Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 08 novembre 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 18 juin 2019 1

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 20 decembre 2019

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 05 septembre 201

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 08 Novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu 08 mars 2019 signe

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 08 avril 2022 1

Convocation - convocation conseil municipal du 08 mars 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 08 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 05 juillet 2019 a d

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 08 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 08 novembre 2019 Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 par la commune de Mont. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 08 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Démocratie, MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE

(Communes fusionnées)

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICPAL DE

MONT -ARANCE-

GOUZE-LENDRESSE

SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2019

Le huit novembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du

Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de

MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M CLAVÉ Jacques, Maire.

Etaient présents : Mmes ETCHART, LOQUET, et PALIS ainsi que MM. CAMDESSUS,

CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et

SALEFRANQUE.

Procuration : Mme BAZIARD donne pouvoir à M. CAMDESSUS, et Mme POLHER

donne pouvoir à M. CLAVÉ.

Secrétaire de séance élue : M LACOSTE PEDELABORDE Jean Marc.

OBJET : Projet Éducatif Territorial Demande de dérogation

La commune de Mont a mis en œuvre la réforme des temps scolaires lors de la rentrée en 2013.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions proposées par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 sur les dérogations à l'organisation de la semaine scolaire offrant des possibilités nouvelles aux acteurs locaux sans rien retrancher à celles qui existent actuellement. Ce texte permet donc d'autoriser une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire (OTS) ayant pour effet de répartir les 24 heures d'enseignement sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours (lundi-mardi-jeudi et vendredi), 6 heures maximum par journée de temps scolaire, 3h30 maximum par demi-journée de temps scolaire et une pause méridienne de 1h30 au moins.

Dans le cas où la commune envisage de solliciter une dérogation afin d’organiser la semaine de 4 jours elle doit répondre à plusieurs exigences :

- S’assurer que la nouvelle organisation du temps scolaire envisagée est compatible avec l’organisation du transport scolaire.

- Faire approuver formellement la demande de dérogation par délibération du conseil municipal

- Faire approuver formellement la demande de dérogation par une majorité du conseil d’écoleLes élus se prononcent individuellement sur le retour à la semaine de 4 jours. Deux se prononcent contre. Les élus regrettent le manque de lisibilité au niveau national de cette organisation du temps scolaire, avec un choix individuel laissé aux communes.

Considérant les demandes répétitives des parents d’élèves à chaque conseil d’école depuis plus d’un an, considérant qu’ils constituent l’instance représentative des parents,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (douze voix pour, zéro voix abstention, et zéro voix contre) décide de :

SE PRONONCER favorablement sur une demande à la direction académique du retour à la semaine de 4 jours

DE DEMANDER à l’inscription à l’ordre du jour du prochain Conseil d’Ecole la question suivante : « êtes-vous pour ou contre la transmission à l’inspection d’Académie d’une demande d’organisation dérogatoire de la semaine scolaire (quatre jours de classe par semaine) pour le groupe scolaire de Mont à compter de septembre 2020 ? »

OBJET : Communauté des communes de Lacq Orthez : Présentation du rapport d’activité

En application de l’article L5211-39 du Code Général des collectivités territoriales, la communauté de communes de Lacq Orthez a adressé un document retraçant l’activité du groupement ainsi que le compte administratif de l’année.

Monsieur Camdessus présente le document, et revient sur la reprise de la SICA à Orthez pour installer une antenne du centre hospitalier et l’installation sur l’ancien terrain Rio Tinto d’une ferme photovoltaïque.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré décide de :

PREND ACTE de la communication du rapport d’activité et du compte administratif

OBJET : Elargissement voirie – Route des Pyrénées (VC n° 9) Cession Route des Pyrénées

TOTAL E P France

M. Camdessus rappelle à l'assemblée qu'une portion de la voirie communale n° 9 a été élargie dans les

années 1965/1970, avec l’accord du riverain concerné. Cet élargissement de la voirie a bénéficié aux besoins

de l’exploitation du site industriel situé sur la commune de Mont et qui est actuellement la propriété

d’ARKEMA FRANCE. Toutefois, l’acte constatant l’achat de terrains (acquisition de la partie de voirie élargie)

n'a pas été dressé. Il propose de régulariser la situation.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que l’élargissement en cause a eu lieu il y a une cinquantaine d'années,

Considérant que, par suite de la modification du tracé, l'ancienne emprise n'est plus visible sur les plans

cadastraux, ni sur le terrain,

Considérant qu'il est hautement souhaitable de régulariser cette situation,

DÉCIDE de régulariser l’élargissement de la voie communale numéro 9 (Route des Pyrénées) au niveau

des parcelles 030AB 197 et 240 par l'acquisition des terrains d'assiette de la nouvelle emprise, savoir :Parcelles Superficie Propriétaire

030 AB 197 11a 23ca André CAMBET

030 AB 240 03a 50ca TOTAL E&P FRANCE

PRÉCISE que l'opération avec Monsieur CAMBET et la société TOTAL E&P France aura lieu à l’Euro

Symbolique,

PRÉCISE Que l’opération sera réalisée par acte administratif.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

OBJET : Révision dérogatoire des attributions de compensations : Délibération concordante

des collectivités

L’article 1609 noniès C-V-1bis, issu de l’article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre

2014, prévoit que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent

être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité

des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de

la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit

commun. Le conseil communautaire du 24 septembre 2018 a voté les attributions de compensation

pour 2018.

La Commission Locale d’évaluation des charges transférées de Communauté de Communes de Lacq

Orthez s’est réunie le 11 juillet 2019 et a proposé les modifications suivantes :

- Transfert de charge de la Commune à la CCLO concernant pour le paiement des cotisations au

Syndicat Intercommunal du Gave de Pau et au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau suite au

transfert de la compétence GEMAPI (Montant : 4 473 euros)

Ces transferts portent le montant des attributions de compensation à 1 066 051euros.

Aussi, s’agissant d’une révision libre des attributions de compensation, il est proposé d’adopter le

montant des attributions de compensation tel qu’il figure telles qu’elles sont fixées pages 11 et 12 du

rapport de la CLECT ci-joint.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré décide de :

VALIDER ce transfert de charge tel que présenté

OBJET : Dénomination de la voie du lotissement Vallée de la Geoule

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix

du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations

constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-

28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, lenumérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du

numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Il

convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont

du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres

services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des

immeubles et de procéder à leur numérotation. La dénomination des rues de la commune et

numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.

Les lots du lotissement Vallée de la Geoule est en cours de commercialisation, il convient de dénommer

la voie le desservant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la

dénomination d’une rue :

VALIDE le nom attribué au voie communale : impasse de la Géouline.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

OBJET : MANDAT SPECIAL AU MAIRE ET AU MAIRE DELEGUÉ POUR UN DEPLACEMENT A

PARIS DANS LE CADRE DU CONGRES DES MAIRES

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à

effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.

Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs

fonctions en application des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, l’article L. 2123-18 du CGCT dispose que :« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller

municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais

que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des

indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur

présentation d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune

sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil municipal. S'agissant des frais de

garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une

aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du

salaire minimum de croissance ».

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes

de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil

municipal.

Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l’intérêt communal ;- et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.

Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat

spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

Le Maire vous propose de donner mandat spécial au Maire Jacques CLAVÉ, au Maire Délégué Michel

CAMDESSUS dans le cadre d’un déplacement au congrès des maires qui se déroulera du 20 au 22

novembre 2019 à Paris.

Dans ces cas, conformément aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du CGCT, « la prise en charge

de ces frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat », en l’espèce il s’agit du décret n° 2006-781

du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.

L’article 7 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que « lorsque l’intérêt

du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une

délibération du Conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles

dérogatoires aux arrêtés ministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas,

conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».

Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la commune, il est

donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur

présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement,

hébergement et restauration).

