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Compte-Rendu - cr 26.05.15 Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 26.05.15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 26 MAI 2015

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Affiché en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 20 mai 2015

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Pouvoirs : 4

Votants : 15

ETAIENT PRESENTS : M. Etienne JACQUET, Mme Marie-Noëlle LAVERTON-BESSAT, M. Thierry MIRABAUD, Mme Anne-Sophie GUT, M. Gilles BROTEL, Mmes Josiane MATTEL, Elodie BOIDARD, MM. Antoine BOISSET, David MERMOUD, Bernard CHEVALLIER, Mme Lydie ROCH- DUPLAND.

ABSENTS Excusés : MM. Alain MUSARD (pouvoir donné à Gilles BROTEL), François BOSSON (pouvoir donné à Marie-Noëlle LAVERTON-BESSAT), Alain NOBLET (pouvoir donné à Lydie ROCH-DUPLAND), Mme Fanny SILLO DU POZO (pouvoir donné à David MERMOUD).

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Anne-Sophie GUT ayant été désignée secrétaire de séance, a accepté de remplir cette fonction.

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance ; le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Le compte rendu de la séance du 28 avril 2015 est approuvé à la majorité (contre David MERMOUD et Lydie ROCH-DUPLAND).

1 – ADMINISTRATION

1.1- Dénomination du PARC DU PONTET

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur la proposition de renommer le parc du Pontet en « PARC PATRICE DOMINGUEZ ».

Monsieur le maire informe que cette décision a été prise en accord avec Cendrine Dominguez et ses enfants, en hommage à la personnalité de Patrice Dominguez et de son travail accompli pour la renommée des Contamines Montjoie.

Bernard CHEVALLIER et Lydie ROCH-DUPLAND déconseillent de changer le nom du parc du Pontet et préconisent de dénommer plus particulièrement les tennis du Parc et non pas le parc lui-même. Lydie ROCH DUPLAND ajoute que la famille et les enfants de Patrice ne souhaitent pas particulièrement que le Parc porte le nom de Patrice.

Dans ces conditions et afin d’éviter toute instrumentalisation politique d’un sujet aussi sensible qui ne doit pas faire débat eu égard à la mémoire de Patrice Dominguez, Monsieur le Maire décide exceptionnellement de reporter cette délibération au prochain conseil, jusqu’à plus ample information auprès de Cendrine Dominguez.2

2 - FINANCES

2.1- VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) DU BUDGET PRINCIPAL

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

LE CONSEIL MUNICIPAL se prononce à l’unanimité, au titre de l'année 2015, sur la création des AP/CP

- pour le Budget principal comme suit :

Code

Opération

Libellé

programme

Montant de

l’AP (HT)

Montant des CP

2015 2016 2017 2018

1001 Voirie 400.000 € 100.000 € 100.000 € 100.000 € 100.000 € 1002 Etude PLU 73.950€ 30.000€ 30.000€ 13.950€

- pour le budget annexe ATS comme suit :

Article

Libellé

programme

Montant de

l’AP (HT)

Montant des CP

2015 2016 2017 2018

2001 Parc de loisirs du

Pontet

330.715,32 120.715,32 70.000€ 70.000€ 70.000€

2.2- DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL

La mise en place des autorisations de programme implique une redistribution des crédits budgétaires. La décision modificative ci-dessous prend en compte ces nouvelles affectations.

LE CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité sur la décision modificative n°2 du Budget principal présentée ci-après :

Section investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses réelles : Recettes réelles :

Chap

.

Nature Libellé Chap .

Nature Libellé

20 202 Etudes - 88 800.00 € 10 1068 Réserves

s/total chapitre 16 : - 88 800.00 € s/total chapitre 10 :

0 €

21 2151 Voirie - 60 713.93 € 16 1641 Emprunts en euros

s/total chapitre 21 : - 60 713.93 € s/total chapitre 16 :

0 €3

1001

1002

2151

202

Voirie

Etude PLU

60 713.93 €

88 800.00 €

s/total Programme 149 513.93 €

Total des dépenses

réelles :

0 € Total des

recettes

réelles :

0 €

Dépenses d'ordre : Recettes d'ordre :

Total des dépenses

d'ordre :

0 € Total des

recettes

d'ordre :

0 €

SOUS TOTAL : 0 € SOUS TOTAL : 0 €

DEPENSES CUMULEES 0 € RECETTES CUMULEES 0 €

2.3- DECISION MODIFICATIVE N°2 au BA « ACTIVITES TOURISTIQUES ET SPORTIVES »

La reprise des résultats 2014 étant non inscrite au budget primitif et la mise en place des autorisations de programme implique une redistribution des crédits budgétaires. La décision modificative ci-dessous prend en compte ces nouvelles affectations.

LE CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité la décision modificative n°2 du Budget principal présentée ci-après :

Section de fonctionnement

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses réelles : Recettes réelles :

Chap

.

Nature Libellé Chap .

Nature Libellé

Total des dépenses

réelles :

0 € Total des recettes

réelles :

0 €

Dépenses d'ordre : Recettes d'ordre :

023 Virement à la section 79 470.15 €

d'investissement

s/total chapitre 023 : 79 470.15 €

Total des dépenses

d'ordre :

79 470.15 € Total des recettes

d'ordre :

0 €

SOUS TOTAL : 79 470.15 € SOUS TOTAL : 0 €

002 Excédent de

fonctionnement

reporté

79 470.15 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES

79 470.15 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES

79 470.15 €

Dépenses Montant Recettes Montant4

Dépenses réelles : Recettes réelles :

Chap

.

Nature Libellé Chap .

Nature Libellé

16 164 Dettes 10 1068 Réserves

s/total chapitre 16 : - € s/total chapitre 10 :

- €

21 2128 Autres Terrains - 48 445.17 € 16 1641 Emprunts en euros

s/total chapitre 21 : - 48 445.17 € s/total chapitre 16 :

- €

2001 2128 Autres Terrains 120 715.32 € s/total chapitre 2001 : 120 715.32 €

Total des dépenses

réelles :

72 270.15 € Total des recettes

réelles :

- €

Dépenses d'ordre : Recettes d'ordre : 021 Virement de la

section de

79 470.15 €

fonctionnement

s/total chapitre

021 :

79 470.15 €

Total des dépenses

d'ordre :

- € Total des recettes

d'ordre :

79 470.15 €

SOUS TOTAL : 72 270.15 € SOUS TOTAL : 79 470.15 €

001 Solde d'exécution

positif reporté

- €

Restes à réaliser

21 2128 Autres terrain 7 200.00 €

DEPENSES CUMULEES 158 940.30 € RECETTES CUMULEES 158 940.30 €

2.4- NOUVELLES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE LA TAXE DE SEJOUR

Vu la Loi de Finances pour 2015 numéro 2014-1654 du 29 décembre 2014, modifiant notamment les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la loi de Finances pour 2015 ci-dessus plus amplement désignée modifie les dispositions légales applicables à la taxe de séjour. Il en résulte que les communes ont l’obligation de mettre à jour les règles applicables sur leurs territoires si elles souhaitent percevoir le produit des taxes de séjour pour l’avenir.

Par conséquent, LE CONSEIL MUNICIPAL valide à l’unanimité les nouvelles modalités de la taxe de séjour comme suit :

Catégories d’hébergement Nature de la taxe de séjour Tarif applicable

Palace et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Réel 4,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes

Réel pour les

professionnels /

Forfait pour les non-

professionnels

3,00

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes

Réel pour les

professionnels /

Forfait pour les non-

professionnels

1,505

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes

Réel pour les

professionnels /

Forfait pour les non-

professionnels

1,20

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes

Réel pour les

professionnels /

Forfait pour les non-

professionnels

0,80

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes

Réel pour les

professionnels /

Forfait pour les non-

professionnels

0,75

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Réel 0,75

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Forfait 0,75 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Réel 0,55

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalente, ports de plaisance

Réel 0,20

2-Modalités de la taxe de séjour

a) Mode de calcul

Le mode de calcul dépendra de la nature de la taxe de séjour : *taxe au réel : au nombre de nuitées réellement comptabilisées, *taxe au forfait : sur la capacité d’accueil, et sur le nombre de nuitées (calculées en nombre de jours d’ouverture de l’établissement comprise) dans la période d’ouverture de l’établissement et la période de perception fixée par la municipalité, le tout indépendamment du nombre réel de personnes hébergées.

L’abattement pour le calcul de la taxe forfaitaire est fixé à 40%.

b) Exonérations

Conformément à la Loi, seront exonérés de la taxe de séjour : *taxe au réel :

-personnes âgées de moins de dix-huit ans,

-titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la commune, -bénéficiaire d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, -personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à CINQ EUROS (5,00 Euros).

*taxe au forfait :

-établissements exploités depuis moins de deux ans,

-colonies et centres de vacances d’enfants,

-propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit.

3-Période de perception de la taxe

La taxe de séjour, qu’elle soit perçue au réel ou au forfait, sera due pendant les périodes suivantes :

*pour l’hiver : du 20 décembre à la fin des vacances de printemps – toutes zones confondues,

*pour l’été : du 15 juin au 15 septembre.6

La présente délibération s’appliquera pour la première fois au 15 juin 2015. Elle sera appliquée chaque saison d’hiver et d’été, tant qu’elle ne sera pas modifiée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

2.5- SECMH REMONTEES MECANIQUES - VALIDATION DES TARIFS PROPOSES PAR LE DELEGATAIRE ETE 2015

Vu l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, adopte à l’unanimité les tarifs des Remontées Mécaniques proposés par la SECMH délégataire :

Tarifs toutes taxes :

Titre de transports Adultes Enfants de 5 à 13 ans Télécabine Gorge (montée ou descente) 4,30 € 3,30 € Télécabine Gorge (aller/retour) 5,60 € 4,60 € Télécabine Gorge + Signal (montée) 7,60 € 6,00 € Télécabines Gorges + Signal (aller/retour) 12,90 € 10,10 € Carte 10 passages 31,00 € Carte 30 passages 62,00 € Journée Contamines 14,00€ 11,00€

Titre de transport Evasion été 2015 Adultes Enfants – 15 ans Journée 17,00 € 14,50 € Saison 115,00 € 59,00 € Saison (titulaire forfait Evasion payant hiver 2015) 59,00 € 49,00 €

Dates d’ouverture et de fermeture des installations :

- TC de la Gorge : 27 juin – 03 septembre 2015

- TC du Signal : 27 juin – 30 aout 2015

2.6- TARIF POUR LE BOIS DE TRITURATION

Dans le but de permettre aux personnes intéressées et répondant aux critères d’exploiter du bois de trituration dans des quantités limitées,

LE CONSEIL MUNICIPAL fixe à l’unanimité le tarif de 26€ HT la tonne.

2.7- LE CLUB HOUSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Conformément à l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL valide à l’unanimité les tarifs du Club House proposés par le délégataire Monsieur Gilles SALE.

2.8- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE SPECTACLE TCHIKIDAN

Pour permettre la bonne organisation de l’évènement culturel TCHIKIDAN à St Gervais le 13 Juin 2015, auquel participent les enfants des Contamines, St-Gervais et Domancy. LE CONSEIL MUNICIPAL attribue à l’unanimité une somme de 1.196 € à l’Ecole de musique de St- Gervais.

2.9 - VERSEMENT DE LA 2eme TRANCHE DE SUBVENTION AU SKI CLUB M. le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations des 17 mars et 28 avril 2015 portant sur le vote et l’attribution des subventions aux associations.

Il souligne que les versements de l’année 2015 ont été effectués au plus tard en juin, alors que précédemment ils étaient échelonnés sur l’année entière.

LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité de verser la deuxième tranche de la subvention attribuée au SKI CLUB pour un montant de 7.000 euros.

2.10- SECURISATION DU PRET HELVETIX n° AR010468 La commune des Contamines Montjoie a souscrit le 29 mai 2007, auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes (CERA), un emprunt structuré « Helvétix 2 » n° AR010468 d’un montant de 2.775.000 € pour une durée de 30 ans à compter du point de départ de l’amortissement du prêt, soit le 25 mai 2009. Ce contrat prévoit l’application d’un taux révisable indexé sur le taux de change de référence Euros / Franc Suisse (EUR/CHF).7

Ce prêt destiné au financement du GROUPE SCOLAIRE se décomposait en deux parties - une 1ere phase d’une durée de 5 ans, allant du 25/05/2009 au 29/05/2014 inclus, pendant laquelle un taux fixe de 2,16% était convenu.

- une 2ème phase d’une durée de 24 ans allant du 29 mai 2014 au 25 mai 2039 pendant laquelle un taux indexé sur la variation :

 dans l’hypothèse où le cours de change EUR/CHF serait supérieur ou égal à 1.44 CHF pour

1 EUR, un taux fixe de 2.16 % serait appliqué,

 dans l’hypothèse où le cours de change de l’Euro en Franc Suisse est inférieur à 1.44 CHF

pour 1 EUR, un taux variable égal à 2.16 % + 50% * (1.44 – EUR/CHF)/EUR/CHF serait

appliqué.

La Commune a conclu un avenant avec la CERA modifiant certaines conditions du contrat de prêt en date du 29 mai 2007.

- 1ere phase : un taux fixe sur cinq échéances supplémentaires, au taux fixe de 4.50 % du 25/05/2014 au 25/05/2018 inclus,

- 2ème phase : à compter du 25/05/2018 et jusqu’à l’échéance finale (25/05/2039) pendant laquelle un taux indexé sur la variation :

 si EUR/CHF serait supérieur ou égal à 1.44 CHF pour 1 EUR, un taux fixe de 2.16 % serait

appliqué,

 si EUR / CHF est inférieur à 1.44 CHF pour 1 EUR, un taux variable égal à 2.16 % + 50%

* [(1.44 – EUR/CHF)/(EUR/CHF)] serait appliqué.

Compte tenu des variations importantes constatées sur le marché financiers qui impactent le taux de change EUR/CHF (cf. la Banque Nationale Suisse mettant fin, le 15 janvier 2015, au taux plancher qui avait été fixé le 06 septembre 2011 et limitait l’appréciation du Franc Suisse), il est proposé de sécuriser deux échéances supplémentaires (2019 et 2020) en mettant en place un « CAP » c’est-à-dire un taux maximum sur le taux d’intérêts résultant de la formule pour la période allant du 25/05/2018 au 25/05/202 soit les échéances du 25/05/2019 et 25/05/2020, au taux de 5.50%.

Sur la base de la proposition de la CERA la Commune souhaite sécuriser temporairement le taux maximum à 5.50% jusqu’à l’échéance 2020 en concluant un avenant au contrat n° AR010468 avec la CERA.

A titre indicatif, l’Indemnité de Résiliation Anticipée anticipé au 28 février 2015 s’élève à 6.989.920 euros. Le Capital restant dû au 25/05/2015 (après paiement de l’échéance) s’élève à 2 422 893,64 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer tous les documents à intervenir à la réalisation de cette opération et notamment le projet d’avenant.

3- ENFANCE JEUNESSE

3.1- Caisse d’Allocations Familiales

La commune des Contamines Montjoie bénéficie d’une convention d’objectifs et de financement avec la CAF de Haute Savoie dévolue à la prestation de service ordinaire et à la prestation de service unique pour notre établissement Garderie La Galipette (90 impasse de la Garderie, dossier 2008 – 118).

Les capacités d’accueil actuel de notre établissement sont les suivantes : - saison d’hiver 21 décembre au 21 avril : 60 places pour des enfants âgées de 10 mois à 6 ans dont 15 places de 10 à 15 mois

- saison été (juillet - Aout) : 15 places pour des enfants âgées de 10 mois à – de 6 ans.

L’effectif du personnel est structuré pour répondre aux exigences d’encadrement (1 directrice, 5 auxiliaires de puériculture, 4 CAP Petite Enfance, renfort d’une assistante maternelle et d’un agent d’entretien.

Compte tenu des besoins des familles des Contamines Montjoie, il est proposé d’étendre le service à l’année en ouvrant notre établissement sur la base d’un accueil de 10 enfants entre 10 mois et 3 ans.

Compte tenu que la commune a pris toutes les dispositions pour tenir compte du taux d’encadrement légal et des postes déjà existants (annualisation + saison hiver + saison d’été) et pour assurer une continuité de la direction du multi accueil dès à présent, il a été procédé au remplacement d’une8

directrice dès le 04 mai 2015. De même il a été pris l’attache de la PMI pour renouveler l’agrément avec l’extension de service.

Avec la nouvelle configuration de l’établissement et le transfert de l’exercice auprès de l’EPIC Contamines Montjoie il est demandé d’établir un avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’autoriser le Maire à négocier l’avenant avec la CAF et à signer tout document pour ce faire.

3.2- ACTIVITES PERISCOLAIRES – REGLEMENT INTERIEUR – VALIDATION ET MODIFICATION Le service de cantine scolaire est géré par la commune, depuis la délibération du 19 novembre 2009, aux termes de laquelle la gestion de la cantine et de l’accueil périscolaire, précédemment gérée par l’Association des Parents d’Elèves, a été transférée à la commune.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose qu’un règlement intérieur des activités périscolaires a été rédigé.

Ce document fait actuellement office de règlement pour toutes les activités périscolaires. Néanmoins, deux illégalités apparaissent :

1-Le règlement intérieur n’a jamais fait l’objet d’une validation par le Conseil Municipal, 2-L’article 2.1.1 dudit règlement est entaché d’illégalité, en soumettant les parents d’élève à une obligation d’assurer la surveillance des enfants sous peine de faire l’objet d’une pénalité de 10,00 Euros par absence.

Il convient d’organiser précisément les Temps d’Activités Périscolaires sur la base d’un règlement intérieur revisité.

Par conséquent, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de valider le nouveau règlement intérieur, et d’autoriser son exécution à compter du 1er septembre 2015.

4- TOURISME

4.1- DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION CLASSÉE DE TOURISME : ABSENCE D’INFRACTION AUX RÈGLES SANITAIRES

La commune des CONTAMINES-MONTJOIE est une station touristique classée « commune touristique » depuis 2009.

La loi numéro 2006-437 du 14 avril 2006 et son décret numéro 2008-884 du 2 septembre 2008 modifiant le Code du Tourisme ont mis un terme aux appellations touristiques qui étaient sans limitation de durée. Désormais, l’appellation « commune touristique » est octroyée pour cinq (5) ans et le classement en « Station Classée de Tourisme » est accordé pour douze (12) ans à partir du 1er janvier 2014.

L’appellation « Commune touristique » nous a été octroyée par arrêté préfectoral, le 24 octobre 2014. Elle est donc valable jusqu’au 23 octobre 2019.

Pour compléter le dossier de demande de dénomination de « Station Classée de Tourisme », LE CONSEIL MUNICIPAL ATTESTE à l’unanimité qu’aucune procédure d’infraction dans le domaine sanitaire n’a eue lieu durant les trois années précédant la demande de classement en station classée de tourisme.

4.2-CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’Epic LES CONTAMINES TOURISME Monsieur le Maire rappelle qu’un Etablissement Public Industriel et Commercial « LES CONTAMINES TOURISME» a été créé par la délibération du Conseil Municipal 2015-001 en date du 27 janvier 2015.

Aux termes d’une délibération 2015-009 du Conseil Municipal en date du 17 février 2015, les conditions de mise en œuvre de l’EPIC ont été validées.

Aujourd’hui, et afin de permettre à l’EPIC d’exercer les compétences effectives que souhaite lui confier la commune, il convient de valider les domaines d’exercice et de compétences déléguées par la municipalité à la Commune. C’est l’objet de la convention de transfert de compétences, dont le projet a été remis au Conseil Municipal.9

La convention décrit les missions de services publics confiées à l’EPIC, avec les objectifs et les actions à mettre en place sur les trois prochaines années, dans différents domaines savoir : -Office du Tourisme,

-Promotion et communication,

-Centrale de Réservation,

-L’évènement et l’animation,

-Les structures Publiques,

- La garderie La Galipette,

-Les relations avec les organismes institutionnels du tourisme et professionnels du tourisme locaux, -La gestion des ressources humaines,

-Budget, comptes financiers et rapports d’activités,

-Assurances.

Elle présente également les engagements pris par la commune pour permettre à l’EPIC de remplir ses missions.

Cette convention sera conclue pour une durée de trois ans, renouvelable pour la même période.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité (contre David MERMOUD, Lydie ROCH- DUPLAND, Bernard CHEVALLIER) DECIDE de valider la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune.

4.3- SENTIER DES CONSCRITS : CONVENTION D’ENTRETIEN DE LA PARTIE ALPINE

La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE est propriétaire, sur son territoire, d’un sentier dénommé « Le Sentier des Conscrits ». Une partie du sentier est située en zone de haute montagne, et nécessite un entretien particulier et minutieux, afin de garantir la sécurité des randonneurs de haute-montagne l’empruntant tout au long de l’été.

Les services de la commune n’étant pas spécialisés en matière d’entretien de chemins de haute- montagne, il est proposé de déléguer au BUREAU des GUIDES et ACCOMPAGNATEURS des CONTAMINES l’entretien dudit sentier, celui-ci connaissant parfaitement le terrain ainsi que les normes devant être respectées pour garantir la sécurité des usagers.

Les termes de la mission confiée sont définis dans le projet de convention dont un exemplaire a été remis aux membres du Conseil Municipal.

M. Mermoud s’enquiert auprès du maire de la charge de la responsabilité des sentiers de montagne.

Monsieur le Maire lui rappelle que dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés, il reste bien entendu responsable de la sécurité des personnes sur la totalité du territoire communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver la convention d’entretien de la partie alpine du sentier des Conscrits à passer avec le Bureau des Guides et Accompagnateurs des CONTAMINES,

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à son exécution.

5- URBANISME

5.1- SIGNATURE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L’ASSOCIATION MISSIONNAIRES d’ENTRAIDE SALESIENNE

L’Association « Entraide Missionnaire Salesienne », association soumise à la Loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social à ANNECY (74000 ) – Chemin de Proupéine – Economat Provincial MSFS est propriétaire, sur le territoire de la Commune des CONTAMINES-MONTJOIE, des biens et droits immobiliers ci-après désignés :

DESIGNATION

AUX CONTAMINES-MONTJOIE (HAUTE-SAVOIE) 74170, lieudit « La Gorge d’en Haut »,10

Des PARCELLES DE TERRE situées en zone NDt au Plan d’Occupation des Sols de la Commune.

Tel que figurant au plan demeuré ci-joint et annexé aux présentes après mention.

Le tout cadastré :

Section N° Lieudit Surface

E 648 La Gorge d’en Haut 00 ha 12 a 03 ca E 649p La Gorge d’en Haut 00 ha 89 a 89 ca

E 650 La Gorge d’en Haut 00 ha 19 a 20 ca E 659 La Gorge d’en Haut 00 ha 09 a 19 ca

E 661p La Gorge d’en Haut 01 ha 33 a 79 ca E 662 La Gorge d’en Haut 00 ha 08 a 99 ca E 1858 La Gorge d’en Haut 01 ha 83 a 24 ca

E 1861 La Gorge d’en Haut 00 ha 56 a 04 ca Surface totale 05 ha 12 a 37 ca

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du Parc des Pontets et du territoire communément appelé « Le fond de la Gorge », ainsi que de sa volonté d’offrir aux randonneurs du massif du Mont-Blanc un véritable lieu de départ et de rencontre, la Commune des CONTAMINES-MONTJOIE souhaite apporter à la zone une dimension axée sur l’écologie, le patrimoine historique et culturel, ainsi que sur la préservation de la faune et de la flore de montagne.

Souhaitant également participer au développement de la zone, dans le respect de la préservation de son cadre écologique, l’Association « ENTRAIDE MISSIONNAIRE SALESIENNE » a, aux termes d’une assemblée générale extraordinaire de ses membres, consenti à donner à bail emphytéotique à la Commune des CONTAMINES-MONTJOIE une partie des biens ci-dessus désignés, dans les conditions développées aux présentes. Il est ici précisé que la totalité des parcelles ci-dessus désignées seront données à bail, à l’exception des parcelles E 649 et E 661, qui seront au préalable découpées et données à bail pour partie. Le document d’arpentage est en cours de publication au cadastre.

La durée du bail sera de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ANNEES entières et consécutives devant prendre effet au 1er juin 2015 et devant se terminer au 31 mai 2114. La redevance annuelle du bail est fixée à UN EURO (1,00 Euro), payable au plus tard au 31 janvier de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2015. La redevance n’est susceptible d’aucune révision.

Les charges et conditions du bail sont celles d’usage en la matière, et ont été portées à la connaissance du Conseil Municipal au moyen du projet de bail qui lui a été transmis.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité (contre David MERMOUD, Lydie ROCH- DUPLAND) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique avec l’Association « ENTRAIDE MISSIONNAIRE SALESIENNE » et toutes pièces ou documents nécessaires à son exécution.

6- ENVIRONNEMENT

6.1- DEROGATION POUR LA DISTRIBUTION D’EAU SUPERIEURE A LA NORME ARSENIC ET LANCEMENT D’UN PLAN D’ACTION.

Le contrôle sanitaire effectué sur l’unité de distribution des Grassenières met régulièrement en évidence d’infime dépassement de la limite de qualité sur le paramètre Arsenic depuis plusieurs années.

Les concentrations évoluent entre 9.4 et 12.3 μg/L sur les cinq dernières années avec une moyenne de concentration de 11.3 μg/L. Elles dépassent de façon récurrente la valeur maximale autorisée en distribution par le Code de la Santé Publique, Article R 1321-2 soit 10 μg/L.

Cette situation chronique, sur l’unité de distribution des Grassenières, fait courir un risque sanitaire à la population desservie. L’arsenic, sous forme inorganique, présent dans l’eau de boisson est classé par le Centre International de Recherche contre le Cancer dans le groupe 1 des substances induisant un risque accru de cancer de la vessie, du poumon et de la peau chez l’homme. La référence de qualité de 10 μg/l retenue en France est la même que la valeur guide préconisée par l’OMS ou par l’US EPA.11

La commune est donc confrontée à l’obligation de corriger cette non-conformité de l’eau et d'en informer la population concernée.

Considérant :

- que la limite réglementaire est fixée à 10 μg/L pour l'Arsenic, - que la valeur sanitaire maximale fixée par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est de 13 μg/L.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que cette information n’est pas récente concernant les taux d’arsenic, et qu’il s’agissait pour la commune des Contamines Montjoie d’une obligation depuis plusieurs années d’en informer la population, et de délibérer aux fins de prendre les dispositions nécessaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité :

- de solliciter une dérogation pour la distribution d'eau supérieure à la norme Arsenic sur le réseau AEP de la commune pour une durée de 2 ans,

- de demander que la limite maximale de qualité pour l'Arsenic soit portée à 13 μg/L au titre de la dérogation.

- de s'engager à mettre en œuvre le plan d'actions suivant : 1. Réalisation d'une étude diagnostic/schéma directeur d'eau potable. 2. Mise en place d'un traitement de l'Arsenic sur le réseau concerné.

6.2- SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques les Communes doivent

définir un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et se conformer aux exigences légales en matière de gestion des eaux pluviales.

Par ailleurs, le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont la révision a été prescrite le 18 novembre 2014, se doit d’être compatible avec les orientations du SAGE de l’Arve.

La Commune ne dispose d’aucun schéma de gestion des eaux pluviales.

La réalisation du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales va permettre à la Commune : - d’homogénéiser la connaissance du fonctionnement hydraulique (aspects quantitatif et qualitatif) du territoire communal par une approche globale et la mise en place d’un outil de gestion adapté ; - de règlementer l’occupation des sols et de déterminer les solutions compensatoires relevant de la Commune et celle relevant des aménageurs ;

- d’analyser et d’intégrer les impacts hydrauliques potentiels des grands projets d’urbanisation future du territoire, que ce soit en renouvellement urbain ou en extension ; - de déterminer les solutions techniques à apporter aux dysfonctionnements constatés sur le plan quantitatif que qualitatif :

 établir un programme pluriannuel d’investissement,

 préciser les dispositifs d’alerte et de prévention à mettre en œuvre globalement ou par

secteur,

 promouvoir des solutions alternatives de gestion et de valorisation des eaux pluviales ;

- d’élaborer un document opposable aux tiers de type zonage pluvial, y compris zonage d’assainissement pluvial tel que demandé par l’article L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, dont les éléments sont repris dans le règlement du PLU, avec identification et délimitation de zones, assurant notamment :

 la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le

rejet de ces eaux ;

 la collecte et le stockage des eaux pluviales ainsi que le traitement des pollutions ;

- de satisfaire aux orientations et dispositions particulières du SAGE de l’Arve et notamment :  réduire les rejets et améliorer le traitement des eaux pluviales,

 se prémunir contre les risques liés aux inondations du SAGE précisant la justification et le

dimensionnement hydraulique des ouvrages de stockage ou de maîtrise des eaux pluviales

en amont des zones inondables.

