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Arrêté - Préfecture - Gironde - OBSERVATION N°17
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20251008 Ap autorisation Bardinet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20251008 Ap autorisation Bardinet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
y»
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET
Service
Procédures
Environnementales
et
Utilité
Publique
DE
LA
GIRONDE
nn
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
Égalité
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Fraternité
2
;
°
Unité
Départementale
de
la Gironde
Arrêté
d'autorisation
environnementale
relatif
à
l'exploitation
d'un
entrepôt
de
stockage
de
boissons
alimentaires
alcoolisées
et
non
alcoolisées
située
297
avenue
du
11
novembre
à
Blanquefort
et
par
la société
BARDINET,
dont
le siège
social
est
situé
Domaine
de
Fleurenne
à
Blanquefort
Le
Préfet
de
la
Gironde
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
VIII
du
livre
ler,
ses
titres
| et
Il
du
livre
H
et
son
titre
1er
du
livre
V ;
Vu
le
code
du
travail
:
Vu
le code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
décret
en
date
du
11
janvier
2023
nommant
M.Etienne
GUYOT
préfet
de
la
région
Nou-
velle
Aquitaine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
Ouest,
préfet
de
la
Gironde ;
Vu
là
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l’article
L.511-2
et
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
ler
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510 ;
Cité
administrative
2
rue
jules
Ferry
-
BP
90
33
090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr Vu
l'arrêté
ministériel
du
23 janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
là
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrétant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
(PDM)
correspondant;
Vu
les
dispositions
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Estuaire
de
la
Gironde
et
milieux
associés
approuvé
le 30
août
2013;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
Bordeaux
Métropole
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
en
date
du
20
décembre
2022
portant
sur
l'exploitation
d'un
entrepôt
de
boissons
alimentaires
alcoolisées
et
non
alcoolisées
en
application
de
l'article
L.512-7
du
Code
de
l'Environnement
par
la
société
BARDINET
sur
la
commune
de
Blanquefort
(avenue
du
11
novembre)
;
Vu
la
demande
du
18
juillet
2024,
présentée
par
la
société
BARDINET
dont
le
siège
social
est
situé
rue
de
Fleurenne
à
Blanquefort,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
d'entrepôt
de
stockage
de
boissons
alimentaires
alcoolisées
et
non
alcoolisées
située
avenue
du
11
novembre
à
Blanquefort
et
notamment
les
propositions
faites
par
l'exploitant
en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
R181-13
;
Vu
les
compléments
apportés
par
le
pétitionnaire
à
cette
demande,
en
date
du
25
octobre
2024
et
du
17
janvier
2025 ;
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
en
application
des
articles
R.
181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
12
novembre
2024:
Vu
la
décision
en
date
du
28
février
2025
du
président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
mars
2025
ordonnant
l'organisation
d’une
enquête
publique
pour
une
durée
de
31
jours,
du
14
avril
2025
au
14
mai
2025
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
Blanquefort,
Parempuyre
et
du
Pian
Médoc;
Vu
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
réalisé
dans
ces
communes
de
l'avis
au
public
;
Vu
la
publication
en
dates
du
28
mars
2025
et
18
avril
2025
de
cet
avis
dans
deux
journaux
locaux
;
Vu
le
registre
d'enquête
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'absence
d'avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Blanquefort,
Parempuyre
et
du
Pian
Médoc
et
du
conseil
communautaire
de
Bordeaux
Métropole
;
Vu
l'accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture ;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le 31 juillet
2025
à
la
connaissance
du
demandeur ;
Vu
la
réponse
du
pétitionnaire
en
date
du
26
août
2025
émettant
des
observations
sur
le
projet
d'arrêté
et
les
prescriptions
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
16
septembre
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
2
octobre
2025
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
duquel
le
demandeur
à
eu
la
possibilité
d'être
entendu
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
déposé
par
le
pétitionnaire
relève
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale ; CONSIDÉRANT
que
l'entrepôt
concerné
par
la
demande
d'autorisation
environnementale
est
déjà
exploité
par
la
société
BARDINET
sous
le
régime
de
l'enregistrement
et
prescrit
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2022; CONSIDÉRANT
que
le demandeur
a été
conduit
à
renforcer
ses
moyens
de
lutte
incendie
;
CONSIDÉRANT
que
le
site
relève
du
régime
de
l'autorisation,
sous
statut
SEVESO
seuil
bas
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'imposer
des
prescriptions
particulières
au
projet,
visant
à
garantir
les
dispositions
de
l'article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
ler
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'imposer
des
prescriptions
particulières
au
projet,
visant
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
et
L.414-4
du
code
de
l'environnement ; CONSIDÉRANT
l'application
de
la
démarche
Éviter,
Réduire,
Compenser
conformément
à
l’article
L.163-1
du
code
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
R.122-5
du
code
de
l'environnement,
notamment
la
séquence
«
Eviter
-
Réduire
- Compenser
»;
CONSIDÉRANT
la
proximité
immédiate
de
zones
humides
et
les
incidences
directes
et
indirectes
du
projet
en
phases
travaux
et
d'exploitation
sur
l'altération
des
fonctionnalités
des
zones
humides
;
CONSIDÉRANT
la
disposition
D41
du
SDAGE
Adour
Garonne
qui
impose
un
taux
de
compensation
qui
contribue
à
générer
Une
équivalence
en
termes
de
biodiversité
et
de
fonctionnalités
par
rapport
à
la
surface
de
zone
humide
détruite.
En
cas
d'absence
de
cette
démonstration,
la
compensation
doit
être
effectuée
à
minima
à
hauteur
de
150
%
de
la
surface
perdue ;
CONSIDÉRANT
que
le
déclarant
propose
des
mesures
compensatoires
pour
les
zones
humides
engendrant,
sur
le
site
de
compensation,
un
gain
écologique
par
rapport
à
l'existant
au
moins
équivalent
aux
pertes
fonctionnelles
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
compensatoires
font
l’objet
d'un
plan
de
gestion
;
CONSIDÉRANT
qu'une
convention
entre
le
déclarant
et
les
propriétaires
des
parcelles
de
compensation
sécurise
les
mesures
compensatoires
pour
les
zones
humides
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
la
société
BARDINET
d'exploitation
d'un
entrepôt
de
stockage
de
boissons
alimentaires
alcoolisées
et
non
alcoolisées
s'effectue
dans
l’entrepôt
existant
ayant
fait
l’objet
d'un
enregistrement
par
arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2022;
CONSIDÉRANT
que
l'absence
de
nouvelle
construction
traduit
une
absence
de
risque
caractérisé
pour
les
espèces
protégées
identifiées
lors
de
la
demande
d'enregistrement
et
qu'à
ce
titre
le
projet
dispose
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
présentant
des
garanties
d'effectivité
telles
qu'elles
permettent
de
diminuer
le
risque
de
destruction
ou
de
perturbation
des
espèces
mentionnées
à
l'article
L.
411-1
;
CONSIDÉRANT
qu'au
titre
de
l’article
L411-2-1
du
code
de
l'environnement,
l'absence
de
risque
caractérisé
pour
les
espèces
protégées
identifiées
ne
requiert
pas
une
demande
de
dérogation
prévue
à
l'article
L411-2
4°
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
tiennent
compte
des
résultats
des
consultations
menées
en
application
des
articles
R.
181-18
à
R181-32,
des
observations
des
collectivités
territoriales
intéressées
par
le
projet
et
des
services
déconcentrés
et
établissements
publics
de
l'État
et
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations
;
CONSIDÉRANT
que
les
consultations
effectuées
n'ont
pas
mis
en
évidence
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
projet
initial
et
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations
;
CONSIDÉRANT
que
certaines
prescriptions
réglementant
les
conditions
d'exploitation
des
installations
contiennent
des
informations
sensibles
vis-à-vis
de
la
sécurité
publique
et
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
; SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la Gironde ;
ARRÊTE
1
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
1.1
Bénéficiaire
et
portée
de
l'autorisation
11.1
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
Société
BARDINET,
(SIRET
30171146100071),
dont
le
siège
social
est
situé
au
Domaine
de
Fleurenne,
33291
BLANQUEFORT
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BLANQUEFORT,
à
l'adresse
297
Avenue
du
11
novembre
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
1.1.2
Localisation
et
surface
occupée
par
les
installations
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Commune
Parcelles
Blanquefort
AT
n°386,
388,
391,
394,
400,
405,
417,
411,
et AS
n°
733,
735,
737,
739,
741,
746.
La
surface
occupée
par
les
installations,
voies,
aires
de
circulation,
et
plus
généralement,
la
surface
imperméabilisée
est
de
15
083
m°.
1.1.3
Dispositions
abrogées
Les
dispositions
du
présent
arrêté
abrogent
et
remplacent
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2022.
|
1.1.4
Installations
visées
par
la
nomenclature
et
soumises
à
déclaration,
enregistrement
ou
autorisation
Le
présent
arrêté
s'applique
sans
préjudice
des
différents
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
aux
rubriques
ICPE
et
IOTA
listées
au
1.2
ci-dessous.
1.2
Nature
des
installations
Les
installations
exploitées
relèvent
des
rubriques
ICPE
suivantes :
Rubrique
ICPE
Libellé
simplifié
de
la
rubrique
Volume
Régime
(*)
4755-1
Alcools
de
bouche
d'origine
agricole
et
leurs
A
constituants
(distillats,
infusions,
alcool
éthy-La
quantité
maximale
AU
Seveso
Seuil
Bas
lique
d'origine
agricole,
extraits
et
arômes)
pré-torisée
est
précisée
en
sentant
des
propriétés
équivalentes
aux
sub-Annexe
1
du
présent
ar- stances
classées
dans
les
catégories
2
où
3 des) ;
liquides
inflammables
1.
