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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 074 217402205 20250429 AR2025DIV137 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le S L or
ID : 074-217402205-20250429-AR2025DIV137-AR
js = ARRETE PORTANT RÉGLEMENTATION DE L’'ARRET ET DU
R=IGNI=A STATIONNEMENT =-S=A{Y Parking P+R Sud de la gare situé route de la Roche Sur Foron
à REIGNIER-ESERY
ARRÊTE N°AR2025DIV137
Le Maire de la commune de Reignier-Ésery,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5 et L. 2218-1 à L. 2218-6 concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la Route, et notamment son article R.417-10 ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R. 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie -
signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant la demande formulée par la communauté de communes Arve & Salève gestionnaire
du site ;
Considérant le nombre exponentiel d'usagers amenés à utiliser le parking P+R Sud de la gare et les
stationnements anarchiques constatés par les agents de la Police Pluricommunale ;
Considérant que pour assurer la bonne circulation des automobilistes et des véhicules de secours
qui empruntent la rampe d'accès au parking, dont la largeur ne permet pas le croisement de véhicules si des automobiles sont stationnées en son long, il y a lieu de réglementer l'arrêt et le
stationnement des véhicules ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures qui s'imposent
pour assurer la sécurité des usagers ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules à moteur sont interdits des deux côtés
de la rampe d’accès menant au parking P+R Sud de la gare situé route de la Roche Sur Foron à REIGNIER-ESERY (parcelle n°0846-0847).
L'arrêt et le stationnement seront considérés comme gênant au sens de l’article R417-10. II. 10°
du code de la route ;
Article 2 : Les signalisations horizontales et verticales nécessaires à l'exécution du présent arrêté
seront fournies et entretenues par les agents de la communauté de communes Arve & Salève.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Les services de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Reignier,
- Monsieur le Président de la communauté de communes Arve & Salève,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le responsable de la Police Pluricommunale, Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le S L C
ID : 074-217402205-20250429-AR2025DIV137-AR
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