Déliberation - Séance du 30 mai 2022

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Déliberation - Séance du 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Quarré-les-Tombes. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 30 mai 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse, MAIRIE DE QUARRE-LES-TOMBES

89630 QUARRE-LES-TOMBES

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Conseil municipal lundi 30 mai 2022

Compte-rendu Etaient présents: Monsieur RAGAGE Bernard, Madame SOILLY Sylvie, Madame SOUPAULT

Nicole, Monsieur DAL PIVA Jean Louis, Monsieur PAIN Ralph, Monsieur VION Alain, Madame BLIN Roselyne, Madame TERRIEN Claudie, Madame LAULIAC Véronique, Madame SALMON Céline, Monsieur BUYCK Daniel, Monsieur SOURD Jean-Philippe, Monsieur TRUCHOT Patrick Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir

Absent(s) excusé(s): Jérôme POTRON

Secrétaire de la séance: Céline SALMON

Date de Convocation : lundi 23 mai 2022

Ordre du jour:

1. Compte rendu des délégations au Maire

2. Travaux de voirie 2022

3. Commission d'appel d'offres

4. Décision modificative budgétaire n°1 budget principal

5. Décision modificative budgétaire n°1 budget bâtiment relais le Sansot

6. Contrat de territoire 2022-2027

7. Convention RGPD du Syndicat Mixte AGEDI

8. Création poste adjoint technique 20/35ème

9. Convention Accueil de Loisirs Sans Hébergement "les Copains d'Abord" 10. Ligne de trésorerie

11. Emprunt

12. Demandes de subventions terrains de tennis

13. Forêt: affouages

14. Réforme de la publicité des actes

15. Subventions 2022

16. Informations et questions diverses

La séance est ouverte à 18 h 00. Madame Céline SALMON est nommée secrétaire de séance.

Après s’être assuré que le quorum est atteint, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente.

Le compte-rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

Le Maire demande de supprimer un point à l’ordre du jour:Point 4: Décision modificative budgétaire n°1 budget principal

Cette demande est acceptée à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS AU MAIRE

Le Maire informe qu’il a accepté et signé un devis de 4 407,30 euros HT de la société SARL TOITOT sis 12 Route de Sévigné - 21460 EPOISSES pour le remplacement de la borne de rechargement électrique.

TRAVAUX DE VOIRIE 2022 (DE_034_2022)

Le Maire explique que des travaux de voirie sont à prévoir sur la place du village devant la future pharmacie, jusqu'au Proxi. Le devis proposé par la société Colas, pour une réfection complète de la place en enrobé s'élève à 22 627.29€ HT.

Le Conseil Municipal, AUTORISE le Maire à signer le devis de 22 627.29€ HT avec la société COLAS.

Le Maire ajoute que des travaux de voirie devant le bâtiment relais du Sansot sont également à prévoir. Le devis proposé par la société Colas, pour une réfection de la VOIE en enrobé devant le bâtiment avec pose de caniveaux s'élève à 19 599.20€ HT.

Le Conseil Municipal, AUTORISE le Maire à signer le devis de 19 599.20€ HT avec la société COLAS.

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (DE_035_2022)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'une consultation pour l'attribution du marché de travaux pour le mur de soutènement le long de la D10 a été lancée le 3 mars 2022. Il précise que treize entreprises ont retiré un dossier et deux ont répondu.

La commission d'appel d'offres réunie le mercredi 06 avril 2022 a examiné les propositions des entreprises ayant répondu comme ci-dessous:

ENTREPRISE PONZO BATIMENT MIGENNOISE DE CONSTRUCTION

Critère n°1

Valeur technique

(50%)

45/50

L’entreprise dispose de moyens

humains et matériels adaptés et

présente de nombreuses références

pour la réalisation de chantiers

similaires

45/50

L’entreprise dispose de moyens

humains et matériels adaptés et

présente de nombreuses références

pour la réalisation de chantiers

similaires

Critère n°2

Valeur prix

(50%)

138 631.75€ HT

28.60/50

79 390.45€ HT

50/50

TOTAL 73.60/100 95 Classement 2ème 1er

- DIT que la commission d'appel d'offres a proposé de retenir l'entreprise Migennoise de Construction.

Le Conseil Municipal, DECIDE de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres en retenant l'entreprise Migennoise de Construction, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

DECISION MODIFICATIVE N°1: BATIMENT RELAIS LE SANSOT (DE_036_2022) Le Maire informe, qu’au regard des dépenses et des recettes inscrites au budget du bâtiment relais le Sansot, il y a lieu de prendre la décision modificative n°1 suivante :SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Intitulé Montant

(€)

Article Intitulé Montant (€)

/ /

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Article Intitulé Montant

(€)

Article Intitulé Montant (€)

2132 Immeuble de

rapport

20 000.00 1641 Emprunts en euros 20 000.00

TOTAL 20 000.00 TOTAL 20 000.00

Le Conseil Municipal, ACCEPTE la décision modificative n°1 telle que mentionnée ci-dessus, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision, le CHARGE de transmette celle- ci à la trésorerie.

CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2027 (DE_037_2022)

Monsieur le Maire rappelle que la Loi donne au Département «compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes».

Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité de l’action départementale que la cohérence de l’action publique de proximité, le Département de l’Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d’euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en œuvre par la mise en place d’un "pacte Territoires", au niveau du périmètre de l’EPCI, signé par le Président du Département de l’Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l’EPCI.

Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l’Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :

- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l’Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l’attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d’aménagements urbains, d’accueil de nouvelles populations,…dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, …).Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l’Yonne et Ambitions +).

Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.

Ce "pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.

Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l’intercommunalité.

Il vous est ainsi proposé, afin que notre commune puisse continuer à bénéficier du soutien du Département de l’Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs détaillés ci- dessus, d’adopter le contrat de territoire présenté qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s’inscrire dans cette nouvelle dynamique.

Le Conseil Municipal, APPROUVE les termes du contrat de territoire présenté; AUTORISE Le Maire à signer le contrat de territoire présenté ainsi que les avenants au contrat à intervenir; ACCEPTE que le Maire ou son représentant en cas d’absence représente sa collectivité dans le comité local de suivi.

CONVENTION RGPD DU SYNDICAT MIXTE AGEDI (DE_038_2022) Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Mixte A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Mixte A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le coût annuel du service est fixé à 50 euros pour toutes les collectivités adhérentes au service RGPD du Syndicat Mixte. Ce tarif fixé par le Comité Syndical pourra être revu une fois par an.

Le Conseil municipal, DECIDE de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte A.GE.D.I, AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre / signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, DESIGNE Monsieur Didier SAINT-MAXENT comme étant le DPO mutualisé de la collectivité.CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE 20/35EME (DE_039_2022_001) Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire informe l'assemblée,

Que, compte tenu de la nécessité de combler les besoins réels du service, il convient de créer un poste d’adjoint technique.

Le Maire propose à l'assemblée,

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures par semaine pour effectuer l’entretien des espaces verts, des bâtiments, de la voirie à compter du 01 septembre 2022.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade des adjoints techniques ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique "pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants". L'agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 382, indice majoré 352 (échelon 1 - échelle C1).

Le Conseil Municipal, VALIDE la proposition du Maire de création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 20 heures par semaine, à compter du 01 septembre 2022 et selon les modalités décrites ci-dessus, ADOPTE le tableau des effectifs modifié, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022, AUTORISE le Maire à signer le contrat le cas échéant.

CONVENTION ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT "LES COPAINS D'ABORD" (DE_040_2022)

Monsieur le Maire explique que l'Accueil de Loisirs intercommunal sans hébergement de Quarré les Tombes recherche une personne pour assurer les fonctions d'agent d'entretien pendant les vacances scolaires à compter du 21 février 2022. L'agent qui assurera cette fonction est Madame Laurène LACOUR. Il ajoute que la CCAVM remboursera chaque fin de trimestre, le montant de la rémunération et les charges sociales afférentes à l'agent sur la base du temps de la mise à disposition.

Le Conseil Municipal, ACCEPTE une convention de mise à disposition de Madame Laurène LACOUR pour assurer les fonctions d'agent d'entretien au centre de loisirs sans hébergement "Les Copains d'Abord", AUTORISE le Maire à signer la convention avec la CCAVM et à signer tout document afférent à cette délibération.

LIGNE DE TRESORERIE (DE_041_2022_BIS)

Monsieur le Maire rappelle que les subventions européennes qui ont été demandées pour le financement de la Maison des Apprentis n’ont pas encore été versées et qu'il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie. Suite à la proposition récente de la Caisse d’Épargne, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer un contrat Ligne de Trésorerie intéractive selon les conditions suivantes:- Montant: 200 000 euros

- Durée: 1 an

- Marge sur €str: 0.80 %

- Date limite de signature du contrat: un mois à dater de son édition

- Calcul des intérêts: exact / 360 jours

- Paiement des intérêts: trimestriel

- Frais de dossier: néant

- Commission d'engagement: 0.20 %

- Commission de mouvement: néant

- Commission de non utilisation: néant

Le Conseil Municipal, ACCEPTE le renouvellement de la ligne de trésorerie, DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Épargne une ouverture de ligne de trésorerie d’un montant 200 000 euros pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie, AUTORISE le Maire à signer le contrat d’ouverture de ligne de Trésorerie intéractive avec la Caisse d’Épargne ainsi que tout document entrant dans l'application de cette décision.

EMPRUNT (DE_042_2022)

Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux du mur de soutènement le long de la D10 et les travaux de voirie nécessitent un financement de 100 000€.

Après examen des différentes offres, le Conseil Municipal, RETIENT l'offre de la Caisse d'Épargne pour un emprunt de 100 000€ sur une durée de 15 ans, DIT que l'échéance sera trimestrielle avec un taux fixe à 1.73%, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier, le CHARGE de procéder aux inscriptions budgétaires et de transmettre la présente délibération à la Caisse d'Épargne.

EMPRUNT BUDGET BATIMENT RELAIS LE SANSOT (DE_043_2022) Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de voirie du bâtiment relais nécessitent un financement de 20 000€. Il explique avoir pris contact avec la Caisse d'Épargne qui lui a transmis différentes propositions.

Après examen des différentes offres, le Conseil Municipal, RETIENT l'offre de la Caisse d'Épargne pour un emprunt de 20 000€ sur une durée de 7 ans, DIT que l'échéance sera trimestrielle avec un taux fixe à 1.61%, AJOUTE que les frais de dossier seront de 100 euros, AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier, le CHARGE de procéder aux inscriptions budgétaires et de transmettre la présente délibération à la Caisse d'Épargne.

DEMANDE DE SUBVENTIONS TERRAINS DE TENNIS (DE_044_2022) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de restauration des actuels courts de tennis. Les deux terrains sont en très mauvais état et ne permettent plus au club de tennis de dispenser des cours dans de bonnes conditions. Il précise que la rénovation de ces terrains avoisinerait les 70 000 euros TTC. Il explique que des dossiers de demandes de subventions peuvent être constitués afin de financer ces travaux.

- État (DETR) 20%

- Région Bourgogne Franche Comté 20%

- Département de l'Yonne (Pacte des territoires) 40%

Le Conseil Municipal, CHARGE le Maire de solliciter des aides financières auprès des organismes listés ci-dessus pour subventionner cette opération au taux maximum, AUTORISE le Maire à demander toutes autres subventions pouvant soutenir ce projet et se cumuler avec les demandes ci-dessus, MANDATE le Maire pour établir et signer tout document entrant dans la bonne application de cette délibération.

FORET: AFFOUAGES (DE_045_2022)

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale; Le Conseil Municipal, DECIDE le report des affouages prévus à l’aménagement 2023 et listés au tableau ci-dessous:

Parcelle

ou unité de gestion

Surface à désigner

(ha)

Type de coupe

Proposition

Justification

S3 à S9 et 21.2 3.97 Irrégulière Report Besoin bois de feu suffisant

H 7 à H 25 8.48 Irrégulière Report Besoin bois de feu suffisant

V10 à V 12 2.23 Irrégulière Report Besoin bois de feu suffisant

REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES (DE_046_2022)

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et

arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes

intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

 soit par affichage ;

 soit par publication sur papier ;

 soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par

voie électronique dès cette date.

CONSIDERANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de

la commune de QUARRÉ-LES-TOMBES, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous

les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à

ces actes, le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel- Publicité par affichage à la mairie

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, ADOPTE la publicité par affichage

(à la mairie) qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

SUBVENTIONS 2022 (DE_047_2022)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'analyse de la commission "Communication et vie associative" du 17 mars 2022, Le Conseil Municipal, DÉCIDE d’octroyer les subventions selon le tableau suivant:

Défense du Trinquelin 50 € A l'unanimité Ralph PAIN ne participe pas au vote

Arts et Création en Morvan 800 € A l'unanimité Club de badminton 200 € A l'unanimité Sur présentation de factures

Club de football FC Quarré Saint Germain 500 € A l'unanimité Club de l'amitié 100 € A l'unanimité Ludo Quarré 1 500 € A l'unanimité Véronique LAULIAC ne participe pas au

vote

Mémoires Vivantes 100 € A l'unanimité Vélo Massif Morvan 600 € A l'unanimité UNCAFN 100 € A l'unanimité ADAVIRS 150 € A l'unanimité Entre2Actes / A l’unanimité La mairie complète les droits d’entrée de

100 € (si 25 entrées non atteintes) +

paiement des droits d’auteur

TOTAL : 4 450 €

et DIT que ces subventions sont inscrites au budget primitif 2022 à l’article 6574.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE de ne pas octroyer de subventions aux associations ci-dessous:

Association Décision Observation

Promotion Quarré Morvan NON Gratuité de la salle polyvalente pour deux manifestations par an dont une

supplémentaire si celle-ci a un caractère

caritatif

ADIL NON / AFM Téléthon NON Voir pour l’organisation du téléthon par une association

Association Prévention Routière NON / CFA Agricole de l’Yonne NON / Les restaurants du cœur NON / Les PEP CBFC NON / France Alzheimer 89 NON / Restauration Notre Dame NON / Association Kiev Avallon NON / La Petite Ruche NON / ADDEVA (Victimes de l’amiante) NON /TARIFS D'OCCUPATION DE LA SALLE POLYVALENTE POUR LES ASSOCIATIONS (DE_048_2022)

Le Conseil Municipal, dans l'esprit de relance de l'activité DECIDE de fixer à compter du 01 juin 2022 les tarifs pour le droit précaire d'utilisation de la salle polyvalente par les associations.

Associations dont le siège social est situé sur la commune (hors espace traiteur)

- GRATUIT pour deux manifestations,

- PLEIN TARIF (250 euros) dès la troisième manifestation sauf si celle-ci a un caractère caritatif

Associations dont le siège social est situé hors de la commune (hors espace traiteur)

- 150 euros la première manifestation,

- 250 euros la seconde.

Espace traiteur

- 100 euros par jour

Caution pour toute location

- un chèque de 1 000 euros à l'ordre du Trésor Public.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Samedi 23 juillet 2022 quarréoké

De 14h00 à minuit, plusieurs concerts et animations ainsi qu’un feu d’artifice sont organisés sur la place du village, dans la salle polyvalente et dans l’église Saint Georges.

Stationnement

Rue des Martins

Monsieur le Maire explique qu’il prendra prochainement un arrêté pour autoriser le stationnement des véhicules d’un côté de la rue et l’interdire dans le virage.

Rue de l’Etang de la D10 au carrefour de la rue du Grand Puits (direction cimetière)

Monsieur le Maire ajoute qu’il prendra aussi un arrêté pour interdire le stationnement des véhicules dans toute la rue, des deux côtés.Aire de camping-car

Madame Claudie TERRIEN explique que les camping caristes sont de plus en plus nombreux sur l’aire qui leur est réservée et s’installent parfois n’importe où. Elle demande que le nombre de camping-car soit limité sur l’aire.

Signalisation verticale

Monsieur Ralph PAIN demande que dans le cadre des travaux de voirie qui seront effectués sur la place, une signalisation verticale pour les places handicapées soit prévue.

Fin de séance : 21h20