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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nomintaif 39 2025 11 017 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,
[e)
A
Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
RECUEIL
i
AOÛT
2015
#RUE DE
LA PREFECTURE
-
39080
LONS LE SAUNIER
CEDEX
-
Æ
:03 84
86 84 00
-
TELECOPIE
:
03
84 43
42
86
-
INTERNET
:
WWW.jira.
GOUV.fr 4
Liberté
« Égaliié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ce
3
direction
Arrêté péfectorai n° PDT SER
Rolf. o8.
42.4
départementale des
Territoires
Jura
ARRETE
service économie agricole
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
(COPENAF)
Le
Préfet.
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime : VU le Code de l'urbanisme
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
fa
création,
à
là
composition
st
au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consuitatif
:
VU l'arrêté DDAFISEA n° 2018078-0006 du 19 mars 2013 portant habitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles du Jura ; VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010: VU la lot d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2044 VU ie décret n° 206-644 du 9
juin 2018 relatif à la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers ; SUR proposition du dirécteur départemental des territoires,
ARRETE :
Atficle fer
:
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoiés et forestiers du Jura est placée soüs la présidence du préfet, En cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire générai de la préfecture, la commission est présidée pér le directeur départemental des territoires (dt), le diracteur départemental des térritoires adjoint ou le chef du Service Economie Agricole de la DDT. Article
2:
La commission départementale de là préservation des espaces naturels, agricoles ét forestiers du Jura
comprend
les
membres
suivants
:
e
le président du Conseil Départemental du Jura ÿ
Supoléante : Madame Syivie VERMEILLET 213
les
représentants
de
l'Association
des
maires
du
Jura
>
Titulaire
: Monsieur
Jean-Louis
MAÎTRE
>
Suppléant
: Monsieur
Denls
RENAUD
Titulaire
représentant
d'une
commune
de
montagne
: Madame
Evelyne
COMTE
Suppléante
: Madame
Françolse
BENOIT
:
le
présiclent
d'un
syndicat
mixte
ou
établissement
public
>
Titulaire
: Monsieur
Patrick
ELVEZI,
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
du
Pays
lédonien
>
Suppléant
: Monsieur
Michel
BRUTILLOT
Le
président
de
l'association
départementale
des
communes
forestières
>
Suppléant
: Monsieur
Pierre
ROUX
le
directeur
départemental
des
territoires
où
son
représentant
le
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
>
Suppléants
: Messieurs
Marcel
MARGUET
et
François
LAVRUT
le
président
de
la
Fédération
Départementale
du
Syndicat
des
Exploitants
Agricoles
(FDSEA)
>
Suppléants
: Messieurs
Philippe
THIBERT
et
Jean-Yves
NOIR
le
président
des
Jeunes
Agriculteurs
39
(JA39)
>
Suppléants
: Messieurs
Ludovic
PONCET
et
Matthieu
METRAILLE
le
président
de
la
Coordination
Rurale
>.
Suppléant
: Monsieur
Jean-Louis
MANDRILLON
le
représentant
de
la
Confédération
Paysanne
>
Titulaire
:Monsieur
Claude
BUCHOT
>
Suppléant
: Monsieur
Alexandre
CAMUSET
le
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Groupes
d'Etude
et
de
Développement
du
Jura
le
représentant
des
propriétaires
agricoles
>
Titulaire
: Monsieur
Gtlbert
MOYNE
>
Suppléants
: Messieurs
Christian
DROUX
et
Bernard
EPLENIER
Le
président
du
syndicat départemental
des
propriétaires
forestiers
>
Suppléants
: Monsieur
Jacques
LOUIS
et
Madame
Eliane
PLAISANCE
Le
président
de
la
fédération
départementale
des chasseurs
>.
Suppléant
: Monsieur
Michel
LIÈGEON
Le
président
de
la
Chambre
Interdépartementale
des
Notaires
de
Franche-
Comté >.
Suppléant
: Monsieur
Laurent
PONTIROLI
Les
présidents
de
deux
associations
agréées
de
Protection
de
l'Environnement >
Titulaire
: Le
président
de
Jura
Nature
Environnement
>
Suppléants
: Messieurs Jean-Yves
CHALUMEAUX
et
Patrice
BAU 3/3
>
Titulaire
:Le
président
de
la
fédération
du
Jura
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
>.
Suppléants
: Messieurs
Claude
SCHNEITER
et
Pierre
DACLIN
a
Le
directeur
de
l'institut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité
(INAO)
>
Suppléants
: Madame
Béatrice
GAUDILLAT
et
Monsieur
Nicolas
GUILLEMONT
Article 3: Siègent
avec
voix
consultative
:
- le
président
directeur
général
de
la
SAFER
Franche-Comté
>
Suppléant
: Monsieur
Frédéric
CAUTAIN
- le
directeur
de
l'agence
locale
de
l'Office
national
des
forêts.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
Lons-le-Saunier,
le
4
2
AOÛT
2015
Le
Préfet,
Jacques
QUASTANA direction départementale des
territoires
rté
»
Égaltté
» Fraternité FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
ARRETE n° ?045 ,54,41, 4
CREATION
D'UNE.
PASSE
À
POISSONS
MICROCENTRALE
HYDROJOULE
SUR
LA
BIENNE
À
SAINT-CLAUDE
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L
214-417
et
R
214-148
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
rejatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action.des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
adopté
par
le
comité
de
bassin
at
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
le
20
novembre
2009
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
dés
territoires
du
Jura
:
Vu
l'arrêté
n°.2015-137
du
30
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
:
Vu
la
demandé
dû
22
janvier
2015
par
laquelle
Monsieur
Gabriel
ANDRE
(SARL
Hydrojoule)
souhaite
créer
une
passe
à
poissons
sur
le
barrage
de
là
microcentrale
Hydrojoule
sur
la
Bienne
à
Saint-Claucde
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
399
du
26
mars
2009
portant
règlement
d'eau
de
la
microcentrale
Hydrojoule
sur
la
Bienne
à
Saint-Claude
;
Vu
l'arrêté
du 19
juillet
2013
établissant
la liste
des
cours
d'eau
concernés
par
la
restauration
de
la
continuité
écologique
;
Vu
l'avis
de
l'ONEMA
du
22
avrif
2045
:
Vu
le
rapport
présenté
le
9
juillet
2015
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Jura
{CODERST)
:;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sañitaires
et
technologiques
du
Jura
du
9
juillet
2015
;
Vu
l'avis
du
pétitionnaire
du
17
juillet
2015
;
Considérant
que
les
modalités
techniques
de
réalisation
de
la
passe
à poissons
sur
le
barrage
de
la
microcentrate
Hydrojoule
sur
la
Bienne
à
Saint-Claude
répondent
aux
besoins
de
[a
restauration
de
la
continuité
écologique
sur
ce
site
;
Sur
proposition
du
secrétairé
général
de
ja
préfecture
du
Jura
:
ARRETE
Article
À
:
Objet
de
Fautorisation
Monsieur
Gabriel
ANDRE,
SARL
Hydrojoule 3
rue
du
pensionnat
88150 Thaon
les
Vosges,
est
autorisé,
dans
les
conditions
du
présent
arrêté,
&.créer
une passe à
poissons
sur
le
barrage
de
la
microcénirale Hydrôjoule
sur
Ja
Bienne
à
Saint-Claude, Ce
projet
est
soumis à
plusieurs
rubriques
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R
214-1
du
code
de
l'environnement
:
>
3,1.1.0.
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
constituant
un
obstacle
à l'écoulement
des
crues
(A),
ainsi
qu'un
obstacle
à
la
continuité
écologique
entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale à
50
em,
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou de
l'installation
(A).
3.1.2.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
où
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
où
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau
sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(D).
d'A
>
3.1.4.0.
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales
vivantes
sur
une
longueur
supérieure
où
égale à
20
m
mais
inférieure
à
200
m
(D).
3.1.5.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens
(D).
14
Article 2
: Caractéristiques
de
la
passe
à
poissons
L'implantation
de
la
passe
à poissons
se
situe
en
rive
gauche
du
seuil.
La
passe
est
constituée
d'une
rampe
relativement
rectiligne,
l'eau
circulant
sur
un
radier
pavé
en
pente
douce
sur
lequel
sont
régulièrement
répartis
des
blocs
de
manière
à
freiner
les
écoulements.
Cette
rampe
est
bordée
de
chaque
côté
par
des
bajoyers
latéraux
l'isolant
hydrauliquement.
Ces
bajoyers
présentent
une
cote
amont
de
407,55
m
NGF
et
une
cote
aval
de
406,24
m
NGF.
Les
caractéristiques
géométriques
et
dimensionnelles
de
la
rampe
sont
les
suivantes
:
-
Longueur
de
l'ouvrage
: 32,21
m
-
Largeur
de
l'ouvrage
: 3,75
m
- Fond
amont
de
l'ouvrage
: 406,77
m
NGF
- Pente
longitudinale
de
la
rampe
: 5,5
%
- Largeur
face
à
l'écoulement
des
blocs
:0,55
m
- Espacement
longitudinal
à
l'entraxe
des
blocs
:1,51
m
- Espacement
latéral
à
l'entraxe
des
blocs
: 1,25
m
-
Hauteur
utile
des
blocs
: 0,55
m
- Largeur
libre
entre
les
blocs
:0,70
m
- Nombre
de
rangées
de
blocs
: 22
- Nombre
de
blocs
par
rangée
:3
-« Concentration
des
blocs
: 16
%
La
rampe
est
calée
de
telle
sorte
qu'au
QMNAS
la
hauteur d'eau
y sera
de
0,30
m.
Article
3
: Débit réservé
Le
débit
à maintenir
dans
le
cours d'eau
immédiatement
en
aval
du
barrage
est
de
1,44
m°s.
Lorsque
le
débit
du
cours d'eau
est
inférieur
à
la
valeur
du
débit réservé,
la
turbine
ne
fonctionne
pas
et
la
totalité
du
débit
se
répartit
entre
la
passe
à poissons
et
le
seuil.
Lorsque
le
débit
du
cours
d'eau
devient
supérieur
à la
valeur
du
débit réservé,
la
turbine
s'ouvre
progressivement
afin
d'utiliser
la
part
de
débit
supérieure
à
la
valeur
du
débit réservé.
La
répartition
du
débit
réservé
se
décompose
en
0,58 m°/s sur
le
seuil
et
0,86
m°/s
dans
la
passe
à
poissons. Lorsque
le
débit
du
cours d'eau
devient supérieur
à 4,84
m/s,
le
débit turbiné
maximal de
3,40
mÿs
est
atteint
et
la
totalité
du
débit
supplémentaire se
répartit
entre
la
passe
à poissons
et
la
surverse
du
seuil.
La
passe
à poissons permettant
le
transit
de
plus
de
la
moitié
du
débit
réservé,
le
pétitionnaire
peut
rehausser
une
section
du
barrage
de
la
cote
407,05
m
NGF
à
la
cote
minimale
d'exploitation
de 407,12
m
NGF.
Les
nouvelles cotes
amont
du
seuil
sont
les
suivantes
:
- Sur
20
m,
407,05
m
NGF
pour
la
section
en
rive
gauche
- Sur 22,50
m,
407,12
m
NGF
pour
la
section centrale
- Sur
55,65 m, 407,25
m NGF
pour
la
section
en
rive
droite Le
niveau
normal
d'éxpioitation
est
de
407,24
m
NGF,
le
niveau
minimal
d'exploitation
407,12
m
NGF,
et
le
débit
maximal
de
ia
dérivation
3,40
ms.
Article
4
:
Exécution
des
travaux
- Communication
des
plans
-
Contrôle
-
Entretien
>
Prescriptions
concernant
la
prévention
de
toute
pollution
:
Les
travaux
seront
réalisés
à
sec.
Le
niveau
du
plan
d'eau
amont
sera
abaissé
par
l'ouverture
de
la
vanne
de
dégravage
située
directernent
en
amont
des
vannes
de
garde.
Ainsi,
la
zone
de
travaux
sera
hors
d'eau,
mais
le
tronçon
cort-circuité
sera
toujours
alimenté
en
eau.
De
plus,
un
batardeau
sera
mis
en
place
en
amont
du
seuil
afin
d'isoler
la
zone
de
chantier,
Le
stockage
de
matériaux,
engins
ou
produits
sera
effectué
sur
aire
étanche
hors
zore
inondable. Les
engins
utilisés
doivent
être
exempts de
toute
fuite
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Une
attention
particulière
sera
portée
au
milieu
naturel
existant
dônt
on
devra
conserver
l'intégrité
en
dehors
de
l'emprise
stricte
du
projel.
Une
remise
en
état
devra
être
effectuée
à
la
fin
des
travaux.
Les
matériaux
excédenitaires
eni
fin
de
chantier
seront
évacués
vers
un
site
agréé.
»
Prescriptions
concernant
la
réalisation
de
{a
passe
à
poissons
:
Les
travaux
seront
réalisés
hors
période
de
frai
des
poissons,
de
début
juillet
à
fin
octobre.
2015
et/ou
de
début
mai
à
fin
octobre
2016.
Le
maître
d'ouvrage devra
prévenir
l'ONEMA
au
moins
8
jours
avant
le
début
des
travaux.
Les
modalités
d'une
éventuelle
pêche
de
sauvetage
seront
alors
déterminées,
Les
travaux
terminés
et
les
plans
définitifs
communiqués
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
un
contrôlé
de
conformité
sur
site
portera,
d’une
part
sur
la
partie
génie
civil
sur
la
base
des
plans
finalisés,
et
d'autre
part
sur
les
écoulements
dans
la
passe
à
poissons.
>
Prescription
concernant
l'entretien
de
[a
passe
à poissons
:
Une
visite
annuelle
d'entretien
de
la
passe
à
poissons
sera
effectuée
au
cours
de
laquelle
ta
remise
en
état,
l'enlèvement
des
encombrants
et
le
curage
du
radier
seront
réalisés
si
nécéssaires, Article
8
: Réserve
des
droits
des
tiérs
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
Article
6
: Publication
et
exécution
Monsieur
le
secrétaire
général
de
ta
préfecture
du
Jura
et
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
serà
notifié
au
pétitionnaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
dura
et
affiché
pendant
un
mois
à
la
mairie
de
Saint-Claude.
Le
récépissé
sera
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Jura
durant
une
période d'au
moins
un
an,
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Claude
;
-
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
;
-
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques
du
Jura.
Lons-le-Saunier,
le
47
ANT
216
pour
kerétstet
et
par
délégallan
Lo Sage de
Pôle
re
Thlery
SUV
ur
. Voies
et
délais
de
recours
Recours
contentieux
:
Tribunal
administratif
de
Besançon
30,
rue
Charles
Nodier
25044
BESANCON
Cedex
Ainsi
que
prévu
à l'article
L 214-10
du
code
de
l'environnement,
la présente
décision
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Besançon)
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
à savoir
:
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leur
groupements,
en
raison
des
inconvénients
où des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-4
dans
un
délai
d'un
an
à compter de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
—
par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
Arrétén°To45-084LE
COMMUNE DE RAVILLOLES
ARRETE DE REGULARISATION
ET DE CLASSEMENT
DU BARRAGE DU MOULIN D'AMONT
direction départementale
Le Préfet du Jura
des territoires
Chevalier de ia Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R214-112 à R214-132 ; Vu le code civil, et notamment ses articles 1382 à 1384 et 1386 ; Vu le schéma directeur d'âménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 20 novembre 2009 ;: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2018 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ; Vu'le décret n° 2007-1735 du 11
décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au
comité technique
permanent des
barrages
et des
ouvrages
hydrauliques et modifiant le
code de l'environnement, version consolidée au 27 mai 2016 ; Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des
prescriptions relatives à la sécurité et à (a sûreté des
ouvrages hydrauliques modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 ; Vu l'arrêté dti
18
décembre
2014
portant agrément d'organismes
intervenant
pour la
sécurité
des ouvrages hydrauliques ; Vu
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
où
Une
digue
où
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
où
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités de leur déciaration ; Vu la fiche déclarative de responsabilité de gestion
de barrage (déclaration d'existence) d'EDF
du 2 décembre 2014 ; Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL en date du 3 juin 2018 ; Vu
le
rapport
présenté
le.
9 juillet
2015
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques sanitaires et technologiques du Jura (CODERST) ; Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques du Jura (CODERST)
en date du 9 juillet 2015 :
Vu
l'avis
du
pétitionnaire
en
date
du
16
juillet
2015
;
Considérant
les
caractéristiques
géométriques
du
barrage
au
sens
de
l'article
R.214-112
du
code de l'environnement {hauteur de 15,60 mètres et capacité de stockage de 280 000 mi) ; Considérant que le barrage est réputé construit:avant 1992 ; Sur proposition dy secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Zitre |: REGULARISATION ET CLASSEMENT DU BARRAGE Article 1°
: Régularisation du barrage
Le barrage du Moulin d'Amont à Ravilloles sur le Lizon
est défini par les coordonnées Lambert
93 suivantes : - Rive droite:
X=915 608 met
Y = 6 506 286 m
- Rive gauche :
X = 916 640 met
Y
= 6 596 250 m Conformément à l'article R 214-1
du code de l’environnement,
la rubrique de la
nomenclature
concernée est : 3.2.5.0.
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus
par l'article R214-112 (A). En application de l'article L214-6 du code de l'environnement,
le barrage du Moulin d'Amont à
Ravilloles sur le Lizon est reconnu légalement autorisé au titre des articles L214-1
à L214-6 du
code de l'environnement. Article 2 : Classement du barrage et prescriptions Article 2-1
: Classement
La hauteur maximale du barrage est de 15,60 mètres, sa capacité de stockage de 280 000 m°. Le barrage relève de la classe C. Article 2-2 : Prescriptions Le barrage doit être rendu conforme au regard des dispositions des articles R214-122 à R214- 124 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 29 février 2008 modifié, suivant les délais et modalités suivants : . Le propriétaire ou l'exploitant du barrage établit :
- un
dossier technique
regroupant tous
les
documents
relatifs à
l'ouvrage,
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de ses ouvrages
annexes,
de son environnement hydrologique,
géomorphologique
et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
-
Un
document décrivant
l'organisation
mise
en
place
pour assurer
l'exploitation
de
l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques
approfondies,
le
dispositif
d'auscultation,
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la
survenance
de
crues
et
de
tempêtes
conformes
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté préfectoral aütorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.
- Un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
de
l'ouvrage
et de son
dispositif d'auscultation,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à
l'environnement
de
l'ouvrage.
=
un
rapport
de
surveillance
périodique
une
fois
tous
les
cinq
ans
comprenant
ja
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
précédemment
cité,
et
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
réalisées
entre chaque rapport.
Ces visites seront réalisées
conformément à l'arrêté du 29 février 2008
modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. La première visite technique approfondie aura lieu dans les deux années suivant la notification du présent arrêté.
-
un
rapport
d'auscultation
une
fois
tous
les
cinq
ans
par
un
organisme
agréé
conformément aux dispositions des articles R214-129 à R214-132 du code de l’environnement. . Le
propriétaire
ou
l'exploitant du
barrage
tient à jour les
dossier,
document et registre
sus-
cités
et
les
conserve
de
façon
à
ce
qu'ils
soient
accessibles
et
utilisables
en
toutes
circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle. Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES Article 3 : Evénement ou évolution
mettant en cause ou susceptible
de mettre en cause
la sécurité des personnes ou des biens Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré,
dans les
meilleurs délais,
par
le propriétaire ou l'exploitant au Préfet. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement,
de l'énergie et de la sécurité civile définit
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions.
Toute
déclaration
effectuée
est
accompagnée
d'une
proposition
de
classification
selon
le
niveau
de
gravité.
En
fonction
du
niveau de la gravité qu'il constate,
le Préfet peut demander au
propriétaire ou à
l'exploitant.un
rapport sur l'événement constaté.
En
outre, une visite technique approfondie est effectuée à
‘
l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclaré
et
susceptible
de
provoquer
un
endommagement de l'ouvrage. Article
4
: Modifications
Toute
modification
apportée
au
bärrage
entraînant
un
changement
notable
doit
être
portée
}
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’articte
ÿ
R214-18
du
code
de
l'environnement,
Article
5
: Droits
des
tiers
:
!
Les
droits
des
tlers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
!
Article
6
: Autres
réglententations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
d'obtenir
les
autorisations
où
de
faire
les
déclarations requises
par
d'autres
réglementations,
Article
7
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
mis
à
disposition
du
publie
sur
le.site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Jura
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
au
moins
à
la
mairie
de
Ravilloles.
Article
8
: Exécution
Monsieur
(8
secrétaire
général
de
la
préfecturé
du
Jura
et
le
directeur
départemental
des
térritoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura
et
affiché
pendant
un
mois
à
la
mairie
de
Rävilloles.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Ravilioles
:
-
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
;
-
Monsieur
le
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Frañche-Comité
:
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
47
AUT
285
pour
te
Préfet,
H
45)
le
Lesous
Pr
ù
er
MER
Voies
et
délais
de
recours
Recours
contentieux
:
Tribural
administratif
de Besançon
30,
rue
Charles
Nodier
25
044
BESANCON
Cedex
Ainsi
que
prévu
à
l'article
L214-10
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée à
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Besançon)
dans
lés
conditions
prévues
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
à
savoir
:
—
par
les
tiers,
personnes physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leur
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
dé
l'affichage
dé
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
—
Par
les
demandeurs
au
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mais
à
compter
de
la
date à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
M direction départementale des
territoires
Jura service
de
l'eau,
des
risques,
de
l'environnement
et
de
ia
forêt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté
N°
1045.
597%
portant
application
du
régime
forestier
en
forêt
communale
d'ANDELOT
EN
MONTAGNE
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
les
articles
L211-1
à
L262-1
et
R214-1
à
R261-17
du
Code
forestier
nouveau
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'ANDELOT
EN
MONTAGNE
du
6
octobre
2014,
demandant
l'application
du
régime
forestier
sur
des
parcelles
de
la
forêt
communale,
modifiée
lors
de
la
séance
du
9 mars
2015
:
Vu
le
plan
des
lieux
;
Vu
le
rapport
favorable
de
l'agence
du
Jura
de
l'office
national
des
forêts
du
15
juin
2015
;
Vu
fFarrêté
préfectoral
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014,
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
:
VU
l'arrêté
DDT
n°
2015-137
du
30
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
le
directeur
départemental
des
Territoires
:
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
;
ARRETE:
Article
1er
: Désignation
des
terrains
Relèvent
du
régime
forestier
les
parcelles
appartenant
à
la
commune
d'ANDELOT
EN
MONTAGNE,
définies
ci-après
:
Pr
:
Référence
Surface
mise
en
Commune
de
situation
Lieu-dit
cadastrale
Surface
totale
application
AA
19292
ce
19a92
ca
La
Gare
AA
3
65
a 76
65 a
78
a76
c
a
76
ca
ANDELOT
EN
MONTAGNE
.
ZA
45
|1ha28a80ca
|
1
ha
28
a
80
ca
Sur
les
Tepes
ZA
46
|1ha07a40ca
|
1ha07
a
40
ca
Surface
totale
de
la
demande
d'application|
3
ha
21 a
88 ca
Article
2
: Date
d'effet
et
publication
L'application
du
régime
forestier
aux
terrains
mentionnés
à
l'article
1
entrera
en vigueur
après
publication,
conformément
à
l'article
L.2122-27
{ter
alinéa)
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
communes
de
situation
des
bois,
du
présent
arrêté
par
le
maire
de
la
commune
d'ANDELOT EN
MONTAGNE,
L'accomplissement
de
cette
formalité
d'affichage
sera
certifié
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Jura par
le
maire
de
la
commune
concernée.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
3
: Notification
de
l'arrêté
préfectoral
Le
présent
arrêté
sera
notifié
:
au
maire
de
la
commune
d'ANDELOT
EN
MONTAGNE,
à M.
le
directeur
de
l'agence
du
Jura
de
l'office
national
des
forêts.
Article
4
: Exécution
de
l'arrêté
préfectoral
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
maire
de
la
commune
d'ANDELOT
EN
MONTAGNE,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
de
l'agence
du
Jura
de
l'oFice
national
des
forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LONS-LE-SAUNIER,
le
11
août
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
par subdélégation,
L'adjoint
à
la
chef
du
SEREF
/
Cyril
MOUILLOT
Voies
et
délais
de
recours
:
Recours
gracieux
:
Recours
gracieux
à formuler
auprès
de
la Préfecture
du
Jura
— 8
rue
de
la préfecture
39000
LONS
LE
SAUNIER
- dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
;Ce
recours
a pour
effet
de suspendre
le
délai
de
recours
contentieux.
Recours
hiérarchique
:
iRecours
hiérarchique
à formuler
auprès
du
Ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentation
et
ide
la forêt
- 78,
rue
de
Varenne
75349
Paris
SP
07
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
isa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
ÎCe
recours
a pour
effet
de
suspendre
le
délai
de
recours
contentieux.
! | Recours
contentieux
:
Recours
contentieux
à formuler,
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à j
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
A4 direction départementale dés
territoires
74
.
bert
dité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté préfectoral n°
Tor - Bcfs. DAG-OPNS €,
Portant
approbation
d’Agenda
d'Accessibilité
Programméé
(Ad'Ap)
Dossier
AT/Ad'AP
n°
AT
039
041
45/0002
Commune
: BAUME-les-MESSIEURS
Demandeur
:
M.
FAVRE
Didier
Nom
de
l'établissement
: RESTAURANT
«LE
GRAND
JARDIN
Adresse
de
l'établissement
: 6,
PLACE
GUILLAUME
POUPET
BAUME-les-MESSIEURS
Nature
des
travaux
: Mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
du
restaurant
î
ERP
de
5°"
catégorie.
Demande
d'Ad'Ap
formulée
jusqu'à
la
fin
août
2018,
représentant
un.
coût
global
indiqué
à
11
400
€.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
[a
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
nationai
du
Mérite
Vu
là
demande
d'Ad'Ap référencée
ci-dessus
:
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
riotemment
les
articles
LA11-7-5
à
L111-7-11
et
R111-19-31
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-137
du
30
juin
2015
portant
subdélégation
de
signaturé
à
M.
Thierry
PONCET,
directeur
adjoint
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2045
portant organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la.commission
consultative
départementalé
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
AS 212
Vu
l'avis
formulé
le
mardi
4 août
2015
par
la sous-commission
départementale
d'accessibilité
;
ARRÊTE
Article
1°:
L'Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
sollicité
par
M.
FAVRE
Didier
RESTAURANT
«LE
GRAND
JARDIN
à Baume-les-Messieurs
est
accordé
jusqu'à
fin
août
2018.
Article
2:
Compte
tenu
de
la
catégorie
d'établissement,
une
attestation
d'achèvement
de
travaux
et
autres
actions
de
mise
en
accessibilité
sera
établie
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant.
Elle
est
alors
accompagnée
de
toutes
pièces
justifiant
la
réalisation
des
travaux
et
actions
prévus
par
l'agenda. Cette
attestation
sera adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ainsi
qu’à
la
commission
communale
pour
l’accessibilité.
Passé
ce
délai
le
bénéficiaire
de
cet
Ad’Ap
s'exposerait
aux
sanctions
encourues
par
l'article
L111-7-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
3
:
M,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Baume-les-Messieurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est
transmise
à
la
mairie
de
Baume-les-Messieurs. Fait
à Lons-le-Saunier,
le A+/212-246
Le Préfet
Pen
mi)
délégation,
le
direct
épartemental
des
territoires
par
subdélégation
le
dirécteur
départemental
des
territoires
adjoint
Thierry
PONCET
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification,
À cet
effet,
il peut
saïsir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
la
construction
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
JC direction départementate des
territoires
EUX Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQI
GAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°
ETS Qis-ot-
1
À
Portant prorogation du délai de dépôt d'un Agenda d’Accessibilité Programmée {Ad'Ap) dans les établissements recevant du public
et les installations ouvertes au publie
Commune : DOLE Demandeur
: M. Emmanuel LUIGI.
Nom des établissements : Centre Hospitalier Louis Pasteur et centre de long et moyen séjour. Adressé des établissements : Avenue Léon Jouhaux - CS 20079 — 39108 Dole Cedex. Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'hoñnéur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et riotamment les articles L111-7-5, L111-7-6,
R111-19-42 à R111-19-44 ;
Vu l'érdonnance n° 2014-1090 du 26 novembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation-et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu l'arrêté du 27 avril 2015
relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prarogation des délais de dépôt:et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant dùu public ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M, Jacky ROCHE, directeur départemental dés territoires
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-137 du 80 juin 20158 portant subdélégation de signature à M. Thierry PONCET, directeur adjoint : Vy ta dernande de prorogation du délai de dépêt d'un agenda d'accessibilité programmés pour des motifs financiers, présentée par Monsieur Emmanuel LUIGI et reçue le 25 juin 2015 ; Vu les éléments présentés justifiant les motifs financiers.
A+ 212
ARRÊTE
Article
1°:
La
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée,
pour
motifs
financiers
déposée
par
Monsieur
Emmanuel
LUIGI concernant
le
centre
hospitalier
Louis
PASTEUR
et
le
centre
de
long
et
moyen
séjour,
Avenue
Léon
Jouhaux,
à
Dole
(39108)
est
accordée
pour
une
durée
de
36
mois
à compter du
27
septembre
2105.
Article
2:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M,
le
maire
de
la
commune
de
Dole,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Articie 3 : Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est'iransmise
à la
mairie
de
Dole.
Fait à Lons-le-Saunier le Ad{flis
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
par
subdélégation
le
drecteu<
é
s
territoires
adjoint
Thierry
PONLET
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territoriaiemenit.
compétent
d'un
recours
contentieux.
I} peut
également
saisir
d'un recours gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un recours
hiérarchique
le
Ministre.
chargé
de
la
construction
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui
doit
alors étre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de réponse au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
A diréctioñ départementale des territoires
EE
2
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
Arrêté
préfectoral
n°
COST.
ef
dé
Oi.nS
Portant refus d'un Agenda d'Accessibilité
Programmée {(Ad’Ap)
Dossier AT-Ad'AP n° 039 534 15 KO001 Commune : LA TOUR DU MEIX Demandeur : SARL BEGEL Nom de l'établissement : restaurant du Surchauffant Adresse de l'établissement : Pont de la Pyle 39270 LA TOUR DU MEIX Nature des travaux : Travaux d'aménagéèment du restaurant du Surchauffant ERP de 4 catégorie. Demande d'Agenda d'accessibilité programmée jusqu'à fin décembre
2016, correspondant aux
travaux
de
pose
d'éléments
visuels
sur
les
portes
et
de
la
signalétique,
pour
un
coût
prévisionnel dé 347 €. Le Préfet du Jura ‘Chevalier de la Légion d'hénneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu la demande d'Ad'Ap référencée ci-dessus ; Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notaminent
les
articles
L111-7-5 à L111-7-11
et R111-19-81
et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Va l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0091
du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M, Jacky ROCHE; directéur départemental des territoires ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015-137 du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature à M. Thierry PONCET, directeur adjoint ; Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01
du 16
juillet 2045 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-004
du 20 juillet 2015 modifiant
l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
15 2/2
Va l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le mardi 4 août 2018
sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis défavorable formulé par l& sous-commission départementale d'accessibilité le mardi 4 août 2015 sur la demande d'agenda d'accessibilité programmée ; Considérant l'article R.111-19-38-I du code de la construction et de l’habitation.
ARRÊTE
Article
1%:
L'Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
sollicité
par SARL BEGEL restaurant du
Surchauffant
est
refusé.
Article
2:
M, lé secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du dura, M. le maire de la éômmune de La Tour du Meix, sont chargés, chacün en ce qui le éoncerne, de l'éxécution.du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : Le. présent arrêté est notifié au demandeur.
Une ampliation est transmise à là mairie de
La
Tour du Meix. Fait
à Lons-le-Saunier,
le AHBDSA
Le
Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
r-eubüétégation
le directeur
départemental des territoires adjoint
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans lés deux mois qui suivent la date de notification, À cet effet,
il peut saisir le tribunal administratif territorlalement compétent d'un
recours contentieux.
1! peut égaleñent saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours
hiérarchiqué le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche pralonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répanse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
de direction départementale des
territoires
EE
5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU JURA
Arrêté
préfectoral
n°
DE
nc
.au
Di
ot
47.41
Portant
approbation
d’Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad’Ap)
Dossler
AT
Ad'AP
n°039
369
15
K
0001
Commune
: MALLEREY
Demandeur
: M,
le
Maire
de
MALLEREY
Nom
de
l'établissement
: Mairie
Adresse
de
l'établissement
:13
Rue
Principale
Nature
des
travaux
: Mise
en
accessibilité
du
bâtiment
de
[a
mairie.
ERP
de
5"
catégorie.
Demande
d'Ad'Ap
formulée
jusqu'à
fin
décembre
2017,
représentant
un
coût
global
indiqué
à
10
006,91
€
HT.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vu
la
demande
d'Ad'Ap
référencée
ci-dessus
:
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articies
L111-7-5
à
L111-7-11
et
R111-19-31
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M. Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-137 du
30
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature à
M.
Thierry
PONCET,
directeur
adjoint
:
Va
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du 16
juillet
2015
portant organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
formulé
le
mardi 4 août
2015
par
la
sous-commission départementale
d'accessibilité
: d 212
ARRÊTE
Article
4°:
L'Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
sollicité
par
M.
le
Maire
de
MALLEREY
est
accordé
jusqu'à
fin
décembre
2017.
Article
2
:
Compte
tenu
de
la
catégorie d'établissement,
une
attestation
d'achèvement
de
travaux
et
autres
actions
de
mise
en
accessibilité
sera
établle
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant.
Elle
est
alors
accompagnée
de
toutes
pièces
justifiant
la
réalisation
des
travaux
et
actions
prévus
par
l'agenda. Cette
attestation
sera
adressée,
dans
les
deux mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ains!
qu’à
la
commission
communale
pour l'accessibilité, Passé
ce
délai
le bénéficiaire
de
cet
Ad'Ap
s’exposerait
aux
sanctions
encourues
par
l'article
L111-7-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
3
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
MALLEREY,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
L
Fait
à Lons-le-Saunier,
le AIX
045
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
par
subdélégatio
le
directeür
départemental
def
territoires
adjoint
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À cet
effet,
il peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
la
construction
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois
vaut
rejet
implicite).
ÿ ©
2/ direction départementale des territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté préfectoral n°:
Cor. Me.O. De
ob
Portant refus d’un Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad'AP n° 039 368 15 B0006 Commune : MOREZ Demandeur : Mme COLIN Régine Nom de l'établissement :
Auto-Ecole Conduite 39
Adresse de l'établissement :47, rue de la République 39400 MOREZ Nature des travaux : Mise eri conformité totale aux règles d'accessibilité ; ERP de 5°" catégorie. Demande d'Ad'Ap formulée jusqu'à fin 2018 : - travaux de matérialisation des portes de la poignée du mobilier. Année 2016. coût 1000 €
;
- réaménagement vitrine
et des
accès années 2017 et 2018 sans estimation financière.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vu la demande d'Ad'Ap référencée oi-dessus : Vy
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7-5 à L111-7-11
et R111-19-37
et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014208-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
28 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015-187 du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature à M. Thierry PONCET, directeur adjoint ; Vu l'arrêté préfectoral n°’DSC-SIDPC-20150716-01
du 16 juillet 2015 portant organisation de {a
commission consultative départementale de sécurité ét d'accessibilité : Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001
du 20 juillet 2015 modifiant
l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; 2/2
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le mardi 4 août 2015 sur la demande d'autorisation de travaux ; Vu
l'avis
défavorable
formulé
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
le
mardi
4
août 2015 sur la demande d'agenda d'accessibilité programmée ; Considérant l'article R.111-19-88-11 du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article
1°:
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par Madame COLIN Régine est refusé. Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Morez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Morez. Fait
à Lons-le-Saunier,
le
1
PIB
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
par
subdélégation
le directeur départem:
! des territoires adjoint
ET
Thienÿ Ko
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la daté de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
K direction départementale des territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU
JURA
Arrêté préfectoral n°
TT
SAC. Eas
NE
ORALE
Portant
approbation
d'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad’Ap)
Dossier
AT
Ad'AP
039
435
15
K
0001
Commune:
PONT
DE
POITTE
Demäñdeur
:
Mme
le
Maire
Noñi
de
l'établissemerit
: Pôle
santé
maison
médicale.
Adresse
de
l'établissement
:56
Grande
Rue.
Nature
des
travaux
:Mise
en
accessibilité
du
pôle
cabinet
médical
et
cabinet
d'infirmières
avec
demande
d'Ad'Ap.
ERP
de
5%
catégorie.
Demande
d'Ad'A5 formulée
jusqu'à
fin
du
premier
semestre
2016,
représentant
un
coût
global
indiqué
à
50
000,00
€
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu.la
demande
d'Ad'Ap
référencée
ci-dessus
:
|
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
lés
articles
‘
L11-7-5
à
L111-7-11
ét
R111-19-31
et suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014208-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
dé
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
26
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
:
Vu
l'rrêté préfectoral
n°2015-137 du
40
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Thierry
PONCET,
directeur
adjoint
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du 16
juillet
2015
portant organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20.juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
formulé
le
mardi
4
août
2015
par
la
sous-commission départementale
d'accessibilité
: 212
ARRÊTE
Article
1°:
L'Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
sollicité
par
Mme
le Maire
de
PONT
DE
POITTE
est
accordé
jusqu’à
fin
du
premier
semestre
2016.
Article
2:
Compte
tenu
de
la
catégorie
d'établissement,
une
attestation
d'achèvement
de
travaux
et
autres
actions
de
mise en
accessibilité
sera
établie
par
le propriétaire
ou
l'exploitant.
Elle
est
alors
accompagnée
de
toutes
pièces
justifiant
la réalisation
des
travaux
et
actions
prévus
par
l'agenda. Cette
attestation
sera adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ainsi
qu’à
la
commission
communale
pour
l'accessibilité.
Passé
ce
délai
le bénéficiaire
de
cet
Ad'Ap
s’exposerait
aux
sanctions
encourues
par
l'article
L111-7-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
3
:
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
Mme
le
maire
de
la commune
de
Pont
de
Poitte,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
4:
Le
présent
arrêté est
notifié
au
demandeur.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
44/82
04s
Le
Préfet
Pour
le
A
mn
RR
EE
le
directeur
dépaffemental
des
territoires
La
par
subdélégati
le
"
ur
départemental
dés
territoires
adjoint
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification,
À cet
effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
I! peut
également
saisir
d'un
recours gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
là
construction
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
26 direction départementale des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
JURA
Arrêté préfectoral n°
CET
- SA.)
GAELOBIIE,
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier
Ad'AP
n°
039
503
15
A0003
Commune : SAPOIS Demandeur
: M.
le
Maire
de
SAPOIS
Nôm
de
l'établissement
: Mairie
et
annexe
de
la
mairie
Adresse de l'établissement
: 1,
Place de la Mairie et annexe de la mairie route de Sirod 39300
SAPOIS Nature
des
travaux
:
Mise en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
pour
2
établissements
recevant
du
public
ERP de 5% catégorie. Demande
d'Ad'Ap formulée jusqu'à fin
décembre 2017,
représentant
un
coût global
indiqué
à 14.323 €. Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad'Ap
référencée
ci-dessus
:
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7-6
à
L111-7-11
et
R111-19-31
et
suivants
:
Vu l'arrêté préfectoral n°-2014205-0004 du. 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2015107-0005 du
17
avrif
2016
modifiant
l'arrêté
n°.2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-137
du 30
juin
2015
portänt
subdétégätion
de
signature
à
M.
Thierry
PONCET,
directeur
adjoint
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-0t
du 18
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2018
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membrés
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ; Vu
l'avis
formulé
le
mardi 4 août
2015
par
la
sous-commission départementale
d'accessibilité
: # 2/2
ARRÊTE
Article 1%: L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par M. le Maire de la commune de SAPOIS est accordé
jusqu'à
fin
décembre
2017.
Article
2
:
Compte
tenu
de
la
catégorie
d'établissement,
üne
attestation
d'achèvement
de
travaux
et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée
de
toutes
pièces
justifiant
la
réalisation
des
travaux
et
actions
prévus
par
l'agenda. Cette
attestation
sera
adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ainsi
qu'à
la
commission
communale
pour laccessibilité. Passé ce délai le bénéficiaire de cet Ad’Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation. Article
3:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Sapois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Fait à Lons-le-Saunier, le
1 À 81224s
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le directeur départemental des territoires
par-subdélégation
le
ss
départemental
des
territoires
adjoint
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
11
peut
également
saisir
d'un
recours gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de
l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite). |direction départementale des territoires
PREFET DU JURA
Arrêté
préfectoral
n°
Vos.
Shen
DE
LOVE
N
Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité
Programinée (Ad'Ap}
Dossier Ad'AP n° 035 550 15 A0002 Commune : VERGES Demandeur : M, le Maire de VERGES Nom de l'établissement : Mairie Adresse de l'établissement : Place Saint-Michel Verges Nature des travaux: Mise en conformité totale aux règles d'accessibilité pour 2 établissements recevant du publie mairie et Eglise. ERP de 5" catégorie. Demande
d'Ad'Ap
formulée jusqu'à fin
novembre
2017,
représentant
un
coût global
indiqué
à
8
600
€.
Le Préfet du Jura Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu la demande d'Ad’Ap référencée ci-dessus
;
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ef
notamment
les
articles
L111-7-5 à L111-7-11
et R111-19-81
et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205:0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vü l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2016 modifiant l'arrêté n° 2014115-9001
du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur dépaitemental des territoires
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-137 du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature à M. Thierry FONCET, directeur adjoint : Vu l'arrêté préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du 16 juillet 2045 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001
du 20 juillet 2045 modifiant
l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Vu l'avis formulé le mardi 4 août 2045 par la sous-commission départementale d'accessibilité :
29 22
ARRÊTE
Article
1%:
L'Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
sollicité
par
M.
le
Maire
de
VERGES
est
accordé
jusqu’à fin novembre 2047. Article
2:
Compte
tenu
de
la
catégorie
d'établissement,
une
attestation
d'achèvement
de
travaux
et
autres
actions de
mise en
accessibilité sera établie par le propriétaire ou
l'exploitant.
Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. Cette
attestation
sera
adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux et actions de mise en
accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli
recommandé avec
demande
d'avis
de
réception
ainsi
qu’à
la
commission
communale
pour l'accessibilité. Passé ce délai le bénéficiaire de cet Ad'Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation. Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Jura,
M.
le directeur départemental
des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Verges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article
4:
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Fait à Lons-le-Saunier le
.1}/3/2@48
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
P:
le directeur-départemental des
jerritoires adjoint
hierry-RO are fi
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet,
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours
contentieux.
Il
peut également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur de la décision ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
la
construction
où
le
Préfet pour les
arrêtés
délivrés
au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de
réponse au
terme de
deux mois vaut rejet implicite).
E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
FRANCHE-COMTE,
PREFECTURE
DU
DOUBS
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
FRANCHE-COMTE
ARRETE
N°
01/15-6
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
DIRECTEUR REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
FRANCHE-COMTE
DANS
LE
CADRE
DES
ATTRIBUTIONS
ET
COMPETENCES
GENERALES
EN
MATIERE
DE
COMPETENCES
PROPRES
Vu
Particle
18
de
la
loi
n°
2013-504
sur
la
sécurisation
de
l’emploi,
Vu
le
décret
n°
2013-554
du
27
juin
2013
relatif
à
la
procédure
de
licenciement
pour motif
économique,
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppiéance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie Française
et
en
Nouvelle-
Calédonie, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
le
décret
du
15
juillet
2015
portant
nomination de
M.
Raphaël
BARTOLT,
préfet
de
ia
région
Franche-
Comté,
préfet
du Doubs,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
mars
2012
portant
nomination
de Monsieur
Jean
RIBEIL
sur
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté
à
compter
du
15
avril
2012,
Vu
l'arrêté
portant
localisation
et
délimitation
des
Unités
de
Contrôle
et
des
sections
d’Inspection
du
Travail
pour
la
Région Franche-Comté
n°
2014240-0001 du 26
août
2014,
Vu
le
code
du
travail
;
ARRETE
:
Article
1
: délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
Agnès
GONIN,
secrétaire
général
et
par
empêchement
à
Daniel
GONY,
-
Pascal
FORNAGE,
responsable
du
pôle
«
entreprises,
emploi
et
économie
»
et
par
empéchement
à
Jacques
MALIVERNEY,
Séverine
MERCIER,
-
Christian
JEANTELET,
responsable
du
pôle
«politique
du
travail
»
et
par
empêchement
à
Emmanuel
GIROD,
-
René
THIRION,
responsable
du
pôle
«concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»,
et
par
empêchement
à
Maryvonne
REYNAUD,
-_
Lionel
DURAND),
responsable
de
la
mission
synthèse, -_
Sandrine
PARAZ,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Doubs
et
par
empêchement
à Alain
RATTE,
Béatrice
GRANDCLEMENT-LEBRUN,
Amandine
ABDOU
et
Nicolas
CHAPUIS,
-
Elisabeth
GIBERT,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
Haute-Saône
et
par
empêchement
à Laurent
DUDNIK
et
Damien
KAUFFMANN,
-
Jean-Claude
VERSTRAET,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Jura
et
par
empêchement
à François
PETITMAIRE,
Bernard
VIAL
et
Brigitte
CONTE,
-
Alain
VEDY,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
territoire
de
Belfort
et
par
empêchement
à Nicolas
LARDIER
et
Sylvie
GIRARDOT,
à l’effet
de
signer,
dans
son
domaine
de
compétence
et
suivant
les
notes
d'organisation
de
service,
dans
le
domaine
de
la
vie
des
services
l’ensemble
des
actes,
arrêtés,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
et
compétences
du
directeur
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté.
Demeurent
réservées
à
la
signature
de
M.
Jean
RIBEIL,
les
notes
à
caractère
général
portant
sur
l’organisation
de
la direction,
les
décisions
relatives
à l'affectation
des
agents,
les
propositions
de
promotion,
les
arbitrages
relatifs
à la
rémunération
des personnels
et aux
réductions
d'ancienneté,
ainsi
que
les
sanctions
administratives. Article
2
: délégation
de
signature
est
donnée
à :
=
Pascal
FORNAGE,
responsable
du
pôle
« entreprises,
emploi
et économie
» et
par
empêchement
à Jacques
MALIVERNEY,
Patrice
DU
BOULET,
Aimery
LEHMANN,
Séverine
MERCIER
et
Khar
SIDIBE,
à l'effet
de
signer
les
courriers,
actes
et
décisions
relatifs
aux
sujets
suivants
:
=
services
compétitivité,
innovation,
international
et
développement
économique
local
(BOP
134)
-
liées
aux
actions
de
contrôle
de
la
formation
professionnelle
(BOP
103)
«
de
traitement
des
recours
liés
aux
contrats
de
professionnalisation
(BOP
103)
=
actions
concourant
à l’accès
et
retour
à l’emploi
des
publics
cibles
du
S.P.E
(BOP
102)
Article 3
: délégation
de
signature
est
donnée
dans
leur
champ
géographique
de compétence
à
:
-_
Sandrine
PARAZ,
responsable
de
l’Unité
Territoriale
du
Doubs
et
par
empêchement
à Alain
RATTE,
Béatrice
GRANDCLEMENT-LEBRUN,
Amandine
ABDOU
et Nicolas
CHAPUIS,
-
Jean-Claude
VERSTRAET,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Jura
et
par
empêchement
à François
PETITMAIRE,
Bernard
VIAL
et
Brigitte
CONTE,
-
Elisabeth
GIBERT,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
Haute-Saône
et
par
empêchement
à Laurent
DUDNIK
et
Damien
KAUFFMANN,
-
Alain
VEDY,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
territoire
de
Belfort
et
par
empêchement
à Nicolas
LARDIER
et
Sylvie
GIRARDOT,
à l'effet
de
signer
les
courriers,
actes
et
décisions
relatifs
aux
sujets
suivants
:
Sur
le
programme
103
:
-
aides
aux
actions
de
reclassement
et
de
reconversion
industrielle,
-
enregistrement des
contrats
d’apprentissage
dans
le
secteur
public,
32/
217 -_
désignation
des
membres
de
jury,
session
de
VAE
et
de
délivrance
des
titres
du
ministère,
-
décisions
en
matière
d’exonérations
zone
de
revitalisation
rurale,
zone
de
revitalisation
urbaine
et
zone
franche
urbaine,
Article
4
: délégation
de
signature
est
donnée
à
Christian
JEANTELET,
responsable
du
pôle
«
politique
du
travail
»
et
par
empêchement
à
Emmanuel
GIROD,
à
l’effet
de
signer
les
courriers,
actes
et
décisions
relatifs
aux
sujets
suivants
:
-
recours
contre
les
décisions
de
délivrance
d'agrément,
de
changement
de
convention
collective
et
de
retrait
d'agrément
relatifs
aux
groupements
d'employeurs
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
d’une
même
convention
collective,
-
avis
au
Préfet
de
région
en
ce
qui
concerne
les
nominations
à
la
commission
régionale
de
conciliation,
-
propositions
au
Préfet
de
région
de
saisie
de
la
section
régionale
de
la
commission
régionale
de
conciliation,
-
réclamations
relatives
aux
refus
d'admission
à
un
stage
de
formation
de
coordonnateur
du
bâtiment
en
matière
de
sécurité
et
protection
de
la
santé,
-
traitement
des
recours
sur
mises
en
demeure
résultant
d’une
infraction
à
l'obligation
générale
de
santé
et
de
sécurité,
-_
recours
contestant
la
nature,
l'importance
ou
le
délai
imposé
par
un
inspecteur
du
travail
par
voie
de
mise
en
demeure
en
matière
de
demande
d’analyse
de
produit,
-_
avis
au
tribunal
sur
le
plan
de
réalisation
des
mesures
propres à
rétablir
des
conditions
normales
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
suite
à
survenue
d’un
accident
du
travail
dans
une
entreprise
où
ont
été
relevés
des
manquements
graves
ou
répétés
aux
règles
de
santé
et
sécurité
au
travail,
-
dispense
à
un
maître
d'ouvrage
d’une
partie
des
obligations
en
matière
d’incendies,
d’explosions
et
d’évacuation
dans
le
cas
de
réaménagement
de
locaux
ou
bâtiments
existants,
sur
propositions
de
mesures
compensatoires
assurant
un
niveau
de
sécurité
jugé
équivalent,
-
dispense
temporaire
ou
permanente
à
un
établissement
d’une
partie
des
prescriptions
en
matière
d’incendies,
d’explosions
et
d'évacuation
sur
propositions
de
mesures
compensatoires
assurant
un
niveau
de
sécurité
jugé
équivalent,
lorsqu'il
est
reconnu
qu’il
est
pratiquement
impossible
d’appliquer
l’une
de
ces
prescriptions,
-_
défense des
contentieux
formés
contre
les
décisions
relevant
de
l'inspection
du
travail,
+
négociation
collective
dans
Le
secteur
agricole
et
suivi
des
commissions
mixtes
agricoles,
Article
5
: délégation
de
signature
est
donnée
sur
leur
champ
géographique
de
compétence
à
:
-
Sandrine
PARAZ,
responsable
de
l’Unité
Territoriale
du
Doubs
et
par
empêchement
à
Alain
RAT
TE,
Béatrice
GRANDCLEMENT-LEBRUN,
Amandine
ABDOU
et
Nicolas
CHAPUIS,
-
Jean-Claude
VERSTRAET,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Jura
et
par
empêchement
à
François
PETITMAIRE,
Bernard
VIAL
et
Brigitte
CONTE,
-
Elisabeth
GIBERT,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
Haute-Saône
et
par
empêchement
à
Laurent
DUDNK
et
Damien
KAUFFMANN,
-
Alain
VEDY,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
territoire
de
Belfort
et
par
ermpêchement
à
Nicolas
LARDIER
et
Sylvie
GIRARDOT,
à
l’effet
de
signer
les
courriers, actes
et
décisions
relatifs
aux
sujets
suivants
:
317
33 en
matière
d’égalité
professionnelle,
opposition
au
plan
pour
légalité
professionnelle,
en
matière
de
conseil
de
Prud’hommes,
avis
au
Préfet
sur
la liste
et
la circonscription
des
bureaux
de
vote,
en
matière
de
conseillers
des
salariés,
en
matière
de
rupture
de
contrat
de
travail
à durée
déterminée
et contrat
de
travail
temporaire,
dérogation
à
l'interdiction
de
conclure
un
contrat
de
travail
à durée
déterminée
ou un
contrat
de
travail
avec
une
entreprise
de
travail
temporaire
pour
effectuer
certains
travaux
dangereux,
en
matière
de
groupement
d'employeurs,
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
et
opposition
à
l'exercice
de
groupement
d’employeurs
n'entrant
pas
dans
le
champ
d’une
même
convention
collective
;
décision
d’agrément
ou de
refus
d’agrément d’un
groupement
d'employeurs
; retrait
de
l'agrément
;
deinande
d’adhérer
à une
autre
convention
collective,
en
matière
d'exercice
du
droit
syndical,
décision
de
mettre
fin
au
mandat
de
délégué
syndical
; conditions
de
communication
des
comptes
des
syndicats
professionnels
d’employeurs
et
de
salariés,
en
matière
de
dépôt
des
conventions
et
accords
collectifs
et
de
dépôt
des
procès-verbaux
de
désaccord
dans
le
cadre
de
la
négociation
obligatoire,
en
matière
de
délégués
du
personnel,
décision
imposant
l'élection
de
délégués
de
site
et,
en
l’absence
d'accord,
décision
fixant
les
modalités
électorales
; décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
de
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel
; reconnaissance
du
caractère
d’établissement
distinct
ou de
la
perte
de
la
qualité
d'établissement
distinct,
en
matière
de
Comité
d'entreprise,
décision
accordant
la
suppression
du
comité
d’entreprise
;
reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
ou
de
la
perte
d’établissement
distinct
; surveillance
de
la
dévolution
des
biens
; répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de
personnel,
en
matière
de
Comité
central
d’entreprise,
décision
pour
la
détermination
du
nombre
d'établissements
distincts
et la
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et catégories
de
personnel,
en
matière
de
comité
de
groupe,
décision
de
répartition
des
sièges
entre élus
du
ou
des
collèges
électoraux
: désignation
du
remplaçant
d’un
représentant
du
personnel
ayant
cessé
ses
fonctions,
en
matière
d'élection
de
la
délégation
unique
du
personnel,
répartition
du
personnel
et
des
sièges
en
l’absence
d’accord,
en
matière
de
Comité
d’entreprise
européen,
décision
accordant
la
suppression
du
comité
d'entreprise
européen, en
matière
de
Comité
interentreprises
de
santé
et
de
sécurité
au
travail,
présidence
du Comité
dans
le
cas
de
la
prescription
d’un
plan
de
prévention des
risques
technologiques,
en
matière
de
durée
du
travail,
dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire de 48
heures
; dérogation à
la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
de
44
heures
calculée.
sur
12
semaines
consécutives
;
dérogation à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
en
agriculture
suite
à demande
collective
adressée
par
une
organisation patronale
; dérogation à
la durée
maximale
hebdomadaire
absolue
en
agriculture,
en
matière
d'aménagement
du
temps
de
travail,
décision
de
suspension
pour
des
établissements
déterminés,
de
la
faculté
de
récupération des heures
perdues
suite
à interruption collective
de
travail
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et
prolongé
dans
une
profession,
en
matière
de
congés
payés,
désignation des
membres
des
commissions
instituées
auprès
des
caisses
de
congés payés
du
BTP,
en
matière
de
rémunération
mensuelle
minimale,
proposition
au
Préfet
de
versement
direct
aux
salariés
de
la
part
de
P’Etat,
en
matière d’accords d’intéressement
ou
de
participation,
accusé
de
réception
de
dépôts des
accords
d’intéressement,
des
accords
de
participation,
des
plans
d’épargne
salariale
et
de
leurs
règlements
;
demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
illégales,
4ÎT. -
en
matière
de
prévention
des
risques
liés
à
certaines
opérations,
dérogations
aux
règles
d’accès
au
chantier
ou de
raccordement
à
un
réseau
d’eau
potable
et
d'électricité
:
approbation
de
l'étude
de
sécurité
pour
les
chantiers
de
dépollution
pyrotechnique
; avis
sur
le
plan
de
réalisation
de
mesures de
sécurité
demandé
par
une
juridiction
suite
à
accident
du
travail,
-
en
matière
de
formation
en
sécurité
et
protection
de
la
santé
des
coordonnateurs
du
bâtiment,
-
en
matière
de
contrôle
technique
destiné
à
vérifier
le
respect
des
valeurs
limites
d’exposition
professionnelle
aux
agents
chimiques,
-
en
matière
de
mise
en
demeure
lorsque
la
situation
dangereuse
créant
un
risque
professionnel
trouve
son
origine
dans
les
conditions
d'organisation
du
travail
ou
d’aménagement
du
poste
de
travail,
dans
l’état
des
surfaces
de
circulation,
dans
l’état
de
propreté
et
d’ordre
des
lieux
de
travail,
dans
le
stockage
des
matériaux
et
produits
de
fabrication,
-_
€n
matière
de
suites
réservées
aux
observations
de
l'inspection
du
travail
dans
les
établissements
de
l'Etat,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
administratifs,
à
l'exception
de
la
saisine
du
Ministre
en
cas
de
désaccord
avec
le
directeur
de
l’établissement,
-
en
matière
d’ICPE,
avis
au
Préfet
sur
demande
d’autorisation
d'installation
classée,
-
en
matière
de
contrats
de
génération,
contrôle
de
conformité
des
accords
et
plans
d’action;
mise
en
demeure
en
cas
d’absence
d’accord
ou
de
plan,
ou
de
non-conformité
de
l’accord
ou
du
plan;
mise
en
demeure
en
cas
de
défaut
de
transmission
ou
de
transmission
incomplète
du
document
annuel
d'évaluation,
-
en
matière
de
handicap,
proposition
de
désignation
de
représentants
à
la
commission
des
droits
et
de
Fautonomie
des
personnes
handicapées
;
attribution
de
la
prime
à
l'embauche
d’un
handicapé
en
contrat
d’apprentissage
; avis
sur
l'accessibilité
et
aménagements
de
postes
de
travail
des
travailleurs
handicapés,
-
en
matière
d'indemnisation
des
travailleurs
involontairement
privés
d’emploi,
détermination
des périodes
ne
donnant
pas
lieu
à
indemnisation
des heures
perdues
pour
intempéries
du
fait
de
l'arrêt
habituel
de
l’activité
d’une
entreprise
de
BTP
; détermination
du
salaire
de
référence
pour
les travailleurs
migrants,
-
en
matière
d’apprentissage,
décision
de
suspension
du
contrat
d’apprentissage
avec
maintien
de
rémunération
en
cas
de
risque
sérieux
d’atteinte
à
la
santé
ou
à
l'intégrité
physique
ou
morale
d’un
apprenti
;
décision
d’autorisation
ou de
refus
d'autorisation
de
reprise
du
contrat
;
interdiction
pour
une
durée
déterminée
de
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ou
de
jeunes
en
contrats d’insertion
en
alternance,
-
en
matière
de
formation
professionnelle,
décision
de
retrait
du
bénéfice
de
l'exonération
de
cotisations
sociales
liée
au
contrat
de
professionnalisation
; désignation
du
jury
du
titre
professionnel
et
des
certificats
complémentaires
; délivrance
du
titre
professionnel,
des
certificats
de compétence
et
complémentaires,
-
en
matière
d’emploi
des
enfants
dans
le
spectacle,
la
publicité
et
la
mode,
instruction
des
demandes
d’autorisation
individuelles
d'embauche
d’un
enfant
de
moins
de
16
ans,
-
en
matière
de
travail
à
domicile,
demande
de
vérification
de
Ja
comptabilité
du
donneur
d'ouvrage
;
avis
au
Préfet
sur
la
composition
de
la
commission
départementale
compétente pour
donner
un
avis
sur
les
temps
d’exécution,
-
en
matière
de
contribution
pour
l’emploi
d’étranger
sans
titre
de
travail,
engagement
de
ia
procédure
préalable
à
la
décision
de
l’'OFIT et
avis
sur
la
possibilité
de
faire
application
de
la
règle
de
solidarité
financière
du
donneur
d’ordre.
-
en
matière
d'homologation
des
ruptures
conventionnelles
Article
6
: délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
:
-
Sandrine
PARAZ,
responsable
de
l’Unité
Territoriale
du
Doubs
et
par
empéchement
à
Alain
RATTE,
Béatrice
GRANDCLEMENT-LEBRUN,
Amandine
ABDOU
et
Nicolas
CHAPUIS,
3$
517 Jean-Claude
VERSTRAET,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Jura
et par
empéchement
à François
PETITMAIRE,
Bernard
VIAL
et
Brigitte
CONTE,
Élisabeth
GIBERT,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
Haute-Saône
et par
empêchement
à Laurent
DUDNIK
et
Damien
KAUFFMANN,
Alain
VEDY,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
territoire
de
Belfort
et par
empêchement
à Nicolas
LARDIER
et
Sylvie
GIRARDOT,
à effet
de
signer
au
nom
de
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de Franche-Comté,
les
actes
limitativement
mentionnés
ci-dessous
:
I-
.Pour
les
entreprises
de 50
salariés
ou
plus,
lorsqu'un
projet
de
licenciement
concerne
10 salariés
ou
plus
dans
une
même
période
de 30
jours
:
accusé
de
réception
du
projet
de
licenciement
prévu
à l’article
L.1233-46
du
code
du
travail,
injonction
à l'employeur
de
fournir
les
éléments
d’information
relatifs
à la
procédure
en
cours
ou
de
se
conformer
à une
règle
de
procédure
prévue
par
les
textes
législatifs,
les
conventions
collectives
où
un
accord
collectif
dans
les
conditions
prévues
à Particle
L.1233-57-5
du
code
du
travail,
formulation
de
toute
observation
ou
proposition
à l’employeur concernant
le déroulement
de
la procédure
ou
les
mesures
sociales
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.1233-57
et L.1233-57-6
du
code
du
travail, décisions
des
contestations
relatives
à l’expertise
prévue
à l'article
L.4614-12-1
du
code
du
travail,
accusé
de
réception
du
dossier
complet
de
demande
d'homologation
du
plan
et/ou
de
validation
de
l'accord
prévu
à l’article
L.1233-58-6
du
code
du
travail,
en
cas
d’accord
collectif,
signature
de
l’homologation.
I —
Dans
les
entreprises
non
soumises
à un
PSE,
formulation d’observations
sur
les
mesures
sociales,
conformément
à Particle
L.1233-58-6
du
code
du
travail.
Article
7:
Délégation
de
signature
est
donnée
à René
THIRION,
responsable
du
pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie
» et
par
empêchement
à Maryvonne
REYNAUD,
sur
les
domaines
de compétence
propres
du
DIRECCTE
sur
ce
champ.
Article
8 :
Sauf
empêchement,
sont
exceptées
des
délégations
ci-dessus
:
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
au
président
de
la République,
au Premier
ministre
et ministres,
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et généraux
;
les
conventions
liant
l'Etat
aux
collectivités
territoriales,
à leurs
groupements
et à
leurs
établissements
publics
;
les
notes
au
Préfet
de
région
;
les
courriers
adressés
aux
administrations
centrales,
cabinet
du
ministre
;
demeurent
réservés
au
DIRECCTE.
6/7
36 Article
9
:
Les
décisions
relatives
à
la
présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
devront
être
signés
dans
les
conditions suivantes
:
Dans
le
cas
d’une
signature
exercée
:
POUR
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DE
LA
DIRECCTE,
ET
PAR
DELEGATION,
LE
...
Le
cas
échéant
:
POUR
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DE
LA
DIRECCTE,
ET
PAR
DELEGATION, LE
...
ET
PAR
EMPECHEMENT,
LE
...
Dans
je
cas
d’une
signature
subdéléguée
:
POUR
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DE
LA
DIRECCTE,
ET
PAR
SUBDELEGATION
DU
...
LE
...
Article
10
:
Le
présent
arrété,
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
11
: L'arrêté
N°
01/15-5
du
7
juillet
2015
est
abrogé.
Article
12
:
Le
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Franche-Comté
et
les
délégataires
désignés
sont chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région,
préfecture
du
Doubs,
des
préfectures
du
Jura,
de
Haute-Saône
et
du
Territoire
de
Belfort.
Fait
à
Besançon,
le
17
août
2015
Le
Directeur
Régignal
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
He
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de Franche-Comté
+
7IT 234 a
Liberté
« Égalité
+ Frato
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
FRANCHE-COMTE
ARRETE
n°
02/15-4
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
VU
VU Vu VU VU VU VU VU
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
sur
compétences
du
préfet
de
Région
le
décret
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
l'arrêté
préfectoral
n°
20150810-057
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
RIBEIÏL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travall
et
de
l'emploi
;
l'arrêté
interministériel
n°
ETSF1502159A
du
23
janvier
2015
chargeant
Madame
Sandrine
PARAZ
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
la
DIRECCTE
dans
le
département
du
Doubs
;
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2013
chargeant
Monsieur
Jean-Claude
VERSTRAET
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
la
DIRECCTE
dans
le
département
du
Jura
;
l'arrêté
interministériel
du
2
avril
2012
chargeant
Madame
Elisabeth
GIBERT
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
la
DIRECCTE
dans
le
département
de
Haute-Saône
;
l'arrêté
interministériel
du
25
mai
2012
chargeant
Monsieur
Alain
VEDY
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
la
DIRECCTE
dans
le
département
du
Territoire
de
Belfort
;
le
décret
n°
2014-1408
du
25
novembre
2014
autorisant
le
ministre
chargé
du
travail
et
de
l'emploi
à
déléguer
certains
de
ses
pouvoirs
pour
le
recrutement
et
la
gestion
d'agents
placés
sous
son
autorité
;
l'arrêté
du
25
novembre
2014
portant
délégation
de
certains
pouvoirs
de
recrutement
et
de
gestion
d'agents
relevant
du
ministre
chargé
du
travail
et
de
l'emploi;
ARRETE
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée dans
leur
champ
géographique
de
compétence
à
:
-
Sandrine
PARAZ,
Responsable de
l'unité
territoriale
du
Doubs,
et
par
empêchement
à
Alain
RATTE,
Béatrice
GRANDCLEMENT-LEBRUN,
Amandine
ABDOU
et
Nicolas
CHAPUIS,
-
Jean-Claude
VERSTRAET,
Responsable
de
l'unité territoriale
du
Jura,
et
par
empêchement
à
François
PETITMAIRE
et
Bernard
VIAL,
-
Elisabeth
GIBERT,
Responsable de
l'unité
territoriale
de
Haute-Saône,
et
par
empêchement
à
Laurent
DUDNIK,
-
Alain
VEDY,
Responsable
de
l'unité territoriale
du
Territoire
de
Belfort,
et
par
empêchement
à
Nicolas
LARDIER,
Sylvie
GIRARDOT
et
Martine
ECKEL, à l'effet
de
signer
toutes
décisions
et
tous
documents
relevant,
des
attributions
du
Préfet
de
Région
déléguées
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
dans
les
domaines
d'activité
énumérés
ci-dessous
:
- procédure
de
validation
des
accords
et
plans
d'action
en
faveur
de
l'emploi
mise
en
œuvre
(articles
R
138-25
et
suivants
du
code
de
la
sécurité sociale)
Article
2 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Agnès
GONIN
exerçant
les
fonctions
de
secrétaire
général,
et
par
empêchement
à Monsieur
Daniel
GONY,
à l'effet
de
signer
toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activité
du
pôle
« Secrétariat
Général
».
Article
3:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pascal
FORNAGE
exerçant
les
fonctions
de
responsable
du
pôle
« entreprises,
emploi,
économie
».
et
par
empêchement
à Monsieur
Jacques
MALIVERNEY,
à
l'effet
de
signer toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activité
du
pôle
« entreprises,
emploi,
économie
».
Article
4 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Christian
JEANTELET
exerçant
les
fonctions
de
responsable
du
pôle
« politique
du
travail
»,
et
par
empêchement
à Monsieur
Emmanuel
GIROD
à compter
du
4 mai
2015,
à l'effet
de
signer
toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activité
du
pôle
« politique
du
travail
».
Article
5:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
René
THIRION,
exerçant
les
fonctions
de
responsable
du
pôle
C
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»,
et
par
empêchement
à
Madame
Maryvonne
REYNAUD,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activité
du
pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
».
Article
6 :
Sont exceptées
des
subdélégations
ci
dessus
:
-
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
au
Président
de
la
République,
au
Premier
Ministre
et Ministres,
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
généraux
;
=
_Jes
conventions
liant
l'Etat
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
Article
7:
Les
décisions
relatives
à
la
présente
subdélégation
devront
être
signées
dans
les
conditions
suivantes
:
POUR
LE
PREFET
DE
REGION
ET
PAR
SUBDELEGATION
DU
DIRECTEUR REGIONAL
DE
LA
DIRECCTE
EE
Le
cas échéant
:
UO POUR
LE
PREFET
DE
REGION
ET
PAR
SUBDELEGATION
DU
DIRECTEUR
REGIONAL
DE
LA
DIRECCTE
LE.
PAR
EMPECHEMENT
LE
...
Les
décisions
sont
adressées sous
le
timbre
suivant
:
PREFECTURE DE
LA
REGION
FRANCHE-COMTE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Article
8
: L'arrêté
n°
02/15-3
du
4
août
2015
est
abrogé.
Article
9
:
Le
présent
arrêté,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Article
10
: Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et.
de
l'emploi
de
Franche-Comté
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Franche-Comté,
de
la
préfecture
du
Doubs,
des
préfectures
du
Jura,
de
Haute-Saône
et
du
Territoire
de
Belfort.
Fait
à
Besançon
le
17
août
2015
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrencel
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Franche-Comté
RIBEIL
bi u2 à
É
à]
Liberts
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
FRANCHE-COMTE
ARRETE
n°
07/15-4
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
dans
le
cadre
de
ses
attributions
de
responsable
délégué
de
budgets
opérationnels-de
programme
et
d'unité
opérationnelle
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
l'arrêté
n°
20150810-057
du
10
août
2015
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
Franche-Comté,
Préfet
du
Doubs,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté
:
Vu
l'arrêté
n°
20150811-003
du
11
août
2015
de
Monsieur
le
Préfet
du
Doubs,
portant
délégation
de
Signature
à
Monsieur
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté
:
Vu
l'arrêté
n°
2013189-0036
du
8
juillet
2013
de
Monsieur
le
Préfet
du
Jura,
portant
délégation
de
Signature
à
Monsieur
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté
:
Vu
l'arrêté
n°
2015-672
du
27
juillet
2015 de
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Saône,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté
:
Vu
l'arrêté
n°
2014097-0040
du
7
avril
2014
de
Monsieur
le
Préfet
du
Territoire
de
Belfort,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
ta
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté
:
ARRETE
Article
1
: Subdélégation
de
signature est
donnée,
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
de
la
région
Franche-Comté,
à
l'effet
de
:
1/
Recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
102
: accès
et
retour
à
l'emploi,
103
: accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement de
l'emploi,
111
: amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
du
travail,
134
: développement
des
entreprises
et
de
l'emploi,
155
: conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi et
du
travail,
2!
Répartir
les
crédits
par
action
et
par
titre
suivant
le
schéma
d'organisation financière
;
3/
Procëder à
des
réallocations
en
cours
d'exercice
budgétairé
entre
les
services.
à
ù3 -
Agnès
GONIN,
Secrétaire
Général,
-
Pascal
FORNAGE,
Responsable
du
Pôle
« entreprises,
emploi
et
économie
»,
-
Christian
JEANTELET,
Responsable
du
Pôle
« politique
du
travail
».
Atticle
2
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
régionale,
pour
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
3,
5 et
6 des
budgets
opérationnels
de
programme
de
la
région
Franche-Comté
Pour
les
programmes
:
102
: accès
et
retour
à
l'emploi
103
: accompagnement
des
mutations
économiques,
et
développement de
l'emploi
111
: amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
du
travail
134
: développement
des
entreprises
et
de
l'emploi
155
: conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail
- et
dans
les
limites
fixées
par
note
de
service
-
Agnès
GONIN,
Secrétaire
Général,
-__
Pascal
FORNAGE,
Responsable
du
Pôle
« entreprises,
emploi
et
économie
»,
=
Christian
JEANTELET,
Responsable du
Pôle
« politique
du
travail
»,
-
René
THIRION,
Responsable
du
Pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
».
Pour
le
programme
155
et
dans
les
limites
fixées
par note
de
service
à
Daniel
GONY,
Adjoint
au
secrétaire
général
Pour
les
programmes
suivants
et
chacun
dans
le
ressort
territorial
de
sa
compétence
:
155
- titres
3
et
5
et
dans
les
limites
fixées
par
note
de
service
111
- action
2 «
qualité et
effectivité
du
droit
du
travail
» -
« conseiller
du
salarié
»
à
-
Sandrine
PARAZ,
Responsable
de
l'unité territoriale
du Doubs,
et
par
empêchement
à Alain
RATTE,
Béatrice
GRANDCLEMENT-LEBRUN,
Amandine
ABDOU
et
Nicolas
CHAPUIS,
-
Jean-Claude
VERSTRAET,
Responsable
de
l'unité territoriale
du
Jura,
et
par
empêchement
à
François
PETITMAIRE,
Bernard
VIAL
et
Brigitte
CONTE,
-
Elisabeth
GIBERT,
Responsable de
l'unité territoriale
de
Haute-Saône
et
par
empêchement
à
Laurent
DUDNIK
et
Damien
KAUFFMANN,
-
Alain
VEDY,
Responsable
de
l'unité territoriale
du
Territoire
de
Belfort
et
par
empêchement
à
Nicolas
LARDIER,
Sylvie
GIRARDOT
et
Martine
ECKEL,
Article
3 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3,5
et
6 des
budgets
opérationnels
de
programme
nationaux
Pour
les
programmes
suivants
:
102
: accès
et
retour
à
l'emploi
103
: accompagnement
des
mutations
économiques,
et
développement de
l'emploi,
Ut Article
6
: Pour
la
mise
en
oeuvre
des
subdélégations
prévues
aux
articles
ci-dessus
sont
exclues
:
-
la
signature
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
prévus
à
l'article
66,
alinéa
2
du
décret
du 29
décembre
1862
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
-
la
signature
des
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contréleur
budgétaire
régional
et
de
la
saisine
préalable
du
ministre
en
vue
de
cette
procédure
;
-
la
signature
des
conventions
avec
les
collectivités
locales
et
territoriales
ou
avec
l'un
de
leurs
établissements
publics.
Article
7
: L'arrêté
n°
07/15-3
du
3
août
2015
est
abrogé.
Article
8
: Le
présent
arrêté,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Article
9
: Le
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
|
l'emploi
de
Franche-Comté
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui tes
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
ta
préfecture
de
région,
préfecture
du
Doubs,
des
préfectures
du
Jura,
de
Haute-Saône
et
du
Territoire
de
Belfort.
Fait
à
Besançon,
le
17
août
2015
Le
Directeur
Régid
de
la
Concurrence,
Jde
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de Franche-Comté
RIBEIL
us 134
: développement
des
entreprises
et
de
l'emploi
155
: conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail
788
: contractualisation
pour
le
développement
et
la
modernisation
de
l'apprentissage
-__
Agnès
GONIN,
Secrétaire
Général,
-__
Pascal
FORNAGE,
Responsable
du
Pôle
« entreprises,
emploi
et
économie
»,
-
Christian
JEANTELET,
Responsable
du
Pôle
« politique
du
travail
»,
-
René
THIRION,
Responsable
du
Pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
».
Pour
les
programmes
suivants
:
402
: accès
et
retour
à
l'emploi,
à l'exception,
pour
le
département
de
la
Haute-Saône,
des
crédits
portant
sur
l'insertion
économique
(entreprises
d'insertion
et
de
travail
temporaire
d'insertion,
associations
intermédiaires,
chantiers
d'insertion,
fonds
départemental
pour
l'insertion)
103
: accompagnement
des
mutations
économiques,
et
développement
de
l'emploi
-
Sandrine
PARAZ,
Responsable
de
l'unité
territoriale
du
Doubs,
et
par
empêchement
à Alain
RATTE,
Béatrice
GRANDCLEMENT-LEBRUN,
Amandine
ABDOU
et
Nicolas
CHAPUIS,
= _
Jean-Claude
VERSTRAET,
Responsable
de
l'unité
territoriale
du
Jura,
et
par
empêchement
à
François
PETITMAIRE,
Bernard
VIAL
et
Brigitte
CONTE,
-_
Elisabeth
GIBERT,
Responsable
de
l'unité
territoriale
de Haute-Saône
et
par
empêchement
à
Laurent
DUDNIK
et
Damien
KAUFFMANN,
-
Alain
VEDY,
Responsable
de
l'unité
territoriale
du
Territoire
de
Belfort
et
par
empêchement
à
Nicolas
LARDIER,
Sylvie
GIRARDOT
et
Martine
ECKEL.
Article
4 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
en
tant
que
responsable
des
programmes
techniques
FSE,
pour
procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
effectuées
à partir
du
compte de
tiers
464.1
de
l'Etat
dédié
aux
fonds
structurels
européens
hors
budget
de
l'Etat
à
-
Agnès
GONIN
Secrétaire
Général,
-
Pascal
FORNAGE,
Responsable
du
Pôle
« entreprises,
emploi
et
économie
».
Article
5
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
en
tant
que
responsable
de
service
programmeur,
centre
de
coûts,
en
vue
de
signer
les
expressions
de
besoins
sur
l'action
2
du
BOP
333
(dépenses
immobilières
de
l'Etat
occupant)
et
sur
le
BOP
309
(entretien
des
bâtiments
de
l'Etat),
à
hauteur
des
crédits
alloués
sur
son
centre
de
coûts,
et
d'assurer
les
traitements
des
engagements
juridiques
et
demandes
de
paiement
et leur
validation
par
le
centre
de
service
partagé
Chorus
habilité
à
-
Agnès
GONIN,
Secrétaire
Général,
-
Daniel
GONY,
Secrétaire
Général
Adjoint,
=
Pascal
FORNAGE,
Responsable du
Pôle
« entreprises,
emploi
et
économie
»,
=
Christian
JEANTELET,
Responsable du
Pôle
« politique
du
travail
»,
.
René
THIRION,
Responsable du
Pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
». Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
FRANCHE-COMTE
ARRETE
n°
08/15-3
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
aux
agents
chargés
de
la
validation
des
formulaires
dans
Chorus
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
ta
solidarité
et
de
la
ville
et
au
ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
l'arrêté
n°
20150810-057
du
10
août
2015
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
Franche-Comté,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
RIBEIL,
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté
:
Vu
Farrêté
n°
20150811-003
du
11
août
2015
de
Monsieur
le
Préfet
du
Doubs,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des:
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ta
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté
:
Vu
l'arrêté
n°
2013189-0036
du
8
juillet
2013 de
Monsieur
le
Préfet
du
Jura,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté
:
Vu
l'arrêté
n°
2015-672
du
27
juillet
2015
de
Madame
la
Préfête
de
la
Haute-Saône,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Franche-Comté
j
Vu
l'arrêté
n°
2014097-0040
du
7
avril
2014
de
Monsieur
le
Préfet
du
Territoire
de
Belfort,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Franche-Comté
;
ARRETE
Article
4
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
valider
les
formulaires
dans
Chorus
(demande
d'achat,
demande
de
subvention,
service
fait,
demande
de
création
de
tiers,
communication)
à
:
-
Madame
Anne
CORBIERE,
contrôleur.
cu
travail,
- Madame
Myriam
FAIVRE,
adjointe
administrative,
-
Madame
Bérengèré
MORITZ,
secrétaire
administrative,
-
Madame
Gisèle
PERRIGUEY,
secrétaire
administrative,
ur Article
2 :
L'arrêté
N°
08/15-2
du
3 août
2015
est
abrogé.
Atticle
3 :
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
Ja consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Franche-Comté
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Région,
préfecture
du
Doubs,
des
préfectures
du
Jura,
de
Haute-Saône
et du
Territoire
de
Belfort.
Fait
à
Besançon
le
17
août
2015
Le
Directeur
Régiorjal
des
Entreprises,
de
ta
Concurrence,
de la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Franche-Comté “
Je
IBEIL
US ue
RAP
SA
RÉBUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de La Direction départementale des Fhances
publiques
du
JURA
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction Départementale des Finances Publiques du Jura
L'administrateur général des finances publiques
Directeur Départemental des Fances Publique du JURA
Vu le décret n° 71-69 du 26: janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat:
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu ie décret n°2008-310 du:3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : Vu le décret n°2009-208 du 26 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : Vu
le décret n°2009-707 du
16 juin
2009
modifié
relatif aux services déconcentrés de
la direction générale
des
finances publiques ; Vu lé décret du 20 juin 2018 portant. nomination de M. Jacques QUASTANA, Préfet du Jura
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-1890022
du
08/07/2013
portant délégation
de signature
à
M.
Gilles
DÉSHAVES,
adininiétrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du JURA, pour fermeture des services de la direction départementale des finances publiques du JURA : Vu l'arrêté paru au recueil dés actes administratif n° 28 du 29 mai 2045 relatif au régime d'ouverture des services de la Direction départementale des finances publiques du Jura.
ARRETE
Article 4.:
La trésorerie de CHAUSSIN sera fermée au public, à titre. exceptionnel le vendredi 28 août 2015
Article 2. - Le présent arrêté sera publié
au
recueil des. aciés administratifs de la préfecture du JURA
Fait, à Lons le Saunier, le 17 août 2015
Pour le Directeur Départernental des finances publiques du JURA.
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Didier HENNEQUIN
4 50 iberté
» Égatité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
JURA Dérogation
aux
hauteurs
minimales de
survol
CABINET
DU PREFET
des
agglomérations
et
des
rassemblements
Buteau du Cabinet
de personnes ou d'animaux
SOCIETE
RECTIMO
AIR
TRANSPORTS
ARRETE n° OSC-CRG- 25 Old -o00.
Du 10 août 2045 au 9 août 2016
LE
PREFET
DU
JURA,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
et
notamment
les
articles
L.
131-4,
L.
131-2,
L.
141-2,
L.
141-3,
R.
131-1,
R.
138-6,
R.
151-1,
D.
133-10
à
D,
133-14
;
Vu
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
R.241-8
à
14
etR.
242-1
à
49:
Vu
le
décret
75-983 du
24
octobre
1978
relatif
aux
parcs
naturels
régionaux
;
Vu
l'arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
; -
Vu
l'arrêté
du
17
novembre
1958
relatif
à
[a
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères ;
Vu
l'arrêté
du
15
juin
1969
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hépitaux,
centres
de
repos
où
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
À
basse
altitude
:
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
1981
madifié
relatif
aux
brevets,
licences
et
qualifications
des
navigants
professionnels (personnel
de
conduite
des
aéronefs,
à
l'exception
du
personnel
des
essais
et
réception)
et
non
professionnels
(personnel
de
conduite
des
aéronefs)
de
l'aéronautique
civile
:
Vu
l'arrêté
du
24
juillet
1991
et
son
annexe
—
J.O,
du
31/08/1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l'arrêté
29
mars
1999
modifié
relatif
aux
licences
et
qualifications
de
membre
d'équipage
de
conduite
d'avions
{FCL1)
;
Vu
l'arrêté
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l'article
D
1433-10
du
code
de
l'aviation
civile
:
Vu
l'arrêté
du 3
mars
2006
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne
;
Vu
l'instruction
de
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
du
4
octobre
2006
relative
aux
conditions
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol
pour
des
opérations
de
travail
aérien
effectuées
sur
le
territoire
français
selon
les
règles
de
vol
à
vue
par
des
opérateurs
français
ou
étrangers ;
Vu
l'arrêté
n°
DCTME-BCTC-20160729-001
du
29
juillet
2045
portant
délégation
de
signature
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
d'un
membre
du
corps
préfectoral
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
dérogation
de
survol
reçue
le
31
juillet
2015
de
la
société
RECTIMO
AIR
TRANSPORTS
dont
le
siège
se
situe
Aéroport
de
Chambéry
à
73420 VIVIERS
DU
LAC
;
65
RUE
SAINT
DESIRE
- 39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
- &
: 03
64
66
84
00
- TELECOPIE
:
03.
84.43,42.86
-
INTERNET
: Var
Jura.gouv.fr
SA Vu
larrété
n°
DSC_CAB_20150619.0001
portant
autorisation
de
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes ou
d'animaux
en
faveur
de
ja société
RECTIMO
AIR
TRANSPORTS
pour
la période
du
22
juillet
2015
au
21
juillet
2016;
Vu
l'avis
du
Délégué
Territorial
Bourgogne Franche-Comté
en
date
du 06
aout
2015
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Commissaire
Directeur
Zonal
adjoint
de
la D.Z.P.A.F.
METZ
- Zone
Est
en
date
du
5
août
2015;
Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
figurent
au
dossier
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
;
ARRETE:
Article
4°
: l'arrêté
n°
DSC_CAB_20150619.0001
portant
autorisation
de
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
en
faveur
de
la société
RECTIMO
AIR
TRANSPORTS
pour
la période
du
22
juillet
2018
au
21
juillet
2016
est
abrogé.
Article
2 :
ta société
RECTIMO
AIR
dont
le siège
se
situe
Aéroport
de
Chambéry
à 73420
VIVIERS
DU
LAC,
est
autorisée
à effectuer
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement
:
-
des
missions
de
prises
de
vue
aériennes,
-
de
la
surveillance
et
des
observations
aériennes,
en
dérogation
au
niveau
minimal
dé
survol,
au-dessus
des
agglomérations
et
des
villes
ou des
rassemblements
de personnes
du
département
du
Jura
avec
les
aéronefs
:
©
AVIONS
et
HELICOPTERES
CESSNA
FR
172
F-GEOT
/ F-GBEM
/ F-GAGY
/ F-BVSC
/
F-
BVXX
CESSNA
TR
182
F-GPSP
/ F-GDLM
CESSNAT
C
210
-
F-GFCG
ROBINSON
R 44
F-GUSA
TECNAM
P2010
F-HNAT/
F-HRAT
et
avec
les
pilotes
:
FAUBET
Patrice
|
SERET
Alexandre
BOUVIER
Gérard
DELALUQUE
Romain
COROMPT
Mathieu
FRANZETTI
Fiorina
BONELLI
Rémy
VAGNER
Pierre
GIFFARD-CARLET
Jérémie
CHOSSINAND
Clément
MARTIN
Jonathan
VALENTIN
Jérémy
$2 Article
3
: cette autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
4
an
à
compter
du 10
août
2048
sous
réserve
du
respect par
le
demandeur
des
conditions
techniques
stipulées
dans
les
fiches
jointes
en
annexe
de
cette
autorisation.
:
Article
4
: si
toutefois
le
demandeur
ne
pouvait
pas se
conformer
à
ces
dispositions
techniques
et
souhaitait
notamment
effectuer
des
opérations
à
des
hauteurs
inférieures
à
celles
prescrites,
celui-ci
devrait
déposer
une
nouvelle
demande
qui
sera
étudiée
au
cas
par
cas
par
les
services
de
l'aviation
civile.
Article
8
; une
copie
du
présent
document
devra
se
trouver
à
bord
de
l'appareil
pendant
la
durée
de
la
mission.
‘
Article
6
: la
socièté
devra
être
en
possession
d'une
attestation
d'assurance
la
couvrant
des
risques
liés
à
ses
activités
aériennes.
Article
7
: l'ensemble
des
documents
relatifs
aux
pilotes
(licences,
qualifications,
certificat
médical,
DNC,
etc...)
ainsi
que
ceux
des
appareils
(CEN,
CDN,
assurance)
devra
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité
et
présentable
aux
autorités
durant
les
opérations.
Article
8
: les
aéronefs
utilisés
devront
avoir
un
titre
de
navigabilité
valide
à
la
date
des
opérations.
Article
S
:
un
Manuel
d'Activités
Particulières
(M.A.P)
devra
être
déposé
au
District
Aéronautique
cornpétent.
Une
copie
de ce
manuel
sera
conservée
à
bord
de
l'aéronef
utilisé,
afin
que
l'exploitant
et
son
personnel
puissent
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
8
de
l'annexe
à
l'arrêté
du 24
juillet
4994
}.
Article
19
:
l'autorisation
accordée
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien.
Article
11
:
la
hauteur
minimale
de
survol
devra
respecter
les
hauteurs
fixées
dans
les
fiches
en
annexe,
Dans
tous
les
Cas,
celle-ci
devra
être
telle
que,
en
cas
de
parne
moteur,
l'aéronef
puisse
continuer
son
vol
ou
permettre
un
atterrissage
en dehors de
l'agglomération
ou
sur
un
aérodrome
publie.
Article
12
;
le
vol
rasant
au-dessus
de
toute
agglomération,
habitation,
bâtiment,
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux
est
rigoureusement
interdit.
Article
13
: les
paramètres
de
survol
(trajectoires,
hauteur,
vitesse,
matériels
utilisés,
etc...)
seront
adaptés
à
la
configuration
du
site,
de
façon
à
limiter
au
maximum
les
nuisances
sonores
et
les
risques
pour
les tiers en cas d'avarie.
Article
14
:
Il
devra
être
tenu
compte
de
la
proximité éventuelle
d'établissements
dans
lesquels
se
trouveraient
des
personnes
à
risque
(hôpitaux,
maisons
de
retraite,
ect...)
ou
d'élevage
de
chevaux
ou
d'animaux
fragiles.
Article
15:
la
société
de
travail
aérien
réalisant
l'opération
devra
être
préalablement
détentrice
d'une
«
autorisation
de
vols
rasants
»
hors
agglomération,
délivrée
par
la
direction
régionale
de
l'aviation
civile
compétente
sur
le
département
concerné.
Article
16
:
la
société
est
tenue
d’aviser
la
brigade
de
police
aéronautique
à
Metz
{03
87
62
03
43)
préalablement
pour
chaque
vol
ou
chaque
groupe
de
Vols,
en
indiquant
les
horaires
et
les
lieux
précis
survolés
pour
les
nécessités
de
la
mission
projetée,
Article
47
: l'information
des
riverains
ainsi
que
l'évacuation
de
tout
ou
partie
de
la
zone concernée
pourront,
dans
certains
cas
particuliers et
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidées
par
le
préfet
du
département,
Article
18
:
le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens
et
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites. Article 19 : en cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale
pourrait être retirée sans préavis.
Article 20 : tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de METZ (tel : 03.87 62 03 43) ou en cas d’Impossibilité de joindre ce service, au
PC
CIC DZPAF METZ (tel : 03.87.64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article
21
:
la
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du Jura.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
Article
22
:
le
secrétaire général
de
la
préfecture
du
Jura
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont une copie sera adressée à:
- M. le Sous Préfet de Dole - M. le Sous Préfet de Saint Claude - M. le Délégué Territorial Bourgogne Franche-Comté - M. le Chef
de la Brigade de Police Aéronautique de Metz
- M. Je Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Aérienne - M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura - M. le Directeur de la Société RECTIMO AIR TRANSPORT Fait
à Lons
le
Saunier,
le
dA
ao
OS
Le préfet,
un ouen
anûé
N°
De
Che.
Toisop44
O2.
du
Adac TS
3
PRISES
DE
VUE
AERIENNES
Pr]
asloméuion
où
sr
rase
lement
de
pérennes
Camctéristiques
de
l'activité
»*
Exemple:
photogmphies
de
maisons
paticulières,
de
châteaux,
de
coises
cyclistes
ou
nautiques,
tournage
de
film,
ete,
nuel
d'Activités
Paticulibres
(M,AP.)
Un
MAP,
doit
avoir
été
déposé.
nù
district
aéronautique
compétent
où
une
attestation/autorisation
de
travail
aérien
avec
un
néronéf
étringer
délivrée,
1 doit
mentionner,
pour
l'activité
particulière
cohcemée,
là
fomiation
et
le
maintien
de
compétence
de
l'équipage.
Aéronefs
autorisés
“
Hélicoptères
*
Avions
Æquipase. +
Equipage
minimum
de
conduite
conforme
au
manuel
de
vol
»_
Déchation
de
Niveau
de
Compétence
(D.N.C)
nduite
du
vol
+
Avions
: vitesse
supérieure
ou
égale
À
ln
vitesse
minimale
d'évolution
de
la
configumution
et
trajectôire
permettant :
+
pour
les
avions
multinoteuts,
de
garantir
la
pounsuite
du
vol
puis
de
maintenie
tne
pente
ascensionnelle
en
évitant
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne du
groupe motopropalseur
le
plus défavorable
+
pour
les
avions
nionomoteurs,
un
atterrissage
forcé
sans
mise
on
danger
des
personnes
et
des
biens
à
la
surface
+
Hélicoptères
: trajectoire
adaptée
permettant
=
pôur
les
hélicoptères
multimoteurs,
de
garantir
H
poursuite
du
vol
puis
de
maintenir
une
pente
ascensionnelle
en
évitant
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
motopropulseur
ke
plus
défuvoiable
=
pour
les
hélicoptères
monomotemrs,
un
attemissage
forcé
sur
les
aires
de
reouci
proposées
sans
mise
en
danger
des
personnes
on
des
biens
À
la
surface
Actions
spécifiques
+
L'infonmation
des riverins
ainsi
que
l'évacuation
de
tout
ou
partie
de
l
zone
concemée
poutront,
dans
certains
cas
particuliers
ef
exceptionnels
de
très
basse
altimide,
êtré
décidées
par
le
préfet
du
département,
:
s
Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
À
ce type
d'activité
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol,
Hauturs
minimales
+
150m
pour
tout nvion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d'usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
À
caactère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
süivant
une
direction
parallèle
À
une
autoroute
et
à
proximité de celle-ci,
+
300m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
k-survol
de
tonte
agglomération dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
À
10
000
personnes.
sous
réserve
que
l'avion
où
l'hélicoptèfe
puisse
faire
face
4
la
panne moteur
sans
mise
en
danger
des
tiers
shivolés
+
400m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
ke
survol
de
touté
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
contprise
entie
1200m
ct
3600m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
mssemblement
compris
entte
10
000
et
100
OC9
personnes environ
sous
réserve
que
avion
ou
l'hélicoptère
puisse
frite
face
à
Ja
panné
moteur
sans
mise
en
danger
des
tiers
survolés
*
50m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d'agglomérations
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à
4600
m
ct
le
survol
de
tout
rssemblement
supérieur
À
169
600
personnes sous
téserve
que
l'avion
ou
Fhélicoptère
puisse
faire
fnce
à Ja
pane
moteur
sans
mise en
dinger
des
tiers
survolés
cp cnnaxe
-
du
LU
ae
nas
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pouc
:
“le
survol
des
plages
et
de
In
bande
Hittorale
maritime
de
300
m
mesurée
À
partir
de
la
limite
des
œaux
(lorsqu'il
y
a
Heu
de
considérer
cès
emplicements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
+
de
survol
d’hôpltaux,
de
contres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
où
exploitlion
portant
ie
marque
distinctive
d'interdiction
de
stirvol
à
basse
altitude
;
“le
survol
d'établissements
pénitentiaires.
Lorsque
le
demandeur
ne
peut
pus
respecter
certaines
des
conditions
prévues
ci-dessus,
1
doit
nu
coup
par
coup
solliciter
une
dérogation
spécifique
qui
donne
lieu
à
un
avis
technique
spécial
ct
temporaire
{lés
hélicoptères
et
avions
multimateurs
seront
favorisés
et
notamment
toute
demande
de
dérogation
à
très
basse
hanteur ne
sera
accordée
que
pour
les
hélicoptères
multimoteurs).
Conditions
complémentaires
pour
le
survol
des
agglomérations
par
les
hélicoptères
multimoteurs
:
Une
dérogation
jusqu'à
500
À
ASFC
peur
être
accordée
si
les
performances
qui
figurent
dans
le
manvel
de
vol
de
l'hélicoptère
lui
permettent
d'acquétir,
dans
les
conditions
prévues
de
température
et
de
pression,
Sa
vhesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD
/
Vioss}
puis
de
maintenir
une
penté
aséensionnelle
en
évitant
tous
Les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
moto-propulseur
le
plus
défavorable,
Si
ces
perlormances ne
figurent
pas
au
matuel
de
vol,
l'hélicoptère
devra
avoir
une
masse
pormettant
de
maintenir
le
vol
en
stationnaire
hors
de
l'effet
de
sol
(HES/OG)
avec
un
seul
motent
en
fonctionneinent
NT
/
OBD)
lorsqu'un
ua
vol
au-dessus
de
peisonnes
où
à
une
vitesse
inférieure
à
la
VSD
/
Vtoss
doit
être
envisagé
Se
©
ant
n°
pec-CAR.
sol
ee Pnnoso
amet
n°
[Xe
-CPR-
VAS
CRAA
2
ou
U
ax
LOIS
SURVEILLANCE
ET
OBSERVATIONS]
,,
.
un
5
u
:
En
Agglhomériion
où
547
4x
ABRIENNES
éssenblenrent
de
persons
Catctéristiques
de
l'activité
Exemples
: Simveillance
de
réseaux,
de
Hgnes
électriques,
suivi
d'une
route,
d'une
ligne
de
chemin
de
fer,
d'un
cours
d'eau,
d'un
pipeline
ête.
Manuel
d'Activités Partieulières
(MAP)
+
Un
MAP.
doit
nvoir
été
déposé
nu
district
aéronautique
compétent
où
une
attéstation/auiérisation
de
travail
aérien
avec
un
aéronef
étranger
délivrée.
À
doit
mentionner,
pour
Pactivité
particulière
concernée,
h
formation
et
le
maintien
de
compétence
de
l'équipage,
Aéronefs
autorisés
:
+
Hélicoptères
multimotews
+
Hélicoptères
monomoteurs
+
Avions
Équipage +
Equipage
minimum
de
conduite
conforme
au
manuel
de
vol
+
Déchuation
de
Nivenu
de
Compétence
(D.N.C)
Éparation du vol : Prise
en
compte
effective
de
l'environnement
de
la
zonc
de
trail
avec
reconnaissance
préalable
des
aires de recueil,
Cénduite
du
vol
+
Alnons
£ Vitesse
supérieure
où
égale
à
a
viresse
minimale
d'évolution
de
k
configntion.
°°
Héleoplres
multinotes
: vitesse
tuiniinale
supéricure
ou
égale
à
In
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si les
performances
de
l'hélicoptère
lui
permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
ntintenir
sés
performances
ascensionnélles
après
avoir
évité
tous
Les
obstacles, malgré la panne du groupe moté-prépulsemr le plus défavorable,
+
Héleoprèrer
monomoteurs
Lors
de
la
mise
en
place,
prévoir
un
eleminement
adapté
à la
position
des
aires
de
recuril
préposées,
où
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
À
surface
est
toujours
possible,
.
Actions
spécifiques
*.
L'information
des
riverains
ninsi
que
l'évacuation
de
tout
ou
portée
de
ln
zone
concemée
pourront,
dans
certains
cas
éxecptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidées
par
le
prélet
du
dépaitement.
Hauteur
minimale
#
{50m
pour
tout
avion.et
hélicoptère
pour
le
suivol
d'usines
isolées
où
de
toutes
autres
installations
4
cametèe
industriel ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
dircètion
parallèle
À
une
autoroute
et
À
proximité
de
celle-ci,
*
300m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
mogenne
ne
dépasse
pas
1200m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rasseriblemient
inférieur
À
10
00
petsonnes,
*_
400m
pour
tout
avion
ct
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
k
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200m
et
3600m
ainsi
que
pour
le
sievol
de
téut
rassemblemenr
compris
éntre
10
OC
et
100
000
personnes
enviroi,
+
500m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d'agglomérations
dont
là
lgeur
moyenne
est
supérieure
à 3600
m
et
Îe
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
À
100
00G.personnes,
"E
Ces réductions de hauteur
ne sont pas valables pour
:
=
le
survol
des
plages
er
de
la
bande
littorale
maritiine
de
300
ns
mesurée
à
partir
de
Ia
linire
des
eaux
{lorsqu'il
ya
lieu
de
considérer
ces
emplacemerits
comme
des
rssemblements
de
personnes)
;
r
k
survol
d'hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque distinctive d'interdiction de survot
À basse altitude ;
le
survol
d'établissements
pénitentiaires,
(£a) x
@)
Panne
au
no
DS
caR
roi
CR.
du
44
ao
OK
Lorsque
le
demandeur
té
peut pas
respecter
ceitaines
des conditions
prévues
ci-dessus,
il
doit
au
coup
par
coup
solliciter
une
dérogation
spécifique
qui
donne
lieu
À
un
avis
technique
spécial
et
tenpornire
(les
hélicoptères
et
avions
multimoteurs
soront
favorisés
et
notamment
toute
demande
de
dérogation
à
très
basse
hauteur
ne
sera
accordée
que
pour
les
hélicoptères
multimoteurs).
58 Liberté
« Égallré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
MARATHON
RELAIS
DE
CHAMPAGNOLE
5
septembre
2015
Arétén®:
SC.
CAB.
PASOLU.
co
LE
PREFET
DU
JURA,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
Particle
L
2215-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code de
la
route
ét
notamment
ses
articles
R
411-29
et
suivants
;
Vu
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
R.
341-6
à
R.
331-17-2
et
À.
331-3
à
À.
331-4;
VU
le
décret
n°
2007-1133
du 24
juillet
2007,
portant
réglementation
générale
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la
voie
publique
:
VU
les
arrêtés
du
26
mars
1980
et
du
20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
;
Vu
l'arrêté
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours.
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
86-364
du
9
décembre
1986
relative
à
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
par
le
maire,
le
président
du
conseil
général
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département en
matière
d'épreuves
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
n°
2015018
du
20
janvier
2015
portant
dispositif
de
surveillance
renforcée
de
la
circulation
routière
dit
«Plan Primevère»
;
VU
l'arrêté
n°
: DCTME-BCTC-20150729:001
du
29
juillet
2016
portant
délégation
de
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
membre
du
corps
préfectoral
;
VU
la
demande
d'autorisation
reçue
le
2
juillet
2015
de
Monsieur Camille
VILLET,
Président
de
l'association
"Tour
du
Jura
Organisation”
dont
le
siège
se
situe
32
chemin
en
Buyaz
à
01370
TREFFORT
CUISIAT,
en
vue
d'organiser
une
course
pédestre
dénommée
"Marathon
relais
de
Champagnole"
le
samedi
5
septembre
2015
de 14h
à
18h30
;
VU
le
règlement
de
la
manifestation
;
VU
l'attestation
relative
aux
polices
d'assurances
des
épreuves
ét
compétitions
sportives
sur
la
voie publique
;
VU
l'engagement
par
lequel
les
organisateurs
déchargent
expressément
l'Etat,
le
département,
les
communes
et
leurs
représentants
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
de
l'épreuve
ou
de
ses
essais,
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent
à
supporter
cés
mêmes
risques
et
déclarent
être
assurés
à
cet
85
RUE
SAINT
DESIRE
- 39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
-
&
: 03
84
86
84
00
- TELECOPIE
:03 64 43
42 66-
INTERNET
:
WWw.jura, gouv.fr effet
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
par
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas
la
responsabilité
administrative
ne
pourra
être
mise
en
cause
;
VU
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés
;
VU
les
résultats
de
l'enquête
ouverte
auprès
des
autorités
administratives
chargées
de
la
voirie,
de
la
surveillance
de
la
circulation,
de
la
protection
des
populations
et
des
secours
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Jura
;
ARRÈTE
Article
4er
: Monsieur
Camille
VILLET,
Président
de
l'association
"Tour
du
Jura
Organisation"
dont
le
siège
se
situe
32
chemin
en
Buyaz
à 01370
TREFFORT
CUISIAT,
est
autorisé
à organiser
une
course
pédestre
dénommée
"Marathon
relals
de
Champagnole"
le
samedi
5 septembre
2015 de
44h
à
19h30
;
Article
2
: Cette
autorisation
est
accordée,
conformément
à sa
demande,
sous
réserve
de
la
stricte
observation
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées par
les
services
chargés
de
la
voirie
et
de
la
surveillance
de
la
circulation
:
S'agissant
de
la
sécurité
les
organisateurs
devront
:
-_
Appliquer
les
mesures
de
sécurité
édictées
par
le
règlement
de
la
Fédération
Française
relative
à
la
manifestation
;
-_
prendre
toutes
les
dispositions
et
précautions
nécessaires
au bon
déroulement
de
l'épreuve
afin
d'assurer
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
;
-
respecter
et
faire
respecter
le
code
de
la
route
lors
de
l'emprunt
de
voies
ouvertes à
la
circulation
routière
;
-
mettre
des
signaleurs,
en
nombre
suffisant,
et
effectivement présents
aux
emplacements
prévus
sur
le
plan
joint,
et
dans
tous
les
cas,
aux
traversées
de
routes
;
-
veiller
à ce
que
lés
coureurs
courent
sur
le
côté
droit
de
la
chaussée,
la
circulation
en
sens
opposée
étant
autorisée
;
-
apporter
une
information
maximale aux
usagers
pour
annoncer
la
perturbation
de
la
circulation
;
-
mettre
en
place
des
barrières,
au
départ
et
à l'arrivée
de
la
course
;
-
veiller
à
la
sécurité
des
ravitaillements
;
-
veiller
au
maintien
du
public
hors
des
voies
de
circulation
et
veiller
à ce
que
ce
public
ne
gêne
pas
les
coureurs
;
-
prévoir
des
arrêtés
de
stationnement
si
nécessaire
avec
les
gestionnaires
des
voies
concernées
;
-
prévoir
à minima une
place
de
stationnement réservée
aux
personnes
à mobilité
réduite
;
=
prévoir
des
locaux
adaptés
à un
éventuel
contrôle
anti-dopage. S'agissant
des
secours
les
organisateurs
devront
:
-
procéder
à
l'évacuation
d'éventuels
blessés
par
appel
et
orientation
du
centre
15
exclusivement
;
S'agissant
de
l'environnement
:
-
léspecter
et
faire
respecter
les
lieux
du
déroulement
de
fa
manifestation
et
appliquer
les
bonnes
consignes
de
tri
en
ce
qui
concerne
les
déchets
qu'eile
pourrait
générer.
Article
3
: La
fourniture
du
dispositif
de
sécurité
est
à
la
charge
de
l'organisateur.
Article
4
: Lés
signaleurs
devront
respecter
{es
dispositions
de
l'arrêté
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique.
Sont agréés
en
qualité
de
signaleurs
: {
fiche
en
annexe).
Article
6
: L'organisateur
devra
remettre
aux
signaleurs,
avant
la
manifestation,
une
copie
de
l'arrêté
et
la
fiche
sur
les
droits
et
obligations
du
signaler.
Article
6
:
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
par
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Jura
si
les
conditions
de
sécurité
ne
sé
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents par
le
réglement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées,
:
Article
7
: Les
réparations
des
dégradations
éventuelles
du
domaine
public
seront
à
la
charge
des
organisateurs,
ainsi
que
les
frais
de
mise
en
place
du
service
d'ordre
exceptionnel
mis
en
place
à
l'occasion
de
la
manifestation,
Article
8
: Les
organisateurs
sont
autorisés
à
utiliser
une
seule
voiture
munie
d'un
haut-parleur
au
cours
de
cette
épreuve
sur
son
parcours
dans
le
département
et
sous
réserve
de
la
limitation
des
émissions
au
déroulement
de
l'épreuve,
à
l'exclusion
formelle
de
toute
propagande
politique,
commerciale où autre.
Article
9
:
Le
nombre
des
véhicules
autorisés
à
suivre
l'épreuve
devra
être
au
moins
égal
au
nombre
préconisé
par
les
textes
ministériels
des
différentes
fédérations
sportives.
L'organisateur
pourra
leur
adjoindre
deux
voitures
et
deux
motos.
Article
10
: Sont
formellement
interdits,
sous
peine
des
sanctions
prévues
par
ls
code
pénal
:
-
le
jet
de
tracts,
journaux,
prospecius,
objets
où
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
:
-
-
l'apposition
d'affiches,
flèches
de
direction
sur
les
dépendances
du
domaine
publie
{panneaux
de
signalisation
routière,
bornes,
arbres,
etc...)
et
sur
la
chaussée
elle-même
{voir
notice
jointe) ;
-_
tous actes
de
propagande
visant
des
buts étrangers
à
l'épreuve
elle-même.
Article
11
:
Dans
l'hypothèse
où
les
organisateurs,
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
décideraient,
pour quelque
cause
que
ce
soit,
d'annuler
l'épreuve
ou
d'en
reporter
la
date,
ils
auraient
l'obligation
d'informer
la
préfecture
du
Jura
de
leur
décision,
avant
la
date
prévue
pour
le
début
de
la
manifestation,
Atticle_
12
:
L'organisateur
devra
tenir
compte des
conditions
météorologiques
pour décider
du
maintien
de
la
manifestation.
Ga Article
13
: le
dossier
et
les
cartes
y afférent
est
consultable
à la
préfecture
du
Jura.
Article
14
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
la
santé
, le
directeur
départemental
des
services
incendie
et
secours
et
Monsieur
le
Maire
de
Champagnole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
organisateurs
à
titre
de
notification.
Atticle
15: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Jura,
Il peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
sa
date
de
notification.
L'exercice d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de deux
mois
le
délai
pour
exercer
le
recours contentieux.
Fait
à Lons-le-Saunier, le A aoû OS
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-pr
et,
Thierry
Puves Date : samedi 5 septembre Téléphone sur le site : 06 72 16 12 25 Adresse
courriel
: villet
c@wanadoo.fr
Lieu:
plateforme
d'animations
municipale
de
Boyse
Organisateur: Association : Tour du Jura Organisation Nom -- Prénom du responsable du dossier : M, Camille VILLET Adresse : 38 Rue Gédéon David 39300 CHAMPAGNOLE Nom et type de la manifestation
: Marathon
Relais
de
Champagnole,
course
à
pied
Horaires : retrait des dossards 12h départ de course 14h, fin de course 19h
Champagnole
PAULY Patrick
25/05/1956
771171500252
Clos de la Vignette
:
Bourg en Bresse
01851 MARBOZ
JACQUIN Patrice
19/02/1965
830101200268
Allée des Vernes
E
Bourg en Bresse
01960 PERONNAS
GOANVEC Christian
23/03/1946
840486
8 rue des Ménétriers
Penhars 29
01000 BOURG EN BRESSE
GARCIA Patrick
10 juillet 1959
790299100359
65 montée du Four à Chaux
à Sétif
01640 St Jean Le Vieux
PERDRIX Norbert
02/06/1953
205799
Les Vernoux
Bourg en Bresse
01270 PIRAJOUX
PERDRIX Daniel
16/12/1954
222365
Le Charnay
Bourg en Bresse
01270 PIRAJOUX
AUDRY Bernard
07 mars 1953
207740
Chemin de Paluet
:
71
Macon
01370
TREFFORT
CUISIAT
VILLET Bernard
13/01/1945
95983
44 chemin en Buyaz
Monnet la Ville 39
01370 TREFFORT CUISIAT
ROUX Paul
16/08/1941
87546
5 allée des Merles
Foissiat 01
01000 BOURG EN BRESSE
REVEL Robert
27/03/1953
203083
1 rue Hélène Boucher
Bourg
_en Bresse
01000 BOURG EN BRESSE
BANHEGUI Jérôme
15/06/1971
891139200059
13 rue Anne Franck
Bourg en Bresse
39300 CHAMPAGNOLE
QUINSON Pascal
01/04/1963
620601201046
68 allée des Bruyères
Bourg en Bresse
01440 VIRIAT
Di PHIUIPPO Ignace
20/04/1958
771267802263
6 Rue du Pont
Tunis
01500 Ambérleu en Bugey
MENETRIER Bertrand
27/12/1966
840939200322
12 chemin de la Plaine 39300 CHAMPAGNOLE
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : 09 août 2014
M. Camille VILLET Président de T.J.O,. FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS Le
signaleur
doit
être
majeur
et
titulaire
d'un
permis
de
conduire
ent
cours
de
validité, I
doit
être
agréé
par
le
Préfet
dans
le
cadre
de
l'autorisation
de
la
manifestation
sportive
considérée.
