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Conseil Municipal - nds cm 20251216
Conseil Municipal - 426 NDS CM 20240620
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 426 NDS CM 20240620)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2024 L'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante. Il contient notamment les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, le résultat des scrutins et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est donc demandé au conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance précédente.
2. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Approbation du choix du concessionnaire pour la gestion du service public de restauration scolaire et municipale
La ville de Saint-Genis Laval a confié la gestion de son service de la restauration scolaire et municipale à la société SHCB dans le cadre d’un contrat de délégation de service public conclu pour une durée de 5 ans, depuis le 1er août 2022. Par une délibération du 23 janvier 2024, le conseil municipal a décidé de résilier de manière anticipée pour faute le contrat de concession avec la société SHCB, avec une prise d’effet de cette décision au 6 juillet 2024. Dans ce contexte, compte tenu de l’urgence et au vu d’une situation initialement indépendante de la volonté de la commune, et par une nouvelle délibération en date du 8 février 2024, le conseil municipal a décidé de procéder à la conclusion d’une nouvelle concession valant délégation de service public d’urgence et transitoire, sur une durée n’excédant pas le temps nécessaire à la préparation et au lancement d’une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions imposées par le code de la commande publique.
L’attribution de cette convention transitoire s’inscrit dans le dispositif prévu aux articles L. 3121-2 et R. 3121-2 3° du code de la commande publique qui permettent expressément, en cas d’urgence, la possibilité de conclure le contrat sans publicité ni mise en concurrence pour une durée n’excédant pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.
Par délibération en date 8 février 2024, le conseil municipal a approuvé le principe de conclusion d’une nouvelle concession valant délégation de service public d’urgence et transitoire, sur une durée n’excédant pas le temps nécessaire à la préparation et au lancement d’une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions imposées par le code de la commande publique. Ainsi, la nouvelle concession valant délégation de service public d’urgence et transitoire débutera le 7 juillet 2024 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 6 juillet 2025.
Dans ce cadre, une consultation a été lancée le 22 février 2024 sur le profil d’acheteur. Dans une logique de transparence et de gestion pertinente des deniers publics, la commune a procédé à une mise en concurrence limitée auprès de trois sociétés de restauration collective et selon les seules modalités découlant du règlement de la consultation.
Le rapport d’analyse détaillé, ainsi que le rapport de madame la maire au conseil municipal, intègre un rappel complet de la procédure, la liste des entreprises admises à présenter une offre, l’analyse de l’offre ultime de chacun des candidats, les motifs de choix du candidat et l’économie générale du contrat.
Les négociations étant aujourd’hui achevées, il appartient à madame la maire, autorité compétente en vertu des dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de saisir l’assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Le projet de contrat et les rapports ont été adressés à l’ensemble des conseillers municipaux 15 jours avant la séance du conseil municipal, conformément à l’article L. 1411-7 du CGCT.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le choix du concessionnaire pour la gestion du service public de restauration scolaire et municipale de la ville de Saint-Genis-Lava, pour un an à compter du 7 juillet 2024.
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