Conseil Municipal - CR2017 2 du 03042017

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Conseil Municipal - CR2017 2 du 03042017 Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR2017 2 du 03042017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE REMELFING

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE 03 AVRIL 2017

Etaient présents sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire suite à l'invitation du 27 mars 2017 adressée à tous les Conseillers Municipaux et à la Presse et affichée :

Mesdames et Messieurs les Conseillers : DE ZORZI Isidore, FRANCOIS Sandrine, SCHMIT Daniel, EPPE

Catherine, ROTHAN Eric, ROTH Lucile, THEOBALD Marc, NONN Alex, JACOB Martine Absents excusés : Mme BLAZY Virginie a donné procuration à Mme EPPE Catherine Mme BOSSI Maryline a donné procuration à M. ROTHAN Eric

Mme SCHMITT Valérie a donné procuration à M. SCHMIT Daniel

Absents : LEJEUNE David, WISSEN Nicolas

Le conseil municipal, à l’unanimité (13 voix pour) décide de retirer le point n° 21 : Attribution de compensation et nouveaux taux communaux pour la fiscalité des ménages

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité (13 voix pour), Madame ABELS Manuella, adjoint administratif Principal 2% classe, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 10 FEVRIER 2017

Après lecture du compte-rendu de la séance 10 Février 2017, le Conseil Municipal l’adopte à l’unanimité (13 voix pour) .

3. PREEMPTIONS

Situation du bien : Section 10 parcelle 300/51

Propriétaire : M. et Mme DINKEL Didier

Demandeurs : Mme MANN Renate

Situation du bien : Section 7 parcelle 210/92

Propriétaire : M. GLOCKE Michael

Demandeurs : Mme HASSENDTEUFFEL Veuve MISSY Hannelore, M. MISSY Dominique et

Mme MISSY épouse VAUTIER Corinne

Situation du bien : Section 3 parcelle 173

Propriétaire : M. WINTER Alfred

Demandeurs : M. KLEY Nicolas

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour), renonce aux droits de préemptions et autorise le Maire à signer les actes afférents à ces dossiers.

4. COMPTE-RENDU DE L’ECOLE MATERNELLE EN DATE DU 07 FEVRIER 2017 Monsieur BOURING Hubert donne lecture du compte-rendu du conseil d’école de l’Ecole Maternelle en date du 07 février 2017. Le Conseil Municipal prend acte.5. COMPTE-RENDU DE L’ECOLE PRIMAIRE EN DATE DU 28 FEVRIER 2017 Monsieur BOURING Hubert donne lecture du compte-rendu du conseil d’école du RPI REMELFING- ZETTING en date du 28 février 2017. Le Conseil Municipal prend acte.

6. BUDGET PRINCIPAL M 14 — CA 2016 —- COMPTE DE GESTION 2016

Compte Administratif 2016

- Approbation

Le Conseil Municipal prend connaissance du compte administratif 2016 qui s’établit comme suit : En section de fonctionnement En section d’investissement

Recettes 931 602,14 € 479 507,51 € Dépenses 733 015,91 € 748 206,35 €

Le résultat d'exécution du budget principal s’établit comme suit :

Résultat de clôture 2015 Affectation investissement Résultat exercice 2016 Résultat final 2016

Investissement 81 542,19 € 0,00 € - 268 698,84 € - 187 156,65 €

Fonctionnement 258 487,60 € 131 457,81 € 198 586,23 € 325 616,02 €

Monsieur BOURING Hubert, Maire, Madame FRANCOIS Sandrine, Adjointe aux finances, Madame ABELS Manuella, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, quittent la salle. Monsieur DE ZORZI Isidore,

Adjoint, doyen des membres présents, Président de séance, propose le vote du compte administratif budget

général 2016.

Vu le compte administratif 2016,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal l’adopte par 11 voix pour.

Compte de Gestion

Vu le compte de gestion établit par le Percepteur,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Vu le Compte Administratif 2016,

Le Conseil Municipal constate que les chiffres sont identiques, adopte par 11 voix pour, le compte de

gestion 2016.

