Compte-Rendu - cr 28.07.15

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Compte-Rendu - cr 28.07.15 Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28.07.15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL du

Affiché en exécution de l’article L2121

Date de la convocation : 22 juillet

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 4

Votants : 14

ETAIENT PRESENTS : MM. Etienne JACQUET, Thierry MIRABAUD, Mme Anne MM. Gilles BROTEL, Alain MUSARD, Mme Elodie BOIDARD, MM. Antoine BOISSET, François BOSSON, David MERMOUD, Mme Lydie ROCH

ABSENTS excusés : Mmes Marie

MIRABAUD), Josiane MATTEL (pouvoir donné à Antoine BOISSET), MM. Bernard CHEVALLIER (pouvoir donné à David MERMOUD), Alain NOBLET (pouvoir donné à Lydie ROCH ABSENTE : Mme Fanny SILLO DU

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L2121 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur François BOSSON ayant été désigné secrétaire de séance, a accepté de remplir cette fonction.

Avant l’ouverture de la séance, M. le Maire pr

1) d’ajouter deux points à l’ordre du jour

- La ré-imputation comptable de l’attribution de la subvention de fonctionnement à l’EPIC (délibération du 30/06/2015)

- Une décision modificative n°3 au budget principal,

2) de retirer de l’ordre du jour de la séance le point 1.2 portant sur la convention de service d’intérêt économique général entre la Commune et ASTERS

Les membres du conseil acceptent cette

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance

délibérer.

Le compte rendu de la séance du 30 juin 2015 est approuvé à la majorité (contre Lydie ROCH-DUPLAND et David MERMOUD).

CONSEIL MUNICIPAL du 28 juillet 2015

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Affiché en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

22 juillet 2015

: MM. Etienne JACQUET, Thierry MIRABAUD, Mme Anne

MM. Gilles BROTEL, Alain MUSARD, Mme Elodie BOIDARD, MM. Antoine BOISSET, François BOSSON, David MERMOUD, Mme Lydie ROCH-DUPLAND.

Mmes Marie-Noëlle LAVERTON-BESSAT (pouvoir donné à Thierry MIRABAUD), Josiane MATTEL (pouvoir donné à Antoine BOISSET), MM. Bernard CHEVALLIER (pouvoir donné à David MERMOUD), Alain NOBLET (pouvoir donné à Lydie ROCH : Mme Fanny SILLO DU POZO.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L2121 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ayant été désigné secrétaire de séance, a accepté de remplir

Avant l’ouverture de la séance, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante, deux points à l’ordre du jour portant sur :

imputation comptable de l’attribution de la subvention de fonctionnement à l’EPIC (délibération du 30/06/2015)

décision modificative n°3 au budget principal,

de retirer de l’ordre du jour de la séance le point 1.2 portant sur la convention de service d’intérêt économique général entre la Commune et ASTERS

cceptent cette modification.

M. le Maire ouvre la séance ; le Conseil municipal peut valablement

Le compte rendu de la séance du 30 juin 2015 est approuvé à la majorité (contre Lydie DUPLAND et David MERMOUD).

1

28 juillet 2015

25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

: MM. Etienne JACQUET, Thierry MIRABAUD, Mme Anne-Sophie GUT, MM. Gilles BROTEL, Alain MUSARD, Mme Elodie BOIDARD, MM. Antoine BOISSET, François

BESSAT (pouvoir donné à Thierry

MIRABAUD), Josiane MATTEL (pouvoir donné à Antoine BOISSET), MM. Bernard CHEVALLIER (pouvoir donné à David MERMOUD), Alain NOBLET (pouvoir donné à Lydie ROCH-DUPLAND).

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15

ayant été désigné secrétaire de séance, a accepté de remplir

opose à l’assemblée délibérante,

imputation comptable de l’attribution de la subvention de fonctionnement à

de retirer de l’ordre du jour de la séance le point 1.2 portant sur la convention de service d’intérêt économique général entre la Commune et ASTERS – CEN 74.

le Conseil municipal peut valablement

Le compte rendu de la séance du 30 juin 2015 est approuvé à la majorité (contre Lydie2

1. ADMINISTRATION

1.1- REGLEMENT DE L’EAU POTABLE

Le règlement de l’eau potable en vigueur sur la Commune des CONTAMINES-MONTJOIE avait été arrêté par une délibération en date du 31 mars 1995. Pourtant, la législation en la matière a grandement évolué depuis.

Par ailleurs, une incompatibilité entre le règlement de l’eau potable actuel et le droit de la propriété des personnes publiques a été soulignée, au niveau de la description des branchements privés et publics, et d’autre part il convient aussi de régulariser cette difficulté, qui pose régulièrement des problèmes d’application concrète.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de valider le nouveau règlement de l’eau potable, conforme à la législation en vigueur, ainsi que les tarifs mentionnés dans le nouveau règlement, savoir :

- frais de déplacement du service de l’eau pour relever annuellement le compteur (lorsque l’abonné décide de ne pas passer par le relevé « confiance » - étant ici précisé que ce service ne sera facturé qu’à compter de l’année 2016) : 50,00 Euros - frais de majoration de la facture en cas de non-paiement, après l’envoi de deux lettres de rappel restées sans réponse : Majoration de 10% de la somme due avec un minimum de 100,00 Euros

- frais d’ouverture et de fermeture de l’alimentation en eau, à la demande de l’abonné, ou en cas de non-respect du règlement du service de sa part : 105,89 Euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (abstention de David Mermoud et Lydie Roch-Dupland),

- décide d’approuver le nouveau règlement d’eau potable, et de le rendre d’application immédiate, à l’exception des dispositions particulières qui ne seront applicables qu’à compter de 2016,

- décide d’approuver l’ensemble des tarifs contenus dans le règlement, - décide d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à son exécution.

2- FINANCES

2.1- SUPPRESSION DES REGIES DE RECETTES DES ACTIVITES TOURISTIQUES ET SPORTIVES

Considérant la création de l'EPIC LES CONTAMINES TOURISME, Considérant la création des régies d'avances et de recettes reprenant les activités touristiques et sportives de la Garderie, du Parc de loisirs du Pontet, du Parc nordique et de la Patinoire par l’EPIC Les Contamines Tourisme,

Après en avoir délibéré à la majorité (contre David Mermoud, Lydie Roch-Dupland), le Conseil municipal décide de la suppression des régies instituées à l’origine par délibérations, à savoir :

- supprimer la régie de recettes concernant la Halte-garderie des Loyers, créée par délibération du 28/11/2000,

- supprimer la régie de recettes pour l'encaissement des produits des activités touristiques et sportives du Parc de Loisirs du Pontet, créée par délibération du 19/04/2000.

- supprimer la régie de recettes et d’avance pour l'encaissement des produits des activités du Parc nordique, créée par délibération du 13/10/2011 et arrêté du 20/11/2012.

- enfin supprimer la régie de recettes pour l'encaissement des produits des activités de la Patinoire, créée par délibération du 13/10/2011.

2.2- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASCCM

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide le versement d’une subvention de 5.000 euros à l’ASCCM pour l’exercice 2015.3

2.3- DEMANDE DE SUBVENTION RESTAURATION D’ŒUVRES D’ART Il est proposé de restaurer les trois huiles sur toile : tableaux de St Martin, St Clair et de St Antoine, déposés à la chapelle de la Chapelle des Contamines Montjoie. Les travaux de restauration visent :

- Pour le tableau du maître-autel St Clair : toile libre dont lambeaux, affaissement dans la partie basse et déchirure au niveau des semences (un ancien rang, cloutage sur un châssis potentiellement non adapté), lacunes, chancis à rechercher, remontées de sels via les murs et/ou développement de spores)

- Pour ce qui concerne les tableaux latéraux, St Martin et St Antoine : défaut de tension, affaissement dans la partie inférieure, chancis, lacunes, remontées de sels via les murs, etc.

La consultation d’artisans restaurateurs d’œuvres d’art permet de retenir l’offre du groupement de conservateurs – restaurateurs Isabelle Allard / Chantal et Bruno Toussaint pour un montant de 7.872 Euros HT.

Le Conseil Départemental de Haute Savoie est sollicité pour un co-financement d’un montant de 1.574,40 euros (20%).

Le Conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

2.4- DEMANDE DE SUBVENTION AU GUICHET UNIQUE EAU En complément de la délibération du 26 mai 2015 ayant trait à la demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Savoie et à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse pour la réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux potables, des réseaux d’assainissement, d’alimentation en eau potable, il convient de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse et d’autoriser le Conseil Départemental, en sa qualité de guichet unique, à percevoir et reverser les aides de l’Agence, pour le compte de la collectivité.

Il est rappelé que les schémas sont lancés en parallèle avec l’étude du PLU et sont réalisés dans l’objectif d’avoir une meilleure connaissance du réseau permettant d’améliorer sa gestion et afin d’avoir un prévisionnel pertinent de travaux sur plusieurs années. Une consultation va donc être engagée dans le respect du code des marchés publics.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse,

- d’autoriser le Conseil Départemental, en sa qualité de guichet unique, à percevoir et reverser les aides de l’Agence, pour le compte de la collectivité.

Le Conseil municipal approuve cette proposition à la majorité (abstention de David Mermoud, Lydie Roch-Dupland).

2.5- OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2015,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie, Les besoins pour la collectivité pour honorer ses charges sont liés au fait que l’encaissement des taxes (habitations & foncières) est transféré de plus en plus tard dans l’année civile. Ce report se traduit par un besoin de 800.000 € pour couvrir les différentes échéances du prochain trimestre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (contre Lydie Roch-Dupland, abstention David Mermoud), DECIDE :

- d’ouvrir un crédit de trésorerie de 800.000 Euros.

- d’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.4

2.6- SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT AU CCAS Il est rappelé aux membres du conseil que le budget du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est financé pour partie par une subvention communale votée lors de l’adoption du budget primitif.

Ce dernier avait prévu une subvention de fonctionnement de 9635,86€, somme qui est insuffisante au vu des actions sociales restant à engager, par conséquent il est demandé une subvention complémentaire de 1 000€.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’allouer la somme complémentaire de 1.000€ en subvention complémentaire au budget du C.C.A.S.

2.7 – Concours des maisons fleuries

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire le montant des prix attribués au concours des maisons fleuries, à savoir :

- 1er prix : 40 € en bons d’achat,

- 2e prix : 30 € en bons d’achat,

- 3e prix : 20 € en bons d’achat.

2.8 – Ré-imputation de la subvention de fonctionnement à l’EPIC « LES CONTAMINES TOURISME »

Considérant les engagements pris par délibération du 27 janvier 2015 envers L’Etablissement Public Industriel et Commercial « EPIC » Les CONTAMINES TOURISME ;

Vu les statuts de L’Etablissement Public Industriel et Commercial « EPIC » Les CONTAMINES TOURISME.

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er mai 2015, les compétences de l’Office de Tourisme, la Centrale de Réservation, les Activités Touristiques et sportives, ainsi que la gestion de la salle des fêtes (Espace animation), et la structure Multi-accueil « La Galipette », sont confiées à l’EPIC Les Contamines Tourisme.

Vu la délibération 2015-079 du 30 juin 2015 proposant d’allouer une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2015 de 890 000 € conformément aux crédits votés au budget 2015, au compte 67442 (subvention aux régies dotées de la personnalité morale).

Sur demande du comptable communal, il est proposé au conseil municipal de réaffecter cette subvention au compte 657364 – subvention de fonctionnement aux organismes publics à caractère industriel et commercial.

Les modalités de versement restent inchangées. La subvention sera versée par 1/8ème le 20 de chaque mois. Son montant est fixé mensuellement à 111 250€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (contre David Mermoud, Lydie Roch-Dupland), DECIDE

- d’approuver la réaffectation de cette subvention de fonctionnement au compte 657364 – Subvention de fonctionnement aux organismes publics à caractère industriel et commercial.

2.9 – Décision modificative n°3 au Budget Principal

Considérant la délibération de ce jour approuvant la ré-imputation comptable de la subvention de fonctionnement aux organismes publics à caractère industriel et commercial,5

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la décision modificative n°3 du Budget principal présentée ci-après :

Section de fonctionnement – dépenses

Chapitre nature Libellé Montant 65 657364 Subvention de fonctionnement aux organismes publics à caractère industriel et commercial

+ 890 000.00 €

67 67441 Subvention de fonctionnement aux organismes publics à caractère industriel et commercial

- 890 000.00 €

Le conseil municipal DECIDE à la majorité (contre David Mermoud, Lydie Roch- Dupland) d’approuver la décision modificative n° 3 au Budget principal.

3- URBANISME

3.1- MODIFICATION SIMPLIFIEE n°1 du POS

Le POS tel qu’il a été approuvé le 15 novembre 1993, puis modifié à cinq reprises, le 28 mars 1994, le 10 octobre 1995, le 21 janvier 1997, le 29 février 2000 et le 21 octobre 2002. Une révision simplifiée a été approuvée le 03 mai 2004, nécessite une modification pour supprimer l'Emplacement Réservé N°17 sur la parcelle A 524 destiné à la construction d'un garage communal. En effet, il convient de supprimer cet ER pour mener à bien le projet de construction d'une centrale hydroélectrique et de son local technique souhaité par la commune.

Pour ce faire, la modification du POS valant PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée.

Considérant la nécessité de supprimer l'emplacement Réservé n°17 afin de réaliser le local technique permettant l'installation des équipements d'une centrale hydroélectrique. Il est demandé au Conseil Municipal d’engager une procédure de modification simplifiée de son POS valant Plan Local d’Urbanisme selon les modalités suivantes : - L’élaboration du projet de modification simplifiée est confiée au Bureau d'Etudes DEVOUASSOUX, domicilié à BOGEVE - Haute-Savoie -.

- Le dossier du projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées, conformément à l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme.

- Ce dossier, ainsi que les éventuelles observations des personnes publiques associées, sera ensuite mis à disposition du public pendant un mois aux jours et heures ouvrables de la mairie.

En tout état de cause, les habitants de la commune seront informés par l’insertion d’un avis dans la presse locale au moins 8 jours avant la mise à disposition du dossier de modification simplifiée.

A la suite de cette concertation et mise à disposition du dossier, le Conseil Municipal tirera le bilan et se prononcera sur l’approbation de la modification simplifiée.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’engager la modification simplifiée n°1 du Plan d’Occupation des Sols.

4 - PERSONNEL COMMUNAL

4.1 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE ET L’EPIC LES CONTAMINES TOURISME

Le statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales (titre III portant disposition diverses à la fonction publique territoriale) fixe les conditions selon lesquelles les agents sont susceptibles d’être mis à disposition d’organismes d’intérêt général.6

Vu les statuts de l’Etablissement Public Industriel et Commercial « EPIC LES CONTAMINES TOURISME,

Considérant que depuis le 1er mai 2015, les compétences de l’Office de Tourisme, la Centrale de Réservation, les Activités Touristiques et sportives, ainsi que la gestion de la salle des fêtes (Espace animation), la Halte-Garderie « La Galipette », ainsi que la future Micro-crèche, sont confiées à l’EPIC LES CONTAMINES TOURISME,

Conformément à l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984, l’assemblée municipale doit être informée des mesures envisagées.

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire du CDG 74, le Conseil municipal souhaite mettre à disposition le personnel communal auprès des structures ci-après :

Etat des agents mis à disposition de l’EPIC

Lieu de mise à

disposition

Grade Missions Temps de travail (base 35h

hebdomadaire)

ESPACE

ANIMATION

Adjoint technique de

2ème classe

Gestion des salles TC

HALTE-

GARDERIE

Agent social de 2ème

classe

Accueil,

encadrement et

soins aux enfants

TNC

28h hebdomadaire

En application de l’article L5211-4-1 II du CGCT, les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l’EPIC LES CONTAMINES TOURISME.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes de cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

4.2 – Suppression du poste d’Educatrice de Jeunes Enfants à 28 heures hebdomadaire

Suite à la demande de mutation de l’agent à temps non complet à 28/35ème, chargé de la direction de la halte-garderie, il a été décidé par délibération du 18 novembre 2014 de créer un poste à temps complet annualisé dans l’un des grades d’Educatrice de Jeunes Enfants, de puéricultrice ou d’infirmière.

Un agent a été recruté sur ce poste à temps complet à compter du 4 mai 2015, au grade de Puéricultrice de classe normale. Par conséquent, l’emploi à temps non complet à 28/35ème est susceptible d’être supprimé.

Sur avis du comité technique du CDG74 en date du 1er juillet 2015, le Conseil municipal approuve la suppression du poste d’Educatrice de Jeunes Enfants à temps non complet à 28 heures hebdomadaires et autorise le maire à modifier le tableau des emplois.

4.3 – Création d’un poste d’agent de maîtrise – Responsable des Services techniques

Parmi les candidatures reçues au poste de Responsable des services techniques et d’urbanisme, il s’avère que suite au départ du titulaire, la vacance du poste relève du grade de « Technicien principal ». Il est proposé au Conseil municipal d’élargir l’offre au cadre d’emplois des agents de maîtrise.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide la création d’un poste dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise, à temps complet.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h35.

Le Maire,

Etienne JACQUET