La
quantité
susceptible
d'être
présente
étant
supérieure
ou
égale
à
5
000
t
1510-2
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supé-
rieure
à 500
tonnes),
à l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remi-
sage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
re-
morque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques.
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1
b}
Le
volume
des
entrepôts
étant
supérieur
ou
égal
à 50
000
m°
mais
inférieur
à 900
000
m°
2
cellules
de
3
356
m?
avec
une
hauteur
au
fai-
tage
de18m
Soit
120
816
m°
1 zone
de
quais
surmontés
d'un
étage
pour
une
surface
de
1
766
m?
avec
une
hau-
teur
max
de
9,2
m
Soit
16
247,2
m°
Volume
de
l'entrepôt
:
137
063,2
m°
(*)
À
(autorisation),
E
(Enregistrement),
D
(Déclaration),
DC
(Déclaration
avec
contrôle
périodique)
Les
quantités
maximales
autorisées
des
rubriques
du
tableau
ci-dessus
sont
précisées
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté.
Elles
relèvent
également
des
rubriques
loi
sur
l'eau
suivantes :
Rubrique
IOTA 2.1.5.0
Libellé
simplifié
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
Régime
(*)
Surface
totale
de
l'emprise
du
site :
D
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
38
547
m?
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol
2°
La
surface
totale
du
projet,
aug-
mentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
supérieure
à
1ha
mais
inférieure
à
20
ha
Assèchement,
mise
en
eau,
imper-Surface
des
zones
humides
impactées
<
D
méabilisation,
remblais
de
zones
hu-
Tha
mides
ou
de
marais
2°
La
zone
asséchée
ou
mise
en
eau
étant
supérieure
à
0,1ha,
mais
infé-
rieure
à Tha
(*) A
(autorisation)
ou
D
(Déclaration)
3.3.1.0
L'établissement
est
seuil
bas
par
dépassement
direct
d'un
seuil
tel
que
défini
au
point
1 de
l'article
R. 511-11
du
code
de
l’environnement
pour
la
rubrique
4755.
1.3
Prescriptions
techniques
applicables
Les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510,
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation,
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
ler
du
livre
V
du code
de
l'environnement
et
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
s'appliquent
à
l'établissement.
1.4
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposés,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
1.5
Documents
tenus
a
la
disposition
de
l'inspection
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants :
e
le dossier
de
demande
d'autorisation
initial,
e
les
plans
tenus
à jour
e
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
e
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à
enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
+
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
e
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au
minimum.
Ce
dossier
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site. 2
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
2.1
Conception
et
gestion
des
réseaux
et
points
de
rejet
21.1
Points
de
rejet
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d'effluents
suivantes:
eaux
sanitaires
et
eaux
pluviales.
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
au(x)
point(s)
de
rejet
externe(s)
qui
présente(nt)
les
caractéristiques
suivantes :
Milieu
naturel
récepteur
ou
Station
de
Réf.
Localisation
Nature
des
effluents
Exutoire
du
rejet
.
:
traitement
collective
Eaux
usées
domestiques
A
,
[Réseau
Raccordement
au
Sud-composées
des
eaux
usées
Pt
N°1
ne
d'assainissement
Station
de
traitement
collective
Ouest
de
la
parcelle
sanitaires
et
des
eaux
de
communal
lavage
des
sols.
Pt
N°2
[Raccordement
au
Sud{Eaux
pluviales
en/Ruisseau
du
Peybois
Milieu
naturel
Est
de
la
parcelle
provenance
des
toitures,
des
voiries
et
parkings |
létanchés.
Ï
21.2
Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages
de
rejet
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
l'autorisation
délivrée
par
la
collectivité
à
laquelle
appartient
le
réseau
public
et
l'ouvrage
de
traitement
collectif,
en
application
de
l'article
L. 1331-10
du
code
de
la
santé
publique.
Cette
autorisation
est
transmise
par
l'exploitant
au
Préfet.
2.2
Limitation
des
reiets
2.2.1
Caractéristiques
des
rejets
externes
Point
de
rejet
référencé
n°1
Les
eaux
domestiques
sont
traitées
et
évacuées
conformément
aux
règlements
en
vigueur
sur
la
commune
d'implantation
du
site.
Point
de
rejet
référencé
n°2
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur
les
voies
de
circulation,
aires
de
stationnement,
de
chargement
et déchargement,
aires
de
stockage
et
autres
surfaces
imperméables,
sont
collectées
par
Un
réseau
spécifique
et
traitées
par
un
ou
plusieurs
dispositifs
séparateurs
d'hydrocarbures
correctement
dimensionnés
ou
tout
autre
dispositif
d'effet
équivalent.
Le
bon
fonctionnement
de
ces
équipements
fait
l'objet
de
vérifications
au
moins
annuelles. Les
eaux
pluviales
respectent
les
valeurs
limites
en
concentration
ci-dessous
(avant
rejet
au
milieu
considéré).
- PH:
entre
5,5
et
8,5;
- Débit
maximum
horaire
( m3/h)
: 18
Paramètre
Code
SANDRE
Concentration
maximale
(mg/l)
(*)
MES
1305
100
DCO
1314
‘
300
DBOS
1313
100
Hydrocarbures
7009
10
Lorsque
le
ruissellement
sur
l'ensemble
des
surfaces
(toitures,
aires
de
parking,
etc.)
de
l'entrepôt,
en
cas
de
pluie
correspondant
au
maximal
décennal
de
précipitations,
est
susceptible
de
générer
un
débit
à
la
sortie
des
ouvrages
de
traitement
de
ces
eaux
supérieur
à
10
%
du
QMNAS
du
milieu
récepteur,
l'exploitant
met
en
place
un
ouvrage
de
collecte
afin
de
respecter,
en
cas
de
précipitations
décennales,
un
débit
inférieur
à 10
%
de
ce
QMNAS. 2.2.2
Contrôle
des
rejets
L'exploitant
réalise
les
contrôles
suivants :
Périodicité
de
la
Fréquence
de
Pt
rejet
Paramètre
Code
SANDRE
Type
de
suivi
mesure
4
ee
transmission
Pt
N°2
MES
1305
DCO
1314
AR
=
E
D805
1313
Prélèvement
24h
Semestriel
Semestriel
Hydrocarbures
7009
L'Inspection
des
Installations
Classées
pourra
ajouter à
la
liste
des
déterminations
à effectuer
pour
chacun
des
points
de
contrôle
d'autres
paramètres.
3
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
ZONES
HUMIDES
PRÉSERVÉES
IN
SITU
3.1
Gestion
et
entretien
des
zones
humides
préservées
dans
l'emprise
de
l'opération L'ensemble
des
zones
humides
évitées
est
préservé
pendant
toute
la
durée
de
vie
de
cet
ensemble
immobilier.
Ces
zones
restent
clôturées
en
phase
d'exploitation.
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
interdite,
tout
comme
la
plantation
de
nouvelles
espèces.
Dans
les
espaces
verts
communs,
là
plantation
d'espèces
exotiques
envahissantes
est
interdite. En
termes
de
gestion,
l'entretien
sur
les
milieux
prairiaux
consistera
en
un
fauchage
tardif
tous
les
ans
entre
septembre
et
octobre,
à
une
hauteur
de
30
cm.
Ceci
permettra
de
limiter
l'impact
sur
la
faune
ét
facilite
le développement
des
communautés
végétales
des
prairies
humides.
S'agissant
de
la
gestion
des
espaces
boisés,
les
travaux
d'entretien
consistent
à
maintenir
la
diversité
d'âges
et
d'espèces.
Ainsi,
l'abattage
d'arbres,
est
limité
aux
arbres
malades
ou
sénescents
et
au
rajeunissement
des
fourrés
(recépage
et/ou
étêtage).
En
cas
de
fermeture
trop
importante
du
sous-étage
et/ou
de
perte
de
diversité,
un
débroussaillage
de
la
végétation
arbustive
et
buissonnante
peut
être
opéré.
3.2.
Suivi
écologique
des
zones
humides
préservées
dans
l'emprise
de
l'opération
Les
zones
humides
« évitées
»
bénéficient
d'un
protocole
de
suivi
qui
est
réalisé
annuellement
pendant
3
ans
puis
tous
les
5
ans
pour
s'assurer
du
maintien
et
de
l'efficacité
des
mesures
de
réduction
et
de
l'absence
de
colonisation
par
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes.
Un
relevé
pédologique
en
hiver
et
un
inventaire
floristique
au
printemps
seront
réalisés
chaque
année. Le
déclarant
transmet
à
la
DDTM33,
service
eau
et
nature,
à
l'issue
de
chaque
campagne
de
suivi,
le
rapport
de
synthèse.
Si
à
l'issue
du
bilan
quinquennal,
ces
zones
s'avèrent
être
impactées,
elles
seront
compensées.
3.3
Prescriptions
relatives
au
dimensionnement
et
à
l'éligibilité
des
mesures
de
compensation
des
zones
humides Malgré
la
mise
en
place
de
la
séquence
ERC
(Eviter
- Réduire
-
Compenser),
des
impacts
résiduels
persistent
sur
les
zones
humides
avec
un
impact
estimé
à
4
047
m?.
La
zone
humide
impactée
par
le
projet
est
donc
au
minimum
de
4 047
m?
composés
d'une
végétation
de
type
friches
herbacées
et
landes
mésophiles.
On
Zone
2 (6
071
m°
à compenser)
»
1 Zone
humide conservée
: 5 337
oui
C
[2
Ste de compensation
: 6 071 m2
Figure
2:
Zones
humides
impactées
par
le projet
- Carte
extraite
du
complément
d'éligibilité
parcelle
compensation
-—
Source
:
CERAG
Figure
1:
Zones
humides
dans
le périmètre
du projet
—
Carte
extraite
du
complément
d'éligibilité
parcelle
compensation
—
Source
: CERAG
Tout
linéaire
ou
surface
de
zone
humide
impacté
par
le
projet
fait
l'objet
de
mesures
de
compensation
respectant
les
principes
édictés
aux
articles
L.
110-1-11.2°
et
L.
163-1
du
Code
de
l’environnement.
Au
sens
de
cet
arrêté,
Une
«
mesure
de
compensation
»
comprend
à
la
fois
le
ou
les
sites
de
compensation
et
l'ensemble
des
actions
écologiques
envisagées
sur
ces
sites
(installations,
ouvrages
ou
travaux
hydrauliques
ou
de
génie
écologique
et
programmes
opérationnels
de
gestion
conservatoire)
pour
restaurer
leurs
fonctions.
Ces
mesures
doivent
être
conformes
aux
principes
édictés
ci-dessous
:
*__
Proportionnalité
+
Équivalence
+ __
Proximité
géographique
et
temporelle
*
Faisabilité,
efficacité
et
pérennité
+
Additionnalité
écologique
et
complémentarité
°
Cohérence
Les
impacts
résiduels
significatifs
présentées
dans
le
dossier
du
déclarant
sont
à
compléter
par
le
maître
d'ouvrage
si
d'autres
impacts
négatifs
résiduels
significatifs
non
identifiés
venaient
à
être
engendrés
en
phase
chantier
ou
de
mise
en
service
du
projet.
Le
projet
entraîne
la destruction
au
minimum
de
4
047
m?
de
zone
humide.
Conformément
à
la
disposition
D41
du
SDAGE
ADOUR
GARONNE,
un
ratio
de
compensation
d'un
minimum
de
150
%
de
la
surface
détruite
en
zone
humide
est
prescrite.
La
dette
compensatoire
pour
ce
projet
atteint
au
minimum
6
070
m°.
La
zone
compensatoire
reste
effective
le temps
de
la durée
des
atteintes
(L.
163-1
du
Code
de
l'environnement).
Cette
compensation
est
mise
en
œuvre
et
suivie
pendant
une
durée
d'au
moins
30
ans. 3.4
Le
Plan
de
Gestion
Compensatoire
Le
plan
de
gestion
doit
contenir
au
minimum :
+
la sécurisation
foncière
du
site
du
projet
et
du
site
de
compensation,
*
l'organisme
chargé
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion,
+ __
l'état
initial
du
site
support
de
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
compensatoire
et
de
la
zone
humide
détruite,
mettant
en
avant
la
compatibilité
des
fonctionnalités
de
la
zone
humide
détruite
et
des
parcelles
choisies
pour
la
compensation,
+
la
définition
d'objectifs
et
de
plans
d'actions,
*
les
actions
à
mettre
en
place
et
visant
à
faire
évoluer
le
milieu
vers
un
état
plus
favorable
à
son
bon
fonctionnement,
à
la
biodiversité,
comprenant
la
description
des
travaux
nécessaires
à
ces
objectifs
et
les
mesures
de
gestions
visant
à
accompagner
ces
actions
(ponctuelles,
saisonnières,
annuelles)
avec
le calendrier
prévisionnel
associé,
*__
des
documents
cartographiques
(périmètres,
habitats,
secteurs
d'interventions,
gestion
et suivis).
+
le calendrier
des
opérations
sur
sa
durée
totale
(30
ans),
+
le
suivi
écologique
(modalités,
objectifs),
les
indicateurs
de
suivis
et
les
réorientations
éventuelles
en
cas
d'échec,
+ __
l'évaluation
des
coûts,
*
la
réalisation
de
compte
rendus
annuels
des
observations
et
bilan
de
suivis.
Pour
permettre
une
bonne
lisibilité
et
opérationnalité,
la
rédaction
de
fiches
actions
est
essentiel.
Les
fiches
action
attendues
doivent
renseigner
a
minima
les
éléments
suivants
:
* _
arrêtés
auxquels
elle
répond
(zones
humides
et/ou
espèces
protégées) ;
*
rappel
de
la dette
de
compensation
(surface) ;
*
_
espèce(s)
ciblée(s);
+
objectifs;
* __
hiérarchisation
de
la
mesure
(priorité
de
réalisation/enjeux)
;
*__
surface
concernée
par
l'action;
°__
habitats
concernés
;
+ __
localisation
de
l'action
au
sein
de
l'emprise
du
site
de
compensation
(cartographique);
°
description
détaillée
voire
illustrée
de
l'action;
*
éventuels
points
réglementaires
engendrés
par
les
mesures
;
*
précautions
environnementales
particulières
;
+ __
période
et fréquence
d'intervention;
*__
temps
de
résilience
prévisionnel;
+
éléments
de
suivi:
*
partenaires.
3.5
Suivi
des
mesures
Chaque
année,
l'exploitant
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées
le
bilan
commenté
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
et
de
leur
suivi.
