Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm du 170221 1
Procès Verbal - pv cm du 110325 1
Procès Verbal - pv cm du 241022
Procès Verbal - pv cm du 110521
Procès Verbal - pv cm du 220922
Procès Verbal - pv cm du 310723
Procès Verbal - pv cm du 200326 1
Procès Verbal - pv cm du 191021
Procès Verbal - pv cm du 190121
Procès Verbal - pv cm du 301121
Procès Verbal - pv cm du 050623
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Rasteau.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 050623)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
1
Conseil Municipal
De la Commune de RASTEAU
Procès-verbal de la séance du 05 Juin 2023
L’an deux mil vingt-trois le 05 Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent ROBERT, Maire.
Présents Messieurs, ROBERT Laurent, BEYSSIER Bernard, GOLIARD Yves, GABRIEL David, Sébastien SILHOL, OLLINGER Georges, BOUTIN Mikaël, DIGONNET Jean-Luc, Mesdames, RABASSE Françoise, MASSON Marie-France.
Absent : Tom De CLERCK.
Absents excusés : CHARAVIN Didier, BLANC Nathalie, DALMAS Sophie
Secrétaire de séance : Georges OLLINGER.
Procurations :
Madame Nathalie BLANC donne procuration à Monsieur Jean-Luc DIGONNET Monsieur Didier CHARAVIN donne procuration à Monsieur Laurent ROBERT
Approbation du PV du 22/05/2023
Délibération : Approbation du dossier de consultation pour la procédure de délégation de Service Public (DSP) pour la gestion des deux terrains de padels
Questions diverses
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et l’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de retirer de l’ordre du jour le point concernant l’approbation du dossier de consultation pour la procédure de délégation de Service Public (DSP).
Approbation à l’unanimité
Ce point est donc retiré de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter deux points à l’ordre du jour qui sont les suivants :
- Approbation du principe d’une délégation de service public pour la gestion de 2 terrains de padel
- Levée Du D. P. U sur le bien appartenant à Mr et Mme KUSS. 2
L’assemblée, à l’unanimité, autorise le rajout de ces points ci-dessus à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent, à savoir celui du 22/05/2023.
Aucune remarque n’étant formulée ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
__________________________________
APPROBATION DU PRINCIPE D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE 2 TERRAINS DE PADEL
Vu l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3121-1 et R. 3126-5 du Code de la commande publique,
Vu le rapport sur les caractéristiques des prestations assurées par le délégataire annexé à la présente délibération,
Monsieur le maire présente le projet de portant sur l’activité de padel sur la commune.
Trois modes de gestion peuvent être envisagés : la régie, le marché public, la délégation de service public.
La gestion d’une activité en régie a pour avantage de contrôler précisément l’activité. Toutefois elle impose à la commune de recruter si elle ne dispose pas des compétences en interne. De plus, le risque financier est également supporté par la commune.
La gestion d’une activité par le biais d’un marché public permet de chercher des compétences, non détenues par la commune, chez un prestataire spécialisé. Toutefois, par définition le contrôle sur l’activité sera moindre que dans le cadre d’une gestion en régie. Dans le cadre d’un marché public, le risque financier est quant à lui toujours supporté par la commune, puisque c’est elle qui percevra les revenus de l’activité déléguée, potentiellement variable, et assumera le coût, fixe, via le prix du marché.
La délégation de service public induit, comme le marché public, le recours à des compétences externes à la collectivité, et donc nécessairement un contrôle moindre. Toutefois à l’inverse du marché public le risque est assumé par le délégataire. Celui-ci perçoit les recettes et supporte les coûts d’exploitation, et se rémunère par le résultat d’activités.
Afin de choisir le mode de gestion adéquat, il convient de prendre en compte le contexte local dans le cadre duquel doit être exercée l’activité en question.
En l’espèce, il s’agit d’une activité de padel, qui n’existe pas actuellement sur la commune de Rasteau. La commune ne bénéficie pas des compétences en interne pour assurer le fonctionnement de ce service.
De plus la taille modeste de la commune et la spécificité de l’activité ne permet pas d’envisager raisonnablement un recrutement dédié.
La gestion en régie peut donc être écartée, et une externalisation, via un marché ou une concession, doit être envisagé.
Au regard du fait qu’il s’agisse d’un démarrage d’activité, nécessitant in investissement de départ sans visibilité certaine quand la rentabilité, il apparait opportun que le risque financier ne soit pas supporté par la commune.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le recours à une délégation de service public est donc justifié. Eu égard aux investissements initiaux la durée de la concession sera fixée à 5 ans.
La rémunération du délégant sera constituée par les ressources que procure l'exploitation des terrains mis à disposition du délégant.
Une redevance annuelle sera versée à la commune par le délégataire. 3
Des créneaux gratuits seront accordés au service sport de l’intercommunalité VAISON VENTOUX et à l’école de Rasteau.
Après avoir écouté,
Le conseil municipal à l’unanimité :
ARTICLE 1 : Approuve le principe d’une délégation de service public pour la gestion de 2 terrains de padel
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à faire toute démarche et à régulariser tout acte en ce sens
ARTICLE 3 : Rappelle que les crédits nécessaires à ce dossier seront ouverts aux budgets 2023
__________________________________
OBJET : DPU SUR LE BIEN APPARTENANT A MR et MME KUSS
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Anthony SAUVAGNAC Notaire à SABLET 84110, 61 Rue Charles de gaulle.
Ce bien appartient actuellement à Monsieur Alfred KUSS et Madame Joanna KUSS, domiciliés 45 Wilhelmstr 10117 BERLIN.
Ce bien est situé au lieu-dit « Le Village », parcelle H 42 d’une superficie de 00ha01a85ca,
Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U. ou non.
Le conseil municipal à l’unanimité décide
De ne pas être intéressé par ce bien, donc de lever le droit de préemption urbain
__________________________________
QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire souligne la réussite de l’Escapade des Gourmets.
- A Monsieur le Conseiller Georges Ollinger qui s’inquiète de l’étanchéité de la toiture de l’épicerie, il est répondu que de nouveaux travaux sont prévus et que la facture des soi-disant précédentes réparations a été annulée.
- Monsieur le premier adjoint Bernard Beyssier confirme l’installation de bacs de compostage à côté des locaux techniques
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h15
Le Maire, Le secrétaire de Séance, Laurent ROBERT Georges OLLINGER