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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 043
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 043)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-043-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-043
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT (à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu'à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE),
Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-losé SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents : Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Conventions d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les propriétés bâties 2026
VU le Quartier Prioritaire de la Ville « QPV » des Courbes de l’Albarine à Ambérieu-en-Bugey ;
VU le Il de l’article 1388 bis du Code Général des Impôts ;
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 11 février 2026 ;
M. Bernard PERRET, vice-président, rappelle la signature du Contrat de Ville le 21 mai 2024. De ce fait, l’Etat
accorde à l'organisme signataire, conformément au li de l’article 1388 bis du CGI, un abattement de 30 %
sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements
décrits ci-dessous
L'abattement de TFPB sur les patrimoines situés dans le quartier prioritaire permet aux bailleurs sociaux de
financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine ou de la qualité de service pour
leurs locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier des Courbes de l’Albarine.
Cet abattement de 30 % de la base d'imposition est consenti pour l’année 2026.
Au regard des fonctionnements et dysfonctionnements identifiés, les priorités à traiter sont les suivantes :
- _ Priorité 1 : développer la médiation sociale pour améliorer la tranquillité résidentielle et lutter
contre les phénomènes d’incivilités et de troubles de voisinage
- Priorité 2 : Favoriser l'animation sociale, accompagner des actions issues des besoins des locataires
- Priorité 3: Avoir une meilleure gestion des encombrants, de la propreté et de prévention du
vandalisme / Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-043-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Les conventions sont valides pour l’année 2026, sur les bases d'imposition de l’année 2025. Les conventions
2026 sont jointes en annexe de la présente délibération.
Montant prévisionnel de l’exonération de TFPB 2026 basé sur les avis d'imposition 2025
Nombre de logements
Programmes Adresses bénéficiant de Estimation du
8 l'abattement de la montant de TFPB
TFPB
Dynacité Rue du Dépôt 32 rue du dépôt 40 8584€
Dynacité Sarrail 2-16 rue Girod de l'Ain 72 14 861 €
A . Tour A-B-C-D Dynacité Noblemaire Rue Gustave Noblemaire 132 26 994 €
Dynacité Dimitriewsky 31-41 rue du dépôt 29 6722€
Dynacité Rue Jean Emery 10-14 rue Jean Emery 30 5414€
Dynacité Chemin du Dépôt | 40-42 Chemin du Dépôt 4 906 €
Sous-total Dynacité 307 60 385 €
Semcoda Sarrail 1-16 rue de l’Albarine 90 22138 €
Semcoda Reliquat 2025 6 200€
Sous-total Semcoda 30 28338 €
| TOTAL 397 | s8638€ |
Le reliquat de Semcoda s'explique par les délais d’intervention d’Enedis pour le raccordement électrique
visant à implanter une caméra, et le décalage de l’intervention de la fourrière pour évacuer les véhicules
ventouses. Ces deux actions sont prévues en 2026.
Programme d'actions prévisionnelles faisant l’objet de l'abattement TFPB — Année 2026
Dépenses Dépenses
Axe Action valorisées par | valorisées par la
Dynacité SEMCODA
Renforcement de la présence du | Chargé d'entretien _— . - 18 500 €
personnel de proximité Noblemaire - Gaïa
Renforcement de L pyesenee du Adulte relais 9 400 € A 600 €
personnel de proximité
Renforcement de la présence du | eur de quartier 8 000 € 6 000€ personnel de proximité
Petits t ? li i d / etits travaux d'amélioration de | rie engagée 9 600 € 1838 € la qualité de service
Peti 'améliorati
etits travaux d'amélioration de | tics en marchant 3 085 € 3 700€ la qualité de service
ue _ : EE Enlèvement des épaves 6 300 € 2 500 € encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle Vidéoprotection 3 700 €
Sont APCE, Gestion des encombrants 4 000 € encombrants / épaves
Animation, lien social, vivre Animations et nettoyages de 4 000€ 2 000€
ensemble quartier
Gestion des déchets et | Mise à disposition de garage 1200 €
encombrants de stockage
TOTAL 60 385 € 28 340 € / Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-043-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les conventions d'utilisation de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer les conventions et les
différents avenants annuels avec les bailleurs sociaux et les différents partenaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le 0 4 MARS 2026 Le Président, Jean-Louis GUYADER
CHAZEY
SUR AIN Dynaci à cité? EMENT SE NN \ He ommunauté de c om munes de la
CE Plai in e de l'Ain PREFET DE L'A
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Convention relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires
Utilisation de l’abattement de TFPB à destination du quartier prioritaire « Courbes de l'Albarine » - 2026
(Article 1388 bis du CGI)
Conclue entre :
D’une part, Dynacité, Office Public de l’Habitat de l’Ain, représenté par Jean-Luc Triollet
D’autre part, la commune d’Ambérieu-en-Bugey, représentée par son Maire, Daniel FABRE, autorisé par délibération du conseil municipal du 27 février 2026,
D’autre part, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, représentée par son Président M. Jean-Louis GUYADER, autorisé par la délibération du conseil communautaire du 23 février 2026.
D’autre part, Louis-Xavier THIRODE, Préfet du département de l’Ain.
Préambule :
La présente convention d’utilisation de la TFPB est liée au contrat de ville de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, portant sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey, qui comprend un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : les Courbes de l'Albarine. La présente convention est valide pour l’année 2026, sur la base d’imposition de l’année 2025.
L’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les patrimoines situés dans le quartier prioritaire permet aux bailleurs sociaux de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine ou de la qualité de service pour leurs locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier des Courbes de l’Albarine. Cet abattement est consenti sur l’année 2026 et sert spécifiquement à financer les actions mises en place par les bailleurs sociaux au service des locataires du quartier prioritaire.
Suite à la signature du Contrat de Ville le 21 mai 2024, l’Etat accorde à l’organisme signataire, conformément au II de l’article 1388 bis du CGI, un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements décrits ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Dynacité s prete LOGEMENT gugeY \ Communauté de communes de la
s Paie de CAM rs
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1. Identification du patrimoine dans le quartier
Dynacité s’engage auprès du représentant aux collectivités locales et aux services de l’Etat dans le département à mettre en œuvre sur le territoire des Courbes de l'Albarine, des actions entreprises pour améliorer les conditions de vie des habitants.
Programmes Adresses Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB
Rue du Dépôt 32 rue du dépôt 40
Dimitriewsky 31-41 rue du dépôt 29
Chemin du Dépôt 40-42-44 Chemin du Dépôt 28
Noblemaire Tour A-B-C-D Rue Gustave Noblemaire 132
Gaïa 46-48 rue Noblemaire 37
Rue Jean Emery 10-14 rue Jean Emery 30
Girod de l’Ain 2-16 rue Girod de l'Ain 72
Sarrail 82 avenue Sarrail 78 avenue Sarrail 12 16
St Georges 195-215 rue St Georges 39
TOTAL 435
2. Diagnostic territorial et priorités d’interventions
Les principaux dysfonctionnements urbains et les problématiques sociales identifiés sont : - Gestion des déchets et encombrants
- Propreté urbaine, propreté des parties communes et des extérieurs du parc social - Problématiques de vandalisme, nécessités de sur-entretien ou de réparations plus fréquentes
- Voitures ventouses et épaves, plus largement problématique du stationnement - Besoin de médiation sociale pour éviter les conflits, travailler la parentalité et les animations
- Occupation abusive des parties communes, problématiques de tranquillité publique - Manque d’espaces verts, de lieux de convivialité et de vivre-ensemble - Déficit d’animations de quartier, de temps conviviaux
De ce fait, les priorités à traiter sont les suivantes :
- Priorité 1 : développer la médiation sociale pour améliorer la tranquillité résidentielle et lutter contre les phénomènes d’incivilités et de troubles de voisinage - Priorité 2 : Favoriser l’animation sociale, accompagner des actions issues des besoins des locataires
- Priorité 3 : Avoir une meilleure gestion des encombrants, de la propreté et de prévention du vandalisme
D’après le diagnostic initial, le bailleur social propose aux collectivités locales et aux services de l’Etat, un programme d’actions qui tient compte des actions éligibles à l’abattement de TFPB telles que définies par le cadre national d’utilisation de la TFPB.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
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Dynacité a LOGEMENT BUY au ile \ Communauté de communes dle la |
& Plaine de l'Ain PRÉFET DE L'AIN
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3. Actions éligibles
Comme définit par le cadre national d’utilisation de la TFPB, voici la liste des actions pouvant être financées par l’exonération de TFPB.