Ce schéma directeur est un outil indispensable à la bonne gestion urbanistique et technique de la

commune et notamment à l’approbation du PLU.12

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le lancement d’une étude de réalisation du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales sur les bases exposées ci-dessus,

- de solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau, du Conseil Départemental de Haute Savoie et de tout autre organisme financeur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations pour ce faire. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

6.3- SCHEMA DIRECTEUR DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT Les communes doivent traiter les effluents collectés conformément aux normes et à la réglementation en vigueur en application de la Loi sur l’eau du 03 janvier 1992. Une réflexion globale est nécessaire pour appréhender cet objectif de façon réfléchie et concertée, de manière à optimiser l’investissement et à limiter les couts de fonctionnement.

Depuis 2007 les Communes doivent établir un schéma des réseaux d’assainissement collectif. L’arrêté ministériel du 22 juin 2007 regroupe l'ensemble des prescriptions techniques applicables aux ouvrages d'assainissement (conception, dimensionnement, exploitation, performances épuratoires, auto surveillance, contrôle par les services de l'Etat) ; il concerne tous les réseaux d'assainissement collectifs et les stations d'épuration des agglomérations d'assainissement, ainsi que tous les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge supérieure à 1.2 kg/j de DBO5.

La Commune ne dispose d’aucun schéma des réseaux d’assainissement.

Dans le cadre de la mise en œuvre du P.L.U. Il est essentiel de faire coïncider le zonage du PLU et le schéma directeur d’assainissement.

La réalisation du Schéma général d’assainissement va permettre à la Commune de : - réaliser un diagnostic de la situation existante, recueil de données, - choisir un scénario et élaboration du schéma directeur d’assainissement, - mettre à l’enquête publique pour le zonage,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le lancement d’une étude de réalisation du Schéma Directeur d’assainissement sur les bases exposées ci-dessus,

- de solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau, du Conseil Départemental de Haute Savoie et de tout autre organisme financeur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations pour ce faire. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2007, ce schéma directeur est obligatoire dans toutes les

communes, et qu’il s’agit d’un outil indispensable à la bonne gestion urbanistique et technique de la

commune.

Cette délibération vise donc à mettre à jour l’ensemble des documents nécessaires à la révision de

plan local d’urbanisme, et à rattraper le retard administratif et réglementaire pris dans ce domaine

par la commune des Contamines Montjoie depuis 2007.

6.4- SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le développement touristique conjugué à une diminution des ressources en eau, en période hivernale comme en période estivale, peuvent parfois entraîner des situations tendues en matière d’alimentation en eau potable.

La Commune ne dispose d’aucun schéma d’alimentation en eau potable. Dans le but d’optimiser l’exploitation des ressources en eau disponibles, la commune des Contamines Montjoie doit engager une étude globale sur la gestion et la distribution de l’eau potable sur son territoire.

La définition du schéma directeur porte sur l’ensemble des ouvrages et des réseaux du système d’alimentation en eau potable et devrait permettre en particulier de : - supprimer les dysfonctionnements constatés,

- proposer des aménagements pour faire face à l’augmentation des besoins en eau consécutifs au développement de la collectivité,

- assurer une défense incendie optimale et en adéquation avec la réglementation actuelle.

La commune des Contamines Montjoie souhaite engager la réalisation d’une étude globale du système d’alimentation en eau potable en vue, d’une part d’optimiser l’exploitation du réseau de distribution et,13

d’autre part, de disposer d’un programme de travaux, nécessaire pour faire face au développement de la collectivité attendu ces prochaines années.

Cette étude comprend deux étapes essentielles :

1- Le diagnostic du réseau (objet du présent rapport). Il consiste à dresser un bilan de fonctionnement du réseau existant et notamment :

- analyser la production et la consommation en eau,

- identifier les anomalies et les dysfonctionnements,

- quantifier et localiser les pertes,

- améliorer le rendement du réseau.

2- Le schéma directeur. A la suite des observations de la première phase, le schéma directeur propose une politique d’intervention visant à :

- améliorer le fonctionnement du système d’alimentation en eau potable en tenant compte des besoins futurs de la collectivité,

- pallier les insuffisances en matière de défense incendie,

- optimiser la gestion de la ressource et la distribution en eau de l’ensemble des abonnés.

A noter que la définition du schéma directeur s’inscrit en cohérence avec les travaux urgents réalisés en régie pour colmater les fuites d’eau potable engagés en 2014 et poursuivis en 2015.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le lancement du schéma directeur en eau potable sur les bases exposées ci-dessus, - de solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau, du Conseil Départemental de Haute Savoie et de tout autre organisme financeur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations pour ce faire. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.

Monsieur le Maire rappelle que depuis les lois sur l’eau, (en 2006) ce schéma directeur est obligatoire

dans toutes les communes, et qu’il s’agit d’un outil indispensable à la bonne gestion urbanistique et

technique de la commune.

Cette délibération vise donc à mettre à jour l’ensemble des documents nécessaires à la révision du plan

local d’urbanisme, et à rattraper le retard administratif et réglementaire pris dans ce domaine par la

commune des Contamines Montjoie depuis 2006.

