unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS 174 A 181 PUBLIEES LE 27 06 24

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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS 174 A 181 PUBLIEES LE 27 06 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISIONS 174 A 181 PUBLIEES LE 27 06 24)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Ret.

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Envoyé en préfecture le 27/06/2024

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1< COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY EN VELAY

Lo le PUY DÉCISION

TL E LAY N° DEC_A_2024_ 174

rvice : Objet :

Juridique | REMBOURSEMENT DE SINISTRE - CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS - VANDALISME PÔLE

INTERMODAL EN DATE DU 17/03/2024

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le contrat d'assurance Dommages aux Biens détenu auprès de la compagnie d'assurance SMACL représentée par le Cabinet VIGOUROUX domicilié 29, avenue Jeanne d’Arc- BP 90615 — 43008Le Puy-en-Velay, sous le n° 42398532 0002,

CONSIDÉRANT le sinistre survenu le 17 mars 2024 relatif aux actes de vandalisme au Pôle Intermodal,

CONSIDÉRANT que le montant des dommages subis s'élève à 8 813,04 €,

CONSIDÉRANT la proposition d'indemnisation définitive d’un montant de 2 643,91 € émise par la compagnie d'assurance GROUPAMA,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition d'indemnisation d’un montant de 2 643,91 € proposée par la compagnie d'assurance GROUPAMA assureur de la Communauté d'Agglomération en règlement définitif des frais occasionnés par ce sinistre

ARTICEÉE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Décision n°DEC_A_2024_174Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024 0

Publié le S L

ID : 043-200073419-20240626-DEC_A 2024 _174-AU

Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire. .

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 26 juin

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Décision n°DEC_A_2024_174_ Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Date de mise on ol 7 JUN 2074 Reçu en préfecture le 27/06/2024

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ID : 043-200073419-20240626-DEC_A_2024_175-AU

e : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

Ggle lePUY nu enV E LAY N° DEC_A_2024 175

Service : n Objet:

, Juridique REMBOURSEMENT HT SINISTRE AUTOMOBILE RTCA EN DATE DU 02/02/2024- GJ-721-BB

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

À. …

VU le contrat d'assurance « Flotte Automobile » détenu auprès de la SMACL, domiciliée 141, avenue Salvador Allende — CS 20 000 — 79031 NIORT CEDEX 9, sous le n° de sociétaire 106515/C,

CONSIDÉRANT le sinistre du 2 février 2024 relatif aux dégâts sur le véhicule immatriculé GJ-721-BB appartenant à la Communauté d'Agglomération et affecté à la RTCA,

CONSIDÉRANT la proposition de remboursement d'un montant de 7 635,36 € par la Compagnie d'Assurances SMACL correspondant au règlement total HT des dommages, déduction faite de la franchise contractuelle d'un montant de 1 500€,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition de règlement HT d'indemnisation d’un montant de 7 635,36 € proposée par la Compagnie d'Assurance SMACL assureur de la Communauté d'Agglomération en règlement total des frais occasionnés par ce sinistre déduction faite de la franchise contractuelle d’un montant de 1 500€.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la Décision n°DEC_A_2024_175ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024 3 0

Publié le S L

ID : 043-200073419-20240626-DEC A _2024_175-AU

prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de’ la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 26 juin

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ID : 043-200073419-20240626-DEC_A_2024 176-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

lle PUY DÉCISION . 7e VELAY N° DEC_A_2024_176

Service : Objet :

Juridique REMBOURSEMENT HT SINISTRE AUTOMOBILE RTCA EN DATE DU 16/02/2023 - GJ-711-BB |

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le contrat d'assurance « Flotte Automobile » détenu auprès de la SMACL, domiciliée 141, avenue Salvador Allende — CS 20 000 — 79031 NIORT CEDEX 9, sous le n° de sociétaire 106515/C,

CONSIDÉRANT le sinistre du 16 février 2023 relatif aux dégâts sur le véhicule immatriculé GJ-711-BB appartenant à la Communauté d'Agglomération et affecté à la RTCA,

CONSIDÉRANT la proposition de remboursement d'un montant de 2 104,07 € par la Compagnie d'Assurances SMACL correspondant au règlement total HT des dommages,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d’accepter la proposition de règlement HT d'indemnisation d'un montant de 2 104,07 € proposée par la Compagnie d'Assurance SMACL assureur de la Communauté d'Agglomération en règlement total des frais occasionnés par ce sinistre

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Décision n°DEC_A_2024_176ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024 ? a

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ID : 043-200073419-20240626-DEC_A 2024 _176-AU

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 26 juin

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Ca ID : 043-200073419-20240626-DEC_A_2024_177-AU

: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

ble PUY péaion TZ E L AY N° DEC_A_2024_177

Service : Objet :

Juridique REMBOURSEMENT HT SINISTRE AUTOMOBILE RTCA EN DATE DU 17/01/2023 - DB-678-CV

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le contrat d'assurance « Flotte Automobile » détenu auprès de la SMACL, domiciliée 141, avenue Salvador Allende — CS 20 000 — 79031 NIORT CEDEX 9, sous le n° de sociétaire 106515/C,

CONSIDÉRANT le sinistre du 17 janvier 2023 relatif aux dégâts sur le véhicule immatriculé DB-678-CV appartenant à la Communauté d'Agglomération et affecté à la RTCA,

CONSIDÉRANT la proposition de remboursement d'un montant de 1 082,06 € par la Compagnie d'Assurances SMACL correspondant au règlement total HT des dommages,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition de règlement HT d'indemnisation d’un montant de 1 082,06 € proposée par la Compagnie d'Assurance SMACL assureur de la Communauté d'Agglomération en règlement total des frais occasionnés par ce sinistre.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Décision n°DEC_A_2024_177Envoyé en préfecture le 27/06/2024

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ID : 043-200073419-20240626-DEC A 2024 177-AU

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 26 juin

2024

Décision n°DEC_A_2024_177Ref

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ID : 043-200073419-20240626-DEC_A 2024 178-AU

Æ: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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en V E L AY N° DEC_A_2024 178

Service : Objet :

Commande publique Transports à la demande 2024-2028

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le Code de la commande publique et notamment son article R.2185-1,

VU l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 08/03/2024 sous le n°24-27705 et au JOUE publié le 08/03/2024 sous le n°143872-2024,

CONSIDÉRANT les offres des sociétés SARL Transports GRAILLE et SAS BERGER Voyages,

CONSIDÉRANT le rapport d'analyse des offres,

CONSIDÉRANT le Procès verbal de la Commission d'appel d'offres réunie le 13 juin 2024,

CONSIDÉRANT que l'analyse a mis en avant une insuffisance de concurrence à savoir une seule offre par lot et seulement deux entreprises qui ont candidatées sur l'ensemble des 15 lots,

CONSIDÉRANT que selon l'article R.2185-1 du Code de la Commande Publique, la procédure de passation d'un marché public peut être déclarée sans suite à tout moment,

CONSIDÉRANT l'intérêt général et communautaire,

DÉCIDE

CLE 1 : De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général, la procédure d'appel d'offres relative au marché de transports à la demande 2024-2028.

ARTICLE 2: De relancer une nouvelle procédure en application des textes régissant la Commande Publique.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions Décision n°DEC_A_2024_178Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024 2 ë :

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ID : 043-200073419-20240626-DEC_A 2024 _178-AU

des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. ‘

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 26 juin

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Décision n°DEC_A_2024_178Envoyé en préfecture le 27/06/2024

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LÉ: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

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Service : Objet :

Commande publique Marché n°42024011

GR 65 : Requalification des premiers kilomètres du

chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le code de la commande publique,

VU Fl'avis d'appel à la concurrence publié au BOAMP le 16/02/2024 sous le n° 24-19567, et l'avis rectificatif publié au BOAMP le 20/03/2024 sous le n° 24-33587,

CONSIDÉRANT les offres reçues des entreprises suivantes: groupement Colas - STPPV, Eurovia, groupement Broc — STTPV et Eiffage,

CONSIDÉRANT le rapport d'analyse des offres,

CONSIDÉRANT l'avis favorable du CODIR en date du 11/06/2024,

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission MAPA en date du 13/06/2024,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De passer selon la procédure adaptée, le marché n° A2024011 de travaux du GR 65 : Requalification des premiers kilomètres du chemin de Saint- Jacques-de-Compostelle, pour une durée d’un an et six mois, avec le groupement Colas — STPPV, dont le mandataire est l'entreprise Colas, sise 4 impasse des côtes, Le Collet, 43000 POLIGNAC, pour un montant de 1 173 960,30 € HT.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La Décision n°DEC_A_2024_179Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024 é ni }77”

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ID : 043-200073419-20240626-DEC_A_2024_1 79-AU

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 26 juin

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Décision n°DEC_A_2024 179Ref.

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É COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

Galole PUY Déco 7. 7 enV ELAY N° DEC_A_2024_180

Service : Objet :

| Juridique. Parcelles G1275 et 61278 : Convention de servitude de passage en terrain privé d'une canalisation

d'eaux pluviales.

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

CONSIDÉRANT le passage dans la propriété de la SC PITHOLY d'une canalisation enterrée pour la gestion des eaux pluviales des terrains situés en amont de ladite propriété,

CONSIDÉRANT que Monsieur Christophe GAUTHIER déclare être propriétaire ou avoir les qualités pour représenter la SC PITHOLY propriétaire des parcelles G1275 et G1278 . Le propriétaire reconnaît à la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le droit de pénétrer sur lesdites parcelles et d'y exécuter à sa charge tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation et/ou l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations,

CONSIDÉRANT la présence à demeure dans une bande de 3 mètres dite bande de servitude, d'une canalisation CR016-400 de près de 132 mètres de long et enfouie en 0,92 mètres et 1,60 mètres et ses ouvrages accessoires techniques tels que : bornes de repérage, regardes, etc.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer la convention de servitude avec la Société civile PITHOLY représenté par Monsieur Christophe GAUTHIER, relative aux parcelles cadastrées section G1275 et G1278 à Solignac-sur-loire, lieu dit Lou Sagnas, ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 2 : De soumettre la présente convention au timbre et à l'enregistrement et de la publier au service de la publicité foncière. Tous les frais liés à l'enregistrement, droits et honoraires d'actes seront à la charges exclusive de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.

Décision n°DEC_A_2024_180Envoyé en préfecture le 27/06/2024

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Reçu en préfecture lè 27/06/2024 .

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ID : 043-200073419-20240626-DEC_A_2024_180-AU

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..fr.

ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général dés. Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 26 juin

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Décision n°DEC_A_2024_180#1,

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Service : Objet : | Finances ABROGATION DE LA REGIE DE RECETTES ITINERANTE POUR LES ANIMATIONS ET

SPECTACLES PORTES PAR LE RÉSEAU DES |

BIBLIOTHÈQUES DES 11 COMMUNES DE

L'EMBLAVEZ N°90184

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2018 concernant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P),

VU la décision N° DEC_A 2020 409 du 15/12/2020, modifiée par la décision N° DEC_A_2021_308 du 12/11/2021, instituant une régie de recettes itinérante pour les animations et spectacles portés par le réseau des bibliothèques des 11 communes de l'Emblavez N° 90184,

VU larrêté N° 21/LB/1342 du 01/07/2021 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant à la régie susvisée,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant restitution par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay de la compétencé coordination des animations entre les bibliothèques à ses communes membres,

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/06/2024, Décision n°DEC_A_2024_181Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024 0 e

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ID : 043-200073419-20240626-DEC_A_2024_181-AU

CONSIDÉRANT la restitution par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques à ses communes membres,

CONSIDÉRANT la mise à 0 du compte DFT rattachée à cette régie,

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

DÉCIDE

La décision N° DEC_A_2020_409 du 15/12/2020, modifiée par la décision N° DEC_A_2021_308 du 12/11/2021, instituant une régie de recettes itinérante pour les animations et spectacles portés par le réseau des bibliothèques des 11 communes de l'Emblavez N° 90184 et l'arrêté N° 21/LB/1342 du 01/07/2021 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant à la régie susvisée sont abrogés.

l'est mis fin aux fonctions de :

- Mme Elisabeth CULTIENen tant que régisseur,

- Mme Cécile MEUNIER en tant que mandataire suppléant.

Cette décision prend effet au 1° juillet 2024.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire,

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 26 juin

2024

Décision n°DEC_A_2024_181