Axes Actions
Renforcement de la
présence du personnel
de proximité (par rapport
à présence dans
patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité ou référents sécurité
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement) et analyse des besoins en vidéosurveillance
Surveillance des chantiers
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social,
vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service (hors
quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
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U Plaine de l'Ain PRÉFET DE L'AIN
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4. Suivi
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB fera l’objet d’un suivi par le comité de pilotage du Contrat de Ville. L’instance partenariale évaluera l’avancée du programme d’actions, son efficacité concrète sur le terrain, les limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les ajustements rendus nécessaires.
L’instance dédiée se réunira à minima deux fois par an pour établir un point d’étape à partir de tableaux de bord de suivi des actions et présenter le bilan annuel du programme d’actions.
5. Evaluation
Chaque année, le bailleur social transmet aux collectivités locales et aux services de l’Etat un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d’actions mis en œuvre. Ce bilan doit être renseigné dans le tableau de bord proposé dans le cadre national d’abattement de la TFPB à cet usage.
Les résultats des actions présentés par le bailleur social seront validés par l’Etat et les collectivités. Le programme d’actions pourra être ajusté annuellement au regard du bilan annuel.
6. Bilans 2025
Bilan financier des actions réalisées en 2025 dans le cadre de l’abattement TFPB
Axe Action Dépenses valorisées prévisionnelles Dépenses valorisées Réalisées
Renforcement de la présence du
personnel de proximité
Chargé d’entretien
Noblemaire - Gaïa
21 000 € 9 168 €
Renforcement de la présence du
personnel de proximité Adulte relais 9 400 € 9 400 €
Renforcement de la présence du
personnel de proximité Animateur de quartier 8 000 € 8 000 €
Petits travaux d’amélioration de la
qualité de service Conciergerie engagée 9 600 € 9 600 €
Petits travaux d'amélioration de la
qualité de service
Réparations suite aux
diagnostics en marchant
3 000 € 2 628 €
Gestion des déchets et
encombrants / épaves Enlèvement des épaves 2 300 € 0 €
Gestion des déchets et
encombrants / épaves Gestion des encombrants - 1 000 € 800 €
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Banalisation de 2 garages
pour Gestion des
encombrants
1 200 € 1 200 €
Animation, lien social, vivre
ensemble Animations de quartier 4 000 € 4 000 €
Animation, lien social, vivre
ensemble Théâtricité 4 000 € 9 500 €
Gestion des déchets et
encombrants / épaves Furetage 0 € 3 405
Animation, lien social, vivre
ensemble
Installation kit économie
d’eau
0 € 1 041 €
Animation, lien social, vivre
ensemble Noblemaire-Veilleux 0 € 4 758 €
TOTAL 63 330 € 63 500 €
Accusé de réception en préfecture
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Bilan qualitatif des actions réalisées en 2025 dans le cadre de l’abattement TFPB
Action Résultats obtenus
Chargé d’entretien
Noblemaire - Gaïa
Recrutement en Juin 2026 pour venir renforcer la propreté sur Gaia et Noblemaire. Les premiers effets se font sentir, le site commence à améliorer sa propreté puisque les déchets s’accumulent moins longtemps.
Adulte relais
La médiatrice est en lien avec les habitants, les informe et les accompagne sur des sujets divers. Accompagnement de 180 personnes (79 H et 101 F) des quartiers QPV dans leurs démarches administratives (mairie, CDS, CPEF, CPAM, bailleurs sociaux, France services, centre social, conciergerie, secours populaire, l’Accorderie, établissements scolaires…). Diffusion d’informations sur les événements : Octobre rose, j’apprends à nager, offre jeunesse, conseil citoyen, diagnostic en marchant, … Principales difficultés : Besoin en soutien scolaire ; Manque de professionnels de santé spécialisés (dentistes et orthophonistes) ; L’accès limité à la CAF : La permanence hebdomadaire est insuffisante ; Besoin de maîtrise de la langue
Animateur de quartier
Suivi et encadrement de chantiers éducatifs
Présence sur les animations et évènements : Ca Bouge, quartiers en fête, sorties ludiques, MJC Interventions en pied d’immeuble et dans les quartiers prioritaires (Noblemaire, Dépôt, Albarine, Girod de l’Ain, etc.) et médiation dans les espaces publics (city stade, rues, centres sociaux).
Accompagnement individuel de locataires (fuites, punaise de lit, problématique de cave …)
Conciergerie
engagée 84 interventions au sein du QPV (fuite d’eau, évacuations bouchées, volets, roulants, luminaire, isolation du logement …)
Réparations suite
aux diagnostics en
marchant
4 diagnostics en marchant + restitution devant Maire et bailleurs ➔ 88% des items corrigés Installation de nouveaux supports d’affichages, condamnation des caves, reprise d’enrobés, rebouchage de trous, changement d’un grillage, arbre mort coupé,
Gestion des
encombrants -
Chantier solidaire pour les encombrants à Girod de l’Ain. Baisse de 80 % du volume d’encombrant en 1 an !
Banalisation de 2
garages
Banalisation de 2 garages sur Noblemaire pour stocker et évacuer des encombrants, afin de limiter le cercle vicieux de l’apport d’encombrants
Animations de
quartier
3 « Quartiers en fête » + 6 « ça bouge chez vous » (Albarine, Noblemaire, Fransozini, girod de l’Ain, Dépôt, Allende …) : 1 550 participants, très forte mobilisation habitants
Théâtricité
Théâtricité : 15 habitants récurrents (dont 12 présents l’an dernier) Répétition tous les jeudis au centre social. Plusieurs séances de création du projet artistique. Groupe assidu qui progresse énormément. Valorisation de deux années.
Furetage Condamnation de 43 passages empruntés par les rats. Capture de 38 rats. Le « nid » semble avoir disparu 6 mois après l’intervention
Installation kit
économie d’eau
Installation de mousseurs sur la rue du Dépôt afin de réduire la consommation et la facture d’eau
Noblemaire-Veilleux
Projet participatif de réappropriation des espaces extérieurs par les habitants : création d’espaces fleuris avec les habitants sur les endroits repérés lors des diagnostics en marchants.
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U Plaine de l'Ain PRÉFET DE L'AIN
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7. Projets 2026
Montant prévisionnel de l’exonération de TFPB 2026 basé sur les avis d’imposition 2025
Programmes Adresses
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du
montant de TFPB
Rue du Dépôt 32 rue du dépôt 40 8 341 €
Sarrail 2-16 rue Girod de l'Ain 72 13 863 €
Noblemaire Tour A-B-C-D Rue Gustave Noblemaire 132 25 786 €
Dimitriewsky 31-41 rue du dépôt 29 6 153 €
Rue Jean Emery 10-14 rue Jean Emery 30 5 401 €
Chemin du Dépôt 40-42 Chemin du Dépôt 4 841 €
TOTAL 307 60 385 €
Programme d’actions prévisionnelles 2026 dans le cadre de l’abattement TFPB
Axe Action
Dépenses valorisées
prévisionnelles
Dynacité
Renforcement de la présence du
personnel de proximité
Chargé d’entretien Noblemaire
- Gaïa
18 500 €
Renforcement de la présence du
personnel de proximité Adulte relais 9 400 €
Renforcement de la présence du
personnel de proximité Animateur de quartier 8 000 €
Petits travaux d’amélioration de la
qualité de service Conciergerie engagée 9 600 €
Petits travaux d'amélioration de la
qualité de service
Réparations suite aux
diagnostics en marchant
3 085 €
Gestion des déchets et
encombrants / épaves Enlèvement des épaves 6 600 €
Gestion des déchets et
encombrants / épaves Banalisation de 2 garages pour Gestion des encombrants 1 200 €
Animation, lien social, vivre
ensemble
Animations et nettoyages de
quartier
4 000 €
TOTAL 60 385 €
Accusé de réception en préfecture
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CE Plai ine de l'Ain PREFET DE L'A
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8. Signatures
Fait en 4 exemplaires à Ambérieu-en-Bugey, le 02 mars 2026
Jean-Luc TRIOLLET
Directeur Général de Dynacité
Jean-Louis GUYADER
Président de la CCPA
Daniel FABRE
Maire d’Ambérieu-en-Bugey
Louis-Xavier THIRODE
Préfet de l’Ain
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-043-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 pmbétie" en
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Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain PREFET DE L'AIN
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Convention relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires
Utilisation de l’abattement de TFPB à destination du quartier prioritaire « Courbes de l'Albarine » - 2026
(Article 1388 bis du CGI)
Conclue entre :
D’une part, Semcoda, représenté par Bernard PERRET, directeur,
D’autre part, la commune d’Ambérieu-en-Bugey, représentée par son Maire, Daniel FABRE, autorisé par délibération du conseil municipal du 27 février 2026,
D’autre part, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, représentée par son Président M. Jean-Louis GUYADER, autorisé par la délibération du conseil communautaire du 23 février 2026.
D’autre part, Louis-Xavier THIRODE, Préfet du département de l’Ain.
Préambule :
La présente convention d’utilisation de la TFPB est liée au contrat de ville de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, portant sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey, qui comprend un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : les Courbes de l'Albarine. La présente convention est valide pour l’année 2026, sur la base d’imposition de l’année 2025.
L’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les patrimoines situés dans le quartier prioritaire permet aux bailleurs sociaux de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine ou de la qualité de service pour leurs locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier des Courbes de l’Albarine. Cet abattement est consenti sur l’année 2026 et sert spécifiquement à financer les actions mises en place par les bailleurs sociaux au service des locataires du quartier prioritaire.
Suite à la signature du Contrat de Ville le 21 mai 2024, l’Etat accorde, conformément au II de l’article 1388 bis du CGI, à l’organisme signataire, un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les logements décrits ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-043-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 mm Communauté de communes de la bs Plaine de l'Ain PREFET DE L'AIN
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1. Identification du patrimoine dans le quartier
Semcoda s’engage auprès du représentant aux collectivités locales et aux services de l’Etat dans le département à mettre en œuvre sur le territoire des Courbes de l'Albarine, des actions entreprises pour améliorer les conditions de vie des habitants.
Programmes Adresses
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Sarrail 1-16 rue de l’Albarine 90
TOTAL 90
2. Diagnostic territorial
Les principaux dysfonctionnements urbains et les problématiques sociales identifiés sont : - Gestion des déchets et encombrants
- Propreté urbaine, propreté des parties communes et des extérieurs du parc social - Problématiques de vandalisme, nécessités de sur-entretien ou de réparations plus fréquentes
- Voitures ventouses et épaves, plus largement problématique du stationnement - Besoin de médiation sociale pour éviter les conflits, travailler la parentalité et les animations
- Occupation abusive des parties communes, problématiques de tranquillité publique - Manque d’espaces verts, de lieux de convivialité et de vivre-ensemble - Déficit d’animations de quartier, de temps conviviaux
De ce fait, les priorités à traiter sont les suivantes :
- Priorité 1 : développer la médiation sociale pour améliorer la tranquillité résidentielle et lutter contre les phénomènes d’incivilités et de troubles de voisinage - Priorité 2 : Favoriser l’animation sociale, accompagner des actions issues des besoins des locataires
- Priorité 3 : Avoir une meilleure gestion des encombrants, de la propreté et de prévention du vandalisme
D’après le diagnostic initial, le bailleur social propose aux collectivités locales et aux services de l’Etat, un programme d’actions qui tient compte des actions éligibles à l’abattement de TFPB telles que définies par le cadre national d’utilisation de la TFPB.
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3. Actions éligibles
Comme définit par le cadre national d’utilisation de la TFPB, voici la liste des actions pouvant être financées par l’exonération de TFPB.
Axes Actions
Renforcement de la
présence du personnel
de proximité (par rapport
à présence dans
patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité ou référents sécurité
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des déchets et
encombrants / épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement) et analyse des besoins en
vidéosurveillance
Surveillance des chantiers
Concertation /
sensibilisation des
locataires
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social,
vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service (hors
quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
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4. Suivi
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB fera l’objet d’un suivi par le comité de pilotage du Contrat de Ville. L’instance partenariale évaluera l’avancée du programme d’actions, son efficacité concrète sur le terrain, les limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les ajustements rendus nécessaires.
L’instance dédiée se réunira à minima deux fois par an pour établir un point d’étape à partir de tableaux de bord de suivi des actions et présenter le bilan annuel du programme d’actions.
5. Evaluation
Chaque année, le bailleur social transmet aux collectivités locales et aux services de l’Etat un bilan quantitatif et qualitatif de chaque programme d’actions mis en œuvre. Ce bilan doit être renseigné dans le tableau de bord proposé dans le cadre national d’abattement de la TFPB à cet usage. Les résultats des actions présentés par le bailleur social seront validés par l’Etat et les collectivités. Le programme d’actions pourra être ajusté annuellement au regard du bilan annuel.
6. Bilans 2025
Bilan financier des actions réalisées en 2025 dans le cadre de l’abattement TFPB
Axe Action
Dépenses
valorisées
prévisionnelles
Dépenses valorisées
réalisées
Renforcement de la présence du
personnel de proximité Adulte relais 4 600 € 4 600 €
Gestion des déchets et
encombrants
Gestion des déchets et
encombrants
5 000 € 4 400 €
Sur-entretien Sur-entretien parties communes 1 500 € 1 500 €
Sur-entretien ; gestion des
déchets Furetage 2 000 € 0 €
Animation, lien social, vivre
ensemble
Animations et nettoyage de
quartier 2 000 € 3 500 €
Renforcement de la présence du
personnel de proximité Animateur de quartier 6 000 € 6 000 €
Petits travaux d'amélioration de la
qualité de service
Amélioration suite aux
diagnostics en marchant
2 300 € 3 581€
Gestion des déchets et encombrants
/ épaves Enlèvement des épaves 2 500 € 0 €
Sur-entretien Réparations du portail vandalisé 3 000 € 3 000 €
Tranquillité résidentielle Vidéosurveillance 3 700 € 0 €
TOTAL 32 600 € 26 581 €
Le reliquat de 6 200 € s’explique par les délais d’intervention d’Enedis pour le raccordement électrique visant à implanter une caméra, et le décalage de l’intervention de la fourrière pour évacuer les véhicules ventouses. Ces deux actions sont prévues en 2026.
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NS Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
Liberté * Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
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Bilan qualitatif des actions réalisées en 2025 dans le cadre de l’abattement TFPB
Action Résultats obtenus
Adulte relais
La médiatrice est en lien avec les habitants, les informe et les accompagne sur des sujets divers. Accompagnement de 180 personnes (79 H et 101 F) des quartiers QPV dans leurs démarches administratives (mairie, CDS, CPEF, CPAM, bailleurs sociaux, France services, centre social, conciergerie, secours populaire, l’Accorderie, établissements scolaires…). Diffusion d’informations sur les événements : Octobre rose, sensibilisation utilisation badge, j’apprends à nager, offre jeunesse, conseil citoyen, diagnostic en marchant, …
Principales difficultés : Besoin en soutien scolaire ; Manque de professionnels de santé spécialisés (dentistes et orthophonistes) ; L’accès limité à la CAF : La permanence hebdomadaire est insuffisante ; Besoin de maîtrise de la langue
Gestion des déchets
et encombrants
Maintien d’une bonne qualité de vie, d’hygiène des abords de la résidence Albarine. Nettoyage renforcé sur certaines montées, notamment la 5 et la 7. Hausse des encombrants sur les Charmilles
Forte amélioration grâce au travail conjoint avec la Ville et la CCPA.
Sur-entretien parties
communes
Maintien de propreté du site, malgré les situations complexes du fait des PAV. Grosse action de vidage des locaux communs, afin d’envoyer un signal fort et d’endiguer le phénomène.
Animations et
nettoyage de quartier
3 « Quartiers en fête » + 6 « ça bouge chez vous » (Albarine, Noblemaire, Fransozini, girod de l’Ain, Dépôt, Allende …) : 1 550 participants, très forte mobilisation habitants
2 Animations sportives du Comité Départemental Olympique et Sportif avec 6 sports à chaque fois : 250 personnes
Animateur de
quartier
Suivi et encadrement de chantiers éducatifs
Présence sur les animations et évènements : Ca Bouge, quartiers en fête, sorties ludiques, MJC Affichages et distributions de flyers (Dépôt, Noblemaire, Pérouse, etc.)
Interventions en pied d’immeuble et dans les quartiers prioritaires (Noblemaire, Dépôt, Albarine, Girod de l’Ain, etc.) et médiation dans les espaces publics (city stade, rues, centres sociaux).
Accompagnement individuel de locataires (fuites, punaise de lit, problématique de cave …)
Amélioration suite aux
diagnostics en
marchant
Installation de 7 cendriers sur les zones repérées lors du diagnostic en marchant 2 arbres replantés, rebouchage des trous liés aux rongeurs, changements d’interphone, et achat de nouveaux supports d’affichage et de communication pour les partenaires
Réparations du portail
vandalisé
Modification du système de motorisation, réparation et mise en place d’une programmation afin que le portail soit toujours fonctionnel
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7. Actions 2026
Montant prévisionnel de l’exonération de TFPB 2026 basé sur les avis d’imposition 2025
Programmes Adresses
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du
montant de
TFPB
Sarrail 1-16 rue de l’Albarine 90 22 138 €
Report 2025 6 200 €
TOTAL 90 28 338 €
Programme d’actions prévisionnelles 2026 dans le cadre de l’abattement TFPB
Axe Action Dépenses valorisées prévisionnelles
Renforcement de la présence du
personnel de proximité Adulte relais
4 600 €
Gestion des déchets et
encombrants
Gestion des déchets et
encombrants
4 000 €
Petits travaux d’amélioration de la
qualité de service Conciergerie engagée 1 838 €
Animation, lien social, vivre
ensemble
Animations et nettoyages de
quartier 2 000 €
Renforcement de la présence du
personnel de proximité Animateur de quartier
6 000 €
Petits travaux d'amélioration de la
qualité de service
Réparations suite aux
diagnostics en marchant
3 700 €
Gestion des déchets et encombrants
/ épaves Enlèvement des épaves 2 500 €
Tranquillité résidentielle Vidéosurveillance 3 700 €
TOTAL 28 338 €
Fait en 4 exemplaires à Ambérieu-en-Bugey, le 02 mars 2026
Bernard PERRET
Directeur de la SEMCODA
Jean-Louis GUYADER
Président de la CCPA
Daniel FABRE
Maire d’Ambérieu-en-Bugey
Louis-Xavier THIRODE
Préfet de l’Ain
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-043-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026