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Déliberation - 99 DE 4 Autorisation de Signature de la Convention CFU
Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 4 Autorisation de Signature de la Convention CFU)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2021-115
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 26 JUILLET 2021 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 20 Juillet 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-six juillet à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel - M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique –– Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie –– M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia - Mme ASNARD Marjorie - M. FRANCESCHINI Damien –– M. DEZERAUD Philippe - M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn - M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Monsieur le Maire - M. BLANC Romain pouvoir à Mme ESPOSITO Annie - M. LABASTIE Eric pouvoir à M. MARIN Michel - M. FONTANA Alain pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique - Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme DEMIERRE Colette - M. CLAVE Denis pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
4 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Monsieur le Maire informe Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal qu’en application de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, un CFU peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021.
Ce CFU se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le CFU a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer s’est portée candidate pour l’année 2021. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, l’expérimentation a été décalée au 1er Janvier 2022. Il est précisé que cette expérimentation concerne uniquement le budget principal de la collectivité. 2
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et
comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur
public local.
Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de
référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à
l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel
budgétaire et comptable M4.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer avec les services de l’Etat la convention relative à l’expérimentation du CFU.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
- VU la convention relative au CFU ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- de l’autoriser à signer ladite convention.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 27 Juillet 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT