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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 075
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 075)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-075
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le jeudi 7 mai, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : jeudi 30 avril 2026 - Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 73 - Nombre de pouvoirs : 8 - Nombre de votants : 81
Étaient présents et ont pris part au vote : Daniel FABRE, Daniel GUEUR (à partir de la délibération n°2026-077), Aurélie
PETIT, Christian de BOISSIEU, Marie-Christine SEYTIER, Jean-Marc RIGAUD, Stéphanie PARIS, Sylvie SONNERY, Jean-
Pierre BLANC, Rémi CHRISTIN, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Élodie WIMMER, Dominique DELOFFRE, Lionel
MANDOS, Laurent BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Éric MAITRE, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE,
Sylvaine SELLY, Jean-Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Estelle GROSCLAUDE, Émilie LAGRUT, Serge GOMES,
Gérard BROCHIER, Joël MATHY, François COUROUBLE, Alexandre NANCHI, Roseline PIRET, Yann GOAZIOU, Walter
COSENZA, Jérôme GANDON, Patrice MARTIN, Lionel KLINGLER, Emmanuel GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre
GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Jean-Luc RAMEL, Élisabeth LAROCHE, Jean-Alex PELLETIER, Frédéric
TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir HABI (jusqu’à la délibération n°2026-077), Franck VOLLAT, René GOUHIER, Denis
JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Fabien THOMAZET, Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal
COLLIGNON, Lionel CHAPPELLAZ, Franck CHAPITEAU, Patrick PARPETTE, Yves VENÇON, Marie-Françoise PICOLO, Éric
GAILLARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Nazarello ALONSO (jusqu’à la délibération n°2026-098), Pascal VETTARD,
Ludovic SCOBRY, Morgan CORNEFERT, Gaël ALLAIN {à partir de la délibération n°2026-073), Estelle BARBARIN, Cécile VIGIER, Philippe BERTRON, Nathalie NOUET, Éric BEAUFORT.
Étaient excusés et ont donné pouvoir: Liliane FALCON (à Christian de BOISSIEU), Philippe BROYER (à Daniel FABRE),
Claire ANDRÉ (à Lionel CHAPPELLAZ), Françoise GARIBIAN (à Estelle BARBARIN), Alexia MACREZ (à Alexandre NANCHI),
Régine GIROUD (à Jean-Alex PELLETIER), Florence RIESSER (à Émilie LAGRUT), Françoise VEYSSET-RABILLOUD (à
Nathalie MICOLAS).
Étaient excusés et suppléés : Mireille MARTINEZ (par Sylvaine SELLY), Emmanuel SIMONNET (par René GOUHIER), Béatrice DALMAZ (par Patrick PARPETTE), Pascale VERSAUD (par Ludovic SCOBRY).
Était excusé : Serge GARDIEN.
Étaient absentes : Marine PELISSIER, Claire RAMONDOT.
Objet: Validation du Projet de Territoire pour la gestion de l'Eau (PTGE) de la Dombes - Convention-
cadre
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;
VU l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau
(PTGE) ;
VU l'instruction du Gouvernement du 17 janvier 2023 portant additif à l'instruction du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau;
VU le courrier en date du 22 janvier 2024 de la préfète coordonnatrice du bassin Rhône Méditerranée
désignant la préfète de l’Ain comme préfète référente pour le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 arrêtant le périmètre du PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
et sa gouvernance ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 avril 2026 ;
…/.…
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-075-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 CONSIDÉRANT la conclusion des assises de l’eau de 2019 sur la nécessité commune de rechercher une
sobriété des usages et d'assurer un partage équilibré de la ressource face aux impacts du changement
climatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l'adaptation au changement climatique
ont confirmé que le PTGE est l’outil adapté pour trouver les réponses spécifiques dans les bassins en
tension ;
CONSIDÉRANT le constat commun préoccupant face aux sécheresses récurrentes des dernières années et
l'accumulation d'indices témoignant de la dégradation de la ressource en eau sur le territoire de la
Dombes ;
CONSIDÉRANT la volonté commune d’aboutir à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire
permettant d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant
la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y
adaptant ;
CONSIDÉRANT la convention de coopération et de financement pour le PTGE Eau Ain Dombes Saône 2050
signée par la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain en application de la décision 2022-055 du
06/05/20222 ;
CONSIDÉRANT le projet de stratégie-plan d’actions construit avec l’ensemble des acteurs et validé par le comité de pilotage du 04/12/2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser l'engagement des partenaires dans la mise en œuvre de la feuille de route stratégie-plan d'actions 2026-2032 ;
M. Jean-Louis GUYADER, président, indique que les Projets de Territoires pour la Gestion de l'Eau sont des
démarches de concertation locales visant à mieux concilier usages de l’eau et protection de la ressource à
l'échelle d’un territoire. Sous la supervision des services de l’Etat, les PTGE fédèrent collectivités locales,
acteurs économiques et associatifs pour une approche transversale, collective et participative de la gestion
de l’eau.