Vu les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Vu l’article du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

M. CLAVÉ et M. CAMDESSUS ne participent pas au vote.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DONNE mandat spécial au Maire Jacques CLAVÉ, au Maire Délégué Michel CAMDESSUS dans le

cadre d’un déplacement au congrès des maires qui se déroulera du 20 au 22 novembre 2019 à Paris.

PRÉCISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés au Maire, Jacques CLAVÉ, au

Maire Délégué Michel CAMDESSUS sur présentation d’un état de frais.

OBJET : APPROBATION D‘UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

LACQ ORTHEZ RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES FONCTIONNELS EN

MATIERE D’USAGES NUMERIQUES FOURNIS PAR LE SYNDICAT MIXTE LA FIBRE64

La communauté de communes de Lacq-Orthez, avec l’ensemble des communautés d’agglomérations et communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le Département a créé en juin 2018, le Syndicat Mixte La Fibre64. Ce dernier a une double ambition : déployer un réseau Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire départemental et développer les usages numériques au service des collectivités territoriales et de leurs usagers.

Les objectifs généraux du Syndicat Mixte sont les suivants :1. Faire du syndicat mixte un partenaire des Etablissements publics de coopération intercommunale et du Département, membres en matière de développement des usages et services numériques à l'échelle du territoire pour créer, échanger, optimiser des informations et développer l'interactivité de façon dynamique et solidaire.

2. Créer des coopérations renforcées, notamment pour ce qui concerne le développement de la technologie Internet, la E-administration et la mise en commun de solutions et outils techniques utiles au plus grand nombre comme c’est déjà le cas pour l’aménagement numérique.

3. Développer des modes de coopération souples et diversifiés avec les EPCI membres afin de mettre en œuvre les opportunités d'économies d'échelle, de partage de moyens et de compétences, tout en étant attentifs aux impacts des nouvelles technologies en termes d'évolution des organisations et des métiers.

4. Permettre aux EPCI d’apporter les ressources à leurs communes en matière de services fonctionnels dans le cadre de leur convention de mutualisation afin qu’ensemble ils puissent mener à bien les compétences qui sont les leur.

Ainsi, la convention vise à identifier les services fonctionnels administratifs fournis par le Syndicat Mixte La Fibre64 que l’EPCI met à disposition de ses communes membres.

Sont concernées les prestations suivantes :

- Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat Mixte La Fibre64, la Communauté de communes de Lacq-Orthez et les communes, - Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics www.eadministration64.fr,

- Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés sur la plateforme www.eadministration64.fr.

Les communes bénéficieront des services décrits ci-dessus à titre gracieux.

La convention est conclue à compter de sa date de signature par les parties jusqu’au 31 décembre 2019. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par décision écrite au moins 3 mois avant son terme.

Eu égard aux développements précédents, il est ainsi proposé au Conseil municipal d’ :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention conformément au projet annexé à la présente

délibération ainsi que les avenants qui seraient nécessaires.

OBJET : ELECTRIFICATION RURALE - Programme "FACE AB (Extension souterraine) 2019

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 19EX112

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : alimentation boulodrome, borne IRVE et coffret fêtes

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise BOUYGUES ENERGIE SERVICES (GUICHE).

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"FACE AB (Extension souterraine) 2019", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- Montant des travaux T.T.C 12 193,91 €

- Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 1 219,39 €

- Actes notariés (1) 345,00 €

- Frais de gestion du SDEPA 508,08 €

TOTAL 14 266,38 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- Participation FACE 9 218,20 €

- T.V.A. préfinancée par SDEPA 2 235,55 €

- Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 2 304,55 €

- Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 508,08 €

TOTAL 14 266,38 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

OBJET : ELECTRIFICATION RURALE - Programme "FACE AB (Extension souterraine) 2019

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 19EX083

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : alimentation DUPONT Jérémy

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise BOUYGUES ENERGIE SERVICES (GUICHE).

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"FACE AB (Extension souterraine) 2019", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous réserve de vérifications techniques de raccordement en cours auprès du SDEPA:

DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :- Montant des travaux T.T.C 18 444,41 €

- Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 1 844,44 €

- Actes notariés (1) 345,00 €

- Frais de gestion du SDEPA 768,52 €

TOTAL 21 402,37 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- Participation FACE 13 600,00 €

- T.V.A. préfinancée par SDEPA 3 381,48 €

- Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 3 652,37 €

- Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 768,52 €

TOTAL 21 402,37 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

OBJET : RENFORCEMENT BTA DU POSTE N°1 « MONT BG » EN SOUTERRAIN ZONE DU

BALL TRAP – CONVENTION POUR POSE COFFRETS DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET DE

RESEAU TELECOMMUNICATION AVEC LE SDEPA

Le Maire expose que dans le cadre du renforcement BTA du poste n°1 « MONT BG », le SDEPA a

proposé à la commune l’effacement du réseau électrique et du réseau télécommunications sur la rue

du vieux Mont entre les parcelles BE 193 à BE 73.

Considérant que le SDEPA a proposé le renforcement de ce réseau et que des conventions sont

obligatoire pour la desserte,

Considérant l’intérêt de ces travaux, après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à signer les conventions pour le réseau de télécommunications et pour la pose de

coffrets de réseau de distribution avec le SDEPA.OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE A Mme ASSENS-PINTAT MARIE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que dans le cadre des travaux de l’aménagement de la montée

du vieux Mont, un renforcement du talus est nécessaire afin de sécuriser la voie.

Mme Marie ASSENS-PINTAT a accepté de vendre à la commune la parcelle cadastrée 396 BA 161

d’une contenance de 123 m² pour l’euro symbolique et contre travaux de clôture.

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’acheter la parcelle cadastrée 396 BA 161,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire,

notamment les actes authentiques pour l’acquisition de cette parcelle.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2019

OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE A LA SA VALNA

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que dans le cadre des travaux de l’aménagement de la montée

du vieux Mont, un renforcement du talus est nécessaire afin de sécuriser la voie.

La S.A. VALNA a accepté de vendre à la commune la parcelle cadastrée 396 BA 159 d’une contenance

de 710 m² pour l’euro symbolique et contre travaux de clôture.

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’acheter la parcelle cadastrée 396 BA 159,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire,

notamment les actes authentiques pour l’acquisition de cette parcelle.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2019

Objet : Compétence GeMAPI – Procès-verbaux de mise à disposition de biens

Le Président rappelle qu’au 1er janvier 2019, le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau (SMBGP)

s’est vu transférer la compétence GeMAPI par les EPCI-FP suivants, sur tout ou partie de leur territoire :

la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), la Communauté de communes Lacq-

Orthez (CCLO), la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN), la Communauté de communes

du Béarn des gaves (CCBG), la Communauté de communes Nord-Est Béarn (CCNEB), la Communauté

de communes du Haut Béarn (CCHB), la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans

(CCPOA), la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP).

Il indique qu’en application de l’article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales renvoyant

aux articles L.1321-1 et suivants du CGCT, un transfert de compétence entraine de plein droit la mise

à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette

compétence. Ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être constatée par

un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties concernées.Il précise que les biens ayant fait l’objet d’une mise à disposition de droit par transfert de la compétence

GeMAPI au SMBGP sont les suivants :

- sur le territoire de la CAPBP, le bassin écrêteur du Soust (sur les communes de Rontignon et Gelos), le bassin écrêteur du Neez et celui du Brougnat (sur la commune de Gan) - sur le territoire de la CCLO, le bassin écrêteur Geule (sur la commune de Mont), le bassin écrêteur Le Grec et celui de Montalibet (sur la commune d’Orthez), la digue du lotissement du Moulin (sur la commune d’Abidos), la digue d’Os-Marsillon et celle de Pardies - sur le territoire de la CCPN, le bassin écrêteur du Luz (sur la commune d’Arros-Nay) et la digue de Narcastet

Aucun procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence

GeMAPI n’ayant été établi, le Maire propose donc au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le principe de l’établissement des procès-verbaux de mise à disposition des biens

nécessaires à l’exercice de la compétence GeMAPI

DE L’AUTORISER à signer lesdits procès-verbaux

Il précise que si au 1er janvier 2018, ce sont les communes qui ont dû transférer la compétence GeMAPI

aux EPCI en application de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles

du 27 janvier 2014, les procès-verbaux de mise à disposition des biens entre les communes et EPCI-

FP n’ont pas tous été établis. Il conviendra donc de régulariser la situation et d’établir certains procès-

verbaux tripartites.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le principe de l’établissement des procès-verbaux de mise à disposition au profit du

SMBGP des biens nécessaires à l’exercice de la compétence GeMAPI, dont certains seront tripartites,

AUTORISE le Maire à signer les dits procès-verbaux.

OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Le Maire rappelle que la commune de Mont s'est engagée en faveur de la dématérialisation des actes

qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à l’échelle du territoire national.

Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec M. le Préfet, le 18/03/2014

pour dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application @CTES (Aide au

Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée).

Le système d’information @CTES est aujourd’hui en mesure de recevoir des fichiers électroniques

d’une volumétrie inférieure ou égale à 150 Mégaoctets (Mo) et offre la possibilité aux collectivités de

transmettre sous format électronique les actes relevant de l’urbanisme.

Le Maire propose d’étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de

l’État aux actes de l’urbanisme et de l’autoriser à signer l’avenant à la convention en vigueur.

Invité à se prononcer sur cette question,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique aux actes de la commande

publique

AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer

ces dispositions.

OBJET : DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE DES FETES

Monsieur ROBERT Frédéric et de Madame CASE Coraline demandent la mise à disposition d’une salle

des fêtes le 23 mai 2020 afin d’y organiser leur mariage.

Cette demande de mise à disposition d’une salle des Fêtes n’entrant pas dans le cadre défini par le

Conseil Municipal lors de l’établissement du règlement intérieur par délibération du 13 avril 2010,

Monsieur le Maire soumet la présente demande à l’avis de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de ne pas mettre la salle à disposition.

OBJET : ACHAT TERRAIN REGIS DURAND

Monsieur le Maire rappelle que par délibération de principe n°7 du 5 septembre 2019, le Conseil

municipal a décidé de l’achat de 200m² de terrain sur la parcelle cadastrée BB 189 appartenant à M.

Régis DURAND afin de pouvoir y installer une défense incendie pour le quartier Haut de Bordes.

Or, il a été constaté que cette surface est insuffisante au regard des contraintes du terrain.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de retirer la délibération n° 7 du 5 septembre 2019 et

d’acheter à M. Régis DURAND un terrain de 275m² sur la parcelle cadastrée BB 189 en bordure de

l’impasse Haut de Bordes pour un montant de trois cent euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré

DÉCIDE d’annuler la délibération n° 7 en date du 5 septembre 2019

DÉCIDE d’acheter 275m² de la parcelle BE 189 en bordure de l’Impasse Haut de Bordes pour un

montant de trois cent euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire,

notamment les actes authentiques pour l’acquisition de cette partie de parcelle.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2019Questions diverses :

- Agenda

o Cérémonie du 10 novembre : Hommage au poilu oublié

- CCLO : Nouvel arrêté du préfet portant le nombre de délégués à la CCLO a deux. - Point sur l’avancement des travaux

o Aménagement de la montée de Mont : travaux d’assainissement sont finis. L’intervention de l’entreprise Eiffage est reportée à cause des conditions climatiques.

o Salle de peinture Arance : le toit est posé, restent les faitières, les menuiseries doivent arrivées la semaine prochaine.

o Boulodrome : trois lots ont été relancés (charpente, étanchéité et plâtrerie), la date de remise des offres est fixée au 12 novembre à 12heures.

o Complexe de pelote : réunion de présentation des offres mardi 12 novembre à 14 heures au complexe de pelote.

- Lotissement Vallée de la Geoule signature d’un compromis de vente - Travaux de peinture intérieure Mairie de Mont et Foyer 3ème âge - Ecréteur de crue : Un courrier a été envoyé au syndicat du Gave mixte du bassin du gave de Pau suite à la rencontre des élus avec la délégation

Fin de la séance à 20h20