Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal CM2025.06.26
Procès Verbal - Proces verbal CM2025.04.30
Procès Verbal - Proces verbal CM2024.04.30
Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.03.29
Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.09.27
Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.02.01
Compte-Rendu - CR CM 04 02 16
Procès Verbal - Proces verbal CM2024.02.21
Procès Verbal - Proces verbal CM2025.08.20
Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.02.01 1
Procès Verbal - Proces verbal CM2025.12.17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM2025.12.17)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
30 2 ==
| PROCES-UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du F décembre 2025
(art. L. 2121-25 du Code Général des Coilec marstiuités Territoriales)
D €
LC > Département de la Mayenne
Date de convocation : 12 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 26 Quorum : 14 - Présents : 20
Représentés :1
Excusés : 2
Absents : 3
Votants : 21
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mmes Annick GUILLAUME, Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Regis BRAULT, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DÉPAGNE (arrivée à 20h11), M. Thibaut MULOT, Mme Lucie FOUGERAIS
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avait donné procuration : M. Pascal PAILLARD par Mme Virginie DENIEL
Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD
Absents : MM. Alain BELLAY Paul GARNIER, André LEFEUVRE
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
ARR RIAAIÉERRRRX
Ordre du jour
* Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
* Désignation d'un secrétaire de séance en vertu de l'article L 212115 du Code Général des Collectivités territoriales
* Approbation des décisions du Maire n° 2025-065 à 2025-067
- _ AFFAIRES GENERALES
Résolution de déposer une plainte en diffamation devant le Procureur de la République de Laval *__ Avenant n°1 à la convention PVD-ORT
- EDUCATION-JEUNESSE
Y__ Fourniture de repas scolaires et périscolaires à la commune de Montenay Y__ Dispositif « Argent de poche- Chantiers citoyens » : bilan 2025 et reconduction 2026 Y__ Révision des tarifs du foyer de jeunes travailleurs pour 2026
- _ AMENAGEMENTS ET TRAVAUX
Y__ Déclassement de terrain rue Jean Moulin
Cession de terrain rue du Moulin à Tan
SOLIDARITES
“Projet de petite crèche : demandes de subvention
- _ SPORTS-LOISIRS-VIE ASSOCIATIVE
_ Demande de subvention exceptionnelle du Judo-club ernéen
- ECONOMIE
ÿ__ Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de travail le dimanche accordées par le Maire au titre de l’année 2026
- __ RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs
Modification de l’adhésion au service commun ressources humaines Modification des critères d'éligibilité à la participation à la protection sociale complémentaire santé des agents
FAIRES FINANCIERES
Budget communal : décision modificative n°3
Placement sur compte à terme
Révision des tarifs communaux 2026
Attribution des subventions 2026
Débat d'orientation budgétaire 2026
- A Cr
KKKKA APPROBATION OU PROCES-UERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE
Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2025 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents.
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Thibaut MULOT a été nommé secrétaire de séance (art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
DECISIONS DU MAIRE
Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations :
DM-2025-065 : Passation du marché fourniture de carburant type gazole non routier et de fioul domestique pour les besoins de la Ville d'Ernée - Année 2026 avec les entreprises suivantes : - EURO FIOUL SERVICES de MONTAUDIN (53) pour le lot n° 1- gazole non routier : prix au m3 H.T.: 904 €HT/m3 (après rabais =- 40.00 €)
- EURO FIOUL SERVICES de MONTAUDIN (53) pour le lot n° 2 - fioul domestique : prix au m3 H.T.:758 €HT/m3 (après rabais = - 40 €)
DM-2025-066 : Passation du marché de travaux de voirie rurale avec l'entreprise LATP d’Ernée pour un montant de 42 230.25 € HT
DM-2025-067 : Signature d’un contrat de réservation à intervenir avec la communauté de communes du Pays de Craon pour un séjour du 13 au 17 juillet 2026 organisé par l'ALSH des Bizeuls pour un montant de 4 876.80€.
AFFAIRES GENERALES
RESOLUTION DE DEPOSER UNE PLAINTE EN DIFFAMATION DEUANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LAUAL Rapporteur: Madame le Maire
Considérant les propos tenus par M. Yvan Carré sur les réseaux sociaux sous la rubrique « Quoi de neuf à Ernée ? » concernant le projet éolien mené par la société Baywa-re aux Villiers du Milieu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 18 voix pour et 1 abstention (Mme MERZOUK) sur 19 votants,
* autorise Madame le Maire à engager une procédure judiciaire en diffamation à l'encontre de Monsieur Yvan Carré et mandate à cet effet Maître Jean Guillaume Le Mintier, avocat au Barreau de Rennes pour engager ladite procédure en justice devant le Tribunal Judiciaire de Laval ou toutes autorités compétentes et avoir recours à tout auxiliaire de justice (huissiers-avocats postulants) * autorise Madame le Maire à signer la convention d'honoraires avec l'avocat ci-annexée.
AUENANT N°1 DE PROROGATION A LA CONVENTION D'OPERATION DE REUITALISATION DES TERRITOIRES (ORT) Rapporteur: Madame le Maire
Madame le Maire rappelle au conseil Municipal que la convention cadre ORT/PVD de la Communauté de communes de l’Ernée, de la Ville d'Ernée et de la Commune de Saint-Denis-de-Gastines conclue initialement le 13 décembre 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser les centres-villes des communes d’Ernée et de Saint- Denis-de-Gastines.
Cette convention porte sur deux objets complémentaires :
o l'opération de revitalisation des territoires (ORT), dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l'habitat,
o le programme Petites Ville de Demain (PVD) porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
Le Directeur général adjoint de l'ANCT ayant confirmé la prolongation du programme Petites villes de demain (PVD) jusqu'au 31 décembre 2026, il est nécessaire de prendre Un avenant pour proroger la durée de validité, dont l'échéance était fixée au 31 mars 2026, de la convention, afin de permettre la poursuite et l’achèvement des actions prévues dans le programme d'ORT.
L'objectif est de garantir la base juridique en cas de versement de subventions et de maintenir jusqu’au 31 décembre 2026 les effets juridiques de l'ORT.
Enfin, l'adhésion au programme PVD permet de bénéficier du co-financement du poste de cheffe de projet PVD à hauteur de 75% de son coût chargé annuel (dont 50% de financement de l'ANAH dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée le 1er juillet 2024.
Après avoir pris connaissance du projet d'avenant à la convention de l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), et en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l'unanimité, * approuve la signature de l'avenant n°1 de prorogation de la convention cadre ORT/PVD de la Communauté de communes de l'Ernée, de la Ville d'Érnée et de la Commune de Saint-Denis-de-Gastines conclue initialement le 13 décembre 2022,
#* autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ci-annexé et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour sa mise en œuvre.
EDUCATION- JEUNESSE
FOURNITURE DE REPAS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
PASSATION D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERUICES AUEC LA COMMUNE DE MONTENAS Rapporteur : Mélanie BIDAULT
Madame BIDAULT, adjointe, expose au Conseil municipal que suite à un manque de personnel pour raisons médicales, la commune de Montenay se trouve en difficulté et a sollicité auprès de notre collectivité la fourniture de repas du 15 au 24 décembre (75 repas en période scolaire et 20 repas pendant les vacances).
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal, |
Vu l'avis favorable de la commission finances-ressources humaines du 8 décembre 2025 À l'unanimité,
* approuve la convention de prestation de services ci-annexée à la présente, étant précisé que le prix du repas sera appliqué conformément à la délibération DLCM-2025-054 du 26 juin 2025.
* autorise Madame le Maire à signer ladite convention à intervenir du 15 au 24 décembre. 2025
OPERATION « CHANTIERS CITOJENS - ARGENT DE POCHE »
RECONDUCTION OU DISPOSITIF POUR 2086
Rapporteur : Mélanie BIDAULT
Madame BIDAULT expose au Conseil municipal qu’un arrêté modifié du 19 février 2025 portant organisation du dispositif « chantiers citoyens argent de poche » du programme Ville - Vie - Vacances pour le département de la Mayenne a été pris par Mme la Préfète.
Cela implique, qu'à titre dérogatoire, pour les communautés de communes du Pays de Château-Gontier et de l'Ernée, et jusqu'à la gestion du dispositif « chantiers citoyens argent de poche » par ces deux communautés de communes ou à défaut jusqu'au 31 août 2028, les communes de ces deux établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre en œuvre ce dispositif.
Sur proposition de la commission éducation-jeunesse, il est envisagé de reconduire pendant les vacances scolaires 2026 le dispositif dit « argent de poche » pour les jeunes de 16 et 17 ans. Les chantiers proposés seront exclusivement des chantiers « municipaux » encadrés par des agents de la commune.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 13 novembre 2026, Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
* décide de reconduire le dispositif « chantiers citoyens - argent de poche » pendant les Vacances scolaires 2026, étant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.
* donne mandat à la commission « éducation-jeunesse » pour piloter ce projet en concertation avec le service Jeunesse,
* sollicite toutes aides de l'Etat ou des autres organismes partenaires pouvant être accordées pour cette opération.
FOYER DE JEUNES TRAUAILLEURS
REUISION ANNUELLE DES LOYERS AU 1ER JANUIER 2026
Rapporteur : Mélanie BIDAULT
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que par convention n° 53/1/11-1997/80 - 415/2864 passée avec l'Etat, la Ville se doit de réviser annuellement les loyers du Foyer des Jeunes Travailleurs.
Cette réactualisation de loyers est désormais basée en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Pour l’année 2026, l'application de ce critère génère une hausse des loyers + 0.87%, selon le dernier indice de référence connu (3ème trimestre 2025).
Ilest donc proposé de porter les loyers du Foyer des Jeunes Travailleurs à compter du îer janvier 2026 comme suit :
*Typeïbis: 428.43 €
*Chambre: 313.74 € il est précisé qu’un forfait « ménage » d’un montant de 90 € est fixé en cas de non-restitution du logement dans l’état trouvé à l'entrée dans les lieux.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission éducation-jeunesse du 13 novembre 2025, Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
* approuve les loyers et tarifs susvisés applicables à compter du 1 janvier 2026
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
AMENAGEMENT ET TRAUAUX
DÉCLASSEMENT D'URE PARTIE DE LA UDIE COMMUNALE JEAN MOULIN DANS LE DOMAINE PRILÉ DE LA COMMUNE ET RÉINTEGRATION D'UNE PARCELLE COMMUNALE DANS LE DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Gérard HUARD
M. HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal que par délibération DLCM2025-043 du 30 avril 2025, le Conseil municipal à approuvé le projet de déclassement d’une partie de la rue Jean Moulin d’une superficie de 113 m° en vue de son classement dans le domaine privé de la commune, dans le but de son aliénation et la réintégration d’une partie de la parcelle communale AV51 (24 m‘) dans le domaine public communal.
Une enquête publique a été diligentée et s’est déroulée du 7 au 22 octobre 2025.
Monsieur THOMAS, commissaire-enquêteur, a constaté qu'aucune observation manuscrite n’a été consignée sur le registre d'enquête. Un courriel a été adressé à la mairie par un représentant de la Fédération de l'Environnement en Mayenne qui a considéré que le dossier lui apparait recevable juridiquement.
Au regard de ces éléments, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de déclassement du domaine public d’une partie de la voie communale jean Moulin en vue de sa cession et le classement dans le domaine public communal d’une partie de la parcelle AV51.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission aménagements et travaux du 24 novembre 2025, Après en avoir délibéré,
À L’'UNANIMITE,
* approuve le déclassement d’une partie de la voie communale Jean Moulin (113 m2) et son classement dans le domaine privé en vue de son aliénation,
* approuve la réintégration d’une partie de la parcelle communale AV n°51 (24 m°) dans le domaine public communal,
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
CESSION DE TERRAIN RUE OÙ MOULIN A TAN - VILLE D'ERNÉE / MMES UERGELY ET AUICE
Rapporteur : Gérard HUARD
Suite au décès de Mme CHARTIER Yolande, le notaire a constaté que les parcelles AP259 et AP299 propriété de la défunte, empiétaient sur le domaine communal (AP 302). || s'agit d’un haut talus avec une bande de terrain restreinte.
Mmes VERGELY et AVICE, héritières, ont adressé un courrier pour régulariser la situation et racheter la partie qui empiète sur la propriété avec le talus à l'euro symbolique, étant convenu que les frais de bornage et d'acte seront à leur charge.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 24 novembre 2025, Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE,
, “autorise Madame le Maire à procéder à procéder à la vente de la partie de la parcelle AP 302 située à l'arrière des parcelles AP 259 et AP299 à l'euro symbolique sous réserve de l'avis des domaines étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs,
* confie la rédaction de l'acte à intervenir à l'office notarial Fritzinger-Houet d’Ernée,
__* autorise Madame le Maire à signer ledit acte et à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération. SOLIDARITES
PROJET INTERGENERATIONNEL - POLE PETITE ENFANCE
DEMANDES DE SUBUENTION POUR LA CREATION D'UNE PETITE CRECHE
apporteur : Annick GUILLAUME
Mme GUILLAUME, adjointe, rappelle que par délibération DLCM-2023-087 du 27/09/2023 le Conseil municipal a approuvé le projet d'habitat intergénérationnel Boulevard du Collège et son portage par Mayenne Habitat en maîtrise d'ouvrage déléguée pour le pôle petite enfance, la salle intergénérationnelle, et la réhabilitation de la halte-garderie actuelle.
A ce titre, l'office public de l'Habitat assure le montage administratif, financier et technique de l'opération ainsi que le rôle de maître d'ouvrage pour le compte de la commune, étant précisé que la commune se chargera de solliciter les financements pour ces projets.
Ce projet s'inscrit dans l'opération de revitalisation du territoire (ORT) afin d'accueillir de nouvelles populations grâce à une offre en logement diversifiée et qualitative et une offre de services adaptée aux besoins des Usagers.
La halte-garderie d’Ernée « L'île aux enfants » a été créée en 1985 par l'association Familles Rurales d'Ernée. Depuis 2018, la structure est gérée par la Fédération Départementale Familles Rurales de la Mayenne. Ce mode de garde est occasionnel et permet d’accueillir 12 enfants 4 jours par semaine de 9h00 à 17h00.
Face aux besoins de garde grandissants sur le territoire de L'Ernée, les communes d'Ernée et de Montenay ont engagé une réflexion pour étudier les différents modes de garde d'enfants et ont sollicité la Caisse d’Allocations Familiales et la Fédération pour les accompagner dans cette réflexion.
De cette démarche concertée est né un comité de pilotage (COPIL) constitué des communes d’Ernée et de Montenay, de la Fédération, du Relais Petite Enfance, de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole, de la Protection Maternelle Infantile, de professionnels de la petite enfance, de Mayenne Habitat et des cabinets d'architectes en charge des 2 constructions.
