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Déliberation - 99 DE 11 Autorisation de Signature de la Convention Cadre Dadhesion Mission Interim
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 11 Autorisation de Signature de la Convention Cadre Dadhesion Mission Interim)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
N° D’ORDRE : 2020-135
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 22 Septembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier – Mme ARGENTO Katia – Mme LABROUSSE Sylvie – M. DEDONS Fabrice – Mme MATHIVET Séverine – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. FRANCESCHINI Damien – Mme RASTOUIL Angélique – M. FONTANA Alain – Mme SAUQUET Adeline – M. LABASTIE Eric – Mme ASNARD Marjorie – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. CHAMBELLAND Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à M. MARIN Michel – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
11-AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION 83 POUR LA « MISSION INTERIM LOCAL »
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires, dans le cas d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles ( article 3.1 de cette même loi).
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention.
En outre, la Loi du 6 août 2019 désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Monsieur le Maire précise que l’adhésion au service remplacement du CDG 83 pour la mission Intérim Territorial est gratuite. Seule la mise à disposition éventuelle de personnels gérés et rémunérés par le CDG 83 induit une participation financière à hauteur de 10% du traitement servi. 2
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention d’adhésion au service remplacement du Centre de Gestion 83 pour la « Mission Intérim local ».
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la Convention d’adhésion au service remplacement du Centre de Gestion 83 pour la
« Mission Intérim local ».
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service remplacement
du Centre de Gestion 83 pour la « Mission Intérim local ».
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT