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Arrêté - Préfecture - Gironde - scg st loubes ap autorisation
Document publié le Jeudi 18 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - scg st loubes ap autorisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
EX A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service des Procédures Environnementales ARRETE DU
16 SEP. 2bi4
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) du parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L541-30-1, les articles R.541-65 à
R.541-75 et les articles R541-80 à R.541-82 :
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié relatif aux instaliations de stockage de déchets inertes ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes de la
société Sable Calcaire Granulat en date du 20 janvier 2014 complétée le 22 mai 2014 ;
VU l'accord du 5 avril 2013 avec Mme de Fougières propriétaire des parcelles n°2585, 541 et
2587, section À, aux lieux-dits « Chartran » et « Au Jauga » sur la commune de Saint-Loubès:;
VU les avis des services de l'Etat consultés:
VU l'avis du 23 avril 2014 du maire de Saint Loubès:
VU l'avis du 28 mai 2014 de la communauté de commune du secteur de Saint-Loubès:
VU la consultation effectuée sur le site internet de la préfecture de la Gironde du 6 au 19 adût
2014 inclus dans.le cadre de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la participation
du public ;
VU l'absence d'observation du public :
1/12 CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux dispositions mentionnées à l'article R541-70
du code de l’environnement notamment en ce qui concerne la conservation des milieux naturels, de la
faune ou de la flore ; °
CONSIDERANT que l'examen du dossier et les réponses apportées par le pétitionnaire
permettent de lever les observations formulées dans le cadre de l'instruction ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : :
La société S.A.S. Sable Calcaire Granulat (SCG) dont le siège social est situé Immeuble Pont
d'Aquitaine — rue Cantelaudette à LORMONT (33310) est autorisée à exploiter une installation de
stockage de déchets inertes sise à SAINT LOUBES (33450) au lieu-dit Chemin de la Rafette dans les
conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
L'exploitation du site de l'installation est confiée à une persanne techniquement compétente et
nommément désignée par l'exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect
des autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l'eau et aux milieux aquatiques :
Article 2 :
La surface affectée à l'installation est de 19130 m2. Cette surface est située sur les parcelles cadastrées
suivantes :
Référence de la parcelle Surface affectée à :
Commune Lieu-dit mt :
section numéros l'installation (M?)
541 7 355 SAINT-LOUBES | Chemin de la A 2885 : 5 125
Rafette
2587 6 650
Article 3 :
L'exploitation est autorisée pour une durée de trois années à compter de la notification du présent
arrêté et conformément aux dispositions des annexes jointes au présent arrêté.
Article 4 :
La capacité totale de stockage est limitée à 60 000 m° soit 96 000 tonnes.
Article 5 :
La quantité moyenne annuelle de stockage est limitée à 20 000 m° soit 32 000 tonnes. La quantité
maximale annuelle est 30 000 m° soit 48 000 tonnes.
Article 6 : :
Le piézomètre de contrôle (Pzsp2} (cf schéma en annexe 5) situé sur l'emprise du remblaiement qui
concerne l’ancienne décharge de la Rafette exploitée par la société VEOLIA doit être préservé en
l'état.
2172 Article 7 :
Sont autorisés uniquement les déchets de construction et de démolition triés à l'exclusion de ceux
provenant de sites contaminés : :
- béton (17 01 01),
- briques (17 01 02),
- tuiles et céramiques (17 01 03),
- mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses (17 01 07)
- terre et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses (17 05 04),
- terres et pierres (20 02 02) provenant uniquement de jardins et parcs et à l'exclusion de la terre
végétale et de la tourbe,
- verre (19 12 05).
Article 8 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Saint-Loubès et pourra y être consultée par
les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de son insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 10 :Exécution
+ le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
* le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
+ le Maire de la commune de Saint-Loubès
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu’à la société S.A.S. Sable Calcaire Granulat.
Bordeaux, le Î ë SEP, £ÿté Le PREFET,
3/12 ANNEXE Ii
Titre IT - Dispositions générales
4. - Définitions
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont reténues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique où biologique importante. Les
déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou
chimique, ne sont pas biodégradabies et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en
‘contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets Inertes par dépôt ou
enfouissement sur où dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à
l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur
préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée
inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets
sur son site de production. .
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la
demande d'autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe | du présent arrêté, sans préjudice
des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de
nature à entraîner Un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du préfet.
14. - Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui
sort de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter atteinte aux
intérêts et activités mentionnés à l'article R.541-70 du code de l'environnement. En cas d'accident, l'exploitant
indique toutes les mèsures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d'incident ou d'accident, dans un délai de 18 jours après l'incident ou l'accident. Ce
rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les effets constatés ou
possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l'article R.541-70 du code de l'environnement et
les mesures prises où envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen
ou à long terme.
1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la réalisation
de contrôles spécifiques, de prélèvements et d'analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi
que lexécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement dé mesures dans
l'environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement par
l'exploitant à cet effet et soumis à l'approbation du préfet.
42 Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant.
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité compétente en
matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou
susceptible de l'être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par
le présent arrêté.
Titre Il - Aménagement de l'installation
- 2.1. - Identification
À proximité immédiate de l'entrée principale de l'établissement est placé un panneau de signalisation et
d'information sur lequel sont notés :
- l'identification de l'installation ;
- le numéro et la date du présent arrêté :
- la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
- les jours et heures d'ouverture
- la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ;
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de
Secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2, - Accès à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site, Les accès sont équipés
d’un portail fermé à clef en dehors des heures d'ouverture.
Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation.
En cas de gardiennage des installations, exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des
contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l'installation.
23.- Moyens de pesée (uniquement si l'installation est équipée d’uri pont bascule)
À proximité de l'accès principal ou de la zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des déchets
muni d'une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer le tonnage de déchets entrant
ou sortant de l'installation. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et contrôlé périodiquement
en application de la réglementation relative à la métrologie légale.
2.4. - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter
un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
2.5. - Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'installation. Les règles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l'intérieur de l'établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d'exploitation ou de force
majeure.
5112 Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit,
de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent
permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d'accueillir l'ensemble des véhicules durant les contrôles des
chargements. ‘
2.6. - Conformité de l'exploitation
15 jours avant l'admission des premiers déchets dans l'installation, l'exploitant informe le préfet de la fin des
travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de
sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre III — Conditions d'admission des déchets
3.1. - Déchets admissibles
Ne peuvent être admis dans l'installation que les déchets inertes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
3.2. - Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères
d'admission. :
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
-les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C :
- les déchets non pelietables :
- les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une
dispersion sous l'effet du vent.
3.4, - Document préalable à l'admission
Avant la livraison où au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d'un même type de
déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe I de
l’article R.541-8 du code de l’environnement :
| les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document : (sans objet )
- les résultats de l'acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de un an maximum.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des
agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l’environnement.
6/12 3.5. - Procédure d'acceptation préalable (sans objet)
* Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe II du présent arrêté, et avant son arrivée dans l'installation, doit
faire l'objet d'une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation
nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe Ill ne peuvent pas être admis.
3.6, - Déchets d’enrobés bitumineux { sans objet)
Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de
l'article R.541-8 du code de l’environnement, font l'objet d'un test de détection pour s’assurer qu'ils ne contiennent
pas de goudron. .
3.7. - Contrôle lors de l’adrnission des déchets
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d’une vérification des documents d'accompagnement.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du
régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans
une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence‘de l'exploitant ou de son
représentant.
3.8. - Accusé de réception
En càs d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel
sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- lé nom ét l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de
l'article R.541-8 du code de l’environnement :
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l'heure de l'accusé réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;
- l’origine des déchets ;
- le motif de refus d'admission :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de’
l'article R.541-8 du code de l'environnement. |
3.9. - Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne
pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné au
point 3.8, et la date de leur stockage ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe |] de
l'article R.541-8 du code de l'environnement ;
- la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement
en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
72 - le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
541-44 du code de l'environnement.
Titre IV - Règles d'exploitation du site
4.1. - Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de
bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans
le tableau ci-après, dans les Zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour lalÉmergence admissible pour la
les zones à émergence réglementée|période allant de 7 heures à 22 période allant de 22 heures à 7
incluant le bruit de l'installation heures sauf dimanches et jours|heures ainsi que les dimanches
‘ fériés et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant £ 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB{A} 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour el 60 dB{A)
pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur
emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents ou d'accidents.
4.2. - Brûlage de déchets
Il est interdit de procéder au brûülage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
4.3. - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de
stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de déchets ou de boues sur
les voies publiques d'accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du
site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l'objet d'une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation, notamment :
- les émissions de poussières :
- la dispersion de déchets par envol.
4.4, - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des
déchets, en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d'exploitation, la superficie
soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site.
45. - Plan d'exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage.
8/12 | 4.6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après : |
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles
d’autres provenances géographiques :
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes . L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les
informations permettant l'identification de l'installation.
Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le madèle figurant en annexe {V du présent arrêté, et est adressée au préfet.
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de l’année
suivante.
V — Réaménagement du site après exploitation
5.1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation. Son modelé permet la résorption et l'évacuation
des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d'exploitation du site
mentionné au point 4.5.
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place par
rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d'autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d'autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site et notamment ceux mentionnés
dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après
exploitation prend en compte l'aspect paysager.
5.3. - Plan topographique
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui
présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de SAINT LOUBES, et au propriétaire du terrain , Mme de
Fougières.
Titre VI - Obligation d'information .
L'exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
9/12 Liste des déchets admissibles dans l'installation de stockage sans réalisation de la procédure d'acceptation
ANNEXE li
préalable prévue au point 3.5
CODE DECHET () DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 01 01
17 01 02
17 01 03
17 01 07
17 05 04
19 12 05
20 02 02
Béton
Uniquement les déchets de construction
et de démolition triés (”) et à l'exclusion
de ceux provenant de sites contaminés
Briques
Uniquement les déchets de construction
et de démolition triés (”? et à l'exclusion
de ceux provenant de sites contaminés
Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de construction
et de démolition triés (”? et à l’exclusion
de ceux provenant de sites contaminés
Mélanges de béton, tuiles et céramiques]
ne contenant pas de substances
dangereuses
Uniquement les déchets de construction,
et de démolition triés (”) et à l'exclusion
de ceux provenant de sites contaminés
Terres et cailloux ne conteñant pas de
substances dangereuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la
tourbe, et des terres et cailloux
provenant de sites contaminés
Verre
Terres et pierres
Provenant uniquement de jardins et de
parcs et à l'exclusion de la terre végétale
et de la tourbe
© Annexe if à l'article R.541-8 du code de l’environnement.
(° Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plétre, des substances organiques; du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préaiable prévue au point 3.5.
10/12 ANNEXE IH
Critères à respecter pour l'admission de déchets inertes soumis à la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3,5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE A RESPECTER
PARAMETRE exprimée en mg/kg de matière sèche
AS | 05
Ba : 20
Sa 0.04 Cr total 05 Cu 2
Hg 0.01 Mo | 05
Ni 0.4 Pb 0.5
sb 0.06 $e 0.1 Zn à
Chlorure (*) 800
Fluorure 10
Sufate (°°) 4 000 ()
Indice phénols - 1
COT (carbone organique total} sur éluat {”) 500
FS (fraction soluble) (*) 4 000
(9 Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 Vkg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur! lorsque L/S=0,1 lkg dans les conditions d'équilibre initial : la valeur correspondant à L/S=10 [/kg peut être déterminée par un_essai de lixiviation NF. EN 12457-2 où par un essai de-percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
( si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de ‘pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
(7 si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
” VALEUR LIMITE À RÉSPECTER PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000 (”)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) | 6
PCB (polychlorobiphényies 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40} 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
€ Pour les sols, la valeur limite est portée à [X] mg/kg de déchet sec, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carboné organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0. (optionnel, à ne conserver que pour les cas particuliers) ‘
11/12 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de l'exploitant
Adresse du siège social
Nom de l'installation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l’année de référence
relative aux déchets inertes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
Éléments d'information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l'année écoulée :
LIBELLE ET CODE DU DECHET
(Annexe Il à Particle R.541-8 du code de
Fenvironnement)
QUANTITE ADMISE()
exprimée en tonnes
CODE ILIBELLE
O la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets.
Date :
Nom et qualité :
Signature
Déchets originaires
département où
localisée l'instatlation
12/12
du Déchets originaires
estd’autres provenances
géographiques RUE AQUIANE Jévebusenentchrable gouv