Par ailleurs, ce schéma est absolument indispensable pour pouvoir bénéficier des subventions de l’agence

de l’eau dans le cadre des travaux de rénovation des réseaux AEP.

Ce schéma directeur est donc l’outil qui manque à la commune des Contamines Montjoie, pour lui

permettre d’engager et programmer des travaux de rénovation de son réseau, autre que la réparation de

petites fuites.

7 - PERSONNEL COMMUNAL

7.1 – CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS NON COMPLET A 17.50/35ème AU GROUPE SCOLAIRE

L’emploi à durée déterminée à TNC à 17.50 h hebdomadaire sur les missions d’accueil périscolaire le temps de cantine, ainsi que sur les ateliers de temps d’activité périscolaire se termine le 4/07/2015.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de créer un emploi permanent à temps non complet à compter de la prochaine rentrée scolaire, sur le même profil de poste, et d’autoriser le Maire à lancer la procédure de recrutement.14

8- FONCIER

8.1- IMPASSE DE LA BERANGERE : rétrocession aux riverains

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 12 avril 2012 et 10 décembre 2012 portant respectivement sur les déclassements d’emprises de divers chemins ruraux et de délaissés de voirie, et le résultat de l’enquête publique qui s’est tenue du 22/10 au 7/11/2012.

Considérant que l’impasse de la Bérangère est à ce jour désaffectée, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité :

- de rétrocéder à Madame Catherine ROUX (52 m²) et à Mme Françoise MUSTERT (3 m²), soit une superficie de 55 mètres carrés,

- de fixer la valeur du mètre carré à dix euros,

- d’autoriser M. Thierry MIRABAUD à représenter la commune aux actes à passer en la forme administrative.

8.2- REFUGE DE LA BALME – VENTE D’UNE EMPRISE FONCIERE à M. DIDIER GUT Mme Anne-Sophie GUT sort de la salle et ne prend pas part au débat ni au vote.

La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE est propriétaire, sur son territoire, lieudit « Les Pâturages Balme et Prés », d’une parcelle de terre, cadastrée section D numéro 375 (14ha09a36ca).

Sur cette parcelle sont édifiés quatre bâtiments, construits par la famille GUT pour l’exploitation de leur refuge, ainsi que le reconnaissent diverses délibérations du Conseil Municipal, dont une en date du mois de novembre 1951.

Il est ici précisé que la parcelle D 375 est interrompue par trois parcelles appartenant à Monsieur Didier GUT, cadastrées section D numéros 272, 273 et 274.

Ces trois parcelles accueillent diverses constructions faisant parties d'un ensemble immobilier à usage de refuge d'altitude, dénommé "Le Refuge de la Balme", exploité par Monsieur Didier GUT dans le cadre de son activité commerciale lors de chaque saison estivale.

Dans le cadre de cette activité, Monsieur Didier GUT est également amené à utiliser trois des bâtiments figurant sur la parcelle communale D 375, ainsi qu'une partie de ladite parcelle.

Monsieur GUT exploitant tant des parcelles et des immeubles lui appartenant, que des immeubles construits par sa famille, mais appartenant juridiquement à la Commune en vertu de l’article 552 alinéa 1 du Code Civil (« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous »), il lui a été proposé une solution de régularisation.

Monsieur le Maire rappelle que cette vente a été conclue en parfait accord avec Monsieur GUT qui est très satisfait d’avoir pu enfin solder cette situation, devenant enfin pleinement propriétaire de son refuge après plusieurs générations d’exploitation de cet établissement.

Monsieur le maire rappelle également, que la location, puis la vente de cette propriété ont également permis l’installation d’une installation de traitement des eaux usées sur le refuge, qui en l’absence de terrain mis à disposition de Monsieur Gut, étaient rejetées directement dans la nature depuis des décennies.

Monsieur le maire informe également les conseillers que les WC publics rejetés par la commune à l’entrée du secteur de la balme ont aussi été raccordés afin que les sources du bon nant cessent d’être souillées.

1. Par conséquent, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité (abstention de David MERMOUD),

- d’autoriser la vente par la Commune à Monsieur Didier GUT d’une emprise de 3.000,00 m² environ à prendre dans la parcelle D 375, moyennant le prix de QUARANTE QUATRE MILLE DEUX CENT TRENTE ET UN EUROS (44.231,00 Euros).

La vente du terrain emportera la vente du bâti, mais ne sera pas génératrice d’un prix de vente, les bâtiments ayant été totalement construits et financés par la famille GUT il y a des temps immémoriaux. Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.15

La SCP CUVIT-JACQUIOT-MONTEILLARD-PETULLA sera chargée de la rédaction de l’acte authentique de vente, aux frais de l’acquéreur.

DECISIONS VALANT DELIBERATION

- M. le Maire rapporte aux membres du Conseil la conclusion d’un contrat de vente d’herbe pour l’Alpage « Les Pâturages Balme et Pré » avec le GAEC LES SABOTDANCES, pour la saison d’été 2015.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h25.

Le Maire,

Etienne JACQUET