Les PTGE aboutissent à l’écriture d’une stratégie-plan d'actions de 6 ans, feuille de route partagée pour
atteindre, par la coopération, des objectifs de réduction des prélèvements et de préservation de la
ressource en eau. La mise en œuvre d’un PTGE repose de ce fait sur un ensemble d’acteurs, dans le respect
de leurs compétences respectives.
Lancée en 2022, la démarche « Eau Ain Dombes Saône 2050 » a abouti le 4 novembre 2025 par la validation en comité de pilotage de la structure d’un plan d’actions 2026-2032.
Dans la perspective de l’approbation finale du PTGE par le Préfet coordonnateur de bassin, il convient de
formaliser l'engagement des parties prenantes pour la mise en œuvre des actions qui relèvent de leurs
champs d'intervention respectifs, ou l’appui à celles qui appellent un soutien institutionnel, technique et
financier de leur part.
Pour marquer leur engagement, la signature d’une charte est proposée à l’ensemble des partenaires ; cette charte est annexée à la présente délibération.
A ce titre, ilest proposé au Conseil communautaire de confirmer sa volonté de participer à la mise en œuvre
de cette stratégie-plan d'actions, qui marque le début d’un nouveau cycle de travail.
LE
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-075-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE le projet de stratégie-plan d'actions 2026-2032 du PTGE du « Eau Ain Dombes Saône 2050 ».
- ACCEPTE de s'engager dans la mise en œuvre de ce plan d’actions, en portant notamment la maîtrise d'ouvrage des actions qui relèveraient de notre compétence.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer la charte d'engagement pour la mise en œuvre du plan d’actions « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 13 MAI 2076
Publiée le 13 MAI 2026
Le Président, Jean-Louis GUYADER
Pour le président et par délégation
Le 1e" vice-président,
Marcel JACQUIN
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-075-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Ga Eau Ain
Dombes Saône
Eu -550 Le climat change. Et vous ?
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Charte d’engagement pour la mise en œuvre
du plan d’actions
« Eau Ain-Dombes-Saône 2050 »
Les Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau (PTGE) sont des démarches de concertation
locales visant à mieux concilier usages de l’eau et protection de la ressource à l’échelle d’un
territoire. Sous la supervision des services de l’Etat, les PTGE fédèrent collectivités locales,
acteurs économiques et associatifs pour une approche transversale et co-construite de la
préservation de la ressource en eau.
Les PTGE visent l’écriture d’une stratégie-plan d’actions de 6 ans, feuille de route partagée
pour atteindre, par la coopération, des objectifs de sobriété et de préservation. La mise en
œuvre d’un PTGE repose de ce fait sur un ensemble d’acteurs, dans le respect de leurs
compétences respectives.
Lancée en 2022 à l’échelle de la nappe des cailloutis de la Dombes, la démarche « Eau Ain
Dombes Saône 2050 » a abouti le 4 novembre 2025 par la validation en comité de pilotage
de la structure d’un plan d’actions 2026-2032. Dans la perspective de l’approbation finale du
PTGE par le Préfet coordonnateur de bassin, il convient de matérialiser l’engagement des
partenaires dans la mise en œuvre du plan d’actions qui relèvent de leurs champs
d’intervention respectifs en faveur de la préservation de la nappe des cailloutis de la
Dombes.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-075-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Le climat change.
Et vous ?
\in
oes Saône
La démarche Eau Ain Dombes Saône 2050 et ses acteurs :
Le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau « Eau Ain-
Dombes-Saône 2050 » épouse le périmètre de la masse
d’eau souterraine FRDG177 « formations
plioquaternaires de la Dombes », appelée aussi cailloutis
de la Dombes. Ce périmètre correspond à la Dombes
géographique et représente une surface d’environ 1700
km².
Cette démarche a été initiée en réponse à la baisse avérée
de la nappe, depuis 2015, sur sa partie Sud, plaçant le Sud
de la Dombes en situation de restrictions d’eau de façon
quasi permanente. Cette problématique perdure
aujourd’hui.
Si la démarche a d’abord été motivée par les enjeux de
gestion quantitative de la ressource en eau souterraine,
la gestion des eaux de surface sur un territoire caractérisé
par l’existence de 12 000 hectares d’étangs figure aussi au
cœur des préoccupations. De la même manière, les
enjeux de gestion qualitative sont pris en compte à
travers cette démarche.
Le portage administratif de la démarche est assuré par la Communauté de Communes de la Dombes.
L’arrêté portant organisation de la mise en œuvre du PTGE Eau Ain Dombes Saône 2050 du
21/02/2024 définit la gouvernance structurée sur trois collèges :
- Les services de l’Etat et ses établissements publics
o Préfecture de l’Ain
o DDT 01, DDPP
o DRAAF, DREAL
o OFB, ARS
o Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse
- Les Collectivités locales
o Conseil Régional AURA et Conseil
Départemental de l’Ain
o EPCI à fiscalité propre inclus dans
le périmètre
o Les collectivités en charge de l’eau
potable
o Structures gemapiennes
o CLE SAGE Ain Aval et Affluents
- Les représentants des usagers
o Chambres départementales d’Agriculture, d’Industrie, de métiers et de l’artisanat o Structures associatives et/ou syndicales (APPED, FNE, LPO, Fédération
départementale de pêche / de chasse, syndicat des étangs, ASIA, représentant des
golf, conseil de développement de la CC de la Dombes)
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-075-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 10
Mm
Eau potable
habitants-touristes
Ain
1bes Saônd
eZ us Leclimat change
Reconstitution de la répartition des prélèvements actuels et futurs
(2050) en eau sur la nappe des Cailloutis de la Dombes
__78,85 Mn Dont 0,10 Mm° touristes
Dont 0,17 Mm piscines privées
3,5-7,3 MM
& \ Volume maximum autorisé
Dont 0,12 Mmi touristes
\Dont 0,06 Mmi piscines privées
E 000
SR
Et vous ?
1,45 Mn
7 367 Mn
Abreuvement
Agriculture
3
Rappel des enjeux :
Les phases 1 (état des lieux) et 2 (diagnostic et prospective) de l’étude support menée dans le cadre
du PTGE, ont apporté les constats suivants :
- Sur un territoire tout entier sujet à un fort développement démographique et économique, la
demande en eau sur les réseaux AEP est vouée à augmenter ;
- Dans un contexte de hausse des températures, les besoins en eau pour de nombreux usages,
en particulier pour les usages agricoles, sont susceptibles d’augmenter de façon substantielle ;
- La ressource en eau, déjà lourdement impactée par une succession d’années de déficit
hydrique entre 2015 et 2023, devrait l’être encore plus avec la hausse attendue des
températures, menaçant à la fois les usages, les milieux aquatiques et la biodiversité. Selon les
premiers calculs, la baisse de la recharge de la nappe pourrait diminuer dans des proportions
inquiétantes (de l’ordre de -30 à -40%) à l’horizon 2050 ;
- Aucun scénario tendanciel étudié lors des ateliers ne permet de stabiliser la demande en eau
du territoire sans contraindre drastiquement son développement.
En résumé, si les besoins en eau augmentent et qu’en parallèle la ressource disponible diminue, il
existe un risque réel de voir l’équilibre besoins / ressource ne plus être assuré dans un avenir proche.
Ainsi, pour anticiper les conséquences du changement climatique et accompagner le développement
du territoire sans compromettre davantage la ressource en eau et les milieux aquatiques, il est
aujourd’hui impératif de placer la préservation de la ressource en eau au cœur des politiques publiques
et sectorielles, pour s’attaquer à la problématique de façon transversale et collective.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-075-DE
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AP LS Leclimst chance
S
Et vous ?
4
Une stratégie commune et un plan d’actions 2026-2032 partenarial :
Les objectifs de réduction des prélèvements (à horizon 2030 par rapport à ceux de 2019) reprennent
ceux affichés par le « plan eau » national et le plan de bassin d’adaptation au changement climatique
de l’Agence de l’eau, à savoir :
- Réduction de 16% des prélèvements AEP
- Réduction de 15% des prélèvements Industriels
- Stabilisation des prélèvements agricoles
Ces objectifs s’accompagnent de grands principes validés par le comité de pilotage :
- Faire de la sobriété en eau une priorité pour toutes les catégories d’usages ;
- Le développement économique et démographique du territoire doit être interrogé et planifié
en intégrant la disponibilité en eau dans le futur ;
- La satisfaction des besoins en eau supplémentaires doit s’affranchir au maximum de nouveaux
prélèvements sur les eaux souterraines ;
- La mise en place de solutions de stockage de surface doit s’envisager de préférence pour des
projets collectifs en respectant les autres usages des eaux de surface (étangs, milieux naturels,
rivières) ;
- Le report de prélèvement sur les étangs doit au maximum être évité.
Pour atteindre ces objectifs tout en respectant les principes, un plan d’actions partenarial a été
coconstruit. Ce plan se décline en 25 fiches actions, réparties en 5 axes :
o Pérenniser la gouvernance et l’animation du PTGE
o Améliorer les connaissances
o Consommer moins d’eau
o Préserver et restaurer des écosystèmes sains et fonctionnels
o S’appuyer sur les services rendus par les sols
Cette feuille de route a été validée par le comité de pilotage du 04/11/2025 et doit à présent être mise
en œuvre à travers les politiques publiques et sectorielles des différents maîtres d’ouvrage identifiés.
Son contenu renvoie pour partie aux programmes d’intervention des partenaires, à travers desquels
elle trouvera sa déclinaison, dans le respect des compétences de chacun.
Ceci est particulièrement vrai pour les actions relatives à l’aménagement du territoire (documents
d’urbanisme, stratégies agricoles et alimentaires, programmes agro-environnementaux) ou à la
gestion des milieux aquatiques (préservation/restauration écologique).
Accusé de réception en préfecture
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1bes Saônda
AP LS Leclimst chance
S
Et vous ?
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Gouvernance et suivi :
Passée la phase d’élaboration du PTGE, il est essentiel de maintenir une dynamique territoriale forte
et une bonne coordination de tous les partenaires, à qui revient la mise en œuvre et le suivi du plan
d’actions. Le comité de pilotage (COPIL) et le comité technique (COTECH) seront maintenus pendant
les 6 ans du programme, voire au-delà selon les possibles prolongements de ce projet. Ils constituent
la représentation territoriale large et équilibrée conférant une légitimité aux décisions et avis qui
seront émis.
Le COTECH et le COPIL seront réunis à minima une fois par an pour lancer les actions mutualisées et
pour des bilans réguliers. La fréquence des rencontres pourra être revue à la hausse si des prises de
décisions intermédiaires le nécessitent. En particulier, ces instances seront consultées dès qu’il s’agira
de se prononcer sur la conduite de certaines actions pour en préciser le contour, les limites, le
financement, etc … Des groupes de travail thématiques seront constitués sur des thématiques précises,
pour travailler plus spécifiquement sur certaines actions du plan.
Un mode de fonctionnement efficace sera proposé au COPIL de lancement pour faciliter les échanges
et renforcer le côté interactif et opérationnel de la démarche.