Il
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
tous
les
éléments
de
preuve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires.
4
PROTECTION
DU
CADRE
DE
VIE
4.1
Bruits 4.1.1
Valeurs
limites
de
bruit
Les
émissions
sonores
de
l'installation
ne
sont
pas
à
l'origine,
dans
les
zones
à
émergence
ré-
glementée,
d'une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
définies
dans
le
tableau
sui-
vant :
|
NIVEAU
DE
BRUIT
AMBIANT | ÉMERGENCE
ADMISSIBLE
POUR |
ÉMERGENCE
ADMISSIBLE
POUR EXISTANT
LA
PÉRIODE
dans
les
zones
à
émergence
LA
PÉRIODE
allant
de
22
heures
à 7
heures
réglementée
allant
de
7
heures
à
22
heures
ainsi
que
les
dimanches
et
jours
(incluant
le bruit
de
l'installa- !
sauf
dimanches
et jours
fériés
g
férié
J
tion)
ériés
Supérieur
à
35
et
inférieur
ou
|
|
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
|
ap (à)
Supérieur
à 45
dB
(A)
5 dB
(A)
3 dB
(A)
p
De
plus,
le
niveau
de
bruit
en
limite
de
propriété
de
l'installation
ne
dépasse
pas,
lorsqu'elle
est
en
fonctionnement,
70
dB
(A)
pour
la
période de
jour
et
60
dB
(A)
pour
la
période
de
nuit,
sauf
si
le
bruit
résiduel
pour
la
période
considérée
est
supérieur
à cette
limite.
Dans
le
cas
où
le
bruit
particulier
de
l'établissement
est
à tonalité
marquée
au
sens
du
point
1.9
de
l'annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997
susvisé,
de
manière
établie
ou
cyclique,
sa
durée
d'apparition
n'excède
pas
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement
de
l'établissement
dans
chacune
dès
périodes
diurne
ou
nocturne
définies
dans
le tableau
ci-dessus.
4.1.2
Véhicules
-
engins
de
chantier
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'inté-
rieur
de
l'installation
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
de
limitation
de
leurs
émissions
sonores.
L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-par-
leurs,
etc.),
gênant
pour
le voisinage,
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
et
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
41.3
Surveillance
par
l'exploitant
des
émissions
sonores
L'exploitant
met
en
place
une
surveillance
des
émissions
sonores
de
l'installation
permettant
d'esti-
mer
la valeur
de
l'émergence
générée
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997
susvisé.
Ces
mesures
sont
effectuées
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
du-
rée
d'une
demi-heure
au
moins.
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
dans
les
trois
mois
suivant
la
mise
en
service
de
l'installation
puis
tous
les
5
ans.
4.2
Intégration
dans
le
paysage
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le contrôle
de
l'exploitant,
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
et
exempts
de
sources
potentielles
d'incendie.
Les
écrans
de
végétation
mis
en
place
sont
entretenus.
Pour
l'entretien
des
surfaces
extérieures
de
son
site
(parkings,
espaces
verts,
voies
de
circulation.….),
l'exploitant
met
en
œuvre
des
bonnes
pratiques,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
désherbage.
5
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
5.1
Conceotion
des
installations
5.1.1
Dispositions
constructives
et
comportement
au
feu Les
dispositions
constructives
du
site
sont
conformes
aux
données
techniques
contenues
dans
l'étude
de
dangers
du
dossier
de
demande
d'autorisation.
Les
justificatifs
attestant
du
respect
des
dispositions
constructives
spécifiques
sont
tenues
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
5.1.2
Désenfumage
Les
bâtiments
sont
munis
d'un
système
de
désenfumage.
Chaque
canton
de
désenfumage
est
doté
d'exutoires
à
commandes
automatiques
et
manuelles
d'une
surface
utile
correspondant
à
2
%
de
la
surface
de
chaque
canton.
Les
commandes
manuelles
des
exutoires
se
font
en
2
points
opposés
des
cellules
et
est
facilement
accessible
depuis
les
issues
du
bâtiment.
Les
amenées
d'air
sont
assurées
par
les
portes
sectionnelles
et
les
issues
de
secours.
5.1.3
Accessibilité
des
engins
de
secours
à
proximité
de
l'installation
L'établissement
est
desservi
par
un
accès
depuis
l'avenue
du
11
novembre.
Une
voie
de
desserte
de
6
mètres
de
large
permet
l'accessibilité
à
l'ensemble
des
façades
du
bâtiment.
Ces
voies
de
dessertes
sont
conformes
aux
préconisations
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Gironde.
Les
voies
en
cul-de-sac
de
plus
de
60
m
doivent
permettre
le
retournement
et
le
croisement
des
engins.
Le
site
comprend
4
aires
de
mise
en
station
des
moyens
aériens,
accessibles
depuis
la voie
engins
et
conformes
aux
Bréceniss tiens
du
SDIS
33.
Les
échelles
aériennes
sont
positionnées
au
droit
des
murs
REI
240.
Toutes
les
issues
de
l'entrepôt
doivent
être
accessibles
aux
sapeurs-pompiers
depuis
la
voie
de
desserte
par
un
chemin
stabilisé
de
1,80
mètres
de
large
au
minimum.
Les
quais
de
déchargement
sont
équipés
d’une
rampe
dévidoir
d’une
largeur
de
1,80
mètres
et
d’une
pente
maximale
de
10
%.
5.1.4
Dispositifs
de
rétention
et
de
confinement
des
déversements
et
pollutions
accidenteiles
L'exploitant
dispose
d'une
rétention
d’un
volume
de
2406
m°
via
3
bassins
de
rétention
enterrés,
situés
à
15
m
du
bâtiment
environ
et
munis
de
trappes
d'accès.
Les
commandes
des
dispositifs
d'obturation
sont
signalées
et
accessibles.
5.1.5
Installations
électriques
utilisant
l'énergie
photovoltaïque
L'installation
d'équipements
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
photovoltaïque
est
conforme
aux
dispositions
de
la
section
V
de
l'arrêté
du
4 octobre
2010
susvisé.
5.2
Moyens
d'intervention
en
cas
d'accident
et
organisation
des
secours
5.2.1
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'exploitant
dispose
de
ses
propres
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
à
défendre
qui
sont
a
minima
les
suivants
:
+
Un
volume
d’eau
disponible
de
840
m°
pour
une
lutte
contre
l'incendie
d'une
durée
moyenne
de
2h
(via
des
poteaux
incendies
internes
et
externes
et
d’une
ou
plusieurs
réserves
d’eau).
Le
débit
minimal
exigé
est
de
420
m‘/h. °
Les
poteaux
incendie
seront
conformes
aux
normes
NF
S
61
ou
NF S
61
213
et
NF S
62
200.
La
pression
dynamique
sera
de
1
bar
sans
dépasser
8
bars.
Le
complément
éventuel
pour
répondre
au
débit
minimal
exigé,
peut
être
apporté
par
une
ou
plusieurs
réserves
d'eau
propre
au
site,
accessible
en
permanence
aux
services
d'incendie
et
de
secours.
Ces
réserves
ont
une
capacité
minimale
réellement
utilisable
de
120
mètres
cubes.
Elles
sont
dotées
de
plates-formes
d'aspiration
par
tranche
de
120
mètres
cubes
de
capacité
;
°
3
colonnes
d'aspiration
de
150
mm
munies
chacune
de
deux
sorties
de
100
mm,
reliées
à
la
réserve
d'eau
incendie,
sur
lesquelles
les
engins
du
SDIS
peuvent
se
brancher
en
cas
de
panne
de
la
pomperie
du
réseau
de
poteaux
incendie
privés
ou
tout
dispositif
d'efficacité
équivalente
validée
par
le
SDIS.
Chaque
module
d'aspiration
est
muni
d'une
aire
de
mise
en
aspiration
de
4m
sur
8m ;
+
Des
extincteurs
appropriés
au
risque
et
disposés
sur
l'ensemble
du
site
°
13
RIA
et
Un
système
d'extinction
automatique
incendie
alimenté
par
un
groupe
motopompe
et
une
cuve
dédiée
d'au
moins
531
m°.
Le
système
répond
aux
exigences
fixées
par
les
normes
en
vigueur.
il
est
conçu,
installé,
entretenu
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus
;
*
une
détection
automatique
incendie
avec
transmission
d'une
alarme
perceptible
en
tout
point
du
bâtiment.
Les
poteaux
incendie
privés
nécessite
un
contrôle
annuel
pour
vérifier
:
*
le
débit
et
la
pression,
+
l'accessibilité
et
la
visibilité,
+
la
présence
effective
d'eau
par
ouverture,
*
la
bonne
manoeuvrabilité
des
appareils,
*
la
présence
des
bouchons
raccords,
+ __
l'intégrité
des
demi-raccords
d'ouverture,
de
fermeture,
de
purge.
5.2.2
Plan
d'Opération
Interne
Dispositions
générales
L'exploitant
élabore
le
POI
sur
la
base
des
scénarios
et
moyens
d'intervention
nécessaires
analysés
dans
l'étude
de
dangers.
Il prend
également
en
compte
les
différentes
périodes
de
fonctionnement
(jour,
nuit,
périodes
de
présence
limitée).
Les
critères
de
déclenchement
du
POI
sont
définis
par
le
plan.
Le
POI
est
homogène
avec
la
nature
et
les
enveloppes
des
différents
phénomènes
de
dangers
envisagés
dans
l'étude
de
dangers.
L'exploitant
s'assure
de
la
complémentarité
de
ses
moyens
et
des
moyens
publics
pour
faire
face
aux
phases
de
montée
en
puissance
du
dispositif
vers
le
PPI
ou
de
mise
en
œuvre
directe
du
PPI,
sans
montée
en
puissance.
Le
POI
contient
les
mesures
incombant
à
l'exploitant
pour
le
compte
de
l'autorité
de
police.
L'exploitant
met
en
œuvre,
dès
que
nécessaire,
les
dispositions
prévues
dans
son
POI,
notamment
les
moyens
en
personnels
et
matériels
nécessaires
au
déclenchement
sans
retard
du
POI.
L'exploitant
assure
la direction
du
POI
jusqu'à
l'intervention,
si
besoin,
des
Services
de
secours
ex-
ternes.
Il reste
responsable
de
là gestion
et
du
maintien
de
la
sécurité
de
ses
installations et
joue
un
rôle
primordial
de
conseiller
technique
du
Commandant
des
Opérations
de
Secours
(COS).
Il prend
en
outre,
à
l'extérieur
de
son
établissement,
les
mesures
urgentes
de
protection
des
populations
et de
l'environnement
prévues
au
POI
et,
s'il
existe,
au
PPI
en
application
des
articles
R.741-18
et
741-
19
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Il met
à disposition
un
poste
de
commandement
aménagé
sur
le site
ou
au
voisinage
de
celui-ci.
Un
exemplaire
du
POI
doit
être
disponible
en
permanence
à
l'em-
placement
prévu
pour
y
installer
le
poste
de
commandement.
Il est
responsable
de
l'information,
dans
les
meilleurs
délais,
des
autorités
compétentes,
notam-
ment
le
Préfet,
le
Maire
et
la
DREAL,
et
des
services
de
secours
concernés.
Mise
à jour
du
POI
L'exploitant
élabore
et
met
en
œuvre
une
procédure
écrite,
avec
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
pOur
garantir
:
*
la
recherche
systématique
d'améliorations
des
dispositions
du
POI
; cela
inclut
notamment
:
°
l'organisation
de
tests
périodiques
du
dispositif
et/ou
des
moyens
d'intervention,
o
la
formation
du
personnel
intervenant,
o
l'analyse
des
enseignements
à tirer
de
ces
exercices
et
formations,
*__
la
prise
en
compte
des
résultats
de
l'actualisation
de
l'étude
de
dangers
(révision
ou
suite
à
une
modification
notable
dans
l'établissement
ou
dans
le
voisinage),
*__
la
revue
périodique
et
systématique
de
la validité
du
contenu
du
POI,
qui
peut
être
coor-
donnée
avec
les
actions
citées
ci-dessus,
+
la
mise
à jour
systématique
du
POI
en
fonction
de
l'usure
de
son
contenu
ou
des
améliora-
tions
décidées.
6
AUDIT
DE
CONFORMITÉ
AUX
PRESCRIPTIONS
APPLICABLES
Dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
mise
en
service
de
l'entrepôt,
l'exploitant
réalise
une
éva-
luation
de
la
conformité
de
ses
installations
par
rapport
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ainsi
que
celles
des
arrêtés
ministériels
du
11/04/2017
modifié,
du
4/10/2010
et
du
26/05/2014
susvisés.
En
cas
de
non-conformités,
l'exploitant
établit
un
plan
d'actions
qu'il
communique
à
l'inspection
en
justifiant
l'acceptabilité
des
échéances
qu'il
a
retenues
pour
se
mettre
en
conformité.
7
DISPOSITIONS
FINALES
71
Caducité
L'arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.
211-117
et
R.
214-97.
Le
délai
mentionné
ci-dessus
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale : 1°
D'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la juridiction
administrative
contre
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
ou
ses
arrêtés
complémentaires
; 2°
D'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la juridiction
administrative
contre
le
permis
de
construire
du
projet
ou
la
décision
de
non-opposition
à déclaration
préalable
;
3°
D'une
décision
devenue
irrévocable
en
cas
de
recours
devant
un
tribunal
de l'ordre
judiciaire,
en
application
de
l'article
L. 480-13
du
code
de
l'urbanisme,
contre
le
permis
de
construire
du
projet.
7.2
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux.
:
1°
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
lui
a été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
ou
d'un
recours
administratif,
est
tenu,
selon
le
cas,
à
peine
d'irrecevabilité,
ou
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter,
selon
le
cas,
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
7.3
Publicité
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.181-44
et
R.
181-50
du
code
de
l'environnement
:
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Blanquefort
et
peut
y être
consultée ;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Blanquefort
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
transmis
à
la
préfecture
de
« département
» ;
Cet
affichage
mentionne
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non-prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
3°
L'arrêté
est
adressé
:
. au
conseil
municipal
de
… ;
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
du
département
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
7.4
Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la société
BARDINET.
Une
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Secrétaire
Généralde
la
Préfecture
de
la
Gironde,
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde, - Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nou-
velle-Aquitaine,
‘
- Madame
le
Maire
de
la
commune
Blanquefort,
qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Bordeaux,
le
-8
nr1
2025
Le
Préfet
{
MN
Fr
_
Pourle Préfetétpardétégation
le Secrétaire
Général
François
DRAPÉ