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Procès Verbal - DCM 2026 011
Procès Verbal - DCM 2026 014
Procès Verbal - DCM 2026 053
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2026 053)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
BR CHÂTILLON * ni
sur
PChalaronne
République
Française
COMMUNE
DE
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
(Ain)
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1FR
JUIN
2026
N°DCM-2026-053 OBJET : INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal Mandat
2026
- 2032
Membres
en
exercice
: 29
Membres
présents
: 26
Membres
votants
: 29
L'an
deux
mille
vingt-six
le
premier
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
s'est
réuni
en
mairie,
après
convocation
en
date
du
26
mai
2026,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
MATHIAS,
Maire.
M.
le Maire
ouvre
la séance,
il procède
à
l'appel
des
conseillers
:
Etaient
présents
:
M.
MATHIAS
-
Mme
BIAJOUX
-
M.
PERREAULT
-
Mme
ROBIN
-
M.
MORIN
- M.
LEDUC
- Mme
MERLIN
- M.
MARTINON
- M.
JACQUARD
- Mme
PAGET
- M.
CURNILLON
- Mme
BROCHARD
- Mme
DESCOMBES
-
M.
DI
CARLO
-
Mme
COUTURIER
-
M.
GINDRE
-
Mme
FETTET
-
M.
DECOMBLE
- M.
TASPINAR
- Mme
PERNIN
- M.
PESCARMONA
-
Mme
BRUNEL
-
Mme
MARIN
-
M.
GADENNE
-
M.
BEJA
-
Mme
CHEVALIER.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Mme
BAS-DESFARGES
représentée
par
Mme
BIAJOUX
-
Mme
SOUPE
représentée
par
Mme
ROBIN
-
M.
DUPUPET
représenté
par
M.
LEDUC.
Absent
: néant.
Madame
Stéphanie
COUTURIER
est
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
xx *%x
Vu
l’article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
dans
les communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
A
noter
que
le
règlement
intérieur
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif ;
Vu
la
Charte
de
l'Elu
Local
;
Considérant
que
le
règlement
actuel
du
14
septembre
2020
est
structuré
et
exploitable,
mais
doit
être
actualisé
pour
le nouveau
mandat
2026-2032.
Ce
document
couvre
les
grands
thèmes
attendus
:
- travaux
préparatoires,
tenue
des
séances,
débats,
votes,
…
- règles
de
convocation,
d'ordre
du
jour,
de
quorum
et de
pouvoirs,
- existence
des
questions
écrites
et orales
qui
donne
un
cadre
au
dialogue
institutionnel,
- où
place
des
commissions.
Considérant
que
plusieurs
nouvelles
dispositions
doivent
tenir
compte
des
réformes
relatives
à
la publicité
des
actes
de
la
collectivité,
au
procès-verbal
du
conseil
municipal,
au
compte
financier
unique,
à
la
déontologie
et
au
droit
d'expression
des
élus
;
Considérant
que
les
principales
évolutions
du
projet
de
règlement
intérieur
visent à
:
+ Adopter
un
règlement
intérieur juridiquement
à jour.
* Créer
un
article
spécifique
sur
les
questions
orales
et
le débat
annuel
de
politique
générale.
+ Créer
un
article
spécifique
sur
la prévention
des
conflits
d'intérêts.
* Supprimer
le
recueil
des
actes
administratifs.
+ Remplacer
le compte
rendu
par
la
liste
des
délibérations.
+ Mettre
à jour
toutes
les
références
budgétaires
autour
du
compte
financier
unique.
+
Prévoir
explicitement
la
confidentialité
des
commissions
et
rappeler
que
seules
les
délibérations
du
conseil
municipal
engagent
la commune.
+ Encadrer
l'expression
des
groupes
sur
les
supports
d'information
générale.
* Prévoir
le registre
des
dons
et avantages
au-dessus
de
150
€
et
l'accès
au
référent
déontologue.
Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Le
Conseil
Municipal
rejette
par
23
voix
contre
et
6
voix
pour
les
onze
amendements
(chaque
amendement
est
soumis
au
vote)
déposés
en
séance
par
le groupe
d’élus
«
Perspectives
Châtillon-
sur-Chalaronne
»
sur
les
articles
4,
6,
7,
9,
16,
19,
22,
28,
31,34,
et
35.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(23
voix
pour
et 6
voix
contre),
APPROUVE
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
le mandat
2026
- 2032,
tel qu'il
est
annexé
à
la présente
délibération.
Ainsi
délibéré
le
1€
juin
2026
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Patrick
ARE
Stéphanie
COUTURIER
Acte
rendu
exécutoire
après :
Affichage
ou
notification
Pour
extrait conforme.
Le
:
0
8
JUIN
2025
Au
registre
sont
les signatures.
Et dépôt
en
Préfecture
Le :
0 8 JUIN
2026
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Ville
de
Châtillon-sur-Chalaronne
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
- 2032
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°’ juin
2026.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
2026
- 2032
Page
1
sur
13
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Sommaire Préambule Chapitre
1
- Travaux
préparatoires
Article
1
- Périodicité
des
séances
Article
2
- Convocations
Article
3
- Ordre
du
jour
Article
4
- Accès
aux
dossiers
Article
5
- Relations
avec
les
services
municipaux
Article
6
- Questions
écrites
Article
7
- Questions
orales
Chapitre
2
- Tenue
des
séances
Article
8
- Présidence
Article
9
- Publicité
des
séances
et
tenue
du
public
Article
10
- Police
de
l'assemblée
Article
11
- Quorum
Article
12
- Pouvoirs
Article
13
- Secrétaire
de
séance
Article
14
- Auxiliaires
de
séance
et
intervenants
extérieurs
Chapitre
3
- Débats
et
votes
Article
15
- Déroulement
de
la
séance
Article
16
- Débats
ordinaires
Article
17
- Débats
budgétaires
Article
18
- Suspensions
de
séance
Article
19
- Amendements
Article
20-
Clôture
de
la
discussion
Article
21
- Votes
Chapitre
4
- Procès-verbal,
délibérations
et
publicité
Article
22
- Procès-verbal
Article
23
- Liste
des
délibérations
Article
24
- Registre
et
signature
des
délibérations
Article
25
- Communication
des
actes
et
documents
Article
26
- Publication
et
caractère
exécutoire
des
actes
Article
27
- Documents
budgétaires
Chapitre
5
- Commissions
et
instances
préparatoires
Article
28
- Commissions
municipales
Article
29
- Commissions
légales
Article
30
- Commissions
spéciales
et
comités
consultatifs
Article
31
- Fonctionnement
des
commissions
municipales
Chapitre
6
- Organisation
politique
du
Conseil
municipal
Article
32
- Municipalité
Article
33
- Groupes
d'élus
Article
34
- Local
des
élus
n’appartenant
pas
à
la
majorité
Article
35
- Expression
des
élus
minoritaires
ou
non
majoritaires
Article
36
- Conférence
des
représentants
de
groupe
Chapitre
7
- Droits,
devoirs
et
dispositions
diverses
Article
37
- Droit
à
la formation
Article
38
- Déontologie
et
prévention
des
conflits
d'intérêts
Article
39
- Modification
du
règlement
intérieur
Article
40
- Entrée
en
vigueur
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
2026
- 2032
Page
2
sur
13
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Préambule Le
présent
règlement
intérieur
fixe,
dans
le
respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châtillon-sur-Chalaronne.
Il est
établi
en
application
de
l’article
L.2121-8
du
CGCT
: dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu’à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
Le
règlement
intérieur
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif.
Il
est
applicable
après
son
adoption
par
le
conseil
municipal,
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
et
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
prévues
par
les
textes.
Chapitre
1
- Travaux
préparatoires
Article
1
- Périodicité
des
séances
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Maire
peut
le
réunir
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
le convoquer
dans
le délai
légal
lorsque
la demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
peut
abréger
ce
délai.
Références
: articles
L.2121-7
et
L.2121-9
du
CGCT.
Article
2
- Convocations
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
la
date,
l'heure,
le
lieu
de
la
séance
et
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
La
convocation
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée,
et
transmise
de
manière
dématérialisée.
Tout
conseiller
municipal
peut
demander
qu'elle
lui
soit
adressée
par
écrit
à
son
domicile
ou
à
une
autre
adresse
postale.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
est
adressée
avec
la
convocation.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
; le
Conseil
Municipal
se
prononce
alors
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
tout
ou
partie
des
points
à
une
séance
ultérieure.
Références
: articles
L.2121-10
à
L.2121-12
du
CGCT.
Article
3
- Ordre
du
jour
L'ordre
du
jour
est
fixé
par
le
maire.
Il est
joint
à
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public
par
les
moyens
habituels
de
publicité
de
la
Commune.
Aucune
affaire
ne
peut
donner
lieu
à
délibération
si
elle
n'a
pas
été
inscrite
à
l’ordre
du
jour,
sauf
urgence
reconnue
par
le
Conseil
Municipal
dans
les
conditions
légales.