Depuis sa création, le COPIL à permis aux communes de définir leurs besoins et de proposer aux familles du territoire une offre d'accueil élargie et complémentaire :
Commune d’Ernée : transformation de la halte-garderie 12 places en une petite-crèche de 24 places ouverte 5 jours par semaine de 7h00 à 19h00 avec 20 places d’accueils réguliers et 4 occasionnels Commune de Montenay: création d’une micro-crèche 12 places ouverte 5 jours par semaine (accueils réguliers, occasionnels et d'urgence possibles). L'option des horaires atypiques (6h00 - 21h00) est actuellement à l'étude.
Par délibération DLCM2025-059 du 26 juin 2025, le Conseil municipal a approuvé la convention tripartite pour le financement des structures petite enfance entre les communes et la Fédération Familles Rurales pour formaliser leur partenariat du er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Concernant plus spécifiquement Ernée, la superficie de la petite-crèche serait d'environ 380 m‘ avec un espace extérieur privatif d'environ 55 m*.
Ce projet pourrait bénéficier de financements auprès de l'Etat, de la Caisse d’allocations familiales et du Département, la ville d’Ernée étant située dans une zone de revitalisation rurale (FRR- France ruralité) et appartenant à une intercommunalité ayant signé un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) : . Etat (DETR 2025): de 20 à 40% des travaux avec plafond de dépenses subventionnables de 600 000
CAF : possibilité de financement maximal avec un label environnemental, majoration « gros œuvre » et majoration « potentiel financier »
CD53 (Contrat de territoire _dotation communale) : enveloppe 2023-2025 bonifiée car projet orienté bas carbone
Suite à l'étude de l’avant-projet par le cabinet O+P Architectes, le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose comme suit:
DÉPENSES RECETTES
POSTES MONTANT H.T FINANCEURS MONTANT
Charges foncières 18 050 € DETR 2025 240 000 €
Travaux 1060 000 € CAF 456 000 €
Honoraires et divers 81150 € CD 53 108 774 €
Autofinancement 354 426 €
TOTAL DEPENSES 1159 200 € TOTAL RESSOURCES 1159 200 €
Apres en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Solidarités du 3 décembre 2025, À l'unanimité,
* valide le projet de construction d’une petite crèche tel que présenté
5 * approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, étant précisé que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026
* autorise Madame le Maire à solliciter auprès de l'Etat (DETR), de l’Agence Nationale du Sport et du conseil départemental les subventions dans la limite de 80 % du financement global de l'opération, étant précisé que le reste à charge de la commune ne pourra pas être inférieur à 20%
* autorise Madame le Maire à déposer les demandes de financement auprès de l'Etat, de la CAF et du Conseil départemental de la Mayenne
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
SPORT-LOISIRS-UIE ASSOCIATIVE
DEMANDE DE SUBUENTION EKCEPTIONANELLE OÙ JODIU CLUB ERNEEN
Rapporteur : Stéphane BIGOT
Monsieur BIGIOT, adjoint, expose au Conseil municipal que le Judo club ernéen sollicite la prise en charge du déplacement d’une compétition internationale à l'European-Cup de Coimbra au Portugal d’un judoka du 23 au 26 mai 2025,
Le coût estimatif annoncé est de 1066 €. Il est précisé que seuls les frais d'inscription, de transport et d'hébergement sont pris en compte dans le calcul de la subvention communale.
Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé au Conseil municipal de verser des aides exceptionnelles dans la limite de 500 €, montant maximal accordé dans la limite de 50% des montants engagés par compétition. |} est rappelé que le versement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs de paiement sous réserve qu'ils rentrent dans le cadre de la prise en charge.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 1e décembre 2025, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au judo-club ernéen pour la participation à cette compétition
* précise que les crédits nécessaires seront inscrits sur la DM3-2025, article 6574.
ECONOMIE
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES À F'INTERDICTION DE TRAUAIL LE DIMANCHE
ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Rapporteur: Gérard LE FEUVRE
L'article L 3132-26 du Code de travail tel que modifié par la loi « Macron » confère au maire l'autorisation des ouvertures dominicales des magasins dans la limite maximale de douze dimanches par an depuis 2016.
Au-delà de 5 dimanches dans l'année le maire de la commune ne peut prendre sa décision qu'après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour les commerces de détail, suite à la demande de l'association Art'com, il est proposé pour l’année 2026 de valider le calendrier comprenant 11 ouvertures dominicales, sous réserve de conforme du conseil communautaire.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de ia commission finances-économie-ressources humaines du 8 décembre 2025, Vu lavis favorable du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2025, A l'unanimité,
* émet un avis favorable sur le calendrier 2026 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir : Ÿ 17 janvier Ÿ 29 novembre er mars Ÿ 6 décembre Ÿ 21juin # 13 décembre Ÿ 28 juin Ÿ 20 décembre * 6 septembre * 27 décembre * octobre
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour exécution de la présente délibération. RESSOURCES HUMAINES
GESTION DU PERSONNEL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 5-2025
Rapporteur : Gérard LE FEUVRE
M. LE FEUVRE, adjoint, expose au conseil municipal qu'au titre des promotions de l’année 2025, un agent de la commune est proposé pour être promu sur un grade d'avancement de Brigadier-chef principal au 1er octobre 2025.
C’est pourquoi il convient de supprimer l’emploi suivant à compter du er janvier 2026.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 25 novembre 2025, Lu l'avis favorable de la commission Finances-économie-ressources humaines du 8 décembre 2025, ‘unanimité,
* décide de modifier le tableau des effectifs comme suit:
Hlière - Grade Effectifs Modifications Date d'effet | Effectifs budgétaires après
au 19/12/2025 modif.
Filière police
Gardien-brigadier 1 | -1 01/01/2026 0
MODIFICATION DE L'ADHESION AU SERUICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE
apporteur: Gérard LE FEUVRE
Monsieur LE FEUVRE, adjoint, rappelle au Conseil municipal que par délibération DLCM-2023-063 du 31 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé, à compter du 1e' janvier 2024, l'adhésion de la commune au service commun « ressources humaines » de la Communauté de communes de l’Ernée sur l’offre restreinte (40% des missions proposées).
La collectivité compte près de 87 agents permanents avec un seul agent pour la gestion des ressources humaines (hors gestion de la paie).
Les difficultés de remplacement de la responsable RH ont permis de constater que malgré la mutualisation, la charge de travail était importante sur ce poste au-delà des missions quotidiennes liées aux ressources humaines, notamment dans la gestion et la mise à jour des dossiers individuels, la prévention et la formation des agents.
Dans ce contexte, l'adhésion à l'offre globale de ce service a été étudiée avec la Communauté de communes pour assurer une continuité de service.
Ce service offre les missions suivantes :
« Gestion des carrières des agents titulaires et non titulaires ;
» Elaboration de la paie ;
= Préparation budgétaire;
" Gestion des absences;
« Gestion des formations ;
« Secrétariat divers;
* Conseils juridiques et statutaires.
Il est proposé au Conseil municipal d'intégrer le service commun RH pour l'ensemble des missions prévues dans l'offre de base de la convention de mutualisation à compter du 1er avril 2026, étant précisé que la responsable ressources humaines de la commune restera l'interlocuteur des agents communaux.
Le conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5721-9, Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée, Considérant la volonté de la commune d'adhérer au service commun « Ressources humaines » de la Communauté de communes de l’Ernée,
Après avoir pris connaissance de la convention d'adhésion et en avoir délibéré, À l’unanimité :
* décide de dénoncer l'actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de l'Ernée au 30 mars 2025,
* décide d'adhérer au service commun « ressources humaines » de la Communauté de communes de l’'Ernée, pour une mise en œuvre à compter du 1e' avril 2026 sur la base de l'offre de base.
* autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier. MODIFICATION DES CAITERES D’ELIGIBILITE POUR LA PARTICPATION DE LA COMMUNE
A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION À COMPTER DU 4 JANUIER 2026
Rapporteur: Gérard LE FEUVRE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1® janvier 2026.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
À l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au || de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À date, la revoyure n'ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Par délibération DLCM-2025-059 du 1er juillet 2021, le conseil municipal a décidé d'accorder une participation aux dépenses de protection sociales complémentaires des agents titulaires et stagiaires de la commune d'ERNEE pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation. Le montant de la participation fixée par agent à compter du 12" octobre 2021est de 20 € brut mensuel maximum et est versé sur présentation de la preuve de la souscription à un contrat labellisé.
il est précisé que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011- 1474.
Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. Il s'avère que la participation employeur doit être versée à tous les agents (y compris les contractuels) à compter du 1e janvier 2026, ce qui n’est pas prévu par notre délibération. Îl convient donc de délibérer de nouveau pour intégrer ces éléments.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil d'administration,
Vu l'avis du comité social territorial du 25 novembre 2025, À l'unanimité,
* décide :
Article 1
La commune d’Ernée participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 20 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu'il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2
Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget général de la commune.
Article 3
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX- dans un délai de 2 mois à compter de son affichage où de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2026.
La délibération du conseil municipal DLCM-2025-059 du 1 juillet 2021 est abrogée.
* autorise Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus. FINANCES
BUDGET GÉNÉRAL 2025
ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATILE N° 3-2025
Rapporteur : Gérard LE FEUVRE
Monsieur Gérard LE FEUVRE présente au Conseil municipal la présente décision modificative budgétaire N° 3-2025:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Recettes | Dépenses
Opérations non affectées
Chap.023 | Virement à la section d'investissement | | -18 088.05 € Chapitre 042 - opérations de transfert entre sections
Art. 6811 | Dotation aux amortissements | | +18 088.05 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Art. 611 Contrat de prestation de services +30 000.00 €
Art. 615231 Entretien et réparations sur voirie +9 500.00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Art. 65748 | Subvention de fonctionnement | | +1000.00 € Chapitre 66 - Charges financières
Art. 66112 | Intérêts - Rattachement des ICNE | | +4 800.00 € Chapitre 731 - Fiscalité locale
Art. 73111 | Impôts directs locaux | +35 800.00 € | Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante
Art.75888 | Autres produits divers +9 500.00 €
DM N°3 +45 300.00 € + 45 300.00 €
DM N°2 +1805.00 € +1805.00 €
DM N°1 +3 850.00 € +3 850.00 €
BS 2025 +3879373.03€ | +3 879 373.03 €
BP 2025 8 125 450.00 € 8 125 450.00 €
Total Général 12 055 778.03 € 12 055 778.03 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
| Recettes | Dépenses
Opérations non affectées
Chap. 021 | Virement de la section de fonctionnement| -18 088.05 € | Opération 352 - Installations sportives
Art. 2188 Autres immobilisations corporelles +1050.00 € Art. 2313 Immobilisations en cours - constructions +54 277.87 € Art. 1321 Subvention non transférable - Etat +1050.00 € Art. 238 Avances versées +54 277.87 € Opération 353 - Bâtiments communaux
Art. 2313 | Constructions - En cours | | - 9 000.00 € Opération 354 - Voirie
Art. 2315 | Voirie - En cours | | -2 300.00 € Opération 362 - Espaces verts
Art. 21828 | Autres matériels de transport | | +9 000.00 € Opération 372 - Défense incendie
Art. 2315 | Voirie - En cours | | +2 300.00 € | Opération 390 - Revitalisation du centre-ville
Art. 2315 | Voirie - En cours I | +300 000.00 € Opération 392 - Pôle culturel
Agencements et aménagement de terrain Art. 2312 _ Én cours - 300 000.00 €
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Ârt. 28031 Amortissement frais d'études +3 759.89 € Amortissement subvention autres Art. 28041582 groupements +270.15 €
Art. 280422 Amortissement subvention pers. droit privé + 270.00 €
9 Art. 2805 Amortissement concessions et brevets +5 267.89 €
Art. 28158 Amortissement autres installations | +1674.63€ | Art. 281828 nee autres matériels de +97.46 €
Art. 281831 smortssement matériel informatique 834.00 €
Art. 281838 Amortissement autre matériel informatique +938.29 € Art. 281841 Amortissement matériel de bureau scolaire +131.83 € Art. 281848 Amortissement autres matériels de bureau + 875.52 € L Art. 28185 Amortissement matériel de téléphonie +85.03€ | Art. 28188 Amortissement autres immobilisations +3883.36€ | DM N°3 +55 327.87 € +55327.87€ DM N°2 EL 0.00 € 0.00 € DM N°1 | ‘ -16741.61€ _ |[-16741.61€ BS 2025 +7 943 508.18 € +7 943 508.18 € BP 2025 3 549 601.03 € 3 549 601.03 € Total Général EE oo __|[M531695.47€ 1531695.47€ |
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission finances- ressources humaines du 8 décembre 2025, À l'unanimité,
* adopte la présente décision modificative budgétaire N° 3-2025.
PLACEMENT SUR COMPTE À TERME
Rapporteur: Gérard LE FEUVRE
La commune à réalisé en 2022 un emprunt de 7 000 000 € dont une partie servira à réaliser les travaux du futur pôle culturel.
Sur conseil du conseiller aux décideurs locaux, comme un report de travaux relève de raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, une partie de l'emprunt a été placée depuis 2023 sur un compte à court terme.
La construction du pôle culturel a été différée en raison de diagnostics archéologiques missionnés par la DRAC. Pour faire suite aux résultats de ces diagnostics, des fouilles ne seront pas nécessaires mais cela à engendré des missions supplémentaires aux travaux qui ne devraient pas débuter avant 2027 (pour la partie pôle culturel).
Ces travaux sont toujours différés du fait de missions supplémentaires avant travaux définies suite aux résultats du diagnostic archéologique. Ce report de travaux relève de raisons indépendantes de la volonté de la collectivité.
Le régime de dérogation à l'obligation de dépôt de fonds au trésor selon la condition d'origine des fonds est défini par l’article 116 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles L 1618-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il est complété par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 8 décembre 2025,
A l'unanimité,
* décide de placer la somme de 3 500 000 € sur un compte à terme pour une durée d’un an.
* donne délégation à Madame le Maire pour signer la demande d'ouverture de ce compte à terme.
ADOPTION DES TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX 2026
Rapporteur: Gérard LE FEUVRE
Le Conseil Municipal, lecture faite des propositions tarifaires 2026, Vu l'avis favorable de la commission fêtes et cérémonies du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de là commission solidarités du 4 décembre 2025, Vu Pavis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 8 décembre 2025, Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
* adopte avec effet au 1* janvier 2026, l'ensemble des tarifs des services communaux suivants conformément au guide tarifaire ci-annexé étant précisé que :
> Hausse des tarifs pour les locations de salles et le cimetière communal limitée à une actualisation indexée sur l'inflation qui a été de 0.89 % sur l’année
10 > Maintien des tarifs en vigueur :
Jardins familiaux
location divers matériels
KKKSK
pesées du pont-bascule de la Mission
déballage et terrasses des commerçants).
droits de place et d'occupation du domaine public (abonnés du marché redevances de
ATTRIBUTION DES SUBUENTIONS 2026
apporteur: Gérard LE FEUVRE
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis des diverses commissions concernées,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE,
* adopte pour 2026 les subventions telles que portées sur le tableau ci-annexé, étant précisé que pour les subventions accordées aux associations suivantes, n'ont participé ni au débat ni au vote étant respectivement membres du conseil d'administration de ces associations : Exposition Régionale d'Art : Mesdames Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Annick GILLES, Monsieur Régis BRAULT
Art'com : Monsieur Thibaut MULOT
Foire de la St Grégoire : Mesdames Annick GILLES, Michèle PEUDENIER, Mélanie BIDAULT, Annick GUILLAUME, Catherine BOISBOUVIER, Lucie FOUGERAIS, Messieurs Gérard HUARD, Thibaut MULOT ADMR : Madame Michèle PEUDENIER
Moto-club d'Ernée : Monsieur Renaud GAUDRON
Subvention Proposition Vote conseil
2025 2026 municipal
EDUCATION - JEUNESSE
Amicale Laïque 700,00 € 700,00 € | Unanimité
ARR EL pen tS d'Elèves de l'Enseignement Libre 700,00 € 700,00 €| Unanimité
An ERALe des Enfants de la Mayenne (A.C.E.) - 150,00 € 150,00 €| Unanimité
CEDARD 53 200,00 € 200,00 €| Unanimité
CULTURE COMMUNICATION
Orchestre d'Harmonie d'Ernée 11000,00 € 11 000,00 €| Unanimité
Les Chœurs d'ERNEE - CHAILLAND 500,00 € 750,00 €| Unanimité
Ernée Théâtre 50,00 € 50,00 € | Unanimité
Club œnologique 0,00 € 0,00 € | Unanimité
Association des Amis de l'Orgue d'ERNEE 900,00 € 900,00 € | Unanimité
Exposition Régionale d'Art 7 000,00 € 7 000,00 € | Unanimité
Au Foin de la Rue (soirées rouges) 1000,00 € 1000,00 € | Unanimité
FINANCES - ECONOMIE - RESSOURCES HUMAINES
Amicale des Sapeurs-Pompiers d'Ernée 1000,00 € 1000,00 €| Unanimité
Artcom 3 000,00 € 3 000,00 € | Unanimité
Artcom - animations 1000,00 € 1000,00 € | Unanimité
Ses On des commerçants non sédentaires (5% droits 192,71 € 136,10 €| Unanimité
FETES et CEREMONIES
Association de jumelage 2 000,00 € 1 000,00 €| Unanimité
Association Foire de la Saint Grégoire 12 000,00 € 12 000,00 € | Unanimité
Animations exceptionnelles 1000,00 € 0,00 € | Unanimité
See Percheron Mayennais (animation St 1 000,00 € 1 000,00 € | Unanimité
ENVIRONNEMENT - AGRICULTURE
Concours Foire Interrégional d'Ernée 4 000,00 € 0,00 € | Unanimité
Comice agricole de la Vallée de l'Ernée 1402,75 € 1402,75 € | Unanimité
11 Subvention Proposition uote,
2025 2026 municipal
SOUPE MENT de défense contre les organismes nuisibles 3 500,00 € 3 500,00 €| Unanimité
Société pomologique 0,00 € 500,00 €| Unanimité
Mutuelle Entraide d'Ernée 600,00 € 600,00 €| Unanimité
C.C.J.A. canton d'Ernée 600,00 € 600,00 €| Unanimité
Broc'n'grole, la recyclerie 561,10 € 0,00 €| Unanimité Mayenne Nature Environnement 200,00 € 200,00 €| Unanimité
SOLIDARITES
U.D.A.F. 53 620,00 € 500,00 €| Unanimité
Association pour le don du sang d'Ernée 200,00 € 200,00 €| Unanimité
Familles Rurales 11000,00 € 11 000,00 €| Unanimité
Subvention exceptionnelle 5 000,00 € 5 000,00 € | Unanimité
Aide à Domicile en Milieu Rural (A.D.M.R.) 20 000,00€| 20 000,00 €| Unanimité
Fédération Nationale des Accidentés du Travail 0,00 € 100,00 €| Unanimité
UNAFAM 250,00 € 250,00 € | Unanimité
France Alzheimer Mayenne - LAVAL 500,00 € 500,00 €| Unanimité
JALMALV53 200,00 € 200,00 €| Unanimité
SPORTS & LOISIRS _
Moto-Club d'Ernée 20 000,00 €| 30 000,00 €| Unanimité
CANOM (Cross et Athlétisme du Nord-Ouest Mayennais) 1300,00 € | 1 300,00 €| Unanimité