7. BUDGET ASSAINISSEMENT M 49 — CA 2016 - COMPTE DE GESTION 2016

Compte Administratif 2016

- Approbation

Le Conseil Municipal prend connaissance du compte administratif 2016 du budget assainissement qui

s'établit comme suit :

En section de fonctionnement En section d'investissement

Recettes 42221,81€ 32 002,80 € Dépenses 6 984,50 € 40 046,41€

Le résultat d'exécution du budget assainissement s'établit comme suit : Résultat clôture 2015 Affectation investissement Résultat exercice 2016 Résultat final 2016

Investissement - 75 099,87 € 0,00 € - 8 043,61 € - 83 143,48 € Fonctionnement 32 002,80 € 32 002,80 € 35 237,31 € 35 237,31 €

Monsieur BOURING Hubert, Maire, Madame FRANCOIS Sandrine, Adjointe aux finances, Madame

ABELS Manuella, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, quittent la salle. Monsieur DE ZORZI Isidore, Adjoint, doyen des membres présents, Président de séance propose le vote du compte administratif

assainissement 2016.

Vu le Compte Administratif 2016,

Vu l’avis de la Commission des Finances,Le Conseil Municipal l’adopte par 11 voix pour.

Compte de Gestion

Vu le compte de gestion établit par le Percepteur,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Vu le Compte Administratif 2016,

Le Conseil Municipal constate que les chiffres sont identiques, adopte par 11 voix pour, le compte de gestion 2016.

8. BUDGET LOTISSEMENT — CA 2016 —- COMPTE DE GESTION 2016

Compte Administratif 2016

- Approbation

Le Conseil Municipal prend connaissance du compte administratif 2016 du budget lotissement qui s’établit comme suit :

En section de fonctionnement En section d’investissement

Recettes 25 024,90 € 20 601,70 € Dépenses 25 024,90 € 25 024,90 €

Le résultat d'exécution du budget lotissement s’établit comme suit :

Résultat clôture 2015 Affectation investissement Résultat exercice 2016 Résultat final 2016 Investissement - 20 601,70 € 0,00 € -4423,20 € - 25 024,90 € Fonctionnement / / / /

Monsieur BOURING Hubert, Maire, Madame FRANCOIS Sandrine, Adjoint aux finances, Madame ABELS Manuella, Adjoint Administratif Principal 2°" classe, quittent la salle. Monsieur DE ZORZI Isidore, Adjoint, doyen des membres présents, Président de séance propose le vote du compte administratif lotissement 2016.

Vu le Compte Administratif 2016,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal l’adopte par 11 voix pour.

Compte de Gestion

Vu le compte de gestion établit par le Percepteur,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Vu le Compte Administratif 2016,

Le Conseil Municipal constate que les chiffres sont identiques, adopte par 11 voix pour, le compte de gestion 2016.

9. VOTE DES TAUX — ALLOCATIONS COMPENSATRICES

Les nouveaux taux ménages pour la CASC changent.

Ces nouveaux taux résultent, d’une part, du maintien des produits des anciens EPCI au profit de cette nouvelle intercommunalité, et d’autre part, du transfert de l’ancienne part départementale de la Taxe d’Habitation dans le cadre du passage de la fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle unique.

Cette harmonisation de taux sur le territoire a été effectuée tout en recherchant la neutralité fiscale et financière pour le contribuable et les communes membres.

Pour garantir cette neutralité dans notre budget communal, nous proposons de baisser les taux appliqués dans notre commune, les pertes de recettes fiscales seront compensées, selon les situations, soit par une augmentation du versement de l'attribution de compensation, soit par une baisse de l’actuel reversement de l'attribution de compensation, si la commune est contributrice.

Vu l'avis de la commission des finances et afin de respecter la neutralité pour les contribuables, elle propose de diminuer les taux, à savoir :Taxe d’habitation : 13,51 % passe à 13,23 % (-0,28 %) Taxe foncière (bâti) : 14,86 % passe à 14,64 % (-0,22 %) Taxe foncière (non bâti) : 43,34 % passe à 42,70 % (-0,64 %)

Le Conseil Municipal décide par 13 voix pour, de voter ces taux.

ALLOCATIONS COMPENSATRICES

Sur l’état de notification des taux d’imposition de 2016 des taux directes locaux, se trouve une rubrique « ALLOCATIONS COMPENSATRICES » d’un montant de 12 936,00 € au titre de la taxe d’habitation, de 254,00 € au titre de la taxe foncière sur la propriété bâtie, de 651,00 € au titre de la taxe foncière non bâtie, de 264,00 € au titre de la taxe professionnelle ce qui fait un total des allocations compensatrices de 14 105,00 €.

10.

11.

12.

13.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour) accepte ces allocations. L'ensemble de ces différents produits représente la somme de 358 193,00 Euros.

