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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 016
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 016)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-020260223-016-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-016
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 69
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT {à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE),
Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE {par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet : Convention de partenariat avec la SPL ALEC AIN dans le cadre du programme PACTE Entreprises
— Mon Parcours Economie d’Energie (MP2E) de l'Ain du 1° octobre 2025 au 30 juin 2028
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.232-3 et R.232-7 ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,
approuvé le jeudi 27 octobre 2020 par délibération du Conseil Communautaire (délibération n°2020-187) ;
VU l'avis favorable de la commission économie et environnement en date du 13 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;
M. Bernard PERRET, vice-président, présente le contexte du projet présenté par la SPL ALEC AIN.
Avec plus de 5 500 établissements, le secteur économique constitue le premier consommateur énergétique
du territoire. Il constitue un levier majeur de réduction des consommations énergétiques et des émissions
de gaz à effet de serre sur le territoire intercommunal.
La SPL ALEC AIN, dont la CCPA est actionnaire, dispose des compétences techniques et opérationnelles pour
assurer une mission de conseil et d'accompagnement auprès des entreprises du territoire sur les
thématiques de performance énergétique.
Elle a candidaté et a été retenue au programme CEE PACTE Entreprises — Mon Parcours Economie d’Energie
(MP2E) porté par l'ADEME, qui vise à accompagner les TPE et PME de moins de 250 salariés dans la
réduction de leurs consommations d'énergie. Dans ce cadre, elle propose de déployer le projet sur le
territoire de la Plaine de l’Ain.
…f Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-016-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Daie de réception préfecture : 27/02/2026
La SPL ALEC AIN assurera un rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement auprès des
entreprises du territoire avec un cofinancement CEE de l'ADEME.
La CCPA souhaite s'inscrire dans cette démarche, en soutenant la SPL ALEC AIN dans la mise en œuvre
locale du dispositif et de lui octroyer une subvention d'un montant total de 27 129 € sur trois périodes,
selon l'échéancier suivant :
- 10023 € pour la période du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026,
- 10 064 € pour la période du 1° octobre 2026 au 30 septembre 2027,
- 7 042 € pour la période du 1°’ octobre 2027 au 30 juin 2028.
Il est proposé d'approuver là convention de partenariat avec la SPL ALEC AIN, jointe à la présente
délibération.
M. Daniel FABRE ne prend pas part au débat et au vote.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat avec la SPL ALEC AIN dans le cadre du programme CEE PACTE
Entreprises— Mon Parcours Economie d’Energie (MP2E) de l'Ain 2025, pour la période du 1° octobre 2025
au 30 septembre 2026.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant délégation, à signer ladite convention et ses éventuels
avenants, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le G4 MARS 2026 Le Président, Jean-Louis GUYADER RE @ ALECAN Canniunduté dé:cormmunes.dé lé Agence Locale de l'Énergie et du Climat Plaine de l'Ain LACET CE Elu) dr 4)
1
Convention de partenariat avec la SPL ALEC AIN
dans le cadre du programme PACTE Entreprises – Mon Parcours
Economie d’Energie (MP2E) de l'Ain
du 1er octobre 2025 au 30 juin 2028
Entre :
La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (SIRET n°24010088300018), dont le siège social est situé 143 rue du château, 01150 Chazey-sur-Ain, représentée par M. Jean-Louis GUYADER, Président de la Communauté de communes, dûment habilité par la délibération n°2026-016 en date du 23 février 2026
Ci-après dénommée « CCPA »
D’une part,
La Société Publique Locale AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT DE L’AIN (ALEC AIN), SIRET 904 650 181 00012, dont le siège social est situé 102 Boulevard Edouard Herriot 01000 BOURG EN BRESSE, représentée par Madame Marie MOISSENET agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « SPL ALEC AIN »
D’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.232-3, R232-7,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,
approuvé le jeudi 27 octobre 2020 par délibération du Conseil Communautaire (délibération n°2020-
187),
VU la délibération n°2026-017 en date du 23 février 2026, du Conseil Communautaire approuvant la participation de la CCPA dans le dispositif PACTE Entreprises – Mon Parcours Economie d’Energie (MP2E) 2025 de l’ADEME,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-016-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 2
Préambule
Le parc tertiaire et industriel représente 35 % de la consommation d’énergie finale de la France.
Selon l’INSEE, les PME (dont les micro entreprises et TPE) représentent plus de 90 % des entreprises de ces secteurs et plus de 30 % (industrie) et 50 % (tertiaire) de leurs emplois. Les PME de ces deux secteurs constituent donc des cibles importantes pour la politique publique sur l’énergie et la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre.
Avec un bassin de plus de 5 500 établissements, le secteur constitue, sur le territoire de la CCPA, le premier consommateur énergétique devant le secteur résidentiel et routier et donc axe majeur à investir.
À cette fin, la CCPA a entendu missionner la SPL ALEC AIN dont elle est actionnaire et sur laquelle elle exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services.
Ce contrôle conjoint analogue sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la SPL ALEC AIN se fait par l’intermédiaire de ses représentants au sein du conseil d’administration. Il se traduit aussi par un suivi de ses décisions et des actions de la SPL ALEC AIN.
Par ailleurs, la SPL ALEC AIN réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par ces pouvoirs adjudicateurs, et cela exclusivement sur le territoire des pouvoirs adjudicateurs actionnaires.
Enfin, la SPL ALEC AIN a pour seuls actionnaires ces pouvoirs adjudicateurs et ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital.
Contexte et enjeux
Depuis 2021, la plateforme territoriale de rénovation énergétique « Plaine de l’Ain Rénov’+ » apporte des informations, conseils et sensibilisation, et accompagne les particuliers et entreprises du territoire de la CCPA.
Le financement du programme Petit Tertiaire Privé n’étant plus pris en charge dans le cadre des financements de l’ANAH du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), la SPL ALEC AIN a candidaté à l’Appel à Manifestation d’intérêt porté par l’ADEME intitulé « Programme CEE PACTE Entreprises – Mon Parcours Economie d’Energie (MP2E) ».
Le programme CEE PACTE Entreprises – Mon Parcours Economie d’Energie (MP2E) vise à convaincre un grand nombre de TPE et de PME d’engager des actions pour réduire leurs consommations d’énergie puis à les accompagner dans le choix et la réalisation de ces actions.
L’ADEME apportera un co-financement CEE jusqu’à 40 000 € par équivalent temps plein dans l’Ain, sur les actions portées par les EPCI pour les entreprises de leur territoire.
Sur la période de 2025 à 2028, le PACTE Entreprises – Mon Parcours Economie d’Energie (MP2E) s’intègre dans un parcours plus global qui se déroule en 3 étapes :
• Etape 1 : Être conseillé via un réseau de proximité qui informe, renseigne, voire accompagne (avec ou sans visite) gratuitement les entreprises tout au long de leur démarche d'efficacité énergétique.
• Etape 2 : Réaliser un diagnostic via l’offre de diagnostic du programme opéré par BPI France ou l’ADEME (Diag Perf’Immo, Dia Eco-Flux, Diag Décarbon’action, Audit énergétique industriel).
• Etape 3 : Passer à l’action via la méthode ACT Pas à Pas, ACT Evaluation
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-016-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
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L’objet de la présente convention porte sur l’étape 1.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les modalités d’animation du service d’accompagnement des entreprises assuré par la SPL ALEC AIN pour le compte de la CCPA. Ce service s’adresse aux TPE et PME de moins de 250 salariés, hors secteur agricole et process industriels, et est financé par l’ADEME (CEE) et les EPCI.
Article 2 – Missions et engagements de la SPL ALEC AIN
2.1. Description des missions
La SPL ALEC AIN assure un rôle de guichet d’information, de conseil et d’orientation des entreprises sur les thématiques de leur performance énergétique, notamment sur l’amélioration de l’enveloppe et des systèmes énergétiques. Ces missions s’articuleront autour de 3 missions :
Communications et animations :
• Création d’outils de communication mutualisée (webinaires, flyers etc.) • Présence sur les salons professionnels, foires etc.
• Organisation d’évènement (petit déjeuner, ateliers, visite de sites…)
Conseil et orientation comprenant :
• Des conseils personnalisés juridiques, techniques et financiers
• Une orientation ciblée et coordonnée vers des structures adaptées et vers les chambres consulaires le cas échéant
Accompagnement avec ou sans visite sur site, composé de la façon suivante : • Analyse des factures d’énergie,
• Évaluation de la performance énergétique des locaux,
• Accompagnement au décret tertiaire si nécessaire,
• Proposition de scénarios de travaux incluant la sobriété, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables,
• Estimation des consommations avant/après travaux (kWh, GES),
• Approche financière complète : budget travaux, aides mobilisables (dont les Contrats de Chaleur Renouvelable portés par le Département ou le Pôle Métropolitain du Genevois Français), un calcul du retour sur investissement.
• Mise en relation avec les entreprises de travaux RGE, et une analyse des devis (entreprises RGE ou non), pour aider au choix et faciliter le passage à l’acte.
Les objectifs et le budget prévisionnels figurent en annexe à titre indicatif. Ils pourront être ajustés par avenant d’un commun accord entre les parties.
Les missions non visées par la présente convention, feront l’objet d’un avenant qui définira les moyens nécessaires à la réalisation de la mission, les délais et la période d’exécution.
2.2. Engagements de la SPL ALEC AIN
La SPL ALEC AIN s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la convention.
Elle transmettra à la CCPA un reporting trimestriel et présentera annuellement les résultats devant la commission Économie-Environnement.
La SPL ALEC AIN mentionnera le soutien financier de la CCPA sur l’ensemble des supports de communication, dans le respect de la charte graphique et des obligations liées aux dispositifs de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
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financement. Les productions réalisées dans le cadre de la convention sont la copropriété de la CCPA et de la SPL ALEC AIN.
La CCPA est autorisée à communiquer les résultats en mentionnant la SPL ALEC AIN et les partenaires associés. Enfin, la SPL ALEC AIN s’engage à identifier les opportunités de cofinancements publics et à accompagner la CCPA dans la constitution des dossiers correspondants.
Article 3 – Engagements de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
La CCPA s’engage à faciliter la mise en œuvre des actions prévues par la présente convention, notamment par la transmission des informations nécessaires et la communication sur ses supports.
La CCPA désigne un élu référent et un technicien référent, interlocuteurs privilégiés de la SPL ALEC AIN pour le suivi de l’exécution de la convention. Ils participent au pilotage, au suivi des actions et au contrôle de la qualité des productions.
Article 4 – Montant des subventions et modalités de versement
4.1. Montant maximal de l’aide accordée
La CCPA attribue à la SPL ALEC AIN une subvention destinée à l’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), pour un montant maximal fixé à :
- 10 023 € pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
- 10 064 € pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
- 7 042 € pour la période du 1er octobre 2027 au 30 juin 2028
Le total sur les 3 périodes est fixé à 27 129 € pour la CCPA (cf. Annexe)
4.2. Modalités de versement de l’aide
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la SPL ALEC AIN intervient en qualité de tiers-encaisseur des aides de l’ADEME. A ce titre, elle est chargée de percevoir les financements de l’ADEME et de ne facturer à la CCPA que sa quote-part, conformément à l’annexe financière.
Chaque euro apporté par la CCPA est complété par un euro de l’ADEME.
Le versement de l’aide se fait par mandat administratif.
Afin de faciliter la mise en œuvre du projet, la SPL ALEC Ain pourra solliciter le versement échelonné
de la subvention, à hauteur de 25 % par période :
– 25 % à la signature de la convention pour la période 1 ;
– 25 % en octobre 2026 pour la période 2 ;
– 25 % en octobre 2027 pour la période 3.
Pour chaque période, le solde sera versé au prorata de la réalisation du projet et sur présentation des
justificatifs suivants :
• Un rapport détaillé des actions menées (animations, sensibilisation, accompagnement des entreprises incluant le nom des bénéficiaires, l'objet de l'accompagnement, etc.)
• Des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité de l’aide de la CCPA
Seul le nombre de jours réellement réalisés correspondant aux missions détaillées dans la présente
convention donnera lieu à subvention.
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Les financements extérieurs obtenus sont déduits des montants demandés à la CCPA.
En cas d’abandon, de non-conformité ou de modification substantielle du projet, la CCPA se réserve le
droit de demander le remboursement des versements déjà obtenus.
La demande de paiement incluant les pièces justificatives, devra être transmise par le biais de CHORUS PRO :
Depuis le 1er janvier 2020, la loi impose de dématérialiser les demandes de versements destinées aux clients publics (cf. ordonnance du 26/06/2014). Afin de répondre à cette obligation légale, vous devez désormais nous transmettre vos demandes de versements électroniques via le portail CHORUS PRO. Pour cela, il vous suffit de créer votre compte et de déposer vos demandes de versements sur chorus- pro.gouv.fr (pas de numéro d’engagement, ni de numéro de service à renseigner).
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er octobre 2025 pour une durée initiale s’achevant le 30 septembre 2026. Elle est reconduite tacitement pour une période d’un an, jusqu’au 30 septembre 2027, puis une dernière fois jusqu’au 30 juin 2028.
Article 8 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant, signé par le Président de la CCPA ou son représentant ayant délégation, et par la SPL ALEC AIN. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention. Les clauses de la convention initiale non modifiées par avenant demeurent applicables.
Article 9 - Résiliation de la convention et de ses avenants
9.1 Procédure collective
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la SPL ALEC AIN, la convention est résiliée, si, après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations de la SPL ALEC AIN.
En cas de liquidation judiciaire de la SPL ALEC AIN, la convention est résiliée, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations de la SPL ALEC AIN.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour la SPL ALEC AIN, à aucune indemnité.
9.2. Force majeure
Lorsque la SPL ALEC AIN est mise dans l'impossibilité d'exécuter une convention, ou une de ses annexes, du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, la CCPA résilie la convention, ou une de ses annexes, avec indemnisation de la SPL ALEC AIN, ou décale la période d’exécution des actions, ou modifie la mission par avenant.
9.3. Résiliation pour motif d’intérêt général
La CCPA peut résilier la convention, pour un motif d’intérêt général.
Si la convention, est en cours d’exécution, la résiliation prendra effet au plus tôt à l’expiration de leur période d’exécution, dans la limite de trois mois à compter de la notification de la résiliation.
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9.4. Difficulté d'exécution de la mission
Lorsque la SPL ALEC AIN rencontre, au cours de l'exécution des actions, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant de la convention, ou une de ses annexes, la CCPA peut résilier la convention, ou une de ses annexes, de sa propre initiative ou à la demande de la SPL ALEC AIN.
9.5. Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, exposant les motifs de la mise en demeure et le risque d’une éventuelle résiliation, s’il n’est pas remédié à la situation dans un délai de trois mois.
Dans ce cas, seules les actions déjà réalisées seront indemnisées à la SPL ALEC AIN sur présentation d’une demande d’acompte et du bilan des actions.
Article 10 - Règlement des litiges
En cas de différend, la SPL ALEC AIN devra adresser un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.
Ce mémoire doit être communiqué à la CCPA dans le délai de six mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, par tout moyen y compris communication électronique.
La CCPA dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du mémoire en réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
La CCPA en tant qu’actionnaire et la SPL ALEC AIN chercheront toute solution amiable au litige.
En cas de différend non résolu, les recours contentieux seront portés devant le Tribunal Administratif de Lyon
11. Protection des données des personnelles et des principes de laïcité et de neutralité
Les parties s’engagent à respecter les principes de laïcité, de neutralité et de protection des données personnelles.
Fait en 2 exemplaires originaux à ________________, le ___/___/_____
La Directrice Générale
de la SPL ALEC AIN
Marie MOISSENET
Le Président de la Communauté de
Communes de la Plaine de l’Ain
Jean-Louis GUYADER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
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Annexe - Budget prévisionnel
Année 1
01/10/2025 au 30/09/2026
Nb
actions
Budget
€
Financement
ADEME
Financement
CCPA
Animation sensibilisation, communication 4 3 000 € 1 500 € 1 500 €
Infos conseils Tel mail rdv 50 3 205 € 1 603 € 1 603 €
Accompagnement
Accompagnement avec
ou sans visite sur site
et scénarios de travaux
10 10 500 € 5 250 € 5 250 €
Charges connexes 3 341 € 1 671 € 1 671 €
20 046 € 10 023 € 10 023 €
Année 2
01/10/2026 au 30/09/2027
Nb
actions
Budget
€
Financement
ADEME
Financement
CCPA
Animation sensibilisation, communication 3 2 250 € 1 125 € 1 125 €
Infos conseils Tel mail rdv 30 1 923 € 962 € 962 €
Accompagnement
Accompagnement avec
ou sans visite sur site
et scénarios de travaux
12 12 600 € 6 300 € 6 300 €
Charges connexes 3 355 € 1 677 € 1 677 €
20 128 € 10 064 € 10 064 €
Année 3
01/10/2027 au 30/06/2028
Nb
actions
Budget
€
Financement
ADEME
Financement
CCPA
Animation sensibilisation, communication 2 844 € 422 € 422 €
Infos conseils Tel mail rdv 23 1 442 € 721 € 721 €
Accompagnement
Accompagnement avec
ou sans visite sur site
et scénarios de travaux
9 9 450 € 4 725 € 4 725 €
Charges connexes 2 347 € 1 174 € 1 174 €
14 083 € 7 042 € 7 042 €
TOTAL sur 3 périodes Nb actions Budget € Financement ADEME Financement CCPA
Animation sensibilisation, communication 9 6 094 € 3 047 € 3 047 €
Infos conseils Tel mail rdv 103 6 571 € 3 285 € 3 285 €
Accompagnements
Accompagnement avec
visite sur site et
scénarios de travaux
31 32 550 € 16 275 € 16 275 €
Charges connexes 9 043 € 4 521 € 4 521 €
54 257 € 27 129 € 27 129 €
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-016-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026