Références
: articles
L.2121-10
et
L.2121-12
du
CGCT.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
2026
- 2032
Page
3 sur
13
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Article
4
- Accès
aux
dossiers
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la
Commune
qui
font
l’objet
d'une
délibération.
Les
dossiers
préparatoires,
notes
de
synthèse,
projets
de
délibération
et
pièces
utiles
sont
mis
à
disposition
des
conseillers
par
voie
dématérialisée,
sauf
contraintes
techniques,
confidentialité
légale
ou
volume
particulier
des
pièces. Les
conseillers
municipaux
peuvent
également
consulter
les
dossiers
en
mairie,
sur
rendez-vous,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
services
concernés.
Les
pièces
relatives
à
un
contrat
de
service
public,
un
marché
public,
une
délégation
de
service
public
ou
tout
dossier
comportant
des
données
protégées
sont
consultées
dans
des
conditions
garantissant
la
confidentialité,
le
secret
des
affaires,
la
protection
des
données
personnelles
et
le
bon
fonctionnement
du
service.
Références
: articles
L.2121-13
et
L.2121-13-1
du
CGCT.
Article
5
- Relations
avec
les
services
municipaux
Le
Maire
est
seul
chargé
de
l'administration
communale.
Les
demandes
adressées
aux
services
par
les
conseillers
municipaux
sont
formulées
sous
couvert
du
Maire,
du
Directeur
Général
des
Services
(DGS)
ou
de
l'élu
délégué
compétent. Cette
règle
a pour
objet
d'assurer
la continuité
du
service,
la traçabilité
des
demandes
et
le respect
des
responsabilités
hiérarchiques.
Elle
ne
peut
avoir
pour
effet
de
priver
un
conseiller
municipal
de
son
droit
légal
à
l'information
sur
les
affaires
soumises
à
délibération.
Aucun
conseiller
municipal
ne
peut
donner
directement
instruction
à
un
agent
communal
s’il
n’a
pas
reçu
délégation
régulière
à
cet
effet
(sous
forme
explicite).
Références
: article
L.2122-18
et
L.2122-19
du
CGCT.
Article
6 - Questions
écrites
Tout
conseiller
municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
portant
sur
les
affaires
importantes
de
la
Commune. Le
Maire
répond
dans
un
délai
ordinaire
de
quinze
jours.
Lorsque
la
question
nécessite
une
recherche
approfondie,
une
expertise
ou
la
consultation
de
tiers,
ce
délai
peut
être
porté
à
un
mois
; le
conseiller
municipal
en
est
informé.
Article
7 - Questions
orales
Les
conseillers
municipaux
ont
le droit
d'exposer
en
séance
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
courantes
de
la
Commune.
Les
questions
orales
sont
adressées
au
Maire
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
séance.
Elles
sont
examinées
en
fin
de
séance,
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour,
sauf
décision
contraire
du
Maire
pour
la
bonne
organisation
des
débats. Le
temps
global
consacré
aux
questions
orales
est
fixé
à trente
minutes
par
séance,
sauf
décision
contraire
du
Conseil
Municipal.
Chaque
question
est
exposée
en
deux
minutes
maximum
; la
réponse
du
maire
ou
de
l'élu
compétent
ne
peut
excéder
cinq
minutes,
sauf
nécessité
particulière.
Les
questions
orales
ne
donnent
pas
lieu
à
vote,
sauf
inscription
régulière
d'une
affaire
à
l’ordre
du
jour
d’une
séance
ultérieure.
Référence
: article
L.2121-19
du
CGCT.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
2026
- 2032
Page
4
sur
13
Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Chapitre
2
- Tenue
des
séances
Article
8
- Présidence
Les
séances
ordinaires
du
Conseil
Municipal
sont
présidées
par
le
Maire
et,
à
défaut
(en
cas
d'empêchement)
par
celui
qui
le
remplace
dans
l'ordre
du
tableau.
Dans
les
séances
où
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
président.
Le
Maire
peut
assister
à
la
discussion,
mais
doit
se
retirer
de
la
salle
au
moment
du
vote.
La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
président
ouvre
et
clôt
les
séances,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
au
sujet
débattu,
met
aux
voix
les
propositions
et
proclame
les
résultats.
Références
: articles
L.2121-14
et
L.2122-8
du
CGCT.
Article
9
- Publicité
des
séances
et
tenue
du
public
Les
séances
du
Conseil
Municipal
sont
publiques.
Sur
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
de
se
réunir
à
huis
clos.
Le
public
occupe
les
emplacements
qui
lui
sont
réservés.
Il doit
conserver
une
attitude
compatible
avec
la
sérénité
des
débats.
Les
manifestations
d'approbation,
de
désapprobation,
interruptions
ou
prises
de
parole
non
autorisées
sont
interdites.