AFFECTATION DU RESULTAT M 14 DE L’EXERCICE PRECEDENT

Le Conseil, réuni sous la présidence de Mr BOURING Hubert, Maire

Après avoir entendu le compte administratif 2016

- constate que ce compte fait apparaître un excédent cumulé de la section de fonctionnement de

325 616,02 €

- constate que la section d’investissement enregistre un déficit cumulé d’exécution 187 156,65 €, qui

sera repris en ligne 001 dépense d'investissement

- les restes à réaliser s’élevant à 502 500,00€ en dépenses et 250 000,00€ en recettes, le besoin de financement en investissement, correspondant au résultat d'investissement corrigé des restes à

réaliser, s’élève à 439 656,65 €

- décide par 13 voix pour d’affecter 325 616,02.€ au compte 1068 en couverture du besoin de financement en investissement et de maintenir 0,00 € en ligne 002 recette de fonctionnement.

AFFECTATION DU RESULTAT M 49 DE L’EXERCICE PRECEDENT Le Conseil, réuni sous la présidence de Mr BOURING Hubert, Maire

Après avoir entendu le compte administratif 2016,

- constate que ce compte fait apparaître un excédent cumulé de la section de fonctionnement de

35 237,31 €

- constate que la section d’investissement enregistre un déficit cumulé d'exécution de 83 143,48 € - décide par 13 voix pour d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement cumulé en couverture

du déficit d’investissement cumulé à hauteur de 35 237,31 €.

AFFECTATION DU RESULTAT LOTISSEMENT DE L’EXERCICE PRECEDENT Le Conseil , réuni sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire

Après avoir entendu le compte administratif 2016,

- Constate que ce compte fait apparaître un résultat dans la section de fonctionnement de 0,00 € - Constate que la section d’investissement enregistre un déficit cumulé d’exécution de — 25 024,90 €

qui sera reporté au compte 001 en investissement dépenses.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2017 -M14

Le budget général 2017 proposé au vote du Conseil Municipal s’équilibre :

En section de fonctionnement dépenses : 819 988.00 €

recettes : 819 988.00 €

En section d’investissement dépenses : 1 509 056,65 €

recettes : 1 509 056,65 €

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire et après examen détaillé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances

Décide à l’unanimité (13 voix pour), de voter le Budget Primitif.14. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2017 — M 49

Le budget assainissement 2017 proposé au vote du Conseil Municipal s’équilibre :

En section de fonctionnement dépenses : 36 650,00 €

recettes : 36 650,00 €

En section d’investissement dépenses : 143 143.48 €

recettes : 143 143.48 €

Vu le Budget Primitif 2017 Assainissement,

Vu l'avis de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal l’adopte par 13 voix pour.

15. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2017 - LOTISSEMENT

Le budget Lotissement 2017 proposé au vote du Conseil Municipal s’équilibre :

En section de fonctionnement dépenses : 975 024,90 €

recettes : 975 024,90 €

En section d’investissement dépenses : 1 000 049,80 €

recettes : 1 000 049,80 €

Vu le Budget Primitif 2017 Lotissement,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal l’adopte par 13 voix pour.

16. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ECOLE PRIMAIRE - DANSE Monsieur le Directeur de l’école élémentaire de Rémelfing nous fait parvenir une demande de subvention exceptionnelle de 345,00 €. Les élèves de la classe de CE2-CMI1 ont pour projet une activité de danse de création avec un danseur professionnel au Carreau, scène nationale de Forbach. Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour), décide de leur attribuer une subvention à hauteur de 345,00 €.

17. INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADIJOINTS

Sur le rapport du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du

24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des

collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Considérant que le décret n° 2017-85 a pour conséquence de modifié l’indice de référence pour le calcul des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints (indice brut terminal de la fonction publique),

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré,

Décide, avec effet au ler janvier 2017, de fixer les indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire , des adjoints et du conseiller municipal avec délégation aux taux suivants :- Maire : 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- Adjoints : 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. - Conseiller Municipal avec délégation : 10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

18. DEMANDES DE REMBOURSEMENTS DE LOCATIONS DE SALLES Mme LEHMANN Isabelle avait réservé les deux salles du château pour le week-end du 13 au 14 mai 2017. Elle avait versé la somme de 250,00 €.

Pour des raisons d’ordre personnel, elle demande la résiliation du contrat. Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 contre, décide de rembourser la somme de 250 € à Mme

LEHMANN Isabelle.

19. DEMANDE DE SUBVENTION PREVENTION ROUTIERE

Une demande de subvention de l’Association Prévention Routière nous est parvenue. Elle permet de soutenir les actions de sensibilisation pour l’ensemble des usages du réseau routier, mais surtout à continuer à

éduquer les plus jeunes et les plus vulnérables pour les initier au partage de la route dans le cadre d’une approche

responsable et citoyenne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (13 voix pour), décide de leur verser la somme de 100 Euros.

20. CONVENTION DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour) autorise le Maire à signer avec les services des finances publiques une convention

portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux.

21. ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET NOUVEAUX TAUX COMMUNAUX POUR LA FISCALITE

DES MENAGES

Ce point est retiré.

22. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour) décide de créer la réserve communale de sécurité civile qui est chargée d’apporter son concours au Maire en matière :

- D’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune

- De soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres

- D’appui logistique et de rétablissement des activités à la fin de la crise.

La réserve communale de sécurité civile a pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.

À cet effet, elle participe au soutien et à l’assistance des populations.

Un arrêté municipal précisera les missions et l’organisation.

23. PRISE EN COMPTE DE LA NOUVELLE ARCHITECTURE REGLEMENTAIRE DU PLU AU 1FF

JANVIER 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1° du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du PLU, et notamment son article 12 ; VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.151-1 à R.151-55 ;VU la délibération municipale du 09 décembre 2014 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ; VU l’avis favorable de la Commission urbanisme;

Considérant que la commune dispose du choix d’élaborer le projet de PLU sous le régime de l’ancien Code de l'Urbanisme ou de celui modifié par le Décret n°2015-1783,

Considérant que la commune a décidé d’élaborer son projet en y intégrant les nouvelles dispositions du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015. Ceci lui permettant d’intégrer plus d’outils règlementaires et d’avoir une approche plus précise des différentes destinations et sous-destinations, usages et occupations du sol autorisés, autorisés sous conditions ou interdits dans les différentes zones du territoire. Sur proposition de Monsieur le Maire,

DÉCIDE, à l’unanimité (13 voix pour)

- Que sera applicable au projet de PLU l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-53 du Code de

l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016 et que la présente délibération

constitue la délibération expresse visée au VI de l’article 12 du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

24. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES (IMPOTS DIRECTS ET EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Commission Intercommunale des Impôts Directs

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1650 A,

Vu les 346 et 346 À de l’annexe III du Code Général des Impôts,

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, portant création d’une commission intercommunale des impôts directs,

Considérant que la Commission intercommunale des Impôts directs est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique,

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres,

Considérant qu’il appartient aux communes membres de faire une proposition de noms de contribuables

permettant à la Communauté d’ Agglomération Sarreguemines Confluences de dresser une liste de contribuables susceptibles d’être désignés par le Directeur départemental des finances publiques,

Décide, à l’unanimité (13 voix pour)

De proposer, en considération de la répartition des commissaires et suppléants proposée dans le tableau joint à la délibération du 2 février 2017, le ou les contribuables suivants :

M. HOUVER Frédéric, 10a rue des Abeilles 57200 REMELFING (Restaurant la Potence, rue du Château).

24. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES (IMPOTS DIRECTS ET EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Désignation de représentant à la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L2121-33,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C-IV,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences du 2 février 2017 portant création de la Commission locale d’évaluation des charges transférées,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences du 9 mars 2017 fixant les règles de présentation de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées, à savoir :

®e 3 représentants pour Sarreguemines

e 1 représentant pour chaque communeConsidérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant,

Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences de procéder à des

évaluations de charges transférées suite à la fusion,

Considérant la nécessité d’élire un (ou trois s’il s’agit de Sarreguemines) représentant(s) au sein de la

commission locale d’évaluation des charges transférées,

Décide, à l’unanimité (13 voix pour)

De désigner comme représentant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées M.

BOURING Hubert.

25. DEMANDE D'ACHAT DE TERRAIN -— ENTREPRISE FEY

Une lettre de l’entreprise FEY nous est parvenue. M. BOURING Hubert en fait part au conseil

municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité (13 voix pour) décide de donner l’autorisation à Monsieur le Maire : - de donner un accord de principe favorable à la création d’une parcelle en vue de la céder à l’entreprise

FEY dans le cadre d’une extension dans le respect du cadre réglementaire.

- de faire toutes les démarches nécessaires liées à ce projet.

26. CONTRAT DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu les différentes augmentations depuis 2013 qui s’avèrent assez importantes, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (13 voix pour) : - de revaloriser à compter du 01.01.2017, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, la participation mensuelle minimum de 10,00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie

prévoyance labellisée.

27. CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Le Maire demande la création d’un poste d’adjoint technique 2°" classe à raison de 35 heures par

semaine à compter du 04 mai 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour), donne son accord pour la création de ce poste.

28. CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE Le Maire demande la création d’un poste d’adjoint administratif principal 1° classe à raison de 35 heures par semaine à compter du 03 avril 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour), donne son accord pour la création de ce poste.