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Déliberation - 035 2024 008 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 035 2024 008 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
ATTRIBUTION DU MARCHÉ N°24-01
RELATIF À L'ASSISTANCE À MAÎTRISE
D'OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE
CONVENTION « PROVISOIRE » POUR LE
SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION
MUNICIPALE SCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
DÉCISION N°2024-008
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1, R2123-1 et R2123-4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’elle règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la décision d’attribution n° 2021-021 du 25 juin 2021 pour le marché n° 21-13 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation et le suivi de la délégation de service public de restauration scolaire et municipale ;
Considérant que la concession de service public relative à la restauration scolaire et municipale a été attribuée à l’entreprise SHCB par la délibération n° 05.2022.078 du 31 mai 2022 ;
Considérant que l’exécution du contrat de concession a fait état de nombreux dysfonctionnements dès son démarrage ;
Considérant l’impossibilité du délégataire de mettre en œuvre des actions permanentes permettant de pallier à ces dysfonctionnements ;
Considérant que d’autres manquements ont fait leur apparition ;
Considérant que la résiliation du contrat de concession de service public a été approuvée par délibération 01.2024.002 en date du 23 janvier 2023 ;
Considérant que, afin d’assurer le service public en matière de restauration scolaire et extrascolaire municipale, il convient d’établir une convention dite « provisoire » pour couvrir l’année scolaire 2024-2025, permettant de relancer une procédure de concession de service public de manière réglementaire ;
Considérant que le marché n°24-01 consiste à réaliser des prestations similaires complémentaires au marché initial n°21-13 ;
Considérant que conformément à l’article 1.4 du CCAP du marché initial n°21-13, et conformément aux dispositions de l’article R2122-7 du Code de la Commande publique, un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires peut être passé sans publicité ni mise en concurrence ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: D’approuver la conclusion du marché n°24-01 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’une convention dite « provisoire » avec POIVRE et SEL CONSEILS, pour un montant forfaitaire de 9 120,00€ HT, soit 10 944,00€ TTC (avec des frais de déplacements et de réunion de 250,00€ HT). ARTICLE 2 : De préciser que les missions de ce marché de prestations similaires sont les suivantes :
Élaboration du projet de « convention provisoire »
Conception d’un bordereau de prix unitaire
Définition des critères de sélection
Accompagnement sur la phase de consultation
Rédaction finale et signature de la « convention provisoire »
ARTICLE 3 : Les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget général de la Ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la Commune et ampliation sera adressée à madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 01/02/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.