Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 089 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 089 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 28 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 089 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Eau et assainissement, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2025-089

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2025-04-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-0173 portant ouverture

d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage

et demande d'autorisation de traitements et de distribution d'eau

destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé

publique, concernant le forage de Mirereni 2 sur la commune de Chirongui

(4 pages) Page 3

2Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2025-04-08-00002

Arrêté n°2025-SG-0173 portant ouverture d'une

enquête publique préalable à la déclaration

d'utilité publique pour l'instauration des

périmètres de protection du captage et

demande d'autorisation de traitements et de

distribution d'eau destinée à la consommation

humaine au titre du Code de la santé publique,

concernant le forage de Mirereni 2 sur la

commune de Chirongui

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-04-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-0173 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande 3PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direcon des relaons avec les

collecvités locales et du foncier public

Service des finances locales et de

l’environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTE N° 2025-SG-0173 du 08 avril 2025

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection du captage et demande d’autorisation de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique, concernant le forage de Miréréni 2 sur la commune de Chirongui

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le Code de l’urbanisme ;

le Code de la santé publique ;

le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

l’arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

La décision du président du tribunal administratif n°E24000013/97 du 15 novembre 2024 désignant Monsieur Daniel MONDROHA en qualité de commissaire enquêteur ;

le dossier d’enquête publique réceptionné à la préfecture de Mayotte le 21 mars 2025 ;

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-04-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-0173 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande 4Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article 1° : Objet et durée de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande d’autorisation de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique, concernant le forage de Miréréni 2 sur la commune de Chirongui.

Ce projet est porté par l’opérateur « Les Eaux de Mayotte».

Cette enquête publique, d’une durée de 33 jours consécutifs, se déroulera du lundi 28 avril au vendredi 30 mai 2025 inclus.

Article 2: Publicité de l’enquête

Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :

- par voie d'affichage au sein de la mairie de Chirongui. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire :

- par voie d’affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le président syndicat « Les Eaux de Mayotte » :

- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante : https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/rehabilitation-du- forage-de-mirereni-2

- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais du syndicat « Les Eaux de Mavotte ».

Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 précité.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E24000013/97 du 15 novembre 2024, le Président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Monsieur Daniel MONDROHA, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 4 : Lieu de l’enquête

L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de Chirongui.

L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique constitue le dossier mis à l’enquête. Il sera tenu, avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Le

public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public, durant toute la durée de l’enquête, soit :

Du Lundi au Jeudi : de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Le Vendredi : de 7h30 à 12h00

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-04-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-0173 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande 5Article 5 : Déroulement de l’enquête

Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte, durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/rehabilitation-du-

forage-de-mirereni-2

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- sur le registre d’enquête mis à disposition au sein de la mairie de Chirongui, registre constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ; - par courrier adressé à la mairie de Chirongui, à l’attention du commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique — réhabilitation du forage de miréréni 2, pour l'instauration des périmètres de protection».

- par courriel à l’adresse : pre76-enquete-publique@@mayotte.gouv.fr

Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête à la mairie de Chirongui aux jours et heures suivants :

- Lundi 28 avril 2025 : de 8h00 à 12h00 à la mairie de Chirongui

- Mercredi 07 mai 2025 : de 8h00 à 12h00 à la mairie de Chirongui

- Vendredi 16 mai 2025 : de 8h00 à 11h30 à la mairie de Chirongui

- Vendredi 30 mai de 10h00 à 11h30 à la mairie de Chirongui

Les correspondances déposées sur les lieux d’accueil du public ou transmises par voie postale et seront annexées au registre d'enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le maire de la commune de Chirongui qui le transmet au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le syndicat « Les Eaux de Mayotte ».

Ainsi les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

- Monsieur Ali-Habibou MISTOIHI- 4/i-Habibou MISTOIHI - ali-habibou.mistoihildsmeam.fr — 02 69 62 II II

Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport

comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.

[l consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-04-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-0173 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande 6— {ransmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, le dossier d’enquête déposé à la mairie, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte.

— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Chirongui et à la préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la

Préfecture de Mayotte.

Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur

L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse

sont à la charge du syndicat « Les Eaux de Mayotte ».

Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de Chirongui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à:

- Monsieur le président du syndicat « Les Eaux de Mayotte » :

- Monsieur le maire de la commune de Chirongui:

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice admimistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-04-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-0173 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande 7