Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 223 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 223 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 223 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Ruralité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-223

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

ARS

R02-2020-09-30-002 - ARRETE ARS 91 2020 portant agrément provisoire au profit de la

société de transport sanitaire Ducos Ambulance (2 pages) Page 3

DÉAL

R02-2020-09-29-015 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANAH

(5 pages) Page 6

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2020-09-29-014 - Mise en intérim de la Trésorerie de la CACEM - David LOUNICI

(1 page) Page 12

R02-2020-09-02-002 - Subdélégation de signature à Émilie HIERSO et Geneviève

LAFONTAINE pour ordonnancement secondaire déléguée (3 pages) Page 14

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-09-29-016 - Arrêté modificatif portant sur le soutien de l'état aux planteurs de

canne. (2 pages) Page 18

PRÉFECTURE

R02-2020-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POMEZ,

directeur des affaires culturelles (2 pages) Page 21

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation pour la photographie aérienne en dehors

du spectre visible (2 pages) Page 24

2ARS

R02-2020-09-30-002

ARRETE ARS 91 2020 portant agrément provisoire au

profit de la société de transport sanitaire Ducos Ambulance

ARS - R02-2020-09-30-002 - ARRETE ARS 91 2020 portant agrément provisoire au profit de la société de transport sanitaire Ducos Ambulance 3En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

© } Agence Régionale de Santé

Martinique

Fraternité

——

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique

ARRETE ARS N° À 2020

portant agrément provisoire au profit de la société de transports sanitaires Ducos

Ambulance

pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et

R.6312-43 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l’arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la composition

du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules

affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05 mai

2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports

sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu je décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de

la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1”, modifiant certaines dispositions

réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;

Vu la décision n° ARS- 2020-019 du 18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU,

Directeur de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS ;

Vu l’arrêté ARS n° 073-2020 du 04 septembre 2020 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 24

octobre 1988 au bénéfice de Madame Aurélie Siméone VILLAGEOIS décédée le 14 aout 2020 ;

Considérant l’ordonnance du Tribunal de Commerce du 21 août 2020 nommant Maitre Leila VALLERAY-

ANDRE administrateur provisoire de l’entreprise individuelle Aurélie Siméone VILLAGEOIS sous enseigne

Ducos Ambulance pour une durée de quatre mois prorogeables ;

Considérant la situation sanitaire épidémique du territoire relative à la dengue et à la COVID-19 qui impacte

les besoins en transports sanitaires terrestres ;

Considérant l’appel à projet qui sera lancé dans le courant du mois d’octobre pour l’attribution de moyens en

véhicules sanitaires pour satisfaire les besoins de la population.

Considérant l’état nominatif de l’équipage et des véhicules de la société Ducos ambulance.

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.marinique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

ARS - R02-2020-09-30-002 - ARRETE ARS 91 2020 portant agrément provisoire au profit de la société de transport sanitaire Ducos Ambulance 4ARRETE

ARTICLE 1° : Un agrément est accordé à la société de transports sanitaires terrestres dénommée « Ducos

Ambulance », sis 3 rue, Siméon Dufresne à Ducos.

ARTICLEZ L’agrément est délivré pour une durée de 3 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour la mise en service de quatre autorisations :

- Deux ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre

de l’aide médicale urgente

- Deux Véhicules Sanitaires Léger pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale.

ARTICLE 4 : L'administrateur provisoire de la société titulaire de l'agrément, devra porter sans délai à la

connaissance de l’ Agence Régionale de Santé :

- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, modification du parc de véhicules,

- toute cessation de fonction d’un ou de plusieurs membres de son personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L’inobservation de toute ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait

d'agrément.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ ARS

ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à

compter à sa notification ou à l’égard des tiers à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le Directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de

Martinique est chargé de l’exécution de l’arrêté.

Fort de France, le 90@ SEP. 207

Le Directeur Général de

‘Agence Régionale de Santé

1)

ARS - R02-2020-09-30-002 - ARRETE ARS 91 2020 portant agrément provisoire au profit de la société de transport sanitaire Ducos Ambulance 5DÉAL

R02-2020-09-29-015

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ANAH

DECISION DE NOMINATION DU DELEGUE ADJOINT ET DE DELEGATION DE

SIGNATURE DU DELEGUE DE L'AGENCE A PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS

DÉAL - R02-2020-09-29-015 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANAH 6€ EH

PRÉFET

DE LA

Agence MARTINIQUE

nationale ananh Es

de l'habitat Fraternité

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°

Monsieur Stanislas CAZELLES, délégué de l'agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département de la

Martinique, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1° :

Monsieur Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Martinique est nommé délégué territorial adjoint de l'agence nationale

de l'habitat.

Article 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

2- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions

signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.

312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

3- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

4- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

5- toute convention relative au programme habiter mieux ;

6- le rapport annuel d'activité ;

7-_ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé

prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions

en Cours.

8- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au

retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué

telles que définies par les règles en vigueur ;

9- la notification des décisions :

Î Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

1/5

DÉAL - R02-2020-09-29-015 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANAH 710- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

11- le programme d'actions ;

12- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-

12 du code de la construction et de l'habitation ;

13- les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN, délégué

adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

14- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

de l'Anah.

15- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au

titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

16- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à Monsieur Eric BATAILLER, directeur adjoint de la DEAL Martinique, aux fins de signer :

1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

2- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de

l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

3- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

4- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO

8- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au

retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué

telles que définies par les rêgles en vigueur ;

9- la notification des décisions :

10- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 215

DÉAL - R02-2020-09-29-015 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANAH 8Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Eric BATAILLER, Directeur adjoint de la DEAL

Martinique, à effet de signer les actes et documents suivants :

14- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

de l'Anah.

15- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au

titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

16- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5:

Délégation est donnée à Madame Miguelle MAMBERT, Cheffe du service logement et ville durale de la DEAL,

aux fins de signer :

1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

3- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

4. tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

8- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au

retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des- compétences du délégué

telles que définies par les règles en vigueur ;

9- la notification des décisions ;

10- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

14- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

de l'Anah.

15- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au

titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

16- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

17- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention.

l Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

3/5

DÉAL - R02-2020-09-29-015 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANAH 918- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de

l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Karen ALBORGHETTI, adjointe à la cheffe du

service logement et ville durable de la DEAL Martinique, à effet de signer les actes et documents suivants :

1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

3- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur plac

9- la notification des décisions ;

10- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

14- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

de l'Anah.

15- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au

titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

16- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

17- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention.

18- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de

l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Article 6:

Délégation est donnée à Mme Marie-Odile PAROT, cheffe de l'unité Habitat Indigne et Dégradé en charge de la

délégation de l'Anah du service logement et ville durable de la DEAL Martinique, aux fins de signer :

1- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

3- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur plac

9- la notification des décisions ;

10- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

17- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention.

18- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de

4/5

DÉAL - R02-2020-09-29-015 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANAH 10l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Marie-Odile PAROT, cheffe de l'unité en charge de

la délégation de l'Anah du service logement et ville durable de la DEAL Martinique, à effet de signer les actes et

documents suivants :

15- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au

titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

16- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 7 :

Délégation est donnée à Mesdames Anick ANAÏS et Claudine RODIN, instructrices, aux fins de signer :

19- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 15 et 16 de l'article 3 de la

présente décision ;

20- les accusés de réception ;

21- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs ;

22- les comptes-rendus de contrôle sur place

Article 8 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 9 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

Support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— aux intéressé(e)s.

Article 10 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Fait à Fort-de-France, le 7 SEP. 2020

Stanislas CAZELLES

5/5

DÉAL - R02-2020-09-29-015 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ANAH 11Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-09-29-014

Mise en intérim de la Trésorerie de la CACEM - David

LOUNICI

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-29-014 - Mise en intérim de la Trésorerie de la CACEM - David LOUNICI 12DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE

Pôle pilotage et Ressources

Jardin desclieux

BP 654-655

97 263 FORT DE FRANCE CEDEX

TÉLÉPHONE :05 96 59 07 07

MÉL. : drfip.972@dgfip.finances.gouv.f

Affaire suivie par : Sonia SAVON

Tel : 05 96 59 06 51

sonia.savon@dgfip.finances.gouv.fr

Réf : PPR Notification d'intérim Trésorerie de la CACEM

Fort de France, le 29 septembre 2020

Le Directeur Régional des Finances Publiques

de la Martinique

A

Monsieur David LOUNICI

Inspecteur principal, chargé de mission

Objet : Mise en intérim de la Trésorerie de la CACEM

J'ai décidé de vous nommer comptable intérimaire de la Trésorerie de la CACEM (Municipale) , dans l'attente de la prise de fonction du comptable titulaire, qui sera nommé lors du prochain mouvement des comptables.

La date de votre installation dans vos nouvelles fonctions est fixée au 1er octobre 2020

Conformément à l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics (VI.3.), je précise qu'un « comptable intérimaire n'est tenu ni de prêter le serment professionnel ni de constituer des garanties. S'il a par ailleurs la qualité de comptable public ou d'agent soumis à l'obligation du cautionnement, les garanties constituées à ce titre répondront également de sa gestion d'intérimaire ».

Durant votre intérim vous bénéficierez du régime indemnitaire des cadres supérieurs responsables de postes comptables.

Le Directeur Régional des Finances Publiques

RE

TT François BEDOS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-29-014 - Mise en intérim de la Trésorerie de la CACEM - David LOUNICI 13Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2020-09-02-002

Subdélégation de signature à Émilie HIERSO et Geneviève

LAFONTAINE pour ordonnancement secondaire déléguée

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-02-002 - Subdélégation de signature à Émilie HIERSO et Geneviève LAFONTAINE pour ordonnancement secondaire déléguée 14RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION RÉGIONALE

Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE Fraternité

Subdélégation de signature à Mmes Emilie HIERSO inspectrice principale et

Geneviève LAFONTAINE inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour

l’ordonnancement secondaire délégué

L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et

ressources et dépositaire de l'ordonnancement secondaire délégué,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l’arrêté du 22 août 2011 portant nomination de Mme Sonia SAVON, administratrice

des finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques

de la Martinique ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique n° RO02-2020-09-01-004 en date du 1° septembre

2020, accordant délégation de signature à Mme Sonia SAVON, responsable du pôle

pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Martinique, à

l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se

rapportant à l'ordonnancement secondaire délégué.

DECIDE

ARTICLE 1%: La délégation de signature qui est conférée à Mme Sonia SAVON,

administratrice des finances publiques adjointe et dépositaire de l'ordonnancement

secondaire délégué, par l’article 1° de l’arrêté du 1” septembre 2020 accordant délégation

de signature à Mme Sonia SAVON à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon

plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes

se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement et aux attributions et activités de la

direction régionale des finances publiques de la Martinique, pour le programme n° 156

« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », sur les titres 2, 3 et 5.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et

recettes, sera exercée par :

— Mme Emilie HIERSO), inspectrice principale des finances publiques

— Mme Geneviève LAFONTAINE, inspectrice divisionnaire des finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-02-002 - Subdélégation de signature à Émilie HIERSO et Geneviève LAFONTAINE pour ordonnancement secondaire déléguée 15ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :

— les ordres de réquisition du comptable public ;

— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de

l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la

préfecture et/ou affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de

Martinique.

Fort-de-France, le 2 septembre 2020

L'Administratrice des finances publiques adjointe,

Dépositaire de l'ordonnancement secondaire délégué,

L_WY

Sonia SAVON

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-02-002 - Subdélégation de signature à Émilie HIERSO et Geneviève LAFONTAINE pour ordonnancement secondaire déléguée 16SIGNATURES

Emilie HIERSO nez

Geneviève LAFONTAINE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-09-02-002 - Subdélégation de signature à Émilie HIERSO et Geneviève LAFONTAINE pour ordonnancement secondaire déléguée 17Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-09-29-016

Arrêté modificatif portant sur le soutien de l'état aux

planteurs de canne.

Arrêté modificatif portant sur le soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre de la Martinique

: aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion et majoration du

complément d'aide aux petits producteurs - CAMPAGNE 2020.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-29-016 - Arrêté modificatif portant sur le soutien de l'état aux planteurs de canne. 18EX

PRÉFET Pi io ranenetan

DE LA griculture et de la for

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif de l'arrêt N° R02-2020- 09-23-01 portant sur le soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre de la Martinique :aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion et majoration du complément d’aide aux petits producteurs - CAMPAGNE 2020 -

N° RO2-2020-

LE PREFET

vu le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

VU le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre et notamment son article 41 ;

VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'État) ;

VU l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;

VU le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté n° RO2-2020-03-04-002 du 4 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU la convention 2016-2022 du 29 mars 2016 associant l'État, la SAEM du Galion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 10 à 12;

VU la convention 2017-2022 relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre signée le 22 septembre 2017 par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture, de l'Agro- alimentaire et de la Forêt ;

VU le volet B complémentaire à la convention Canne 2016-2022 du 23 mai 2018 associant l'État, la SAEM du Galion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 4 et 9.

VU le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 21 juillet 2020 relatifs à l'utilisation du reliquat de l'aide nationale 2020.

SUR proposition du Secrétaire Général de la DAAF

ARRETE

ARTICLE 1: En application de l’article 12 de la convention 2016-2022 susvisée et considérant la volonté du comité de suivi à inciter les planteurs de canne à fournir leur production à l'usine sucrière, une aide à la fidélisation est versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion durant la campagne 2020.

Cette aide aux exploitations agricoles est constituée d'une aide de base et d’une majoration. L'aide de base de 4.74 € par tonne est octroyée aux quantités livrées en sucrerie. La majoration plafonnée à 3000 € par exploitation, est versée, en complément de l’aide de base aux producteurs dont la progression des livraisons entre 2019 et 2020 est supérieure à la

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - wwiw.nartinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-29-016 - Arrêté modificatif portant sur le soutien de l'état aux planteurs de canne. 19ARTICLE 2 :

progression moyenne constatée pour l'ensemble des livraisons l'usine entre 2019 et 2020. Cette aide complémentaire d'un montant de 10 € par tonne s’applique aux quantités livrées en 2020 supérieures au seuil calculé pour chaque exploitation à partir des livraisons individuelles de l’année 2019 et du taux progression moyen constaté pour l'ensemble des livraisons à l'usine entre 2019 et 2020.

Cette aide est calculée sur la base des données disponibles dans les états de règlements fournis par le centre technique de la canne et du sucre (CTCS) pour les campagnes de récolte 2019 et 2020 et le tableau d'instruction de la DAAF du complément d'aide aux petits producteurs pour la campagne 2019. Elle est versée aux bénéficiaires éligibles au regard des dispositions explicitées précédemment et,

- ayant livré. à la sucrerie du Galion en 2019 et en 2020 pour la majoration,

- ayant livré à la sucrerie du Galion au moins en 2020 pour l’aide de base.

Le soutien maximum de l'État attribué à l’aide à la fidélisation est de 212 257,75 € . Un stabilisateur arithmétique sera appliqué à l'ensemble des dossiers éligibles en cas de dépassement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilisé en fin de campagne pourra être attribué dans le cadre d’un dispositif faisant l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral.

En application de l’article 12 de la convention 2016-2022 susvisée et considérant la volonté du

comité de suivi de soutenir les plus petites exploitations, une majoration du complément d'aide

aux petits producteurs est versée aux producteurs éligibles au titre de la campagne 2020 conformément aux dispositions fixées par l’article 8 du volet B complémentaire à la convention Canne 2016-2022. Le montant total des majorations est financé par le reliquat déduit de la différence entre l'enveloppe affectée au complément d'aide aux petits producteurs conformément à l'avis du comité de suivi en comité et le total des aides de base calculées selon les dispositions fixées à l'article 8 du volet B de la convention complémentaire à la convention canne 2016-2022. Le montant unitaire de la majoration est établi en divisant le reliquat disponible en faveur du complément d'aide aux petits producteurs par les quantités livrées en 2020 par l'ensemble des bénéficiaires éligibles au complément d'aide aux petits producteurs.

Le soutien maximum de l'État attribué au complément d'aide aux petits producteurs est de 72

000 €.

ARTICLE 3 : Les aides découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans l’article 1 et dans

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

l'article 2 seront versées aux bénéficiaires conformément aux état établis par la DAAF

explicitant les conclusions de l'instruction de l’aide à la fidélisation et du complément d'aide en

faveur des petits producteurs pour les planteurs ayant livré en 2020 à l'usine du Galion.

La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est ordonnatrice

de toutes les dépenses calculées au titre de l'article 1 du présent arrêté. A cet effet, elle

transmet après visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'Agence de services

et de paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de

l’article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 99 SFP. 2020

Pour le Préfet et par délégation

__ LS Sophié BOUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France er Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr ed

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-29-016 - Arrêté modificatif portant sur le soutien de l'état aux planteurs de canne. 20PRÉFECTURE

R02-2020-10-01-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe

POMEZ, directeur des affaires culturelles

PRÉFECTURE - R02-2020-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles 21E SE

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Christophe POMEZ,

directeur des affaires culturelles de la Martinique

LE PRÉFET

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 :

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la ministre des outre-mer du 28

février 2019 portant nomination en qualité de directeur des affaires culturelles de la Martinique de

M. Christophe POMEZ, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de

l’action culturelle, à compter du 1° mars 2019 ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la

Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des

attributions de ia direction des affaires culturelles de la Martinique, exercées sous l'autorité du

préfet de la Martinique.

Sont exclues de ia présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la

République et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil

exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.

Article 2: Délégation est donnée à M. Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la

Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des

services et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction des affaires

culturelles de Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.

