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Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Quéven.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 fevrier 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
Conseil
Municipal
9 février
2017
- 20
h 30
Quéven | HEWENN
n4S
Compte-rendu
synthétique
Département
du
Morbihan
L’an
deux
mil
dix-sept,
le neuf
février,
le Conseil
Municipal
de la commune
de Quéven,
dûment
Arrondissement
de
Lodett
convoqué
le
deux février
deux
mil
dix-sept,
s’est
réuni en
session
ordinaire,
en
Mairie,
à
vingt
heures
trente,
sous
la présidence
de
Marc
Boutruche,
Maire.
Commune
de
Quéven
Etaient
présents
: Marc
BOUTRUCHE,
Céline
LEGENDRE,
Benoît
BERTRAND,
Anne
GUERDER,
Sébastien
DUHAMEL,
Linda
TONNERRE,
Ludovic
DINET,
Jean-Louis
|
DUGUE,
Nicole
NAOUR,
Jean-Pierre
ALLAIN,
Fabrice
KLEIN,
Patricia
GUYONVARCH,
Nombre
de
conseillers
:
Pierre-Emmanuel
HERVE,
Hélène
LANTERNIER,
Jean-Luc
LE
FLECHER,
Evelyne LE LEZ,
En
exercice
: 29
Thierry
CHAMPION,
Mona
PONTHIER,
Gérard
LE
VILAIN,
Micheline
GARGAM,
Raymond
BOYER,
Marc
COZILIS,
Patrick
LE
PORHIEL,
François
GUION,
Dominique
Présents
: 26
GUEGUEIN,
Marie-Pierre
PERHIRIN.
Procurations
: 3
Absents
excusés
ayant
donné
pourvoir
:
Votants
: 29
Myriam
PIERRE
à Marc
BOUTRUCHE,
Pierrette
PARA
à Anne
GUERDER,
Danielle
LE
MARRE
à Marc
COZILIS.
La
séance
est
ouverte
à
20
h
34.
Jean-Louis
Dugué
est
désigné
secrétaire
de
séance.
1
|
Installation
de
Monsieur
Dominique
Guéguein
et
de
Madame
Marie-Pierre
Direction
Générale
Perhirin
au sein
du
Conseil
Municipal
Madame
Ariane
Nouël,
Conseillère
municipale,
a présenté
sa
démission
par
courrier
daté
du
15
décembre
2016.
Conformément
à
l’article
L..270
du
Code
Electoral,
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à
remplacer
le Conseiller
municipal
élu
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
conséquence
que
ce
soit.
Monsieur
Dominique
Guéguein,
suivant
sur
la
liste
«
Quéven
- Avenir
pour
vous,
avec
vous»,
a
fait
savoir
qu’il
acceptait
de
siéger
au
Conseil
Municipal
par
courrier
en
date
du
18
janvier
2017
et devient
donc
Conseiller
municipal
de
la commune
de
Quéven
à compter
du
9 février
2017.
RH
46 Ke OK
6 26 26
2H
26 DK
6 HS KG HS 2H 26 26 He 26 RE
SR
Madame
Solen
Raoulas,
Conseillère
municipale,
a présenté
sa
démission
par
courrier
daté
du
18
décembre
2016.
Conformément
à
l’article
L.
270
du
Code
Electoral,
le candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le Conseiller
municipal
élu
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
conséquence
que
ce
soit. A
ce
titre,
Madame
Yonne
Bencivengo
et
Monsieur
Philippe
Rondeau,
suivants
de
la
liste
«Quéven
- Avenir
pour
vous,
avec
vous»,
ont
été
sollicités
par
courrier
respectivement
en
date
du
3 janvier
2017
et du
13 janvier
2017.
Ils
ont
fait
savoir
qu’ils
ne
souhaitaient
pas
entrer
au
Conseil
Municipal.
Madame
Marie-Pierre
Perhirin,
suivante
sur
la
liste
«Quéven
- Avenir
pour
vous,
avec
vous»,
a fait savoir
qu’elle
acceptait
de
siéger
au
Conseil
Municipal,
par
courrier
en
date
du
25 janvier
2017
et devient
donc
Conseillère
municipale
de
la commune
de
Quéven
à compter
du
9 février
2017.
Le
tableau
modifié
sera
communiqué
en
annexe
du
procès
verbal
d’installation
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Lorient.
Le
Conseil
Municipal
a
pris
connaissance
de
l'installation
de
Monsieur
Dominique
Guéguein
et
de
Madame
Marie-Pierre
Perhirin,
qui
deviennent
à
compter
du
9
février
2017,
Conseillers
municipaux
de
la
commune
de
Quéven.
2
|
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2016
Direction
Générale
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour,
approuve
le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2016.
3
|
Installation
des
nouveaux
élus
dans
les
commissions
municipales
Direction
Générale
En
application
de
l’article
L.2121-21,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour,
renonce
au
scrutin
secret
et
décide
donc
de
voter
par
scrutin
public
les
nominations
des
élus
dans
les
commissions
municipales.
Par
délibération
en
date
du
17
avril
2014
le
Conseil
Municipal
a
créé
quatre
commissions
municipales,
fixé
le nombre
des
membres
pour
chacune
d’elles
et
approuvé
leur
composition.
Vu
les
démissions
de
Mesdames
Ariane
Nouel
et
Solen
Raoulas,
qui ont
respectivement
été
remplacées
par
Monsieur
Dominique
Guéguein
et
Madame
Marie-Pierre
Perhirin,
il est
nécessaire
de
revoir
la
composition
des
commissions
municipales, Vu
la
demande
d’intégration
à
la
commission
“Culture,
communication
et jumelages”
de
Madame
Mona
Ponthier,
précédemment
membre
de
la
commission
“Sport,
jeunesse,
affaires
scolaires
et enfance”,
il est
nécessaire
de
revoir
le
nombre
de
membres
des
2 commissions
concernées :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour
:
e
Modifie
la
composition
des
2
commissions
et
fixe
le
nombre
de
membres
pour
les
commissions
susvisées,
comme
suit
:
o
“Culture,
communication
et jumelages”
: 10
majorité
et
2
opposition
o
“Sport,
jeunesse,
affaires
scolaires
et
enfance”
: 8
majorité
et
2
opposition
e
Approuve
la composition
des
commissions
telle
que
présentée
: Président
:
Marc
Boutruche
Finances,
personnel,
emploi
et affaires
économiques
Culture,
communication
et jumelages
Travaux,
urbanisme,
développement
durable,
agriculture,
qualité
de
vie
Sport, jeunesse, affaires
scolaires
et enfance
Jean-Pierre
Allain
Hélène
Pavic
Hélène
Pavic
Hélène
Pavic
P.-Emmanuel
Hervé
Fabrice
Klein
Fabrice
Klein
Linda
Tonnerre
Mona
Ponthier
Linda
Tonnerre
Micheline
Gargam
Pierrette
Para
Jean-Luc
Le
Flécher
Evelyne
Le
Lez
Raymond
Boyer
Raymond
Boyer
Thierry
Champion
Pierrette
Para
Myriam
Pierre
Anne
Guerder
Jean-Louis
Dugué
Jean-Pierre
Allain
P.-Emmanuel
Hervé
Patricia Guyonvarch
Ludovic
Dinet
Sébastien
Duhamel
Nicole
Naour
Ludovic
Dinet
Benoît
Bertrand
Patricia
Guyonvarch
Jean-Luc
Le
Flécher
Sébastien
Duhamel
Céline
Legendre
Micheline
Gargam
Gérard
Le
Vilain
Mona
Ponthier
Thierry
Champion
Jean-Louis
Dugué
Benoît
Bertrand
Céline
Legendre
Marc
Cozilis
Dominique
Guéguein
Marc
Cozilis
M.-Pierre
Perhirin
François
Guion
François
Guion
Patrick
Le
Porhiel
Danielle
Le
Marre
Dominique
Guéguein
4
|
Approbation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
Finances
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2312-1,
Vu
l'avis
de
la
commission
“Finances,
personnel
emploi,
affaires
économiques”,
Vu
le rapport joint,
—
Annexe
1
La
tenue
du
Débat
d'Orientation
budgétaire
(DOB)
est
notamment
obligatoire
dans
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants.
Ce
débat
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget. M.
le
Préfet
du
Morbihan
demande
que
ce
débat
fasse
l’objet
d’un
vote
de
l’assemblée
délibérante.
Par
son
vote
le
Conseil
Municipal
prend
non
seulement
acte
de
la tenue
du
débat
mais
également
de
l’existence
du
rapport
sur
la base
duquel
se
tient
le DOB.
Marc
Cozilis,
François
Guion,
Danielle
Le
Marre,
Dominique
Guéguein
et
Marie-Pierre
Perhirin
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
23
voix
pour,
prend
acte
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2017
et
de
l’existence
du
rapport,
joint,
sur
la base
duquel
se
tient
le
DOB.
5
Extension
des
délégations
du
Maire
(Tarifs
du
Bar/
Arcs)
Finances
Vu
les
articles
L2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délibérations
des
17
et 29
avril 2014
portant
délégations
à Monsieur
le Maïre,
Vu
lavis
de
la
commission
“Finances,
personnel,
emploi,
affaires
économiques”,
Considérant
que
le
Maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
Municipal
afin
d’être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Considérant
qu’il y a lieu de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour,
décide
de
compléter
les
délibérations
des
17
et
29
avril
2014,
en
édictant
que
le
Maire
soit
chargé,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
de
fixer
les
tarifs
pour
le
bar
du
centre
culturel
“les
Arcs”.
6
|
Avance
sur
subvention
CCAS
2017
Finances
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
commission
“Finances,
personnel,
emploi,
affaires
économiques”,
Le
CCAS
de
la Mairie
de
Quéven
dépend
pour
son
bon
fonctionnement
de
la subvention
versée
par
la commune.
Il est
nécessaire,
pour
garantir
ce
fonctionnement
sur
les
premiers
mois
de
l’année,
d’allouer
une
avance
sur
subvention
au
CCAS
en
attendant
le vote
du
budget
par
la commune.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
cette
avance
est
plafonnée
à
hauteur
de
25
%
de
la
subvention
allouée
l’année
précédente.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour,
décide
d’allouer
une
avance
sur
subvention
2017
pour
le
CCAS
de
la
commune
de
Quéven
selon
les
conditions
suivantes
:
Organisme
Subvention
2016
Avance
sur
subvention
2017
CCAS
de
Quéven
158.000
€
39.500
€ 7
Subvention
DETR
2017
Finances
La
Dotation
d’Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
est une
subvention
octroyée
par
l'Etat
à certains
communes
et EPCI. Quéven
est
éligible.
Le
nombre
de
demandes
est
limité
à deux
et, classées
par
ordre
de
priorité,
doivent
être
adressées
à la préfecture
pour
les
collectivités.
Les
travaux
ne
doivent
pas
avoir
commencé,
signature
de
marchés
comprises,
avant
que
votre
dossier
ne
soit
déclaré
complet.
Les
dossiers
présentés
doivent
présenter
un
niveau
d'étude
avancé
(APS,
APD...).
A
- Sécurisation
de
sites
Nous
envisageons
deux
types
de
dépenses :
-
une
sécurisation
des
écoles
par
la pose
de
visiophones
et d’alarmes
PPMS,
-
le déploiement
de
caméras
de
surveillance
rue
Jean
Jaurès.
Dans
le
cadre
de
la
sécurisation
de
sites
concernant
particulièrement
les
écoles,
la
ville
de
Quéven
peut
prétendre
à
une
subvention
de
50
%
du
montant
total
des
travaux
avec
un
maximum
de
subvention
de
100.000
€.
Pour
information,
la DETR
devient
compatible
avec
le Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
(FIPD).
DEPENSES
HT
RECETTES
Ecole
Jean
9
000
€ |
Commune
50%
38
100
€
Jaurès
Sécurisation
des
écoles
( visiophones
+
PPMS)
Ecole
A.
France
14
000
€ |
Etat
50%
38
100
€
(DETR)
Ecole
de
6
500
€
Ke
rdual
Ecole
Joliot
6
700
€
Curie
Caméras
de
vidéo
protection |
Rue
Jean
Jaurès
40
000
€
TOTAL
76
200
€ |
TOTAL
100
%
76
200
€
B
- Pôle
Petite
Enfance
(PPE)
En
partenariat
avec
la
société
Aiïguillon,
la
construction
d’un
Pôle
Petite
Enfance
est
prévue
dans
le
secteur
de
Kerlébert.
Cela
va
permettre
d'accroître
le
nombre
de
places
disponibles
et
de
disposer
de
locaux
conformes
à
la
législation
en
vigueur.
Date
prévisionnelle
d'ouverture
: courant
2018.
Nombre
de
places
du
nouveau
multi-accueil
: 30
contre
20
aujourd’hui.
Outre
le multi-accueil,
le Pôle
Petite
Enfance
intégrera
également
le RIPAME,
actuellement
situé
rue
Anatole
France.
Pour
les
bâtiments,
le
maître
d'ouvrage
doit
s'engager
au
respect
de
critères
développement
durable
via
des
critères
. La
liste
de
ces
critères
pour
l’année
2017
est
la suivante:
Critères
prioritaires
: 1.
Choix
intégré
des
produits,
procédés
et système
de
construction
2.
Gestion
de
l’énergie
3.
Gestion
de
l’eau
Critères
optionnels
:
1.
Gestion
des
déchets
d’activité
2.
Gestion
de
l’entretien
et de
la maintenance
3.
Intégration
de
la clause
sociale
dans
les
modalités
d'exécution
des
marchés.
Le
montant
de
la subvention
est
fonction
du
nombre
et du
type
de
critères
respectés.
Bâtiments
y compris
Critère
2
critères
3
critères
dont
2
équipements
"énergie"
prioritaires
dont
prioritaires
dont
scolaires
du
ler
degré
et
"énergie"
"énergie"
équipements
périscolaires
Plafond
de
dépenses
300
000
€
450
000
€
450
000
€
Taux
DETR
35%
41%
47%
Montant
de
subvention
105
000
€
184
500
€
211
500€
Ce
projet
de
pôle
petite
enfance
est
donc
monté
selon
le plan
de
financement
suivant
:
COUT
OPERATION
HT
FINANCEMENT
Gros
oeuvre
423
750
€ |
Commune
386
250
€
32,32
%
Aménagement
intérieur
470
000
€ |
Etat
(DETR)
211
500
€
19,12
%
plafond
Equipement
intérieur
165
000
€ |
Conseil
Départemental
150
000
€
13,59
%
Honoraires
et
frais
administratifs
45
000
€ |
CNAF
296
000
€
26,82
%
CAF
60
000
€
SA
D
TOTAL
1
103
750
€ |
TOTAL
1
103
750
€
100
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour,
approuve
les
plans
de
financement
proposés,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
afférentes
et
à signer
tout
document
qui
s’y
rattache.
8
Tableau
des
effectifs
Ressources Humaines
Le
tableau
est
totalement
remanié
pour
quatre
raisons
:
-
La
réforme
PCCR
des
statuts
à réorganisé
certains
grades,
-
Le
départ
de
3 agents
en
retraite,
-
La
nomination
d’agents
contractuels
en
informatique,
menuiserie,
et
à
la
police
municipale,
-
Le
passage
à temps
complet
d’un
agent
du
pôle
petite
enfance. —
Annexe
2
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour,
approuve
le
tableau
des
effectifs
présenté.
9
RIFSEEP
Ressources Humaines
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel,
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
26 janvier
2017,
Considérant
que
les
montants
fixés
par
l'organe
délibérant
doivent
respecter
les
seuils
plafonds
prévus
par
les
textes
en
vigueur,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
prévu
pour
tous
les
fonctionnaires
de
l'Etat
a
créé
un
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
: le RIFSEEP.
Ce
texte
est
transposable
aux
fonctionnaires
territoriaux
en
vertu
du
principe
de
parité
posé
par
l'article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
aux
termes
duquel
les
régimes
indemnitaires
sont
fixés
«
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'État
».
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tend
à
valoriser
principalement
l’exercice
des
fonctions
via
la
création
d’une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE),
versée
mensuellement.
Celle-ci
est
exclusive
par
principe
de
tout
régime
indemnitaire
de
même
nature
et
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
des
critères
professionnels,
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
A
cela,
s’ajoute
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié à
l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
L’'IFSE,
au
regard
du principe
de
parité,
est
d’ores
et déjà
transposable
aux
cadre
d’emplois
territoriaux
suivants
:
e
Administrateurs,
Attachés,
Rédacteurs
et
Adjoints
administratifs
;
Conseillers
et
Assistants
socio-éducatifs
;
Animateurs
et Adjoints
d'animation
;
ETAPS
et opérateurs
des
APS
;
Techniciens
;
Agents
sociaux
;
ATSEM
;
Infirmiers
;
Infirmiers
en
soins
généraux
;
e
Adjoints
du
patrimoine. Chaque
part
est
affectée
d'un
montant
plafond
de
référence
sur
la
base
duquel
est
défini
le
montant
individuel
attribué
à l'agent,
en
fonction
de
critères
déterminés.
1 —- IFSE
_
La
détermination
des
critères
d'appartenance
à un
groupe
de
fonctions
Le
montant
du
RIFSEEP
est
fixé
uniquement
selon
le
niveau
des
fonctions
exercé
par
les
agents
sans
considération
du
grade
détenu
si
ce
n'est
pour
s'assurer
du
respect
des
montants
plafonds
fixés
pour
les
corps
équivalents
de
la
fonction
publique
d'Etat
(principe
de
parité).
Des
cotations
ont
été
établies
pour
les
catégories
A, B
et C
selon
la grille jointe
en
annexe.
Cela
a permis
d’établir
des
groupes
de
fonctions
:
GROUPE
COTATIO
|
GROUP |
COTATIO
N
E
N
Al
Direction
générale
75-90
A2
Direction
de pôle
61-75
A3
Directeur
de
service
51-60
A4
Chargé
de
mission
41-50
B1
Responsable
service
51-60
Fonctions
de
coordination
B2
ou
de pilotage,
41-50
encadrement
de proximité
Emploi
nécessitant
une
B3
qualification
ou
une
31-40
expertise
particulière
B4
Sujétions
particulières
20-30
Chaque
agent
est
donc
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à son
emploi
suivant
le niveau
de
fonctions,
d’expertise
et de
sujétions
auquel
il est
exposé. 2 —
IFSE
et
CIA
_
Montants
des
parts
fonctions
et
résultats
fixés
par
groupe
de
fonctions
Valeur du point = 6 €
IFSE
CIA
MONTANT
MONTANT |
VONTRN
Tranch
ALLOUE
T
MAXIMUM
GROU
GRADES
e
LRGAL
MAXIMU
FE
SÉNCERNES
points | MENSUE |
ANNUE
M LEGAL
ANNUEL
L
L
ANNUEL
Al
75-90
540
€
6 480
€
A2
| Attaché
61-75 |
450€
|
5400€
Attaché
principal
20
400
€
3600
€
A3
Attaché
hors
classe
51-60
360
€
4320
€
Ad
41-50
300
€
3 600
€
B1
Technicien
principal
1°°
classe
51-60
360
€
4 320
€
Technicien
principal 2°" classe
B2
Technicien
41-50
300
€
3
600
€
B3
Animateur
principal
1*°
classe
31-40
240
€
2 880
€
Animateur
principal2°
classe
10
300
€
1400
€
Animateur
B4
Rédacteur
principal
5
classe
20-30
180
€
2
160 €
Rédacteur
principal
2°"
classe
Rédacteur
C1
Adjoint
animation
1°
classe
51-55
330
€
3 960
€
Adjoint
animation
2°"
classe
eZ
Adjoint
animation
45-50
300
€
3 600
€
Adjoint
administratif principal
1°°
C3
41-45
270
€
3 240
€
classe
C4
Adjoint
administratif principal
2°"
36-40
240
€
2 880
€
classe
10
800
€
1200
€
CS
Adiontadapistatit
31-35
210
€
2 520€
cé
Adjoint
du patrimoine
principal
1°°
26-30
180 €
2
160 €
classe
C7
Adjoint
du
patrimoine
principal
2°"
21-25
150
€
1 800
€
classe
C8
Adjoint
du
patrimoine
15-20
120
€
1 440
€ L’IFSE
sera
versée
mensuellement
et le CIA
sera
versé
en
une
seule
fois
en janvier
de
l’année
N+1.
3
—
L’instauration
d’une
indemnité
différentielle
—
Garantie
de
maintien
du
niveau
de
régime
indemnitaire
antérieur
En
vertu
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi du
26 janvier
1984
: "Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
décider
de
maintenir,
à
titre
individuel,
au
fonctionnaire
concerné,
le
montant
indemnitaire
dont
il
bénéficiait
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
soit
par
l'application
ou
la
modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l'Etat
servant
de
référence,
soit par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il est titulaire."
Par
ailleurs,
l’article
6
du
décret
instituant
le
RIFSEEP
dispose
que
« lors
de
la première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
mdemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l'IFSE jusqu'à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent
».
En
application
de
ces
textes,
le
positionnement
indemnitaire
individuel
perdure
jusqu’à
ce
que
l’agent
change
de
fonctions.
Cette
garantie
mensuelle
ne
fait toutefois
pas
obstacle
à une
revalorisation
du
montant
de
l’IFSE
perçu
par
l'intéressé
notamment
si celui-ci
voit
sa
charge
de
travail s’accroître,
le champ
de
ses
compétences
s’élargir
ou
son
«
bagage
fonctionnel
» s’enrichir.
Ainsi,
les
agents
intégrant
un
groupe
de
fonctions
occasionnant
une
perte
de
régime
indemnitaire,
peuvent
bénéficier
d’une
indemnité
différentielle
permettant
de
pallier
cette
perte,
maintenant
l’agent
à un
niveau
de
régime
indemnitaire
identique
à celui préexistant
au
RIFSEEP.
Cette
indemnité
étant
individuelle
et
non
liée
au
poste
occupé,
elle
disparaît
au
départ
de
l'agent
ou
est modulée
à la
hausse
ou
à
la baisse
sous
l'effet
d'une
augmentation
ou
d’une
diminution
de
la prime
de
fonctions.
4
-
CIA_
Modulation
de
la part
liée
aux
résultats
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l’attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants :
e
L'investissement La
capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif de
travail)
La
connaissance
de
son
domaine
d’intervention
Sa
capacité
à s’adapter
aux
exigences
du
poste
L’implication
dans
les
projets
du
service,
la réalisation
d’objectifs…
e
Et plus
généralement
le sens
du
service
public
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien avec
l’entretien
d’évaluation
professionnelle
de
l’année
N-1.
Les
montants
versés
au
titre
du
complément
indemnitaire
n'ont
pas
vocation
à être
reconduits
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Cette
part
est
versée
annuellement
en
une
seule
fois
au
regard
de
la
fiche
d'évaluation
issue
de
l'entretien
professionnel.
10 Afin
de
déterminer
le
niveau
de
satisfaction
de
l’agent
dans
l’exercice
de
ses
missions,
il conviendra
d'appliquer
la
technique
du
faisceau
d’indices
en
appréciant
l’ensemble
des
éléments
suivants
de
l’évaluation
:
Appréciation
générale,
Critères, Sous-critères, Observations.
Appréciation
des
résultats
de
l'évaluation
individuelle
et
de
la
manière
de
servir
Coefficients
de
Critères
modulation individuelle
Agent
satisfaisant
ou
très
satisfaisant
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
L'ensemble
des
sous-critères
est
1"
"
acquis",
"satisfaisant"
ou
"très
100%
satisfaisant"
Agent
moyennement
satisfaisant
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
#,
au
moins
des
sous-critères
sont
indiqués
comme
“acquis”,
75%
"satisfaisant"
ou
"très
satisfaisant"
La
moitié
au
moins
des
sous-critères
Agent
peu satis
fais
ant
est
indiquée
comme
"acquis",
50%
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
"satisfaisant" ou
"très
satisfaisant"
Moins
de
la
moitié
des
sous-critères
est
Agent
insatis fais ant
indiquée
comme
“acquis”,
0%
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
"satisfaisant" ou
"très
satisfaisant"
Le
montant
individuel
de
la
part
liée
aux
résultats
est
fixé
par
l'autorité
territoriale
dans
la limite
du
montant
maximal
de
référence
correspondant
au
niveau
de
satisfaction
de
l'agent
déterminé
au
regard
des
critères
exposés
dans
la
présente
délibération.
5
- Bénéficiaires
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
Le
régime
indemnitaire
est
attribué
aux :
agents
titulaires
et stagiaires,
à temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel,
agents
non
titulaires
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel qui occupent
un
emploi
permanent,
sans
durée
d’ancienneté,
agents
non
titulaires
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et à temps
partiel qui
n’occupent
pas
un
emploi
permanent
au
bout
d’un
an
cumulé
de
contrat.
Le
montant
de
l’IFSE
est
ajustée
chaque
fin de
trimestre
en
fonction
des
heures
réellement
faites
et non
les
heures
prévues
dans
le
contrat.
Cette
délibération
transpose
le RIFSEEP
au
bénéfice
des
cadres
d’emplois
suivants :
Attachés,
Rédacteurs
et
Adjoints
administratifs
;
Animateurs
et Adjoints
d'animation
;
Techniciens ; ATSEM
;
Adjoints
du
patrimoine.
11 6 —- Modulation
du
régime
indemnitaire
(IFSE
+
CIA)
pour
indisponibilité
physique
et
autres
motifs
D
Naturede l'indisponibilité
és
SL
ARE
AE
SRE
Ty ne
PORTE
RETIENS
Re
ENTRE
_|__
Effet sur le versement du régime indemnitaire
142
Congé
de
maladie
ordinaire
=
=
Régime
indemnitaire
suit
le
sort
du
traitement
=
Il est
Congé
de
longue
maladie
.
=
-
conservé
intégralement
pendant
les
trois
premiers
Congé
de
longue
durée
-
-
mois
puis
réduit
de
moitié
pendant
les mois
suivants.
Congé
de
grave
maladie
Suspension
de
fonctions
ue
—
Pas
de
versement
de
régime
indemnitaire
Mantien
en
surnombre
(en
l'absence
de
missions)
Congé
de
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant
.
Vu
ee
Maintien
du
régime
indemnitaire
ou
adoption,
accident
de
travail
Maintien
de
la totalité
du
régime
indemnitaire
à
,
.
.
.
.
l'exception
des
primes
et indemnités
relatives
au
Décharge
partielle
ou
totale
de
service
pour
activité
syndicale
|
,
|
temps
de
travail
ou
aux
déplacements
professionnels
conformément
à la circulaire
du
20 janvier
2016
7 —
Les
cumuls
possibles
avec
le
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
peut
être
cumul
avec
certaines
indemnités
portant
sur
le temps
de
travail comme
suit :
e
Indemnités
compensant
un
travail
de
nuit,
Indemnité
pour
travail
du
dimanche,
Indemnité
pour
travail
des jours
fériés,
Indemnité
d'astreinte,
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires,
Indemnités
complémentaires
pour
élections,
Indemnité
de
régie.
Enfin,
par
nature,
le RIFSEEP
est
cumulable
avec
certaines
primes
telles
que
:
e
La
prime
annuelle
en
tant
qu’avantage
collectivement
acquis
instauré
avant
le 26 janvier
1984,
e
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
indemnité
de
mission,
indemnité
de
stage,
indemnité
de
mobilité),
e
Prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
un
emploi
fonctionnel.
Le
montant
individuel
de
l’IFSE
et du
CIA
sera
décidé
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Après
en
avoir
délibéré
par
29
voix
pour,
le
Conseil
Municipal
:
e
Décide
l'instauration
du
RIFSEEP
composé
d'une
part
fonctions
(IFSE)
et
d'une
part
résultats
(CIA)
au
bénéfice
des
membres
des
cadres
d'emplois
susvisés
à compter
du
1°
avril
2017.
e
Décide
la validation
des
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus.
e
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
12 10 |
Régime
indemnitaire
(Police
Municipale,
dimanche
et jours
fériés)
Ressources Humaines
A
l’occasion
de
la délibération
sur
le RIFSEEP,
il convient
d’ajuster
les
autres
éléments
du
régime
indemnitaïre.
a.
Indemnité
dimanche
et
jours
fériés
L’indemnisation
ou
la
compensation
du
travail
effectué
le
dimanche
et
les
jours
fériés
sont
différentes
selon
que
les
heures
de
travail
sont
effectuées
au-delà
de
la durée
légale
du
travail
ou
en
deçà
de
cette
durée.
Si
le
travail
effectué
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
n’excède
pas
la
durée
légale
du
travail
il convient
d’octroyer
“L’indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et des
jours
fériés”.
Tous
les
cadres
d’emplois
en
bénéficient
à
l'exception
des
cadres
d’emplois
de
la filière
médico-sociale.
Le
taux
horaire
de
cette
indemnité
est
de
0,74
€ par
heure.
Vu
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
88,
premier
alinéa,
Vu
la
loi n°96-1093
du
16
décembre
1996
modifiée
relative
à
l'emploi
dans
la
fonction
publique
et
à diverses
mesures
d'ordre
statutaire,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°84-53, Vu
le
décret
n°97-702
du
31
mai
1997
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
modifié,
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
les
conditions
d'attribution
du
régime
indemnitaire
versé
aux
agents
de
police
municipale, Les
agents
appartenant
aux
cadres
d'emplois
d'agent
de
police
municipale
peuvent
bénéficier
par
voie
d'arrêté
individuel
d'attribution
et
dans
le
respect
du
crédit
global
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction,
dans
la limite
du
crédit
global
calculé
en
multipliant
le traitement
brut
mensuel
(hors
supplément
familial
et indemnité
de
résidence)
par
le
pourcentage
fixé
pour
chaque
grade
puis
par
le nombre
de
bénéficiaires.
Le
taux
individuel
maximum
pouvant
être
attribué
est
égal
à
18
%
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale. Les
montants
individuels
attribués
varient
en
fonction
du
supplément
de
travail
fourni
et
l'importance
des
sujétions
auxquels
le bénéficiaire
est
appelé
à faire
face
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Cette
indemnité
a
déjà
été
instituée
par
le
Conseil
Municipal
le
17
mars
2003,
mais
elle
ne
précisait
pas
que
le montant
de
18
%
est
un
maximum.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour,
décide
de
modifier
le
régime
inde mnitaire
:
e
en
instaurant
l’indemnité
“dimanche
et jours
fériés”,
e
en
fixant
le
taux
maximum
de
l’ISME
à
18
%.
11
|
Contrat
d’Avenir/
Espaces
verts
Ressources Humaines
Dans
le
cadre
de
la
loi
n°
2012-1189
du
26
octobre
2012
relatif
au
Contrat
d’Avenir,
il est
proposé
d’embaucher
un
agent
affecté
aux
services
espaces
verts.
13 Ce
contrat
est
un
contrat
aidé,
réservé
à
certains
employeurs,
en
particulier
les
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux,
qui
s’adresse
aux
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d’accès
à l'emploi.
Les
emplois
d'avenir
sont
réservés
aux jeunes
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes :
%
être
âgé
de
16
ans
au
moins
et de
25
ans
au plus
(30
ans
si le jeune
est
reconnu
travailleur
handicapé),
*
être
sans
emploi,
%
avoir
un
niveau
de
formation
inférieur
au
niveau
IV
de
la
nomenclature
officielle
(souvent
appelé
«niveau
bac»),
%
connaître
de
grandes
difficultés
d'insertion
dans
la vie
active,
totaliser
au
moins
6 mois
de
recherche
d'emploi
au
cours
des
12
derniers
mois.
Le
montant
de
l'aide
de
l'Etat pour
les
emplois
d'avenir
est
fixé
à 75
%
du
taux
brut
du
SMIC
par
heure
travaillée.
La
prescription
du
Contrat
d’Avenir
est placée
sous
la responsabilité
de
la Mission
locale.
Il est
donc
proposé
d’autoriser
le Maire
à signer
la convention
tripartite
(commune,
Mission
locale
et bénéficiaire)
ainsi
que
le contrat
de
travail
à durée
déterminée,
pour
une
durée
de
trois
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour :
e
Décide
de
recruter
un
agent
affecté
au
service
espaces
verts
dans
le
cadre
du dispositif
«Contrat
d’Avenir». Précise
que
ce
contrat
sera
d’une
durée
de
trois
ans.
Précise
que
la
durée
du
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine.
Indique
que
sa
rémunération
sera
fixée
sur
la base
minimale
du
SMIC
horaire.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
avec
la
Mission
locale
pour
ces
recrutement
et
à signer
tout
document
afférent.
12
|
Modification
de
la
délibération
Croizamus
du
24
mars
2016
sur
la
TVA
sur
Urbanisme
marge
Le
Conseil
Municipal
a
approuvé
les
ventes
des
terrains
de
Croizamus
par
la
délibération
du
24
mars
2016
pour
l'flot
B2. Or,
cette
décision
prévoyait
à
tort
que
la
commune
applique
la
TVA
sur
la
totalité
du
prix
de
vente
des
terrains
cessibles
et non
sur
la marge.
En
effet,
le percepteur
d’Hennebont
nous
a interpellé
sur
cette
formulation.
Après
vérification,
il s’avère
que
la règle
est
l'application
de
la TVA
sur
marge.
Il
convient
donc
de
modifier
le
texte
sur
cette
seule
partie.
Tout
le
reste
de
la
délibération
reste
inchangé.
Ce
changement
ne
concerne
que
la
collectivité
pour
les
récupérations
de
TVA.
Il ne
change
en
rien
le prix
de
vente
TTC
pour
les
acquéreurs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour,
approuve
la modification
de
la
délibération
précitée
en
fixant
que
la commune
applique
ra
la TVA
sur
marge.
Le
reste
des
éléments
reste
inchangé.
13 |
Acquisition
propriété
Monsieur
de
Vitton
Urbanisme
Monsieur
de
Vitton,
propriétaire
des
parcelles
CA
221-224-218
constituant
une
voie
privée
dénommée
“impasse
Per
Jakez
Hélias”
et
d’un
chemin
piétonnier
débouchant
sur
la
rue
Pierre
Mendès
France,
sollicite
la
commune
pour
leur
rétrocession
dans
le
domaine
public.
14 \
ts
"ne
\
|
\
D
\
DNDRE
TT
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
notamment
l’article
L
141-3,
Lorsque
les
voies
d’un
lotissement
communal
ou
d’une
zone
sont
achevées,
elles
sont
assimilables
à
de
la
voirie
communale. L'opération
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
voies.
Par
ailleurs,
ce
classement
dans
le
domaine
public
présente
l’avantage
de
normaliser
à
l'échelle
de
la
commune
la
gestion
de
toutes
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
:
exercice
des
pouvoirs
de
police
de
la circulation
et du
stationnement
sans
ambiguïté
de
lieu,
e e
respect
des
règles
de
sécurité
: éclairage
public,
entretien,
suivi
et
rénovation
de
la
chaussée,
des
trottoirs
et
des
espaces
verts,
e
respect
des
règles
de
salubrité
: service
public
d'assainissement,
entretien,
nettoiement,
ramassage
des
ordures
ménagères,
e
respect
des
règles
d'embellissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour :
e
Approuve
la cession
à la
commune
de
cette
voie.
e
Décide
le
classement
dans
la
voirie
publique
communale
des
parcelles
CA
221-224-218,
propriétés
de
M.
de
Vitton.
e
Dit
que
les
frais
afférents
(géomètre,
notaire)
sont
pris
en
charge
par
la commune
e
Autorise
M.
le
Maire
à
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
à
la
modification
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
et
du
document
cadastral
et
à
signer
tout
document
afférent
au
transfert
des
espaces
concernés.
15 14
er
Re
=
=
CR
Sr
N
—
us
:
Ta
Urbanisme
PRET
NS
EE
PR
F
CE
Vente
ETES
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TEE
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Tr
ne
a
|
—
ST OT
9
|
|
Eee
COMMUNE
DE QUEVEN
me
Propriétaire : Coesmune de QUEVEN
£ sms:
PLAN DE COMPOSITION
tn
net
Lorient
Habitat
souhaite
acquérir
les
lots
1
et
2
de
l'flot
D
de
la
ZAC
de
Croizamus,
sur
Quéven,
pour
construire
de
nouveaux
logements
:
1 collectif
de
12
logements
(5
T2,
6
T3
et
1 T4),
1 collectif de
13
logements
(5
T2, 4
T3
et 4 T4),
pour
une
surface
plancher
de
1.578
m°.
Une
proposition
de
prix
a
été
faite
à
savoir,
90
€
/m?
de
surface
de
plancher,
soit
142.020
€.
Ces
lots
1 et
2
sont
constitués
de
deux
parcelles
cadastrées
BI
263
d’une
superficie
de
3.276
m°
et BI
264
de
431
n°.
Les
Domaines
ont
estimé
à
110.740
€ leur
valeur
totale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour :
Décide
la
cession
à Lorient
Habitat
des
lots
1
et
2
de
l'îlot
D
pour
un
montant
de
142.020
€.
Décide
d'exonérer
le
bailleur
social
de
la
taxe
d’aménagement
pour
les
opérations
de
logement
social. Dit
que
les
frais
d'actes
seront
à la charge
de
l’acquéreur.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
Dit
que
faute
d’une
régularisation
de
la
vente
par
signature
de
l’acte
notarié
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
cette
dernière
sera
caduque
et
Lorient
Habitat
n’aura
plus
droit
à la
réalisation
de
la vente.
Autorise
Lorient
habitat
à
réaliser
les
travaux
d’aménage
ment
paysagers
de
la
partie
communale
non
cédée
(en
jaune
sur
le
plan).
16 15 |
Dénomination
de
voie- Kerlebert
PRE
PU PE
tr MURS
EE
ne
Urbanisme
Dans
le
cadre
du
permis
d’aménager
accordé
à
la
SARL
BNTJ
le
24
octobre
2016,
une
nouvelle
voie
d’accès
visant
à
desservir
4
lots
va
être
créée
sur
la parcelle
communale
cadastrée
BH
2 en
limite
nord
de
la propriété.
Vu
la nécessité
de
dénommer
cette
voie
pour
attribuer
une
adresse
aux
futurs
propriétaires
ou
locataires,
marp
mn
es
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
29
voix
pour,
décide
de
dénommer
cette
nouvelle
voie
”
Impasse
Olympe
de
Gouges.”
ke 3e 2ke 2e ke fe
ke fe ke fe ke 2e ke 2e ke 2e ke 2e ee
ke fe ke 2e ke 2e ke 2e ke fe
Ke fe ee
ke
La
séance
est
levée
à
21
h
50.
Marc
Boutruche,
17