Conseil Municipal - 5. Conseil Municipal du 28 mai 2018

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Conseil Municipal - 5. Conseil Municipal du 28 mai 2018 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Chuelles. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5. Conseil Municipal du 28 mai 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal

du 28 mai 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-huit mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire de Chuelles.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Membres présents : Stéphane Hamon, Roland Vonnet, Sylvie Hamard, Marie-Claude Garreau, Martial Pinon, Daniel Bruand, Gérard Billault, Martine Dieudonné de Carfort, Brigitte Bertauche, Mélanie Rozeaux, Orane Hecquet-Blanchet, Eric Gallois, Dominique Lecoeur.

Absents excusés : Michel Chevallier, Raymond Lamy.

Date de convocation : 17 mai 2018

Date d’affichage : 02 juin 2018

M. Martial Pinon a été nommé secrétaire de séance.

N°023/2018

Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) Désignation d'un délégué de la protection de données (DPD)

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.Séance du Conseil Municipal

du 28 mai 2018

Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations,

• approuve à l’unanimité la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) • autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

N°024/2018

ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un état de non-valeur pour une créance concernant la perte d’un livre de la bibliothèque ; la somme à recouvrer est inférieure au seuil des poursuites. Le montant s’élève à la somme de 9,45 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide d’admettre en non-valeur la somme de 9,45€

Les crédits seront pris à l’article 6541 du budget primitif 2018.

N°025/2018

ADHÉSION AU F.A.J. (FONDS D’AIDE AUX JEUNES)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de participer au financement du F.A.J. (Fonds d’Aide aux Jeunes) sur une base de cotisation de 0.11 €/habitant.

N°026/2018

ADHESION AU F.U.L. (FONDS UNIFIE POUR LE LOGEMENT)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de participer au financement du FUL (Fonds de Solidarité pour le Logement et dispositif solidarité, énergie, eau) à hauteur de 0,77 euros/habitant (dont 70% pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie et téléphone).

N°027/2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES – COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Considérant la volonté de la 3CBO de se positionner par rapport au transfert de la compétence

assainissement à l’horizon 2020 ;

Vu l’exposé de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

• DECIDE de transférer la compétence assainissement à la 3CBO ;

• ADOPTE le principe de passation d’une convention de mandat par laquelle elle confie la réalisation du schéma directeur d’assainissement de la commune à la 3CBO dans le cas où celui-ci s’avère trop ancien (antérieur à 2010) ;

• DEMANDE à M. le Préfet de procéder à ce transfert à partir du 1er janvier 2020 ;

• CHARGE M. le Maire de notifier la présente délibération dans les meilleurs délais à la 3CBO ;

• AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.Séance du Conseil Municipal

du 28 mai 2018

N°028/2018

JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES PARIS 2024

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la ville de Paris organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Chuelles est attachée et dans lesquelles elle se reconnaît Considérant que certaines disciplines seront délocalisées hors de Paris

Considérant que la Fédération Française d’équitation, installée sur la commune de Lamotte-Beuvron, depuis 2006, dispose du plus grand espace équestre d’Europe

Considérant que ce lieu dispose des infrastructures et de l’expérience pour accueillir des compétitions internationales dans des conditions optimales

Considérant la pérennité des investissements qui pourront y être réalisés

Considérant que la commune de Lamotte-Beuvron dispose de dessertes routières et ferroviaire afin de garantir le meilleur accès au public et aux compétiteurs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Apporte son soutien à la candidature de la commune de Lamotte-Beuvron pour l’organisation des épreuves équestres des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le comité d’organisation de Paris 2024.

N°029/2018

Délibération instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16, Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

- que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

· les dispositifs publicitaires ;

· les enseignes ;

· les préenseignes.

- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

· supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ;

· dispositifs concernant des spectacles ;

· supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;

· localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ; · panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;

· panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs) ; · enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.Séance du Conseil Municipal

du 28 mai 2018

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50 % sur :

· les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ; · les pré enseignes supérieures à 1,5 m² ;

· les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

· les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; · les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m²;

- que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI) ;

- que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2019 à :

• communes et EPCI de moins de 50.000 habitants : 15,70 € par m² et par an.

- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes Dispositifs publicitaires et

pré enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires et

pré enseignes

(supports

numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12

m²

et inférieure ou

égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base

- qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide

• d’appliquer sur le territoire communal/intercommunal la taxe locale sur la publicité extérieure; • de fixer les tarifs de la TLPE comme suit :

Enseignes : superficie inférieure ou égale à 12 m² : 15,70 € par m² et par an pour l’année 2019. • de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifsSéance du Conseil Municipal

du 28 mai 2018

TRAVAUX RD 37

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’état d’avancement des travaux de voirie de la Rue de Château-Renard et de la Rue de Courtenay.

Après consultation des services des routes départementales les plateaux ralentisseurs seront installés Rue de Château-Renard et Rue de Courtenay ainsi qu’un ralentisseur à hauteur de la boulangerie à condition de déplacer la barrière de sécurité.

Les services départementaux ne sont pas favorables à l’installation d’un panneau STOP à l’entrée du bourg Rue de Château-Renard.

TOUR DE TABLE

Mélanie ROZEAUX

• Propose de réunir la commission loisirs et les différentes associations pour l’organisation du 14 juillet et de la fête de l’automne. La date retenue est le lundi 18 juin à 20 heures 30.

Sylvie HAMARD

• Informe le conseil municipal sur les obligations communales concernant la qualité de l’air dans les établissements recevant des enfants. Les différents devis seront présentés lors d’un prochain conseil municipal.

• Informe le conseil municipal de la renégociation des contrats de fournitures de gaz.

Marie-Claude GARREAU

• Propose de réunir la commission environnement pour la visite des maisons fleuries. La date retenue est le samedi 09 juin à 9 heures.

Martine DIEUDONNE DE CARFORT

• Informe le conseil municipal de la suppression des cours le mercredi à compter du 03 septembre 2018.

Gérard BILLAULT

• Propose aux conseillers la visite du caveau situé au Bois du Caveau à la sortie de Chuelles.

Roland VONNET

• A rencontré le correspondant de l’opérateur « Orange » auprès des collectivités pour lui faire part des différents problèmes de réception celui-ci lui a confirmé que la 4G sera opérationnelle au cours du 2ème semestre 2018 sur la commune de Saint Hilaire les Andrésis et les alentours pour les abonnés Orange. Pour SFR l’antenne du Bois des Jacques devrait faire l’objet de travaux courant septembre avec Bouygues Télécom.

• Au 1er janvier 2019 toutes les communes devraient être engagées dans la démarche « Zéro phytos ». Il faudra envisager différentes méthodes de désherbage.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le lundi 25 juin 2018 à 20 heures 30.