La Communauté de Communes de la Dombes, en temps que structure animatrice, assurera le rôle de
coordination et le portage des actions à portée collective, notamment celles portant sur le volet
connaissance. Elle représentera l’instance de suivi du PTGE au sein de la Mission Interservices de l’Eau
et de la Nature (MISEN) et du Comité Départemental Ressources en Eau (CDRE).
Les engagements de la présente charte :
La réussite du plan repose sur la bonne coordination des acteurs, en s’appuyant sur les compétences
propres à chaque structure (principe de spécialité). Cela appelle l’engagement des partenaires à
respecter les quelques principes, listés ci-après.
Précisons qu’il s’agit d’engagements destinés à formaliser la volonté des acteurs à agir de manière
concertée en faveur d’une gestion collective et partagée de la ressource en eau à l’échelle du périmètre
PTGE.
Sur les modalités de participation aux comités de technique/pilotage :
Le comité technique et le comité de pilotage sont amenés à se réunir régulièrement pour suivre
l’avancement du plan d’action et diriger les opérations qui le nécessitent.
✓ Les acteurs signataires s’engagent à participer (ou à se faire représenter le cas
échéant) aux instances d’animation et de suivi du plan d’actions.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-075-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Ain
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AP LS Leclimst chance
S
Et vous ?
6
Sur la mise en œuvre des actions:
Le plan d’actions 2026-2032 est un programme partenarial, sa mise en œuvre ne relève pas
intégralement des compétences de la structure porteuse. Dans le respect du principe de spécialité, ce
plan s’appuie au maximum sur les politiques publiques et sectorielles des partenaires, à travers
desquelles de nombreuses actions doivent être déclinées. Ainsi, la mise en œuvre du plan d’actions et
sa réussite dépendent fortement de l’implication des partenaires.
Les partenaires du projet « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 » et signataires de la présente charte,
s’engagent à :
✓ Être ambassadeur de la démarche PTGE
✓ Mettre en œuvre des actions relevant de leur compétence, ou à les soutenir, sous
réserve des moyens techniques et financiers qui pourront être dégagés à cet effet, et
sous réserve de la validation ultérieure de leurs propres instances.
✓ Veiller à la prise en compte de la vulnérabilité de la ressource en eau et au
développement de la sobriété en eau dans l’aménagement du territoire et/ou dans les
orientations économiques prises à leur échelle.
✓ Favoriser la mutualisation de moyens financiers et techniques
✓ Partager les données en matière de connaissance de la ressource, des milieux humides,
de l’évolution du territoire et des projets structurants pour la ressource en eau ;
✓ Contribuer à la mise en œuvre global du plan d’actions et à son suivi (indicateurs)
✓ Communiquer sur la ressource en eau et sensibiliser les différents publics cibles à la
sobriété
Sur les aspects relatifs à la gouvernance :
Les enjeux de gouvernance et d’encadrement de la gestion de la ressource en eau sont étroitement
liés, ils appellent à ce titre des réflexions spécifiques pour les collectivités locales, en particulier les
EPCI à fiscalité propre, les syndicats des eaux et les syndicats de rivière. Ces réflexions porteront dans
un premier temps sur la constitution d’une Entente territoriale et s’étendront par la suite à
l’opportunité de lancer un SAGE en collaboration avec les autres membres des instances du PTGE pour
renforcer l’efficacité du plan d’actions.
✓ Chaque collectivité locale signataire de la présente charte, s’engage à contribuer aux
discussions relatives à la gouvernance visant dans un premier temps à la création d’une
Entente en faveur de la ressource en eau de la nappe des cailloutis de la Dombes.
Sur l’état d’esprit général et la poursuite de la collaboration :
✓ Chaque partenaire du projet « Eau Ain-Dombes-Saône 2050 », s ’engage à conserver une
posture d’écoute et un état d’esprit constructif et responsable pour maintenir une
bonne dynamique de travail avec l’ensemble des partenaires, dans l’intérêt général.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-075-DE
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Date de réception préfecture : 13/05/2026 Ain
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AP LS Leclimst chance
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Et vous ?
7
Fait le , à
Page des signatures avec logos de toutes les structures partenaires (à compléter)
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