Les
représentants
de
la
presse
sont
accueillis
dans
l'espace
prévu
à
cet
effet.
Les
séances
publiques
peuvent
être
enregistrées
ou
retransmises
par
des
moyens
audiovisuels,
sous
réserve
des
pouvoirs
de
police
de
l'assemblée
exercés
par
le
Maire.
L'installation
de
matériel
ne
doit
pas
troubler
l'ordre
public,
gêner
les
élus,
les
services
ou
le
public,
porter
atteinte
au
droit
à
l'image
des
agents,
ni
compromettre
la
sécurité
de
la
salle.
Références
: article
L.2121-18
du
CGCT.
Article
10
- Police
de
l’assemblée
Le
Maire
assure
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il assure
le
respect
du
règlement
intérieur,
la
sérénité
des
débats
et
la
sécurité
des
personnes
présentes.
Il peut
rappeler
à
l'ordre
toute
personne
qui
trouble
la séance.
En
cas
de
trouble
persistant,
il peut
suspendre
la séance
ou
faire
expulser
de
l'auditoire
toute
personne
qui
trouble
l'ordre.
À
l'égard
des
conseillers
municipaux,
les
mesures
prises
doivent
être
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées.
Elles
ne
peuvent
avoir
pour
objet
ou
pour
effet
de
priver
durablement
un
élu
de
son
droit
de
participer
au
débat
et
au
vote,
sauf
nécessité
immédiate
de
maintien
de
l'ordre.
Les
rappels
à
l’ordre
peuvent
être
mentionnés
au
procès-verbal
à
la
demande
du
Maire
ou
du
conseiller
municipal
concerné. En
cas
de
crime
ou
de
délit,
le
Maire
dresse
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
est
immédiatement
saisi.
Référence
: article
L.2121-16
du
CGCT.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
2026
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Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Article
11
- Quorum
Le
Conseil
Municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Le
quorum
est
vérifié
à
l'ouverture
de
la
séance.
Il
peut
être
vérifié
avant
tout
vote
si
des
départs
ou
absences
momentanées
sont
susceptibles
de
le
remettre
en
cause.
Les
pouvoirs
donnés
par
des
conseillers
absents
ne
sont
pas
pris
en
compte
pour
le calcul
du
quorum.
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
Conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Référence
: article
L.2121-17
du
CGCT.
Article
12
- Pouvoirs
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée
ou
de
congé
de
maternité
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
un
pouvoir
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Le
pouvoir
est
transmis
au
Maire
avant
l'ouverture
de
la
séance
ou
remis
au
secrétaire
de
séance
lors
de
l'appel.
Référence
: article
L.2121-20
du
CGCT.
Article
13
- Secrétaire
de
séance
Au
début
de
chaque
séance,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
président
pour
la
vérification
du
quorum,
la
validité
des
pouvoirs,
la
constatation
des
votes
et
l'établissement
du
procès-verbal
de
la
séance.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance
est
rédigé
sous
la
responsabilité
du
ou
des
secrétaires,
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
puis
signé
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires.
Référence
: article
L.2121-15
du
CGCT.
Article
14
- Auxiliaires
de
séance
et
intervenants
extérieurs
Le
Conseil
Municipal
peut
s’adjoindre
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres.
Ils
assistent
aux
séances
sans
participer
aux
délibérations.
Le
Directeur
Général
des
Services,
les
autres
agents
municipaux
compétents,
les
conseils
extérieurs
ou
toute
personne
qualifiée
peuvent
assister
à
la
séance
lorsque
leur
présence
est
utile
à
l'examen
de
l'ordre
du
jour.
Ils
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
du
Maire
et
restent
soumis
aux
obligations
professionnelles
et
déontologiques
qui
leur
sont
applicables.
Référence
: article
L.2121-15
du
CGCT.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
2026
- 2032
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Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Chapitre
3
- Débats
et
votes
Article
15
- Déroulement
de
la séance
À
l'ouverture
de
la
séance,
le
Maire
procède
à
l'appel
des
conseillers
municipaux,
constate
que
le
quorum
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus
et
proclame
la
validité
de
la
séance.
Le
Conseil
Municipal
désigne
le secrétaire
de
séance.
Il peut
ensuite
arrêter
le procès-verbal
de
la séance
précédente.
Les
affaires
sont
examinées
dans
l'ordre
de
l’ordre
du
jour,
sauf
décision
du
Maire
ou
du
Conseil
Municipal
justifiée
par
la
bonne
organisation
de
la
séance.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'une
présentation
par
le
Maire,
l'Adjoint
au
maire
compétent,
le
conseiller
délégué
ou
le
rapporteur
désigné.
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
des
délégations
de
compétences
que
le
Conseil
Municipal
lui
a
consenties. Référence
: article
L.2122-23
du
CGCT.
Article
16
- Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
conseillers
municipaux
qui
la
demandent.
Aucun
conseiller
municipal
ne
peut
parler
sans
avoir
demandé
et
obtenu
la
parole.
Le
Maire
veille
à
l'équilibre
des
échanges,
au
respect
des
personnes
et
au
maintien
du
débat
sur
les
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
La
durée
d'intervention
d'un
conseiller
municipal
est
en
principe
limitée
à
trois
minutes.
Le
Maire
peut
inviter
l’orateur
à
conclure
lorsque
cette
durée
est
dépassée
ou
lorsque
l'intervention
s'éloigne
du
sujet.
Pour
les
affaires
importantes,
notamment
budgétaires,
patrimoniales,
urbanistiques
ou
structurantes
pour
la
commune,
le
maire
peut
proposer
un
temps
de
débat
adapté.
Référence
: article
L.2121-29
du
CGCT.
Article
17
- Débats
budgétaires
Le
budget
primitif
de
la
Commune
est
préparé
et
présenté
par
le
Maire,
puis
voté
par
le
Conseil
Municipal.
Le
rapport
d'orientation
budgétaire
donne
lieu
à
publication,
transmission
et
débat
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
et
le
présent
règlement.
Il est
pris
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire
par
une
délibération
spécifique
lorsque
les
textes
l’exigent.
La
Commune
transmet
le rapport
budgétaire
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elle
est
membre.
Le
Conseil
Municipal
approuve
annuellement
le
Compte
Financier
Unique
présenté
par
le
Maire.
Lorsque
le
CFU
est
débattu,
le
Maire
se
retire
au
moment
du
vote.
Les
crédits
sont
votés
par
chapitre,
sauf
décision
du
Conseil
Municipal
de
procéder
à
un
vote
par
article.
Références
: articles
L.1612-26,
L.1612-27,
L.2121-14,
L.2121-31
L.2312-1,
du
CGCT.
Article
18
- Suspensions
de
séance
Le
Maire
peut
suspendre
la
séance.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
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- 2032
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Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Toute
demande
de
suspension
formulée
par
au
moins
cinq
membres
du
Conseil
Municipal
est
mise
aux
voix.
La
suspension
de
séance
demandée
par
le
Maire
ou
par
le
président
d'un
groupe
d'élus
est
de
droit.
Le
Maire
fixe
la
durée
de
la
suspension.
Article
19
- Amendements
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
Ils
sont
présentés
par
écrit
au
Maire,
trois
jours
francs
au
moins
avant
la
séance,
afin
de
permettre
leur
instruction
juridique
et financière.
Le
Conseil
Municipal
décide
si les
amendements
sont
mis
immédiatement
en
discussion
où
renvoyés
à
la commission
compétente. Les
amendements
budgétaires
entraînant
une
augmentation
de
dépenses
ou
une
diminution
de
recettes
doivent
indiquer
les
mesures
de
compensation
correspondantes.
À
défaut,
le
Maire
peut
les
déclarer
irrecevables.
Article
20-
Clôture
de
la
discussion
La
clôture
de
la
discussion
peut
être
décidée
par
le
Conseil
Municipal
à
la
demande
du
Maire
ou
d'un
conseiller
municipal. Avant
le
vote
sur
la
clôture,
la
parole
est
donnée
à
un
orateur
pour
et
à
un
orateur
contre.
La
clôture
ne
peut
être
utilisée
pour
empêcher
l'expression
normale
des
groupes
d'élus
ou
des
conseillers
municipaux
sur
une
affaire
substantielle.
Article
21
- Votes
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
abstentions
et
bulletins
nuls
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
les
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
sauf
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
ordinairement
à
main
levée.
|| peut
également
avoir
lieu
par
assis
et
levé,
par
appel
nominal,
au
scrutin
public,
ou
au
scrutin
secret.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote
peuvent
alors
être
mentionnés
au
procès-verbal.
Il est
voté
au
scrutin
secret
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation,
sauf
lorsque
le Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
y procéder
et
sauf
disposition
imposant
le
scrutin
secret.
Lorsque,
pour
les
commissions
municipales
ou
les
organismes
extérieurs,
une
seule
candidature
ou
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
à
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
dans
l'ordre
de
la
liste,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
Maire.
Références
: articles
L.2121-20
et
L.2121-21
du
CGCT.
Chapitre
4
- Procès-verbal,
délibérations
et
publicité
Article
22
- Procès-verbal
Le
procès-verbal
de
chaque
séance
est
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires
de
séance.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
2026
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Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Il contient
notamment :
la
date
et
l'heure
de
la
séance
; le
nom
du
président
; les
membres
présents
ou
représentés
;
le
ou
les
secrétaires
de
séance
; le
quorum ;
l'ordre
du
jour
; les
délibérations
adoptées
; les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées
; les
demandes
de
scrutin
particulier
; le
résultat
des
scrutins
; pour
les
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote
; la
teneur
des
discussions.
Le
procès-verbal
mentionne
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance,
qui
s'entend
comme
le
résumé
des
opinions
exprimées
sur
chaque
point
porté
à
l’ordre
du
jour.
La
mention
de
l'ensemble
des
échanges
n'est
pas
juridiquement
imposée.
L'objectif
est
d'informer
les
citoyens
sur
les
principales
informations,
interventions,
idées
et
opinions
évoquées
au
cours
de
la
séance
et
dont
la
retranscription
permet,
le cas
échéant,
d'éclairer
la
décision
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Le
procès-verbal
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante
et
signé
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe.
Un
exemplaire
papier
est
mis
à
la
disposition
du
public.
L'original
du
procès-verbal,
sur
support
papier
ou
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à
en
assurer
la
pérennité.
Référence
: article
L.2121-15
du
CGCT.
Article
23
- Liste
des
délibérations
La
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
Municipal
doit
être
affichée
en
mairie
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
dans
un
délai
d'une
semaine
à
compter
de
l'examen
de
ces
délibérations
par
le
Conseil
Municipal.
La
liste
comporte
a
minima
la
date
de
la
séance
et
la
mention
de
l’objet
de
l'ensemble
des
délibérations
approuvées
ou
refusées.
En
revanche,
le
résumé
ou
l'explication
de
la
décision
ne
sont
pas
requis.
Article
24
- Registre
et
signature
des
délibérations
Les
délibérations
du
Conseil
Municipal
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
un
registre
tenu
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes.
Elles
sont
signées
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance.
Les
extraits
de
délibérations
mentionnent
les
éléments
nécessaires
à
leur
régularité
: date
de
convocation,
date
de
séance,
nombre
de
membres
en
exercice,
présents
et
représentés,
quorum,
sens
du
vote
et
dispositif
adopté.
Article
25
- Communication
des
actes
et
documents
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
des
délibérations,
procès-verbaux,
budgets,
comptes
de
la
Commune
et
arrêtés
municipaux,
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
Les
documents
sont
communiqués
selon
les
modalités
prévues
par
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
sous
réserve
des
secrets
protégés
par
la
loi.
Référence
: article
L.2121-26
du
CGCT.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
2026
- 2032
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Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Article
26
- Publication
et
caractère
exécutoire
des
actes
Les
actes
réglementaires
et
les
décisions
ni
réglementaires
ni
individuelles
sont
publiés
sous
format
électronique
dans
des
conditions
garantissant
leur
authenticité
et
leur
mise
à
disposition
permanente
et
gratuite
du
public,
sous
réserve
des
dérogations
légales.
Les
décisions
individuelles
sont
notifiées
aux
personnes
intéressées.
Les
actes
soumis
au
Contrôle
de
Légalité
deviennent
exécutoires
après
leur
publication
ou
notification
et
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
Maire
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
d’un
acte
municipal.
Référence
: article
L.2131-1
du
CGCT.
Article
27
- Documents
budgétaires
Les
budgets
et comptes
de
la Commune
sont
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
et,
le cas
échéant,
sur
les
supports
numériques
de
la
Commune,
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes.
Les
documents
budgétaires
comprennent
les
annexes
légalement
obligatoires,
notamment
les
données
synthétiques
sur
la
situation
financière,
les
concours
attribués,
les
engagements
financiers,
l’état
de
la
dette
et
les
autres
états
requis. Les
documents
budgétaires
sont
transmis
au
représentant
de
l'État
par
voie
numérique
lorsque
les
textes
l'imposent.
Une
présentation
brève
et
synthétique
des
informations
financières
essentielles
est
mise
à
disposition
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
comprendre
les
enjeux.
Références
: articles
L.1612-35
et
L.1612-40
du
CGCT.
Chapitre
5
- Commissions
et
instances
préparatoires
Article
28
- Commissions
municipales
Le
Conseil
Municipal
peut
former
des
commissions
thématiques
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
Municipal
par
l'administration
ou
à
l'initiative
d’un
de
ses
membres.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
des
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
afin
de
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus.
Les
commissions
n'ont
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Elles
ne
sont
pas
publiques.
Elles
formulent
des
avis
ou
propositions
préparatoires
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Outre
la
présence
des
Adjoints
au
maire
et
des
conseillers
municipaux
délégués,
elles
sont
ouvertes
ponctuellement
à
des
personnes
qualifiées.
Référence
: article
L.2121-22
CGCT.
Article
29
- Commissions
légales
Les
commissions
dont
l'existence
ou
la
composition
est
imposée
par
un
texte
particulier
sont
constituées
dans
les
formes
prévues
par
ce
texte.
Il
s'agit
notamment
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO),
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID),
des
instances
relatives
au
CCAS
ou
de
toute
autre
commission
imposée
par
les
lois
et
règlements
applicables.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
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Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Références
: CGCT,
Code
Général
des
Impôts,
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Code
de
la
Commande
Publique. Article
30
- Commissions
spéciales
et
comités
consultatifs
Le
Conseil
Municipal
peut
créer,
en
cours
de
mandat,
des
commissions
spéciales
pour
l'examen
d'une
ou
plusieurs
affaires
déterminées.
Leur
durée
prend
fin
à
l'achèvement
de
leur
mission.
Le
Conseil
Municipal
peut
également
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
Commune.
Ces
comités
peuvent
comprendre
des
personnes
n'appartenant
pas
au
Conseil
Municipal,
notamment
des
représentants
d'associations
locales.
La
composition
des
comités
consultatifs
est
fixée
par
le
Conseil
Municipal
sur
proposition
du
Maire,
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
celle
du
mandat
municipal.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal
désigné
par
le
Maire.
Références
: articles
L.2121-22
et L.2143-2
du
CGCT.
Article
31
- Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le
Maire
est
président
de
droit
des
commissions
municipales.
Lors
de
la première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché.
Les
commissions
sont
convoquées
par
le
Maire
ou
le
vice-président
concerné
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination.
Par
la
suite,
elles
sont
réunies
selon
les
nécessités
des
dossiers.
Les
réunions
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Les
documents
et
échanges
préparatoires
sont
confidentiels
tant
que
le
Conseil
Municipal
n’a
pas
délibéré
ou
que
la
Commune
n'a
pas
décidé
leur
communication.
Un
compte
rendu
interne
est
établi.
I|
mentionne
au
minimum
les
présents,
les
excusés,
les
points
examinés
et
les
avis
formulés.
Le
Maire
peut
décider
que
les
réunions
de
commissions
se
tiennent
en
plusieurs
lieux
ou
par
visioconférence.
La
convocation
le
mentionne.
Les
modalités
retenues
doivent
permettre
l'identification
des
participants,
la
qualité
des
échanges
et
la
confidentialité
des
travaux.
Références
: articles
L.2121-22
et
L.2121-22-1
À
du
CGCT.
Chapitre
6
- Organisation
politique
du
Conseil
municipal
Article
32
- Municipalité
La
Municipalité
comprend
le
Maire,
les
Adjoints
au
maire
et
les
conseillers
municipaux
délégués.
Le
Directeur
Général
des
Services
et
toute
personne
qualifiée
peuvent
y
assister
à
l'invitation
du
Maire.
La
Municipalité
est
une
instance
de
coordination
et
de
préparation
qui
ne
se
substitue
pas
au
Conseil
Municipal
et
ne
dispose
d'aucun
pouvoir
de
délibération
à
sa
place.
Elle
se
réunit
selon
un
calendrier
fixé
par
le
Maire.
Article
33
- Groupes
d'élus
Les
conseillers
municipaux
peuvent
se
constituer
en
groupes
d'élus
selon
leurs
affinités.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
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Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Chaque
groupe
se
constitue
par
déclaration
écrite
remise
au
Maire,
signée
de
ses
membres,
mentionnant
sa
dénomination
et
son
représentant.
Un
conseiller
municipal
ne
peut
appartenir
qu'à
un
seul
groupe.
Les
modifications
de
composition
sont
notifiées
au
Maire. Les
groupes
d'élus
ne
peuvent
utiliser
les
moyens
de
la Commune
qu'à
des
fins
liées
à
l'exercice
du
mandat
municipal
et
dans
le
respect
des
règles
de
neutralité,
de
probité
et
de
financement
de
la vie
politique.
Article
34
- Local
des
élus
n’appartenant
pas
à
la
majorité
Les
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d’un
local
commun,
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
et
selon
les
possibilités
matérielles
de
la
Commune. Les
modalités
pratiques
d'utilisation
sont
fixées
par
le
Maire,
dans
le
respect
du
bon
fonctionnement
des
services
communaux
et
de
l'égalité
de
traitement.
Référence
: article
L.2121-27
du
CGCT.
Article
35
- Expression
des
élus
minoritaires
ou
non
majoritaires
Lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
Conseil
Municipal
sont
diffusées
par
la
Commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
Conseil
Municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale. Cet
espace
est
ouvert
dans
les
supports
municipaux
d’information
générale,
notamment
le
magazine
municipal,
le
site
internet
de
la
collectivité
et
tout
support
numérique
présentant
un
caractère
régulier
d’information
générale.
La
taille
de
l'espace
réservé,
les
délais
de
transmission
et
les
modalités
pratiques
sont
fixés
par
le
Maire.
À
défaut
de
disposition
contraire,
le
groupe
d'élus
majoritaire
dispose
de
1
500
caractères
et
le
groupe
d'élus
minoritaire
dispose
de
1
000
caractères
(espaces
et
ponctuation
compris,
hors
nom
du
groupe).
Les
textes
remis
engagent
la
seule
responsabilité
de
leurs
auteurs.
lIs doivent
respecter
la
loi,
l'ordre
public,
les
droits
des
tiers,
la
dignité
des
personnes,
la
loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse
et
les
règles
du
Code
Electoral,
notamment
en
période
préélectorale.
Référence
: article
L.2121-27-1
du
CGCT.
Article
36
- Conférence
des
représentants
de
groupe
La
Conférence
des
représentants
de
groupe
réunit
le
Maire
et
les
représentants
des
groupes
d'élus
déclarés.
Elle
peut
être
réunie
à
l'initiative
du
Maire
ou
à
la
demande
de
l’ensemble
des
représentants
de
groupe.
Elle
examine
les
conditions
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal,
l’organisation
des
débats,
les
vœux
et
motions,
questions
orales
ou
tout
sujet
d'importance
intéressant
la
vie
municipale.
Chapitre
7
- Droits,
devoirs
et
dispositions
diverses
Article
37
- Droit
à
la
formation
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
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Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026 Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation. Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
|| détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Les
élus
bénéficient
également
d’un
droit
individuel
à
la
formation
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
financées
par
la
Commune
est
présenté
selon
les
modalités
légales.
Références
: articles
L.2123-12
et
suivants
du
CGCT.
Article
38
- Déontologie
et
prévention
des
conflits
d'intérêts
Les
conseillers
municipaux
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
des
lois
et
symboles
de
la
République.
Ils
exercent
leurs
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Ils
poursuivent
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
personnel,
direct
ou
indirect.
Tout
élu
veille
à
prévenir
ou
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsqu'il
estime
que
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
une
affaire
soumise
au
Conseil
Municipal,
il en
informe
le
Maire
avant
le
débat
et
le
vote.
Le
cas
échéant,
il ne
participe
ni
au
débat
ni
au
vote
; mention
en
est
faite
au
procès-verbal
de
la
séance.
Les
conseillers
municipaux
s'engagent
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
moyens
mis
à
leur
disposition
à
d’autres
fins
que
l'exercice
de
leur
mandat.
Les
conseillers
municipaux
déclarent,
dans
le
registre
tenu
par
la
Commune,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'ils
estiment
supérieure
à
150
euros
dont
ils ont
bénéficié
en
raison
de
leur
mandat,
sauf
exceptions
prévues
par
les
textes.
Tout
élu
local
peut
consulter
le
référent
déontologue
compétent
afin
d'obtenir
tout
conseil
utile.
Références
: articles
L.1111-13,
L.1111-14
et
L.2131-11
du
CGCT.
Article
39
- Modification
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
intérieur
peut
être
modifié
à
la
demande
du
Maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
du
Conseil
Municipal.
Toute
modification
est
adoptée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
les
formes
ordinaires.
Référence
: article
L.2121-8
CGCT.
Article
40
- Entrée
en
vigueur
Le
présent
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
après
son
adoption
par
le
Conseil
Municipal,
sa
transmission
au
représentant
de
l'État,
et
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
applicables.
Il
demeure
applicable
jusqu'à
l'adoption
d’un
nouveau
règlement
intérieur,
notamment
après
le
prochain
renouvellement
général
du
Conseil
Municipal.
Références
: articles
L.2121-8
et
L.2131-1
CGCT.
Fait
à
Châtillon-sur-Chalaronne,
le
1°" juin
2026.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Châtillon-sur-Chalaronne
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Accusé de réception en préfecture 001-210100939-20260601-DCM-2026-053-DE Date de télétransmission : 08/06/2026 Date de réception préfecture : 08/06/2026