PRÉFECTURE - R02-2020-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles 22Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État en tant que

. responsable délégué des budgets pour les programmes 131,175, 224, 334 ; . responsable d'unité opérationnelle pour le programme 723 ;

. responsable de centre prescripteur pour le programme 333 ;

responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de l'administration territoriale pour le programme 354 ;

responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de l'administration territoriale 0354-D972-DMUT.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la direction des affaires culturelles.

Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :

. les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 150 000 € HT,

les ordres de réquisition du comptable public,

les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'engagement des dépenses.

Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la Martinique, les délégations prévues aux articles 1, 2 et 3 sont exercées par Madame Myriam LE DUFF, cheffe du pôle transmission-émancipation, adjointe au directeur ou Mme Ségolène IZAMBARD PICHOU, secrétaire général ;

Article 6: M. Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

M. Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.

La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de teur compétence.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort-de-Francele 4 - oddb As. DD LEO ;

Stanislag CAZENAS

PRÉFECTURE - R02-2020-10-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles 23PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-10-01-001

Arrêté portant autorisation pour la photographie aérienne

en dehors du spectre visible

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation pour la photographie aérienne en dehors du spectre visible 24E =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

ARRETE N° 2020- O+T$

Portant autorisation

pour la photographie aérienne en dehors du spectre visible

Le Préfet de la Martinique

VU le code de l’aviation civile, notamment les alinéas 4 et 5 de l’article D.133-10 ;

VU le code des transports, notamment son article L.6232-8 ;:

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2020-07-21-006, portant délégation de signature à Monsieur Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de

la Martinique, pour l'Administration Générale ;

VU la demande d’autorisation pour la photographie aérienne en dehors du spectre visible, formulée le

29 août 2020 par Monsieur Philippe MOLE, gérant de l’entreprise DOMDRONE ;

VU l'avis favorable émis le 13 septembre 2020 par la brigade de gendarmerie des transports aériens du

Lamentin ;

VU l'avis du 18 septembre 2020 de la Direction zonale de la police aux frontières des Antilles ;

Considérant que Monsieur Philippe MOLÉ a produit, à l’appui de sa demande, sa licence de membre d'équipage de conduite, son attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote, ainsi que l’accusé- réception de sa déclaration d’activité auprès de la direction générale de l’aviation civile ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE:

ARTICLE 1 — Monsieur Philippe MOLÉ, gérant de l’entreprise DOMDRONE, domicilié au 41 impasse Dolmen - quartier Palmiste 97232 Le Lamentin, est autorisé à effectuer des photographies aériennes en dehors du spectre visible en Martinique.

Ces photographies, effectuées au moyen du drone immatriculé UAS-FR-48598 DJT Matrice 210 RTK et de

la caméra thermique FLIR XR2, seront réalisées dans le cadre exclusif de l'inspection thermique de

panneaux solaires.

ARTICLE 2 -— La durée de la présente habilitation est fixée à trois ans. La demande de renouvellement doit

être effectué deux mois avant sa date d’expiration.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9% 39 36 O0

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr - E-Mail contact prefecture@martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation pour la photographie aérienne en dehors du spectre visible 25ARTICLE 3 — Une attention particulière devra être portée au respect des zones interdites de survol

ou réglementées tels que les établissements pénitentiaires, hospitaliers, industriels, les réserves

naturelles et les sites militaires.

En application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-07-011 du 21 juillet 2015 autorisant

l'apposition de marques distinctives d'interdiction de survol du dépôt de munitions de la Pointe des

Sables, cette zone ne devra, en aucune circonstance, être survolée.

Tout opérateur de drones, doit obtenir les accords nécessaires, auprès du Service de la navigation Aérienne

Antilles-Guyane, pour voler au voisinage de l’aéroport ou dans la CTR Martinique, conformément aux

articles 4.4° et 7.2° de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les

aéronefs qui circulent sans personne à bord.

ARTICLE 4 — En vertu de l’article L.6232-8 du code des transports, est puni des peines prévues par l’article

L. 6232-4 le fait de :

1° transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des

pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu’il

est fixé par l’article L. 2 du codes des postes et des communications électroniques ;

2° transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d’objets ou d’appareils dont le

transport et l’usage sont interdits par les autorités administratives compétentes :

3° faire usage, sans autorisation spéciale, d’appareils photographiques au-dessus des zones interdites.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le en OCT 2029

Pour le Préfet ct pardéléga

J’Adjoint à la-Directrice de J4R£

d 4 Citoyenneté EF}

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr — E-Mail contact prefecture(@martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-10-01-001 - Arrêté portant autorisation pour la photographie aérienne en dehors du spectre visible 26