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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 12 juin 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 1 - L’an deux mille vingt-quatre et le douze juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques MOLIERES, Maire. Convocation du 7 juin 2024 Etaient Présents : Christophe BEC, Aurore BORREDA, Régine BROS, Francis ESPINASSE, Patrick MARTY, Daniel MAYANOBE, Jacques MOLIERES, Nathalie RAOUL, Yannick RECOULES, Michel ROUMEGOUS, Martine TOURNIE, Céline VIGUIER. Etaient Excusés : Axelle BOYER (pouvoir donné à C. VIGUIER), Francis CAZARD (pouvoir donné à F. ESPINASSE). Présents : 12/14 Votants : 14/14 A été élu secrétaire de séance : Yannick RECOULES Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil Municipal avant d’ouvrir la séance et de dérouler l’ordre du jour. Il propose au Conseil Municipal d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : 10. Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme – Mise en place d’un téléservice Portail Usager Urbanisme Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024 ; 2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal ; 3. Finances - Subventions : o Subventions aux associations – Année 2024 o Subvention à l’OGEC de Saint Géraud – Année 2024 o Subvention Voyage Scolaire – Ecole Publique - Année 2024 o Plan de financement DETR 2024 – Maison de Santé o Plan de financement DETR 2024 – Adressage o Demande de subventions pour l’étude relative à la valorisation agronomique des boues de la station d’épuration de Montbazens 4. Approbation du règlement intérieur Terrain multisports ; 5. Approbation du Contrat Bourg-Centre Occitanie 2022-2028 ; 6. Adhésion au groupement de commandes du SIEDA pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique ; 7. Compétence Eclairage Public ; 8. Adhésion centrale d’achat du SMICA ; 9. Stationnement centre-bourg ; 10. Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme – Mise en place d’un téléservice Portail Usager Urbanisme ; 11. Questions diverses. COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 2 - 1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 avril 2024 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024 est approuvé à l’unanimité. 2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal et expose les dépenses engagées telles qu’elles figurent ci-après : BUDGET GÉNÉRAL Date de la décision Signature Contrats Libellé Entreprises retenues Coût de la prestation €HT 30 avril 2024 Avenant n°1 Pose de butées de fenêtres Lot n°5 Menuiseries intérieures SAS MARRAGOU 96.00 29 mai 2024 Avenant n°1 au bail de location du bâtiment sis 4 rue de la fontaine Changement clause de révision du loyer DDFIP de l’Aveyron BUDGET ASSAINISSEMENT Date de la décision Signature Contrats Libellé Entreprises retenues Coût de la prestation €HT 2 mai 2024 Etude pour la valorisation agronomique des boues de la station d’épuration ACEA 4 640.00 29 mai 2024 Débitmètre station épuration EURL CALVET Sébastien 2 951.85 29 mai 2024 Pompe relevage pour les boues de la station d’épuration FRANS BONHOMME 1 200.00 6 juin 2024 Réparation pompe relevage Stade SARL BOUDET BOBINAGE 1 528.37 Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, PREND ACTE à l’unanimité des membres présents, des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal. 3. Finances - Subventions 3.1. Subventions aux associations – Année 2024 Monsieur le Maire ouvre les débats sur les subventions communales 2024. Il expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demandes de subvention, pour l’année 2024, présentés par les associations. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents : COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 3 - - D’ATTRIBUER les subventions suivantes aux associations, les crédits nécessaires étant inscrits au Budget Principal 2024 de la commune au compte 65748 : Associations Montant subvention Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 350 € Amis du livre 500 € Anciens combattants FNACA 100 € Anim'a Montbazens 2 000 € Cercle des Aînés 250 € Comité des Fêtes 2 000 € Diane Montbazinoise 150 € Donneur de sang 250 € Pétanque de Montbazens 150 € Secours catholique 450 € USMR 3 000 € APPMA Le ver rouge 200 € Euphonie 700 € Resto du Cœur 450 € Echiquier – Collectif International d’Art 500 € D’click Montbazinois – Club Photo 150 € Comité de sensibilisation Dépistage des cancers Aveyron 250 € Secours populaire Decazeville 450 € Total 12 900.00 € - DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les documents qui s’y rapportent. 3.2. Subvention à l’OGEC de Saint Géraud – Année 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Primitif 2024, Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’attribuer une subvention à l’OGEC de Saint Géraud. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents : - D’ACCORDER une subvention à l’OGEC de Saint Géraud d’un montant de 25 600 euros, les crédits relatifs à cette subvention étant prévus sur le Budget Principal 2024 de la commune au compte 6558 ; - DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les documents qui s’y rapportent. COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 4 - 3.3. Subvention Voyage Scolaire – Ecole Publique - Année 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Budget Primitif 2024, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’attribuer une subvention à l’Ecole Publique pour le voyage scolaire. Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents : - D’ATTRIBUER une subvention à l’Ecole Publique pour le voyage scolaire d’un montant total de 2 200 euros en précisant que les crédits nécessaires à cette subvention sont inscrits sur le compte 65738 du budget communal 2024 ; - DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les documents qui s’y rapportent. 3.4. Plan de financement DETR 2024 – Maison de Santé Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal en date du 8 février 2024 approuvant le projet de création d’une Maison de Santé en centre-bourg de Montbazens et son plan de financement dont l’enveloppe globale du projet (Phases Démolition et Construction) était estimée à 1 989 944.38 € HT. Quatre demandes de subventions DETR ont été accordées, celle de l’intercommunalité également, les demandes auprès de la Région et du LEADER sont en cours d’instruction. Monsieur le Maire indique que l’Etat au titre de la DETR 2024 a décidé d’attribuer une subvention de 25 000 € au projet et le Département de l’Aveyron une subvention de 100 000 €. Il est donc nécessaire d’approuver le nouveau plan de financement comme suit : Dépenses prévisionnelles : 1 989 944.38 € HT Recettes prévisionnelles : DETR 2019 acquise (20% - travaux subventionnables 295 337.50€HT) 59 067.50 € DETR 2021 acquise (20% - travaux subventionnables 475 000 €HT) 95 000.00 € DETR 2022 acquise (30% - travaux subventionnables 239 662.50 €HT) 71 898.75 € DETR 2023 (28 % - travaux subventionnables 840 352.50 €HT) 235 298.70 € DETR 2024 (25 % - Montant travaux 100 000 €HT) 25 000.00 € Conseil Régional 110 000.00 € Conseil Départemental (Travaux subventionnables 1 971 470 €HT) 100 000.00 € LEADER 100 000.00 € Fonds de concours Communauté 50 000.00 € de Communes Plateau Montbazens Autofinancement Commune : 1 143 679.43 € HT Le nouveau calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant : Mars 2024 Début des travaux Juin 2025 Réception des travaux et mise en service COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 5 - Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le projet de création d’une Maison de Santé ; - APPROUVE l’enveloppe prévisionnelle globale du projet de Création d’une Maison de Santé à 1 989 944.38 €HT. Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits au Budget ; - APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel et le calendrier prévisionnel ; - MANDATE Monsieur le Maire pour mettre en œuvre ces décisions et signer tous les documents qui s’y rapportent. 3.5. Plan de financement DETR 2024 – Adressage Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal en date du 8 février 2024 approuvant le projet de signalétique pour l’adressage et son plan de financement dont l’enveloppe globale du projet était estimée à 21 899.64 € HT. Monsieur le Maire indique que l’Etat au titre de la DETR 2024 a décidé d’attribuer une subvention de 6 569.89 € et indique qu’il est donc nécessaire d’approuver le nouveau plan de financement comme suit : Dépenses prévisionnelles : 21 899.64 € HT Recettes prévisionnelles : DETR 2024 (30%) 6 569.89 € Autofinancement Commune : 15 329.75 € HT Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant : Juin 2024 Mise en œuvre de la signalétique Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le projet de signalétique pour l’adressage ; - APPROUVE l’enveloppe prévisionnelle du projet d’adressage à 21 899.64 €HT. Les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits au Budget ; - APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel et le calendrier prévisionnel ; - MANDATE le Maire pour mettre en œuvre ces décisions et signer tous les documents qui s’y rapportent. 3.6. Demande de subventions pour l’étude relative à la valorisation agronomique des boues de la station d’épuration de Montbazens Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une nouvelle étude pour la valorisation agronomique des boues de la station d’épuration doit être réalisée, la précédente datant de 2003. Cette étude a pour objectif de montrer l’innocuité et l’intérêt agronomique des boues, l’aptitude des sols à les recevoir, le périmètre d’épandage et les modalités de réalisation de ces épandages. Elle doit également COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 6 - établir un protocole à adopter pour le suivi permanent de la qualité des boues et des sols récepteurs et mettre en place une organisation entre tous les partenaires concernés. Un devis du bureau d’études ACEA d’un montant de 4 640.00 € HT est proposé. Monsieur le Maire propose de solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du Département de l’Aveyron pour la réalisation de cette étude avec un plan de financement établit comme suit : Dépenses prévisionnelles : 4 640.00 € HT Recettes prévisionnelles : Agence de l’Eau Adour Garonne (50%) 2 320.00 € Département de l’Aveyron (20%) 928.00 € Autofinancement Commune : 1 392.00 € HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’étude pour la valorisation agronomique des boues pour un montant de 4 640.00 € HT ; - S’ENGAGE à mener à bien cette opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des différents partenaires et signer toutes pièces afférentes à ce projet. 4. Approbation du règlement intérieur Terrain multisports Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les travaux de création du City-stade sont terminés et qu’il est nécessaire d’instaurer un règlement intérieur pour fixer les règles d’accès et d’utilisation afin de garantir la sécurité des utilisateurs et la tranquillité publique. Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur et propose au Conseil Municipal d’approuver ledit règlement applicable aux usagers du City-Stade. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le règlement du City-Stade comme ci-annexé ; - MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à sa mise en œuvre. 5. Approbation du Contrat Bourg-Centre Occitanie 2022-2028 Sur la base de l'expérience acquise Iors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie et Contrats Bourgs-Centres Occitanie, la Région a adopté les principes d'une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers : o La promotion d'un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ; o Le rééquilibrage territorial ; o L'adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique. COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 7 - Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période 2022- 2028. Le contrat proposé a pour objet de : o fixer une durée de validité à échéance du 31 décembre 2028 ; o présenter les éléments de contexte, les enjeux de développement, et les axes stratégiques de(s) la Commune(s) et de la Communauté de communes ; o planifier les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2026 et en projetant la planification des actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028). Ce contrat a pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de l’Aveyron, le PETR Centre Ouest Aveyron, la Communauté de Communes du Plateau de Montbazens, et les Communes de Montbazens et Lanuéjouls. Le présent contrat Bourg-Centre Occitanie s’inscrit en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie du PETR Centre Ouest Aveyron, dont il est un sous-ensemble. Le contrat est accompagné de 2 annexes, comprenant les fiches actions pour la période à venir et le plan prévisionnel 2022-2026. Considérant la tenue du Comité de pilotage prévu dans le contrat Bourg-Centre Occitanie, réunissant tous les partenaires de ce programme, le 23/04/2024 à Montbazens ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le projet de contrat 2022/2028 Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat et toutes les pièces et documents relatifs au dit contrat. 6. Adhésion au groupement de commandes du SIEDA pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique Vu le Code de l’Energie, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention constitutive jointe en annexe, Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) : - ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 8 - fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle. Considérant que la commune de Montbazens, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins. Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de l’adhésion de la commune de Montbazens au groupement de commandes précité ; - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune ; - PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune ; - PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Montbazens, et ce sans distinction de procédures ; - S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget ; - HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Montbazens. 7. Compétence Eclairage Public Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT, Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA, COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 9 - Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes : - Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public ; - Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public. Et les opérations en lien avec ces missions qui sont : - La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux) ; - La Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ...) ; - L’Assistance technique et administrative ; - Le Conseil et veille règlementaire et technologique. Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer. Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public. Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit : - Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA - Communiquer au SIEDA : o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage public, de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage ; o Des immobilisations comptables ; o Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré. Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire. Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA. Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus. La présente délibération devra être notifiée à Monsieur le Président du SIEDA. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA. Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public ; COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 10 - - APPROUVE le règlement d’usage annexé à la présente délibération ; - DECIDE d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ; - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence. 8. Adhésion centrale d’achat du SMICA Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique, Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA). Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence, Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes, L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - ADHERE à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics ; - APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - S’ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d’Achat ; - DELEGUE Monsieur le Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d’adhésion. 9. Stationnement centre-bourg Une commission sera organisée avant la fin du mois de juin pour étudier la mise en place de zones de stationnement réglementées « zones bleues » dans le centre-bourg de Montbazens pour améliorer l’accès aux différents services et commerces. La délibération est ajournée. COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 11 - 10. Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme – Mise en place d’un téléservice Portail Usager Urbanisme Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible. Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, propose avec l’éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d’instruction (Next’Ads). Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée. Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune et permettra notamment à tout administré de : - se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain ; - saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers) ; - de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés. Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment : - Pour les usagers (ou pétitionnaires): o Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ; o Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les in complétudes ; o La possibilité de suivre plus facilement leur dossier ; o Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires. - Pour la commune : o Des économies sur la reprographie et l’affranchissement ; o Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel. Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais du site internet de la commune. Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers. ******* COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 12 - Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants, Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants, Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme, Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de la mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d’un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune ; - APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération. 11.Questions diverses 6.1. Travaux de la cour maternelle de l’école La réfection des jeux et de la clôture de la cour maternelle de l’école étant prévus au budget, Monsieur le Maire indique qu’il engagera les travaux pour cet été. 6.2. Entrée de l’Eglise L’entrée de l’Eglise (pierre du seuil et encadrement) nécessite une réfection. Des devis seront réalisés. 6.3. Lieu de vote Suite aux élections législatives prévues le dimanche 30 juin, il est nécessaire de déterminer le lieu de vote car la salle de spectacles est réservée ce jour-là. Le Conseil Municipal propose de déplacer le lieu de vote à la salle du Moulin. 6.4. Football Le Conseil Municipal félicite l’Union Sportive du Plateau de Montbazens-Rignac pour sa montée en Régionale 2. Délibérations de la séance du 12 juin 2024 N° 12062024-01 Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal N° 12062024-02 Subventions aux associations - Année 2024 COMMUNE DE MONTBAZENS Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2024 - 13 - N° 12062024-03 Subvention à l'OGEC de Saint Géraud - Année 2024 N° 12062024-04 Subvention Ecole publique Voyage scolaire 2024 N° 12062024-05 Maison de Santé - Demandes de subventions - Nouveau plan de financement et échéancier prévisionnel N° 12062024-06 Adressage - Demandes de subventions - Nouveau plan de financement et échéancier prévisionne N° 12062024-07 Demande de subventions pour l’étude relative à la valorisation agronomique des boues de la station d’épuration de Montbazens N° 12062024-08 Approbation du règlement intérieur du City-Stade N° 12062024-09 Approbation du contrat Bourg-Centre Occitanie Pyrénées Méditerranée 2022-2028 N° 12062024-10 Adhésion au groupement de commandes du SIEDA pour l'achat et la valorisation d'énergies N° 12062024-11 Transfert de la compétence Eclairage Public de la commune au SIEDA N° 12062024-12 Adhésion centrale d’achat du SMICA N° 12062024-13 Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme - Mise en place d'un téléservice Portail Usager urbanisme L’ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h. Vu le Maire Vu le secrétaire de séance Jacques MOLIERES Yannick RECOULES