l’estimation des travaux incombant à chacune des parties soit :
° 83 % du montant des prestations à la charge de Bretagne Sud Habitat,
e 17% du montant des prestations à la charge de la commune de Quéven.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
e Approuve les termes de la convention.
e Autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
e Désigne Marc BOUTRUCHE, Céline OLIVIER et Jean-Louis DUGUE comme représentants de Quéven au sein
de la commission ad hoc.
16 | Bretagne Sud Habitat/ Groupement de commandes Habitat / Travaux
Dans le cadre de la Convention de partenariat entre Bretagne Sud Habitat et la Commune de Quéven, une opération est menée
conjointement sur le quartier dit « de Kerzec », le long de la rue de Kervégant et des rues adjacentes pour valoriser : les espaces
publics et privés et les immeubles collectifs de Bretagne Sud Habitat inclus dans le périmètre d’intervention. Ce montage nécessite
la mise en place d’un groupement de commandes permettant de bénéficier des mêmes prestataires en actant la répartition
financière de l’ensemble des achats nécessaires à la réalisation de cette opération.
Ce groupement de commandes, constitué conformément à l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics, a pour objet l’organisation des différentes procédures nécessaires à la désignation de l’ensemble des prestataires
(services, travaux, fournitures) nécessaires à la réalisation de l'opération suivante :
1. Revalorisation des espaces publics,
2. Revalorisation des façades des immeubles collectifs et des pieds d’immeubles de Bretagne Sud Habitat.
Bretagne Sud Habitat (BSH) est désigné coordonnateur du groupement et jouera le rôle de référent unique, ayant la qualité de
pouvoir adjudicateur.
Une commission des marchés ad hoc d’analyse des offres est créée. Elle est composée de trois élus de Quéven (dont le Maire) et
de 3 représentants de BSH.
R Annexe 6
Le montant prévisionnel des travaux est actuellement défini comme suit :
Pour Bretagne Sud Habitat :
e Travail architectural sur les façades des 5 bâtiments collectifs inclus dans le périmètre.
° Aménagement résidentiel des pieds d’immeubles collectifs, et des halls de ces 5 bâtiments.
° Amélioration du traitement des limites de propriétés des pavillons.
e Travaux de VRD associés.
Pour un montant de travaux estimé à 350 000 euros HT (Stade faisabilité, juin 2017).
Pour la commune de Quéven :
+ Restructuration et aménagement urbain de la rue de Kervégan et de ses intersections dans le périmètre concerné.
10 e Amélioration des usages et des aménagements des rues et ruelles adjacentes ;
e Travaux de VRD associés.
Pour un montant de travaux estimé à 250.000 euros HT (Stade faisabilité, juin 2017).
La participation financière de chacune des parties se limite au règlement des honoraires et des travaux qui leur sont imputables.
Chacun des membres du groupement de commandes s’assurera, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution et procédera au
paiement des prestations lui incombant. Cela implique la prise en charge des questions liées à l’exécution financière des marchés
(avances, retenues de garanties, ..….).
Les frais générés par les différentes études et travaux (géologique, hydraulique, télécom, frais de notaire, frais de géomètre,
constats d’huissier, maîtrise d’œuvre, …) sont répartis en fonction d’une clé de répartition dont les pourcentages ont été calculés
au regard de l’estimation des travaux incombant à chacune des parties soit :
e 58 % du montant des prestations à la charge de Bretagne Sud Habitat,
e 42% du montant des prestations à la charge de la commune de Quéven.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
e _Approuve les termes de la convention.
e Autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
e Désigne Marc BOUTRUCHE, Céline OLIVIER et Jean-Louis DUGUE comme représentants de Quéven au sein
de la commission ad hoc.
17 | Permis de construire tunnel/ Services Techniques Urbanisme
Le Conseil Municipal a validé lors du vote du budget primitif 2017, le programme de construction d’abri de stockage au sein des
services techniques.
L'opération comprend la réalisation d’un abri de type tunnel en armature métallique recouvert d’une couverture en bâche polyester
d'une surface d’environ 150 m°.
Cette construction nécessite le dépôt d’un permis de construire.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les points suivants : e _Approuve la création d’un abri de stockage aux services techniques.
e Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire relative à la construction correspondante.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
18 | Prix de vente des terrains/ Croizamus Ilot E Foncier
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Croizamus, la commune souhaite vendre les 36 lots libres de l'îlot E selon la
répartition suivante :
11 LOT SURFACE TERRAIN (m°) Prix TTC LOT SURFACE TERRAIN (m') Prix TTC
I 378 58 900,00 19 378 58 900,00
2 306 52 000,00 20 333 54 600,00
3 298 51 300,00 21 324 53 700,00
4 382 59 200,00 22 319 53 300,00
S 347 55 900,00 23 445 65 200,00
6 313 52 700,00 24 450 65 700,00
7 313 52 700,00 25 502 70 600,00
8 510 71 400,00 26 488 69 300,00
9 318 53 200,00 27 296 51 100,00
10 359 57 100,00 28 293 50 800,00
11 363 57 400,00 29 270 48 600,00
12 345 55 700,00 30 396 60 600,00
13 300 51 500,00 32 478 68 400,00
14 467 67 300,00 33 392 60 200,00
15 303 51 700,00 34 496 70 100,00
16 417 62 600,00 36 308 52 200,00
17 342 55 400,00 37 287 50 200,00
18 342 55 400,00 38 273 48 900,00
12 Précisions relatives à l’assiette de TVA :
La commune appliquera la TVA sur marge.
Modalités de publicité et d’enregistrement des intéressés :
Le choix de l’acquéreur est libre.
La commercialisation des lots pourra être réalisée dès lors que le permis d’aménager aura été accepté et affiché (principe :
aucune vente ou promesse de vente ne pourra être consentie avant l’autorisation de lotir).
l'enregistrement des personnes intéressées se fera de manière chronologique (par ordre d’arrivée) par courrier écrit ou
inscription au service urbanisme. la commune se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande si le projet
présenté ne répond pas aux attentes souhaitées par la commune et intégrées dans le règlement de la ZAC, relevant de
l'intérêt général. La commune pourra utiliser en plus de son site internet et de ses moyens d’affichages ordinaires, tous les
moyens de communication existants pour vendre son lotissement, notamment les journaux d’annonces légales, les
panneaux publicitaires. En outre, elle pourra avoir recours à un notaire, la seule réserve étant que ce dernier n’ait aucune
exclusivité sur les ventes.
Modalités de vente :
À compter de la délivrance du permis d'aménager, la commune peut consentir une promesse synallagmatique de vente
indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient
définitive qu’au terme d’un délai de sept jours pendant lequel l’acquéreur a la faculté de se rétracter. Si l’acquéreur exerce
sa faculté de rétractation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du
lendemain de la date de cette rétractation. Le promettant peut, en contrepartie de l’immobilisation du lot, obtenir du
bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d’une indemnité d’immobilisation
dont le montant ne peut excéder 5% du prix de vente (article R 442-12). Les fonds déposés sont consignés et sont
indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Les conditions suspensives de la promesse sont la non-obtention du permis de construire et la non obtention du
financement.
Les délais pour lever les conditions suspensives sont de 12 mois.
Quant au sort de cette somme, il dépendra de l’issue du projet, à savoir :
e elle viendra en déduction du prix de vente si celle-ci se réalise.
e elle restera acquise au lotisseur si la vente n’est pas conclue du fait du bénéficiaire de la promesse alors que
toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
e elle sera restituée au déposant dans un délai de trois mois si les conditions suspensives ne se réalisent pas.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
Autorise le lancement des opérations de commercialisation de l'îlot E dès lors que le permis d’aménager du
lotissement aura été approuvé et affiché.
Fixe les prix de vente du m° viabilisé de chaque lot tel que présenté ci dessus.
Approuve le principe de TVA sur marge.
Décide de lancer la commercialisation des lots comme indiqué ci-avant.
Approuve le principe de versement d’une indemnité d'immobilisation d’un montant maximum de 5% du prix HT.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte afférent à cette opération.
19 Modification de la délibération “Vente de terrain à l’ITEP” Urbanisme
Le 23 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’une propriété non bâtie cadastrée BO 30 d’une contenance de 2.408 m° et située rue de Kerdual en vue de l'édification d’un internat à l’ITEP (Institut Thérapeuthique, Educatif et Pédagogique).
Or la vente se fait au profit de l’association “LES PEP 56” et non plus à celui de l’ITEP.
13 Il convient donc de modifier la délibération 2017.036 en établissant que la cession a lieu au profit de l’association “ LES PEP 56”.
Le reste du texte de la délibération reste inchangé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, approuve la modification de la délibération 2017.036 telle que présentée.
20 | Contrat de réservation Aiguillon Foncier
Le programme immobilier “le Clos de l’Hermine”, situé rue Lejeune, prévoit la réalisation de deux bâtiments collectifs de 15
(bâtiment 1) et 23 logements (bâtiment 2) et 6 maisons individuelles.
Une surface de 779 nv libre de toute construction sera accessible aux habitants et des espaces verts seront aménagés.
Le rez-de chaussée du bâtiment 1 sera destiné au Pôle Petite Enfance, composé du Relai Intercommunal Parents Assistantes
Maternelles Enfants et du Multi Accueil.
La société Aiguillon Construction s’engage auprès de la commune à livrer :
e un local brut de 545 m° environ
e des espaces extérieurs à usage de cour/jardin privatif et voies de circulation et d’accès,
e dix stationnements extérieurs dont deux adaptés aux personnes à mobilité réduite.
La commune s’engage à acquérir ce bien, suivant les modalités de la convention, au prix de 606.150,25€ TTC
R Annexe 7
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
° Approuve le contrat de réservation du rez de chaussée du bâtiment 1 à destination du Pôle Petite Enfance
e _ Autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat et toute pièce afférente.
21 | Renouvellement CEP (Conseil en Energie Partagé) Environnement
La maîtrise des consommations et dépenses énergétiques et d’eau représente un enjeu important dans les communes quelle que
soit leur taille.
14 Leur intérêt à économiser est tout aussi important, étant donné le contexte actuel d’augmentation du coût des énergies, de
recherche d’efficacité et de lutte contre l’émission des gaz à effet de serre.
La mise en place d’une plateforme de services de Conseil en Energie Partagé au profit des communes de l’agglomération, comme
le permet l’article 4 des statuts de Lorient Agglomération, conformément aux dispositions de l’article L5211-56 du CGCT,
concourt à atteindre ces objectifs et à les pérenniser dans le temps.
Selon les préconisations de l'ADEME, un Conseiller Énergie peut travailler sur un total de population d’environ 50 000 habitants.
Il s’agit en réalité du renouvellement d’une convention existante. Pour information, la convention sortante a permis de tels
résultats:
COÛTS RECETTES/ECONOMIES
ANNEES CEP CEE GPT CEP CEE ACHAT ACHAT ÉNERGIE
2012 5759€ 274 € 5200 €
3155€
2013 2 933 € 1100€
2014 4 566€ 561€ 80 200 € 6450 €
2015 5285 € 843 € 11 180€ 9 695 €
2016 3198€ 663 € 8300 € 14 030€
21 741€ 1678 € 663€ 105 980 € 19 300 € 14 030 € TOTAL
24 082 € 139 310 € 115 228 €
Les dossiers les plus importants : Les Arcs, les vestiaires Mané Rivalain et le Pôle jeunesse.
La convention proposée a pour objet de définir les modalités d’intervention de Lorient Agglomération auprès de la commune dans
le cadre du service appelé Conseil en Energie Partagé (CEP).
+ Annexe 8
En amont et parallèlement aux prestations des bureaux d’études, le Conseiller Energie accompagne tout au long de l’année la
commune pour l’optimisation de ses consommations et dépenses d’énergies et d’eau.
D'autre part, il a vocation à s’adapter aux demandes spécifiques de chaque commune.
Cette mission se décline suivant trois axes principaux :
1. Suivi des consommations et dépenses d’énergies et d’eau du patrimoine communal : bâtiments, éclairage public,
véhicules,
2. Optimisation du fonctionnement des installations avec proposition d’un plan d’actions hiérarchisées et chiffrées visant à
la réduction des consommations et dépenses d’énergies et d’eau de la commune,
3. Accompagnement de la commune pour ses projets de construction ou de réhabilitation d’équipements sur le volet
énergétique et pour le développement de la production d’énergie renouvelable sur son territoire.
La convention fera l’objet d’une évaluation annuelle.
Initiatrice de ce concept, l'ADEME apporte un appui technique à Lorient Agglomération par la mise à disposition de l’ensemble
des outils méthodologiques et informatiques nécessaires à la mise en œuvre du Conseil en Energie Partagé sur notre territoire.
De plus, Lorient Agglomération participe au réseau régional, animé par l’ADEME, qui permet de mutualiser les connaissances et
compétences des 38 conseillers bretons en énergie partagé.
15 La mise en œuvre du Conseil en Energie Partagé est rémunérée en fonction de l'étendue du patrimoine communal au prorata du
temps passé.
Il sera facturé à la commune un montant correspondant à un forfait de jours d'intervention des agents de Lorient Agglomération
multiplié par un coût de journée.
Le coût de journée est calculé sur les bases définies ci-dessous :
e un coût moyen par catégorie est calculé à partir des salaires chargés des agents de catégorie B du Budget Principal de
Lorient agglomération,
e à ce coût moyen est appliqué un pourcentage de frais d’encadrement et de frais d'administration générale. Au 31
décembre 2015, le coût de revient réel est ainsi fixé à 262 €/jour pour un agent de catégorie B.
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date de notification. A l’issue de cette période, elle est
tacitement reconductible par périodes de 6 ans maximum.
Elle peut être dénoncée, à tout moment, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un
préavis de 6 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix Pour, approuve les termes de la convention et autorise M. le
Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
22 | Groupement de commandes : géodétection et géoréférencement Intercommunalité
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour la géodétection et le géoréférencement des réseaux d'éclairage public,
ci-joint en annexe,
Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (SDEM) du 25 janvier 2016.
La réforme dite anti-endommagement des réseaux entrée en vigueur le 1° juillet 2012 (Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011
relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution) impose de nouvelles obligations aux maîtres d'ouvrages et aux exploitants de réseaux.
L'ensemble des collectivités est concerné, que ce soit au titre des opérations qu’elles réalisent sur leur territoire ou lorsqu’elles
sont exploitantes de réseaux. Sur ce dernier point, il en va notamment ainsi du réseau éclairage public défini comme « sensible ».
Dans ce cadre, la réglementation impose la constitution et la gestion d’une base de données des ouvrages exploités et un
géoréférencement précis des réseaux à partir de trois points géoréférencés en X, Y et Z à une échéance de 2019 ou 2026 selon les
territoires d'implantation.
Lorient Agglomération a mis en place un Système d’information Géographique (SIG) depuis une quinzaine d’années destiné à
faciliter les opérations d'aménagement, la connaissance, l’aide à la décision et les usages du territoire. On y trouve tous les
référentiels provenant de diverses mutualisations pilotées dans le cadre de Mégalis Bretagne, ainsi que l’ensemble des thématiques
métiers propre aux compétences de Lorient Agglomération.
Morbihan énergies contrôle et organise depuis 1965 la fourniture et la distribution d'électricité de l’ensemble des communes du
Moïbihan. Autorité concédante, il est aussi maître d'ouvrage et maître d’œuvre de travaux d’extension, de renforcement,
d’effacement et de sécurisation sur le réseau électrique (+ 30 ME /an). Il assure également notamment la compétence
investissement éclairage public pour 250 des 256 communes du Morbihan, et peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la
disposition des personnes morales membres et non membres pour la réalisation de toute étude technique dans le domaine par
exemple de l'éclairage public. Lorient Agglomération et les 3 communes de Larmor-Plage, Lanester et Quéven, dont la
compétence investissement éclairage public n’a pas été transférée à Morbihan énergies, ont exprimé le souhait de géoréférencer en
classe A leur réseau éclairage public.
16 Dans ce contexte, un groupement de commandes pour la géodétection et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public est
constitué entre Morbihan énergies, Lorient Agglomération, Larmor-Plage, Lanester et Quéven, afin de mutualiser les procédures
d’achat.
Considérant les besoins exprimés par la commune de Quéven,
Considérant que Morbihan Energies est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,
h Annexe 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour,
e Décide d'adhérer au groupement de commande pour « la géodétection et le géoréférencement des réseaux
d’éclairage publics ».
e Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
e Autorise le Président de Morbihan Énergies, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés,
accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante.
Autorise M. le Maire à transmettre au coordonnateur les données et plans relatifs à ses réseaux.
e Décide de s'engager à exécuter, avec la ou les prestataires retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés
subséquents dont la commune est partie prenante.
e Décide de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la
collectivité est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
23 | Charte SIG Intercommunalité
L'élaboration de cette charte intercommunale est le fruit d’un réel partenariat avec les services de l’agglomération et les communes
membres du territoire, guidés par une volonté partagée d’améliorer la connaissance du territoire, de partager des expériences, de
répondre à des obligations réglementaires en identifiant les opportunités d’ouvertures des données et d’appréhender ensemble les
usages des informations géographiques de demain.
L’Agglo a été accompagnée dans cette concertation par une assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisée dans les aspects
stratégiques et de gouvernance de l’Information Géographique.
C'est sous la forme d'ateliers thématiques, de cas concrets sur le terrain et de rencontres spécifiques dans les communes que la
démarche s'est co-construite dès novembre 2015.
Le projet de charte a fait l’objet d'échanges avec les communes entre octobre 2017 et avril 2017. La restitution finale est
intervenue le 18 mai 2017.
En parallèle de la concertation, des actions sont engagées ou en cours, notamment le géoréférencement de l’éclairage public, pour
répondre aux aspects réglementaires de la loi anti endommagement des réseaux.
La charte intercommunale de l’Information Géographique et des usages vise à mettre en œuvre concrètement une démarche
collaborative entre les signataires, pour le déploiement de services à valeur ajoutée dans le domaine de l’information
géographique. Elle permet de déterminer les rôles, les limites et les usages des différents acteurs qui vont la partager. Une
co-construction est proposée pour enrichir et partager durablement les informations géographiques du bien commun.
R Annexe 10
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
par 29 voix pour,
e Approuve la charte intercommunale de l'information géographique et des usages ci-annexée.
e Autorise M. le Maire à la signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
17 24 | Avis sur le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Intercommunalité
Par délibération du 24 octobre 2013, le syndicat mixte a prescrit l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur le
périmètre des 30 communes du pays de Lorient, en définissant les objectifs poursuivis par cette procédure et en fixant les
modalités de concertation avec le public.
La concertation, entamée dès 2014, et le travail des élus en commissions, entamé en janvier 2015, ont permis d'élaborer un projet
de territoire valorisant ses spécificités, dans le cadre des dispositions du Code de l'urbanisme (articles L. 141-1 à L. 143-50 et
R.141-1 à R.143-16).
Ce projet de SCoT s'inscrit par ailleurs, pleinement dans les objectifs généraux édictés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code
précité qui disposent, d'une part, que « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation » dont « Les collectivités
publiques (..) sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences », et d'autre part, que - Dans le respect des
objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs
suivants :
1. L'équilibre entre :
a. Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales :
b. Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des
centres urbains et ruraux ;
c. Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la
protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d. La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e. Les besoins en matière de mobilité.
La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat ;
La sécurité et la salubrité publiques ;
La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances
de toute nature ;
6. La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des
PA
LB
D
D
ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en
bon état des continuités écologiques ;
7. La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Le travail des 3 commissions (Habitat Vie Sociale et Cadre de Vie, Développement économique et espaces d'activités, Mer Rade
Vallées), en parallèle de rencontres individuelles du 1° Vice-Président (M. Jean-Michel Bonhomme) avec chacune des communes
du territoire, d'un séminaire commun des élus consacré à la prospective démographique, et de réunions plénières des commissions
ont permis de faire émerger un diagnostic partagé du territoire et de proposer les grandes orientations du SCoT.
Le Comité du syndicat mixte réuni le 9 juin 2016 a débattu des orientations du projet d'aménagement et de développement durable
(PADD), conformément aux dispositions de l'article L. 143-18 du Code de l'urbanisme, Au cours de cette même réunion, le
Comité syndical a décidé, dans le cadre des dispositions de l'article L.141-17 du Code de l'urbanisme, d'intégrer un document
d'aménagement artisanal et commercial dans le document d'orientation et d'objectifs du nouveau SCoT. Il a, par ailleurs, décidé de
poursuivre la procédure d'élaboration du SCoT jusqu'à son approbation sans introduire spécifiquement un chapitre individualisé
valant schéma de mise en valeur de la mer.
Le PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 8 juillet 2016. Les PPA ont pu formuler des remarques au
cours de cette séance de présentation ainsi que des avis écrits.
Le projet de SCoT décrit dans le PADD est articulé autour de 4 objectifs cadres puis décliné en 3 axes de développement.
Les 4 objectifs cadres, exposés dans le Préambule sont :
18 — Une armature urbaine déterminée par sa géographie et son histoire
— La trame verte et bleue : un acquis à valoriser
— La sobriété foncière : une pratique à renforcer
— La transition énergétique : un engagement à amplifier
Les trois axes de développement sont ensuite déclinés ainsi :
© Attractivité et développement : un territoire bénéficiant de plus de visibilité et plus dynamique
e Centralité et proximité : un territoire assurant la cohésion sociale et territoriale
e Équilibre et diversité : un territoire solidaire aux multiples facettes
En application de l'article L.141-5 du Code de l'urbanisme, le document d'orientation et d'objectifs (DOO) traduit en règles
concrètes les objectifs du projet de territoire décrit dans le PADD. En effet, le PADD constitue l'expression politique du projet
défini par les élus du territoire, tandis que le DOO constitue à la fois le règlement du SCOT et un cadre commun de références, de
méthodes et d'actions permettant de concourir à la mise en oeuvre des orientations politiques du PADD.
Le DOO décline ainsi les grandes lignes du PADD en prescriptions, préconisations, recommandations et par des illustrations
cartographiques.
Qi Les prescriptions sont les mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire par les documents dits de rang inférieur pour
l'atteinte des objectifs du SCoT et leur compatibilité au SCoT.
Q Les préconisations sont des mesures dont la mise en oeuvre est souhaitable par les documents dits de rang inférieur pour
l'atteinte des objectifs du SCoT. Le SCoT ne pouvant définir le contenu matériel de ces documents, il les oriente vers des
solutions ou leur donne la faculté d'aller plus loin dans la transcription des prescriptions figurant dans la règle énoncée.
Q Les recommandations sont des propositions dont la mise en oeuvre est souhaitable par d'autres documents de politiques
publiques, documents de programmation, schémas, plans-guide relevant des compétences des collectivités territoriales et
non soumis aux règles de compatibilité avec le SCoT.
Q Les cartographies n'ont une valeur prescriptive qu'à leur échelle de représentation, précisée sur chacune d'entre elles ou à
défaut à leur échelle d'impression initiale. Les tracés et limites des cartes n'ont pas vocation à être exploités directement
sur un cadastre ou tout autre fond de plans, par projection ou zoom à une échelle fine depuis un logiciel de SIG. La
représentation graphique carroyée choisie ne caractérise pas la délimitation précise des zones légendées sur chacune des
cartes. À chaque carreau est affectée une couleur représentant sa vocation principale, mais non exclusive. Un carreau peut
ainsi couvrir à la fois la trame verte et bleue (corridor écologique ou réservoir de biodiversité) et une centralité urbaine. IL
appartient au PLU de délimiter à son échelle la limite entre la TVB et l'espace urbanisé.
Le DOO est organisé en deux parties, divisée en chapitres thématiques, et il comprend un document d'aménagement artisanal et
commercial (DAAC), ainsi que deux cartes éditées à l'échelle 1/50 000ème :
Première partie : Des conditions d'accueil attractives, dans la dynamique Bretagne Sud
Deuxième partie : Un territoire garant de ses ressources et au service des centralités
Carto = La cartographie de « la trame verte et bleue du Pays de Lorient » et La cartographie des « supports de développement
du Pays de Lorient »
Le PADD et le DOO sont accompagnés d'un rapport de présentation
Le bilan de la concertation
Conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme et aux modalités définies dans sa
délibération du 24 octobre 2013, le syndicat mixte a mis en place une concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet
de SCoT. Cette concertation a été engagée dès 2014.
Conformément à la délibération du 24 octobre 2013, les modalités de concertation suivantes ont été mises en oeuvre :
e Des évènements grands publics sur le territoire, présentant les enjeux du SCoT et les orientations proposées par le Comité
syndical
e Une communication sur l'avancement des travaux d'élaboration par la voie du site Internet www.scot-lorient.fr
e Des réunions publiques ou tables rondes sur des sujets thématiques ou généraux
Les modalités de concertation mises en oeuvre ont permis de répondre à des objectifs multiples :
19 Bien expliquer à quoi sert un SCoT, ses enjeux, ses ambitions,
Faire avancer progressivement la décision par un processus d'information et de partage,
Mieux connaître l'impact des propositions sur le territoire et expliquer les raisons des choix opérés,
Instaurer un dialogue avec les différents publics et donc recueillir les observations du public.
Cette concertation a permis la rencontre des publics (élus, techniciens, grand public) et de marquer la présence du SCoT dans le paysage des procédures
d'aménagement. Tant les travaux d'élaboration que les rencontres avec les différents publics ont démontré
une volonté de pédagogie.
Il est ressorti de la concertation la nécessité de concilier au mieux développement urbain et sécurisation du foncier à vocation
agricole. Les acteurs économiques ont rappelé la nécessité de disposer de foncier pour l'accueil et le développement des
entreprises, en évitant sur les zones dédiées la concurrence entre activités productives et activités commerciales. De ce point de vue, les deux rencontres
autour de l'urbanisme commercial ont permis aux élus et acteurs du commerce (commerçants de
centre-villes et centre-bourgs et grande distribution) d'échanger sur les enjeux de vitalité des centralités. Le monde agricole s'est
exprimé sur la pression foncière subie par son activité et la nécessité de sécuriser son activité en protégeant mieux les terres
exploitées.
Les actions à destination du grand public ont révélé leur sensibilité à la qualité du cadre de vie, qu'il s'agisse des grands paysages
et milieux naturels ou des espaces publics (parcs, rues, places), ainsi qu'aux questions de mobilité, qu'il s'agisse de faciliter les
mobilités actives ou d'améliorer les conditions de circulation.
Le grand public et le Conseil de Développement du Pays de Lorient, ont marqué une forte sensibilité à la qualité urbaine et à la
qualité du bâti ; le grand public davantage sous un angle esthétique et le CDPL davantage sous un angle diversité et mixité sociale
et des fonctions.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L.132-7 et suivants, L. 141-1 à L.
143-50, R. 141-1 à R. 14316,
Vu la délibération du 24 octobre 2013 prescrivant l'élaboration du SCoT du Pays de Lorient et déterminant les modalités de la
concertation,
Vu les orientations du projet d'aménagement et de développement durable débattues en Comité syndical le 9 juin 2016,
Vu le bilan de la concertation,
Vu le projet de Schéma de Cohérence Territoriale annexé à la présente délibération,
Vu la délibération du Comité syndical du 23 mai 2017,
L'intégralité du dossier a été transmise à l’ensemble des élus municipaux. La version “papier” est consultable à la direction
générale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, approuve la délibération du Comité syndical du 23 mai
2017 portant approbation du bilan de concertation et arrêt du projet de SCoT et le projet de SCoT tel que présenté.
25 | Croix du Mourillon - Avis sur l’avis du commissaire enquêteur Intercommunalité
Suite à l'enquête publique concernant le projet de la croix du Mourillon, le commissaire enquêteur a considéré que le projet
d'aménagement du parc d'activités communautaire de la Croix du Mourillon :
Présente les avantages suivants :
e Les objectifs visés par le projet répondent à l'intérêt général ;
e Les impacts du projet sur le milieu naturel et physique sont acceptables sous le respect des recommandations émises ;
e Le projet est en conformité avec la loi Alur et compatible avec les avis exprimés et les documents supra-CoMMUNAUx ;
+ L'estimation sommaire des dépenses est en rapport avec les aménagements projetés ;
Cependant, il présente également les inconvénients suivants :
+ En l'état actuel du dossier, les impacts du projet sur les trois exploitations agricoles en présence ne sont pas acceptables ;
e Le projet semble présenter une fragilité juridique sur le point de sa conformité avec la loi littoral ;
20 e Il devra être recherché des solutions pérennes permettant d'améliorer et de préserver les capacités routières du secteur,
tout en valorisant davantage les transports collectifs et les modes doux afin qu'ils permettent véritablement une réduction
de l'usage de l'automobile.
Si la question de la conformité du projet avec la loi littoral peut-être sujet à appréciation, le commissaire enquêteur estime
que les impacts du projet sur l'activité agricole lui paraissent justifier à eux seuls, qu'en l'état actuel du dossier, son avis
sur le projet ne puisse être favorable.
En conséquence, elle a émis un avis défavorable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parc d'activités
communautaire de la Croix du Mourillon emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Quéven.
Dès lors, la commune doit émettre un avis dans les deux mois sur cet avis du commissaire enquêteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 abstentions (Marc Cozilis, Patrick Le Porhiel,
François Guion, Dominique Guéguein, Danielle Le Marre, Marie-Pierre Perhirin) émet un avis défavorable à l’avis du
commissaire enquêteur pour les raisons suivantes:
e Au centre des concertations depuis 2014 et conscient de l'intérêt évident de créer de grandes parcelles pour le
développement économique du territoire, le monde agricole, à l’époque, partageait cette idée. Malheureusement, depuis
cette période, le défaut de travail collaboratif entre l’Agglomération et le monde agricole suscite quelques
interrogations sur ce projet.
Tandis que les agriculteurs propriétaires acceptent souvent de vendre, le point de vue des agriculteurs locataires est
souvent différent. Heureusement, la nouvelle convention SAFER, l'énorme travail sur le dossier de la charte
d'agriculture et de l’alimentation, les nombreuses réunions et échanges entre l’Agglomération et les agriculteurs,
montrent une nouvelle dynamique et des liens consolidés dans ces relations.
e Ce projet ne porte pas atteinte à la loi littoral. En effet, la continuité d'urbanisation ne peut être remise en cause par la
seule présence de la RN 165. D’ailleurs, l’autorisation et l'installation du restaurant La Pause confortent le fait que
l'urbanisation se poursuit au delà de la voie express. La zone d’activité de la Croix du Mourillon s'inscrit dans cette
démarche et constitue bien une extension de la zone du Mourillon existante, bénéficiant des mêmes caractéristiques
(proximité transport en commun, accessibilité RN 165, au confluent des villes à forte densité de population : Guidel,
Ploemeur, Quéven, Lorient Ouest, … ).
e Concernant l'accès à la zone, la commune a expliqué à la Commissaire pendant l'enquête publique son fort engagement
à travers un schéma directeur des circuits doux et le projet de refonte des transports de Lorient Agglomération
intégrant une volonté forte d’optimisation de desserte des zones d’activités. Ces actions réalisées sur 2017/ 2018
annibhileront le scepticisme de la commissaire.
En revanche, la commune félicite l’Agglomération pour l’avis positif du commissaire enquêteur sur la partie
environnementale qui une nouvelle fois montre l’engagement fort en la matière. Les compétences et les garanties avancées
lèvent les doutes sur l’impact de l’extension de la zone sur le milieu naturel.
26 | Convention de coordination avec la gendarmerie Sécurité
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés sur le territoire, le Préfet et le Maire définissent les objectifs suivants, et les actions en découlant, comme constitutifs de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance à mener de manière partenariale.
Il est proposé au Conseil Municipal, à travers une convention avec la Préfecture du Morbihan, de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Quéven et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par le commandant de communauté de brigades de Pont-Scorff avec le concours de la commune, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
21 Prévention situationnelle en général,
Lutte contre le sentiment d'insécurité,
Lutte contre les incivilités,
Lutte contre les troubles liés à la consommation d'alcool,
Sécurité routière : surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
stationnement,
Lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants,
Prévention aux abords des établissements scolaires,
Prévention contre les cambriolages,
Protection des centres commerciaux,
Lutte contre les pollutions et nuisances,
Responsabilisation des parents,
Développement de la vidéoprotection. ee
La police municipale a vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire communal dans les domaines du ressort des pouvoirs de police du Maire ainsi que ceux qui leur sont attribués
pour les lois et règlements en matière de police administrative et judiciaire,
de jour comme de nuit toute l'année selon l'organisation du service.
La mission de surveillance nocturne se fait obligatoirement par deux agents minimum. L'organisation du service repose sur un fonctionnement principalement diurne et son secteur
principal d'activité est le centre-ville, ainsi que les parcs et jardins de la ville.
À ce titre, la police municipale doit assurer :
+ La garde des bâtiments communaux :
e la surveillance des établissements et des points de ramassage scolaire, en particulier lors des entrées et sorties des élèves
des établissements ;
e la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
e La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant
ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, dans des conditions définies préalablement. La surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et pares de stationnement. + La communication au préalable des forces de sécurité de l'Etat, des opérations de contrôle routier et de constatation
d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
+ La surveillance des secteurs centre-ville et abords dans les créneaux précisés dans la convention. Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la convention doit faire l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Afin d’assurer une bonne coordination entre leur service, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants pourront
:
+ se réunir périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics
dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions sera adressé au procureur de la République qui y participera ou s'y fera représenter s'il l'estime nécessaire. ® s'informer mutuellement des modalités pratiquent des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité
sur le territoire de la commune.
+ décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, notamment dans le cadre des recherches de personnes, déclenchement de plan « PRO » (plan de réaction
opérationnel), opérations de contrôles routiers et contrôles vitesses. Ces contrôles pourront être effectués au moyen de matériel appartenant à la Gendarmerie ou à la Mairie. Le Maire en sera systématiquement informé.
De son côté, le responsable de la police municipale devra :
+ informer le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de
la police municipale et, Le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
+ donner toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la
préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Les modalités de transport des personnes interpellées avant remise à la gendarmerie sont définies dans la convention.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions
respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
22 e du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
e de l'information quotidienne et réciproque des interventions sur la commune par les moyens suivants : résumé journalier
(sans formalisme) des interventions sur la commune transmises par voie électronique. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans l'exercice de leur missions ;
e de la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste
de commandement-commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. e des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions
;
e de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; e de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
e de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs;
e de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Compte-tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police
municipale, le Maire de Quéven précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : e Patrouilles nocturnes en période estivale ou en cas d'évènements particuliers,
e Equipement de protection et armement défini par le Maire.
Enfin, un rapport périodique sera établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en oeuvre de la présente convention.
La convention établie entre la Mairie et les services de l’Etat, est conclue pour une durée de trois ans par reconduction expresse et fait l'objet d'une évaluation annuelle. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
r Annexe 11
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, approuve les termes de la convention à établir entre la
Mairie de Quéven et les services de PEtat et autorise M. le Maire à la signer, ainsi que tout document afférent.
27 | Délégation du Maire Direction Générale
Monsieur le Maire présente un résumé des décisions municipales prises, dans la limite fixée par les articles L.2122-22 et L.2322-2
du Code Général des Collectivités Territoriales par délibérations des 05 et 17 avril 2014.
Décision 2017.02 du 11 mai 2017 - ALSH 2017 : Tarifs des mini-camps et stages d’été
Fixe les tarifs des activités d’été de l’accueil de loisirs (Ferme de Kerzec) comme suit :
QF<873 € QF>873 €
Camps juillet 130 € 160 €
Camps août 150 € 180 €
Stage nautique 60 € 70 €
Stage gourmand 40€ 50€
Stage Japon 30€ 40 €
Stage « Je refais ma chambre » 30 € 40 €
Stage Manga 20 € 30 €
Stage Arts Martiaux 10€ 20€
Dit qu'il est possible de payer en deux fois les camps de juillet et d'août par moitié.
23 Décision 2017.03 du 15 juin 2017 - ALSH 3-12 ans : tarifs 2017-2018
Fixe les tarifs de l'ALSH 3 — 12 ans tels que présentés pour l'année scolaire 2017 - 2018
Quotient familial Tarifs 2017-2018
Demi-journée : 2,55 €
Journée : 5,10 €
Demi-journée : 3,55 €
Journée : 7,10 €
Demi-journée : 4,10 €
Journée : 8,20 €
Demi-journée : 4,60 €
Journée : 9,20 €
Demi-journée : 9 €
Journée : 18 €
jusqu'à 751 €
de 751 € à 1008 €
de 1008 € à 1268 €
au-delà de 1268 €
extérieurs
Marchés de travaux, fournitures et services
Les dossiers des marchés sont consultables en Mairie, service des marchés (aux heures habituelles d'ouverture au public). Voici le tableau récapitulatif des marchés publics passés selon une procédure adaptée lors du 2% trimestre 2017.
Marché de travaux
Rénovation de la toiture terrasse
salle de judo située au gymnase
de Ronquédo Bretagne Couverture Etanchéité 46630.80€| 55956. € 30 Mai 2017
ARR AA He A DH HE DDR RAR OR RO
La séance est levée à 22 h 10.
Marc Boutruche,
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