‘Son
rôle
consiste
.seülement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage:
d'une
course
et
la
priorité
qui
s'y
rattache
en
vue
d'assurer
une
ee
meilleure
sécurité.
.
cas
ef
d'une
quelconque
manière
s'opposer
à
la
circulation
ou:
au
passage
d'un
Usager qui
ne
respecterait
pas
la
priorité
donnée
à
la
course,
En
pareille
situation,
il
doit
rendre
comple
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
à
l'officier
ou
à
l'agent
de
police
Judiciaire le plus proche, présent sur la course,
Le
signaleur
doit
être
identifiable
par
F usager
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«course
» et.dolt
être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course
Il facilite
manuellement la
circulation
à l'aide
d'un
piquet mobile
à
deux faces :
(modèle K10}, Les équipements sont fournis par l'organisateur. Le
signaleur
doit
être
présent
et
équipé un
quart
d'heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
:
:
+, L'agrément accordé au signaler peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé
à
l'exercice
de sa
mission.
.
Toutefois,
1! ne dispose d'aucun
pouvoir de police et ne peut en
aucun ,
ARRÊTÉS
Litasté » Égallré + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
COURSE CYCLISTE
Bureau du Cabinet
16ème GENTLEMAN D'ARINTHOD
6
septembre
2915
Arrêté n°: OSC- CAR. AOC où
LE PREFET DU JURA, Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des coilectivités territoriales ; VU le code de la route et notamment son articles R 411-29 et suivants ; Vu le code du sport et notamment ses anicles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 3314; VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives ;
:
VU l'arrêté préfectorai n° : 2015018 du 20 janvier 2015 portant dispositif de surveillance renforcée de
la circulation routière dit « Plan Primevère 2016 » ;
VU
la
circulaire ministérielle n° 86-364 du
9 décembre
1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans lé département en matière
d'épreuves
et
manifestations
sportives
;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUrS.
VU l'arrêté préfectoral
n°: DCTME-BCTC-20150729-001
du 29 juillet 2015 portant délégation de
signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ;
VU la demande formulée le 18 juillet 2015 par M. Jean-Christophe PEYFORT, Président de là section
cycliste du foyer rural d'ARINTHOD dont le siège se situe 750 route de la Fontaine à Courlans (39570), en vue
d'organiser une
course cycliste
dénommée
« 16"
Gentleman
d'ARINTHOD »le
dimanche 6
septembre 2015
de
8h00
à
12h30
:
VU le règlement de {a manifestation : VU l'attestation
relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique
;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes
et leurs
représentants de toute responsabilité
civile
en
ce
qui concerne
tous
les
risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens
par le
fait,
soit de
l'épreuve
ou
de
ses
essais,
soit d'un
accident survenu
au
cours
où
à
l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent à supporter ces
mêmes
risques et déclarent être
assurés
à
cet
effet auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
par
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas
la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
6 RUE DE LAPRÉFECTURE 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET :
ww jura. gouv.fr VU
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute
nature de
la voie
publique ou de ses dépendances
imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes traversées ; VU l'absence de réponse dans les délais impartis du Service d'incendie et de Secours du Jura ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article
1er
:
M.
Jean-Christophe
PEYFORT,
Président
de
la
section
cycliste
du
foyer
rural
d'ARINTHOD dont le siège se situe 750 route de la Fontaine à Courlans (39570), est autorisé à organiser une course cycliste dénommée « 16
°re Gentleman d'ARINTHOD » le dimanche 6 septembre 2015 de 8h
00
à
12h80
;
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront: -
appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation
;
-
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
-
respecter et faire
respecter les
prescriptions
du
code de la
route
par les
participants
et les
accompagnateurs
;
-
disposer les signaleurs, en nombre suffisant et effectivement présents aux emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation aux intersections et notamment sur l'axe de la RD 109, axe très fréquenté et accidentogène ;
-
prévoir si
nécessaire des
arrêtés
de
circulation
et de stationnement par
les gestionnaires des
réseaux routiers concernés ;
-
veiller à la sécurité du ravitaillement :
-
veiller à ce que les spectateurs ne gênent pas les coureurs ;
-
veiller à ce qu'aucune gêne ne soit apportée
à la circulation générale ;
-
prévoir à minima une place de stationnement pour les spectateurs à mobilité réduite ;
S'agissant des secours les organisateurs devront: -
il
sera
fait
appel
au
15
pour
toute
décision
relative
à
l'orientation
vers
un
centre
hospitalier
d'éventuels blessés ;
CE S'agissant de l'environnement, : -
aucune
remarque
particulière
n'est
émise
pour
les
organisateurs.
Article
3
: le
port
du
casque
à
coque
rigide
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
Article
4 :
La
fourniture
du
dispositif
de
sécurité
est
à la
charge
de
l'organisateur.
Article
5
: Les
signaleurs
devront
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°
92-757 du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique.
Sont
agréés
en
qualité
de
signaleurs
: voir
liste
en
annexe
Article
6
: L'organisateur
devra
remettre
aux
signaleurs,
avant
la
manifestation,
une
copie
de
l'arrêté
et
la
fiche
sur
les
droits
et
obligations
du
signaleur.
Article
7
: En
cas
de
non
respect
de
priorité
de
la
course
par
un
usager
de
la
route,
le
signaleur
devra
en
rendre
compte
immédiatement
à
l'agent
de
police
judiciaire
présent
ou
à
la
gendarmerie.
Article
8
: L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment
par
le
lieutenant-colonel,
commandant
le
groupement de
gendarmerie
si
les
conditions
de
sécurité
ne se
trouvent plus
remplies
où
si
les
mesures
prévues
pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées,
Article
9
: Les
réparations
des
dégradations
éventuelles
du
domaine
public
Seront
à
la
charge
des
organisateurs,
ainsi
que
les
frais
de
mise
en
place
du
service
d'ordre
exceptionnel
mis
en
place
à
l'occasion
de
la
manifestation.
Article
10
: Les
organisateurs
sont
autorisés
à
utiliser
une
seule
voiture
munie
d’un haut-parleur
au
cours
de
cette
épreuve
sur
son
parcours
dans
le
département
et
sous
réserve
de
la
limitation
des
émissions
au
déroulement
de
l'épreuve,
à l'exclusion
formelle
de
toute
propagande
politique,
commerciale
ou
autre. Article
11
: Le
nombre
des
véhicules
autorisés
à
suivre
l'épreuve
devra
être
au
moins
égal
au
nombre
préconisé
par
les
textes
ministériels
des
différentes
fédérations
sportives.
L'organisateur
pourra
leur
adjoindre
deux
voitures
et
deux
motos.
Dans
le
cas
où
lassistance
de
véhicules
supplémentaires
serait
nécessaire,
Vorganisateur
devra
faire
parvenir
à
la
préfecture
10
jours
avant
l'épreuve
la
liste
ot
‘
l'affectation
des
véhicules
concernés.
Tous
les
véhicules
autorisés
à suivre l'épreuve
devront
être
repérés
et
porter
un
badge
identifiable
au
nom
de
l'épreuve
En
labsence
de
dispositions
particulière
prévues
dans
l'arrêté
d’autorisation,
les
coureurs
ainsi
que
les
voitures
et
motos
suiveuses
devront
observer
rigoureusement
les
prescriptions
du
code
de
la
route
et
des
arrêtés
préfectoraux
ou municipaux
réglementant
la
circulation
et
ne
devront
utiliser
que
la
moitié
de
la
voie
publique,
la
deuxième
moitié
devant
rester libre à la circulation.
Artiele
12
: Sont
formellement
interdits,
sous
peine
des
sanctions
prévues
par
le
code
pénal
;
- le
jet
de
tracts,
journaux,
prospectus,
objets
ou
produits
quelconques
sur
la
Voie
publique
;
- l'apposition
d'affiches,
flèches
de
direction
sur
les
dépendances
du
domaine
public
(panneaux de
signalisation
routière,
bornes,
arbres,
etc...)
et
sur
la
chaussée
elle-même
(voir
notice
jointe)
;seuls
peuvent
être
tolérés
des
panneaux
provisoires,
amovibles,
mis
en
place
la
veille
de
l'épreuve
an
accord
avec
le
Chef du
CTRD
intéressé,
et
enlevés
au
plus
tard
le
lendemain
de
celle-ci
;
- tous
actes
de propagande
visant
des
buts
étrangers
à
l'épreuve
elle-même. Article
13
:
Dans
l'hypothèse
où
les
organisateurs,
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
décideraient,
pour quelque cause que ce soit,
d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date,
ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du
Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 44 : L'organisateur devra tenir compte des conditions météorologiques pour décider du
maintien de la manifestation.
Article 15 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura. Article 16 : Le secrétaire général
de
la préfecture du Jura, le président du conseil départemental
du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le directeur départemental des territoires, le
délégué de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, le directeur départemental des services Incendie et Secours et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à
titre de
notification.
Article 17
: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Jura.
Il
peut faire
l'objet d’un
recours gracieux auprès du
préfet où d’un recours hiérarchique
auprès du
ministère de
l'intérieur ou
d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
le recours contentieux.
Fait
à Lons-le-Saunier, le
À aofÿ 20S
Le préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-pl
fet,
[ Noin
ot type
de
la
inanifestatlon
:
Date: Lieu:
Ô8
soplombro
2015
ARINTHOD
39240
Horaires
:
8h00
à
12h30
Téléphones
sur
le
sito
:
Organlsatour
:
Section
Cydiste
Arinthiod
Assoclallon
:
FOYER RURAL
ARINTHOD
Nom
—
Prénom
du
responsable
du
dosster
:
Adresse
:
16
éme
GENTLEMAN
d'Arinthad
06
47
47 86 04
MROMAIN
ou
08 87
+3 06
94
JG.PEYFORT
2
toute
d'
Ugna
89240
Marigna
sur
Valouse
ROMAÏN
Michal
RATE
ET
RC
L'ORGANISATE
EUR
5
À L3.o6.cots
ES
pe,
DELMERT
Richard
|18,05.74
020180200136
89240
ARINTHOD
Bourg
en
1
Bresse
MORNAY
GUY
10.
08.
68
240521
89270
CHAMBERIA
Rourg
Le)
Bresse
GRAS
PASCAL
06.04.64
840671500089
39240
ARINTHOD
Lons
Le
Saunier
EGARNOT
22. O4.
40
0669
30240
ARINTHOD
BERNARD
ST
Claude
PEYFORT
MAURICE
|28,
06.
45
116480
30240
VOSBLE
Lons
le
Saunler
DI
CATALDO
42.
01.71
890801200708
|39240
CHATONNAY
STEPHANE
ILons
le
Saunler
PRUDENT
EVELYNE
24.08.68
gt 043802000798
|39240
ARINTHOD
Lons
le
Saunter
PICAUD PIERRE
06.04,37
63575
39240
ARINTHOD
|
Lons
le
Saunler
STALDER
18.07.54
126622
30240
AR!
INTHOD
CHRISTIAN
Atinthod
à
Sibesoin,
UUfiser
plusieurs
nur
our)
tiques
tous
les
sigualours,
69 Nom
et
type
de
la
manifestation
:
Date
:
96
soptembre
2016
Lieu
:
Horalres
:
8h00
à
12h30
ARINTHOD
3924û
Téléphone sur le site : Organisateur
:
Secllon
Oyciiste
Añnthod
Assacialion
! FOVER
RURAL
ARINTHOD
Adresse
:
48 éme GENTLEMAN d'Añnihod
06 47 47 86 04
MROMAIN
ou
Ü6
67 13
06 94
JC.PEYFORT
Nom
Prénom
du
responsable
du
dossier
:
2 route
d'
Ugra
89210
Marlgna
sur
Valausc
ROMAIN
Mlehat
1
Stbesoïn,
utiliser
plusieurs
Imprimés
peutihdiques
tobs
les
signaleurs,
.
JROPOSTE
16,11,1974
890001201025
139240
LEGNA
LAURENT
Lons
le
Saunier
LOPEZ
FRANGINE
|10,06,60
810539200088
[39270
FETIGNY
Orgelet
FURLI
Ê RANCOISE
04.09.67
820301200838
30320
LOISIA
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MORATALA
29,10.48
137789
30240
ARINTHOD
ANTONIO
ST
Sébastien
DEBOT
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47,
03, 4973
910889200120
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ARINTHOD
tons
16
Saunler
JACQUEMIN
ERISG
122.
99. 4
977
970301200896
[39240
ARINTHOD
Bourg
en
Brosse
GROS
CLAUDE
20.
©.
1064
821039200086
|39240
ARINTHOD
Matigna
sur
Valouse
DATE
ET
SIGNATURE
DE L'ORGANISATEUR
1
Le
TS
CA FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS Le signaleur doit être majeur et ttulaire d'un
permis de conduire en
cours de
validité,
...
I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée, Son
rôle
consiste
seulement à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
-
passage. d'une
course
et
la
priorité
qui
s'y
rattache
en
vue
d'assurer
une
meilleure
sécurité,
o
Toutefois, I ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
:.
cas
et
d'une
quelconque
manière
s'opposer
à
la
circulation
où
au
passage
d'un
usager qui
ne respecterait
pes
la
priorité
donnée
à
la
course,
En
pareille
situation,
11 doit
rendre
compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police Judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par
l'usager au moyen d'un brassärd mardué
le course » et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. I feclite manuellement la circulation à l'aide d’un piquet mobile à deux faces
|
{modèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur. Le signateur.
doit être présent ef équipé un quart di
heure au moins et une demi-
heure au plus avant lB passage théorique de ia course,
:
+. L'agrément accordé au signaleur. peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
°
: +2 Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU
JURA
CABINET
OÙ
PREFET
COURSE
CYCLISTE
DUATHLON
vélo
et
VTT
Bureau
du
Cabinet
De
l'Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
{UDSP 39)
12
septembre
2015
Arrêté
n°
OGC
COR
VAS.
cos
LE PREFET DU JURA, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
farticle
L 2215-1
du
code général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code de
la
route
et
notamment
son
articles
R
411-289
et
suivants
;
Vu
le
code
du
spart.et
notamment
ses
articles
R
331-6
à R.
331-17-2
et
À.
331-3
à À
831-4;
VU
les
arrêtés
du
26
mars
1980
et
du
20 décembre 2010
portant
interdiction
de
certaines routes
aux
épreuves
sportives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015018
du
20
janvier
2015
portant
dispositif
de
surveillance
renforcée
de
ja
circulation
routière
dit
«Plan
Primevère
2013
»
;
VU
l'arrêté
n°
: DCTME-BCTC-20150729
du 29
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
d'un
membre
du
corps
préfectoral
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
86-364
du
9 décembre
1986
relative
à l'exercice
des
pouvoirs
de
police
par
le
maire,
le
président
du
conseil
général
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
en
matière
d'épreuves
et
manifestations
sportives
;
Vu
l'arrêté
du 7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
dé
secours.
VU
la
demande
reçue
le
6 juillet
2015
de
Monsieur
le
Commandant
Philippe
HUGUENET,
président
de
l'Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
du
Jura
(UDSP
39}
dont
le
siège
se
situe
rue
des
Hirondelles
à
Morbier
(39400),
en
vue
d'organiser
une
épreuve
cycliste
le
12
septembre
2015,
de
9h00
à
17h00
;
VU
le
règlement
de
cette
manifestation
;
VU
l'attestation
d'assurance,
relative
aux
polices
d'assurances
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'engagement par
lequel
les
organisateurs
déchargent
expressément
l'Etat,
le
département,
les
communes
et
leurs
représentants
de
toute responsabilité
civile
en ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés aux personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
de
l'épreuve
où de
ses
essais,
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent
à supporter
ces
mêmes
risques
et
déclarent
être
assurés
à cet
effet
8 RUE
DE
LA PREFECTURE
- 38020
LONS
LE SAUNIER
CEDEX
- &
: 0821 80
30 39
- TELECOPIE
: 03 84 43 42
86 +
INTERNET
:wwavjure.pref.gouv.fr
E auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
par
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas
la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement mis en
oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages,
dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des
autorités administratives chargées de la voirie et
de la surveillance de la circulation ;
|
VU l'avis favorable des maires des communes concernées ; Considérant que le dossier contient les pièces requises ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Commandant Philippe HUGUENET, président de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers du
Jura
(UDSP
39)
dont le
siège se situe
rue des
Hirondelles
à
Morbier (39400),
est
autorisé à organiser une course cycliste le samedi 12 septembre 2015 de 9h00 à 17h00.
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément
à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités,
ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours :
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront: -
appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la
manifestation
;
-
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
-
respecter strictement les prescriptions du code de la route ;
-__
placer des
signaleurs,
en
nombre
suffisant,
et
effectivement
présents
aux
emplacements
prévus
sur
le
plan
joint
à
la
demande
d'autorisation,
à
chaque
carrefour
et
aux
endroits
dangereux du cireuit
;
-_
renforcer la signalisation par des panneaux A24 sur la RD 469 :
-
Utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
-
veiller à ce que le public se maintienne hors des voies de circulation ;
-
veiller à la sécurité du ravitaillement (S'A y à lieu) ;
-
prévoir,
si
besoin,
la
prise d'arrêtés de circulation
(interdictions
de
stationnement,
...)
par les
gestionnaires des voies concernées (Communes ou Conseil Général du Jura) ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront : -
faire appel au 16 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier d'éventuels blessés
; S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront : -
respecter et faire respecter les lleux du déroulement
de la manifestation et appliquer les bonnes
consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs. Article 4 ; La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur. Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'article R 411-831
du Code de la
Route.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1). Article
6 :
L'organisateur devra remettre aux
signaleurs,
avant la
manifestation,
une
copie
de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportés à tout moment par le commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des cancurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées, Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans
le département et sous réserve de la limitation
des
émissions
au
déroulement
de
l'épreuve,
à
l'exclusion
formelle
de
toute
propagande
politique,
commerciale ou autre,
‘
Article 10 :
Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre
préconisé
par
les
règlements
techniques
édictés
par
la
ou
les
fédération(s)
sportive(s)
concernée(s). L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Tous
les
véhicules
autorisés
à suivre
l'épreuve
devront être
repérés
et porter un
badge
identifiable
au
nom
de
l'épreuve,
Liste des véhicules supplémentaires : En l'absence de dispositions particulières prévues dans Parrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route
et des arrêtés préfectoraux ou
municipaux réglementant la circulation
et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à
la
circulation.
Article 41 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal : -
le jet de tracis, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
-__
l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation
routière,
bornes,
arbres,
etc...)
et sur
la
chaussée
elle-même
(voir notice
jointe) : seuls peuvent être toléré des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la velile de l'épreuve en accord avec le Chef du CTRD intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
-
tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même. Article
12
:
Dans
l'hypothèse
où
les
organisateurs,
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 13 : L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider
du maintien de la manifestation.
Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura. Article 15 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de l'agence régionale de santé,
le
directeur
départemental
des
services
incendie
et
secours
et
les
maires
des
communes
concernées sont chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 16 :
Le présent arrêté sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
JA
ax
ts
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
sous prê LISTE DES SIGNALEURS
PETIGUYOT ALEXIS
N°110839200154
MOMBOBIER STEPHANE
N°821239200230
BRUEY
CHRISTOPHE
N°910270200312-
GINDRE CUET PATRICK
N°881039200050
PUSSET
SYLVAIN
N°909139200908
PACTET CYRIL
N°010239200050
GIBOUDEAUX CHRISTIAN
N°860939200487
KHARCHE MYRIAM
N°990125100459
RAGOT
ALEXANDRE
N°961039200500
DE ALMEIDA NASCIMENTO CATHERINE
N°010139200038
LETONDOR GEOFFREY
N°010739200208
BOUCHER CECILE
N°930739200300
PIGEON BRUNO
N°070239200035
MAGDELAINE ELODIE
N°120739200323
FUSILLIER THIERRY
N°811139200492
VILLET NICOLAS
N°950939200324
VILMAIN FLORIAN
N°021039260144
SORNAY XAVIER
N°931239200176
+ FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS Le signaleur dait
être majeur et titulaire
d'un
permis
de
conduire
en
cours de
validité,
:
.
I
doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée,
Son
rôle
consiste
seulement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage. d'une
course
et
la
Pins
qui
s'y
rattache
en
vue
d'assurer
une
‘+
meilleure sécurité.
o
Toutefois,
il
ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulafion ou: au passage
d'un
usager qui
ne
respecterailt
pas
la
priorité
donnée
à
la
course,
En
pareille
situation,
1]
doit
rendre
compte Immédiatement et
avec le
plus
de
précision
possible
à
l'officier ou
à
l'agent
de
police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, -
Le
signaleur
doit
être
identifiable
par
l'usager
au
moyen
d'un
brassard
marqué
-«coürse » et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course Il facilite manuellement la
circulation
à l'aide
d'un piquet mobile à deux faces
(modèle Ki 0). Les équipements sont fournis par l'organisateur, Le signaleurdoit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
:
.
+, L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s’il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé
à
l'exercice
de
sa
mission.
k
: Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
PREFET
DU
JURA
GABINET
DU PRÉFET
EPREUVE
CYCLISTE
CHRONOMETREE
Bureau
du
Cabinet
MONTÉE
D'AUGISEY
19 septembre 2015
Arrêté
n°
DSC
-CRR-
VO
A
cb
LE PREFET DU JURA, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
Natlonäl
du
Mérite,
VU
l'article
L 2215-1
du code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
son
articles
R
4141-29
et
suivants
;
Vu
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
R
331-6
à
R.
331-17-2
et
À.
331-8
à À.
3314;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sporilves ;
VU l'arrêté préfectoral n° : 2015018 du 29 janvier 2015 portant dispositif de surveillance renforcée
de la circulation routière dit «Plan Primevère 20155» ;
:
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière
d'épreuves
et
manifestations
sportives
;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatlf aux dispositifs prévisionnels de
Secours.
VU farrêté n° : DOTME-BCTC-20150729 du 28 juillet 2015 portant délégation de signature en cas
d'absence où d'empêchement d'un membre du corps préfectoral
;
VU
la
demande formulée
par
M.
Michel
DURAFFOURG,
président de
l'association
VEL'HAUT
JURA
SAINT
CLAUDE
dont
le
siège
se
situe
91
avenue
de
Saint-Claude
à
39260
MOIRANS
EN
MONTAGNE,
en
vue
d'organiser
une
épreuve
cycliste
chronométrée
intitulée
«
Montée
d'Augisey »
le
18
septembre 2015
;
VU
le
règlement
de
la
manifestation
;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux blens par le fait,
soit de
l'épreuve
où de ses essais,
soit d'un accident survenu
au cours ou
à
l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent
à
supporter
ces
mêmes
risques
et
déclarent
être
assurés
à
cet
effet auprès
d'une
compagnies
notolrement
solvable
par
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas
Ja
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
8 RUE
DE
L À PRÉFECTURE
» 39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
- 2
: 03
4
88 84
00
- TELECOPIE
: 03 84
43 42 86
- INTERNET
:van.
Jura.
gouv.fr VU
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement
mis en
oeuvre
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
où
à
leurs
préposés
;
VU
les
résultats
de
l'enquête
ouverte
auprès
des
autorités
administratives
chargées
de
la
voirie,
de
la
surveillance
de
la
circulation,
de
la
protection
des
populations
et
des
secours
;
VU
Favis
favorable
des
maires
d’Augisey
et
de
Beaufort
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
;
ARRETE
Article
er
:
M.
Michel
DURAFFOURG,
président
de
flassociation
VEL'HAUT
JURA
SAINT
CLAUDE
dont
le
siège
se
situe
91
avenue
de
Saint-Claude
à
39260
MOIRANS
EN
MONTAGNE,
est
autorisé
à
organiser
une
épreuve
cycliste
chronométrée
intitulée
«Montée
d'Augisey»,
le
19
septembre
2015
de 13h30
à
17h30.
Article
2
: En
application
des
dispositions
de
l'art.
R
411-30 du
Code
de
la
Route,
une
priorité
de
passage
est
accordée
à
la
course,
aux
carrefours,
intersections
et
endroits
dangereux
du
parcours,
à
:
l'arrivée
et
au
départ.
Cette
priorité
devra
être
portée
à
la
connaissance
des
usagers
par
une
signalisation
appropriée.
Cette
autorisation
est
accordée
conformément
à
sa
demande,
sous
réserve
de
la
stricte
observation
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
par
les
services
chargés
de
la
voirie
et
de
la
surveillance
de
la
circulation
:
S'agissant
de
la
sécurité l'organisateur
devra
:
-
appliquer
les
mesures
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
relative
à
la
manifestation ;
-
veiller
au
respect
du
code de
la
route
par
les
coureurs
;
-
pendre
toutes
les
dispositions
et
précautions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
l'épreuve
afin
d'assurer
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
;
-
donner
un
maximum
d'information
aux
usagers
pour
annoncer
les
perturbations
de
la
circulation
;
-_
mettre
effectivement
en
place
des
signaleurs
à
toutes
les
intersections
du
parcours
;
-
metire
en
place
des
signaleurs
SUPPLÉMENTAIRES
aux
points
suivants
: agglomération
de
BEAUFORT
(départ)
et
AUGISEY
(arrivée)
;
.
-
interdire
le
stationnement
des
spectateurs
aux
points
suivants
du
parcours
: carrefours
sur
le
parcours
;
-
maintenir
le
public
hors
des
voies
de
circulation
le
long
de
l'itinéraire
afin
de ne
pas
gêner
les
coureurs
;
.
veiller
à
la
sécurité
des
spectateurs
lors
de
leur circulation
;
&o -
porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement). Les entrées et les sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité ;
-
prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs el les organisateurs lors de la manifestation (courses et entraînements) ;
-
prévoir,
si
besoin,
la
prise
d'arrêtés
de
circulation
(interdictions
de
circulation,
de
stationnement...) par le (ou les) gestionnaire(s) des voies concernées (communes elou conseil général
du
Jura)
;
-
mettre en place des protections (barrières ou autres) : sur la ligne d'arrivée à Augisey ;
-
utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course, signaleurs motocyclistes
;
-_
respecter'et faire respecter le code de la route s'agissant d'une route ouverte à la circulation ;
-
donner
un
maximum
d'informations
aux
usagers
pour
annoncer
les
perturbations
de
la
circulation ;
-
veiller à n’acéasionner aucune gêne à la circulation générale ;
-
prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité rédulte (près de l'arrivée par exemple) ;
-
signaler
obtlgatoirement
tout
incident
ou
accident,
aux
forces
de
l'ordre,
par
tous
moyens
;
S'agissant des secours l'organisateur devra : -_
décider par appel et orientation du centre 15 exclusivement, l'évacuation d'éventuels blessés;
S'agissant
de
l'environnement,
l'organisateur
devra:
-
appliquer les bonnes consignes de tri an ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer.
-
informer
les
présidents
des
ACCA
(associations
communales
de
chasse
agréées)
et
des
sociétés de chasse concernées soient informés du-déroulement de la manifestation.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur. Article 5 :
Les signaleurs devront respecter les dispositions de Farrëté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont
agréés en
qualité
de
signaleurs:
(fiche
en
annexe)
Atticle
6
:
L'organisateur devra remettre
aux signaleurs,
avant là
manifestation,
une copie
de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 :
En cas de non respect de priorité de la course par Un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
82 Article
8
:
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
par
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues
pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents par
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
Article
9:
Les
réparations
des
dégradations
éventuelles
du
domaine
public
seront
à
la
charge
des
organisateurs,
ainsi
que
les
frais
de
mise
en
place
du
service
d'ordre
exceptionnel
mis
en
place
à
l'occasion
de
la
manifestation.
Article
10
: Les
organisateurs sont
autorisés
à
utiliser
une
seule
voiture
munie
d'un
haut-parleur
au
cours
de
cette
épreuve
sur
son
parcours
dans
le
département
et
sous
réserve
de
la
limitation
des
émissions
au
déroulement
de
l'épreuve,
à
l'exclusion
formelle
de
toute
propagande
politique,
commerciale ou autre.
Article
11
: Le
nombre
des
véhicules
autorisés
à
suivre
l'épreuve
devra
être
au
moins
égal
au
nombre
préconisé
par
les
textes
ministériels
des
différentes
fédérations
sportives,
L'organisateur
pourra
leur
adjoindre
deux
voitures
et
deux
motos,
Tous
les
véhicules
autorisés
à suivre
l'épreuve
devront
être
repérés
et
porter
un
badge
identifiable
au
nom
de
l'épreuve
En
l'absence
de
dispositions
particulière
prévues
dans
l'arrêté
d'autorisation,
les
coureurs
ainsi
que
les
voitures
et
motos
suiveuses
devront observer
rigoureusement
les
prescriptions
du
code
de
la
route
et
des
arrêtés
préfectoraux
ou municipaux
réglementant
là
circulation
et
ne
devront
utiliser
que
la
moitié
de
la
voie
publique,
la
deuxième
moitié
devant
rester
libre
à
la
circulation.
Article
12
: Sont
formellement
interdits,
sous
peine
des
sanctions
prévues
par
le
code
pénal
;
- le
jet
de
tracts,
journaux, prospectus,
objets
où
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
;
- l'apposition d'affiches,
flèches
de
direction
sur
les
dépendances
du
domaine
public
(panneaux
de
signalisation
routière,
bornes,
arbres,
etc.)
et
sur
la
chaussée
elle-même
; seuls
peuvent
être tolérés
des
panneaux
provisoires
amovibles,
mis
en
place
la
veille
de
l'épreuve
en
accord
avec
le
Chef
de
l'Agence
Routières
Départementales
intéressé,
et
enlevés
au
plus
tard
le
lendemain
de
celle-ci.
- fous
actes
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à
l'épreuve
elle-même.
Article
13
:
Dans
l'hypothèse
où
les
organisateurs,
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
décideraient,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'annuler
l'épreuve
ou
d'en
reporter
la
date,
ils
auraient
Pobligation
d'informer
la
préfecture
du
Jura
de
leur
décision
avant
la
date
prévue
pour
le
début
de
la
manifestation.
Article
14
: l'organisateur
devra
prendre
en
compte
les
conditions
météorologiques
pour
décider
du
maintien
de
la
manifestation.
Ê
Article
15
: l'ensemble
du
dossier
et les
cartes
y afférent
peut
être
consulté
à la
préfecture
du
Jura.
Article
16
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
président
du
conseil
départemental
du
Jura,
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
du
Jura,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
délégué
régional
de
l'agence
de
santé
de
Franche
Comté,
le
directeur
départemental
des
services
incendie
et
secours
et les
maires
des
communes
concernées
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont copie sera
adressée
aux
organisateurs
à
titre
de
notification.
BU Article
17:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'intérieur
où
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
date
de
notification.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de deux
mois
le
délai
pour
exercer
le
recours
contentieux.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
JA
ao
LS
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, Le
OLIVIER
85 Lieu: Horalres
:
Organisateur
;
Assodlation
:
Nom
et
type
de
la
manifestalion
:
8
seplem
Route.
te
Beaufort
et
de
18438
à
Téléphone
sur le
site
: O3
ë&l
ul
SA
SA
66
82
18
©
2 F2
.VEL
CHAT
dora
Nom
— Prénom
du responsable
du dossier
: G
AUTH
(ER,
NN
ATH
A LE
Adresse
: Route.
deenvecer
8391%0
AUS:
(SEY
MONTE
ce
D!
AUGsEY
bre
2645: ATU30.
SE
claude
hegisey.
sas
ire
ONE
Dinan
7e
CUS
Fnre
HOLS®
pommes
fc
st
5
RES
Féres
Léo
de
es
PRE
Luleabiers HoUscoks
Den
DATE
ET
SIGNATURE
DE
L'ORGANISATEUR
#
1
Sihesoïn,
ubliser
plusieurs
Imprimés
pour
indiquer
tous les
signeleuts. FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS Le signaleur doit être
majeur et titulaire d’un
permis
de conduire en
cours
de
validité,
|
.
I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son
rôle
consiste seulement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage: d'une
course
et
la
priorité
qui
s'y
rattache en
vus
d'assurer
une
+
mellleure
sécurité.
o
Toutefois,
Il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
ces et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au passage d'un
usager qu] ne respecteralt pas
la priorité
donnée à la
course,
En
pareille
situation,
Ï
doif rendre
comple immédiatement et
avec le
plus
de
précision
possible
à
l'officier
où
à
l'agent
de
police
judiciaire le plus proche, présent sur la COUrSe. ‘
être identifiable par Qusager au moyen d'un brassard mardué
...
Le
signaleur
doit
« course » et-doit être en possession d'une cople de l'arrêté auforlsant la course. H facilite manuellement la circulation à laide d'un plquet mobile à deux faces (modèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur. Le signaleur-dolt être présent et équipé un quart d'heure au moins ef une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course.
-
-
-. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu’il ne s'est pas conformé
à l'exercice de sa mission.
;
XS 36 CABINET
DU
PREFET
A
Liertd + Égaltté +
Fraretn
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
COURSE CYCLISTE
25°
PRIX
DE
LA
VILLE
DE
BLETTERANS
Bureau
du
Cabinet
12 septembre 2018
Arrêté
n°
: DSC
-
CAB-
2ZOK
0314
- 0001
LE
PREFET
DU
JURA,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'article
L 2218-1
du code
général
des
collectivités
territorialés
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
son
articles
R
411-29
et
suivants
;
Vu
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
R
331-6
à
R.
331-17-2
et À.
381-3
à À
381-4,
VU
les
arrêtés
du 26
mars
1980
et
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l'année
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
86-364 du 9
décembre
1988
relative
à
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
par
le
maire,
le
président
du
conseil
général
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
en
matière
d'épreuves
'et
manifestations
sportives
;
Vu
l'arrêté
du 7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
sécours.
VU
l'arrêté
n°
: DCTME-BCTC-20150729-001
du 29
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
membre
du
corps
préfectoral
;
VU
la
demande
d'autorisation
reçue
le
15
juillet
2015
de Monsieur
Roger
CHEVALIER,
Président
.
du
Guidon
Blettéranois
dont
le
siège
se
situe
3
Petit
Relans
à
Relans
(39140),
en
vue
d'organiser
une
course
cycliste
dénommée
« 25°
Prix
de
la
Ville
de
Bletterans
»
le
samedi
12
septembre
2016
de
11h30
à 17h45
:
VU
le
réglement
de
la
manifestation
;
VU
l'attestation
relative
aux
polices
d'assurances
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'engagement
par
lequel
les
organisateurs
déchargent
expressément
l'Etat,
le
département,
les
communes
et leurs
représentants
de
toute
responsabilité
civils
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
de
l'épreuve
où
de
ses
essais,
soit
d'un accident
survenu
au
cours
où
à
l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent
à
supporter
ces
mêmes
risques
et
déclarent
être
assurés
à
cet
effet
auprès
d'une
compagnie
notoirement
sovable
par
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas
l&
responsabilité administrative
ne
pourra
être
mise
en cause
;
VU
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement
mis
en oeuvre
à l'occasion
du déroulement de
l'épreuve
et
d'assurer
la
réparation
8 RUE DE
LA
PREFECTURE
- 39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
- #
:03 94 86
84
00.
TELECOPIE
: 03 84
43
42 86
- INTERNET
:vwntjure.pref.gouv.fr
fr des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
où
à
leurs
préposés
;
VU
les
avis
favorables
émis
par
les
autorités
administratives
chargées
de
la
voirie,
de
la
surveillance
de
la
circulation;
de
la
protection
des
populations
et
des
secours
;
VU
l'avis
des
maires
des
communes
concernées
;
VU
l'absence
de
réponse
dans
les
délais
impartis,
de
la
commune
de
Recanoz
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Jura
;
ARRETE
Article
der
: Monsieur
Roger
CHEVALIER,
Président
du
Guidon
Bletteranois
dont
le
siège
se
situe
3
Petit
Relans
à Relans
(39140),
est
autorisé
à organiser
une
course
cycliste
dénommée
« 26°
Prix
de
la
Ville
de
Bletterans
» le
samedi
12
septembre
2015
de
11h30
à
17h45.
Article
2
: En
application
des
dispositions
de
l'art.
R
411-30
du
Code
de
la
Route,
une
priorité
de
passage
est
accordée.
à
la
course,
aux
carrefours,
intersections
et
endroits
dangereux
du
parcours,
à
l'arrivée
et
au
départ.
Cette
priorité
devra
être
portée
à
la
connaissance
des
usagers
par
une
signalisation appropriée.
Ceite
autorisation
est
accordée
conformément
à
sa
demande,
sous
réserve
de
la
stricte
observation
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
*
par
les
services
chargés
de
la
voirie
et
de
la
surveillance
de
la
circulation
:
S'agissant
de
la
sécurité,
les
organisateurs
devront
:
appliquer
les
mesures
édictées par
le
règlement
de
la
Fédération
Française
relative
à
la
manifestation
;
prendre
toutes
les
dispositions
et
précautions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
l'épreuve
afin
d'assurer
la
sécurité
de
l'ensemble
des usagers
;
disposer
les
signaleurs,
en
nombre
suffisant,
effectivement
présents
aux
emplacements
prévus
sur
le
plan
et
notamment
aux
carrefours
;
porter
une
attention
particulière
à
la
sécurité
aux
abords
de
la
zone
de
départ-arrivée
située
sur la RD 120; mettre
en
place
des
moyens
de
protection
(barrières
ou
autres)
sur
les
zones de
départ
et
d'arrivée de la course ; utiliser
une
voiture
pilote
en
début
de
cours
et
une
voiture
balai
en
fin
de
course
;
porter
une
attention
particulière
à
la
sécurité
aux
abords
de
la
zone
de
départ
et
d'arrivée
située
sur
la
RD
120
et
interdire
le
stationnement
à
cet
emplacement
;
donner
un
maximum
d'informations
aux
usagers
pour
annoncer
les
perturbations
de
la
circulation
;
veiller
à
n'apporter
aucune
gêne
à
la
circulation
générale
;
veiller
à
ce
le
public
se maintienne
hors
des
voies
de
cireulation
et
ne
gêne
pas
les
coureurs
;
ê£ -
prévoir à minima une place de stationnement pour les spectateurs à mobilité réduite ;
-
veiller à la sécurité du ravitaillement, s’il y a lieu ;
-
prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
-
veiller aux bonnes conditions de visibilité à l'entrée et à la sortie des parkings des spectateurs, s'ily a leu,
S'agissant des secours, les organisateurs devront
:
-
décider
l'évacuation
d'éventuels
blessés
par
appel
et
orientation
du
centre
18
exclusivement
;
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs, Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur. Article £ :
Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 8 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Sont agréés en qualité de signaleurs
:
liste en annexe.
Article
6
:
L'organisateur
devra
remettre
aux signaleurs,
avant
ta
manifestation,
une copie
de
Parrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 :
En cas de nôn
respect de priorité de la course par un usager de la route,
ie signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement
de
gendarmerie
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues
pour
l&
protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le
réglément
particulier
de
l'épreuve ne sont pas respectées,
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs,
ainsi
que
les
frais
de
mise
en
place
du
service d'ordre
exceptionnel
mis en
place
à
l'occasion de la manifestation.
Atticle 10 :
Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur
au cours de cette épreuve sur son
parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions
au
déroulement
de
l'épreuve,
à
lexciusion
formelle
de
toute
propagande
politique,
commerciale où autre.
Article
41
:
Le
nombre
des véhicules
autorisés
à suivre
l'épreuve
devra être au
moins
égal au
nombre
préconisé
par
les
textes
ministériels
des
différentes
fédérations
sportives.
L'arganisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Tous
les
véhicules
autorisés
à suivre
l'épreuve
devront
être
repérés
et
portet
un
badge
identifiable au nom de l'épreuve.
En l'absence de dispositions particulière prévues dans l'arrêté d’autorisation, les coureurs
ainsi que
les
voitures
et motos
sulveuses devront observer rigoureusement les
prescriptions
du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la ciroulation et ne devront utiliser que
la
moitié de
Ja voie
publique,
la deuxième moitié devant rester libre
à
la
circulation,
D) Article
42
: Sont
formellement
interdits,
sous
peine
des
sanctions
prévues
par
le code
pénal
;
- le
jet
de
tracts,
journaux,
prospectus,
objets
ou
produits
quelconques
sur
la voie
publique
;
- l'apposition
d'affiches,
flèches
de
direction
sur
les
dépendances
du
domaine
public
(panneaux
de
signalisation
routière,
bornes,
arbres,
etc.)
et
sur
ja chaussée
elle-même
(voir
notice
jointe)
; seuls
peuvent
être
tolérés
des
panneaux
provisoires,
amovibles,
mis
en
place
la
veille
de
l'épreuve
en
accord
avec
le
Chef
du
CTRD
intéressé,
et
enlevés
au
plus
tard
le lendemain
de
celle-ci
;
-_
tous
actes
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l'épreuve
elle-même.
Article
43
: Dans
l'hypothèse
où
les
organisateurs,
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
décideraient,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'annuler
l'épreuve
ou
d'en
reporter
la date,
ils
auraient
l'obligation
d'informer
la
préfecture
du
Jura
de
leur
décision,
avant
la
date
prévue
pour
le début
de
la
manifestation,
Article
14
: l'organisateur
devra
prendre
en
compte
les
conditions
météorologiques
pour
décider
du
maintien
de
la
manifestation
Article
15
: l'organisateur
devra
veiller
à ce
que
les
véhicules
ne
stationnent
pas
sur
des
parcelles
de
terrain
présentant
des
risques
d'embrasement
de
chaume.
Article
16
: le
dossier
et les
cartes
y afférent
est
consultable
à la
préfecture
du
Jura.
Article
17
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
Président
du
Conseil
Général
du
Jura,
le
commandant
du
groupement de
gendarmerie
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
Franche-Comté,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
organisateurs
à titre
de
notification.
Article
18
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
du
Jura.
Il peut
faire
l'objet
d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'intérieur
ou
d'un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
date
de
notification.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
proroge
de deux
mois
le délai
pour
exercer
le
recours
contentieux.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
A1
août
201
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Thiéfry
OLIVIER
ur FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom
et
type
de
la
manifestation
5e
Le
Ca
DU
Le
Ga
&.
de.Ca
le
°
26"
Paëre
Aero
Date:
ŸD 604-475
Lieu :
B Cette.
D
Horaire:
fèheo
AÀ7hUS£
Téléphone
sur
le
ste
:
06 88 75 88
26
Organisteur
Association
:
GUIDON
BLETTERANOIS
Nom
- Prénom
du
responsable
du dossier
:
CHEVALIER
Roger
Adresse :
3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS
Nom
de
haissanceet|
Dateetlieude
|
N°du
permis
de
prénom
|
halssance
conduire
Adresse
|LIEGEON
Sébastien
ni
un
ane
921139200215
603,
rss
Sn
PS
LANQUETIN
Aurélie
FPêl
on
à |
961139200027
#0,
va
pau
Léclerc
LAPLACE René
ete
91947
3820
LOUE Le CHATEAU
CASSABOIS
christelle
|?nu
SH
aeons
600171500800
ÿ 0
DO
BTEAANE
BAGNARD
Françoise
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A
790439200358
Po
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uner
| 128004108
20140 COMNENAILES
moe | PR
|
mm
|
mieu
DUFOUR Danielle | 1/
“ané è
840771500926
SONO
de
BAGNARD
Annie
ne
8 |
390439200358
D
Se
SORGUE Frédéric ane | SB0638200847
29140
RUE SUR SELLE
TOURNIER
10/11/1950
117286
Rue de Bouterne "La Rondenne”
Christiane
Bourg en Bresse
89140 BLETTERANS
CHEVALIER
Roger
|18/05/:848
Nance|
137870
ë re
Lan
gerrs
savarr ble | Léarnge
|
223410
200 VLLEMEUX
Bouvier Georges | nant |
102559
an OERRIENY FORMULAIRE
ATTESTATION
DE
SIGNALEURS
Nom
ettype
de
la
manifestation
:
26°:
Date:
{1
64
41
Lieu
:
RLETE
À
US
Horaire:
Aikos
AMaLT
Téléphone
sur
le
site
!
Organisteur
:
Association
:
06
88758826
Non
- Prénom
du responsable
du
dossier
:
Adresse
:
Jûse.
Cage
éco
PA
JE
Oz.
we.
R
Cette
GUIDON
BLETTERANOIS
CHEVALIER
Roger
3,
hameau
du
Petit
Relans
39140
RELANS
Nom
de
naissance
et]
Date
et
lieu
de
N°
du
permis
de
4
:
Adresse
prénom
halssance
conduire
*
22/10/1945
à
29,
impase
des
Lauriers
:
RG
BOUMIER
Geciges
|
cpu
102539
39570
PERRIGNY
BAEZA
08/08/1958
à
Fes
111,
rue
St
Ajgnan
760839200618
Jean-François
Maroc
|
39140
RUFFEY
SUR
SEILLE
0,
1940
à
SAUGET
André
1DARRTON
à
80817
.
45,
rue
de
l'Eglise
39230
VINCENT
Bersaillin
28/08/1548
‘
BARBEAUX
Monique
de
102102
Rue
de
l'Eglise
39230
VINCENT
Froidevillle
-
‘
12/09/1946
|
‘
VUILLAMY
Jean-Marc
/09/19
96283
5, rue
Epinette
39230
VINCENT
Vincent
|
|
24/11/19
.
VUILLAMY
Annie
24
/1ea7
103429
5, rue
Epinette
39230
VINCENT
Lons
Le
Saunler
4
1945
LARDERET
Roland
|
. pires
|
81955
|
10;
tue
de l'Haut
39230
VINCENT
J
11/196
:
LABONDE
Pascal
|
Pre
. |
860621200736
| 25,
rue
du Centre
39570
CONDAMINE
|
LAPLACE
Valérie
[onecsre
Do]
970239200296
|
23 B,
rue
Neuve
39120
GATHEY
:
|
07/12/193
5
‘
VUILLOT
Michel
7/12/1936
56803
6, Grande Rue
39230
VINCENT
Vincent
TURCHET
Sébastien
21/07/1976
920901200092
1337,
route
de
la
Grange
Berte
71480
LE
Annecy
MIROIR
'
193
|
vooriques
|
AE
8
|
80086
|
2, Grande Rue
39230
VINCENT
|
Vincent
15/05/19
aeeaur
Edouard
|
Dre
|
155007
|
Rue
de l'Eglise
39230
VINCENT
|
Date
et
Signature
de
l'Organisateur
:
Ji FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS Le signaleur doit être
majeur et titulaire
d'un
permis de
conduire en cours de
validité,
|
.
H doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manlfestation sporfve considérée, Son
rôle consiste seulement à signaler aux autres
usagers
de la
route (e
passage. d'une
course
et
la
priorité
qui
s'y
rattache
en
vus
d'assurer
une
meilleure
sécurité,
.
o
Toutefois, 1! ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas
et
d'une
quelconque
manière
s'opposer
à
la
cireulation
où: au
:
passage
d'un
usager qui ne
respecterait
pas
la
priorité
donnée
à
la
course,
En
pareille
situation,
il
doit
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
à
l'officier
ou
à
l'agent
de
police
judiciaire le plus proche, présent sur la course.
.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen
d'un brassard marqué
« course » et-doif être en possessiün d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
*
Il facilite
manuellement la
cireulation
à
l'aide
d'un
piquet moblle
à
deux faces .
{modèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur. Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une derk heure au plus avant le passage théorique de la course.
.
.L
agrément accordé au signaleur peut lu être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
‘
conformé
à l'exercics de sa mission,
;
33 äy direction départementale des
territoires
Jura Service de l'eau, des risques, de l'environnement et de la forêt
RÉPUBLIQUE PREFET DU JURA
Arrêté
n°
386
portant agrément de Passociation
intercommunale de chasse agréée fusionnée
de la Motte
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu ta loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association : Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréés : Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.422-3,
L.422-26,
R.422-i,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ; Vu la loi 2012-3265 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ; Vu
ls
dossier
de
demande
d'agrément
et
notamment
la
déclaration
de
constitution
de
l'association
intercommunale
de
chasse agréée
fusionnée
(AICAF)
parue
au
Journal
Officiel
en date du 25 juillet 2016 et les staiuts et de règlement intérieur et de chasse de
J'AICAF
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2014115-0001
du
25
avril
2014
modifié
portant
délégation
de
signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ; Vu
l'arrêté DDT n° 2015-1387 du
80 juin 2015
portant subdélégation
de signature de M.
le
directeur départemental des territoires ; Considérant que les
statuts
et le règlement intérieur et de chasse
de l'AICAF
comportent
les
dispositions
obligatoires
mentionnées
aux
articles
R.422-75
à
R.422-77
du
code
de
l'environnement
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Articie
4%
:
L'association
intercommunale
de
chasse
fusionnée
«
de
la
Motte »
est
agréée. Article
2:
L'AICAF
résulte
de
la
fusion
des
ACCA de
BOIS
DE
GAND
-—
LE VILLEY
—
VERS SIYS SELLIERES dans les conditions fixées par les statuts. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administraiifs et affiché dans les communes de BOIS DE GAND - LE VILLEY — VERS SOUS SELLIÈRES
pendant au
moins 15
jours.
Article 4 : le secrétaire général
de la préfecture du Jura et le directeur départemental
des
territoires
du Jura, sont chargés,
chacun en
ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de l'AICAF de la Motte et aux maires des communes de BOIS DE GAND -— LE VILLEY — VERS SOUS SELLIERES. Lons-le-Saunier, le 17 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint à la chef du service
ril
Mouillot
s 46 Agence
nationale
Ana
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département
du Jura
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 307
M.
Pascal
Berthaud,
délégué adjoint de l'Anañ dans le départément du Jura en vertu de la décision
n° 279
du
17 juillet
2013.
DECIDE: Article
1°:
Délégation est donnée. à M. Baptiste MEYRONNEINC, adjoint au chef de service connaissance prospective habitat à
la
direction
départemental
des
territoires
du
Jura,
M,
Frédéric
MONNET responsable
du
bureau
habitat et Mme Marie-Pierre MONDIERE adjointe au responsable du bureau habitat, aux fins de signer : Pour l'ensemble du département :
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution des subventions ou au rejet des dernandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
I
de l'article
R.
3821-12
du
code de la Construction et
de
l'habitation,
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liduidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions ;
.
tous actes relatifs à l'instrüction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.
3217-12 dü code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'8 l'instruction des demandes de versement du soide de la subvention ; tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code de
la
construction
et de
l'habitation
dont la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution de ces subventions. la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous
‘actes
et
documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs
à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO! .
Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de sérvice habital MAJ
:.20
novembre 2012
1
9+ Pour les territoires non couverts par une convention
signée en application de
l'article
L.
321-1-1
du
code de
la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—
tous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
OIR?
,
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des demandes de subvention,
à
l'attribution
des subventions ou au
rejet des demandes,
au retrait,
à
l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux |
et Il
de l'article
R.
321-12 du
code de la
construction et de
l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur
;
—
la notification des décisions ;
—
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces
délégations
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation thermique des logements privés — FART- (programme «Habiter Mieux»). Pour les
territoires
couverts
par une
convention
signée
en
application
de
l'article L.
321-1-1
du
code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre)
:
—
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
en
application
des
articles
L.
301-5-1,
L.
801-5-2
et
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction et de l'habitation ;
—
fous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et || de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution
de subvention antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive. Article 2 : Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8B
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
délégation
est
donnée
à
M.
Baptiste
MEYRONNEINC,
adjoint
au
chef de
service
connaissance
prospective
habitat
à
la
direction
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
Frédéric
MONNET
responsable
du
bureau
haäbitat,
à
la
direction
départementale
des
territoires
du
Jura
et
Mme
Marie-Pierre MONDIERE, adjointe de M. Frédéric MONNET, aux fins de signer
:
Pour les territoires non couverts par une convention
signée en application de
l'article L.
321-1-1
du code de
la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah (conventionnement
avec
et
sans
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation.
Le
document
récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant,
La résiliation des conventions qui concernent dés
logements ne faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah.
2)
tous documents afférant aux conventions,
dans le cadre de l'instruction
préalable à
leur conclusion
ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
2.
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence MAJ : 20 novembre 2012
2 3)
dé
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Pour
les
territoires
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(en
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à
la
pierre)
:
1}
les
conventions
qui
concernent
des
lagements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une subvention
de
l'Anah
ainsi
que
leur
prorogation
ou
résiliation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
lès
mêmes
conditions
que
celies
relatives
à
la
convention
s'y
rapportant.
2)
tous
docuinents
afféranñt
à
ces
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion,
leur
prorogation
ou
leur
résiliation
ainsi
que
toutes
demandes
de renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
üne
convention
au
titre
de
l'article
L.
321-4
ou
L,
321-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
9321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Selon
le
cas,
territoire
couvert
ou
non
par
une
convention
conclue
en
application
des
articles
L.
301-5-1
ou
L.
801-6-2
du code de
la
construction
et
de
l'habitation,
choisir
le
bloc
adéquat.
Article 3: Délégation
est
donnée
à
Mme
Nathalie
RODOT
instructeur,
aux
fins
de
signer
:
—
les
accusés
de
réception
;
—
les
demandes
de
pièces
complémentaires
et
autres
courriers
nécessaires
à
l'instruction
courante
des
dossiers
et
à
l'information
des
demandeurs.
Article 4
:
La
présente
décision
prend
effet
le
1°
août
2015
Article 5 : Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adréssée
:
-
à
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
;
-
à
M.
le
Président
de
l'Espace
Communautaire
Lons
Agglomération
:
ayant
tous
signé
une
convention
de
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
conformément
à
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
-
à
Mme
la
directrice
générale
de
l'Anah,
à
l'attention
de
M.
le
directeur
général
adjoint
en
charge
des
fonctions
support
:
- à M.
l'agent.comptable®
de
l'Anah
;
- aux
intéressé(e}s.
Atticle
6
:
3
Joindre
le
spécimen
de
signature
pour
les
agents
recevant
délégation
en
matière
comptable
MAJ : 20 novembre-2012
2 La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
Fait
à
Loné-le-Saunier
le
34
JUIL.
2015
Le délégué adjoint de l'Agence
{mportant: Cette délégation de signature doit obligatoirement étre renouvelée :
1)
lors
du
changement
de
délégué
de
l'Agence
dans
le
département
(y
compris
en
cas
d'intérim) ;
2}
lors du changement de délégué adjoint;
3)
lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4)
lors de la modification du contenu d'une délégation.
MAJ : 20 novembre 2012 Anah DEPARTEMENT
DU
: JURA
NOM ET QUALITÉ
TYPE DE SIGNATURE
M.
Baptiste
MEYRONNEINC
Adjoint au chef de Service connaissance
prospective habitat
DEPARTEMENT DE :
NOM ET QUALITE
Le
4
AG
208
: LLe:
TYPE DE SIGNATURE Agence
nationale
Anah
del'habitat DEPARTEMENT
DE
: JURA
NOM
ET
QUALITÉ
M.
Frédéric
MONNET
Responsable du bureau habitat
NOM ET QUALITÉ
TYPE DE SIGNATURE
EVE
Le:
44
Jo8/4S TYPE
DE
SIGNATURE
Le: LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
JURA
SOUS-PRÉFECTURE de SAINT-CLAUDE
Arrêté n° SPSAINTCLAUDE-20150818-001
relatif à
UNE COURSE ET UNE RANDONNEE PEDESTRES
LE PREFET DU JURA,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; VU
le
code de
la
route
et
notamment
son
article
R
41
et
suivants
;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation
générale
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
cireulation
publique
;
VU
l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du
18 octobre 1955 et
notamment
son
titre
|,
ses
articles
5
et6
;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives ;
VU arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992; VU
l'arrêté
du 7
novernbre
2006
fixant
le
Référentiel
National
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
Secours
;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police
par
le
maire,
le
président
du
conseil
général
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département en
matière
d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015018 du 20 janvier 2015 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation
routière
dit
«
Plan
Primevère
»
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Pierre-Yves
LAHAŸE,
président
et
responsable
pour
l'Association
Société
d'Animation
de
Cinquétral,
dont
le
siège
social
est
situé
à
« Cinquétral »
SAINT-
CLAUDE (39200) en vue de l'organisation de la course et de la randonnée pédestres intitulées « Foulée des
As
»,
le
dimanche
23
août 2018
;
VU
le
règlement
de
la
manifestation
;
VU
l'attestation
d'assurance
du
10 juillet 2015,
relative
aux polices
d'assurances
des
épreuves
et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU
l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat,
le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés aux
personnes
et
aux
biens par
le
fait,
soit
de
l'épreuve
ou
de
ses
essais,
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise
en cause
;
-
3 VU
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations
de
toute
nature de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés
;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de
la ciroulation ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ; VU l'avis du maire de Saint-Claude ; VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150724-001
en date du 24 juillet 2015 portant délégation
de signature à Monsieur Renaud NURY, secrétaire Général de la préfecture du Jura,
sous-préfet de Saint-
Claude par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud NURY, à Mme Valérie SPAETH, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Claude ;
ARRETE:
ARTICLE
1
—
Monsieur
Pierre-Yves
LAHAYE,
président
et
responsable
pour
l'Association
Société
d'
Animation
de
Cinquétral,
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
23
août
20145,
une
course
et
une randonnée
pédestres intitulées « Foulée des As». ARTICLE 2 — Cette autorisation
est accordée conformément à sa demande,
sous
réserve de la
stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation : - l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative
à
la
manifestation,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité, - l'organisateur devra
veiller que le ravitaillement s'effectue en toute sécurité et,
en
cas de forte
chaleur, un épongeage/rafraîchissement sera à placer entre le départ et le ravitaillement prévu, - l'organisateur devra prévoir un essai des liaisons GSM avant l'épreuve - l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs prévus sur
le
plan
joint
à
la
demande,
porteurs
de
chasubles
réfléchissantes
et
devra
porter
une
attention
particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique.
Un
maximum
d'informations
devra
être
donné
aux
usagers
pour
annoncer
les
perturbations de circulation, - l'organisateur devra veiller à mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course, - l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et veiller
que
le
long
de
l'itinéraire,
ils
se
maintiennent
hors
des
voies
de
circulation
et
ne
gênent
pas
les
coureurs,
- l’organisateur
devra s'assurer
que
les
accès
aux
parkings
des
spectateurs
fassent
également
l'objet
d'un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin,
des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (maire ou
conseil
général),
interdisant
le
stationnement
à proximité
des
accès
au
site
(sécurité
des
spectateurs
et des secours) et prévoir,
à minima,
une place de stationnement réservée pour les personnes à
mobilité
réduite
(à
proximité
de
l'arrivée
par
exemple),
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course
ou
susceptibles
d’être
fréquentés
par
les
spectateurs
et
informer
les
présidents
des
ACCA/AICA
et
des
sociétés
de chasse
concernées
par
le
déroulement
de
l'épreuve,
- l'organisateur devra prévoir un local adapté pour le contrôle anti-dopage, - Ja surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal, . l'organisateur
devra
veiller
au
neftoyage
du
parcours
après
le passage
de
la course
(débalisage,
|
ramassage
des
déchets...)
| |
- l'organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
et précautions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
l'épreuve
afin
d'assurer
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers,
Volet
environnemental
:
- l'organisateur
devra
donner
des
consignes
environnementales,
le
parcours
traversant
ou
étant
situé
à proximité
de
zones
de
protection
ou
de
connaissance
(cf,
carte
jointe),
- veiller
lors
des
passages
sur
cours
d'eau,
à
ce
que
les
participants
empruntent
les
ponts
et
passerelles
existants
(si
ceux-ci
font
défaut,
un
passage
temporaire
pourrait
être
installé.
Cependant,
cet
ouvrage
est
susceptible
d'être
soumis
à déclaration
de
travaux
sur
cours
d’eau
: un
contact
avec
les
services
de
la
police
de
l'Eau
de
la
D.D.T.
sera
alors nécessaire),
- veiller
à ce
que
les
participants restent
sur
les
chemins ou
sentiers
balisés,
- veiller
à la
gestion
des
déchets
aux
ravitaillements,
durant
la course
(ne
rien
jeter
sur
le parcours)
et
après
la
course
faire
une
collecte
des
déchets.
ARTICLE
3 -
La
fourniture
du
dispositif
de
sécurité
est
à la
charge
de
l'organisateur.
ARTICLE
4 -
Les
signaleurs
devront
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°
92-757
du
3 août
4992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
l&s
voies
ouvertes
à la
circulation
publique.
Sont agréées en
qualité
de
"signaleurs",
les
personnes
figurant
sur
la
liste
jointe
en
annexe.
ARTICLE
& -
L'organisateur
devra
remettre
aux
signaleurs,
avant
la manifestation,
une
copie
de
l'arrêté
et la
fiche
sur
les
droits
et
obligations
du
signaleur..
ARTICLE
6 -
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment
par
le
Commandant
de
la
compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Claude
si les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues pour
la protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le règlement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
Bo
eo
ta
ARTICLE
7 -
Les
réparations
des
dégradations
éventuelles
du
domaine
public
seront
à la
charge
des
organisateurs,
ainsi
que
les
frais
de
mise en
place
du
service
d'ordre
exceptionnel
mis
en
place
à l'occasion
de
la
manifestation.
ARTICLE
8 -
Les
organisateurs
sont
autorisés
à utiliser
une
seule
voiture
munie
d'un
haut-parleur
au
cours
de
celte
épreuve
sur
son
parcours
dans
le département
et
sous
réserve
de
la
limitation
des
émissions
au
déroulement
de
l'épreuve,
à l'exclusion
formelle
de
toute
propagande
politique,
commerciale ou
autre.
ARTICLE
9 -
Le
nombre
des
véhicules
autorisés
à suivre l'épreuve
devra
être
au
moins
égal
au
nombre
préconisé
par
les
textes
ministériels
des
différentes
fédérations
sportives.
En
l'absence
de
dispositions
particulières
prévues
dans
l'arrêté
d'autorisation,
les
coureurs
ainsi
que
les
voitures
et les
motos
suiveuses
devront
observer rigoureusement
les
prescriptions
du
code de
Ia
route
et
des
arrêtés
préfectoraux
ou municipaux
réglementant
la
circulation
et
ne devront
utiliser
que
la
moitié
de
la
voie
publique,
la
deuxième
moitié
devant
rester
libre
à la
circulation.
ARTICLE
10
- Le
strict
respect
des
consignes
de
tri
des
déchets
doit
être
observé
par
les
organisateurs
et
les
participants
(les
poubelles
bleues
ne peuvent
recevoir
que
les
déchets
recyclables).
ARTICLE
41-
Sont formellement
interdits,
sous
peine
de
sanctions
prévues
par
le Code
Pénal
:
- le
jet
de
tracts,
journaux, prospectus,
objets
où
produits
quelconques
sur
la voie
publique,
ns - le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, ete.
sur les dépendances du Domaine Public
{sur les panneaux de signalisation
routière,
bornes,
arbres,
parapets des ponts,
etc...) et sur la chaussée
elle-même.
Seuls
peuvent
être
tolérés
des
panneaux
provisoires,
amovibles,
mis
en
place
la
veille
de
l'épreuve en accord avec l'Ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard ie lendemain de celie- ci, - tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même. ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'annuler
l'épreuve
ou
d'en
reporter
la
date,
ils
auraient
l'obligation
d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de Pintérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice
d'un
recours
gracieux ou
hiérarchique
proroge
de deux mois
le
délai
pour exercer
le
recours
contentieux ARTICLE
14 - Le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de là Protection des Populations,
le
Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Termitoires,
le
Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National des Forêts,
le Président du Conseil Départemental, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du
Jura,
ainsi que
le
Maire de Saint-Claude sont chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à
titre de notification.
Fait
à
SAINT-CLAUDE,
le
18
août
2015
Pour le Préfet du Jura,
par délégation,
Î FOULEE DES AS
2015
D'après
IGN
AY LA
FOULEE
DES
AS
2015
ZNIEFF
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DU
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ET
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ET
CÔTES
DE LA
BIENNE,
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Natura
2000
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2
Organisateur
:
Association
:
Adresse
:
Nom
et
type
de
la
manifestation
:
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site:
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DATE
ET
SIGNATURE DE
L'ORGANISATEUR
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les
signalaurs, direction départementale des
territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
Arréténe
TXT
AE
Pu
Ps
. 08
|
COMMUNE DE LAINS
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.110, L.121-1, L.124-1,
L.124.2, L.422-1
et
R.124-1
à R.124-8 ;
Vu la loi n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l'accès au: logement et un urbanisme rénové ; Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7
mars
2012
décidant l'élaboration
d'une
carte communale : Vu l'arrêté municipal du 20 juin 2044 mettant le projet de carte communale à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 juillet 2014 au 20 août 2014 ; Vu les conclusions du comimissaire-enquéteur ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 21
novembre 2014 portant approbation de la
carte communale, reçue en préfecture le 12 janvier 2015
;
Vu
le
plan
et
recueil
des
servitudes
d'utilité
publique
modifiés,
reçus
en
préfecture
le
20
juillet
2015
;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article
1%:
la
carte
communale
de
la
commune
de
Lains
est
approuvée
conformément
au
dossier cl-annexé, Article 2 : les décisions individuelles relatives à l'autorisation et à l'utilisation du sol régies par le code de
l'urbanisme
seront délivrées
par le
maire au
nom
de ia commune,
en application de
l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme modifié par la lol n° 2014-366 du 24 mars 2044, Article 3 : le présent arrêté fera l'objet,
d'une part,
d'un affichage
en
mairie
pendant une durée
d'un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DT 2/2
Article 4 :
la carte communale sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble
des
mesures
de
publicité
visées
à
l'article
R.124-8
du
code
de
l'urbanisme,
et
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Lains,
ainsi
qu'à
la
préfecture
du
Jura,
et
à
la
direction
départementale des territoires du Jura. Article
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le maire de Lains sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
4
8
AQUT
2015
Le Préfet,
le
Secrétaire Général, Renaëd
NURY
Mt Liberté » Égaltté » Fenraité Rérueux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU JURA
”
Installations
Classées
pour
la
DIRECTION
:
,
DE LA REGLEMENTATION ET DES
Protection de l'Environnement
LIBERTES
PUBLIQUES
Société
SOLVAY
TAVAUX
Bureau de La réglementation et des
39600 ABERGEMENT-LA-RONGE
élections
Tel.
03.84.86.84.00
LE
PREFET,
Chevalier
de
fa
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRÊTÉ
N°
DREAL..
Sp.
Joi$
08
14.
o0é
Fixant des
prescriptions complémentaires
en
matière de quotas de CO2
pour Pexploitant
Solvay
Tavaux,
suite
au
transfert
d’une
partie
des
activités
de
la
Solvay
Electroiyse
France devenue INOVYN France, vers ce dernier. VU
le
Code
de
l'Environnement,
livre V,
titre
1°
relatif aux
Installations
Classées
pour
la
Protection de l'Environnement et notamment son article
R 512-31
;
VU
la
Directive
n°
2003/87/CE
du
13/10/03
établissant
un
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de gaz
à effet de serre dans
la
Communauté
et modifiant
la directive 96/61/CE
du
Conseil
;
VU
l'arrêté ministériel
du
31
octobre
2012
relatif à
la vérification
et à
la quantification
des
émissions déclarées dans le
cadre du
système
d'échange de
quotas
d'émissions
de
gaz
à
effet de serre pour sa troisième période 2013-2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
53
du
21
janvier
2011
modifié
en
dernier
lieu
Île
5
novembre
2014
consolidant
les
prescriptions
techniques
applicables
à
un
certain
nombre d'installations au sein de l’établissement de Tavaux ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014273-0005
du
30
septembre
2014,
autorisant
la
société
Solvay
Tavaux
à
exploiter
une
partie
des
activités
précédemment
exploitées
par
Solvay Electrolyse France à Tavaux ; VU
le
changement
de
raison
sociale
de
Solvay
Electrolyse
France
en
date
du
er juillet 2015 devenant INOVYN
France ;
VU
l'avis
et
les
propositions
en
date
du
4/68/2018
de
l'inspection
des
installations
classées ; VU
l'avis du CODERST lors de sa séance
du 23 juin 2015 :
CONSIDERANT
que
pour
répondre
à
la
directive
susvisée,
l'exploitant
(alors
Solvay
Electrolyse
France
devenue
INOVYN
France)
des
unités
de
production
relevant
de
ladite
directive
sur
la
plate-forme
chimique
de Tavaux
a
été
amené
(en
2011
pour
sa
demande
d'allocation
de
quotas
gratuits,
puis
en
2013
pour
l'élaboration
de
son
plan
de
surveillance) à diviser ladite plate-forme
en
un
ensembie
«
d'installations »
(au
sens de
la
Directive quotas)
:
SLV-Ta-EDS1,
SLV-Ta-EDS2,
SLV-Ta-Solvin,
SLV-Ta-POC,
SLV-Ta-SFF,
SLF-Ta-Solexis, SLV-Ta-Specialty Polymers 4,
SLV-Ta-Specialty Polymers 2.
PREFECTURE DU
JURA - 8 rue de la Préfacture - 35030
Lons le Saunier CEDEX Téï. : 0 821
80 30 39 Fax 03 84 43 42 86 - ww
Jura
gouviir
Horaires d'ouverture au public : cnsuktez notre site internet wwwura.goutfs rubrique Horaires
M3 2
CONSIDERANT le changement d'exploitant de l'installation de cogénération de Tavaux au profit de Solvay Electrolyse France en date du 7 février 2013, et l'ajout de « l'installation » au
sens
de
la
Directive
susvisée,
intitulée
SLV-Ta-Cogénération
;
CONSIDERANT
la
scission
des
installations
précédemment
exploitées
par
Solvay
Electrolyse
France
devenue
INOVYN
France,
entre
les
exploitants
« Solvay
Electrolyse
France »
d'une
part,
et
« Solvay Tavaux »
d'autre
part,
actée
par
arrêté préfectoral
en
date
du 30
septembre
2014
;
CONSIDERANT
que
le
découpage
des
unités
de
production
entre
Solvay
Electrolyse France devenue
INOVYN
France
et Solvay Tavaux ne correspond pas
toujours
au
périmètre
des
« installations »
(au
sens
de
la
Directive
quotas),
objets
des
demandes
d'allocation
de
quotas
gratuits
en
2011,
et
des
plans
de
surveillance
correspondants
établis et
approuvés
en
2013
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'acter
les
périmètres
des
nouvelles
«
installations
»
(au
sens
de
la
Directive
quotas)
en
référence
aux
intitulés
techniques
des
unités
de
production
et
en
fonction
des
exploitants
au
sens de
la
réglementation
ICPE
;
Le
pétitionnaire
entendu
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La Société Solvay Tavaux dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, 75009 Paris, est tenue,
pour
ce
qui
concerne
son
établissement
de
Tavaux
(39),
de
respecter
les
dispositions ci-après. ARTICLE
2:
L'autorisation d'émettre des
gaz à effet de
serre au titre de l'article L.229-6 du code de
l'environnement
est
accordée
à
l'exploitant
SOLVAY
TAVAUX
à
Tavaux
pour
les
installations EDS2, SFF, SOLEXIS, SPECIALTY POLYMERS
1, SPECIALTY POLYMERS
2
et
COGENERATION
relatives
aux
unités
de
production
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessous,
« Installation » au sens de la directive quotas
Code NIM
Unités de production comprises dans le périmètre de
{exploitant au sens
chaque « installation » au sens de la directive quotas
ICPE)
«
Générateurs de vapeur
SLV-Ta-EDS2
FR000000000000329
+
Production d'eau déminéralisée (EDM)
(STa)
:
“___
Chauffage
interne
-__
Pentachlorobutane
(PCBa)
SLVTa-SFF
<
__ PFBa (ou 365-mfc)(pentafluorobutane)
(STa)
FR NEW 05904913
<
_ incinérateur/ oxydateur haute température de
produits organochlorofluorés (OHT POF) IXOL
SLV-Ta-Solexis
»
_ Hydrofluoroalcanes (HFA) 141b, 142b, 143a
(STa)
FRNEW:05904909
*___
fluorure de vinylidène (VF2)
SLV-Ta-Speclalty
Polymers 1
FR NEW 05904914
»
Chlorure de vinylidène (VDC)
{STa)
SLV-Ta-Specialty
Polyfluorure de vin,
L
ylidène (PVDF)
Ne
FRE: 05804815
+
Polychlorure de vinylidène (PVDC)
Société de
Csaéten 4e
FRO000000000000310
+
Installation de co-génération
avaux {STa) Dans la suite du présent tableau, informations donnéss à
titre indicatif, relatives aux unités de production exploitées
par Solvay Electrolyse France devenue INOVYN france sur la plate-forme chimique de Tavaux
*
Sale
+
EÉlectrolyse
- fabrication
de
chlore
SLWTa-EDS1
7
Soude
{SEF)
OFR
NEW
05904912
«__
Chlorométhanes
(CLM)
+
Monochlorhydrine
du
Giycérol
(MCG)
*_
Ether
Di-iso
amylique
(EDIA}
*___
chauffage urbain
*
1,2-Dichloroéthane (DCEa)
SLV-Ta-Soivin
»
Chlorure de vinyls (CVM)
(SEF)
FR
NEW
05904810
* _
Polychlorure
de
vinyle
par
procédés
émulsion
et
suspension
(PVC)
+
Chlorure
d’allyle
/ épichicrhydrine
{CAL-EPI)
SLV-Ta-POC
*
Pyrolyse CS
(SEF)
FR NEW 06804916
+
Incinérateur/ oxydateur haute température de produits
organochlorés
(OHT
POC)
:
ARTICLE 3
:DROITS
DES TIERS
Les
droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
ARTICLE 4 :DELAIS
ET VOIES DE
RECOURS
La présente décision
ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours
est
de
2
mois
pour
l'exploitant et
de
1
an
pour
les
tiers.
Ce
délai
commence à
courir
du
jour où
[a présente décision a été notifiée à l'exploitant et publiée pour les tiers.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ Le présent arrêté sera
notifié
à la Société SOLVAY TAVAUX.
Un
extrait du
présent arrêté
sera affiché
en
permanence
de façon
lisible dans l'installation
par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. Un extrait sera publié,
aux frais du demandeur,
dans deux journaux locaux ou régionaux et
affiché
en
mairies
d'ABERGEMENT-LA-RONCE
et
de
TAVAUX,
par
les
soins
des
Maires
pendant un
mois.
ARTICLE 6 :EXÉCUTION ET AMPLIATION Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
LONS-LE-SAUNIER,
M.
le
Sous-Préfet
de
DOLE,
les
Maires
d'ABERGEMENT-LA-RONCE
et
de
TAVAUX,
ainsi
que
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et
du
Lagement
de
Franche-Comté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera également adressée :
«
aux
Conseils
municipaux
d'ABERGEMENT-LA-RONCE,
AUMUR,
CHAMPVANS,
CHAMPDIVERS,
CHOISEY,
DAMPARIS,
FOUCHERANS,
GEVRY,
LAPERRIERE
SUR
SAONE,
MOLAY,
TAVAUX,
SAINT-AUBIN,
SAMEREY,
SAINT-SEINE-EN-BACHE
et
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ;
MS au
Sous-Préfet
de
DOLE
;
au
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
au Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ; au délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ; au Responsable de l'UT de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence
;
et
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
;
au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ; au Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ; au Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de
Franche-Comté à Besançon à Besançon ; Au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et
du
Logement de
Rhône-Alpes/UT
Villeurbanne.
6 # © + ©
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le
9 AOÛT 2015
Le Préfet,
Jacques
QUAST:
ANA
M6 ÊE Libre + Égalitf = Fraterité RéruauQue FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU JURA
TT
Installations Classées pour la
DIRECTION
;
lasse
DE LA REGLEMENTATION ET DES
Protection de
l'Environnement
LIBERTES PUBLIQUES
Société INOVYN FRANCE
39500 ABERGEMENT-LA-RONCE
Bureau de La réglementation et des
élections
LE PREFET,
Tel. 03.84.86.84.00
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
N°DREAL.
SPR_
2016
D8I4.003
Fixant
des
prescriptions
complémentalres
en
matière de quotas de CO2
pour l'exploitant
INOVYN FRANCE, suite à la création de la société SOLVAY TAVAUX. VU
le
Code
de
l'Environnement,
livre V,
titre
1%
relatif aux
Installations
Classées
pour
la
Protection de l'Environnement et notamment son
article R 5142-31
;
VU
la
Directive
n°
2003/87/CE
du
13/10/03
établissant
un
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de gaz à
effet de
serre dans
la
Communauté et modifiant la directive 96/61/CE
du
Conseil
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
octobre
2012
relatif à
la vérification et à
la
quantification
des
émissions
déclarées
dans le
cadre
du
système d'échange
de quotas
d'émissions
de gaz à
effet de serre pour sa troisième période 2013-2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
63
du
21
janvier
2011
modifié
en
dernier
leu
le
5
novembre
2014
consolidant
les
prescriptions
techniques
applicables
à
un
certain
nombre d'installations au sein de
l'établissement de Tavaux ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014273-0005
du
30
septembre
2014,
autorisant
la
société
Solvay
Tavaux
à
exploiter
une
partie
des
activités
précédemment
exploitées
par
Solvay Electrolyse
France à Tavaux ;
VU
le
changement
de
raison
sociale
de
Solvay
Electrolyse
France
en
date
du
1er juiliet 2015 devenant INOVYN
France :
VU
l'avis
et
les
propositions
en
date
du
4/6/2015
de
l'inspection
des
installations
classées
;
VU
l'avis du CODERST lors de sa séance du 23 juin 2015;
CONSIDERANT
que
pour
répondre
à
la
directive
susvisée,
l'exploitant
(alors
Solvay
Electrolyse
France
devenue
INOVYN
France)
des
unités
de
production
relevant
de
ladite
directive
sur la
plate-forme
chimique
de Tavaux
a
été
amené
(en
2011
pour
sa
demande
d'allocation
de
quotas
gratuits,
puis
en
2013
pour
l'élaboration
de
son
plan
de
survelllance) à diviser ladite
plate-forme en
un ensemble
« d'installations »
(au
sens
de la
Directive quotas) : SLV-Ta-EDS1,
SLV-Ta-EDS2, SLV-Ta-Solvin,
SLV-Ta-POC,
SLV-Ta-SFF,
SLF-Ta-Solexis,
SLV-Ta-Speclalty Polymers 1,
SLV-Ta-Specialty
Polymers 2.
PREFECTURE DU JURA - 8 rue da ja Préfacture — 39080 Lans le Saunier CEDEX Tél .: 0 824 80 30 30 — Fax 03 84 43 42 88
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Horaires
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Internet
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.aoûvfr rubrique Horaires 2
CONSIDERANT le changement d'exploitant de l'installation de cogénération de Tavaux au profit
de
Solvay
Electrolyse
France
en
date
du
7
février
2013,
et
l'ajout
de
«
l'installation
»
au
sens
de
la
Directive
susvisée,
intitulée
SLV-Ta-Cogénération
;
CONSIDERANT
la
scission
des
installations
précédemment
exploitées
par
Solvay
Electrolyse
France
devenue
INOVYN
France,
entre
les
exploitants
«
Solvay
Electrolyse
France
»
d'une
part,
et
« Solvay
Tavaux
»
d'autre
part,
actée
par
arrêté
préfectoral en date du 80 septembre 2014 ; CONSIDERANT
que
le
découpage
des
unités
de
production
entre
Solvay
Electrolyse
France
devenue
INOVYN
France
et
Solvay
Tavaux
ne
correspond
pas
toujours
au
périmètre
des
«installations »
(au
sens
de
la
Directive
quotas),
objets
des
demandes
d'allocation
de
quotas
gratuits
en
2011,
et
des
plans
de
surveillance
correspondants
établis
et
approuvés
en
2013
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'acter
les
périmètres
des
nouvelles
«
installations »
{au
sens
de
la
Directive
quotas)
en
référence
aux
intitulés
techniques
des
unités
de
production
et
en
fonction
des
exploitants
au
sens
de
la
réglementation
ICPE
;
Le
pétitionnaire entendu
:
Sur
proposition
de M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
département
du
JURA
;
ARRÊTE
ARTICEE
1
:
La Société
INOVYN
France dont le siège
social est situé 25,
rue de Clichy,
75009 Paris,
est
tenue,
pour
ce
qui
concerne
son
établissement
de
Tavaux
(39),
de
respecter
les
dispositions
ci-après.
ARTICLE
2:
L'autorisation
d'émettre
des
gaz
à
effet
de
serre
au
titre
de
l'article
L.229-6
du
code de
l'environnement
est
accordée
à
l'exploitant
INOVYN
France,
anciennement
SOLVAY
ELECTROLYSE
FRANCE,
à
Tavaux
pour
les
installations
EDS1,
SOLVIN,
et
POC
relatives
aux
unités
de
production
mentionnées
dans
le
tableau ci-dessous.
« Installation » au sens de
la
diractive
quotas
Code
NIM
Unités
de
production
comprises
dans
le
périmètre
ds
{exploitant
au
sens
chaque
« installation
»
au
sens
de
la
directive
quotas
ICPE)
+
Saline
+
_
Electrolyse
- fabrication
de
chlore
SLN-Ta-EDS1
‘
Soude
{SEF)
FR NEW 05904912
+
Chlorométhanes (CLM)
*
_ Monochlorhydrine du Glycéral (MCG)
+
Ether Di-iso amylique (EDIA)
*__chauffage
urbain
+
1,2-Dichloroéthane
(DCEa}
SLV-Ta-Solvin
+
Chlorure de vinyle {(CVM)
(SEF)
FR NEW 05904810
+
Polychlorure de vinyle par procédés émuision et suspension (PVC)
-
Chlorure d’allyle / épichlorhydrine (CAL-EPI)
oc
+
Pyrolyse
C3
SELV-Ta-P
+
Incinérateur / oxydateur haute température de
(SEF)}
FR
NEW
65904918
produits
organachiorés
(OHT POC)
JUÈ 3
Dans la suite du présent tableau, informations données à titre indicatif, relatives aux unités de production exploitées par Solvay Tavaux sur la plate-forme chimique de Tavaux
+
Générateurs de vapeur
SLW-Ts-EDS2
FRO00000000000929
+
Production d'eau déminéralisée (EDM)
{STa}
A
+___
Chauffage
interne
«
_ Pentachlorobutane (PCBa}
SLU.Ta-SFF
“
_ PFB {ou 365-mfc){pentefluorobutane)
{STa)
FR NEW 05904813
*
incinératour
/ oxydateur haute fempérature de
produits organochlorofluorés
(OHT POF)
IXOL
SLV-Ta-Solexis
«+
Hydrofluoroaicanes (HFA) 141b, 142b, 143a
{STe)
FR NEW
05904908
+
__fluorure de vinylidène {VF2)
SLV-Ta-Specialty
Polymers 1
FR NEW 05904914
*
Chlorure de vinylidène (VDC)
{STa)
SLV-Ta-Specialty
P
snulidà
.
olyiluorure de vinylidène {PVDF)
PTe 2
FR NEW 06904918
+
Polychlorure de vinylidène (PVDC}
Société de
Cogénération de
.
+
Tavaux
FR000000000000310
Installation de co-génération
{STa)
ARTICLE 3
: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés. ARTICLE 4 :DELAIS ET VOIES
DE RECOURS
La
présents décision
ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai
de recours
est de
2
mois
pour l'exploitant et
de
1
an
pour
les tiers.
Ce
délai
commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée à l'exploitant et publiée pour les tiers. ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ Le
présent arrêté sera notifié à la Société
INOVYN
France.
Un extrait du
présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation
par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur,
dans deux journaux locaux ou régionaux et
affiché
en
mairie
d'ABERGEMENT-LA-RONCE
et
de
TAVAUX
par
les
soins
des
Maires
pendant un
mois.
ARTICLE 6
: EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
LONS-LE-SAUNIER,
M,
le
Sous-Préfet
de
DOLE,
les
Maires
d'ABERGEMENT-LA-RONCE
et
de
TAVAUX,
ainsi
que
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement de
Franche-Comté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera également adressée
:
e
aux
Conseils
municipaux
d'ABERGEMENT-LA-RONCE,
AUMUR,
CHAMPVANS,
CHAMPDIVERS,
CHOISEY,
DAMPARIS,
FOUCHERANS,
GEVRY,
LAPERRIERE
SUR
SAONE,
MOLAY,
TAVAUX,
SAINT-AUBIN,
SAMEREY,
SAINT-SEINE-EN-BACHE
et
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
;:
+
au
Sous-Préfet
de
DOLE
;
NI se © + +
au Directeur Départemental des Territoires du Jura ; au Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or : au délégué Territorial de l'Agence
Régionale de Santé du Jura ;
au Responsable de l’UT de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence
;
.
et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ; au Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection
Civile du Jura ;
au Directeur Départemental du Service
Incendie et de Secours du Jura ;
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Franche-Comté à Besançon
;
Au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement de
Rhône-Alpes/UT
Villeurbanne.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le
ÿ & AQUI
28
Le Préfet,
Jacques QUASTANA EX Liber»
Égalid
« Frareiré
RÉPUBLIQUE
FRANÇARE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
JURA
Installations
Classées pour
la
DIRECTION
Protection
de
l'Environnement
DE LA
REGLEMENTATION
ET
DES
Dee
LIBERTES
PUBLIQUES
Société
INOVYN
France
39500
ABERGEMENT-LA-RONCE
Bureau
de
La
réglementation
et
des
ps
élections
LE
PREFET,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
TLRRÈTÉ Ne DREAL spR-2n50814.002
Officier de l'Ordre National du Mérite
Portant
autorisation
d'augmentation
de
production
de
chlorure
de
vinyle
(VCM}
de
300 000 à
340 000 t/an.
VU
le
Titre
1*
du
Livre
V
du
Code
de
l'Environnement,
partie
législative,
relatif
aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ; VU
l'article R. 5612-33 du Code de l'Environnement :
VU
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises à autorisation ; VU
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2013
relatif
aux
installations
de
combustion
d'une
puissance
supérieure
ou
égale
à
20
MW
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2910
et
de
la
rubrique
2931
;
VU
l'arrêté
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
53
du
21
janvier
2011
modifié
en
dernier
lieu
le
5
novembre
2014
consolidant
les
prescriptions
techniques
applicables
à un
certain
nombre
d'installations
au
sein
de
la
société
Solvay
Electrolyse
France
située
sur
la
plate-forme
chimique
de
Tavaux
:
VU
la
déclaration
de
modification
d'installations
du
19
décembre
2014
complétée
le
23
avril
2015
visant
à
augmenter
la
production
de 75 000
à
85
G00 tan
de
PVC
émulsion
dans
l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ; VU
le
changement
de
raison
sociale
de
Soivay
Électrolyse
France
en
date
du
er juillet 2015 devenant
INOVYN
France ;
VU
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement en date du 5 juin 2015 ; VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques dans sa séance du 23 juin 2015.
8 rue de la Préfecture — 39030 Lons le Saunier CEDEX
Téi.: 0 821 80 30 39 — Fax 03 84 43 42 86
Wwyjura.gouvfr 2:
CONSIDERANT
les
objectifs
de
réduction
des
rejets
de
cuivre,
chlorure
de
vinyle
et
de
trichloréthylène
fixés
par
le
SDAGE
Rhône
Méditerranée
Corse
;
CONSIDERANT
les
actions
à
venir
sur
la
plate-forme
chimique
de
Tavaux
pour
respecter
les
objectifs
de
réduction
de
dichloroéthane
et
de
chlorure
de
vinyle,
en
particulier
au
travers
de
l'arrêt
et
la
réhabilitation
des
bassins
de
décantation
C
et
D;
CONSIDERANT
la
révision
à
la
baisse
de
la
norme
de
rejet
de
cuivre
issue
de
l'atelier
DCE
en
entrée
de
la
STEP
Bio
de
la
plate-forme
;
CONSIDERANT
le
BREF
(Best
available
techniques
reference)
associé
aux
produits
organiques
fabriqués
en
grand
volume
(LVOC)
visant
notamment
la
fabrication
de
la
chlorure
de
vinyle
;
CONSIDERANT
le
BREF
(Best
available
techniques
reference)
associé
au
traitement
des
eaux
usées
et
effluents
gazeux
(CWW)
visant
notamment
la
STEP
Bio
de
la
plate-forme
;
CONSIDERANT
le
rendement
épuratoire
de
la
STEP
Bio
à
traiter
efficacement
les
effluents
de
l'atelier
DCE
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
envisagées
ne
sont
pas
substantielles
au
sens
de
la
législation
sur
les
installations
classées
mais
nécessitent
des
prescriptions
complémentaires
en
vue
de
préserver
les
intérêts
visés
à
l'article
L511.4
du
code
de
l’environnement.
Le
pétitionnaire
entendu
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
département
du
JURA;
ARRÊTE,
ARTICLE
1
La
société
INOVYN
France
dont
le
siège
social
est
situé
25,
rue
de
Clichy,
75009
Paris,
est
autorisée,
sur
son
établissement
de
Tavaux
(39),
à
augmenter
la
production
de
300
000
à
340
000
tonnes
de
chlorure
de
vinyle
monomère
par
an
(VCM)}.
Cette
autorisation
est
conditionnée
au
strict
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et,
sous
réserve
qu'ils
ne
soient
pas
contraires
à
ces
dispositions,
aux
éléments
de son
dossier
de
demande
d'extension
de
capacité
de
production
de
VCM
du
19
décembre
2014.
ARTICLE
2
Le
descriptif
de
l'unité
de
fabrication
de
VCM
autorisée
figurant
en
annexe
1
-
Secteur
«installations
communes
» de
l'arrêté
préfectoral
n°
53
du
21
janvier
2011
précisant
la
liste
des
installations
classées
de
la
société
Solvay
Electrolyse
France
devenue
INOVYN
France
(branche
chloro-vinyl)
est
modifié
comme
suit
:
Les
mots
«
3
fours
(P181-1,
P181-2
et
P181-3)
de
pyrolyse
du
1,2-DCEa
dont
la
puissance
totale
est
de 24
MW
»
sont
remplacés
par
:
«
3
fours
(P181-2,
P181-3
et
P181-4)
de
pyrolyse
du 1,2-DCEa
dont
la
puissance
lotale
est
de
30
MW
fonctionnant
avec
du gaz
naturel
et/ou
du méthane
résiduaire issu
de
l'installation
CLM.
La
puissance
de chacun de
ces
fours
est
de
10
MW.
»
8 rue
de
la
Préfecture
—
39030
Lons
le
Saunier
CEDEX
Téi.
:
O
821
60 30 39
—
Fax 03 84
43
42
86 ARTICLE 3 L'article
2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
269
du
26
février
1991
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n° 600 du 29 avril
1997 est modifié comme suit :
les
mots
«
de
chlorure
de
vinyle
par
pyrolyse
de
dichlorcéthane
d'une
capacité
de
300 000 tonnes/an » sont remplacés par : « de chlorure de vinyle par pyroiyse de dichloroéthane d'une capacité de 340 000 tonnes/an ». ARTICLE 4 L'article
1.3
du
titre
3-C-1
relatif aux
dispositions
particulières
concernant
les
installations du
secteur
DCE
de
l'arrêté
préfectoral
n°
53
du
21
janvier
2011
est
abrogé
et
remplacé
par
le
suivant :
Article 1,3
_: Normes de rejet et autosurveillance applicables
L'ensemble des eaux industrielles Issues du secteur DCE et listées ci-avant, doivent
:
>
avant de rejoindre le réseau d'égout chimique pour les effluents envoyés
vers les bassins
via le réseau d'égout chimique ;
>
avant de rejoindre la station de
traitement biologique pour les effluents dirigés
vers cette
station de traitement des eaux
respecter l'autosurveillance ainsi que les normes suivantes
:
Concentration
Flux
Auto-surveillance
Moyenne
èt
Moyenne
mensuelle des
ue
Paramètre
Vaieur
|.
ru
elle Moyenne
valeurs
Type de
Périodicité
maxi sur
Les valeurs]
moyennes sur|
prélèvement
de fa
Transmission
24h
l'eur2ah |
(Ke
24h
mesure
{ka/})
Débit
/
4
/
/
/
(a
POC
totaux
Continu
Mise
à
dispo
lIC
{dont DCE +
|2 mg /litre|
1 mg/litre
9.6
4.8
proportionnel
J
VCM)
au débit
De
plus,
sur
les
effluents
dirigés
vers
la
station
BIO,
les
paramètres
HCBu,
HCBz,
PCBz,
dioxines,
Cuivre, DCO st MES sont surveillés selon les modalités suivantes
:
Concentration
Flux
Auto-surveillance
Paramètre
:
A
Type
valeur maxi sur
maxi sur échantillon]
Yÿ!
moyen 24h00
de
Fréquenc
|
Transmission
24h
{kg/jour)
prélèvement
Débit
30 mŸ%h
/
/
(el
Mise à dispo HC
IDCO
4000 mg/t
2100
8 rue de la Préfecture — 39030 Lons le Saunier CEDEX
Tél. : G 821 80 30 39 — Fax
03 84 43 42 86
www.
jura gouv.fr
7/73 MES
98
mg/l
/
Î
1
ug/
litre
(valeur
IHCBu
maxi)
/
IHCBz
+
1 ug/litre (valeur
1
A
bentachlorobenzène
maxi)
Continu
EE
u
:
proportionnel
Dioxines
(exprimées
en|
0.1
ng
/ litre
(valeur
/
au
débit
i-TEQ)
maxi)
.
0.5
mg
/
litre
(valeur
Cuivre
maxi)
0.4
H
ARTICLE
5
L'article
1,
partie
1,
du
titre
3-B-5
relatif
aux
dispositions
particulières
applicables
aux
installations
d'incinération
d'effluents
gazeux
et
de
déchets
organo-chlorés
de
l'arrêté
préfectoral
n°
53 du
21
janvier
2011
est
abrogé
et
remplacé
par
le
suivant
:
« Article
1
: CARACTERISTIQUES
DE
L'INSTALLATION
L'oxydateur
thermique
haute
température
POC
a pour
activité
:
»
le
traitement
par
oxydation
thermique
avant
émission
à l'atmosphère
de
certains
effluents
gazeux
issus
des unités de production suivantes : +
dégazages
des
installations
allylliques
+
dégazages
des
installations
Pyrolyse
+
dégazage
des
installations
CLM
»*
dégazages
des
installations
de
fabrication
de
produits
chlorés
du
service
Fluorés de Solvay
Tavaux
«
dégazage
des
effluents
non
traités
sur
l'UTEG
DCE
(effluents
1 prioritairement -chloration-ou
effluents
2+3
N172+E12/E112+RVCHIXAN+IXOL+oxychloration)
e
dégazage
de
secours
de
l'OHT
DCE
à partir
du
1°
janvier
2007
=
le
traitement
par
incinération
de
déchets
organiques
chlorés
liquides
Sa
capacité
nominale
est
de
3,5
t /
h
de
produits
organo-chlorés,
à
concurrence
au
maximum de : -
11/h
d'effluents
gazeux
issus d'unités
de
fabrication
de
la
plate-forme
-
31/h
(20
000
t /
an)
de
déchets
liquides
d'un
pouvoir
calorifique
moyen
de
référence
de
11
400
kJ/kg
correspondant
à
une
puissance
thermique
de
9,5
MW.
Cette
installation
comprend
:
«
un
secteur
stockage
et
préparation de
déchets
constitué
:
,
de 4
réservoirs
aériens
en
acier
de
50
m3
de
capacité
unitaire,
répartis
en
deux
zones,
représentant
au
total
une
capacité
de
280
1
*
d'un
poste de
chargement
/ déchargement
commun
au
service
Pyrolyse
+
de
pompes
de
navettage
et
de
transfert
-
un
secteur
incinération
avec
l'unité
de
brûlage
(four
vertical),
la
chaudière
de
récupération
de
chaleur
et
l'installation
de
refroidissement
des
gaz
de
combustion
un
secteur
absorption
et
traitement
des
gaz
=
un
secteur
traitement
des
eaux
:
un
local technique.
8 rue
de
la
Préfecture
— 39030 Lons
le
Saunier
CEDEX
Tél.
:
O0 821
80 30
39
—
Fax 03 84
43
42
86
naww.jura.
gouv.fr
/
24 5
La
chaleur produite
est
valorisée
sous forme
de production
de
vapeur
à
usage
industriel.
Le
taux
de
valorisation
annuel de
l'énergie
récupérée
est
de
100
% par
autoconsommation sur la plate-forme
de
Tavaux.
Le
rendement de la
chaudière
est
de
l'ordre
de
70
% par rapport
à
le chaleur
de
combustion
dégagée par les déchets et les effluents gazeux. » ARTICLE 6 L'article
2.3
du
titre
3-C-7
relatif
à
l'unité
de
traitement
des
effluents
gazeux
(UTEG)
du
service
DCE
de
l'arrêté
préfectoral
n°
53
du
21 janvier
2011
est
abrogé
et
remplacé
par
le
suivant
:
«2.3 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques Les
rejets
issus
de
l'installation
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
en
concentration,
les
volumes de gaz étant rapportés :
+
à
des
conditions
normalisées
de
température
{273
kelvins)
et
de pression
(101,3
kilo
pascals)
après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
«à la teneur en O: mesurée en sortie des équipements d'oxydation.
(Rejets autorisés en sortie
Autosurveillance
Paramètres
Unité
cheminée UTEG DCE
Fréquence
mesures
Transmission
.
3
Estimation
réalisée
en
Débit
nm /h
/
continu
me / Nm
40
T + fiabilisation À
Poussières totales
kg
jour
48
/
kg/an
1680
/
mg /Nn
20
fiabilisation À
(Totaux
(exprimé
en
;
kg /jour
À
#
covnm|
©#14
kg/an
350
Dont VCM
mg/Nr
2
T
mg/Nn
190
fiabilisation À
NO,
k,
CI
/
,
(exprimé en équivalent NO)
8 {Jour
1
Fà IC
kg lan
6600
4
mg /Nné
100
fiabilisation À
co
kg /jour
12
/
kg /an
3500
/
mg/Nmt
50
fiabilisation À
CH;
kg /jour
6
/
kg /an
1700
4
mg/Nn
50
C'+ fiabilisation À
CIH (*)
Kg/jour
5
/
kg/an
1700
/
dioxines
ng/TEQ/Nm°
0.1
Fiabilisation À
*; La mesure des teneurs en CIH
peut être remplacée par le suivi en continu d'un paramètre représentatif
du polluant ou par touie
Ë
Futre méthode équivalente, sous réserve de l'accord de l'Inspection des Installations Classées.
»
8 rue de la Préfecture — 39030 Lons le Saunier CEDEX
Tél .: 0 821 80 30 39 — Fax 08 84 43 42 86
L
ww jura HOUV fr
/ 2.
se ARTICLE
7
ILest
ajouté
après
l’article
2
du
titre
3-C-1
relatif
aux
dispositions
particulières
concernant
les
installations
du
secteur
DCE
de
l'arrêté
préfectoral
n°
53
du
21
janvier
2011
les
dispositions
suivantes
:
«
Article
3
: PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
DE
L'AIR
Les
effluents
gazeux
canalisés
sont
collectés
pour
être
traités
sur
l'unité
de
traitement
des
effluents
gazeux
UTEG
du
service
DCE
et
sur
l'oxydateur
haute
température
(OHT)
du
service
POC
conformément
aux
dispositions
des
titres
3C7
et
3B5
du
présent
arrêté,
Sans
préjudice
des
autres
prescriptions
figurant
au
présent
arrêté
sont
applicables,
les
fours de
pyrolyse
du
service
DCE
respectent
les
normes
de
rejets
suivantes
et
plus
généralement
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
26/08/13
relatif
aux
installations
de
combustion
d'une
puissance
supérieure
ou
égale
à
20
MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 au 1° janvier 2016.
Unité
Valeur limite de rejet
Väleur limite de rejet
(gez naturel)
(gaz résiduaire)
a
NOx fexprimé en
mg/Nr
320
200
<
équivalent NO2)
pes
3
3
È
Co
mgNin
100
250
à
Égfh
13
13
$
502
mg/Nn
35
35
&
kg/h
1
1
poussières
meer
5
10
kg/h
825
05
Pour
les
installations
à foyer
mixte,
une
pondération
des
VLE
des
combustibles
utilisés
en fonction
de
la
puissance apportée par chacun est apportée. La valeur limite d'émission de l'installation se définit comme une somme pondérée
:
(article
40.1
de
la
directive IED
2010/7S/UE
et
article
19
de
l'arrêté
du
26
août
2013)
VLE=S(VLEixPiÿ/T{
Pi)
VLEï : est la valeur limite d'émission pour le combustible « i » et associée à la puissance thermique totale de l'installation. Elle est ramenée au pourcentage d'O2 sur gaz sec du combustible majoritaire pour des raisons d'homagénéité. Pi : est
la
puissance
thermique
délivrée
par
le
combustible
i.
L'exploitant
met
en
place
l'autosurveillance
suivante
en
sortie
de
la
cheminée
des
fours
de
pyrolyse:
Fréquence de mesure
Fréquence de transmission
NOx
Mesure
semestrielle
SàHC
à
co
Mesure
annuelle
AùHC
< È
Mésure semestrielle avec
SàuC
È
estimation
journalière des rejets
EI
basée sur la connaissance de la
8
S02
teneur en
soufre
des
8
combustibles et
paramètres de
à
fonctionnement de
Ke
l'installationSO2
poussières
Mesure en permanence
A à XIC
(opaeimétrie admise) pouvant être remplacée par une mesure
aunuelle
Les
dispositions
de
l’article
29
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2013
précité en matière de
suivi
des
COVNM,
formaldéhydes,
HAP. métaux
lourds
ne
sont
pas
applicables.
»
8 rue de la Préfecture — 39030 Lons le Saunler CEDEX
Tél, : 0 821 80 30 39 — Fax 03 84 43 42 86
+
wurjura.aouv.fr
A 2. A ARTICLE 8 - DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés. ARTICLE 9 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS La présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif.
Le
délai
de
recours
est
de
2
mois
pour
l'exploitant
et
de
1
an
pour
les
tiers.
Ce
délai
commence
à
courir
du
jour
où
la
présente
décision
a
été
notifiée
à
l'exploitant
et
publiée
pour
les
tiers.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ Le présent arrêté sera notifié à la Société INOVYN
France.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
affiché
en
permanence
de
façon
lisible
dans
l'installation
par
les soins du bénéficiaire de l'autorisation. Un
extrait
sera
publié,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
focaux
ou
régionaux
et
affiché
en
mairie
d'ÂBERGEMENT-LA-RONCE
par
les
soins
du
Maire
pendant
un
mois.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION ET AMPLIATION Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
LONS-LE-SAUNIER,
M.
le
Sous-Préfet
de
DOLE,
le
Maire
d'ABERGEMENT-LA-RONCE,
ainsi
que
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Franche-Comté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à : +
Conseils
municipaux
d'ABERGEMENT-LA-RONCE,
AUMUR,
CHAMPVANS,
CHAMPDIVERS,
CHOISEY,
DAMPARIS,
FOUCHERANS,
GEVRY,
LAPERRIERE-SUR-
SAONE,
MOLAY,
TAVAUX,
SAINT-AUBIN,
SAMEREY,
SAINT-SEINE-EN-BACHE
et
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE ; Sous-Préfet de DOLE : Directeur Départemental des Territoires du Jura ; Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ; Au délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ; Au
Responsable
de
l'UT
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
et
de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi ; Au Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura : Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ; Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Franche-Comté à Besançon à Besançon. ;
+
Directeur
Régional
de
FEnvironnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Rhône-Alpes/UT Villeurbanne.
*... e à
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 4 © AOÛT 205
Le Préfet,
Jacques
QUASTANA
8 rue de la Préfecture — 39080 Lons le Saunier CEDEX
Tél.
: 0
821
80
30 39
—
Fax
03
84
43 42
86
de jurs.qouv.fr
A 27 ARR ue
=
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU JURA
Installations Classées pour la
DIRECTION
Protection de l'Environnement
DE LA REGLEMENTATION ET DES
se
Société
ALFI
LIBERTES PUBLIQUES
39500 ABERGEMENT-LA-RONCE
Bureau de La
régéementatlon et des
|
LE PRÉFET,
Tel. 03.84.86.84.00
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTÉ N° DREAL
5PR
20150814
O0!
Officier de l'Ordre National du Mérite
Portant prescriptions complémentaires ä la société ALFI suite à son étude des dangers et au découpage en plusieurs exploitants de la plate-forme chimique de Tavaux. Vu le code de l'environnement et notamment son titre
1° des parties réglementaires et législatives du
Livre
V';
Vu la nomenclature des installations classées et les modifications introduites par les décrets susvisés ; Vu
les
décrets
2011-984
du
23
août
2011,
2012-1304
du
26
novembre
2012
et
2013-814
du
11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées ; Vu
l'arrêté
du
26
mai
2014
relatif à
la prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement, Vu
l’arrêté
du
29
septembre
2005
relatif à
l’évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d’occurrence,
de la cinétique,
de
l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Vu la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents
susceptibles de survenir dans
les établissements
« SEVESO » visés par
l'arrêté du
10 mai 2000 modifié susvisé ;
'
Vu la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plate-formes économiques dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologies (PPRT) ; Vu
l'arrêté préfectoral n°
751
du
1” octobre
1990
autorisant la société
SA SOGIF AIR LIQUIDE à
exploiter des installations de fabrication et de stockage d’oxygène, d’azote et d’air sec et de traitement et de
conditionnement
d’hydrogène
sur
la
commune
d’ABERGEMENT-LA-RONCE
au
sein
de
la
plate-forme chimique de TAVAUX ;
8 rue de la Préfecture — 39030 Lons le Saunier CEDEX
Tél. : 0 821 80 30 39 — Fax 03 84 43 42 86
jura.gouv.fr
“
A2 2
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
15
janvier
2002
et
du
14
décembre
2004
imposant
à
la
société
SOGIF
AIR
LIQUIDE,
une
étude
de
dangers
en
2002
et
une
tierce
expertise
en
2004
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
des
recommandations
formulées
dans
le
cadre
de
cette
tierce
expertise
;
Vu
létude
de
dangers
remise
en
2010
référencée
DT-11-SA-002
et
les
compléments
apportés
en
mars
2014
sur
la
partie relative
aux
mesures
de
maîtrise
des
risques
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du 20
octobre
2014
de
l’Inspection
des
Installations
Classées
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
en
date
du
23
juin
2015
;
Vu
le
projet
d’arrêté
porté
à la
connaissance
du demandeur
;
Vu
l'absence
d'observations
formulées
par
l’exploitant
sur
ce
projet d’arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
les
éléments
présentés
dans
l’étude
de
dangers
et
ses
compléments
susvisés sont
satisfaisants,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
réduction
à la
source
du
risque
;
Considérant
que
les
éléments
de
l’étude
des
dangers
nécessitent,
en
vue
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l’installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.512-1
du
Code
de
l'Environnement,
d'imposer
ou
d’entériner
des
mesures
de
prévention
d’un
accident
majeur
par
l'intermédiaire
de
prescriptions
complémentaires
;
....
Considérant
l’évolution
de
la
nomenclature
des
installations
classées
conduit
à
une
mise
à
jour
des
rubriques
des
installations
classées
de
la
société
;
Considérant
que
la
plate-forme
chimique
de
TAVAUX
accueille
plusieurs
exploitants
d'installations
classées
connexes
dont
le
fonctionnement
de
ces dernières
peuvent,
entres
elles
ou
par
effets
cumulatifs, créer
des
risques
ou
des
nuisances
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
intérêts
visés
à
l’article
L
511.1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu’en
vue
de
prévenir
ou
réduire
ces
effets,
des
mesures
organisationnelles
et
des
règles
de
fonctionnement
doivent
être
mises
en place
entre
ces
exploitants
sur
les
sujets
communs
de
la
plate-forme
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
l’environnement,
en
se
référant
notamment
des
termes
de
la
circulaire
du 25
juin
2013
relative
au
traitement
des
plate-formes
économiques
dans
le
cadre
des Plans
de
Prévention
des
Risques Technologiques
(PPRT).
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Jura
;
/130 ARRETE
Article
1
:
La
société
Air
Liquide
France
Industries
(ALFT)
dont
le
siège
social
est
situé
75,
Quai
d’Orsay
à
75321
PARIS,
doit
respecter,
pour
ce
qui
concerne
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
PABERGEMENT-LA-RONCE au sein de la plate-forme chimique de Tavaux, BP 9 à 39500 TAVAUX, les dispositions qui suivent. Article 2 : 11 est donné acte à la société ALFI qui exploite au sein de la plate-forme chimique de TAVAUX, des installations de séparation des gaz de l’air, de compression d’air et de compression/purification, de la mise à jour de son étude de dangers de 2010 et complétée en 2011, de son établissement situé sur la commune de PABERGEMENT-LA-RONCE au sein du site de SOLVAY, BP 9 à 39500 TAVAUX. Article 3 : Les dispositions de l’article 1.2. de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 1° octobre 1990 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « 1.2. L'établissement objet de la présente autorisation relevant des activités visées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dont la liste figure ci-après, comporte les activités suivantes :
Rubrique |Régime | Libellé de la rubrique
Nature de l'installation
Seuil autorisé
4725-1
|A
Oxygène
1 réservoir de 914 tonnes (800 |
930 tonnes
(ancienne
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation |m3)
men 1220-2)
étant supérieure ou égale à 200 tonnes
1 réservoir de 16 tonnes (15 m3) 4 bouteilles de 9 m3
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 1. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 0001.
2920
À
Installation de compression fonctionnant à des pressions |
Groupe
frigorifique
à|10,6MW
effectives supérieures à 10° Pa
et comprimant ou utilisant | l'ammoniac :
110 KW
les
fluides
inflammables
ou
toxiques
—
la
puissance |
Compression
d'hydrogène :
37
absorbée étant supérieure à 10 MW
EW Compresseurs :
10,5 MW
4735-1b
|DC
Ammoniac
Î réservoir de 650 kilos
650 kilos
(ancienne
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
ment
étant :
1136-Bc
1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg: b) supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5t
AB 4735-2 (ancienne ment 1136-Bc
NC
Ammoniac La
quantité
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant : 2.
Pour
les
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
50
kg
2 bouteilles de 44 kilos
88 kilos
4715 (ancienne ment 1416)
NC
Hydrogène
180 bouteilles de 52,7litres, soit 9,5 m3 9
bouteilles
de
9
m3
20
kilos
4716 (ancienne ment 1141)
NC
Chlorure
d'hydrogène
(gaz
liquéfié)
1 bouteille de 20 kilos
20 kilos
4310 (ancienne ment 1411)
NC
Gaz
inflammables
catégorie
I
et
2
1
bouteille
de
12
m3
7
kilos
4718 (ancienne ment 1412)
NC
Gaz
inflammables
liquéfiés
cutégorte
let2
34 bouteilles de propane de 35 et 13
kilos
et
4
bouteilles
de
butane
de 13 kilos
626 kilos
4719 (ancienne ment 1418)
NC
Acétylène
4
bouteilles
de 6
m3
24 m3 /27 kilos
Légende : A
=
autorisation,
D
=
déclaration
, DC
=
déclaration
avec
contrôle,
NC
= non
classé
Le
site
est
classé
SEVESO
SEUIL
BAS
compte-tenu
de
la
quantité
d’oxygène
présente
au
sein
du
site
».
