Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 101 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 101 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 101 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Jeunesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-101

PUBLIÉ LE 12 MAI 2023Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-DEETS -408 portant délégation de

signature du directeur de la DEETS sur ses compétences propres relevant

du champ des politiques du travaill (6 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2023-05-12-00001 - Tableau de clôture de bornage des RI

n°14407-14408-14409-14410-14411-14415-14509-40160-40192-40233-40234-40235-40243-40

(2 pages) Page 10

R06-2023-05-09-00002 - Tableau de résumé d'un avis de réquisition

d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière

(CPI) RI 40476 (1 page) Page 13

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-05-12-00004 - Arreté n°2023-CAB-400 Portant autorisation de

captaion, d'enregistrement et transmission d'images au moyen de

camaréras installées sur des aéronaefs (2 pages) Page 15

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /

R06-2023-05-11-00002 - Arrêté modificatif n°2023-SGAR-PAF-397 portant

modification de l'arrêté n°2022-718-SGAR-PAF du 30 juin 2022, à la

commune de Mamoudzou (4 pages) Page 18

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2023-05-12-00003

Arrêté n°2023-DEETS -408 portant délégation de

signature du directeur de la DEETS sur ses

compétences propres relevant du champ des

politiques du travaill

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-DEETS -408 portant délégation de signature du directeur de la DEETS sur ses compétences propres relevant du champ des politiques du travaill 3MINISTÈRE

= Direction

DU PLEIN EMPLOI | de l’économie, de Pemploi,

ET DE L'INSERTION | du travail

et des solidarités

Évitié | | de Mayotte Fraternité | |

Mäamoudzou, le 18 avril 2023

Arrêté DEETS-2023- 408

Portant délégation de signature des compétences propres

relevant du champ des politiques du travail |

Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Chevalier de la Légion d’Honneur |

Vu le code du travail, notamment les articles R. 8 122-1 et R. 8122-2 ;

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime :

Vu le livre IX du code de l’éducation :

Vu le livre IT du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l’Etat dans les

actions d’inspection de la législation du travail ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à | l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ; |

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat

dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail

et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l’article 11

concernant les départements et régions d’outre-mer :

Vu l’arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA, inspecteur général *

des affaires sociales, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (DEETS)

à compter du 1% février 2022 : |

Vu l’arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination de Madame Lise RUEFLIN, en qualité de directrice

adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du

pôle « politique du travail » : :

DECIDE ;

Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN,

directrice adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions

de responsable du pôle « politique du travail » et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à M. Charles MAHEKE-

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-DEETS -408 portant délégation de signature du directeur de la DEETS sur ses compétences propres relevant du champ des politiques du travaill 4NGAMAHA, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à l relevant

du pouvoir propre du directeur de. l’économie, de l’emploi, effet de signer les décisions

du travail et des solidarités de Mayotte et

celles déléguées par le ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail suivant.

Egalité professionnelle Femmes-Hommes

Décision d’opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail

L. 1143-3, D. 1143-

6 ‘

Procédure de rescrit sur la conformité d’un accord ou plan en matière

d'égalité professionnelle à la demande d’un employeur Code du travail L.2242-9, R.2242-9

à R.2242-11 Conseillers

du salarié |

Préparation de la liste des conseillers du salarié

Code du travail

D.1231-4 Défenseurs

syndicaux

Préparation de la liste des défenseurs syndicaux

Code du travail

D. 1453-2-1

Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail

temporaire

Décision accordant : ou refusant d’accorder une dérogation à Code du travail l'interdiction

de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour

effectuer certains travaux particulièrement dangereux L. 1242-6, D.1242- 5, L4154-1, D

4154-3 à D 4154-6

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains

travaux particulièrement dangereux.

Code du travail

L. 1251-10, D

1251-2, L4154-1, D

4154-3 à D 4154-6

Exercice du droit syndical

Décision autorisant ou refusant la Suppression du mandat de délégué

syndical Code du travail

L.2143-11, R2143-

6 Décision

autorisant ou refusant la Suppression du mandat de

représentant de section syndicale Code du travail

L.2142-1-2,

L.2143-11, R.2143-

6 .

Mesure de l’audience de la représentativité syndicale

Validation de la candidature des organisations syndicales candidates au Code du travail plan regional et

publication de la liste des organisations syndicales R.2122-37, R.2122-

admises au scrutin.

38 Validation

des propagandes électorales Code

du travail

R.2122-48-] Institutions

representatives du personnel

Comité social et économique

Décision sur contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur

la qualité et/ou le nombre d’établissements distincts Code du travail L.2313-5,

R2313-1, R2313-2

Décision sur contestation de la decision unilatérale de l'employeur sur

la qualité et /ou le nombre d'établissements distincts au sein d’une unite

économique et sociale

Code du travail

L.2313-8,

R2313-4, R.2313-5 Décision

et répartition du personnel dans les collèges électoraux et de

répartition des sièges entre Les différentes catégories de personnel Code du travail L.2314-13, R.2314-

3 Décision

de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel au Code du travail L.2316-8, R.2316-2

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-DEETS -408 portant délégation de signature du directeur de la DEETS sur ses compétences propres relevant du champ des politiques du travaill 5sein du comité social et économique central d'entreprise

Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation

définitive de l’activité de l’entreprise Code du travail R.2312-52

Durée du travail |

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail

Code du travail

L.3121-21, R3121-

10

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale moyenne du travail

Code du travail

L.3121-24, R3121-

11

Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée

hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur Je plan

local, départemental ou interdépartemental

Code du travail

L3121-25, R312i-

14

Suspension d’une prestation de service internationale

Décision de suspension et de fin de suspension d’une prestation de

service internationale |

Code du travail

L.1263-4, L1263-4-

1, R.1263-11-3,

R:1263-11-6

Hygiène et sécurité

Mise en demeure sur les principes généraux de prevention et obligation Code du travail

de santé et sécurité L4721-1, R4721-1

| et suivants

Services de santé au travail -

Décision d'agrément d’un service de-santé au travail Code du travail

| D.4622-48

Décisions relatives aux services de santé au travail Code du travail

D.4622-3, D.4622-

16, D.4622-21,

D.4622-23, D.

4622-37, 4623-9,

R.4623-9, R.4625-6

Enregistrement des intervenants en prevention des risques

professionnels |

Code du travail

Contrat d’apprentissage D.4644-6

Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la Code du travail

rémunération L.6225-4

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat Code du travail

d’apprentissage L.6225-5

Décision d’interdiction pour une durée déterminée, de recrutement de Code du travail

nouveaux. apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance L.6225-6, R.6225-

10

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter Code du travail

de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction R.6225-]1

Jeunes | |

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention de Code du travail

Stage d’un jeune en entreprise, en cas de risques sérieux d’atteinte à la

santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune L4733-8, R4733-

12

Décision de reprise ou de refus de reprise entraînant la rupture de

l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage

Code du travail

L.4733-9, R4733-

13

Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de Code du travail

nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires pour L.4733-10, R.4733-

une durée déterminée 14

Dépôt des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés

ou d’employeurs

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-DEETS -408 portant délégation de signature du directeur de la DEETS sur ses compétences propres relevant du champ des politiques du travaill 6Communication des comptes des organisations syndicales et

rofessionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € Code du travail

L.2135-5, D.2135-8

Amendes administratives

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l’obligation de

declaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d’un

représentant en France ou pour un donneur d’ordre ou maître d'ouvrage,

à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration .

Code du travail

L.1264-3, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non

respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d’une

prestation de service international illégale en France

Code du travail

L. 1263-6, R.8115-

2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour son

représentant en France, à l’obligation de présenter les documents

exigibles traduits en langue française concernant le détachement de

salariés sur le territoire national

Code du travail

L.1264-3, R.8115-2

| Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non- Code de

respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme l'Education

| d’accueil L.124-17

Code du travail

R.8115-6

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de Code du travail

manquement en matière de durées maximales de travail, de repos, de

décomptes de la durée du travail, de salaire minimum, d’installations

sanitaires, de restauration et d’hébergement

L.8115-5, R.8115-

10,

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non

respect d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activités Code du travail

L4752-2, R8115-

10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-

respect de la demande de vérification, de mesure ou d’analyse Code du travail

L.4752-2, R8115-

10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière d'affectation d’un travailleur de moins de 18

ans sur des travaux interdits ou réglementés.

Code du travail

L4753-2, R8115-

10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de recherche préalable d’amiante Code du travail

L4754-1, R8115-

10 :

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de carte d’identification professionnelle dans le

secteur du BTP

Code du travail

L.8291-2, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de durée du travail dans le secteur des

transports

Code du travail

L1325-1, L.8115-5,

R.8115-10

Transaction pénale

Engagement de la procedure de transaction pénale Code du travail

L 8114-4

Code rural rural

L719-11

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de

l’économie, de emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée à

Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de

Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » et en cas d’absence de

celle-ci, à : Monsieur Charles MAHEKE-N’GAMAHA, adjoint à la responsable du pôle « politique du

travail »

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-DEETS -408 portant délégation de signature du directeur de la DEETS sur ses compétences propres relevant du champ des politiques du travaill 7À l'effet de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de Mayotte et traitant de

l’une des thématiques nommément désignés ci-dessus, relevant du LA directeur de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel-Henri

. signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l°

pouvoir propre du

MATTERA, délégation de

économie, de l’emploi, du

travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du

travail » à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-

dessous.

Sanctions administratives

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de prestation de services internationale.

Code du travail

L.1262-4-4,

L.1263-4, L.1263-

4-], L.1264-1,

L.1264-2, L.1262-

4-4, L.1263-6

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travail

matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la L.8115-]

durée du travail, de salaire minimum, d’installations sanitaires, de

restauration et d’hébergement

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour Code du travail

non-respect d’une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d’activités L.4752-1

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour Code du travail

non respect d’une demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4752-2

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour Code du travail

non respect d’une décision de retrait d’affectation d’un travailleur de L.4753-1

moins de 18 ans

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travail

matière d’affectation d’un travailleur de moins de 18 ans sur des travaux L.4753-2

interdits ou réglementés

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travail

matière de recherche préalable d’amiante L.4754-1

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code dui travail

matière de carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP L.8291-2

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière d’accueil de stagiaire

Code de l’éducation

L.124-17

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travail

matière d'égalité professionnelle L.2242-8,

L.1142-8, L.1142-

9, L..1142-10

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travail

matière de négociation obligatoire sur la remunération, le temps de L.2242-7

travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travail

mafière de prévention de certains facteurs de risques professionnels L.4162-4

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travail

matière de durée du travail dans le secteur des transports L.1325-I

Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe,

responsable du pôle Travail, à Monsieur Charles MAHEKE-N’GAMABA, directeur du Travail, adjoint

à la responsable du pôle Travail, à Madame Nadjdat FAYALLU, responsable du service central travail

(SCT) à l'effet de signer les décisions relevant du pouvoir propre du directeur de l’économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants :

- Homologation ou refus d'homologation d’une rupture conventionnelle (code du travail L.2143-

14, R1237-3)

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-DEETS -408 portant délégation de signature du directeur de la DEETS sur ses compétences propres relevant du champ des politiques du travaill 8- Accord d’intéressement, accord de participation et règlement d’un plan d’épargne salariale —

accusé de réception des dépôts (code du travail L3345-1, D3345-5)

Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication. Elle abroge

toute décision antérieure.

Article 6: Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et les

délégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le directeut derée fibtè de/l’emploi,

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-05-12-00003 - Arrêté n°2023-DEETS -408 portant délégation de signature du directeur de la DEETS sur ses compétences propres relevant du champ des politiques du travaill 9Direction Régionale des Finances publiques

R06-2023-05-12-00001

Tableau de clôture de bornage des RI

n°14407-14408-14409-14410-14411-14415-14509-4

0160-40192-40233-40234-40235-40243-40245-40

246-40318-40334-40341

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-05-12-00001 - Tableau de clôture de bornage des RI n°14407-14408-14409-14410-14411-14415-14509-40160-40192-40233-40234-40235-40243-40245-40246-40318-40334-40341 10VZA'IVS EILY CIO E400 (s [es av INOONISL OCOC/LL/EO EUIIIES ANOSSNOA SIN ANA] 2 aa SD AOSNAOAMNV | U0T 8£0 8400 LyE FA! J13NQONVI 6L0c/60/0€ 79 REUEPES (IVS SIN C6LOY DOWEUOHN ANNO'TVAN | 839€ T0 00 £y6L HA | NOZONONVW LCOCICEHITE F1Y ANOSSI EN 0910Y VAVNIVZ RILLSRIVN SO je ejeueqsy ANA BILS E£0 EU00 8£6/9cCG ZV | NOZONRONVHA 0C02/80/£1L INVAWNOVY.LLY UM 60GY! VHVHSI || VZ VIN'ALOLN | U£S 870 ëu00 98ÿL OV | OXOGNVZIN 8LOC/OE/LO EXEUS] IOVNVHV AW GLYPE VTIVZ VA VŒVA BOTC C0 400 L8vL OV | OYOGNVZLAN |: 8L2OC/OL/LO vITvZ GIVS NW LLYYL IJPEUEUNOM UVELAVA 89pS 70 EU00 L8yL OV | OXOGNVZIN | S8L02/0L/L0 IOVNVHY HW OLYYL VHVAVA VN VŒIVA BTS 870 8u00 v8ÿrL OV | OHOGNVZLIN 8LOC/0L/LO WIUEIQ] I[GCYVANVHY AN 60ÿÿL VNALA VGAIVAH! 8259E70 400 4:18 OV | OXHOGNVZIN 8LOC/OL/LO | MOSSNO4 IQOYVWNVHY EN 80ÿÿL VOIVAH 6909 E70 EU00 €8pL OV |: OXOGNVZIN 8LOC/OL/LO HEUS]IQOYVNVHY HN LOYrE a[eJ e|qneueul ue]d SEDEO £ GUUOP WLON s1uHedns PP EN Fu TT | épewog np ag ss JISINbeu e] 9p .N 07985 ‘ue4onbss np sjjuspl] 18[n9uJeuLuI E S]{NSUUU,] 2 SOANE[91SUOHEULIOQUI oBeu10oq 2p 31n)0[9 9P SIAY o191Iqouuu ao udoid e] sp uogenssuos ej e(s)osssodop uonenoieuu,p (s)uonisimbey SINDT INA SIONVNIA PEAU ÉMANITT ISIVONVYUS À snorandsat = EX 25 Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-05-12-00001 - Tableau de clôture de bornage des RI n°14407-14408-14409-14410-14411-14415-14509-40160-40192-40233-40234-40235-40243-40245-40246-40318-40334-40341 11VrdIav AN DIIZIN |

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R06-2023-05-09-00002

Tableau de résumé d'un avis de réquisition

d'immatriculation déposé à la conservation de la

propriété immobilière (CPI) RI 40476

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-05-09-00002 - Tableau de résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40476 13“o181Iqouiusaoudoidejapuonenssuo»sejeeynsuo224e1noduonisinbeiejspje46aju]81x9797 wuIue1q]

6986 EI0 E400 LOT MV IN34W1Q TVAN AN/LVLS 9ZTOY £e0c/S0/608I149El eeosodepUoneNoljeuUupuogisnbalejepaunselel‘einjosleidEjepSijeSIuLUpeSa39eSpjI8n981neuoie9ijqnd8pSurXne‘SNOSSEP-19ZSJSANOJ}SNOA 7 PELMTT ,,3SIVONVUI aNDi1aNdAu Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-05-09-00002 - Tableau de résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40476 14Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-05-12-00004

Arreté n°2023-CAB-400 Portant autorisation de

captaion, d'enregistrement et transmission

d'images au moyen de camaréras installées sur

des aéronaefs

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-12-00004 - Arreté n°2023-CAB-400 Portant autorisation de captaion, d'enregistrement et transmission d'images au moyen de camaréras installées sur des aéronaefs 15PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PREFET

Dzaoudzi, le 12 mai 2023

ARRETE N° 2023-CAB- 400

Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8et R. 242-8 à KR. 242-

14

Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 décembre 2021 nommant Marie GROSSEORCE, sous-préfète, en qualité de

directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du ministre de L'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu la demande formulée le 8 mai 2023 par le Commandant du groupement de gendarmerie de

Mayotte ;

Considérant les violences de bandes organisées dans des secteurs difficilement accessibles et non couverts par les caméras de surveillance urbaines et les menaces que celles-ci font encourir tant aux populations qu'aux forces de l'ordre dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre

actuellement en cours ;

Considérant les menaces à l'ordre publique, constatées par les forces de l'ordre, diffusées sur les

réseaux sociaux appelant aux regroupements de bandes armées afin de mener des actions violentes à l'encontre de la population et des forces de l'ordre ;

Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans des zones d'habitats insalubres

nécessitant des interventions régulières des forces de l'ordre et considérant qu'au regard de la configuration des lieux une surveillance aérienne est un appui logistique nécessaire pour assurer au

mieux la sécurité des agents de | antenne du GIGN intervenants sur le terrain ;

Considérant que ces actes de violences urbaines sont commis par des bandes de jeunes adultes ou

des mineurs, armés d'arme blanche, cagoulés ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-12-00004 - Arreté n°2023-CAB-400 Portant autorisation de captaion, d'enregistrement et transmission d'images au moyen de camaréras installées sur des aéronaefs 16a |

Considérant que l'action de ces bandes suscite un très grand émoi dans la population ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte;

ARRETE

Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie mobile de Dijon déplacé à Mayotte sont autorisées pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol du 14 mai au 15 juin 2023 dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre et de lutte contre l'immigration irrégulière.

Article 2_: La présente autorisation est limitée aux zones d'habitat informel et insalubre sur les communes et villages de Koungou, Majicavo-Koropa, Trévani, Longoni, Dzoumogné, Combani, Mirereni, Kahani, Ironibé, Dembéni, Ouangani, Hamouro, Bandrélé, Mgambani, Chirongui, Kani-Kéli ainsi que les axes de circulation RN1, RN2, RN3, RD1 et RD3 et leurs abords au niveau des territoires cités précédemment.

Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 1 caméra.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le Commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; |

- d’un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600 Mamoudzou |

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-12-00004 - Arreté n°2023-CAB-400 Portant autorisation de captaion, d'enregistrement et transmission d'images au moyen de camaréras installées sur des aéronaefs 17Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux

Affaires Régionales

R06-2023-05-11-00002

Arrêté modificatif n°2023-SGAR-PAF-397 portant

modification de l'arrêté n°2022-718-SGAR-PAF

du 30 juin 2022, à la commune de Mamoudzou

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-05-11-00002 - Arrêté modificatif n°2023-SGAR-PAF-397 portant modification de l'arrêté n°2022-718-SGAR-PAF du 30 juin 2022, à la commune de Mamoudzou 18PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Pôle Administratif et Financier

Arrêté modificatif n° 2023- 397/SGAR/PAF du 1 : MAI 2023

portant modification de l'arrêté n°2022-718/SGAR/PAF du 30 juin 2022, à la Commune de

Mamoudzou

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LI111-10 et L2564-27 ;

Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 modifié pris pour l’application de l’article 31 de la loi

n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds excep-

tionnel d’Investissement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’investisse-

ment ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre

2022 de finances pour 2023 :

Vu l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER

ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17

janvier 2022 ;

1/3

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-05-11-00002 - Arrêté modificatif n°2023-SGAR-PAF-397 portant modification de l'arrêté n°2022-718-SGAR-PAF du 30 juin 2022, à la commune de Mamoudzou 19Va l’arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PÂQUET, di-

rectrice du travail, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2022-SGAR-1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime AHR-

WEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales;

Vu l'arrêté n°2022-718/SGAR/PAEF du 30 juin 2022 ;

Considérant la notification du 22 février 2023 du budget opérationnel du programme 123 et des unités opéra-

tionnelles pour l’année 2023 ;

Considérant la notification du 05 avril 2023 du fonds exceptionnel d’investissement à la Commune de Ma-

moudzou ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier les imputations budgétaires et le taux d’avance de

l’arrêté n°2022-718/SGAR/PAF du 30juin 2022,

ARTICLE 2 : l’article ! est modifié comme suit :

Le contenu de l'alinéa premier de l’article 1 est remplacé par : Le présent arrêté a pour objet de déterminer

le montant et les conditions d’octroi de la subvention de l’État attribuée au titre Fonds Exceptionnel

d’investissement pour l’année 2023 à la commune de Mamaoudzou.

Le contenu de l'alinéa 4 de l’article 1 est remplacé par : L'État s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2023 à hauteur de 83,60 % de son coût réel hors TVA, dans la limite de 5 851 720 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.

Le contenu de l'alinéa S de l'article est remplacé par : La subvention FEI sera imputée sur les crédits du

programme 123 pour l’exercice 2023.

UO PREF976 |

Groupe de marchandises 10/03/01 |

Domaine Fonctionne 0123-08-01 |

Centre financier 0123-D976-D976

Activité 12300000801

|

Le contenu de l'alinéa 7 est remplacé par : Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le

plan de financement de l’opération s’établit comme suit :

. Année Montant de Etat FCTVA Commune Autres l'opération financements

Montant Taux | Montant | Taux Montant Taux | Montant | Taux

3 FEI 7 000 000,00€ |5 851 720,00 € | 83,60 % - - |1148280,00€ |16,40% - -

:2023

Total 7 000 000,00 € | 5 851 720,00€ |83,60 % - - |1148280,00€ |16,40 % - -

2/3

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-05-11-00002 - Arrêté modificatif n°2023-SGAR-PAF-397 portant modification de l'arrêté n°2022-718-SGAR-PAF du 30 juin 2022, à la commune de Mamoudzou 20Les alinéas 2, 3 et 6 de l’article 1 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le contenu de l’article 2 est remplacé par : Calendrier prévisionnel de l’opération est défini

comme suit

Année Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet

susceptibles de faire l’objet de demandes

de paiement

2022 Études + consultation travaux 1 170 344,00 €

2023 Travaux et réception 3 511 032,00 €

2024 Solde 1 170 344,00 €

TOTAL 5 851 720,00 €

ARTICLE 4: A l’alinéa 4 de l’article 5 de l’arrêté du 2022-718/SGAR/PAF du 30 juin 2022, le taux de

l'avance à verser au commencement de l’opération est porté à 30% ;

Les autres termes de l’article 5 restent inchangés

ARTICLE 6 : Tous les autres termes de l’arrêté n°2022-718/SGAR/PAF du 30 juin 2022 non remplacés

restent inchangés.

Le préfet,

délégué du Gouvernement

our le préfet et par délégatio

la Secrétaire Gépgrls

égionales

Maxime AHRWEILLER

41 à

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-05-11-00002 - Arrêté modificatif n°2023-SGAR-PAF-397 portant modification de l'arrêté n°2022-718-SGAR-PAF du 30 juin 2022, à la commune de Mamoudzou 21Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-05-11-00002 - Arrêté modificatif n°2023-SGAR-PAF-397 portant modification de l'arrêté n°2022-718-SGAR-PAF du 30 juin 2022, à la commune de Mamoudzou 22