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Arrêté - enregistrement1376051492arrete 2013 279 odv uilr ga 25 rue des pattes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1376051492arrete 2013 279 odv uilr ga 25 rue des pattes)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-279
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la voie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963,
modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes
qui l’ont modifié et complété,
Vu l'autorisation de Madame le maire de la Ville de JUVIGNAC,
Vu la demande en date du 6 juillet 2013 de la société UILR-GA EXTERNE-SOUS TRAITANCE ETUDES, demeurant 707, Avenue du Marché gare à Montpellier 34933, sollicitant l’autorisation d’occuper la voie publique au 25, rue des pattes à Juvignac, afin de pouvoir procéder à des travaux sur le réseau de
télécommunication;
Considérant qu'il convient, d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées, Considérant que les travaux sur le réseau de télécommunication nécessitent, l’occupation du domaine
public à hauteur du 25, rue des pattes à Juvignac;
ARRETE
Article 1: Le 15 juillet 2013 l’entreprise UILR-GA EXTERNE-SOUS TRAITANCE ETUDES est autorisée à occuper la voie publique, à hauteur du 25, rue des pattes à Juvignac, pour réaliser les travaux sur le réseau de télécommunication.
Article 2 : La circulation sera maintenue.
Article 3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Article 4 : les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par la société UILR-GA EXTERNE-SOUS TRAITANCE ETUDES pendant toute la durée du chantier.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
Article 12 : le Directeur Général des Services, le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera transmise aux personnes susvisées.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr