Séance - Seance du 04 avril 2022

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Séance - Seance du 04 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Quarré-les-Tombes. Lien du pdf (Séance - Seance du 04 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE QUARRE-LES-TOMBES

89630 QUARRE-LES-TOMBES

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Conseil municipal lundi 04 avril 2022

Compte-rendu Etaient présents: Monsieur RAGAGE Bernard, Madame SOILLY Sylvie, Madame SOUPAULT

Nicole, Monsieur DAL PIVA Jean Louis, Monsieur PAIN Ralph, Monsieur VION Alain, Madame BLIN Roselyne, Madame TERRIEN Claudie, Monsieur BUYCK Daniel, Monsieur SOURD Jean- Philippe, Monsieur TRUCHOT Patrick

Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir Véronique LAULIAC par Nicole SOUPAULT, Céline SALMON par Jean-Philippe SOURD, Jérôme POTRON par Sylvie SOILLY Absent(s) excusé(s):

Secrétaire de la séance: Sylvie SOILLY

Date de Convocation : lundi 28 mars 2022

Ordre du jour:

1. Compte de gestion 2021: Service assainissement

2. Compte administratif 2021: Service assainissement

3. Affectation des résultats 2021: Service assainissement

4. Budget primitif 2022: Service assainissement

5. Compte de gestion 2021: Réseau de chaleur

6. Compte administratif 2021: Réseau de chaleur

7. Affectation des résultats 2021: Réseau de chaleur

8. Budget primitif 2022: Réseau de chaleur

9. Compte de gestion 2021: Budget annexe bâtiment relais le Sansot

10. Compte administratif 2021: Budget annexe bâtiment relais le Sansot

11. Affectation des résultats 2021: Budget annexe bâtiment relais le Sansot

12. Budget primitif 2022: Budget annexe bâtiment relais le Sansot

13. Compte de gestion 2021: Commune

14. Compte administratif 2021: Commune

15. Affectation des résultats 2021: Commune

16. Vote des taux d’imposition 2022: Commune

17. Tableau des subventions 2022

18. Budget primitif 2022: Commune

19. Tarifs du marché

20. Conventions financières SDEY

21. Convention Yconik

22. Délibération sur le transfert de la compétence de la piscine à la CCAVM23. Protection sociale complémentaire

24. Informations et questions diverses

La séance est ouverte à 18 h 00. Madame Sylvie SOILLY est nommée secrétaire de séance.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Madame SOILLY explique qu’elle ne peut apporter de réponse à la question concernant la lagune de Saint Agnan car elle n’a jamais reçu la question de la part de Monsieur TRUCHOT.

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente.

Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

Le Maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour:

Point 21 BIS: Convention déneigement

Cette demande est acceptée à l’unanimité.

COMPTE DE GESTION 2021: SERVICE ASSAINISSEMENT (DE_011_2022) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard RAGAGE, après s’être fait présenter le budget unique du service assainissement de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer:

après avoir entendu et approuvé le compte administratif du Service assainissement de l’exercice 2021; après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures:

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01erjanvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

- DECLARE que le compte de gestion du service assainissement dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021: SERVICE ASSAINISSEMENT (DE_012_2022) Le Conseil Municipal (le Maire ne prend pas part au débat et au vote), délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Madame SOILLY Sylvie, après s’être fait présenter le budget de l'exercice considéré, lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

En fonctionnement

* en dépenses

* en recettes

* résultat reporté (excédent)

8 143.15 euros

4 420.96 euros

19 088.66 euros

23 509.62 euros* résultat de clôture (excédent) 15 366.47 euros

En investissement

* en dépenses

* en recettes

* résultat reporté (déficit)

* résultat de clôture (déficit)

55 735.26 euros

109 364.26 euros

61 239.93 euros

48 124.33 euros

7 610.93 euros

Et VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DES RESULTATS 2021: SERVICE ASSAINISSEMENT (DE_013_2022) Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, - statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

- constatant la reprise des restes à réaliser à savoir:

- en dépense d’investissement: 0.00 euros

- en recette d’investissement: 0.00 euros

soit un déficit / excédent de financement de 0.00 euros

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 7 755.54 euros DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

* 7 610.93 euros à la couverture du besoin de financement de la section investissement au compte 1068. * 7 755.54 euros au report à nouveau sur la section de fonctionnement du compte 002.

BUDGET PRIMITIF 2022: SERVICE ASSAINISSEMENT (DE_014_2022) Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du service assainissement pour l'exercice 2022 qui s'établit comme suit:

En fonctionnement

Les dépenses et les recettes s’équilibrent pour un montant de 12 596.29 euros

En investissement

Les dépenses et les recettes s’équilibrent pour un montant de 17 014.05 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE le budget primitif du service assainissement pour l’exercice 2022 tel qu'il est présenté.

COMPTE DE GESTION 2021: RESEAU DE CHALEUR (DE_015_2022) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard RAGAGE, après s’être fait présenter le budget unique du réseau de chaleur de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer:

après avoir entendu et approuvé le compte administratif du réseau de chaleur de l’exercice 2021; après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats depaiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures:

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01erjanvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

- DECLARE que le compte de gestion du réseau de chaleur dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021: RESEAU DE CHALEUR (DE_016_2022) Le Conseil Municipal (le Maire ne prend pas part au débat et au vote), délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Madame SOILLY Sylvie, après s’être fait présenter le budget primitif, lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

En fonctionnement

* en dépenses

* en recettes

* résultat reporté (excédent)

* résultat de clôture (excédent)

48 035.64 euros

39 580.67 euros

11 743.18 euros

51 323.85 euros

3 288.21 euros

En investissement

* en dépenses

* en recettes

* résultat reporté (excédent)

* résultat de clôture (excédent)

7 790.39 euros

13 668.11 euros

5 961.20 euros

19 629.31 euros

11 839.92 euros

et VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DES RESULTATS 2021: RESEAU DE CHALEUR (DE_017_2022) Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, - statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

- constatant la reprise des restes à réaliser à savoir:

- en dépense d’investissement: 0.00 euros

- en recette d’investissement: 0.00 euros

soit un déficit /excédent de financement de 0.00 euros

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 15 127.13 euros DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

* 3 288.21 euros au report sur la section de fonctionnement du compte 002.BUDGET PRIMITIF 2022: RESEAU DE CHALEUR (DE_018_2022)

Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du réseau de chaleur pour l'exercice 2022 qui s'établit comme suit:

En fonctionnement

Les dépenses et les recettes s’équilibrent pour un montant de 57 637.95 euros

En investissement

Les dépenses et les recettes s’équilibrent pour un montant de 25 507.03 euros

Le Conseil Municipal, APPROUVE le budget primitif du réseau de chaleur pour l’exercice 2022 tel qu'il est présenté.

COMPTE DE GESTION 2021: BUDGET ANNEXE BATIMENT RELAIS LE SANSOT (DE_019_2022)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard RAGAGE, après s’être fait présenter le budget unique du bâtiment relais le Sansot de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer:

après avoir entendu et approuvé le compte administratif du bâtiment relais le Sansot de l’exercice 2021; après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures:

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01erjanvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

- DECLARE que le compte de gestion du bâtiment relais le Sansot dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021: BUDGET ANNEXE BATIMENT RELAIS LE SANSOT (DE_020_2022)

Le Conseil Municipal (le Maire ne prend pas part au débat et au vote), délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Madame SOILLY Sylvie, après s’être fait présenter le budget primitif, lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

En fonctionnement

* en dépenses

* en recettes

* résultat reporté (excédent / déficit)

* résultat de clôture (déficit)

17 968.30 euros

14 738.55 euros

0.00 euros

14 738.55 euros

3 229.75 eurosEn investissement

* en dépenses

* en recettes

* résultat reporté (déficit)

* résultat de clôture (déficit)

7 875.46 euros

22 453.47 euros

15 339.01 euros

7 114.46 euros

761.00 euros

et VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DES RESULTATS 2021: BUDGET ANNEXE BATIMENT RELAIS LE SANSOT (DE_021_2022)

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, - statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

- constatant la reprise des restes à réaliser à savoir:

- en dépense d’investissement: 0.00 euros

- en recette d’investissement: 0.00 euros

soit un déficit /excédent de financement de 0.00 euros

- constatant que le compte administratif fait apparaître un déficit de 3 990.75 euros DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

* 761.00 euros au report à nouveau sur la section d'investissement du compte 001. * 3 229.75 euros au report à nouveau sur la section de fonctionnement du compte 002.

BUDGET PRIMITIF 2022: BUDGET ANNEXE BATIMENT RELAIS LE SANSOT (DE_022_2022)

Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du budget annexe le Sansot pour l'exercice 2022 qui s'établit comme suit:

En fonctionnement

Les dépenses et les recettes s’équilibrent pour un montant de 18 688.75 euros

En investissement

Les dépenses et les recettes s’équilibrent pour un montant de 10 761.00 euros

Le Conseil Municipal, APPROUVE le budget primitif du budget annexe le Sansot pour l’exercice 2022 tel qu'il est présenté ci-dessus.

COMPTE DE GESTION 2021: COMMUNE (DE_023_2022)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Bernard RAGAGE, après s’être fait présenter le budget unique de la Commune de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer:

après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la Commune de l’exercice 2021;après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures:

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01erjanvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

- DECLARE que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021: COMMUNE (DE_024_2022)

Le Conseil Municipal (le Maire ne prend pas part au débat et au vote), délibérant sur le compte administratif de la Commune de l’exercice 2021, dressé par Madame SOILLY Sylvie, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

En fonctionnement

* en dépenses

* en recettes

* résultat reporté (excédent)

* résultat de clôture (excédent)

En investissement

* en dépenses

* en recettes

* résultat reporté (déficit)

* résultat de clôture (déficit)

872 502.88 euros

958 402.52 euros

154 082.29 euros

1 112 484.81 euros

239 981.93 euros

201 331.59 euros

131 763.44 euros

- 188 944.63 euros

- 57 181.19 euros

258 512.78 euros

et VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DES RESULTATS 2021: COMMUNE (DE_025_2022) Le Conseil Municipal,

 après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,  statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

- constatant la reprise des restes à réaliser à savoir:

- en dépense d’investissement: 4 900.00 euros

- en recette d’investissement: 157 189.00 euros

soit un excédent de financement de 152 289.00 euros

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 16 331.49 euros.DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

* 133 758.15 euros au report à nouveau sur la section de fonctionnement du compte 002. * 106 223.78 euros à la couverture du besoin de financement de la section investissement au compte 1068.

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022: COMMUNE (DE_026_2022) Le Maire rappelle que la Communauté de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN (CCAVM) a mis en place depuis le 1er janvier 2017 la fiscalité professionnelle unique (FPU). C'est pourquoi, la commune ne perçoit plus les produits provenant de la ex-taxe professionnelle mais se voit attribuer une compensation dont le montant prévisionnel 2022 s'élève à 28 995 €.

Le Conseil municipal, OPTE (12 POUR, 1 CONTRE, 1 ABSTENTION) pour les taux d'imposition proposés ci-dessous pour l'année 2022,

Libellé Taux 2021 Taux 2022 Taxe foncière bâti 36.34 % 37.50 % Taxe foncière non bâti 37.27 % 38.45 %

- DIT que le produit fiscal attendu des deux taxes s’élève à 287 677 € et PRECISE que le reversement de la Garantie Individuelle de Ressources dont le montant s'élève à 60 215 € sera inscrit en dépense à l’article 739221 du budget 2022.

TABLEAU DES SUBVENTIONS 2022

Madame Céline SALMON qui gère les relations avec les associations et absente à cette séance, le Maire propose de délibérer lors d’un prochain conseil pour l’octroi des subventions 2022.

BUDGET PRIMITIF 2022: COMMUNE (DE_027_2022)

Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de la commune pour l'exercice 2022 qui s'établit comme suit:

En fonctionnement

Les dépenses et les recettes s’équilibrent pour un montant de 1 136 565.00 euros

En investissement

Les dépenses et les recettes s’équilibrent pour un montant de 645 125.00 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés: - APPROUVE le budget primitif de la commune de l’exercice 2022 tel qu'il est présenté.

TARIFS DU MARCHÉ (DE_028_2022)

Monsieur le Maire rappelle que le marché de QUARRÉ-LES-TOMBES est désormais annuel (mardi et dimanche). Il explique que le Conseil Municipal a délibéré le 26 juillet 2021 pour fixer les nouveaux tarifs des droits de place. Il précise qu'il convient de modifier la mention pour les camions de bouche concernant la gratuité de l'emplacement du 01 novembre au 31 mars inclus.

Il ajoute qu'afin de faciliter la gestion de ce marché, des cartes d'abonnements de 5, 10 et 20 emplacements seront proposées aux commerçants. Il propose au Conseil municipal de valider les tarifs ci-dessous.

Tarifs à compter du 04/04/2022

Marché

Étalage de 0 à 3 mètres linéaires sans électricité

Étalage de 4 à 18 mètres linéaires sans électricité

3.00€ TTC

1.00€ TTC le mètre linéaireÉtalage de 0 à 3 mètres linéaires avec électricité

Étalage de 4 à 18 mètres linéaires avec électricité

3.00€ TTC + 3.00€ pour l’électricité

1.00€ TTC le mètre linéaire + 3.00€ pour l’électricité

Camions outillage 40.00 € TTC par jour

Camions de bouche

Emplacement

Électricité

1.00€ TTC le mètre linéaire avec un minimum de

3.00€

3.00 € TTC par jour

Vide-greniers

Étalage 1.50 € TTC le mètre linéaire

ABATTEMENT CARTE

5% Carte de 5 emplacements

10% Carte de 10 emplacements

20% Carte de 20 emplacements

Le Conseil Municipal, VALIDE les tarifs ci-dessus, ACCEPTE la mise en place de cartes d'abonnements avec abattement de 5%, 10% et 20% pour le règlement des droits de place, PRECISE que ce nouveau règlement sera applicable à compter du 04 avril 2022.

CONVENTION FINANCIERE SDEY (DE_029_2022)

Le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’extension des réseaux: pour alimenter la propriété CASANOVA rue des Quatre Vents, aux Granges.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet d’extension des réseaux CASANOVA,

Après avoir délibéré, ACCEPTE les travaux proposés par le SDEY et leur financement selon les termes de la convention financière 21S3020ER, S'ENGAGE, pour les travaux de plus de 15 000€ TTC, à participer au financement desdits travaux, à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière et en accepte le montant dont la part de la commune s'élève à 8 922.33 euros.

ACHATS DE TERRAINS (DE_030_2022)

Le Maire explique que dans le cadre des travaux à réaliser pour la SCEA de la Métairie et pour l'antenne de Bousson le Bas, la commune doit acheter des terrains dans les hameaux de "la Métairie" et de "Bousson le Bas" pour installer deux transformateurs.

Le Conseil Municipal, AUTORISE le Maire à faire intervenir un géomètre afin d'effectuer deux bornages dans les hameaux de la Métairie et de Bousson le Bas.

CONVENTION YCONIK (DE_031_2022)

Le Maire explique que le département de l'Yonne a établi un Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique dans la perspective du déploiement du Très Haut Débit sur le département.

Le 14 décembre 2018, le Conseil Départemental de l'Yonne a pris une délibération de principe visant à lancer cette consultation ayant pour objet la concession de travaux et de services pour le financement, la construction, la maintenance et l'exploitation de boucles locales optiques de dessertes à l'usager final sur le territoire de l'Yonne.YCONIK assurera, sur une durée de 30 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la Délégation de Service Public YCONIK.

YCONIK souhaitant privilégier l'accord de volonté entre les parties, propose de définir conventionnelle les modalités d'implantation, d'exploitation et d'entretien des équipements de communications électroniques dans le but de l'arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine public non routier de la commune de QUARRÉ-LES-TOMBES.

Le Conseil Municipal, AUTORISE le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public communal non routier au profit d'YCONIK.

CONVENTION DENEIGEMENT COMMUNE DE SAINT AGNAN (DE_032_2022) Monsieur DAL PIVA, adjoint aux travaux explique que la route de l’Huis au Gris, jusqu’à la D 10 n'est à ce jour pas dégagée en période hivernale. Il précise qu'une convention peut être mise en place avec la commune de Saint Agnan afin que celle-ci se charge du déneigement de la voie. Il propose au Conseil Municipal de délibérer afin d'autoriser le Maire à signer la convention avec la commune de Saint Agnan et à régler le nombre de passage à l'année civile.

Le Conseil Municipal, AUTORISE Le Maire à signer la convention déneigement avec la commune de Saint Agnan, S'ENGAGE à régler le nombre de passage à l'année civile.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE LA PISCINE A LA CCAVM (DE_033_2022_BIS) Dans le cadre des travaux de la réhabilitation de la piscine d’AVALLON et par une délibération en date du 27 juin 2018, le Maire explique que la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY- MORVAN s’était engagée, auprès de Monsieur le Préfet de l’Yonne, à réfléchir sur un calendrier et les modalités techniques et financières d’un transfert de la compétence à l’intercommunalité de la nouvelle piscine dont l’intégration intercommunale se trouvera facilitée par l’instauration de la fiscalité professionnelle unique. Il informe que le coût définitif réel des travaux de la réhabilitation s’élève à 5 620 987,80 euros HT générant le versement, par la CCAVM, d’un fonds de concours à hauteur de 1 400 947,96 euros financé par un emprunt d’une durée de 25 ans.

- Considérant que la piscine d’AVALLON doit être reconnue comme une structure d’accueil à vocation intercommunale, voire intercommunautaire,

- Considérant la proposition de fixer la date du transfert de la compétence « entretien et gestion de la

piscine d'AVALLON » au 1er juillet 2022, nécessitant de modifier en ce sens les statuts de la CCAVM, - Considérant que les 48 Conseils Municipaux disposeront d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour se prononcer sur cette modification, l'absence de réponse valant approbation, - Considérant que des délibérations conjointes et concomitantes de la Ville d’AVALLON et de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN devront fixer les modalités du transfert (transfert du personnel, mise à disposition des biens, transfert de l’emprunt affecté à la compétence « piscine », substitution des contrats, arrêtés de radiation et de nomination du personnel…), - Considérant que l'évaluation du transfert concourt à garantir la neutralité financière entre la Ville et l’intercommunalité, en prenant en compte l'impact budgétaire lié à l'investissement, le montant des charges et des recettes de fonctionnement transférées ainsi que le niveau des charges de centralité, - Proposant plus particulièrement que la répartition financière du reste à charge entre la Ville et l’intercommunalité des charges transférées prenne en compte l’origine de domicile du public accueilli à la piscine,

- Considérant que la Commission locale d’évaluation des charges transférées disposera d’un délai de 9 mois à partir de la date du transfert, pour élaborer un rapport évaluant le coût net des charges transférées soumis à délibération des 48 Conseils Municipaux qui disposeront également d’un délai de 3 mois, à compter de la réception dudit rapport, pour se prononcer, l’absence de réponse valant approbation, - Proposant qu’une convention temporaire à signer entre la Ville et l’intercommunalité, actant les décisions des délibérations conjointes et concomitantes des 2 collectivités, soit soumise à délibération des 2 collectivités à partir du mois de mai 2022 pour assurer un transfert suivi et progressif de gestionde la piscine et fixer une éventuelle participation financière à compter du 1er juillet 2022, dans l’attente du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,

Le Maire informe que la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN, par une délibération en date du 8 février 2022, a acté la prise de compétence « entretien et gestion de la piscine

d’AVALLON » avec effet au 1er juillet 2022, prescrivant une modification des statuts, étant rappelé que les 48 Conseils Municipaux disposeront d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour accepter la modification statutaire, l’absence de réponse valant approbation.

Compte tenu des explications susvisées, le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY- MORVAN afin d’acter la prise de compétence « entretien et gestion de la piscine d’AVALLON » par

l’intercommunalité à compter du 1er juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (9 POUR, 5 ABSTENTIONS) APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN afin d’acter la prise de compétence « entretien et gestion de la piscine d’AVALLON » par

l’intercommunalité à compter du 1er juillet 2022.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Maire explique que l’ordonnance du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), concernant les obligations des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et contractuels. Il ajoute qu’à ce stade aucune délibération du Conseil Municipal n’est nécessaire. Il ouvre le débat sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité :

- prévoyance: au plus tard le 1er janvier 2025, au moins 20% de prise en charge (sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret)

- santé: au plus tard au 1er janvier 2026, au moins 50% de prise en charge (sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret)

Le Conseil Municipal PREND ACTE des évolutions obligatoires de la protection sociale complémentaires des agents.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Patrick TRUCHOT fait remarquer que l’éclairage public à Villiers les Potots ne s’allume pas à 6 heures le matin mais plus tard.

Fin de séance : 22h40