Article 4
:
Les
dispositions
de
l’article
19.4
«mise
à
jour
de
l'étude
de
dangers»
de
l'arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
1%
octobre
1990
sont
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
« Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. Les
études
d'impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l'article
R
512-33
du
code
de
l'environnement.
Ces compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications particulières,
effectuée
par
un organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis à son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à cette
occasion
sont supportés
par
l'exploitant.
JB
Le 5
Tout
transfert sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées sous
l'article
1.2
du présent
arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.» Article 5 : Les dispositions de Particle 19 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 1% octobre 1990 sont complétées par Les dispositions suivantes : « 19,5 -Mesures de maîtrise des risques 19,5.1 - Liste de mesures de maîtrise des risques L'exploitant rédige, et met à la disposition de l’inspection des installations classées, une liste des mesures de
maîtrise
des
risques
pour
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
d’avoir
des
effets
hors
de
l'établissement. Ces mesures de maîtrise des risques, techniques et/ou organisationnelles, prescrites où figurant dans l’étude des dangers de l’établissement, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action. Ces dispositifs sont maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers. Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis, leurs dérives détectées et corrigées. L'exploitant met à la disposition de
l’inspection des installations classées l’ensemble des documents et
procédures
permettant
de
justifier
du
respect
des
critères
détaillés
dans
le
paragraphe
précédent,
notamment
:
r
les programmes et les modalités d’essais périodiques de ces mesures de maîtrise des risques ainsi que les résultats de ces derniers ;
-
les
actions
de
maintenance
préventives
ou
correctives
réalisées
sur
ces
mesures
de
maîtrise
des
risques.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation à l'origine
du phénomène dangereux susceptible d’avoir des effets hors de l’établissement est arrêtée et
mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité. 19.5.2-Domaine de fonctionnement sûr des procédés L'exploitant
établit,
sous sa
responsabilité les plages
de
variation des paramètres
qui déterminent
la
sûreté de fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de
fonctionnement sûr.
Les dispositifs d'alarme utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée etfaire l'objet de mesures compensatoires. Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive. 19.5.3 - Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant
dans
le
cadre
d'un
processus
d'amélioration
continue
selon
les
principales
étapes
mentionnées ci-après.
3 Ces
anomalies
et
défaillances
doivent
être
signalées
et
enregistrées
puis
être
hiérarchisées
et
analysées.
Elles
donnent
lieu
—
en
fonction
de
leur
criticité
- à
la
définition
et
à
la
mise
en
place
de
parades
techniques
et/ou
organisationnelles,
dont
leur
application
est
suivie
dans
la
durée.
L'exploitant
réalise
annuellement
une
analyse globale
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
processus
sur
la
période
écoulée L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
l'analyse
de
ces
défaillances
ainsi
qu'un
registre
dans
lequel
ces
différentes
étapes
sont
consignées.
Article
6
- Mode
de
fonctionnement
avec
les
autres
exploitants
de
Ja
plate-forme
Afin
d’assurer
la
cohérence
et
l'efficacité
de
la
gestion
de
la
sécurité,
de
l'hygiène
industrielle
et
de
la
protection
de
l’environnement
pour
les
sujets
communs
de
la
plate-forme
de
TAVAUX,
une
gouvernance
collective
entre
tous
les
exploitants
du
site
est
mise
en
place,
en
se
référant
notamment
des
termes
de
la
circulaire
du
25
juin
2013
relative
au
traitement
des
plate-formes
économiques
dans
le
cadre
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
Technologies
(PPRT).
Cette
gouvernance
conceme
notamment
les
exploitants
SEVESO
seuil
haut
de
la
plate-forme
et
est
actualisée
à
l’occasion
de
tout
changement
notable
d'organisation.
Cet
engagement
contient
une
déclaration
de
politique
HSE
reprise
par tous
les
exploitants.
La
gouvernance
porte
sur
les
opérations
collectives
suivantes
:
+
une
déclaration
des
parties
incluant
notamment
des
engagements
sous
forme
de
règles
de
fonctionnement
en
matière
de
sécurité
des
procédés,
hygiène
et
sécurité
au
travail,
protection
de
fenvironnement
pour
les
sujets
communs
à
la
plate-forme,
droit
à
l'information,
la
coordination
HSE
(hygiène,
sécurité,
environnement)
des
exploitants
pour
les
sujets
HSE
communs
à
la
plate-forme,
notamment
vis-à-vis
des
exigences
applicables
aux
entreprises
extérieures,
et
incluant
une
structure
globale
de
pilotage
et
de
gouvernance
;
#
la
coordination des
moyens
de
secours
voire
leur
mutualisation
;
°
la
consultation
préalable
mutuelle avant
remise d’une
étude
de
dangers,
ou
d’une
nouvelle
version
d’un
plan
d'urgence
à l'administration,
ainsi
que
le
partage
des
statistiques
et
retours
d’expérience
en
matière
d'incidents
et
accidents
survenus;
e
la
rédaction
de procédures d’urgence
coordonnées
et
transversales
aux
activités
(notamment
le
POI
plate-forme),
et
l’organisation
fréquente
d’un
exercice
coordonné
et
simultané
(à
une
fréquence
minimale
d’un
an)
;
e
l’information
de
tous
les
personnels
à
l’ensemble des
risques
pouvant
les
impacter
du
fait
du
voisinage des
autres
activités, et
leur
formation
aux
mesures
de
protection
à prendre
;
“
la
gestion
et
la
maintenance
des
équipements
communs
de
protection
individuelle
des
personnels
de
la
plate-forme
;
e
ja
mise
en
place
de
conventions
entre
exploitants
nécessaires
à
la
bonne
maîtrise
des
impacts
environnementaux
de
la
plate-forme.
Un
bilan
du
fonctionnement
de
cette
gouvernance
est
dressé
et
transmis à linspection
en
charge
des
installations classées,
Les documents
associés
au
fonctionnement
de
cette
gouvernance
et
ceux
définissant
7% 7
les
limites
de
responsabilités
de
chaque
exploitant
sont
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations classées. Toute
modification
notable
des
principes
de
cette
gouvernance
ainsi
que
tout
désengagement
d’un
exploitant, sont portés à la connaissance de l’inspection des installations classées. Article 7 :
Infractions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des
sanctions pénales
et
administratives prévues
par
le titre
1° du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement. Article 8
: Frais
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de la société ALFI. Article 9 : Délais et voie de recours La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Besançon. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Le délai de recours est de 1 an pour les tiers à compter de 1a publication et de l’affichage de cet arrêté. Article
16
:
Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société ALFL. Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence, de façon lisible dans l’installation, par les soins de la société, Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de l’'ABERGEMENT-LA RONCE, DAMPARIS, St AUBIN, TAVAUX, par les soins des Maires pendant 1 mois. Article 11
: Exécution et ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de l’'ABERGEMENT-LA RONCE, Monsieur le Maire de TAVAUX ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, Île î 5 Agët 205 Jacques
QUASTANA
DANS x direction départementale des territoires
1/3
PREFET
DU
JURA Arrêté
n°2015
- "3
#4
Communauté de communes de Champagnole, Portes du Haut-Jura
Mise
en
conformité
du
système
d'assainissement
de la commune de Crotenay
ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2224-8,
L
2224-10
et
R
2224-6 à
R
2224-17
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
14114-4
et
L
1331-1
à
L
1331-16;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.171-6
à
L.171-12
;
L
211.1,
L214,1
à
L
214.6,
L
216.1,
et
R
214.1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
94-469
du
3
juin
1994
relatif
aux
eaux
usées
urbaines
:
Vu
le
décret
n°
96.102
du 2
février
1996
relatif
aux
conditions
dans
lesquelles
peuvent
être
édictées
les
prescriptions
et
rêgles
prévues
par
les
articles
8
(3°),
9
(2°)
et
9
(3°)
de
la
loi
n°
92,8
du
3
janvier
1992
sur
l'eau
et
l'article
58
de
la
loi
n°
64.1245
du
16
décembre
1864
relative
au régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
iutte
contre
leur
pollution,
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
soumis
à autorisation
ou
à
déclaration
par
l'article
10
de
!a
loi
du
3
janvier
1992
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-1486
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans les régions et les départements : Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
—
Méditerranée
(SDAGE)
adopté
par
le
comité
de
bassin
et
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
le
20
novembre 2009
:
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique
supérieure à
1.2
kg/j
de DBOS5
:
Vu
la
circulaire
du
8
décembre
2006
relative
à
la
mise
en
conformité
de
la
collecte
et
du
traitement
des
eaux
usées
des
communes
soumises
aux
échéances
des
31
décembre
1998,
2000
et
2005
en
application
de
la
directive
n°91/271/CEE
du
21
mai
1891
relative
au
traitement
des eaux
résiduaires
urbaines
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
te
directeur
départemental
des
territoires
:
Vu
l'arrêté
DDT
n°
2015-1387
du
30
juin
2015
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
le
directeur départemental des territoires :
Pis 213
Vu
les
observations
formulées
par
courriers
du
8
Janvier
et
du
4
mai
2015
par
la
communauté
de
communes
de
Champagnole,
Porte
du
Haut-Jura,
sur
le
rapport
de
manquement
administratif
pour
le
système
d'assainissement
de
Crotenay,
transmis
à
la
collectivité par la direction départementale des territoires le 4 décembre 2014, conformément aux dispositions prévues par l'article L.171-6 du code de l'environnement ; Vu
le
courrier
du
16
juin
2015
adressé
par
la
direction
départementale
des
territoires
à
la
communauté
de
commune
de
Champagnole,
Porte
du
Haut
Jura,
suite
au
contrôle
sur
place
de la station d'épuration de Crotenay le 16 avril 2018 ; Vu
l'absence
de
réponse
dans
les
délais
impartis
de
la
communauté
de
communes
de
Champagnole, Porte du Haut-Jura au courrier du 16 juin 2015 ; Considérant
que
la
communauté
de
communes
de
Champagnole,
Porte
du
Haut-jura
n'apporte que partiellement des éléments d'explication aux manquements constatés et par conséquent à la mise en conformité du système d'assainissement ; Considérant qu'une partie des effluents est by-passée au milieu naturel sans traitement, y compris pour des averses de faible intensité et de faible durée ; Considérant
que
la
station
d'épuration
est
régulièrement
en
surcharge
hydraulique
et
que
l'azote global est faiblement abattu compte tenu du manque d'oxygénaition des filtres ; Considérant que la charge reçue à la station d'épuration est faible par rapport à la charge attendue
et
que
les
niveaux
de
rejets
indiqués
dans
le
dossier
de
déclaration
ne
sont
pas
toujours respectés ; Considérant
que
les
bilans
annuels
d'autosurveillance
de
2013
et
2014
ne
rendent
pas
compte des dysfonctionnements du système d'assainissement de la station d'épuration de Crotenay ; Considérant
que
des
dysfonctionnements
du
système
d'assainissement
ont
de
nouveau
été
constatés
par
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
le
30
juin
2018
avec
un
impact sur la rivière « Ain », dans un contexte de temps sec évoluant vers une période de sécheresse. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 4er: abiet de la mise en demeure La
communauté
de
communes
de
Champagnole,
Portes
du
Haut-Jura
est
mise en
demeure
de respecter les dispositions suivantes
:
-
réaliser une étude diagnostique de réseau avant le 31
décembre 2016 afin de
repérer
les
dysfonctionnements
du
réseau
et
d'établir
un
programme
de
travaux
;
-
transmettre
à
la
direction
départementale
des
territoires
Un
programme
pluriannuel
de
travaux
relatif
à
la
mise
en
conformité
du
système
d'assainissement de Crotenay avant le 31
mars 2017.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1
ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ce même article,
et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au I! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. En
outre,
en
cas
de
constat
de
pollution
du
cours d’eau récepteur par
les
rejets
du système
d'assainissement
existant,
la
communauté
de
communes
de
Champagnole,
Portes
du
Haut-
Jura
est
passible
des
sanctions
pénales prévues
par
les articles
L
216-6
et
L
216-9
et/ou
L
432-2
et
L 432-4 du code de
l'environnement,
dans
les
conditions
prévues
respectivement
par les articles L 216-12, L 216-70 et L 487-23 du même code.
E 3/3
Article
3
:
le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
communauté
de
communes
de
Champagnole,
Portes du Haut-Jura et publié au recueil des actes administratifs du département. Copie sera adressée à :
-M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
{DREAL)
;
-
M.
le
président
du
conseil
départemental
du
Jura
;
- M, le délégué régional de l'agence de l’eau ; -M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
mileux
aquatiques (ONEMA) ; - M. le Maire de Crotenay.
Fait à Lons-le-Saunier, le
...
5
AOÛT 205
Le
directeur
dépéfiemental
es
territoires,
pour le dfecteur et par/délégation,
Le directeur départemental fjoint des temitoires,
Voles et délais de recours
Recours contentieux : Tribunal administratif de Besançon 30, rue Charles Nadier 25 044 BESANCON Cedex Ainsi:
que
prévu
à
l'article
L.
214-10
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décislon
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Besançon) dans
les
canditions
prévues
à l'article R. 514-3-1 du même code à savoir :
—
par
lès
tiers,
persannes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leur
groupéments,
en
ralson
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L, 511-1 dans un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est pas
intervenue
six
mois après
la
publication ou
l'affichage
de
ces décisions,
le délai de recours continué à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
—
parles demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision ieur a été notifiée,
/33 50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publio des
servicés de la Diréction départerentale des Finances
publiques
du
JURA
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction Départementale dés Finances Publiques du Jura ârrété : n°
DOFIPS9
s66,2015,08,19 _G0S
L'administrateur général des finances publiques
Directeur Départemental des Finances Publique du JURA
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1974 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etaï: Vu
les
articles
26
et
45.
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
dés
Préfets,
à
l'orgahisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 réläfif à la diréction générale des fiiènces publiques ; Vi lé décret n°2005-208 du 20 février 2009 relatif au statut bartieutier des administrateurs des finances publiques : Vu le décret n°2609-707 du
16 juin
2009
modifié relatif aux services déconcentrés de
la
direction générale des
finances publiques ; Vu te décret du 20 juin 2048 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°2013-1890022 du
08/07/2018
portant délégation
dé signäture à
M.
Gillés DESHAYES,
administrateur général des finances publiques, dirécteur départemental des finances publiques du JURA,
pour à
fermeture des services dé la direction départementale des fijances publiques du JURA ; Vu l'arrêté paru au recueil des actes administratifs n° 28 du 29 mai 2015 relatif au régime d'ouverture des services de la Direction dépaitéementalé des finances publiques du Jura.
ARRETE
Article 4.:
Le Service de Publicité Foncière de POLIGNY- Sera fermé au public, & titre exceptionnel le MARDI 49 SEPTEMBRE 2045
Aïticte 2, - Le présent arrêté sera publié an recueil des actes adininistratifs de la préfecture du JURA
Fait, à Lans le Saunier, le 19/08/2015
Pour le Directeur Départemental des finances publiques du JURA
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Didier HENNEQUIN
Jus Mu Ubered +
Egalité + Fri
PRÉFET
DU
JURA
EPREUVE
MOTORISEE
CABINET DU PREFET
«
MOISS BAT CROSS » à Chilly sur Salins
Bureau du
Cabinet
Dimanche 23 août 2015
ARRETE
N°
: DSC
- CA
B.
2oif
sf
lo
- pobL
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 et suivants; VU le code du sport et notamment ses aïticles R 331-18 à R. 331-34 et À. 331-17 à À 3931-23; VU
les
arrêtés
du 26
mars
1980
et du
20
décembre
2010
portant interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves sportives ; VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours : Vu le décret n° INTX1315017D du 20 juin 2013 nommant M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ; VU la demande d'autorisation reçue le 5 juin 2015 de Monsieur Régis BOURGEOIS, Président des Jeunes Agriculteurs du Jura dont le siège se situe 456 rue du Colonel Casteljau à Lons-le-Saunier (39000), en vue d'organiser une épreuve motorisée intitulée "Moiss Bat Cross“ le dimanche 23 août 2015 à Chilly sur Salins (39), à l'occasion de la fête de l'agriculture qui se déroule lé même jour ; VU le règlement de la manifestation ; VU
l'attestation
relative
aux
polices
d'assurances
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
les
résultats
de
l'enquête
ouverte auprès
des
autorités
administratives
chargées
de
la voirie,
de
la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ; VU Pavis du maire de Chilly sur Salins ; VU
Favis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Sous-commission
« manifestations sportives » qui s'est réunie sur le site le mercredi 19 août 2016.
8 RUE DE LA PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- &
: O3 64 86 64 CO - TELECOPIE : 08 84 43 42 86 - INTERNET : www.Jura, gouv.fr
_
A3 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Régis BOURGEOIS, organisateur administratif et président des Jeunes Agriculteurs du Jura
dont
le siège
se situe 455
rue du
Colonel
Casteljau
à
Lons-le-Saunier (39000),
est autorisé à
organiser une
épreuve
motorisée
intitulée
”
Moiss
Bat Cross »,
le dimanche 23 août 2015
de
14h00
à
17h00 lors de la Fête annuelle de l'Agriculture. Article 2 : le numéro de téléphone du responsable sur le site est le : 06 07 01 69 46 Article
3
:
Cette
autorisation
est
accordée
conformément
à
sa
demande,
sous
réserve
de
la
stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité,
les organisateurs devront :
>
appliquer les mesures de sécurité édictées par le Code du Sport (l'Article Annexe Il1-22 créé par Arrêté du 28 février 2008) et le Code de la Route ;
>
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au
bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l’ensemble des usagers ;
>
respecter
les
implantations
sur
le
terrain
(stationnement
des
véhicules)
et
les
engagements
pris
figurant dans la demande préfectorale, relatifs aux distances de sécurité lors de la démonstration de Moissbat
Cross
;
>
veiller
à
la
largeur
de
la
piste
qui
doit
être
de
6
mètres
au
minimum
de
façon
à
permettre
le
dépassement d'autres concurrents ;
>
veiller à signaler suffisamment tôt la fermeture de la voie communale n° 1 au bas de la route forestière afin
que les
usagers
de cette voie dénommée « La
Chaussée »
puissent emprunter les chemins de
retournement qui lui sont perpendiculaires, dans la forêt
;
>
porter une attention particulière aux accès au site par le public : sécurisation des entrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement — bonne visibilité ;
>
prévoir
un
stationnement
suffisant
pour
accueillir
les
spectateurs
et
les
organisateurs
lors
de
la
manifestation ;
>
prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite ;
>
veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs à l'intérieur du site ;
>
respecter l'arrêté de circulation pris par le maire de la commune de Chilly sur Salins ;
>
veiller à
maintenir
en
permanence
par la
présence
de
membres
de
l'organisation,
l'espace
de
20
mètres
prévu entre
la zone « spectateurs »
et le
point de retournement des tracteurs
participant au
concours de labour ;
>
veiller à maintenir en permanence le public derrière les barrières de sécurité disposées autour de la piste de « Moiss’bat cross » par la présence des membres de l'organisation indiqués sur le plan joint au dossier et par rappel régulier au micro.
AU S'agissant des secours,
les organisateurs devront :
>
mettre en place le Dispositif Prévisionnel de Secours (D.P.S.) comme convenu dans la convention conclue entre l'organisateur et la Croix-Rouge ;
>
garantir
les
accès
des
véhicules
de
secours,
médecins
et
pompiers
durant
toute
la
durée
de
la
manifestation notamment par la voie communale privatisée pour la manifestation n° 1.
Des membres
de lorganisation seront postés à chacune de ses extrémités afin de faciliter l'accès des secours (ouverture des barrières) ;
>
faire appel exclusivement au centre 18 pour l'évacuation d'éventuels blessés ; S'agissant
de
l'environnement,
les
organisateurs
devront
:
>
s'assurer de l'accord
des propriétaires de terrains
privés concernés
par la manifestation
(parking,
organisation, spectateurs) ;
>
informer les saciétés de chasse ou ACCA/AICA concernées, du déroulement de la manifestation ;
>
procéder à la collecte des déchets générés par la course.
Article
4:
Avant
l'ouverture
de
la
manifestation
au
public,
il
appartiendra
à
l'organisateur
d'adresser
par télécopie (03 84 43 42 86) ou par mail : pref-standard@jura.qouv.fr, à la Préfecture du Jura, une attestation
précisant
que
l'ensemble
de
toutes
les
prescriptions
rnentionnées
dans
l'autorisation
ont été respectées, Article 5 : l'autorisation préfectorale vaut homologation du circuit pour la durée de là manifestation. Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur. Article 7 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de l'arrêté. Article
8
:
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra être
rapportée
à
tout
moment
par le
lieutenant-colonel,
Commandant
le
Groupement
de Gendarmerie
du
Jura,
si
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
Article
9:
Sont
formellement
interdits,
sous
peine
des
sanctions
prévues
par
le
Code
Pénal:
>
le
jet
de
tracts,
journaux,
prospectus,
abjets
ou
produits
quelconques
sur
la
voie publique
;
>
l'apposition
d'affiches,
flèches
de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
>
tous
actes
de propagande
visant
des
buts
étrangers
à
l'épreuve
elle-même
;
>
seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord
avec
le
Chef
de
l'Agence
Routière
Départementale
intéressé,
et
enlevés
au
plus
tard
le
lendemain de celle-ci.
Article 10: Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque
cause
que
ce soit
d'annuler l'épreuve
ou
d'en
reporter la date,
ils
auraient l'obligation
d'informer la préfecture du Jura de leur décision, avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Ms Article
11
L'organisateur
devra
tenir
compte
des
conditions
météorologiques
pour
décider
du
maintien
de
la
manifestation.
Article
12
: l'ensemble
du
dossier
et
les
cartes y afférent
peut
être
consulté
à la
préfecture
du
Jura.
Article
13
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Jura,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
délégué
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
Chilly
sur
Salins,
M.
Régis
BOURGEOIS,
organisateur
administratif
et
M.
Cyrille
LACROIX,
organisateur
technique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
le
directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
et
au
pétitionnaire
.
Article
14:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
Il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
date
de
notification.
L'exercice
d’un
recours gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de deux
mois
le
délai
pour
exercer
le
recours
contentieux.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
%
avt
2ols
Le
préfet,
/
Jacques
QUASTANA
/4E Er
Liberté
» Égaliré
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES MOYENS DE L'ETAT
Arrêté portant délégation de signature
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
à Mme Laure LEBON,
ET DU CONTENTIEUX
sous-préfète de Saint-Claude
ne DUME- Pere - LAN
OR Lo . 004
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoifs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ; Vu
le
décret
du
7
août
2015
portant
nomination
de
Mme
Laure
LÉBON,
sous-préfète
de
Saint-Claude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article
ter :
Délégation
de
signature
est donnée à Mme
Laure
LEBON, sous-préfète de
Saint-Claude,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
ressort
de
son
arrondissement
tous
documents,
correspondances
ou
décisions
relevant
des
compétences
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département, à l'exception
:
- des réquisitions de la force armée ; - des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ; - des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du
trésorier
payeur
général,
contrôleur
financier
local
en
matière
d'engagement
des
dépenses ; -
des
déférés
au
tribunal
administratif dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
et
de
façon
générale
les
saisines
pour jugement
ou
avis
ou
la
présentation
des
mémoires
devant
la
juridiction administrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes ; - des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration courante ; - des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées où subventionnées sur des fonds publics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'Etat ou de ses agents sous quelque forme que ce soit,
sauf d'administration courante ;
- en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour des étrangers, des litres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés aux étrangers, de la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant .
autorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de voyage pour les réfugiés ;
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 03 84 80 84 00 « TELECOPIE : 03 84 43.42.86 - INTERNET
: WWW.
jura,
gouv.fr
AT - des délivrances et retraits de fitres,
documents et autorisations soumis à une commission
départementale
;
- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories ; - des actes relevant de la police spéciale des débits de boisson ; - des autorisations relatives aux armes et explosifs ; - des décisions
relatives aux demandes
d'indemnisation
du
fait de la mise en cause de la
responsabilité de l'Etat.
Arilcle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, la délégation de signature
qui est conférée à l'article 1
du présent arrêté sera exercée dans l'ordre par Mme Valérie SPAETH,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Claude
et
Mme
Brigitte
DELSUC,
secrétaire
administrative de classe supérieure, à l'exception :
-
de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers généraux ;
-
des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité ;
-
des
actes
d'engagement
et
de
liquidation
sur
le
budget
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures dans le cadre du centre de responsabilité "sous-préfecture de Saint-Claude”", supérieurs à 2 000 €.
Article
3
:
Pendant
la
période
où
elle
assure
la
permanence
du
corps
préfectoral
au
niveau
départemental,
Mme
Laure
LEBON,
sous-préfète
de
Saint-Claude,
est autorisée
à
signer
toute
décision nécessitée par une situation d'urgence,
Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet
à compter du 24 août 2015, sont abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la sous-préfète de Saint-Claude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
2 Q
AOÛT
2015
Le Préfet,
"Jacques QUASTANA
on
/u8 Liberté
»
Égalitd
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DIRECTION DÉS COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté portant délégation de signature
ET DES MOYENS DE L'ETAT
à
Bureau
des
Collectivités
Territoriales
Monsieur Arnaud GILLET
st
du
Contentieux
Rae
a
conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer
directeur des services du cabinet
du
préfet
du
Jura
DE
Que
215
08
Lo
. 603,
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ; Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination de M. Arnaud GILLET, conseiller d'administration de
Fintérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, à compter du 26 août 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 4er :
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous actes,
correspondances
et notes de
service,
pour les
matières
relevant du
cabinet
et des
services
associés (bureau du cabinet, service interministériel de défense et de protection civiles et bureau de la communication interministérielle)
à l'exception des réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation de signature lui est également consentie pour signer toute pièce comptable
au titre du centre de responsabilité "cabinet",
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, directeur des services du
cabinet,
la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article
1
du
présent arrêté sera exercée
pour
les
attributions
du
bureau
du cabinet par
Mme Yvette
FATON,
chef du
bureau
du
cabinet,
à
l'exception
:
- des autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ;
PRÉFECTURE DU JURA -
8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - } : 03 84 86 84 00
- on: prefecture@lJura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie
: consultez notre site internat wwwJura.gouv, rubrique « Horalres »
A«ÿ - de saisies d'armes ; - des décisions en matière d'hospitalisations d'office. Délégation lu! est également donnée pour signer toute pièce comptable d'un montant inférieur à
1
000 € au titre du centre de responsabilité « cabinet ». Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET et de Mme Yvette FATON,
la délégation qui est conférée à
l'article 3 sera exercée par Mme Karine CHAPITAUX, adjointe au chef
du bureau du cabinet.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, délégation de signature est
donnée à Mme Alice TARDY,
chef du
bureau de la communication
interministérielle pour tous actes
relatifs
aux frais
de
mission
des
agents
du
bureau
de
la
communication
interministérielle
et
aux
abonnements de la presse.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET,-la délégation de signature
qui
lui
est conférée
par
l'article
1
du
présent arrêté
sera
exercée
pour
les
attributions
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
par
M.
Jérôme
PETIT,
chef
du
service
interministériel de défense et de protection civiles.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET et de M. Jérôme PETIT,
la
délégation
qui
est conférée
à
l'article
6
sera
exercée
par
M.
François
CURIE,
adjoint au
chef
de
bureau.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet
à compter du 25 août 2015, sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur des services du cabinet du
préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le.
2 Q
AOÛT
2015
Le
Préfet,
—— De
—-
QUASTANA
JS direction départementaie des
territoires
BLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté
n°2015
- EX
O4
E
portant
prescriptions
complémentaires
ét
classement
des
digues
de
protection
de
la
commune
de
Parcey
sur
la
rive
droite
de
la
Loue
propriétés
du
Département
du
Jura
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
civil,
notamment
les
articles
552,
553,
1382,
1383,
1384
et
1386
:
Vu
le
code de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L211-3,
L214-1
à
L214-6,
R214-53,
R214-112
à
R214-151
;
Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2016
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
où
aménagés
én
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
et
notamment
ses
articles
30
et
31
;
Vu
le
décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'eñvironnement
;
Vu
l'arrêté
du 29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
modifié
par
l'arrêté
du 16
juin
2009
;
Vu
l'arrêté
du
12
juin
2008
définissant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
ét
en
précisant
le
contenu
;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2010
précisant
les
catégories
et
critères
d'agréments
des
Grganismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
ainsi
que
l'organisation
administrative
de
leur
délivrance
;
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
‘évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
où
leur
exploitation
ét
mettant
en
causé
où
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
Jeur
déclaration
:
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2013
portant
agrément
d'arganismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages hydrauliques
;
Vu
le
‘décret
du
©
septernbre
1960
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
redressement de
la
rivière
Loue
au
lieu-dit
le
Pomineret,
et
d'exhaussement
de
la
digue
du
Pommeret
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
1951
portant
autorisation
d'occupation
des
parcelles
nécessaire à
l'exhaussement
de
la
digue
du
Pommeret
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
février
1952
portant déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
d'une
digue
en
aval
dé
la
RNS
sur
le
territoire
de
Parcey
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
1953
portant déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
construction
d'une
digue
en
amont de
{a
RN&
sur
le
territoire
de
Parceÿ
:
L
à 216
Vu le dossier relatif aux digues de protection de la commune de Parcey rive droite de la Loue détaillant l'historique de la construction des ouvrages et leurs situations foncières, adressé au président du conseil départemental du Jura en date du 5 mai 2015 Vu l'avis du pôle de contrôle des digues et barrages de la DREAL Franche-Comté en date du 3 juin 2015
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques dans sa séance du 4 juin 2015 ; Considérant
que
les
ouvrages
ont
été
régulièrement
autorisés
en
application
des
réglementations antérieures au 4 janvier 1992, Considérant que
les dispositions transitoires précisées aux articles 30 et 31
du décret du 12
mai
2015
relatif aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
où
aménagés
en
vue
de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques s'appliquent aux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté ; Considérant
qu'au
regard
des
éléments
contenus
dans
le
dossier
relatif
aux
digues
de
protection
de
la
commune
de
Parcey
(rive
droite)
susvisé,
et
notamment
l'examen
de
la
situation foncière des ouvrages (propriétaire du
terrain d'assiette,
titres en sa possession) et
des
modalités
de
construction
de
ceux-ci
(maîtrise
d'ouvrage
des
travaux,
conditions
de
réalisation), le Département est propriétaire de ces ouvrages : Considérant que les digues de protection de la commune de Parcey présentent une hauteur supérieure à
1
m et qu'elles protègent une population supérieure ou égale à
10 habitants
et
inférieure à 1
000
habitants,
leur conférant les caractéristiques d'un ouvrage de classe C au
sens
de
l'article
R.214-113
du
code
de
l'environnement dans
sa
rédaction
antérieure
au
décret du 12 mai 2015 susvisé ; Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières de surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte en application de l'article R.214-17 du code de l'environnement ; Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
émise
par
le
Département
du
Jura
suite
au
courrier du 26 juin 2015 portant consultation
sur le projet du présent arrêté
en apblication du
R214-12 du code de l'environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Titre l : Classement des ouvrages
Article 1
: Identification des ouvrages
Le système de protection dit « de la commune de Parcey rive droite » est situé sur le territoire de la commune de Parcey,
Nevy-les-Dole et La Loye en rive droite de la Loue.
Il
est
composé
de
trois
tronçons
principaux
de
digues
reliés
entre
eux
par
un
remblai
ferroviaire
et
les
installations
de
prise
d'eau
du
moulin
de
Parcey.
Ces
deux
derniers
non
initialement
construits
pour assurer la
protection
de la commune
de
Parcey sont exclus du
présent
arrêté.
La localisation géographique des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté figure en annexe.
ACT 316
Ces
ouvrages
sont
enregistrés
sous
tés
n°’FRD0390002,
FRDO0390008,
FRD0380009,
FRD0390012
et
FRD0390013
dans
le
système
d'information
des
ouvrages
hydrauliques
«
SIOUH
».
Îls
sont
la
propriété
du
Département du
Jura
et
présentent les
caractéristiques
principales
suivantes
:
Nature des ouvrages
Digues en terre
Emplacément des ouvrages
Communes de La Loye, Nevy les Dole et Parcey en rive droite dé la Loue Sur les parcelles cadastrées ZP57, ZP55, ZP81,Z102, 2130, ZN21 et Z004
(commune de Parcey}, ZEC9
(commune
de
Nevy
les
Dole),
sans
numéro
(commuñé
de La Loye)
Dimensions principales
Linéaire total : env 6,2 km
Hauteur max: >1m
Zone protégée
Espace agricole Population : eñtré 10 et
1
000 personnes
Coordonnées
dans
le
système]
Amont : X 892 419
;
Y 6 660 919
géodésique RGF 93 en mètres
|Aval : X 886 684 ;
Y 6 660 752
Article 2 : Rubrique de la nomenclature Les digues de protection de la commune de Parcey susvisées à
l'article 1
relèvent du régime
d'autorisation de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1
du
code de
l'environnement dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mai 2015 susvisé : « 3.2.6.0 Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0. :
1° de protection
centre les inondations et submersions » Article 3 : Classe des ouvrages Les
ouvrages
susvisés
à
l'articie
4
ayant une
hauteur supérieure à
f
m
et protégeant des
inondations
(zone
protégée)
une population
estimée
comprise entre
10
et
1
000
habitants,
relèvent de la classe
C au
sens de l'article
R.214:113 du
code de l'environnement
dans sa
rédaction antériéure äu décret du
12 mai 2015 susvisé.
Titre 11 : prescriptions complémentaires
Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages -— mise en conformité Les
digues
dé
protection
de
la
commune:
de
Parcey
susvisées
à
l'article
1
doivent
être
rendues. conformes par son propriétaire aux dispositions des articles R.214-113 à R.214-151 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mai 2015 susvisé, du décret n°2007-1735 du 11
décembre 2007 et des arrêtés du 28 février 2008 modifié et du
2 juin 2008, suivant les modalités définies ci-après :
AS3 416
-
constitution du dossier des ouvrages avant le 31
décembre 2015 ;
-
constitution d'un registre de l'ouvrage afin de notifier les
principaux renseignements
retatifs aux travaux, à l'exploitation et à ta surveillance ;
-
description
dé
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation,
‘et
la
surveillance en toutes circonstances des ouvrages
avant le 31
décembre 2015 ;
-
réalisation avant le 31
décembre 2015 d'un diagnostic initial de sûreté des digues :
-
production
et
transmission
pour
‘approbation
par
le
Préfet
des
consignes
de
surveillances
en toutes circonstancés des ouvrages ainsi que celles concernant leur
exploitation en période de crue avant le 31
décembre 2015
:
-
transmission
du
compte-rendu
de
la
visite
technique
approfondie
avant
_le
31
décembre 2015
puis tous les 2 ans :
-
transmission du rapport de surveillance
avant le 31
décembre 2015 puis tous les 5
ans
;
-__
production avant le 31
juillet 2016 d'une étude de dangers de la digue ;
Les pièces et documents mentionnés ci-dessus doivent être transmis au Préfet et au service en charge du contrôle et de la sécurité des. ouvrages hydrauliques. Article 5 : Cas particulier des digues secondaires Par dérogation à l'article 4, les digues secondaires dont la localisation géographique figure en annexe font l'objet des dispositions particulières suivantes :
-
intégration
au
dossier
des
ouvrages
défini
à
l'artile
4
comme
« ouvrages
secondaires » ;
-
intégration
au
registre
de
l'ouvrage
défini
à
l'article
4
comme
«ouvrages
secondaires » ;
-
intégration à la description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation, et la
surveillance
en
toutes
circonstances
des
ouvrages
défini
à
l'article
4
comme
« ouvrages secondaires » ;
-
réalisation avant ie 31
décembre 2015 d'un diagnostic initial de sûreté des digues
-
intégration
aux
consignes
de
surveillance
définies
à
l'article
4
comme
« ouvrages
secondaires
»
;
-
transmission
du
compte-rendu
de
la
visite
technique
approfondie
avant
le
31
décembre 2015 puis tous les 4 ans :
-
intégration
au
rapport
de
surveillance
défini
à
l'article
4
comme
« ouvrages
secondaires
»
;
-
intégration de ces ouvrages à l'étude de danger défini à l'article 4 comme « ouvrages secondaires
»
:
Titre Il : Dispositions générales
Article 6 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
7
: Autres
réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ASù 5/6
Article 8 : Publication et information des tiers Une
copie
de
cet
arrêté
séra
transmise
aux
mairies
de
Pärcey,
Nevy-les-Dole
et
La Laye
pour
affichage pendant une durée d'un mois. Article 9 : Voies et délais de recours Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
par
le
déclarant dans un délai de deux mbis. Dans
le
même
délai
de deux
mois,
le
bénéficiairé
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
fecours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
celte
demande
conformément
à
l'article
R421-2 du code de justice administrative, Cette décision est susceptible de recours contentieux
devant le tribunal administratif par les
tiers dans. un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage.
5
Aïticle 10 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui
sera notifié
au
bénéficiaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura
et
affiché
pendant un mois en mairie des communes de Parcey, Nety-les-Dole et La Loye. Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+
M.le maire de la commune de Parce,
*
M.le maire de la commune dé Nevy-lés-Dole,
“__
M.le maire de la commune de La Love,
*
M.
le
directeur
régional.
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Franche-Comté
Fait
à Lons-le-Saunier
le
4
g
AQU
201
Le
Préfet
InpOLINER
ASS 6/6 si
Re PATTES à sous cor 2 #04 NÉ 15æ sang me us
«aa lie jussoid oj sedseuisouos seberano sep snblyde:6oaB uonesijeso; » oxouuy RE
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté n° 2015. O8 -Ch-3
portant
prescriptions
complémentaires
et
classement des
digues de
protection
de
là
commune
de
Longwy-sur-le-
direction
Doubs
(hors
hameau
de
Hotelans)
départementale
sur
la
rive
droite
du
Doubs
des
territoires
propriétés
de
la
commune
de
Longwy-sur-le-Doubs
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
civil,
notamment
les articles
562, 558,
1382,
1383,
1384
ei
1386
;
Vu
le
code
de
l'envirennement
et
notamment
ses
articles
L211-3,
L214-1
à
L214.6,
R214-53,
R214-112
à
R214-151
:
:
Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
où
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
et
notarnment
ses
articlés
30
at
31
;
Vu
le
décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'éñvironnement
;
Vü
l'arrêté
du 29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
modifié
par
l'arrêté
du
16
juin
2009
;
Vu
l'arrêté
du
12
juin
2008
définissant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues.
et.
en
précisant
le
contenu
:
Vu
l'arrêté
du
18
février
2010
précisant
les
catégories
et
critères
d'agréments
des
organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
ainsi
que
l'organisation
administrative
de
leur
délivrance
:
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue.
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2043
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages hydrauliques : Vu
le
dossier
relatif
aux
digues
de
protection
de
la
commune
de
Longwy-sur-le(Doubs
{hors
hameau
de
Hotelans)
rive
droite
du
Doubs
détaillant
l'historique
de
la
construction
des
ouvrages
et
leurs
situations
foncières,
adressé
au
maire
de
la
cominune
de
Longwy-sur:le
Doubs
en
date
du
5 mai
2015
:
Vu
l'avis
du
pêlé
de
contrôle
des
digues
et
barrages
de
la
DREAL
Franche-Comté en
date
du
3
juin
2015
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dans
sa
séance du
4
juin
2014
:
Considérant
que
les
ouvrages
ont
été
régulièrement
autorisés
en
application
des
réglementations
antérieures
au 4
janvier
1992,
AY 216
Considérant
que
les
dispositions
transitoires
précisées
aux
articles
30
et
31
du
décret
du 12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
s'appliquent
aux
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'au
regard
des
éléments
contenus
dans
le
dossier
relatif
aux
digues
de
protection
de
la
commune
de
Longwy-sur-le-Doubs
(hors
hameau
de
Hotelans)
susvisé,
et
notamment l'examen de la situation foncière des ouvrages (propriétaire du terrain d'assiette, titres en sa possession) et des modalités de construction de ceux-ci (maîtrise d'ouvrage des travaux,
conditions
de
réalisation),
la
commune
de
Longwy-sur-le-Doubs
est
propriétaire
de
ces
ouvrages
;
Considérant
que
les
digues
de
protection
de
la
commune
de
Longwy-sur-le-Doubs
(hors
hameau
de
Hotelans)
présentent
une
hauteur supérieure
à
1
m
et
qu'elles
protègent
üne
population
supérieure
ou
égale
à
1000
habitants
et
inférieure
à
50
000
habitants,
leur
conférant
les
caractéristiques
d'un
ouvrage
de
classe
B
au
sens
de
l'article
R.214-113
du
code
de
l'environnement
dans
sa
rédaction
antérieure
au
décret
du
12
mai
2015
susvisé
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
particulières
de
surveillance,
d'inspection,
d'entretien
et
d'alerte
en
application
de
l'article
R.214-17
du
code de
l'environnement
:
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
émise
par
la
commune
de
Longwy-sur-le-Doubs
suite
au
courrier
du
26
juin
2015
portant
consultation
sur
le
projet
du
présent
arrêté
en
application
du
R214-12
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
ARRETE
Titre L: Classement des ouvrages
Article
1
: Identification
des
ouvrages
Le
système
de
protection
dit
«
de
la
commune
de
Longwy-sur-le-Doubs
(hors
hameau
de
Hotelans)
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Longwy-sur-le-Doubs
en
rive
droite
du
Doubs. La
localisation
géographique
des ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
figure
en
annexe.
Ces
ouvrages
sont enregistrés
sous
le n°FRD0390043
dans
le
système
d'information
des
ouvrages
hydrauliques
«
SIOUH
».
lis
sont
la
propriété
de
la
commune
de
Longwy-sur-le-Doubs
et
présentent
les
caractéristiques
principales
suivantes
:
Nature
des ouvrages
Digues
en
terre
Emplacement
des
ouvrages
Communes
de
Longwy-sur-le-Doubs
Rive droite du Doubs Situés
sur
des
parcelles
cadastrées
: B1118, B1112,
B1111,
B1114,
ZE0017, ZE0045,
ZHO078,
ZI0007,
Z10008, Z10063, ZI0030, Z10042, Z10121,
parcelles
sans numéro
Dimensions
principales
Linéaire
total
:env
10
km
Hauteur max : >1
m
Zone
protégée
Espace
agricole
Population : entre 4
000 et 50 000 personnes
Coordonnées
dans
le
système!
Amont
: X
879
692
;
Y
6
656
340
géodésique
RGF
93
en mètres
Aval
: X
879
871
;
Y
6
653
139
AS8 316
Article 2 : Rubrique de la nomenclature Les
digues
de
protection
de
la
commune
de
Longwy-sur-le-Doubs
(hors
hameau
de
Hotelans)
susvisées
à
l'article
1
relèvent
du
régime
d'autorisation
de
la
rubrique
3.2,6.0
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
dans
sa
rédaction
antérieure
au
décret
du
12
mai
2015
susvisé
;
«
3.2.6.0
Digues
à
l'exception
de
celles
visées
à
la
rubrique
3.2.5.0.
:
1°
de
protection
contre
les
inondations
et
submersions
»
Article 3 : Classe des ouvrages Les
ouvrages
susvisés
à
l'arüicle
1
ayant
une
hauteur
supérieure
à
1
m
et
protégeant
des
inondations
(zone
protégée)
une
population
estimée
comprise
entre
1
000
et
50
000
habitants,
relèvent
de
la
classe
B
au
sens
de
l'article
R.214-113
du
code
de
l'environnement dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mai 2015 susvisé.
Titre Il : prescriptions complémentaires
Article
4
: Prescriptions
relatives
aux ouvrages
-
mise
en
conformité
Les
digues
de
protection
de
la
commune
de
Longwy-surde-Doubs
(hors
hameau
de
Hoteläns)
susvisées
à
l'article
1
doivent
être
rendues
conformes
par
son
propriétaire
aux
dispositions
des
articles
R.214-118
à
R.214-151
du
code
de
l'environnement
dans
sa
rédaction
antériéure
au
décret
du
12
mai
2015
susvisé,
du
décret
n°2007-1735
du
11
décembre.
2007
et
des
arrêtés
du
29
février
2008
modifié
et
du
12
juin
2008,
suivant
les
modalités définies ci-après :
-
constitution
du
dossier
des ouvrages
avant
le
31
décembre
2015
:
-
constitution
d'un
registre
de
l'ouvrage
afin
de
notifier
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation et
à
la
surveillance
;
-
description
de
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation,
et
la
survéillance en toutes circonstances des ouvrages
avant le 34
décembre 2015 ;
-
réalisation
avant
le
31
décembre 2035
d'un
diagnostic
initial
de
sûreté
des
digues
:
-_
produêtion
et
transmission
pour
approbation
par
le
Préfet
des
consignes
de
surveillances
en
toutes
circonstances
des ouvrages
ainsi
que
celles
concernant
leur
exploitation en période de crue avant le 31 décembre 2018 ;
-
tränsmission
du
compte-rendu
de
la
visite
technique
approfondie
avant_le_31
décembre 2015
puis
tous
les
ans
;
-
transmission.
du rapport de
surveillance
avant le
31
décembre
2015
puis tous
les 5
ans,
-
production avant le 31
juillet 2016 d'une étude de dangèrs de la digue :
-_
production
avant
le
31
juillet
2016
de
la
revue
dé
sûreté
de
la
digue
Les
pièces
et
documents
mentionnés
ci-dessus
doivent
être
transmis
au
Préfet
et
au
service
en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
/S3 416
Article 5 : Cas particulier des digues secondaires Par dérogation à
l'article 4, les digues secondaires dont la localisation géographique figure en
annexe font l'objet des dispositions particulières suivantes :
-
intégration
au
dossier
des
ouvrages
défini
à
l'article
4
comme
«ouvrages
secondaires
»
;
-
intégration
au
registre
de
l'ouvrage
défini
à
l'article
4
comme
«ouvrages
secondaires
» ;
-
intégration à la description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation, et la
surveillance
en
toutes
circonstances
des
ouvrages
défini
à
l'article
4
comme
«
ouvrages
secondaires
»
;
-_
réalisation avant le 31
décembre 2015 d'un diagnostic initial de sûreté des digues
-
intégration
aux
consignes
de
surveillance
définies
à
l'article
4
comme
« ouvrages
secondaires
»
;
-
transmission
du
compte-rendu
de
la
visite
technique
approfondie
avant
le
31
décembre
2015
puis
tous
les
4
ans
:
-
intégration
au
rapport
de
surveillance
défini
à
l'article
4
comme
« ouvrages
secondaires »
;
-
intégration
de
ces
ouvrages
à
l'étude
de
danger
et
à
la
revue
de
sûreté
définies
à
l'article 4 comme « ouvrages secondaires »
;
Titre
Il
:
Dispositions
générales
Article 6
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
7
: Autres
réglementations
Le présent arrêté
ne dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
d'obtenir les autorisations ou
de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations. Article
8
:
Publication
et
information
des
tiers
Une
copié
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
Longwy-sur-le-Doubs
pour affichage
pendant une durée d'un mois. Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif par
le
déclarant
dans
un
délai
de deux
mois.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421- 2 du
code de
justice
administrative.
Cette
décision
est susceptible
de recours
contentieux devant le tribunal
administratif par les
tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage.
_/6o 5/6
Article 10 : Exécution Le
secrétaire général
de
la
préfecture
du Jura
et le
directeur départemental
des territoires
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié
au bénéficiaire,
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché
pendant un mois en mairie de la commune de Longwy-sur-le-Doubs. Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+
M.le maire de la commune de Longwy-sur-le-Doubs,
+
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement de
Franche-Comté
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
Ÿ?
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Four
le
Préfet
St
par
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Le
Sous-Prfe
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Le Préfet Thiersy
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18
réseau principa Digues de protection (
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:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
unité
»
Fraterniré
Arrêté
ne
2015.
Uk
h
portant
prescriptions
complémentaires
ét
classement
des
direction
digues
de
protection
de
la
commune
de
Petit-Noir
(dont
départementale
hameau
de
Hotelans)
sur
la
rive
droite
du
Doubs
des territoires
propriétés
des
communes
de
Petit
Noir
et
de
Longwy-sur-le-Doubs
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
civil,
notamment
les
articles
582,
553, 1382,
1383,
1384
et
1386
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L211-3,
L214-1
à L214-6,
R214-53,
R214-112
à
R214-151
;
Vu
le
décret
n°2016-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les:
inoridations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
et
notamment
ses
articles
30
et
31
:
Vu
le
décret
n°20071736
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité technique
permanent
des
barrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du 29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
modifié
par
l'arrêté
du
16
juin
2009
:
Vu
l'arrêté
du
12
juin
2008
définissant
le
plan
de
l'étüde
de
dängers
des
digues
et
en
précisant
le
contenu
;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2010
précisant
les
catégories
et
critères
d'agréments
des
crganismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
ainsi
que
l'organisation
administrative
de
leur
délivrance
;
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
Concernant
un
barrage
ou-une
digue
où
leur
explaitation
et
mettant
en
cause
où
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
dés
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
Vu
l'arrêté
du 28
mai
2013
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
le
dossier
relatif
aux
digues
de
protection
de
la
commune
de
Petit-Noir
(dont
hameau
de
Hotelans)
rive
droite
du
Doubs
détaillant l'historique
de
la
construction
des
ouvrages
et
leurs
situations foncières,
adressé
aux
maires
des
communes
de
Petit-Noir
et
de
Longwy-sur-le-
Doubs
en
date
du 5 mat
2015
;
Vu
l'avis
du
pôle
de
contrôle
des
digues
et
barrages
de
la
DREAL
Franche-Cornté
en
date
du
3
juin
2015;
63 216
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dans
sa
séance du
4
juin
2014
;
Considérant
que
les
ouvrages
ont
été
régulièrement
autorisés
en
application
des
réglementations
antérieures
au
4
janvier
1992,
Considérant
que
les
dispositions
transitoires
précisées
aux
articles
30
et
31
du
décret
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des ouvrages
hydrauliques
s'appliquent
aux
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'au
regard
des
éléments
contenus
dans
le
dossier
relatif
aux
digues
de
protection
de
la
commune
de
Petit
Noir
(dont
hameau
de
Hotelans)
susvisé,
et
notamment
l'examen
de
la
situation
foncière
des
ouvrages
(propriétaire
du
terrain
d’assiette,
titres
en
sa
possession)
et
des
modalités
de
construction
de
ceux-ci
(maîtrise
d'ouvrage
des
travaux,
conditions
de
réalisation),
les
communes
de
Petit-Noir
et
de
Longwy-sur-le-Doubs
sont
propriétaires
des ouvrages
situés
sur
leur
territoire
communal
;
Considérant
que
les
digues
de
protection
de
la
commune
de
Petit-Noir
(dont
hameau
de
Hotelans)
présentent
une
hauteur
supérieure
à
1
m
et
qu'elles
protègent
une
population
supérieure
ou
égale
à
1
000
habitants
et
inférieure
à
50
000
habitants,
leur
conférant
les
caractéristiques
d'un
ouvrage
de
classe
B
au
sens
de
l'article
R.214-113
du
code
de
l'environnement
dans
sa
rédaction
antérieure
au
décret
du
12
mai
2015
susvisé
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
fixer
des
prescriptions
particulières
de
surveillance,
d'inspection,
d'entretien
et
d'alerte
en
application
de
l'article
R.214-17
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
émise
par
les
communes
de
Petit-Noir
et
de
Longwy-sur-le-Doubs
suite
au
courrier
du
26
juin
2015
portant
consultation
sur
le
projet
du
présent
arrêté
en
application
du
R214-12
du
code
de
l'environnement
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
ARRETE
Titre |
: Classement des ouvrages
Article
1
: Identification
des ouvrages
Le
système de
protection
dit
«
de
Petit-Noir
(dont
hameau
de
Motelans)
»
est
situé
sur
les
territoires
des
communes
de
Petit-Noir
et
de
Longwy-sur-le-Doubs
en
rive
droite
du
Doubs.
La
localisation
géographique
des ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
figure
en
annexe.
Ces
ouvrages
sont
enregistrés
sous
les
n°
FRD0390049,
FRDO030050,
FRDO390051
,
FRDO0390052
et
FRDO390055
dans
le
système
d'information
des
ouvrages
hydrauliques
«
SIOUH
5.
Ils
sont
la
propriété
de
la
commune
de
Petit-Noir et
de
Longwy-sur-le-Doubs
sur
leur
territoire
respectif
et
présentent
les
caractéristiques principales
suivantes
:
Au 316
Nature des ouvrages
Digues en terre
Emplacement des ouvrages
Communes de Petit-Noir et Longwy-sur-e-Doubs Rive droite du Doubs Situés sur des parcelles cadastrées : ZN18 et ZN24 (Longwy-sur-le-Doubs), parcelles sans numéro (Longwy-sur-le-Doubs et Petit-Noir)
Dimensions principates
Linéaire total : env 10 km Häuteur max : >1
m
Zone protégée
Espace agricole Population : entre 1
000 et 50 000 personnes
Coordonnées
dans
le
système!
Amont : X 879 541
;
Ÿ.6 652 556
géodésique RGF 93 en mètres
Aval :.X 874 908 ;
Y 6 651
674
Article 2 ; Rubrique de la nomenclature Les digues de protection de la commune de Petit-Noir (dont hameau de Hotelans) susvisées à l'article 1
relèvent du régime d'autorisation de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature définie
à l'article R.214-1
du code de l'environnement dans sa rédaction
antérieure au décret du 12
mai 2015 susvisé : « 3.2.6,9 Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2,5.0. :1° de protection contre les inondations et submersions » Article
3
: Classe des ouvrages
Les
ouvrages
susvisés
à
l'article
1
ayant
une
hauteur supérieure à
1
m
et
protégeant des
inondations
(Zone
protégée)
une
population
estimée
comprise
entre
1
000
et
50
000
habitants,
relèvent de ta classe B au sens de l'article R.2f4-118 du code de l'environnement
dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mal 2015 susvisé.
Titre ll : prescriptions complémentaires
Article
4
: Prescriptions relatives aux ouvrages — mise en conformité
Les digues de protection de la commune de Petit-Noir (dont hameau de Hotelans) susvisées à l'article
1
doivent être rendues conformes par leur propriétaire aux dispositions des articles
R.214-113 à R:214-151
du code de l'environnement dans
sa rédaction
antérieure au décret
du
12 mai 2016 susvisé, du décret n°2007-1735 du
11
décembre 2007 et des arrêtés du 29
février 2008 modifié et du 12 juin 2008, suivant les modalités définies ci-après :
-__
constitution du dossier des ouvrages avant le 31
décembre 2015
;
-
constitution d'un registre de l'ouvrage afin de notifier les
principaux renseignements
relatifs aux travaux, à l'exploitation et à la surveillance ;
-
description
de
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation,
et
la
surveillance en toutes circonstances des ouvrages
avantle 31
décembre 2015 ;
-
réalisation avant le 31
décembre 2015 d'un diagnostic initial de sûreté des digues :
-
production
et
transmission
pour
approbation
par
le
Préfet
des
consignes
de
surveillénces
en toutés circonstances des ouvrages ainsi que celles concernant leur
exploitation en période de crue avant le 31
décembre 2016 ;
JS 416
transmission
du
compte-rendu
de
la
visite
technique
approfondie
avant_le
31
décembre 2015 puis tous les ans ;
transmission
du
rapport de
surveillance
avant le 34
décembre 2015
puis
tous
les 5
ans ; production avant le 31
juillet 2016 d'une étude de dangers de la digue ;
production avant le 34
juillet 2016 de la revue de sûreté de la digue
Les pièces et documents mentionnés ci-dessus doivent être transmis au Préfet et au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Article 5 : Cas particulier des digues secondaires Par dérogation à l'article 4, les digues secondaires dont la localisation géographique figure en annexe font l'objet des dispositions particulières suivantes
:
intégration
au
dossier
des
ouvrages
défini
à
l'article
4
comme
« ouvrages
secondaires » ; intégration
au
registre
de
l'ouvrage
défini
à
l'article
4
comme
« ouvrages
secondaires » ; intégration à la description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation, et la
surveillance
en
toutes
circonstances
des
ouvrages
défini
à
l'article
4
comme
«
ouvrages
secondaires
»
;
réalisation avant le 31
décembre 2015 d'un diagnostic initial de sûreté des digues
intégration
aux
consignes
de
surveillance
définies
à
l'article
4
comme
« ouvrages
secondaires » ; transmission
du
compte-rendu
de
la
visite
technique
approfondie
avant
le
31
décembre 2015 puis tous les 4 ans ; intégration
au
rapport
de
surveillance
défini
à
l'article
4
comme
« ouvrages
secondaires » ; intégration
de
ces
ouvrages à
l'étude
de
danger et
à
la
revue
de
sûreté
définies
à
l'article 4 comme « ouvrages secondaires » :
Titre Ill :
Dispositions générales
Article
6
: Droits
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 ; Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense
en
aucun cas
le bénéficiaire d'obtenir les
autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations. Article 8 : Publication et information des tiers Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
aux
mairies
de
Petit-Noï
et
Longwy-sur-le-Doubs
pour
affichage
pendant une durée
d'un mois.
AbE 5/6
Article 9 : Voies et délais de recours Cette décision
est susceptible de
recours
contentieux
devant le
tribunal
administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
peut
présenter un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421- 2 du code de
justice administrative.
Cette décision est susceptiblé dé recours contentieux devant lé tribunal administratif par les tiers dans Un délai d'un an à compter de sa publication où de son affichage. Article 10 : Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Jura
et le directeur départemental
des
territoires
sônt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aù bénéficiaire,
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
du Jura et affiché
pendant ün mois en mairies des communés de Petit-Noir et de Longwy-sur-le-Doubs, Une copie du présent arrêté sera adressée
à
:
*
M.le maire de la commune de Petit-Noïr,
+
M.le maire de la commune de Longwy-sur-le-Deubs,
+
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Franche-Comté
Fait à Lons-le-Saunier, ie
Pour
le
Préfet,
et par délégation
2
de
Dole
FT
mb
MER ?
#"
x 6/6
RELEE Se PTE
sa
« 9e uejuosoid ej ed seureouosseBeiano sep enbiydeibos6 uonesyesor » exeuuy A8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
Arrêté n° 2015 -0£-Uh..A
portant
prescriptions
complémentaires
ét
classement
des
direction
digues
de
protection
des
communes
de
Belmont-Augerans
départementale
sur
la
rive
droite
de
la
Loue
des territoires
propriétés
du
Département
du
Jura
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
civil,
notamment
les
articles
552,
553,
1382,
1383,
1384
et
1386
:
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articlés
L211-3,
L214-1
à
L244-6,
R214-53,
R214-112
à
R214-161
;
Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2016
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
où
aménagés.
en
vus
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
et
notamment
ses
articles
30
et
31
;
Vu
le
décret
n°2007-1736
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
hÿdrauliqües
et
modifiant
le
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du 29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
modifié
par
l'arrêté
du
16
juin
2009
;
Vu
l'arrêté
du
12
juin
2008
définissant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
et
en
précisant
le
contenu
:
Vu
l'arrêté
du
18
février
2010
précisant
les
catégories
et
critères
d'agréments
des
organisines
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
ainsi
que
l'ofganisation
administrative
de
leur
délivrance
;
Vu
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événéments
ou
évolutions
concernant
un
barrage
où
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
Vu
l'arrêté
du
29
mat
2013
portant
agrément
d'orgänismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
oüvrages hydrauliques ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
23
octobre
1962
et
6
mars
1964
portant déclaration
d'utilité
publique
les
travaux
de
construction
de
la
digue
de
Belmont
Augerans
:
Vu
le
dossier
relatif
aux
digues
de
protection
des
communes
de
Belmont
et
Augerans
détaillant
l'historique
de
la
construction
des
ouvrages
et
leurs
situations
foncières,
adressé
au
président
du
conseil
départemental
du
Jura
en
date
du
5
mai
2015
Vu
l'avis
du
pôle
de
contrôle
des
digues
et
barrages
de
la
DREAL
Franche
Comté
en
date
du
3
juin
2015
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dañs
sa
séance
du
4
juin
2015
;
/5 215
Considérant
que
les
ouvrages
ont
été
régulièrement
autorisés
en
application
des
réglementations
antérieures
au
4
janvier
1992
;
Considérant que les dispositions transitoires précisées aux articles 30 et 31
du décret du 12
mai
2015
relatif aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir les
inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques s'appliquent aux
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
:
Considérant
qu'au
regard
des
éléments
contenus
dans
le
dossier
relatif
aux
digues
de
protection
des
communes
de
Belmont
Augerans
susvisé,
et
notamment
l'examen
de
la
situation foncière des ouvrages (propriétaire du terrain
d’assiette,
titres en sa possession) et
des
modalités
de
construction
de
ceux-ci
(maîtrise
d'ouvrage
des
travaux,
conditions
de
réalisation), le Département est propriétaire de ces ouvrages ; Considérant que les digues de protection des communes de Belmont et Augerans présentent une hauteur supérieure à 1
m et qu'elles protègent une
population
supérieure ou égale à 10
habitants et
inférieure à
1000 habitants,
leur conférant les
caractéristiques d'un
ouvrage de
classe
C
au
sens
de
l'article
R.214-113
du
code
de
l'environnement
dans
sa
rédaction
antérieure
au
décret
du
12
mai
2015
susvisé
:
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières de surveillance, d'inspection,
d'entretien et d'alerte en application de l'article R.214-17 du code de l'environnement ; Considérant
qu'aucune
observation
n’a
été
émise
par
le
Département
du
Jura
suite
au
courrier du
26 juin 2015 portant consultation sur le projet du
présent arrêté en
application du
R214-12
du
code de
l’environnement
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Titre | : Classement des ouvrages
Article 1
: Identification des ouvrages
Le
système
de
protection
dit
« des
communes
de
Belmont
et Augerans»
est
situé
sur
le
territoire
des
communes
de
Belmont et Augerans
en
rive
droite
de la
Loue.
La
localisation
géographique des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté figure en annexe. Ces
ouvrages
sont enregistrés
sous
[es
n°
FRD0390030
et
FRD0390032
dans
le
système
d'information des ouvrages hydrauliques « SIOUH ». ls sont
la
propriété
du
Département du
Jura
et
présentent
les
caractéristiques
principales
suivantes
:
Nature
des
ouvrages
Digues
en
terre
Emplacement des ouvrages
Communes de Belmont et Augerans Rive droite de la Loue Situés sur des parcelles intégrées au domaine public départemental
Dimensions principales
Linéaire total : env 2380 m Hauteur max : >1
m
Zone
protégée
‘
Espace
agricole
Population
: entre 10 et 1
000 personnes
Coordonnées
dans
le
système|Amont : X 897 400 :
Y 6 660 573
géodésique RGF 93 en mètres
Aval : X 895 585 ;
Y 6 660 254
A0 315
Article 2 : Rubrique de la nomenclature Les
digues
de
protection
des
communes
de
Belmont
et Augerans
susvisées
à
l'article
1
relèvent
du
régime
d'autorisation
de
la
rubrique
3.2.6.0
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R.214-1
du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mai 2015
susvisé : « 3.2.6.0 Digues à
l'exception
de celles
visées à
la
rubrique 3.2.5.0. :
1° de protection
contre les inondations et submersions » Article 3 : Classe des ouvrages Les
ouvrages
susvisés
à
l'article
1
ayant
une
hauteur
supérieure
à
1m
et
protégeant
des
inondations
(zone
protégée)
une
population
estimée
comprise entre
30
et 3
000
habitants,
relèvent de la classe C au
sens
de l'article
R.214-113
du
code de l'environnement dans
sa
rédaction antérieure au décret du 12 mai 2015 susvisé.
Titre Il : prescriptions complémentaires
Article 4 : Prescriptions relatives à l'ouvrage — mise en conformité Les
digues
de
protection
des
communes
de
Belmont.
et Augerans
susvisées
à
l'article
1
doivent être rendues conformes
par son
propriétaire aux dispositions des articles
R.214-113
à R214-151
du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au décret du
12
mai
2015 susvisé, du décret n°2007-1735 du 11
décembre 2007 et des arrêtés du 29 février 2008
modifié et du 12 juin 2008, suivant les modalités définies ci-après :
-__
constitution du dossier de la digue avant le 31
décembre 2018 :
-
constitution d'un registre de l'ouvrage afin de notifier les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation et à la surveillance ;
-
description
de
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation,
et
la
surveillance en toutes circonstances des ouvrages
avant le 31
décembre 2015 ;
-
réalisation avant le 31 décembre 2015 d'un diagnostic initial de sûreté des digues :
-
production
et
transmission
pour.
approbation
par
le
Préfet
des
consignes
de
Survelllances en toutes circonstances des ouvrages ainsi que celles concernant leur exploitation en période de crue avant le 31
décembre 2015 :
-
tränémission
du
compte-rendu
de
la
Visite
technique
approfondie
avant
le
31
décembre
2018
puis
tous
lés
2
ans
;
-
transmission du rapport de surveillance
avant le 31
décembre 2015 puis tous les
5
ans
;
-__
production avant le 31
juillet 2016 d'une étude de dangers de la digue ;
Les pièces et documents mentionnés ci-dessus doivent être transmis au Préfet et au service én charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
AA 4/6
Titre
lil:
Dispositions
générales
Article
5
: Droits
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
6
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
d'obtenir
les
autorisations
ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations. Article
7
: Publication
et
information
des
tiers
Une copie de cet arrêté
sera transmise aux
mairies
de
Belmont et Augerans pour affichage
pendant une durée d'un mois. Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
peut
présenter un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R421-
2
du
code
de
justice
administrative.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Article 9 : Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Jura
et
le
directeur départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura
et
affiché
pendant un mois en mairie des communes de Belmont et Augerans. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
°
_
M.lé maire de la commune de Belmont,
+
M.le
maire
de
la
commune
d'Augerans,
*__
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Franche-Comté
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
18
AQUT
Pat
pourte
Préfet
et pet délégation
La Saad D
7
orry
OLMIEB..—
Sen
as
ne Fr d
=
AVE 5/5
PEnest masoEL
(Cajele jusseid ej iedseuioouos soBeianosep enbiydei5ooG uonesieso) » sxeuut PEE A biberié
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU JURA
alité
+
Fraternité
Arrêté
n°
2015.
Ok
- 2
portant prescriptions complémentaires et classement des
direction
digues de protection de la commune de Montbarrey sur la
départémentale
rive droite de la Loue
des territoires
propriétés du Département du Jura
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code civil, notamment les articles
552, 553, 1382, 1383, 1384 et 1388 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1
à L244-6, R214-53,
R214-112
à
R214-151;
Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages hydrauliques et notamment ses articles 30 et 31
;
Vu
le
décret
n°2007-1735
du
1
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et au
comité technique permanent des
barrages
hydrauliques et modifiant
le
Code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 ; Vy
l'arrêté
du
12
juin
2008
définissant
le
plan
de
l'étude
dé
dangers
des
digues
et
en
précisant le contenu ; Vu
l'arrêté
du
18
février
2010
précisant
les
catégories
‘et
critères
d'agréments
des
organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques
ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance : Vu
l'arrêté
du
21
mai.2010
définissant l'échelle
de
gravité des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barräge
où
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
où
étañt
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
où
des
biens
et
précisant
les
modalités de leur déclaration ; Vu l'arrêté du 29
mai 2013 portant agrément d'organismes
intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
mars
1964
portant déclaration
d'utilité
publique
les
travaux
de
construction de la digue de Montbarrey : Vu
le
dossier
relatif
aux
digues.
de
protection
de
{a
commune
de
Montbarrey
détaillant
l'historique
de
la
construction
des
ouvrages
et
leurs
situations
foncières,
adressé
au
président du conseil départemental du Jura en date du 5 mai 2015 : Vu l'avis du pôle de contrôle des digues et barrages de la DREAL Franche Comté en date du 3 juin
2015
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et.
des
Risques
Sanitaires
ét
Technologiques dans sä séance du 4 juin 2015
:
AXE 216
Considérant
que
les
ouvrages
ont
été
régulièrement
autorisés
en
application
des
réglementations antérieures au 4 janvier 1992, Considérant que les dispositions transitoires précisées aux articles 80 et 31
du décret du 12
mai
2015
relatif aux
règles
applicables
aux
ouvrages construits
du
aménagés
en
vue
de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques s'appliquent aux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté; Considérant
qu'au
regard
des
éléments
contenus
dans
le
dossier
relatif
aux
digues
de
protection
de la
commune de
Montbarrey susvisé,
et
notamment
l'examen de
la situation
fonciére
des
ouvrages
(propriétaire
du
terrain
d'assiette,
titres
en
sa
possession)
et
des
modalités
de
construction
de
ceux-ci
(maîtrise
d'ouvrage
des
travaux,
conditions
de
réalisation), le Département est propriétaire de ces ouvrages ; Considérant
que
les
digües
de
protection
de
la
commune
de
Montbarrey
préséntent
une
hauteur
supérieure
à
1
m
et
qu'elles
protègent
une
population
supérieure
où
égale
à
10
habitants et inférieure à
1000 habitants,
leur conférant les caractéristiques d'un ouvrage de
classe.
C
au
sens
de
l'article
R.214-118
du
code
de
l'environnement dans
sa
rédaction
antérieure au décret du 12 mai 2015 susvisé ; Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières de surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte én application de l'article R.214-17 du code de l'environnement ; Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
émise
par
le
Département
du
Jura
suite
au
courrier du 26 juin 20165 portant consultation sur le projet du présent arrêté en application du R214-12 du code de l’environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Titre L: Classement des ouvrages
Article 1 : Identification des ouvrages Le système de protection dit « de la commune de Montbarrey » est situé sur le territoire de la commune
de
Montbärrey
en
rive
droite
de
la
Loue.
La
localisation
géographique
des
ouvrages faisant l'objet du présent arrêté figure en anneke. Ces ouvrages
sont enregistrés
sous
le
n°FRD0390028 dans
le
système d'information des
ouvrages hydrauliques « SIOUH ». lis sont la
propriété du
Département du
Jura et présentent les
caractéristiques
principales
suivañtes :
Nature des ouvrages
Digues en terre
Emplacement des ouvrages
Gommunes de Montbarrey Rive droite de la Loue Situés sur des-parcelles intégrées au domaine public départemental
Dimensions principales
Linéaire total : env 1770 m Hauteur max: >1m
Zone protégée
Espace agricole Population : entre 10 et 1 000 personnes
Coordonnées
dans
le
système)
Amont : X 901
080
; Y 6 660 324
géodésique RGF 93 en mètres
Avel : X 899 435 :
Y 6 660 593
A
ê 3/5
Article 2 : Rubrique de la nomenclature Les
digues
de
protection
de
la
commune
de
Montbarrey susvisées
à l'article
1
relèvent
du
régime d'autorisation de la rubrique 3.2.6.0 dé la nomenclature définie à l'article R.2+4-1
du
code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mai 2015 susvisé : « 3.2.6.0
Digues à l'exception
de
celles
visées à
la rubrique 3.2.5.0. :
1° de protection
contre {es inondations et submersions » Article 3 : Classe des ouvrages Les
ouvrages
susvisés à
l'article
1
ayant une
hauteur supérieure
à
1
m
et
protégeant des
inondations
(zone
protégée)
une
population
estimée
comprise
-entre
10
et 1000
habitants,
relèvent de la classe C au
sens de l'article
R.214-113 du
code de l'environnement dans sa
rédaction antérieure au décret du
12 mai 2015 susvisé,
Titre Il
: prescriptions complémentaires
Article 4 : Prescriptions relatives à l'ouvrage - mise en conformité Les digues de
protection de
la commune de
Montbarrey susvisées à
l'article À
doivent être
renduës conformes par son propriétaire aux dispositions des articles R.214-113 à R.214-151 du 6ode de l'environnement dans sa rédaction antérieure au décret dur 12 mai 2015 susvisé, du décret n°2007-1735 du 11
décembre 2007 et des arrêtés du 29 février 2008 modifié et du
12 juin 2008, suivant les modalités définies ci-après :
-
constitution du dossier de la digue avant le 41
décembre 2016
:
-
constitution
d'un registre de l'ouvrage afin
de notifier les
principaux renseignements
relatifs aux travaux, à l'exploitation et à là surveillance :
-
description
de
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation,
et
la
surveillance en toutes circonstances des ouvrages
ävant le 31
décemibre 2015
;
-
réalisation avant le 31
décembre 2015 d'un diagnostic initial de sûreté des digues ;
-
production
et
transmission
pour
approbation
par
le
Préfet
des
consignes
de
survelllances en toutes circonstances
des ouvrages ainsi que celles concernant leur
exploitation en période de crue avant le 31
décembre 2015 ;
-
transmission
du
compte-rendu
de
la
visite
technique
approfondie
avant _ le
31
décernbre 2015 puis tous les 2 ans :
-
transmission du rapport de
surveillance
avant le 31
décembre 20165 puis tous jes.
5
gens’
- _
préduction avant le 31
juillet 2016 d'une étude de dangers de la dique ;
Les pièces et documents mentionnés ci-dessus doivent être transmis au Préfet et au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
7/7 415
Titre Ill : Dispositions générales
Article 5 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas
le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations,
|
Article 7 :
Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Montbarrey pour affichage pendant une durée d'un mois. Article 8 : Voies et délais de recours Cette
décision
est susceptible
de
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif par le
déclarant dans un délai de deux mois. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421- 2.du code de justice administrative. Cette décision
est susceptible de
recours contentieux
devant le tribunal
administratif par les
tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Article 9 : Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture du
Jura
et le
directeur départemental
des
territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié
au
bénéficiaire,
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura et affiché
pendant un mois en mairie de la commune de Montbarrey. Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+
M.le maire de la commune de Montbarrey,
+
M.
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Franche-Comté
éfet,
.
à
pour le Faion
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
8
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20
et
par
Sel
de
Dole
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Pit « ajoue juosoud ej ed seuraouosseBesano sepenbiydeiBoeB uonesije2o] » sxeuuy /9) 730 TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 21 août 2015
Dépôt légal 3°" trimestre 2015
Imprimerie de la Préfecture du Jura