CANOM - Foulées St Grégoire 700,00 € 700,00 €| Unanimité
Cara'Veloop 1000,00 € 0,00 €| Unanimité
Cyclo-Club Ernéen 3 500,00 € 3 500,00 €| Unanimité
Cyclo-Club Ernéen (subvention handisport) 1000,00 € 1000,00 €| Unanimité
Randonneurs Cyclotouristes Ernéens 0,00 € 1 000,00 € | Unanimité
La Gaule Ernéenne 1200,00 € 1200,00 €| Unanimité
Ernée Jazz Danse 3 000,00 € 3 000,00 €| Unanimité
Ciub de l'Elan 1000,00 € 1 000,00 € | Unanimité
Ernée Running 1000,00 € 1000,00 €| Unanimité
Association Sportive "La Libellule" 700,00 € 700,00 €| Unanimité
Association Sportive "St Jo" 700,00 € 700,00 €| Unanimité
Football 21000,00 € 21 000,00 €| Unanimité
Club subaquatique 600,00 € 600,00 €| Unanimité
Tennis 8 200,00 € 8 200,00 € Unanimité|
Tennis de Tabie 10 200,00 € 10 200,00 €| Unanimité
Judo club 10500,00€| 10 500,00 €| Unanimité
Handball 3 000,00 € 2 000,00 €| Unanimité
Pétanque 1700,00 € 1700,00 € | Unanimité
Boxing Club 2 000,00 € 2 000,00 €| Unanimité
Triathlon 3 500,00 € 3 500,00 €| Unanimité
Subvention exceptionnelle {lignes d'eau})* 4 900,00 € 6 500,00 €| Unanimité
Basket Ball 3 000,00 € 3 000,00 €| Unanimité
La Flamme 3 000,00 € 3 000,00 € | Unanimité
TOTAL 198 726,56 € 203 438,85 €
* autorise Madame le Maire à procéder au versement de ces subventions. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026, article 65748.
12 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2026
apporteur: Gérard LE FEUVRE
Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, Monsieur LE FEUVRE, adjoint, présente les orientations budgétaires définissant la politique globale de la commune pour l'exercice 2024.
Lecture faite dudit rapport ci-annexé à la présente,
Le Conseil municipal,
après débat,
àl’UNANIMITE,
* prend acte de ces orientations 2026, lesquelles sont consignées sans amendement au procès- verbal de la séance conformément à l’article 19 du Règlement Intérieur
* adopte pour 2026 le débat d'orientation budgétaire tel que présenté avec les principales orientations suivantes :
- Enfonctionnement:
Y à ne pas augmenter le taux des impôts locaux communaux : le budget sera établi à l'équilibre avec une estimation du montant des contributions directes 2026 sans augmentation des bases, l’évolution des bases de la valeur locative étant estimée à +0.8%
à prendre en compte l’évolution des dépenses de gestion courante et les charges de personnel
dans un contexte très incertain où des augmentations sont attendues
à maintenir le soutien aux associations locales tout en veillant à optimiser les utilisations des infrastructures afin de contenir les coûts de fonctionnement des services à verser une subvention de fonctionnement au budget du CCAS identique à l’année passée
à augmenter la subvention de fonctionnement pour le cinéma DEN
- _ Eninvestissement :
REDYNAMISER LE CENTRE-VILLE
Les travaux de construction de l'aire de stationnement des Châtelets débuteront en 2026, en l'absence de fouilles archéologiques.
Suite à l'arrêt de la programmation pour le projet intergénérationnel Boulevard du Collège avec Mayenne Habitat, qui assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, pour l'extension du pôle petite enfance et la création d’une salle commune, la phase avant-travaux se poursuivra en 2026.
L'opération de l'amélioration de l'habitat portée par la Communauté de communes se poursuivra sur 5 ans avec un volet rénovation urbaine pour Ernée. Dans ce cadre, la commune apportera une contribution pour inciter au déclenchement des travaux des propriétaires modestes et très modestes.
CONTINUER À AMELIORER LES VOIRIES ET LES RESEAUX
L'objectif est d’avoir une réflexion globale sur les travaux de voirie et des réseaux en priorisant les opérations nécessitant une réfection des réseaux souterrains au préalable.
CONTINUER À REHABILITER NOS BATIMENTS COMMUNAUX
Un état des lieux structurel et thermique des bâtiments communaux se poursuivra.
Celui-ci fait déjà apparaître des problématiques sur certaines toitures, d'isolation et de systèmes de chauffage vétustes.
CONTINUER À RENOUVELER L'EQUIPEMENT DES SERVICES
Le renouvellement du parc informatique et numérique va être nécessaire en raison des évolutions bureautique et de la nouvelle mandature, ainsi que la poursuite du passage à la fibre pour certains services.
Le remplacement du parc de véhicules se poursuivra pour les véhicules les plus anciens, ainsi que le matériel spécialisé pour les services techniques.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h45.
Le Secrétaire de Séance, e Maire,
Thibaut MULOT €..." |.1 ine ARCANGER f
SN
13