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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1376051779arrete 2013 307 odv sp service rue des pattes)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT UVIGNAC
X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-30+
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la voie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu l'autorisation de Monsieur le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville de JUVIGNAC,
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, formulée le 12 juillet 2013 par la société SP Service,
Considérant qu'il convient, d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées, Considérant que les travaux de modification du raccordement de France Télécom nécessitent, l'occupation du domaine public, de la rue des pattes à Juvignac (parcelle BL 156),
ARRETE
Article 1 : Du 22 au 26 juillet 2013, la société SP Service est autorisée à occuper le domaine public, de la rue des pattes, pour un raccordement de France Télécom.
Article 2 : La circulation sera maintenue.
Article 3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Article 4: les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par la société SP Service pendant toute la durée du chantier.
Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 12 : le Directeur Général des Services, le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 16 juillet 2013
Madame le Maire de Juvignac
P
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr