Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR 074 217402205 20250429 AR2025DIV137 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 074 217402205 20260126 AR2026DIV046 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 074 217402205 20251229 AR2025DIV816 AR 1 1 1
Déliberation - 99 AU 074 217402205 20251210 2025DECIS044 AU 1 1 1
Déliberation - 99 AU 074 217402205 20251203 2025DECIS041 AU 1 1 1
Arrêté - 99 AR 074 217402205 20251229 AR2025DIV817 AR 1 1 1
unknown - 99 AU 074 217402205 20251210 2025DECIS044 AU 1 1 2
Arrêté - 99 AR 074 217402205 20251201 AR2025DIV736 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 074 217402205 20241121 AR2024DIV754 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 074 217402205 20251106 AR2025DIV685 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 074 217402205 20250429 AR2025DIV138 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 074 217402205 20250429 AR2025DIV138 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025 9
Publié le S L
ID : 074-217402205-20250429-AR2025DIV138-AR
= = ARRETE PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ARRET ET DU
R=IGNI=A STATIONNEMENT DE VEHICULES
=S= AY P.E.M GARE + Parking P+R Gare Nord situés rue de
ee Bellecombe à REIGNIER-ESERY
ARRÊTE N°AR2025DIV138
Le Maire de la commune de Reignier-Ésery,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-5 et L. 2218-1 à L. 2213-6 concernant les pouvoirs de police du maire ; Vu le Code de la Route, et notamment son article R. 417-10 ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R. 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie -
signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant la demande formulée par la communauté de communes Arve & Salève gestionnaire du site ;
Considérant que pour assurer la bonne circulation des piétons, des automobiliste et des véhicules
de secours qui empruntent ce parking, il y a lieu de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité des usagers ;
ARRETE
Article 1 : En dehors des emplacements prévus à cet effet et notamment au niveau de l'aire de
manœuvre et devant le portail de service, l'arrêt et le stationnement de tous les véhicules à
moteur sont interdits sur le parking P+R Nord de la gare rue de Bellecombe à REIGNIER-ESERY.
L'arrêt et le stationnement seront considérés comme gênant au sens de l’article R417-10. II. 10° du code de la route ;
Article 2 : Les signalisations horizontales et verticales nécessaires à l'exécution du présent arrêté
seront fournies et entretenues par les agents de la communauté de communes Arve & Salève.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les services de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Reignier,
- Monsieur le Président de la communauté de communes Arve & Salève,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le responsable de la Police Pluricommunale, Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le S L C
ID : 074-217402205-20250429-AR2025DIV138-AR
-xnaHUajUO2 S1N0281 ap SIE[2p Se] JU2BUOjO1d XN212E18
sano2a1 527 “uoreyjou es ap je 2$eU21yJe LOS ap ‘2271, 2 JUEJUS?1dE1 NE UOISSILISUE.) ES ep 183dUI09 € SOU Z 2P 1E[#P UN SUEP aqous19 ap }esIUILpE jEUnqLY 2] jueASp AIDANOd ep 522X2 1nod s1N0291 Un,p Je{qo, au1eJ ap e1qhdesns 759 age quosaud 97 ‘219144
“2J911e JU9S9Jd np 31103N29X9 21922189 8] 811189 SUEIN 8] ANSISUOIN
NIDNd Sn
‘OJIEN 97
STOZ IAE 67 21 ‘11853-10819N