Déliberation - Délibérations du 28 juin 2023

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Déliberation - Délibérations du 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Martigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 28 juin 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MARTIGNE-sur-MAYENNE

ISEANCE du 28 juin 2023

Date de la convocation : 22/06 /2023 Date d'affichage : 22/06/2023 L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin 2023 à 20 h 00 minute, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil de la commune de Martigné-sur-Mayenne, sous la présidence de M. Guillaume CARRÉ, Maire.

Présents: G Carré, S. Lelièvre, F. Bodinier F. Bodinier, T. Berthel, J. Chevallier, V. Massot, M. Paillard, F. Daviau, B. Cronier, C. Ravé, P. Coquin, JF Guittier, P.Bertin, A. Crétois, J. Besnard, C. Mellier, ML. Monnier formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers : 19

Présents : 16

— T. Berthel procuration à F. Daviau Votants : 18 - L. Bourgoin procuration à F. Bodinier

- L. Coutard

Mme François Bodinier est désignée secrétaire de séance.

IL SCIPLAIRE : DEMAN DE DES UBVENTION F EDER___ | DCM 2023-06-2:

Le 24 juin 2021, la commune de Martigné-sur-Mayenne a acquis le bâtiment situé 2, rue Fontaine Saint

Georges afin de permettre à un médecin d’exercer son activité et de pallier à l’absence de praticiens sur la

commune et ses alentours, depuis plusieurs années.

Avec l’appui de Mayenne Communauté, un médecin a intégré les locaux le 24 juin 2022.

Afin de trouver une solution contre la désertification médicale en zone rurale, la commune souhaïte étendre

cette offre et projette de réaménager et d’étendre l’immeuble existant comme suit :

- transformation de la partie habitation en cellules réservées aux praticiens ;

- démolition des garages pour favoriser le stationnement et l’accessibilité aux locaux ;

- modification du parking de la mairie jouxtant l'immeuble afin d’aménager les circulations, permettre le stationnement des personnels de santé ;

Une attention particulière sera portée à l’isolation des locaux et à l’amélioration énergétique et thermique.

PLAN DE F EM

Ÿ Postes de dépenses :

Nature des dépenses Montant total en € HT

CENTRE DE SANTE

ESTIMATION DES DÉPENSES A VENIR _ | 300 000.00

ACQUISITION JUIN 2021 203 161.61

TRAVAUX D'AMENAGEMENT 2022 16 853.92

| COUT GLOBAL DES TRAVAUX HT | 520015.53€HT |Ÿ Postes des recettes :

Origines du financement Montants HT

- REGION- FONDS « aide d'urgence pour le maintien des 43 510,00 € professionnels de santé »

Année 2022 - Titre 184 Bord 97 et Titre 273 bord 145

- DEPARTEMENT - CONTRAT DE TERRITOIRE 29 190,00 €

- DEPARTEMENT - AIDE POUR SOUTENIR LE 20 000,00 € DEPLOIEMENT DES NOUVEAUX METIERS DE SANTE

- FEDER (50%) 260 007.76 €

TOTAL des subventions publiques 352 707,76 €

- Fonds propres 167 307,77 €

TOTAL de l'autofinancement 167 307,77 €

TOTAL DES RECETTES 520 015.53 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ VALIDE l’ensemble du plan d’action ainsi que le plan de financement exposé ci-dessus ; - _ SOLLICITE le FEDER à hauteur de 50% pour le financement du projet.

M. le Maire présente au Conseil Municipal, des demandes d’admission en non-valeur, sollicitées par la Trésorerie du Pays de Mayenne, concernant des factures impayées.

Ces admissions en non —valeur seront imputées à l’article 6541 « Créances éteintes » du budget eau et du budget principal

Montant HT TVA Montant TTC

- Budget Service des Eaux 1133.65 62.35 1 196,00 €

- Budget Principal 0.52 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal DONNE SON ACCORD et AUTORISE le Maire à passer les écritures, sur l’article 6541 « Créances éteintes » et à ouvrir les crédits nécessaires sur les budgets du Service des Eaux et du Service Assainissement.

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui fixe limitativement les cas de recours au

recrutement de contractuels non permanents, notamment :

- Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ;

- Pour le remplacement d’agent titulaire ou contractuel momentanément indisponible.

Il est proposé la création d'emplois d’animateurs contractuels pour les besoins de l’accueil de loisirs sans

hébergement (ALSH), soit :

- 4 postes d’animateurs pour la période du mois de juillet 2023 et des petites vacances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,AUTORISE la création des emplois précités,

MANDATE M. Le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération et notamment pour signer les contrats à venir.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 7°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Pour répondre aux besoins de remplacement d’agents à l’accueil périscolaire, à la gestion du service du midi au restaurant scolaire, à la surveillance de la cour sur le temps du midi ainsi qu’à l'entretien des locaux scolaires et bâtiments communaux, il convient :

-__de renouveler les contrats à durée déterminée de 5 agents :

=“ le premier, pour un temps hebdomadaire de 27 h sur le grade d’adjoint d’animation contractuel pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2023.

“ le second, pour un temps hebdomadaire de 20 h sur le grade d’adjoint technique territorial à compter du 8 juillet 2028 :

= le troisième pour une durée hebdomadaire de 20 h sur le grade d’adjoint technique polyvalent pour 1 an à compter du 1® septembre 2023 ;

= le 4ère pour une durée hebdomadaire de 24 h sur le grade d’adjoint technique polyvalent pour 1 an à compter du 1e septembre 2023 ;

= Je 5ère pour une durée hebdomadaire de 18 h sur le grade d’adjoint technique polyvalent pour 1 an à compter du 1° septembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I, 7°

DECIDE d’adopter la proposition de l’autorité territoriale de renouveler les contrats à durée déterminée comme précité, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 ci-dessus énoncées.

MANDATE M. Le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer les contrats à venir.

[ON IMPASSE ANTARE:

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des travaux | Subvention de Territoire Maitrise d'œuvre Participation de la EP d'énergie Mayenne Commune

6 000,00 € 1 500,00 € 360,00 € 4 860,00 €

Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des

sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception

des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil DECIDE :

" d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

. Application du régime dérogatoire : imputation en section d’investissement au compte 20415 opération 306.

" d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

La secrétaire de séance

Françoise BODINIER